Les obligations relatives aux contributions des employeurs en 2012

Rappel des textes législatifs 

- Tous les employeurs sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle de leurs salariés. Ceci se traduit par le versement, chaque année, de contributions auprès d'un organisme agréé par l'Etat à cet effet.

- Selon la nature des contributions, cet organisme est un OPCA ou un OPACIF :

• OPCA : organisme habilité à collecter les contributions suivantes : Plan de formation et Professionnalisation
• OPCACIF : organisme habilité à collecter uniquement les contributions relatives au Congé individuel de formation (CIF)

- L'agrément accordé par l'Etat à un OPCA ou à un OPACIF est basé sur un accord de branche étendu (validé par le ministère du travail) qui désigne cet OPCA ou cet OPACIF pour collecter les contributions dans ledit secteur. Lorsqu'un secteur professionnel n'a pas désigné un OPCA par un accord étendu, les contributions des employeurs (plan et professionnalisation) sont à verser à un OPCA ayant un agrément interprofessionnel de l'Etat.

- Suite à une réforme de la loi en 2009, les agréments des OPCA ont été renouvelés, modifiés voire supprimés fin 2011 à effet du 1er janvier 2012.

Situation dans le sport : les particularités en 2012

Il convient de distinguer selon le type de contribution :

1. Plan de formation et professionnalisation

La branche du sport ne dispose d'aucun accord validé par le ministère du travail pour désigner un OPCA. Uniformation n'a plus d'agrément dans le sport. Les contributions des employeurs des employeurs sont donc à verser à un OPCA interprofessionnel : Agefos-Pme ou Opcalia.

Uniformation n'est donc plus habilité à percevoir les contributions du plan de formation et de la professionnalisation.

Le CoSMoS a désigné Agefos-Pme pour collecter les contributions de ses adhérents afin d'éviter une dispersion des fonds et donc maintenir le même niveau de financement des formations. En effet, Agefos-Pme est le seul opérateur historiquement présent dans le sport qui soit dûment agréé par l'Etat au niveau interprofessionnel.

Par soucis de cohérence et de mutualisation, la FFF, en accord avec les partenaires sociaux du football (UCPF, l'AE2F et l'U2C2F) préconise également que l'ensemble des employeurs du football cotisent au titre du plan de formation et de la professionnalisation auprès d'Agefos PME.

A noter que les dispositions relevant de la convention d'engagement professionnel conclue entre le CoSMoS et Agefos-Pme bénéficieront tant aux adhérents du CoSMoS qu'aux structures non adhérentes, sous réserve que celles-ci versent leurs contributions à Agefos-Pme. Vous trouverez à cet effet les bordereaux de collecte pour l'année 2012:

- pour les entreprises de moins de 10 salariés cliquez ici

- pour les entreprises de plus de 10 salariés cliquez ici

2. Congés individuel de formation (CIF)

La Convention collective nationale du sport désigné l'OPACIF Uniformation pour collecter la contribution CIF dans le sport. Uniformation a donc été agréé par l'Etat en ce sens. Tous les employeurs du sport doivent verser le CIF à Uniformation au moyen d'un bordereau spécifique qui vous sera adressé par l'OPCA.

- pour les entreprises de moins de 10 salariés cliquez ici

- pour les entreprises de 10 à 19 salariés cliquez ici

- pour les entreprises de 20 à 49 salariés cliquez ici

- pour les entreprises de plus de 50 salariés cliquez ici

3. FADP (Fonds d'aide au développement du paritarisme)

Il ne s'agit pas d'une cotisation liée à la formation professionnelle. Toutefois, la CCNS désigne Uniformation pour la collecter. Ceci est fait sur le même bordereau que celui du CIF.