Les Districts

1. Les associations affiliées à la F.F.F. et dépendant des Ligues Régionales visées à l'article 34 sont groupées en un ou plusieurs Districts sur le plan départemental par décision de l'Assemblée Fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression et détermine leurs limites géographiques. Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Sports, leur ressort territorial doit être harmonisé avec celui des directions départementales de la Jeunesse et des Sports.

2. Les Districts sont régis par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant l'organisation du sport.

3. Leurs statuts qui doivent comporter les dispositions types et leurs règlements ainsi que les modifications qui y sont envisagées sont soumis pour approbation à la Fédération avant d'être présentés à l'Assemblée Générale du District.

4. Les Districts adressent à la Fédération, sous le couvert de leur Ligue Régionale, la situation financière de l'exercice écoulé après approbation de leurs comptes.

5. En cas de dissolution d'un District celui-ci attribue l'actif net à la Fédération Française de Football qui peut le reverser à la Ligue Régionale dont dépendait le District intéressé.