Les Ligues Régionales

1 . Les associations affiliées à la F.F.F. sont groupées au sein de Ligues Régionales par décision de l'Assemblée Fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression et détermine leurs limites géographiques. Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Sports, leur ressort territorial doit être harmonisé avec celui des directions régionales de la Jeunesse et des Sports.

2. Les Ligues Régionales sont régies par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant l'organisation du sport.

3. Leurs statuts qui doivent comporter les dispositions types et leurs règlements ainsi que les modifications qui y envisagées sont soumis pour approbation à la Fédération avant d'être présentés à l'Assemblée Générale de la Ligue.

4. Les Ligues Régionales adressent à la Fédération la situation financière de l'exercice écoulé après approbation de leurs comptes.

5. En cas de dissolution d'une Ligue Régionale, celle-ci attribue l'actif net à la Fédération Française de Football.