jeudi 14 avril 2009
17h30
Textes votés lors de l’A.G. de la L.F.A. du 14 mars 2009
Les modifications suivantes entrent en vigueur aux dates précisées sous réserve de leur approbation par l’Assemblée Fédérale du 27 juin 2009
LICENCES JEUNES
REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.
Modifications applicables au 1er juin 2009
TITRE 1 – ORGANISATION GENERALE
CHAPITRE 4 – Joueur sous contrat – joueur amateur
Section 3 - Indemnité de préformation
Article - 56
1. Lorsqu'un joueur de moins de 23 ans issu d'un club amateur signe un premier contrat professionnel, élite ou stagiaire, il y a lieu à paiement d'une indemnité de préformation.
Cette indemnité est ventilée entre le ou les clubs amateurs formateurs et le ou les Districts auxquels appartiennent les clubs formateurs. A défaut de District, la Ligue est bénéficiaire.
Le ou les clubs formateurs sont les clubs Libres ou de football d'Entreprise amateurs auxquels le joueur a appartenu pendant les quatre saisons, au maximum, précédant son départ pour le club professionnel, en excluant toutefois les catégories "Débutant" et "Poussin" de licenciés U7 à U11, du joueur concerné.
2 et 3. Sans changements
TITRE 2 – LA LICENCE
CHAPITRE 2 – Obtention de la licence
Section 1 – Catégorie d’âges
Article - 66
Les joueurs et les joueuses sont répartis en catégories d'âge, dans les conditions fixées par le Guide de procédure pour la délivrance des licences figurant en annexe 1 suivantes, pour la saison 2009-2010 :
• U 7 et U7 F: nés en 2003, et en 2004 dès l’âge de 6 ans ;
• U8 et U8 F : nés en 2002 ;
• U9 et U9 F : nés en 2001 ;
• U10 et U10 F : nés en 2000 ;
• U11 et U11 F : nés en 1999 ;
• U12 et U12 F : nés en 1998 ;
• U13 et U13 F : nés en 1997 ;
• U14 et U14 F : nés en 1996 ;
• U15 et U15 F : nés en 1995 ;
• U16 et U16 F : nés en 1994 ;
• U17 et U17 F : nés en 1993 ;
• U18 et U18 F : nés en 1992 ;
• U19 et U19 F : nés en 1991 ;
• - Senior et Senior F : nés entre 1975 et 1990, les joueurs et joueuses nés en 1990 étant de catégorie U20 ou U20 F ;
- Senior-Vétéran : nés avant 1975 (uniquement les joueurs).
Section 2 - Nationalité
Article - 67
1. Tout joueur né en France, de parents étrangers est soumis aux règles de qualification applicables aux joueurs français jusqu'à la catégorie "15 ans" de licencié U16, ou la catégorie "13 ans F" de licenciée U15 F pour une joueuse.
2. Un tel joueur ou une telle joueuse est tenu de justifier de sa nationalité lorsqu'il atteint la catégorie "18 ans" ou la catégorie "16 ans F" pour une joueuse à partir de la catégorie de licencié U17 pour un joueur ou U16 F pour une joueuse.
Section 3 – Contrôle médical
Article - 72
1. Le joueur n'est qualifié pour pratiquer le football dans la catégorie d'âge à laquelle il appartient et éventuellement dansla catégorie immédiatement supérieure conformément aux dispositions de l'article 73 les seules compétitions de la catégorie d’âge immédiatement supérieure, que si, à la date de la rencontre, il remplit les conditions fixées aux articles 70 et 73 des présents règlements.
2 à 4. Sans changements
Article - 73
1. Sur autorisation médicale explicite figurant au verso de la licence, les joueurs et les joueuses de 2e année des catégories "Débutante", "Débutant", "Poussine", "Poussin", "Benjamine", "Benjamin" (sous réserve des dispositions prévues à l'article 168), "13 ans", "15 ans", les joueurs de 2e et 3e années "18 ans" ainsi que les joueuses des catégories "13 ans F" et "16 ans F" peuvent pratiquer dans la catégorie d'âge immédiatement supérieure à leur catégorie d'âge normale.
peuvent pratiquer dans les seules compétitions de la catégorie d’âge immédiatement supérieure à celle de leur licence, sauf pour les licenciés U18 qui peuvent pratiquer en Senior.
De la même manière, les joueuses licenciées U16 F et U17 F peuvent participer aux compétitions Senior F dans les limites fixées par le règlement de l’épreuve concernée.
2. Les joueursde "18 ans" 1ère année licenciés U17 peuvent pratiquer en Senior, sous réserve d'obtenir un certificat médical de non contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un médecin fédéral ou agréé par la Commission Régionale Médicale, certificat approuvé par la Commission Régionale Médicale, mais uniquement en compétitions nationales ou régionales.
Cependant, sur proposition des Comités de Direction des Districts, le Comité de Direction de la Ligue peut autoriser ces joueurs à pratiquer en Senior dans les compétitions de District mais uniquement dans l’équipe première de leur club et dans la limite qu’il fixe quant au nombre maximum de ces joueurs pouvant figurer sur la feuille de match.
Cette autorisation de surclassement figure sur la licence du joueur sous la mention "autorisé à pratiquer en "Senior" inscrite par la Ligue « surclassé article 73.2 ».
3 à 5. Sans changements
Article – 74 Réservé
CHAPITRE 4 – Mutations Changement de club
Section 1 - Conditions et formalités
Paragraphe 4–Changement de club des jeunes
Article - 98Restrictions applicables au changement de club des jeunes
1. Tout changement de club est interdit pour un joueur des catégories "Débutant", "Poussin" les joueurs et joueuses licenciés U7 à U15 et U7 F à U15 F, sauf pour un club appartenant au Département dont dépend son domicile ou dont le siège se situe à moins de 50 km de celui-ci.
2. Cas exceptionnels :
a) Pour un joueur de la catégorie "13 ans" 2e année licencié U14, le changement de club est autorisé en faveur d'un club possédant une Section Sportive Élite labellisée :
- sur tout le territoire de la Ligue régionale dont dépend son domicile ou si le siège du club se situe à moins de 100 km de celui-ci ;
- si le joueur a participé au concours d'entrée du pôle "Espoirs" dont dépend son domicile et n'a pas été retenu ou si son domicile n'est pas situé dans une zone d'influence d'un pôle "Espoirs", sans condition de territorialité ou de distance, après avis de la Commission Permanente de Préformation.
b) Pour un joueur de la catégorie "15 ans" 1ère année licencié U15, le changement de club est autorisé sans condition de territorialité ou de distance, mais uniquement en faveur d'un club possédant une Section Sportive Élite labellisée.
Toutefois, pour ce joueur de la catégorie "15 ans" 1ère année licencié U15, un changement de club interne à la Ligue est autorisé en faveur des clubs non labellisés de la Ligue Corse de Football.
Pour un joueur appartenant à un pôle "Espoirs", le changement de club ne peut être autorisé que si le joueur y poursuit sa préformation et après avis de la Commission Permanente de Préformation. Si le joueur, après avoir obtenu son changement de club cesse sa formation au pôle "Espoirs", il ne peut, durant 3 saisons, participer à une compétition nationale de sa catégorie d'âge.
3. La Commission Permanente de Préformation est compétente pour examiner les demandes de dérogation aux dispositions du présent article.
4. Toutes les distances sont calculées, par voie routière la plus courte, par la Ligue qui délivre la licence. La référence de ce calcul est FOOT 2000.
Article - 99 Modalités de mutation Spécificités du changement de club des jeunes
1. Par exception à l’article 92 des présents règlements, les joueurs et joueuses des catégories de Jeunes peuvent changer de club après le 31 janvier mais ne peuvent évoluer dans ce cas que dans les compétitions ouvertes à leur catégorie d’âge sans possibilité de surclassement, conformément à l’article 152 des présents règlements.
Par ailleurs, quelle que soit la période, le changement de club d’un joueur ou d’une joueuse des catégories de jeunes ne nécessite pas l’accord du club quitté.
2. En cas de retour au club quitté durant la même saison, le joueur ou la joueuse retrouve la situation qu'il ou qu'elle avait au départ de celui-ci.
3. Les Ligues régionales peuvent toujours intervenir ou interdire les changements de club des jeunes qu’elles jugeraient abusifs pour l’intérêt des clubs.
Section 2 : Cachet « Mutation »
Article 117
Est dispensée de l'apposition du cachet "Mutation" la licence :
a) du joueur licencié U7 à U16 ou de la joueuse licenciée U7 F à U15 F des catégories "Débutant", "Poussin", "Benjamin", "Débutante", "Poussine" et "Benjamine", "13 ans" et "13 ans F", "15 ans" et "16 ans F " 1ère année.
b) à e) Sans changement
f) du joueur Football Loisir, du titulaire d'une licence "Technique" ou "Moniteur", du joueur professionnel, élite, espoir, stagiaire, aspirant ou apprenti, et du joueur fédéral.
g) et h) Sans changement
TITRE 3 – LA COMPETITION
CHAPITRE 4 – Participation aux rencontres
Section 2 - Restrictions individuelles
Article - 152 Joueur licencié après le 31 janvier
1 et 2. Sans changements
3. N’est pas visé par la disposition prévue à l’alinéa 1 :
- le joueur renouvelant pour son club sans interruption de qualification ;
- le joueur qui, après avoir introduit une demande de changement de club n’ayant pas abouti, resigne à son club ;
- le joueur ou la joueuse participant à une compétition des catégories « 18 ans », « 15 ans », « 16 ans F », « 13 ans », « 13 ans F », « Benjamin », « Benjamine », « Poussin », « Poussine », « Débutant » et « Débutante » licenciés U7 à U19 et U7 F à U19 F participant à une compétition de jeunes, qui se verra délivrer une licence avec la mention « autorisé uniquement dans sa catégorie d’âge » « surclassement non autorisé ».
- le joueur ou la joueuse participant à une épreuve de Football Diversifié de niveau B.
4. Sans changement
Article - 153 Participation dans une équipe de catégorie d'âge inférieure
1. En aucun cas, un joueur ne peut participer à une rencontre au sein d'une équipe de catégorie d'âge inférieure à la sienne.
2 Toutefois, une joueuse 1ère année des catégories "Poussine", "Benjamine", "13 ans F" et "16 ans F" peut participer à des compétitions masculines au sein d'une équipe de catégorie d'âge immédiatement inférieure à la sienne et ce pour les compétitions de Ligue et de District uniquement un joueur licencié U20 peut participer aux compétitions de la catégorie d’âge U19 mais uniquement dans les compétitions inférieures à la division supérieure de Ligue, sur décision du Comité de Direction de la Ligue régionale concernée prise sur proposition des Comités de Direction des Districts et dans la limite qu’il fixe quant au nombre maximum de ces joueurs pouvant être inscrits sur la feuille de match.
3. Pour les coupes de cette catégorie d’âge, l’organisateur de la compétition fixe, dans le règlement de l’épreuve, le nombre maximum de licenciés U20 pouvant être inscrits sur la feuille de match.
Article - 154 Poussins surclassés Réservé
Article - 155 Mixité
Les joueuses U7 F à U 15 F peuvent évoluer dans les compétitions masculines :
- de leur catégorie d’âge,
- de catégorie d'âge immédiatement inférieure à la leur mais uniquement dans les compétitions de Ligue et de District.
Section 3 - Restrictions collectives
Article - 167
1. Sans changement
2. Ne peut participer à un match de compétition officielle d’une équipe inférieure, le joueur ou la joueuse qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l’article 118, disputée par l’une des équipes supérieures de son club lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour ou le lendemain (ou le surlendemain, s’il s’agit d’un match de Championnat de Ligue 2 décalé au lundi).
3. En outre, ne peuvent participer à un championnat régional, ou dans une équipe inférieure disputant un championnat national, les joueurs ou joueuses étant entrés en jeu lors de l'avant-dernière ou la dernière rencontre des matchs retour d'un championnat national ou toute rencontre officielle de compétition nationale se déroulant à l’une de ces dates.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux joueurs ayant disputé le Championnat National des "18 ans", "16 ans" ou "14 ans" U19 ou U17.
4. Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de championnat national ou régional, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix des rencontres de compétitions nationales avec l'une des équipes supérieures disputant un championnat national.
Les dispositions du présent alinéa s'appliquent également dans les compétitions de leur catégorie d'âge aux joueurs ayant disputé le Championnat National des "18 ans", "16 ans" ou "14 ans" U19 ou U17.
5. Sans changement
6. La participation, en surclassement, des joueurs"18 ans", "15 ans" ou "13 ans" U13 à U19 et des joueuses U13 F à U17 F à des compétitions de catégorie d’âge supérieure, ne peut avoir pour effet de leur interdire ou de limiter leur participation à des épreuves de leur catégorie d’âgerespective. Ils restent soumis aux obligations des catégories d'âge auxquelles ils appartiennent.
Article - 168
1. Une équipe de "13 ans" disputant une compétition ouverte aux licenciés U14 ne peut compter plus de trois joueurs "Benjamin" 2e année U13 surclassés.
De même une équipe de "13 ans F" disputant une compétition ouverte aux licenciées U14 F ne peut compter plus de trois joueuses Benjamine" 2e année U13 F surclassées.
2. Une équipe "Benjamin" disputant une compétition ouverte aux licenciés U12 ne peut compter plus de trois joueurs ou joueuses "Poussin" ou "Poussine" 2e année U11 surclassés.
De même une équipe disputant une compétition ouverte aux licenciées U12 F ne peut compter plus de trois joueuses U11 F surclassées.
3. Une équipe "Poussin" disputant une compétition ouverte aux licenciés U8 à U11 ne peut compter plus de trois joueurs ou joueuses "Débutant" ou "Débutante" 2e annéesurclassés au sens de l’article 73 des présents règlements.
PROCEDURE DE DELIVRANCE DES LICENCES
REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.
Modifications applicables au 1er juin 2009
TITRE 1 - ORGANISATION GENERALE
CHAPITRE 4 - Joueur sous contrat - Joueur amateur
Section 2 - Changement de statut - Indemnité de mutation
Article – 51
1. Le Un joueur amateur quittant peut quitter son club pour signer un contrat professionnel, élite, espoir, stagiaire, aspirant ou apprenti, dans un club à statut professionnel, dans les conditions de l’article 95 des présents règlements. ne peut le faire que du 15 juin au 15 juillet après avoir démissionné selon les prescriptions des articles 90 et 91
2. 3 transféré ici sans changement
3. 4 transféré ici sans changement
4. 5 transféré ici sans changement
TITRE 2 - LA LICENCE
CHAPITRE 2 – L’obtention de la licence
Section 4 - Formalités administratives
Article – 77 Réservé
Article – 78
La Ligue régionale fixe les conditions financières auxquelles est soumise la délivrance des licences à ses clubs.
Le Guide de procédure pour la délivrance des licences, figurant en annexe 1, définit la procédure administrative et décrit les imprimés officiels que la Ligue met à la disposition de ses clubs à dater du 1er juin de chaque saison.
Article – 79 Réservé
Article – 80
Toutes les pièces réglementaires exigibles pour l'établissement des licences sont adressées, par voie postale, par Footclubs, par les clubs à leur Ligue régionale, à la F.F.F. ou à la L.F.P..
Pour le joueur signant un contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti, les pièces exigibles, en plus de celles des présents règlements, figurent dans la réglementation de la L.F.P. et sont adressées à la L.F.P..
Pour le joueur signant un contrat fédéral ou le joueur titulaire d’un contrat énuméré ci-dessus reclassé amateur, les pièces exigibles, en plus de celles des présents règlements, figurent dans le Statut du joueur fédéral et sont adressées :
- à la L.F.P. qui les transmet à la F.F.F., pour ce qui concerne le joueur reclassé amateur ou fédéral,
- directement à la F.F.F., pour ce qui concerne les autres joueurs signant un contrat fédéral.
Article - 82 Enregistrement
1. Sans changement
2. Pour les dossiers complets ou complétés avant l’échéance de la période d’opposition, la date de l'enregistrement est celle de l'envoi la saisie de la demande de licence par le club, par Footclubs. le cachet de la poste faisant foi.
Pour les dossiers complétés après l’échéance de la période d’opposition, la date de l’enregistrement est celle de la date d’envoi constatée de la dernière pièce à fournir.
Cette date sert de référence pour le calcul du délai de qualification.
3. Tout dossier incomplet ou non signé est retourné au club sans date d'enregistrement. Si le dossier est incomplet, le club en est avisé par Footclubs.
4. Dans le cas où plusieurs licences "A" ou "M" sont sollicitées par le même joueur, seule la première enregistrée est valable.
5. Dans le cas où sont sollicitées, pour le même joueur, une licence "R" « renouvellement » et une licence "M" « changement de club », seule est valable la licence "M" « changement de club »dès lors qu'elle répond aux conditions prévues par les présents règlements.
Article - 83 Validation
1. Une fois reçue la licence pré-imprimée, le club, sous sa responsabilité, colle une photo d'identité récente du joueur, du dirigeant ou de l'éducateur fédéral, dans le cadre prévu à cet effet, fait signer l'intéressé pour authentifier la licence et plastifie cette partie de la licence.
A défaut du respect de ces obligations, le joueur n'est pas qualifié.
En outre, pour les joueurs, les éducateurs fédéraux et les dirigeants assurant les fonctions d’arbitre-auxiliaire, d'arbitre, d'arbitre-assistant bénévoles, il fait valider, dans les conditions fixées par l'article 72.2, la licence par la mention de la visite médicale de non contre-indication figurant au dos de la licence (nom du médecin, date de l'examen médical, signature manuscrite et cachet du médecin, ces quatre indications distinctes étant obligatoires).
En cas de contestation sur le certificat médical, il est fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 72 des Règlements Généraux.
2. Sans changement
CHAPITRE 3 – Qualification
Section 2 – Délai de qualification
Article - 89
1. Le joueur amateur, le licencié "Technique" ou "Moniteur" est qualifié pour son club le dixièmejour qui suit quatre jours francs après la date d'enregistrement de sa licence, pour autant que la demande ait été formulée conformément aux présents règlements (à titre d'exemple, si la date d'enregistrement de la licence d'un joueur est le 1er septembre, ledit joueur est qualifié le 11 6 septembre).
2. Le joueur professionnel, élite,espoir, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral est qualifié conformément au statut qui lui est propre, mais le délai de qualification est celui de dix jours l’alinéa précédent pour ce qui concerne sa participation aux matchs d'amateurs, à l'exception de la Coupe de France.
CHAPITRE 4 –Changements de clubs
Section 1 - Conditions et formalités
Paragraphe 1 – Procédure générale de changement de club
Article – 90 – Demande de« mutation » la licence
1. Tout joueur désirant changer de club doit, sous couvert de son nouveau club, remplir un formulaire « mutation », comportant à la fois une de demande de licence et un avis de démission au club quitté.
Toutefois ces droits ne sont pas exigés dans les cas suivants :
- joueur ou joueuse issu d’un club radié ou en inactivité totale. L'inactivité d'une section féminine d'un club est assimilée, pour les joueuses, à une non-activité totale.
- joueur ou joueuse en fin de contrat dans son précédent club ou dont le contrat avec ce dernier a fait l’objet d’un avenant de résiliation.
- joueur ou joueuse signant une licence « changement de club » dans un club participant exclusivement aux épreuves de football diversifié de niveau B.
2. Le changement de club s’effectue par les envois la transmission par Footclubs :
- au club quitté, de l’avis de démission attaché au formulaire « mutation », par lettre recommandée classique ou électronique de l’information de demande de licence,
- à la Ligue régionale d’accueil, par le club d’accueil, de la demande de licence, dûment remplie par son le représentant du club ainsi que par le joueur. en y joignant le récépissé de l’envoi au club quitté del’avis de démission, conformément au Guide de procédure pour la délivrance des licences.
Paragraphe 2 – Périodes de changement de club
Article – 92
1. Les joueurs peuvent changer de club durant deux périodes distinctes :
- en période normale, du 1er juin au 30 juin 1er juillet,
- hors période, du 1er 2 juillet au 31 janvier. Certains joueurs peuvent toutefois changer de club après le 31 janvier dans les conditions fixées aux présents règlements et dans les statuts particuliers.
D’une façon générale, si le dernier jour d’une de ces périodes tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cette dernière est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le 30 juin 1er juillet est un dimanche, la fin de la période normale est reportée au 1er 2 juillet.
La date prise en compte est celle de l’envoi de la demande de licence à la Ligue régionale d’accueil l’enregistrement de la licence.
2.Les joueurs mutant hors période doivent impérativement obtenir l’accord écrit du club quitté, sauf dispositions particulières.
La Ligue régionale d’accueil, la Fédération Française de Football ou, le cas échéant, la Ligue de Football Professionnel, peut toujours se prononcer en cas de refus abusif du club quitté de délivrer son accord.
3. Sans changement
Paragraphe 3 – Cas particuliers
Article - 93 Joueurs issus de clubs dissous, radiés ou en non-activité
– à un club dissous ;
– à un club radié ;
– à un club en non-activité totale ;
– à un club en non-activité partielle constatée en début ou en cours de saison dans la catégorie d'âge à laquelle le joueur appartient.
Cette disposition n'est pas applicable aux joueurs des clubs ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, qui donne lieu à une décision du Conseil Fédéral.
Article - 94 Joueurs issus de clubs fusionnés
Le joueur issu d'un club ayant fusionné est qualifiable au nouveau club issu de la fusion, sauf changement de club dans le cadre des dispositions des présents règlements.
Article - 95 Joueurs amateurs signant un contrat
Les joueurs amateurs changeant de club pour signer un contrat professionnel, élite, espoir, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral sont tenus de démissionner d’effectuer les formalités de changement de club qui leur sont applicables. De plus, s’il s’agit d’un changement de club hors période, ils doivent obtenir l’accord écrit du club quitté.
La demande et la délivrance des licences sont effectuées dans les conditions fixées au Guide de procédure pour la délivrance des licences.
Article - 96 Joueurs ou joueuses en fin de contrat ou dont le contrat a fait l’objet d’un avenant de résiliation
1. Les joueurs ou joueuses sous contratprofessionnel, élite, espoir, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral désirant muter à l’expiration de ce contrat signant amateur ou fédéral sont tenus d’effectuer les formalités de changement de club qui leur sont applicables. Toutefois, ils ne sont pas tenus de démissionner, ni s’il s’agit d’un changement de club hors période, d’obtenir l’accord du club quitté.
2. Les joueurs sous contrat signant un contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti sont soumis à l’application de la réglementation de la L.F.P..
Article - 97 Licenciés « Technique » et « Moniteur »
1. L’éducateur titulaire d’une licence « Technique » ou « Moniteur » peut, à l’expiration de son contrat quitter librement son club en effectuant les formalités de changement de club qui lui sont applicables sans avoir à démissionner ni obtenir, y compris dans le cas d’un changement de club hors période, l’accord de ce dernier. L’éducateur titulaire d’une licence « Technique » ou « Moniteur », licencié bénévole, doit remplir toutes les formalités de changement de club qui lui sont applicables.
Il peut alors :
- signer un contrat ou une licence en tant que bénévole et obtenir une licence « Technique » ou « Moniteur » en faveur d’un autre club, sous réserve des restrictions figurant au Statut des Educateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel et au Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral. Le licencié « Technique » ou « Moniteur » voulant jouer dans son nouveau club doit en outre respecter les périodes prévues aux articles 152 des présents règlements, 663 du Statut des Educateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel et 22 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral.
Au cours de la même saison, le titulaire d’une licence « Technique » ou « Moniteur » peut obtenir une autre licence « Technique » ou « Moniteur » s'il signe un autre contrat avec un nouveau club ou une licence en tant que bénévole et après accord de la CCSE ou de la Commission Régionale Technique. Toutefois, il ne peut pas jouer jusqu'à la fin de la saison, cette mention figurant sur la licence.
- signer une licence de joueur dans un autre club, sous réserve de faire abandon des droits que lui confère son Brevet d’Etat, conformément à l’article 657.3 du Statut des Educateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel.
Dans le cas d’un changement de club en cours de saison, il ne peut toutefois pas signer de licence amateur.
2. Le joueur non titulaire d’une licence « Technique » ou « Moniteur » et remplissant les conditions prévues au Statut des Educateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel et au Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral peut changer de club afin d’y obtenir une licence « Technique » ou « Moniteur ». Ce changement de club doit être réalisé conformément à la procédure de changement de club figurant à l’article 90 des présents règlements qui lui est applicable et, s’il veut jouer, dans le respect des dates limites fixées aux articles 152 des présents règlements, 663 du Statut des Educateurs des Clubs de Football à Statut Professionnel et 22 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral.
S’il s’agit d’un joueur sous contrat changeant de club à l’expiration de ce dernier, il n’est pas tenu de démissionner, ni d’obtenir, y compris dans le cas d’un changement de club hors période, l’accord du club quitté. En revanche, s’il s’agit d’un joueur amateur, cet accord est nécessaire pour un changement de club hors période.
Paragraphe 4–Changement de club des jeunes
Article - 99 Spécificités du changement de club des jeunes
Cf. Modifications pages 4 et 5 dans la partie « Licences Jeunes »
Paragraphe 5 - Oppositions aux changements de club
Article – 103
Paragraphe 6- Procédures
Article – 105
Les procédures spécifiques aux changements de club sont fixées aux articles 193 et suivants des présents règlements.
TITRE 4 - PROCEDURES - PENALITES
CHAPITRE 1 - Procédures
Section 4 - Procédures spécifiques aux changements de club
Article - 195 Changements de club du joueur sous contrat requalifié fédéral ou amateur
Sans changement
Article - 196 Oppositions aux changements de club
1. En cas d'opposition à un changement de club, le club quitté informe simultanément le nouveau club et la Ligue, par envoi recommandé, dans les dix jours de la réception de la démission par Footclubs, dans les quatre jours francs à compter du jour de la saisie de la demande de changement de club dans Footclubs (à titre d'exemple, si la demande de changement de club d'un joueur est saisie le 1er septembre, le club quitté peut faire opposition jusqu’au 5 septembre inclus).
Cette opposition doit être motivée. indiquer le motif et être revêtue du cachet du club et signée du président ou du secrétaire.
2. Appel de cette opposition peut être introduit, dans les conditions prévues par le Règlement de la Ligue, devant la juridiction régionale d'appel, qui juge en dernier ressort s'il s'agit d’un changement de club à l'intérieur de la Ligue.
3. S'il s'agit d’un changement de club interligues, appel de la décision de la juridiction régionale d'appel peut être introduit devant la Fédération dans les conditions prévues par l'article 190
4. Dans les deux cas, sont applicables les dispositions de l'article 182.
ANNEXE 1 AUX REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F. :
GUIDE DE PROCEDURE POUR LA DELIVRANCE DES LICENCES
Nouveau texte entrant en vigueur et compter du 1er juin 2009 et remplaçant la précédente annexe 1 aux Règlements Généraux de la F.F.F.
Article 1 – Demande de licence
Les demandes de licences pour les joueurs amateurs, les dirigeants et les éducateurs fédéraux sont saisies en totalité par les clubs à l’aide du logiciel Footclubs accessible sur internet par les choix prévus à cet effet dans le menu « Licences ».
Sont concernés :
· Les « nouvelles demandes » pour des personnes non titulaires dans le club d’une licence valide de même type (libre, entreprise, futsal, loisir) tant pour la saison en cours que pour la saison précédente ;
· Les « renouvellements » pour des personnes titulaires d’une licence valide la saison précédente et souhaitant renouveler cette licence dans le même club ;
· Les « demandes de changement de club » pour des personnes titulaires dans un autre club d’une licence valide pour la saison en cours ou la saison précédente.
Ne sont pas concernées :
- Les demandes de licences dans les cas listés à l’article 8 du présent guide de procédure ainsi que ceux relevant de la procédure d’exception détaillée dans l’annexe 2 au présent guide.
Article 2 – Fourniture des pièces
Pour toute demande de licence, le document intitulé « Demande de licence » doit être entièrement rempli et dûment signé par le demandeur, ou par son représentant légal si le demandeur est mineur, et un représentant habilité du club pour lequel la licence est demandée. Ce document informe le demandeur des modalités de l’assurance souscrite par la Ligue et des propositions d’assurance complémentaire.
Ce document doit être accompagné des pièces listées dans le logiciel Footclubs lors de la saisie par le club. La liste des pièces à fournir figure également dans l’annexe 1 du présent guide de procédure.
Ces documents doivent être numérisés individuellement par le club à l’aide d’un scanner et chaque fichier informatique doit être transmis à la Ligue par Footclubs en l’associant à la pièce correspondante.
Chaque document transmis est contrôlé visuellement par la Ligue qui en valide la conformité. En cas de non-conformité, la Ligue refuse le document en précisant le motif. Une notification électronique est automatiquement transmise au club demandeur pour l’informer de ce refus.
Les notifications électroniques sont affichées dans Footclubs par la fonction « Notifications ».
Les pièces doivent être intégralement fournies par le club et validées par la Ligue pour qu’un dossier de demande de licence soit complet et recevable.
Lorsqu’un dossier de demande de licence est incomplet, le club en est avisé par Footclubs et les pièces manquantes y sont indiquées.
Tout dossier non complété dans un délai de 30 jours suivant la saisie de la demande de licence est annulé automatiquement. Une notification électronique est automatiquement transmise au club demandeur pour l’informer de cette annulation.
Article 3 – Changement de club
Dans le cas d’un « changement de club », une notification électronique est automatiquement transmise au club quitté, si celui-ci est affilié à la FFF, après validation de la saisie complète de la demande dans Footclubs.
Cette notification a valeur d’information de départ du club quitté à la date du jour de saisie de la demande de licence. Dès ce jour, le joueur n’est plus qualifié dans le club quitté.
Les notifications électroniques sont affichées dans Footclubs par la fonction « Notifications ».
Le club quitté a la possibilité électroniquement dans Footclubs de s’opposer au départ du licencié dans les conditions de l’article 196 des Règlements Généraux de la F.F.F..
En cas d’opposition saisie et validée dans Footclubs par le club quitté, une notification électronique est automatiquement transmise au club demandeur de la licence. L’opposition suspend la délivrance de la licence jusqu’à décision de la Ligue.
Article 4 – Double licence
Dans le cas de double licence, une notification électronique est automatiquement transmise au premier club, si celui-ci est affilié à la FFF, après validation de la saisie complète de la demande dans Footclubs.
Les notifications électroniques sont affichées dans Footclubs par la fonction « Notifications ».
Article 5 – Date d’enregistrement des licences
La date d’enregistrement imprimée sur la licence et figurant dans Footclubs est fixée en application des dispositions de l’article 82 des Règlements Généraux de la F.F.F..
Toutefois, pour les dossiers de demandes de licences complets entre le 1er juin et le 1er juillet, la date figurant sur la licence est celle du 1er juillet.
Article 6 – Edition des licences
Dans le cas des « renouvellements » et des « nouvelles demandes », les licences sont imprimées par la Ligue lorsque l’ensemble des pièces à fournir a été transmis par le club et validé par la Ligue.
Dans le cas des « changements de club », cette édition ne peut se faire qu’à l’échéance de la période d’opposition fixée à l’article 196 des Règlements Généraux de la F.F.F..
Article 7 – Conditions générales d’utilisation du Site Internet Footclubs
Ces conditions sont accessibles sur chacune des pages du logiciel Footclubs. Elles peuvent être modifiées par la FFF à tout moment, sans préavis, et doivent être régulièrement consultées par les clubs.
Article 8 – Demandes de licences non concernées par la procédure Footclubs
La demande et la délivrance de licences des joueurs sous contrat ou reclassés amateurs, des arbitres ou des licenciés « Technique » ou « Moniteur » sont effectuées conformément aux dispositions figurant dans leur Statut respectif.
Dans le cas d’un joueur amateur quittant son club au cours de la période normale pour signer un contrat fédéral ou un contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti dans un club à statut professionnel, le club d’accueil doit en informer le club quitté par envoi recommandé, télécopie ou courrier électronique et joindre à sa demande de licence la preuve de cette information. S’il s’agit d’un changement de club hors période, il devra produire l’accord écrit du club quitté.
Article 9 – Demandes frauduleuses et abusives
Toute demande de licence frauduleuse ou abusive est sanctionnable en application des Règlements Généraux de la F.F.F., et notamment de l’article 207.
ANNEXE 1 – PIECES A FOURNIR SUIVANT LES DIFFERENTS CAS DE DEMANDE DE LICENCE (JOUEURS AMATEURS, DIRIGEANTS ET EDUCATEURS FEDERAUX)
1. Nouvelle licence :
Dans tous les cas :
1.1 Demande de licence dûment complétée et signée
1.2 Photocopie d’une pièce officielle d’identité
Pièce supplémentaire à joindre dans le cas des éducateurs fédéraux :
1.3 Copie du diplôme
2. Renouvellement :
Dans tous les cas :
2.1 Demande de licence dûment complétée et signée
3. Changement de club en France :
Dans tous les cas :
3.1 Demande de licence dûment complétée et signée
Pièce supplémentaire à joindre dans le cas des changements de club hors période normale des joueurs et joueuses Senior et Senior Vétéran (à l’exception des joueurs sous contrat dans leur ancien club) et pour les éducateurs fédéraux changeant de clubs en cours de saison :
3.2 Accord écrit du club quitté dûment complété et signé
Pièce supplémentaire à joindre dans le cas des joueurs venant de clubs appartenant à des associations reconnues :
3.3 Preuve de l’information de changement de club au club quitté
4. Changement de club international ou première demande de licence pour les joueurs de nationalité étrangère :
Dans tous les cas :
4.1 Demande de licence dûment complétée et signée
4.2 Photocopie d’une pièce officielle d’identité
Pièce supplémentaire à joindre dans le cas des joueurs à partir de la catégorie U17 et les joueuses à partir de la catégorie U16 F :
4.3 Justificatif de nationalité (sauf si la pièce d’identité fournie en 4.2 permet déjà de justifier de la nationalité)
Pièces supplémentaires à joindre pour les mineurs :
4.4 Justificatif officiel de résidence des parents (quittance de loyer, facture…)
4.5 Justificatif du lien de filiation (extrait d’acte de naissance)
5. Pièces supplémentaires en cas de double licence
Double licence dont une licence Football d’Entreprise :
5.1 Certificat de travail avec date d’embauche
5.2 Certificat médical établi lors de la première visite médicale visée à l’article 76 des Règlements Généraux de la F.F.F..
Double licence dont une licence d’Educateur Fédéral :
5.3 Accord écrit du premier club dûment complété et signé
Licencié Libre, Football d’Entreprise ou Football Loisir dans un club qui n'a pas engagé d'équipe dans une compétition officielle de Futsal demandant une licence Futsal dans un club Libre, de Football d’Entreprise ou de Football Loisir :
5.4 Accord écrit du premier club dûment complété et signé
6. Pièces à fournir en cas de changement de situation
Changement de nationalité :
6.1 Justificatif de nationalité
7. Joueurs à partir de U17 et joueuses à partir de U16 F susceptibles d’évoluer dans un championnat dans lequel le nombre d’étranger(e)s est limité
7.1 Justificatif de nationalité (sauf si la pièce d’identité fournie permet déjà de justifier de la nationalité)
ANNEXE 2 – PROCEDURES D’EXCEPTION
1. Ces procédures d’exception s’appliquent pour les demandes de licences des joueurs amateurs, des dirigeants et des éducateurs fédéraux lorsque :
- La Ligue régionale d’un club ne dispose pas de Footclubs.
- Le club ne peut exceptionnellement pas accéder à Footclubs, le caractère exceptionnel étant dans ce cas apprécié par la Ligue concernée.
2. Demande de licence par le club
Cette procédure est appliquée lorsque le club demandeur est dans la situation des cas mentionnés au paragraphe 1.
Le club demandeur adresse par courrier à sa Ligue régionale le document intitulé « Demande de licence » ainsi que les pièces justificatives mentionnées dans l’annexe 1 du présent guide de procédure. La Ligue peut également autoriser une remise à son guichet selon les modalités qu'elle détermine.
La Ligue saisit la demande dans le système informatique fédéral. Dans le cas d’un changement de club, la notification au club quitté est émise lorsque la demande est saisie dans le système informatique fédéral.
Si le dossier est incomplet, le club en est avisé par la Ligue régionale suivant les modalités qu’elle aura déterminées.
Pour les dossiers complets ou complétés avant l’échéance de la période d’opposition, la date d’enregistrement de la licence est celle de l’envoi de la demande de licence par le club, le cachet de la poste faisant foi, ou, le cas échéant, la date de dépôt de celle-ci au guichet de la Ligue.
Pour les dossiers complétés après l’échéance de la période d’opposition, la date de l’enregistrement est celle de la date d’envoi ou, le cas échéant, de dépôt, constatée de la dernière pièce à fournir.
Si, plus tard, le club a la possibilité d’accéder à Footclubs, les demandes saisies par la Ligue régionale sont affichées et traitées comme les demandes effectuées par la procédure normale, seule l’origine de la saisie les différencie.
3. Notification au club
Cette procédure est appliquée lorsque le club notifié est dans la situation des cas mentionnés au paragraphe 1.
La Ligue régionale informe le club dans les trois cas suivants :
- Notification au club quitté du départ d’un joueur, sauf :
- s’il est sous contrat et change de club à l’expiration ou après résiliation conventionnelle de ce dernier ;
- s’il est licencié d’un club dissous, radié ou en inactivité totale, l'inactivité d'une section féminine d'un club étant assimilée, pour les joueuses, à une non-activité totale.
- Notification au premier club d’une demande de double licence.
- Notification au club demandeur de l’opposition du club quitté à une demande de changement de club.
Dans ces trois cas, la notification est transmise au club par courrier électronique à l’adresse mail officielle déclarée par le club, ou à défaut à celle du correspondant du club
Dans le cas d’un changement de club, le club quitté peut faire opposition dans les quatre jours francs à compter de la date de réception de cette notification. Cette opposition doit être adressée par courrier électronique au nouveau club et à la Ligue régionale en faisant figurer dans cette réponse : le courrier électronique de notification (utiliser une fonction de type « répondre avec historique » permettant de reproduire le courrier électronique d’origine), le motif de l’opposition ainsi que le nom et la qualité du représentant du club faisant opposition.
Si, plus tard, le club a la possibilité d’accéder à Footclubs, les notifications sont affichées et traitées comme celles transmises par la procédure normale, seule leur origine les différencie.
FOOTBALL DIVERSIFIE
STATUT DU FOOTBALL DIVERSIFIE
Nouveau texte entrant en vigueur à compter du 1er juin 2009 et remplaçant les Statuts du Football d’Entreprise, du Football Loisir et du Futsal.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent Statut est applicable aux compétitions et pratiques de Football d’Entreprise, de Futsal, de Beach-Soccer et de Football Loisir organisées par la Fédération Française de Football, ses Ligues et ses Districts. Il s’applique également, lorsque cela est précisé, aux autres pratiques de Football Diversifié telles que notamment le Foot A 2.
Article 2
Les Règlements Généraux de la Fédération s’appliquent aux pratiques de Football Diversifié sauf dispositions particulières figurant au présent Statut.
Par ailleurs, les lois du jeu de l’International Board s’appliquent au Football Loisir et au Football d’Entreprise et celles de la F.I.F.A. spécifiques au Futsal s'appliquent au Futsal, sauf dispositions particulières figurant au présent Statut ou aux Règlements Généraux de la Fédération.
Article 3
Par souci de simplification, c’est le genre masculin qui est utilisé dans le présent Statut mais ces dispositions s’appliquent également pour les pratiques de Football Diversifié ouvertes au Football Féminin.
TITRE 2 - NIVEAUX DE PRATIQUE
Article 4
1. Les compétitions et pratiques de Football Diversifié sont divisées en deux niveaux :
- le niveau A, regroupant les compétitions nationales et de premier niveau régional de Football Entreprise et de Futsal.
- le niveau B, regroupant les autres compétitions de Football d’Entreprise et de Futsal ainsi que l’ensemble des pratiques du Football Loisir.
2. Les Comités de Direction des Ligues régionales peuvent toutefois décider que d’autres niveaux de championnat régional ou départemental de Football d’Entreprise ou de Futsal relèvent du niveau A.
TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRATIQUES DE NIVEAUX A ET B
· SECTION 1 – CLUBS
Article 5
1.Les clubs doivent, pour participer aux compétitions et pratiques de Football Diversifié, être affiliés à la F.F.F. dans les conditions des articles 22 et suivants des Règlements Généraux de la F.F.F. et remplir les conditions figurant au présent article.
2. Les compétitions (championnats et coupes) de Football d’Entreprise de niveau A sont réservées aux clubs de Football d’Entreprise.
Pour être considéré comme club de Football d'Entreprise le club doit prendre dans son titre la raison sociale industrielle ou commerciale, d'administration ou de corporation, des entreprises ou du groupement qu'il représente.
Dans le cas où les entreprises, administrations ou corporations ne peuvent réunir un nombre suffisant de pratiquants pour constituer une équipe, elles peuvent être autorisées à se grouper de manière à ne former qu'un seul club. Ce club devra y être autorisé par décision du Comité de Direction de la Ligue intéressée après avis de sa Commission régionale de Football d’Entreprise. Il devra être précisé dans les statuts du club, ainsi constitués lors de l'affiliation, la liste des entreprises, administrations ou corporations, composant le club, ces dernières ne pouvant dès lors former un club de Football d'Entreprise distinct.
3. Les compétitions de Futsal sont ouvertes à tous les clubs, dans tous les niveaux.
4. Les clubs pouvant participer aux pratiques de Football Loisir sont les clubs de Football Loisir ainsi que les clubs Libres, de Futsal ou de Football d’Entreprise.
5. Les clubs de Football d’Entreprise peuvent, sur décision du Comité de Direction de la Ligue concernée, opérer dans toutes ou certaines compétitions de District réservées aux clubs Libres.
· SECTION 2 – LICENCES
Article 6 Types de licence
1. Les joueurs désirant pratiquer le Football d’Entreprise dans un club de Football d’Entreprise doivent obtenir une licence Football d’Entreprise.
2. Les joueurs licenciés Libre, Futsal, Football Loisir ou Football d’Entreprise sont autorisés à pratiquer dans les épreuves Futsal, de quelque niveau que ce soit, ainsi que dans les épreuves de Football Loisir.
3. La signature par un joueur Libre d’une licence Football d’Entreprise, Futsal ou Football Loisir ne peut avoir pour conséquence de lui octroyer un avantage indu en cas de signature ultérieure d’une nouvelle licence Libre, tel que notamment l’exemption du cachet « Mutation ».
Article 7 Doubles licences
1. Les joueurs titulaires d’une licence dans un club Libre, Futsal, Football Loisir ou Football d’Entreprise peuvent signer une autre licence dans les conditions de l’article 64 des Règlements Généraux de la F.F.F..
2. Un joueur licencié Libre, Football d’Entreprise ou Football Loisir dans un club qui n'a pas engagé d'équipe dans une compétition officielle de Futsal peut obtenir une licence Futsal dans un club Libre, de Football d’Entreprise ou de Football Loisir sous réserve d'obtenir, pour chaque saison concernée, l'accord écrit de son club.
3. Un joueur licencié Libre, Football d’Entreprise ou Football Loisir dans un club qui n’a pas engagé d’équipe dans une compétition officielle de Futsal peut obtenir une licence dans un club spécifique Futsal. Son premier club sera informé de cette démarche par Footclubs.
4. Un joueur licencié Futsal dans un club engagé uniquement en Futsal peut obtenir une licence Libre, de Football d’Entreprise ou de Football Loisir dans un club qui n’a pas engagé d’équipe dans une compétition officielle de Futsal. Son premier club sera informé de cette démarche par Footclubs.
Article 8 Changement de club
Tout joueur désirant changer de club doit respecter les formalités fixées aux articles 90 et suivants des Règlements Généraux de la F.F.F..
TITRE 4 – REGLEMENTATION APPLICABLE AUX JOUEURS EVOLUANT DANS DES COMPETITIONS DE NIVEAU A
Article 9 Conditions de participation des joueurs ayant une double licence
1. Les joueurs titulaires à la fois d’une licence de Football d’Entreprise et d’une licence Libre ne peuvent participer aux championnats nationaux Libres ou de Football d’Entreprise.
2. Le nombre de joueurs titulaires d’une licence Futsal et d’une licence Libre, de Football Loisir ou de Football d’Entreprise pouvant être inscrits sur la feuille de match en Championnat de France Futsal est limité. Cette limite est fixée à:
- six pour la saison 2009/2010,
- quatre pour la saison 2010/2011.
3. Les conditions de participation de ces joueurs dans les coupes nationales de ces disciplines sont régies par les règlements particuliers de ces épreuves.
4. En ce qui concerne les compétitions régionales de niveau A, le nombre de joueurs titulaires d’une double licence autorisés à figurer sur la feuille de match est fixé par les Ligues régionales dans le respect, pour ce qui concerne les compétitions de Football d’Entreprise, des dispositions de l’article 170 des Règlements Généraux de la F.F.F..
Article 10 Nombre de joueurs mutés
La limitation du nombre de joueurs titulaires d'une licence « Mutation » pouvant être inscrits sur la feuille de match fixée à l’article 160 des Règlements Généraux de la F.F.F. s’applique dans toutes les compétitions officielles de niveau A.
Article 11 Joueurs licenciés après le 31 janvier
Les joueurs licenciés après le 31 janvier ne peuvent pas participer aux compétitions officielles de Futsal ou de Football d’Entreprise de niveau A.
TITRE 5 – REGLEMENTATION APPLICABLE AUX JOUEURS EVOLUANT DANS DES COMPETITIONS DE NIVEAU B
Article 12 Restriction de participation
1. La participation des joueurs titulaires d’une double licence, d’une licence portant cachet « Mutation » ou licenciés après le 31 janvier, n’est pas limitée dans les compétitions ou pratiques de Football Diversifié de niveau B.
2. Pour participer aux épreuves de Football Loisir, les joueurs doivent être âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours.
TITRE 6 – SANCTIONS
Article 13 Purge des sanctions
Les modalités de purge des sanctions, telles que définies à l’article 226 des Règlements Généraux de la F.F.F. s’appliquent au Football Diversifié. Par conséquent, dans le cas d’un joueur titulaire d’une double licence, les suspensions fermes doivent être purgées, selon les mêmes modalités, dans les différentes équipes des deux clubs concernés, que ce soit en Football Libre ou en Football Diversifié.
Article 14 Commissions compétentes
1. Pour toute compétition de Football Diversifié sous forme de championnat, la Commission de Discipline de l’instance concernée est compétente.
2. Toutefois, lors d'un tournoi Futsal, la Commission d'Organisation est compétente pour connaître, à l'exclusion de toute autre, des incidents disciplinaires directement liés à des faits de jeu. En ce qui concerne les autres faits disciplinaires, la Commission d'Organisation transmet les dossiers à la Commission de Discipline compétente pour suite à donner. Toutefois en cas d'incident grave, la Commission d'Organisation est habilitée à prendre toutes mesures consécutives utiles dans le cadre du tournoi.
REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.
TITRE 2 – LA LICENCE
CHAPITRE 1 – TYPE DE LICENCES
Section 2 : Unicité de la licence
Article 64
Un joueur peut signer plus d'une licence dans le cours de la même saison dans les cas suivants :
a) changement de club accordé conformément aux présents Règlements Généraux ;
b) signature, par un joueur ayant introduit une demande de changement de club n’ayant pas abouti, d’une licence dans le club qu’il désirait quitter,
c) détention régulière d’une licence de joueur « Libre » et d’une licence :
- « Football d'Entreprise », pour un joueur Senior uniquement, à la condition d'être salarié de l'entreprise,
- ou « Football Loisir »,
- ou « Futsal », dans les conditions de l’article 7 du Statut du Football Diversifié,
d) détention régulière, dans les conditions de l’article 7 du Statut du Football Diversifié, quelle que soit sa catégorie d’âge, d’une licence Futsal et d’une licence:
- « Libre »,
- ou « Football d'Entreprise »,
- ou « Football Loisir »,
e) détention régulière, à la condition d’être salarié de l’entreprise, d’une licence de joueur « Football d’Entreprise » et d’une licence « Football Loisir »,
f) détention simultanée d'une licence "Arbitre" de District et d'une licence de joueur, conformément aux dispositions de l’article 6 du Statut de l’Arbitrage ;
g) détention simultanée d'une licence "Arbitre" et d'une licence "Éducateur Fédéral" dans le club "couvert" par l'arbitre, ou d'une licence de "Football Loisir", ou assimilé, ou de "Futsal", ou de "Football d'Entreprise", s'il est salarié de l'entreprise ;
h) détention simultanée d'une licence "Éducateur" ("Technique", "Moniteur") et d'une licence de "Football Loisir", ou assimilé, ou de "Futsal", ou de "Football d'Entreprise", s'il est salarié de l'entreprise ;
i) détention simultanée d'une licence "Éducateur Fédéral" et d'une licence de joueur.
Date d’effet : 1er juin 2009
TITRE 2 – LA LICENCE
CHAPITRE 4 – MUTATIONS
Section 2 : Cachet « Mutation »
Article 117
Cf. Modifications page 5 dans la partie « Licences Jeunes »
Date d’effet : 1er juin 2009
TITRE 3 – LES COMPETITIONS
CHAPITRE 3 – DEROULEMENT DES RENCONTRES
Section 1 : Formalités d’avant-match
Article 139 Feuille de match
1. A l'occasion de toute rencontre officielle ou amicale, une feuille de match est établie en conformité du règlement de l'épreuve s'il s'agit d'un match de compétition officielle, et sous la responsabilité de l'organisateur s'il s'agit d'un match amical.
Sauf dispositions particulières figurant dans le règlement des épreuves et expressément approuvées par la Fédération, il peut être inscrit sur la feuille de match au maximum 14 joueurs pour le football à 11, 12 joueurs pour le football à 9 et 10 joueurs pour le football à 7.
Cette feuille de match doit être intégralement remplie et signée des capitaines et de l'arbitre.
2. à 4. Sans changement
Date d’effet : 1er juillet 2009
TITRE 3 – LES COMPETITIONS
CHAPITRE 4 – PARTICIPATION AUX RENCONTRES
Section 2 : Restrictions Individuelles
Article - 152 Joueur licencié après le 31 janvier
Cf. Modifications page 5 dans la partie « Licences Jeunes »
Date d’effet : 1er juin 2009
TITRE 4 – PROCEDURES - PENALITES
CHAPITRE 2 - PENALITES
Section 1 : Généralité
Article - 203
Tout licencié suspendu ne peut disputer aucun match officiel, dans les conditions de l’article 150 des présents règlements. Ce principe s’applique tant au licencié qui pratique dans plusieurs disciplines, notamment dans le football diversifié, qu’au licencié disposant de plusieurs licences (dirigeant, cas de double licence tel que prévu l’article 64 des présents règlements…).
Le licencié suspendu ne peut être aligné tant qu’il n’a pas purgé sa suspension au sens de l’article 226 des présents règlements.
(A titre d’exemple : un joueur sanctionné de 3 matchs fermes de suspension en Libre devra, s’il veut jouer dans une équipe de Futsal, purger sa suspension au regard du calendrier de cette dernière).
La récidive d’avertissements est comptabilisée de manière indépendante si un licencié pratique dans plusieurs disciplines.
La révocation d’un sursis se fait en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé des sanctions initiales même si les faits sont constatés dans deux disciplines différentes.
Date d’effet : 1er juillet 2009
STATUT DE L’ARBITRAGE
Modifications applicables au 1er juin 2009
TITRE 2 – ORGANISATION DE L’ARBITRAGE
CHAPITRE 1 – LES COMMISSIONS DE L’ARBITRAGE
Article 14 -La Commission Régionale de l’Arbitrage (C.R.A.)
1. La Commission Régionale de l’Arbitrage est nommée chaque saison par le Comité de Direction de la Ligue, la ou les associations d'arbitres ayant la possibilité de présenter des candidats. Le Comité de Direction, sur proposition de la Commission, nomme le Président. Celui-ci ne peut être le Président de la Ligue, le représentant élu des arbitres au sein du Comité Directeur, un Président de District ou de Commission de District de l’Arbitrage. Il ne peut en outre exercer une fonction technique au sein d'un club ni en être le Président. Le Comité Directeur désigne un de ses membres, en plus du représentant élu des arbitres pour le représenter auprès de la Commission et ils en sont membres à part entière.
2 à 6. Sans changements
Article 15 - La Commission de District de l’Arbitrage (C.D.A.)
1. La Commission de District de l’Arbitrage est nommée chaque saison par le Comité Directeur du District, la ou les associations d'arbitres ayant la possibilité de présenter des candidats. Le Comité Directeur, sur proposition de la Commission, nomme le Président. Celui-ci ne peut être le Président du District, le représentant élu des arbitres au sein du Comité Directeur ou le Président de la Commission Régionale de l’Arbitrage. Il ne peut en outre exercer une fonction technique au sein d'un club ni en être le Président. Le Comité Directeur désigne un de ses membres, en plus du représentant élu des arbitres pour le représenter auprès de la Commission et ils en sont membres à part entière.
2 à 6. Sans changements
TITRE 2 – ORGANISATION DE L’ARBITRAGE
CHAPITRE 3 – LES CATEGORIES D’ARBITRE
Article 19
Les arbitres sont classés en cinq quatre catégories :
–arbitre et arbitre-assistant de la Fédération,
–arbitre et arbitre-assistant de Ligue,
–arbitre de District et, le cas échéant, arbitre-assistant de District,
-arbitre Futsal,
Ils accèdent à ces catégories après avoir satisfait aux examens et contrôles prévus à cet effet, sur proposition des Commissions de l’Arbitrage.
L'appartenance à une catégorie n'implique pas pour autant le droit absolu à la désignation pour diriger des rencontres dans cette catégorie.
Article 20 – Les jeunes arbitres (J.A.)
1. Est « Jeune arbitre », tout arbitre âgé de 15 16 à 22 ans au 1er juillet 1er janvier de la saison, ayant satisfait aux examens et contrôles réglementaires. L’arbitre mineur doit fournir une autorisation parentale.
2. Est « Très Jeunes arbitre », tout arbitre âgé de 13 et 14 ans au 1er juillet 14 et 15 ans au 1er janvier de la saison, ayant satisfait aux examens aux examens et contrôles réglementaires. Celui-ci doit fournir une autorisation parentale.
3 et 4. Sans changement
TITRE 3 – L’ARBITRE
CHAPITRE 1 - RECRUTEMENT
Article 24
1. Sans changement
2. Il doit être âgé de "13 ans" "14 ans" au moins au 1er juillet 1er janvier de la saison en cours et, s'il a atteint la majorité légale, jouir de ses droits civils et politiques.
CHAPITRE 5 – L’ARBITRE ET SON CLUB
Article 39
1. Sans changement
2. Si, au 1er juin, un arbitre n'a pas satisfait à ses obligations, il ne couvre pas son club pour la saison en cours.
Il faut entendre par "son club", non seulement le club auquel il était rattaché lors de la saison au cours de laquelle il n'a pas dirigé le nombre de rencontres requis, mais également tout autre club auquel il pourrait se licencier, y compris pour une des raisons prévues par l'article 44 du présent statut, ou à la suite d'une fusion entre deux ou plusieurs clubs.
S’il n’a pas satisfait à l’obligation du nombre de matchs la saison suivante, il est considéré comme démissionnaire ne faisant plus partie du corps arbitral.
Article 41
1. L'arbitre adresse sa démission avant le 1er juillet, par écrit, à l’aide du formulaire gratuit fourni par sa ligue, en recommandé, à son club et au District ou à la Ligue régionale dont il dépend, même en cas de mutation inter-ligue. Il doit obligatoirement préciser dans ces courriers les raisons ayant motivé sa décision.
2. Le club quitté a 10 quatre jours francs pour expliciter son refus éventuel par courrier adressé en recommandé à sa Ligue régionale et à l'arbitre.
Article 42 - Les Commissions du Statut de l'Arbitrage
1. Les Commissions du Statut de l'Arbitrage ont pour missions :
– de statuer sur le rattachement des arbitres à un club, y compris sur celui des arbitres ayant démissionné dans les conditions fixées à l’article 41,
– de vérifier si les arbitres ont bien satisfait aux obligations leur permettant de couvrir leur club.
La Commission de District statue pour tous les clubs dont l’équipe représentative évolue dans les divisions du District.
La Commission Régionale statue pour les clubs dont l’équipe représentative évolue en Ligue ou en Fédération.
2 et 3. Sans changement
Article 43 - Changement de club
1. L'arbitre rattaché à un club peut en démissionner dans les conditions prévues à l'article 41.
Il peut demander à être licencié indépendant ou licencié à un nouveau club, jusqu’au 15 juillet, le 16 juillet si le 15 est un dimanche, sous réserve que le siège de ce club soit situé à moins de 50 km de son propre domicile, distance calculée par FOOT 2000.
2. L'arbitre licencié indépendant peut demander à être licencié à un club,jusqu’au 15 juillet, le 16 juillet si le 15 est un dimanche, sous réserve que le siège de ce club soit situé à moins de 50 km de son propre domicile, conformément au mode de calcul de l'article 92 des Règlements Généraux distance calculée par FOOT 2000.
Article 44
L'arbitre licencié dans un club par application de l'article 43 ne peut couvrir le club qu'après décision de la Commission compétente du Statut de l'Arbitrage.
Il ne peut couvrir ce club que si sa demande est motivée par l'une des raisons suivantes :
– changement de résidence de plus de 50 km et siège du nouveau club situé à 50 km au moins de celui de l'ancien club et à 25 km au maximum de la nouvelle résidence de l’arbitre, distances calculées par FOOT 2000 ;
– départ du club quitté motivé par le comportement violent de membres du club, une atteinte à l'intégrité du corps arbitral ou à la morale sportive, dont la Commission compétente apprécie la gravité ;
– modification de situation professionnelle ou personnelle, laissée à l'appréciation de la Commission compétente ;
- avoir muté vers le club et y avoir été licencié pendant au moins deux saisons ou avoir été indépendant pendant au moins deux saisons.
Tout arbitre n'ayant pu obtenir son rattachement à un nouveau club peut revenir, s'il le souhaite, à la situation d'origine.
TITRE 3 – L’ARBITRE
CHAPITRE 7 - SANCTIONS
Article 47 - Sanctions administratives
Les Commissions de l'Arbitrage peuvent proposer ou infliger une sanction administrative à un arbitre pour mauvaise interprétation du règlement, faiblesse manifeste ou comportement incompatible avec les obligations de la fonction.
Les sanctions d'ordre administratif sont prises :
– à l'initiative des par les Commissions de l'Arbitrage :
• avertissement.
• non désignation pour une durée maximum d'un mois.
– à l'initiative du par le Conseil Supérieur de l’Arbitrage, les Comités Directeurs des Ligues et des Districts, sur proposition respective de la D.N.A., les Commissions Régionales et Départementales de l'Arbitrage :
• non désignation d'une durée supérieure à un mois.
• déclassement.
• radiation du corps arbitral.
L’arbitre ne peut être sanctionné qu’après avoir été invité à présenter sa défense ou avoir été entendu. Il est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Pour les affaires dont la sanction peut être supérieure à un mois de non-désignation, l’arbitre est avisé :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission au cours de laquelle le cas sera examiné,
- qu’il est convoqué à cette séance pour les griefs énoncés dans la convocation,
- qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales,
- qu’il peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs conseils de son choix,
- qu’il peut consulter les pièces du dossier avant la séance et indiquer huit jours au moins avant la réunion le nom des personnes dont il demande la convocation.
Le président de la commission peut refuser les demandes qui lui paraissent abusives.
Si l’arbitre est mineur, les personnes investies de l’autorité parentale sont averties. Si l’arbitre ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française il peut se faire assister d’un interprète.
Les sanctions administratives ne s'appliquent qu'à la fonction arbitrale.
Si l'arbitre sanctionné est licencié dans un club, le club est obligatoirement informé des sanctions prises.
TITRE 4 – OBLIGATION DES CLUBS
CHAPITRE 2 – ARBITRES SUPPLEMENTAIRES
Article 53
Le club qui, pendant les deux saisons précédentes, a compté dans son effectif, au titre du Statut de l'Arbitrage en sus des obligations réglementaires, un arbitre supplémentaire non licencié joueur, qu'il a amené lui-même à l'arbitrage, a la possibilité d'obtenir, sur sa demande, un joueur supplémentaire titulaire d'une licence frappée du cachet "Mutation" dans l'équipe de Ligue ou de District de son choix définie pour toute la saison avant le début des compétitions. Cette mutation supplémentaire est utilisable pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales.
Si le club a eu 2 arbitres supplémentaires ou plus, il peut avoir 2 mutés supplémentaires titulaires d’une licence frappée du cachet « mutation », ces mutés supplémentaires devant être placés dans des équipes différentes précisées avant le début de la saison. Ces mutés supplémentaires seront utilisables dans la ou les équipes de son choix, définies pour toute la saison avant le début des compétitions.
La liste des clubs bénéficiant de ces dispositions sera arrêtée au 1er juin et publiée au bulletin officiel ou sur le site internet de la Ligue ou du District.
JEUNES ET FEMININES
Les modifications suivantes entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2009
STATUT FEDERAL DES JEUNES
STATUT FEDERAL FEMININ
Le Statut Fédéral des Jeunes et le Statut Fédéral Féminin sont supprimés à l’exception :
- des dispositions relatives aux obligations des clubs (transférées dans les Règlements Généraux de la F.F.F. et, pour ce qui concerne les obligations des clubs de National, CFA et CFA 2 en matière d’équipe de jeunes, à l’article 9 du Règlement des Championnats Nationaux),
- des dispositions reprises dans l’Annexe 10 aux Règlements Généraux de la F.F.F. relative à la règlementation de la pratique des jeunes et des féminines.
REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.
TITRE 1 – ORGANISATION GENERALE
CHAPITRE 3 – Les Clubs
Section 2 – Obligation des clubs et des dirigeants
Article - 30
1. Les clubs ont l'obligation de munir leurs dirigeants non titulaires d'une licence de joueur, de la licence spéciale fournie par la Fédération. Les joueurs majeurs peuvent remplir les fonctions de dirigeant s'ils possèdent une telle licence ou si leur licence "Joueur" est frappée, par la Ligue régionale, du cachet "Dirigeant".
2. Le nombre minimum de dirigeants licenciés des clubs est fixé par la Ligue régionale dont ils dépendent. En cas de non-respect de ce nombre minimum, il est fait application de la sanction prévue au Titre 4.
3. Toute équipe de jeunes doit être obligatoirement accompagnée, sous peine de sanction, d'au moins un responsable majeur licencié.
4. Les dirigeants titulaires de ladite licence, ou tout licencié majeur dûment mandaté, peuvent représenter leur club devant les instances départementales, régionales ou fédérales.
5. Les conditions de représentation des clubs lors des Assemblées Générales des Ligues et des Districts sont fixées par les dispositions annexes aux Statuts de la Fédération.
6. Tout membre d'un club remplissant une fonction officielle doit obligatoirement être titulaire de la licence de dirigeant, d'une licence "Joueur" ou "Arbitre" ou d'une carte de membre de Comité ou de Commission de District, de Ligue ou de la Fédération.
7. Le titulaire d'une licence de dirigeant ne peut exercer une activité au sein d'un club non affilié ou d'un club appartenant à une association non reconnue.
8. La licence de dirigeant ne donne pas droit à l'accès sur les terrains sur lesquels se disputent des rencontres comptant pour les compétitions organisées par la Fédération ou la L.F.P. Les Ligues régionales fixent les conditions d'utilisation de cette licence pour les épreuves qu'elles organisent.
1 et 2. Sans changements
Article – 33 Réservé Obligations des clubs en matière d’équipes de jeunes et d’équipes féminines
1. Toutes les Ligues régionales sont tenues d'organiser des épreuves officielles de jeunes. Les clubs de division supérieure des Ligues doivent obligatoirement engager une équipe au moins dans l'une de ces épreuves régionales.
2. Toutes les Ligues régionales sont tenues d'organiser des épreuves officielles féminines.
Les clubs de division supérieure de ligue doivent :
– avoir une équipe (au moins 10 licenciées U14 F à U17 F au 31 décembre de la saison en cours) participant à la Coupe Fédérale Féminine U17 à 7 jusqu'à élimination. Les ententes ne sont pas valables vis-à-vis de cette obligation ;
– avoir une personne titulaire d’un diplôme fédéral (initiateur 2 ou animateur-senior) licenciée au club.
En cas d’infraction à ces obligations, le club ne pourra accéder à la Division 3, sauf dérogation accordée par la Commission Centrale du Statut des Educateurs dans les conditions prévues à l’article 12 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral.
3. Ces dispositions minimales doivent figurer dans les Règlements Généraux des Ligues avec indication des sanctions prévues en cas d'inobservation.
Les obligations des clubs disputant un championnat national sont fixées à l’article 9 du Règlement des championnats nationaux.
ANNEXE 10 AUX REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F. :
Règlementation de la pratique des jeunes et des féminines
Nouveau texte
Article 1 Catégories d’âge
Les joueurs et joueuses sont reparties en catégories d’âge dans les conditions fixées à l’article 66 des Règlements Généraux de la F.F.F..
Article 2 Effectifs
1. Les jeunes joueurs à partir de U14 jouent au football à 11.
Toutefois, dans les compétitions départementales, les Districts peuvent les autoriser à jouer à 7 ou à 9.
Les joueurs U12 et U13 jouent à 9. Toutefois, dans les compétitions départementales, les Districts peuvent les autoriser à jouer à 7.
Les joueurs U11 et U10 (organisation de type plateaux de préférence) jouent à 5 ou à 7.
Les joueurs U7 à U9 disputent des rencontres à 5, sous forme de plateaux (plusieurs rencontres).
2. Les jeunes joueuses à partir de U16 F jouent à 7, à 9 ou à 11.
Les joueuses U12 F à U15 F jouent à 7 ou à 9.
Les joueuses U11 F et U10 F (organisation de type plateaux) jouent à 5 ou à 7.
Les joueuses U7 F à U9 F disputent des rencontres à 5.
Article 3 Durée des matchs
1. Tous les matchs de jeunes sont joués sans prolongation.
2. Les matchs sont joués en deux périodes de :
a) 45 minutes pour les jeunes joueurs à partir de U16 et les joueuses U 19 F et Senior F,
b) 40 minutes pour les joueurs U14 et U15 et les joueuses U16 F à U18 F,
c) 35 minutes pour les joueuses U14 F et U15 F,
d) 30 minutes pour les joueurs et joueuses U12 (F) et U13 (F).
3. La durée totale de temps de jeu ne peut excéder :
a) 50 minutes (plateaux avec plusieurs rencontres) ou deux périodes de 25 minutes pour les joueurs et joueuses U10 (F) et U11 (F),
b) 50 minutes pour les joueurs et joueuses U8 (F) et U9 (F) (sous forme de plateaux avec plusieurs rencontres),
c) 40 minutes pour les joueurs et joueuses U7 (F) (sous forme de plateaux ),
Dans les rencontres entre écoles de football, le nombre des remplaçants n'est pas limité. Tous les joueurs et joueuses figurant sur la feuille d'arbitrage doivent participer à la rencontre. Les joueurs remplacés peuvent à nouveau entrer en jeu.
Article 4 Dimensions des terrains et ballons
1. Les joueurs U14 à U19 utilisent pour leurs matchs des terrains, des buts et des ballons de dimensions normales (n°5).
2. Les joueurs U12 et U13 disputant les épreuves à 9 et les joueurs U10 et U11 disputant des épreuves à 7 ainsi que les jeunes pouvant évoluer à 7 ou à 9, doivent utiliser :
– des demi-terrains de football à 11 (dans la largeur) ou des terrains spécifiques (50 m à 75 m de long x 40 m à 55 m de large),
– des buts de 6 m sur 2,10 m (tolérance 2 m) qui doivent être fixés au sol selon les dispositions légales en vigueur ;
– des ballons n° 4 (de circonférence minimale de 0,635 et maximale de 0,660).
3. Les joueurs et joueuses U7 (F), U8 (F) et U9 (F), disputant des rencontres à 5, doivent utiliser :
– des quarts ou sixièmes de terrains de football à 11 (de 35 m à 45 m de long x 20 m à 25 m de large),
– des buts de 4 m sur 1,80m qui doivent être fixés au sol selon les dispositions légales en vigueur ou des plots,
– des ballons adaptés à cette catégorie (n°3 ou n° 4).
4. Pour les féminines, le terrain est adapté au nombre de joueuses (5x5, 7x7, 9x9 ou 11x11). Par ailleurs, l'emploi du ballon n° 5 est obligatoire pour les joueuses Senior F. Les ballons n° 4 sont à utiliser dans les autres catégories, hormis pour les joueuses U7 F à U9 F (utilisation d'un ballon adapté).
Article 5 Port des protèges tibias
Le port des protèges tibias est obligatoire.
Article 6 Montées / Descentes
Il n’y a pas de montées, ni de descentes, d’une saison à l’autre pour les joueurs et joueuses U7 (F) à U11 (F).
REGLEMENT DU CHAMPIONNAT DE FRANCE FUTSAL
Nouveau texte entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2009
Article 1 - TITRE ET CHALLENGE
La Fédération Française de Football et la Ligue de Football Amateur sont organisatrices du Championnat de France Futsal.
La participation à cette épreuve est réservée aux clubs qui remplissent les conditions énoncées dans les dispositions à l’article 4 du présent règlement.
1. Un challenge est attribué au club champion.
2. Cet objet d’art reste la propriété de la F.F.F qui en a le contrôle. La F.F.F fait graver à ses frais, sur le socle, le nom du club vainqueur par saison. Cet objet d’art est remis en garde pour une saison sportive, à l’issue de l’épreuve, à l’équipe gagnante. Le club tenant doit, à ses frais et risques, en faire retour à la Fédération au plus tard 30 jours avant la dernière journée de compétition.
3. Des médailles sont offertes aux joueurs de l’équipe championne et aux finalistes. Un souvenir est remis à titre définitif au club champion.
Article 2 - COMMISSION D’ORGANISATION
Une Commission d’Organisation est chargée, avec la collaboration de l’Administration Fédérale, de l’organisation et de la gestion du Championnat de France Futsal.
Ses membres sont nommés par le Conseil Fédéral sur proposition du Conseil d’Administration de la Ligue du Football Amateur (C.A de la L.F.A).
1. La Commission nomme un bureau composé au moins d’un Président, un vice-Président, et un secrétaire.
2. Le Bureau ou, le cas échéant, une Commission restreinte, nommé(e) par le C.A de la L.F.A., assure la gestion courante du Championnat.
3. Les groupes régionaux ainsi que le calendrier du championnat est constitué par la Commission d’Organisation et homologués par le C.A de la L.F.A. ou son Bureau, ce qui leur donne un caractère définitif.
Article 3 - DELEGATION DE POUVOIR
La Commission d’Organisation peut déléguer certaines de ses compétences aux Ligues régionales pour les dispositions à prendre dans le cadre du déroulement des matchs programmés sur leur territoire.
Article 4 - ADMISSION
Les vingt-quatre clubs qualifiés pour disputer le Championnat de France Futsal sont :
a) Les dix-huit clubs classés jusqu’à la 9e place incluse de chacun des 2 groupes.
b) Les six meilleurs clubs champions des Ligues régionales organisant un championnat régional de la saison écoulée ou leur meilleur suivant, pour autant que l’empêchement du précédent résulte d’une disposition règlementaire ou bien qu’il s’agisse d’un renoncement volontaire, sous réserve que ledit championnat régional soit composé au minimum de dix équipes.
Ces clubs sont départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres clubs classés de la 1ère à la 6ème place de leur championnat suivant les modalités de classement précisées à l’article 9.I alinéa 5 du présent règlement.
c) Le cas échéant, les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de vingt-quatre clubs définis au présent règlement, choisis dans l’ordre du classement des clubs champions des Ligues régionales non retenus et classés suivant les dispositions du b) ci-dessus.
Dispositions particulières pour la saison 2009/2010 :
Les vingt-quatre clubs qualifiés pour disputer le Championnat de France Futsal 2009/2010 sont :
a) Les six clubs classés 1er au classement dans chacun des six groupes du Challenge National Futsal au terme de la saison 2008/2009.
b) Les dix-huit clubs classés 2ème, 3ème et 4ème au classement dans chacun des six groupes du Challenge National Futsal au terme de la saison 2008/2009, à l’exclusion de celui ou de ceux visé(s) par les dispositions du c) ci-dessous.
c) Le nombre de clubs appartenant à une même Ligue régionale et participant au Championnat de France Futsal 2009/2010 est limité à trois.
Ce nombre pourra être supérieur, s’il y a plus de trois clubs d’une même Ligue régionale classés 1er au classement dans les groupes du Challenge National Futsal au terme de la saison 2008/2009.
d) Le ou les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de vingt-quatre dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a) à c) n’est pas atteint, sont désignés parmi les meilleurs 5èmes de chacun des six groupes du Challenge National Futsal.
e) Ces clubs sont départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres qui les ont opposés aux cinq autres clubs classés de la 1ère à la 6ème place de leur groupe suivant les modalités de classement suivantes :
1. En cas d’égalité de points, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité).
2. En cas de nouvelle égalité, il est tenu du plus grand nombre de buts marqué.
3. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant participé au plus grand nombre d’éditions du Challenge National Futsal.
4. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu.
5. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.
Article 5 - DESCENTES
A l’issue de la saison sont relégués du Championnat de France Futsal en un championnat régional déterminé par leur Ligue :
Les clubs classés 10e, 11e et 12e dans chacun des 2 groupes.
Article 6 - DISPOSITIONS DEROGATOIRES
1. Admission dans le Championnat de France :
A titre tout à fait exceptionnel, un ou des clubs peuvent être admis en surnombre dans le Championnat de France par décision du Conseil Fédéral après avis du C.A. de la L.F.A.
Dans cette hypothèse, un ou plusieurs groupes comportent un ou deux clubs supplémentaires au maximum.
2. Descente:
Au terme de la saison considérée, le nombre de descentes dans un groupe est augmenté du nombre équivalent de club(s) supplémentaire(s) qui lui avait été attribué.
Le classement éventuel servant à départager des clubs participant au Championnat de France ou à un groupe différent reste calculé dans les conditions précisées au présent règlement. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte de la participation des clubs supplémentaires.
Article 7 - ENGAGEMENTS
1. Les engagements doivent être adressés à la FFF avant le 30 juin dernier précédant la saison considérée, les droits d’engagement (cf. tableau annexe) étant portés au débit des clubs.
2. Les clubs qui annulent leur engagement avant le début de l’épreuve sont pénalisés d’une amende (cf. tableau annexe), exception faite pour les cas de force majeure, dont l’appréciation est de la compétence exclusive de la Commission d’Organisation.
Article 8 - OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des épreuves qu’elle organise. Par conséquent, aucune exploitation audiovisuelle des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans son consentement préalable et exprès.
Les clubs participant à cette épreuve sont dans l’obligation :
1. de s’engager en Coupe Nationale Futsal.
2. d’engager une 2ème équipe dans le Championnat de leur Ligue régionale ou de leur district et d’y participer jusqu’au terme de la saison.
Article 9 - SYSTEME DE L’EPREUVE
L’épreuve se dispute en deux phases :
- La phase préliminaire, mettant aux prises les vingt-quatre clubs qualifiés répartis en deux groupes de douze clubs.
- La phase finale, réunissant les deux premiers de chacun des deux groupes.
I. PHASE PRELIMINAIRE
1. Les clubs se rencontrent par matches aller et retour.
2. Le classement se fait par addition de points.
Les points sont comptés comme suit :
Match gagné 4 points
Match nul 2 points
Match perdu 1 point
Match perdu par pénalité ou par forfait 0 point
3. En cas de match perdu par pénalité :
Le club adverse ne bénéficie des points correspondant au gain du match que dans les cas suivants :
- s’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 des Règlements Généraux et qu’il les avait régulièrement confirmées,
- s’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des Règlements Généraux.
Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3.
Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.
Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d’une réclamation formulée dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux :
- le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match,
- il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre,
- les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.
4. Un match perdu par forfait est réputé l’être par 3 buts à 0.
5. Les dispositions suivantes sont appliquées pour départager des clubs à égalité de points au classement :
a) En cas d’égalité de points, il est tenu compte du classement aux points du ou des matchs joués entre les clubs ex-æquo.
b) En cas de nouvelle égalité, les clubs sont départagés par la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun d’eux au cours des matchs qui les ont opposés.
c) En cas de nouvelle égalité, est retenu le club qui aura la meilleure différence de buts sur l’ensemble des matches du groupe.
d) En cas de nouvelle égalité, est retenu le club qui aura marqué le plus grand nombre de buts sur l’ensemble des matchs du groupe.
e) En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalités au titre du Challenge du Carton Bleu.
f) En cas de nouvelle égalité, le départage des équipes se fera par tirage au sort.
II. PHASE FINALE
Le titre de « Champion de France Futsal » est attribué au club vainqueur de la phase finale.
Le club Champion de France sera proposé au Conseil Fédéral pour représenter la F.F.F. en compétition européenne.
Le système de la phase finale et les modalités de participation des clubs qualifiés sont arrêtés avant le début le début de chaque saison par le C.A. de la L.F.A. sur proposition de la Commission d’Organisation.
Article 10 - HOMOLOGATION
1. Il est fait application des règles édictées à l’article 147 des Règlements généraux de la F.F.F.
2. Sauf urgence dûment justifiée, une rencontre ne peut être homologuée avant le 15e jour qui suit son déroulement. Cette homologation est de droit le 30e jour, si aucune instance la concernant n’est en cours.
Article 11 - DUREE DES RENCONTRES
Durée
La durée d’un match est de 40 minutes avec chronométrage des arrêts de jeu, divisée en en deux périodes de 20 minutes. Entre les deux périodes, une pause d’une durée maximale de 15 minutes est observée.
Chronométrage
Chaque rencontre est dirigée par deux arbitres désignés, assistés à la table de marque par deux « dirigeants assesseurs » licenciés (un par équipe), chargés de l’application des lois du jeu 6, 7 et 13.
En cas de panne du système de chronométrage, pendant la rencontre le club recevant devra palier à cet incident en assistant l’arbitre qui assurera le chronométrage manuel, la période de jeu étant portée de 20 à 25 minutes.
Dans le cas d’une panne, avant le début de la rencontre, le match aura une durée de 2 fois 25 minutes avec l’application de la loi du jeu 13 mais sans décompte des arrêts de jeu à l’exception des temps morts (loi 7).
Le dirigeant du club recevant (chronométreur) est responsable du chronométrage et du fonctionnement du tableau électronique d’enregistrement. Il est aidé dans sa tâche par un dirigeant du club visiteur (assistant).
En cas d’absence du dirigeant préposé, l’arbitre fera appel à un autre dirigeant licencié ou à un joueur de l’équipe concernée. En cas de refus ou d’impossibilité, l’équipe fautive aura match perdu par pénalité. En aucun cas, il ne peut y avoir moins de deux personnes à la table de marque (une par équipe).
En cas d’ingérence du chronométreur ou de l’assesseur, l’arbitre le relèvera de ses fonctions et prendra les dispositions requises pour le faire remplacer. En outre, il fera un rapport aux autorités compétentes.
Article 12 - CALENDRIER
A/ Calendrier :
Les rencontrent se déroulent aux dates fixées par le calendrier général de la saison arrêté par le Conseil Fédéral.
La Commission d’Organisation peut, en cours de saison, reporter ou avancer toute journée de Championnat qu’elle juge utile afin d’assurer la régularité sportive de la compétition.
Le calendrier des rencontres est affiché sur le site internet officiel de la FFF huit jours au moins avant la date prévue, et ne peut être modifié, sauf cas exceptionnel, apprécié par la Commission d’Organisation. Il est alors communiqué aux intéressés, selon les modalités en vigueur pour la compétition.
En tout état de cause, les coups d’envoi des matchs des deux dernières journées sont fixés par la Commission d’Organisation le même jour à la même heure. Toutefois, une dérogation pourra être accordée avec l’accord écrit des deux clubs.
B/ Horaires :
L’horaire des rencontres est fixé en principe le samedi à 16h00, sauf dérogation accordée par la Commission d’Organisation.
Lorsque, pour une cause relevant de l’appréciation de la Commission d’Organisation, un club se trouve amené par la suite à solliciter un changement de date ou une inversion de match, la demande ne peut être examinée qu’à la condition d’avoir été formulée 15 jours au moins avant la date fixée pour le match, et accompagnée de l’accord du club adverse.
Tout manquement aux délais visés ci-dessus pourra entraîner un refus ou, en cas d’accord, des frais de dossier, dont le montant est précisé en annexe, la Commission d’Organisation, en tout état de cause, prendra la décision définitive pour toute modification de date ou d’horaire.
Article 13 - INSTALLATIONS SPORTIVES
1. Les engagements dans le Championnat de France Futsal ne peuvent être acceptés que si les clubs candidats disposent pleinement d’une installation sportive couverte.
2. Les installations sportives doivent répondre aux normes prévues par les dispositions légales et règlements fédéraux en vigueur.
3. Si un club désire jouer sur l’installation sportive d’un autre club de sa Ligue régionale, il doit fournir une autorisation écrite du propriétaire de l’installation, et obtenir l’accord de la Commission, après avis de la C.C.T.E.
4. En ce qui concerne les installations sportives municipales, les clubs qui les mentionnent sur leur engagement doivent en avoir la jouissance à toutes les dates prévues et à prévoir au calendrier de l’épreuve.
5. En cas d’indisponibilité de l’installation sportive municipale, le calendrier ne peut être modifié, les clubs devant, dans ce cas, disposer d’une installation de remplacement répondant aux exigences de la compétition. Toutes les dispositions devront être prises à l’avance par le club organisateur, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la perte du match.
6. Pour l’application de l’article 143 des Règlements Généraux, il ne pourra être formulé de réserves au sujet des terrains que 45 minutes au plus tard avant l’heure officielle du coup d’envoi du match.
7. Le club qui reçoit est l’organisateur de la rencontre, et prend en charge toutes les obligations qui en découlent.
8. Les matchs de championnat peuvent être précédés d’un match autorisé par les Ligues régionales.
9. Le délégué officiel et l’arbitre du match ont toute liberté d’interdire ou d’interrompre les rencontres préliminaires.
10. A défaut de respecter l’une des dispositions visées aux alinéas 7 et 9 susvisés, une amende dont le montant figure en annexe est infligée au club fautif.
Article 14 - COULEUR DES EQUIPES
Les clubs sont tenus de faire porter les mentions publicitaires, fournis par la Fédération.
En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la Commission d’Organisation, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux.
1. Les maillots des équipes en présence doivent être numérotés de 1 à 12.
2. Les maillots des joueurs des équipes en présence doivent porter un numéro apparent, d’une hauteur minimum de 20cm, maximum de 25cm, et d’une largeur minimum de 3cm, maximum de 5cm. Les joueurs portent le numéro correspondant à l’ordre de présentation des équipes figurant sur la feuille d’arbitrage.
3. Le capitaine de chaque équipe doit porter un brassard apparent d’une largeur n’excédant pas 4 cm, et d’une couleur différente au maillot.
4. Les joueurs remplaçants doivent porter impérativement une chasuble de couleur différente du maillot. Chaque joueur remplacé doit prendre la chasuble du joueur qui le remplace.
5. Si les couleurs indiquées dans leur demande d’engagement prêtent à confusion, le club visiteur devra utiliser une autre couleur.
6. Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l’arbitre, les clubs recevant doivent avoir à leur disposition avant chaque match, un jeu de maillots numérotés de 1 à 12, sans publicité, d’une couleur différente de la leur, qu’ils prêteront aux joueurs de l’équipe visiteuse. Ces maillots devront être en bon état.
7.Sur terrain neutre, les deux clubs doivent disposer d’un second jeu de maillots. Le club le plus récemment affilié devra changer ses couleurs.
8. Les gardiens de but doivent porter un maillot d’une couleur les distinguant nettement des autres joueurs et des arbitres. Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l’arbitre ou du délégué, les gardiens de but doivent avoir à leur disposition deux maillots de couleurs différentes.
9. Les clubs ne peuvent pas modifier la disposition des couleurs de leurs équipements en cours de saison.
10. Nonobstant les éventuelles sanctions sportives, la non-application du présent article est passible d’une amende figurant en annexe.
Article 15 - BALLONS
1. Les ballons sont mis à disposition par l’équipe recevante, sous peine de match perdu.
2. Le type de ballon utilisé doit être conforme à la loi II des lois du jeu Futsal.
3. Lorsque les ballons sont fournis par la F.F.F, les clubs sont tenus de les utiliser.
Article 16 - REGLEMENTS GENERAUX – QUALIFICATIONS
1. Les dispositions des Règlements Généraux et de leurs Statuts s’appliquent dans leur intégralité au Championnat de France Futsal.
2. Les joueurs doivent être qualifiés en conformité avec les Règlements Généraux et du Statut du Football Diversifié.
3. La date réelle de la rencontre sera prise en considération pour toutes les dispositions relatives à la qualification des joueurs et à l’application des sanctions.
4. En cas de match à rejouer (et non de match remis), seuls sont autorisés à y participer les joueurs qualifiés au club à la date de la première rencontre.
5. Pour tous les joueurs, les remplacements sont volants. Les joueurs remplacés peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçants.
6. Les clubs peuvent faire figurer 12 joueurs sur la feuille de match, les dispositions du précédent alinéa restant applicables.
7. Le nombre total de joueurs étrangers non ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ou de pays ne disposant pas d’accord d’association ou de coopération avec l’Union Européenne inscrits sur la feuille de match ne peut excéder deux.
8. Au cours d’une même saison, les joueurs ne peuvent participer au Championnat que pour un seul club dans un même groupe.
9. Le nombre de joueurs mutés est limité dans les conditions de l’article 160 des Règlements Généraux de la F.F.F..
10. Avant chaque rencontre, les arbitres procèdent à un contrôle des licences et vérifient l’identité des joueurs, selon les modalités fixées à l’article 141 des Règlements Généraux.
11. Tout club a la possibilité de poser des réserves qui, pour être recevables, doivent être émises et confirmées selon les dispositions des articles 141, 142 et 143 des Règlements Généraux. Par ailleurs, des réclamations peuvent être formulées conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa 1 des Règlements Généraux.
12. Il est infligé une amende par licence non présentée dont le montant est fixé en annexe.
13. Les dispositions de l’article 151 des Règlement Généraux sont applicables.
14. Le nombre de joueurs titulaires d’une licence Futsal et d’une licence Libre, de Football Loisir ou de Football d’Entreprise pouvant être inscrits sur la feuille de match en Championnat de France Futsal est limité. Cette limite est fixée à:
- six pour la saison 2009/2010,
- quatre pour la saison 2010/2011.
Article 17 - ARBITRES
Désignations
1. Pour l’ensemble des rencontres, les arbitres sont désignés par la Direction Nationale de l’Arbitrage (DNA) ou, par délégation de celle-ci, par la Commission Régionale de l’Arbitrage (CRA) de la Ligue concernée parmi les arbitres spécifiques Futsal.
2. Lors d’une rencontre opposant des clubs d’une même Ligue, les arbitres peuvent appartenir à cette Ligue, mais si possible à un District neutre.
3. Lorsque les clubs appartiennent à deux Ligues différentes, les arbitres désignés doivent en principe appartenir à une Ligue neutre dans le cas d’une désignation effectuée.
Absence
1. En l’absence de l’arbitre principal, celui-ci sera remplacé par le second arbitre désigné.
2. En cas d’absence ou de blessure d’un des deux arbitres, il sera fait appel à un arbitre officiel présent dans la salle. A défaut, il sera procédé au tirage au sort entre deux dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence.
3. En cas d’absence des arbitres désignés, les deux équipes ne peuvent se prévaloir de cette absence pour refuser de jouer si unarbitre officiel est présent et accepte de diriger la partie.
Si plusieurs arbitres officiels sont présents, la préférence doit être donnée à l’arbitre hiérarchiquement le mieux classé parmi les arbitres officiels neutres, et, à défaut, parmi les arbitres appartenant aux Ligues des clubs en présence.
4. Faute d’arbitres de Ligue, il appartient aux deux clubs de se mettre d’accord sur le choix des arbitres parmi les dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence. Cet accord doit être consigné sur la feuille de match, et être signé par le capitaine de chaque équipe. A défaut, le match sera arbitré par un dirigeant licencié de chacun des deux clubs en présence, désignés par tirage au sort.
Contrôle des installations et de l’aire de jeu
L’arbitre doit visiter l’aire de jeu une heure avant le match.
L’arbitre pourra à cette occasion ordonner, le cas échéant, de prendre les dispositions utiles pour la régularité du jeu.
Rapport
Lors de chaque rencontre, l’arbitre et le délégué doivent établir un rapport et le transmettre à la FFF dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre.
Article 18 - ENCADREMENT- TENUE ET POLICE
1. Le déroulement de la rencontre doit s’effectuer dans le respect des dispositions de l’article 129 des Règlements Généraux. Le club recevant est responsable de la sécurité des officiels, des délégations, du club visiteur et du public.
2. Le club recevant est tenu de prévoir un emplacement réservé aux véhicules des officiels et de l’équipe visiteuse et d’en assurer la surveillance et la protection.
3. La présence sur le banc de touche est strictement réservée à trois personnes licenciées de chaque club en présence, dont les noms sont inscrits sur la feuille de match, en plus des joueurs remplaçants ou des joueurs remplacés.
4. Le club visité doit s’assurer de la présence d’un médecin qui reste à la disposition des joueurs et arbitres de la rencontre. Ce dernier doit disposer d’équipements de première urgence mis à sa disposition par le club, lui permettant en cas de besoin d’intervenir efficacement.
Toutefois, si cette présence n’est pas effective, le club recevant doit obligatoirement prévoir des dispositions d’urgence pour les joueurs, arbitres : téléphone, affichage précisant le médecin de service, le ou les établissements hospitaliers de garde, les services d’évacuation (ambulance), la présence du matériel de secours de première intervention.
Il est nécessaire que l’accompagnateur ou (et) le technicien soit titulaire d’un brevet de secourisme.
5. Par ailleurs, un service médical doit être mis en place à l’intention des spectateurs selon les règles légales en vigueur.
En cas de non respect de ces dispositions et de celles énoncées à l’alinéa 4 ci-avant, la responsabilité du club organisateur est engagée.
6. Les questions relatives à la discipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l’occasion de la rencontre sont jugées, en premier ressort, par la Commission Centrale de Discipline, conformément au Règlement Disciplinaire en annexe 2 des Règlements Généraux
Les sanctions prononcées lors des matchs de Futsal n’ont pas d’incidence sur le football de plein air et réciproquement, sauf cas pouvant entraîner de la part de la Commission de Discipline des sanctions à temps ou supérieures à 2 matchs.
7. Dans le cas où un club est astreint de jouer sur un terrain de repli, suite à une sanction sportive ou disciplinaire, ce terrain de repli doit être situé à 50 kilomètres au moins de la ville du club sanctionné, et être proposé 15 jours avant la date de la rencontre, avec l’accord du propriétaire des installations, à la Commission d’Organisation par le club fautif, sous peine de match perdu par pénalité.
Article 19 - INSTALLATIONS SPORTIVES IMPRATICABLES
1. L’arbitre est seul qualifié pour déclarer l’aire de jeu impraticable.
2. Lorsqu’il apparaît certain que l’aire de jeu sera impraticable, le club recevant doit en informerpar écrit la Fédération et sa Ligue régionale, au plus tard le vendredi avant 12h00 ou la veille avant 12h00 pour tous les matchs fixés en semaine.
3. La Ligue concernée procède immédiatement à une visite effective de l’aire de jeu, et transmet ses conclusions par écrit (fax, courrier ou e-mail) la veille avant 12h00 à la F.F.F. Passé cette limite, seul l’arbitre a autorité pour prendre une décision.
4. Toute décision de report de match est affichée sur le site internet de la F.F.F. à 16h30 au plus tard :
- le vendredi, pour tout match prévu le samedi, le dimanche ou le lundi
- la veille de la rencontre, pour tout match prévu les autres jours
Passé ce délai, toute décision de report est, en sus de l’affichage précité, notifiéeaux clubs et officiels intéressés.
5. Dès son arrivée dans la localité où a lieu le match, l’arbitre prend les décisions suivantes :
a) Si les installations sportives concernées ne sont pas fermées par un Arrêté Municipal dûment affiché, l’arbitre juge de l’impraticabilité éventuelle de l’aire de jeu.
b) Si les installations sportives sont fermées par un Arrêté Municipal, le match n’a pas lieu et l’arbitre vérifie si, d’une part, l’arrêté est effectivement affiché et d’autre part, l’état de l’aire de jeu, si cette dernière est accessible.
c) Dans tous les cas, l’arbitre précise dans son rapport que le match n’a pas eu lieu en raison d’une impraticabilité de l’aire de jeu effective et/ou de l’affichage d’un Arrêté Municipal fermant l’installation sportive.
6. Lorsque les rencontres se jouant à la lumière artificielle, pour toute panne ou ensemble de pannes entraînent le retard du coup d’envoi ou une ou plusieurs interruptions d’une rencontre, d’une durée cumulée de plus de 30 minutes, l’arbitre doit définitivement arrêter celle-ci, la Commission d’Organisation ayant alors à statuer sur les conséquences de cet incident.
7. Les matchs remis se disputent à une date fixée par la Commission d’Organisation.
Article 20 - FORFAIT
1. Un club déclarant forfait doit en aviser la Commission d’Organisation, son adversaire et sa Ligue Régionale de toute urgence, par écrit et au moins 5 jours à l’avance, sans préjuger des pénalités fixées par la Commission d’Organisation.
2. Si un club ne peut présenter son équipe sur l’aire de jeu à l’heure fixée, en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, les arbitres jugent si le match peut se jouer. En tout état de cause, tout doit être mis en ouvre pour que la rencontre puisse se dérouler.
3. En cas d’absence de l’une des équipes (ou des deux), celle-ci est constatée par l’arbitre un ¼ d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la partie.
Les heures de constatation de la ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l’arbitre.
4. La Commission d'Organisation est seule habilitée à prendre la décision de faire jouer le match, ou de prononcer le forfait si le match ne s’est pas déroulé.
5. Une équipe se présentant sur l’aire de jeu avec moins de 5 joueurs dont un gardien de but, pour commencer le match, est déclarée forfait.
6. Toute équipe abandonnant la rencontre est considérée comme ayant déclaré forfait sur le terrain. Un club déclarant forfait ne peut organiser où disputer, le jour où il devait jouer, un match de championnat ou une autre rencontre, sous peine d’une suspension du club et des joueurs.
7. Tout club déclarant forfait pour un match doit rembourser à son adversaire les frais occasionnés sans préjuger d’une pénalité et/ou d’une amende pouvant être fixée par la Commission d’Organisation. La Commission juge sur justificatifs de l’indemnité à allouer.
8. Un club déclarant ou déclaré forfait à deux reprises est considéré comme forfait général.
Lorsque cette situation intervient en cours d’épreuve, il est classé dernier.
Les conséquences sont les suivantes : avant les quatre dernières journées, les buts pour et contre, ainsi que les points acquis par les clubs continuant à prendre part à l’épreuve à la suite de leurs matches contre ce club, sont annulés. Passé ce délai, les résultats acquis à l’occasion des matches disputés sont maintenus, et pour les rencontres restant à jouer, le gain automatique du match par 3 buts à 0 est prononcé.
Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’exclusion du championnat.
9. Un club déclaré forfait général entraînera sa non admission la saison suivante en Championnat de France Futsal.
10. En outre, il est fait application des dispositions de l’article 130 des Règlements Généraux, sans préjudice des sanctions complémentaires susceptibles d’être infligées au club fautif par la Commission d’Organisation.
Article 21 - HUIS CLOS
1. Lors d’un match à huis clos, ne sont admises, dans l’enceinte de l’installation sportive, que les personnes suivantes :
- les dirigeants des 2 clubs, titulaires de leur carte strictement personnelle délivrée par la F.F.F.
- les officiels désignés par les instances de football,
- les joueurs des équipes en présence, qui seront inscrits sur la feuille de match,
- toute personne réglementairement admise sur le banc de touche,
- les journalistes porteurs de la carte officielle ou d’une accréditation de la saison en cours,
- le technicien en installation d’éclairage (le cas échéant),
- le gardien de l’installation sportive.
2. Dans tous les cas, les clubs organisateur et visiteur concernés auront l’obligation de soumettre chacun, à l’approbation de la Commission d’Organisation, une liste de personnes (comportant leur identité, numéro de licence ou de cartes et fonctions) susceptibles, en ce qui les concerne, d’assister au match à huis clos. Ces documents devront être transmis par écrit, 48 heures au plus tard avant la date de la rencontre.
La Commission d’Organisation aura la possibilité d’accepter, sur demande écrite de l’un ou de l’autre des clubs, lorsque des circonstances particulières l’exigent, certaines personnes dont les fonctions n’ont pas été visées dans la liste précitée.
3. Si les clubs ne se conforment pas à ces dispositions, le match ne peut avoir lieu, et sera donné perdu au club fautif, sans préjudice de sanctions complémentaires.
Article 22 - FEUILLE DE MATCH
Les feuilles de match des rencontres à domicile sont adressées pour la saison à chaque club.
La feuille de match doit être envoyée à la F.F.F. par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.
Le non-respect de ce délai entraînera à l’encontre du club fautif une amende dont le montant figure en annexe.
Les clubs sont tenus de saisir les résultats de leur match à domicile dés la fin de la rencontre ou le lendemain avant 12 heures sur le site internet officiel de la FFF. Tout retard sera pénalisé d’une amende reprise en annexe.
Article 23 - RESERVES ET RECLAMATIONS
1. Les réserves et les réclamations sur la qualification et/ou la participation des joueurs, effectuées dans les conditions prescrites par les articles 142, 145 et 187.1 des Règlements Généraux, sont adressées à la Commission d’Organisation qui les transmet, pour décision, à la Commission Centrale des Litiges et Contentieux.
2. Pour tout joueur visé par des réserves formulées pour fraude, non-respect de la procédure de validation de la licence, prévue par l’article 83 des Règlements Généraux ou de surclassement, la licence concernée est retenue par l’arbitre, qui la fait parvenir aussitôt à la F.F.F.
Au cas où l’arbitre ne se saisirait pas de la licence, le club du joueur visé par les réserves doit se substituer à l’arbitre, et renvoyer la licence dans le même délai à la F.F.F.
3. Les réserves portant sur des questions techniques doivent être formulées selon les modalités fixées par l’article 146 des Règlements Généraux. Elles sont examinées par la Direction Nationale de l’Arbitrage.
Article 24 - APPELS
1. Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme et de délai fixées par l’article 190 des Règlements Généraux.
2. Toutefois, le délai d’appel est réduit à 2 jours si la décision contestée :
- porte sur l’organisation ou le déroulement de la compétition,
- est relative à un litige survenu lors des 4 dernières journées de la compétition.
3. Les appels des décisions à caractère disciplinaire relèvent des procédures particulières prévues au Règlement Disciplinaire constituant l’annexe 2 aux Règlements Généraux.
Article 25 - FONCTION DU DELEGUE
1. La Commission d’Organisation peut se faire représenter à chaque match par un délégué, désigné par elle ou par la Ligue régionale, par délégation.
2. En cas de retard de l’une des équipes en présence, il apprécie en relation avec l’arbitre si la rencontre peut se dérouler.
3. Le délégué est spécialement chargé de veiller à l’application du règlement de l’épreuve, et à la bonne organisation de la rencontre.
4. Il vérifie le respect des dispositions relatives à la vente et au contrôle des billets, aux conditions d’accès des porteurs de cartes et d’invitations dans l’enceinte de l’équipement sportif.
5. En accord avec l’arbitre, il décide des mesures à prendre pour assurer la régularité de la rencontre. Il ne doit notamment tolérer sur le banc de touche que les personnes autorisées (cf. article 18 alinéa 3 du présent règlement).
6. Il s’assure, s’il y a lieu, de l’établissement d’une feuille de recettes et de la mise à jour du bordereau récapitulatif de la billetterie par le club recevant et contrôle les informations qui y sont portées. Ces documents doivent être signés par lui et le représentant du club recevant.
7. Il est tenu d’adresser également à la F.F.F, dans les 24 heures suivant la rencontre, l’original de son rapport, sur lequel sont consignés :
- les incidents de toute nature qui ont pu se produire
- les moyens qu’il suggère pour en éviter le renouvellement
Le double de celui-ci est adressé dans le même délai à la Ligue du club recevant.
8. En cas d’absence du délégué, ces attributions appartiennent à un dirigeant licencié majeur de l’équipe visiteuse, qui devra se faire connaître auprès de l’équipe recevante. Son nom et son adresse doivent être mentionnés sur la feuille de match. Il ne peut à ce titre prétendre à aucune indemnité.
Article 26 - FRAIS DE DEPLACEMENT DES OFFICIELS
1. Les frais de déplacement des arbitres et délégués sont pris en charge par la F.F.F.
2. Les modalités applicables lors des matchs remis au lendemain ou reportés à une date ultérieure sont définies chaque saison par la Commission d’Organisation et la Direction Nationale de l’Arbitrage.
Article 27 - FRAIS DE DEPLACEMENT DES EQUIPES
1. Frais de transport :
Les indemnités de frais de transports sont calculées sur la base de la distance par voie routière la plus courte à raison d’une indemnité kilométrique, trajet simple dont le montant figure en annexe.
Pour les déplacements en Corse d’équipes continentales ou sur le continent d’équipes de la Ligue Corse, une indemnité forfaitaire est allouée par déplacement dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Fédéral sur proposition du C.A de la L.F.A.
2. Frais de séjour :
Les frais de séjour des équipes, à raison d’une indemnité forfaitaire kilométrique (fixée en annexe) par équipe, trajet simple (kilométrage retenu pour le calcul des frais de transport ci-dessus) sont ajoutés au frais de transport.
Dès la connaissance du calendrier, la Commission d’organisation établit les devis de frais de transport et de séjour des différents déplacements et les communique aux clubs qui disposent d’un délai de dix jours à compter de la notificationpour faire part de leurs observations.
En cas de litige, la décision est prise en premier ressort par la Commission d’Organisation.
Pour les rencontres Corse/Continent, les frais de séjour sont inclus dans l’indemnité forfaitaire visée au paragraphe ci-dessus.
Pour la phase finale, les frais de séjour sont fixés par la Commission d’Organisation.
3. Cas particuliers :
Dans le cas où un club est astreint par pénalité à jouer sur terrain neutre, le club pénalisé et réputé « club recevant » devra prendre en charge les frais de déplacement de l’équipe adverse, découlant d’un kilométrage supplémentaire à celui arrêté par la Commission d’Organisation.
Il en sera de même pour les frais de location du terrain, fixés à 20% de la recette brute.
En aucun cas le club pénalisé ne pourra recevoir de frais de déplacement.
Article 28 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES EN CAS DE MATCH A REJOUER
En cas de match à rejouer, la recette nette est partagée par moitié entre les deux clubs, après imputation et défalcation des frais des officiels et des frais de déplacement de l’équipe visiteuse, établis suivant le barème en vigueur.
S’il y a un déficit, celui-ci est éventuellement remboursé par la F.F.F., le montant étant fixé par la Commission d’Organisation.
Article 29 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES EN CAS DE MATCH INTERROMPU
1. Lorsqu’un match est interrompu en raison d’un cas de force majeure au cours de la première période ou pendant la mi-temps, les billets vendus demeurent valables pour le match à jouer. La recette complémentaire s’ajoute à celle de la première rencontre.
2. Si c’est en seconde période, les billets vendus deviennent caducs et ne peuvent donner accès au match lorsqu’il est joué.
Dans cette hypothèse, les dispositions financières en cas de match à rejouer énoncées à l’article 32 ci-dessus sont applicables à la recette nette du match interrompu.
Article 30 - MATCH REMIS - JOUEUR(S) SELECTIONNE(S)
Tout club ayant au moins un joueur senior retenu pour une sélection nationale française de Futsal ou un stage national Futsal, le jour d’une rencontre, peut demander le report de son match, sous réserve que ledit (ou lesdits) joueur ait participé aux deux dernières rencontres du Championnat de France Futsal.
La demande de report devra être faite au moins 8 jours avant la date de la rencontre.
Article 31 - RENVOI DES IMPRIMES
1. Chaque club reçoit les feuilles de matchs, et, selon les cas, les feuilles de recettes, la billetterie, les invitations et les imprimés destinés aux officiels.
2. La feuille de recettes est établie en deux exemplaires par le club recevant et contrôlée par le délégué. L’original est adressé à la F.F.F. par le club recevant dans les 24 heures.
3. Le club recevant adresse dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre, à la F.F.F., l’exemplaire n°1 de la feuille de match, et à sa Ligue l’exemplaire n°2.
Le club visiteur transmettra dans le même délai son exemplaire de ladite feuille à sa Ligue régionale.
4. Les imprimés financiers sont renvoyés à la Fédération dans les mêmes délais.
5. En cas d’inobservation de ces dispositions, une amende dont le montant est fixé en annexe est infligée au club concerné.
Article 32 - REGLEMENT FINANCIER
La recette est laissée au club organisateur.
L’organisation de la phase finale incombe à la Commission d’Organisation.
Article 33 - RESPONSABILITE FINANCIERE
La F.F.F. décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais d’organisation propres au club recevant, dans le cadre des matchs de cette compétition. A ce titre, elle ne prendra part à aucun déficit engendré par l’une de ses rencontres.
Article 34 - CHALLENGE DU CARTON BLEU
Cotation
Le club le mieux classé est le club ayant totalisé le minimum de points de pénalité.
En cas d’égalité, ils sont départagés en fonction de leur classement sportif dans leurs groupes respectifs.
En cas de nouvelle égalité, ce sont les points correspondant à ce classement qui interviennent.
Les pénalités sont comptabilisées de la façon suivante :
a) Un avertissement : un point, même s’il entraîne la suspension ferme
En cas d’aggravation de la sanction : trois points par match supplémentaire
b) Une expulsion ayant entraîné un match de suspension automatique : trois points
c) Pour toute sanction supérieure à un match : trois points par match supplémentaire
d) 12 points par mois de suspension
Ces pénalités (a à d) sont doublées lorsqu’il s’agit de sanctions infligées, soit à l’éducateur, soit au dirigeant (interdiction de banc etc.).
Ce challenge concerne la phase préliminaire du Championnat.
Calcul du carton bleu
Un classement Carton Bleu est effectué afin de déterminer le club le mieux classé à l’issue de la compétition.
Article 35 - CAS NON PREVUS
Les cas non prévus au présent règlement relèvent de l’appréciation de la Commission d’Organisation compétente.
REGLEMENT DES CHAMPIONNATS NATIONAUX
Les modifications suivantes entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2009
CHAPITRE 1 – TITRE ET CHALLENGE
Article 1
La Fédération Française de Football (F.F.F) et la Ligue du Football Amateur (L.F.A) sont organisatrices des championnats suivants :
· CHAMPIONNAT NATIONAL (NATIONAL) composé de 20 clubs
· CHAMPIONNAT DE FRANCE AMATEUR (C.F.A.) composé de 72 clubs, répartis en 4 groupes de 18 clubs
· CHAMPIONNAT DE FRANCE AMATEUR 2 (C.F.A .2) composé de 128 clubs, répartis en 8 groupes de 16 clubs
· CHAMPIONNAT NATIONAL DES 18 ANS (C.N. 18 ANS) des U19 (CN U19) composé de 56 clubs, répartis en 4 groupes de 14 clubs
· CHAMPIONNAT NATIONAL DES 16 ANS (C.N. 16 ANS) des U17 (C.N.U17) composé de 84 clubs, répartis en 6 groupes de 14 clubs
· CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ D1 (D1) composé de 12 clubs
· CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ D2 (D2) composé de 24 clubs, répartis en 2 groupes de 12 clubs
· CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ D3 (D3) composé de 40 clubs, répartis en 4 groupes de 10 clubs
· CHAMPIONNAT NATIONAL DU FOOTBALL D’ENTREPRISE- CNFE-CN1 composé de 18 clubs, répartis en 2 groupes de 9 clubs
· CHAMPIONNAT NATIONAL DU FOOTBALL D’ENTREPRISE- CNFE- CN2 composé de 14 clubs, répartis en 2 groupes de 7 clubs
Composition des championnats :
Les groupes sont constitués par la Commission d’organisation et homologués par le C.A de la L.F.A. ou son Bureau au plus tard le 15 juillet, ce qui leur donne un caractère définitif.
Après cette date, seule une décision de justice s’imposant à la FFF ou consécutive à une proposition de conciliation peut la conduire à diminuer ou augmenter le nombre de clubs participants. Dans cette dernière hypothèse, le C.A de la L.F.A. ou son Bureau décide du ou des groupes qui comprendront un ou deux clubs supplémentaires au maximum.
Au terme de la saison considérée :
- les modalités d’accession en division supérieure ne sont pas modifiées si un groupe comprend un ou deux clubs supplémentaires, et le nombre de descentes de ce groupe est augmenté du nombre équivalent de club(s) supplémentaires(s) qui lui avait été attribué.
- cette ou ces relégations supplémentaires sont successivement répercutées dans les différents niveaux des compétitions nationales.
- lorsqu’un groupe comprend moins d’équipes que prévu dans le présent article, il y a autant de relégation en moins en division inférieure que d’équipe manquante.
Titre et challenges :
Droit de propriété de la FFF sur les compétitions :
Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu’elle organise. On entend notamment par droit d’exploitation, sans que cette liste soit limitative, les droits relatifs à la diffusion audiovisuelle des rencontres et ce quel que soit le support (télévision, téléphonie mobile, internet…). Dès lors, aucune exploitation des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la F.F.F..
COMMISSION D’ORGANISATION
Article 2
La Commission, le Département ou la Section de chaque Commission dénommés ci-après « Commission d’Organisation » est chargé(e), avec la collaboration de l’Administration Fédérale, de l’organisation et de la gestion de l’épreuve. Ses membres sont nommés par le Conseil Fédéral sur proposition du Conseil d’Administration de la Ligue du Football Amateur (C.A de la L.F.A).
Article 4
I – DISPOSITIONS COMMUNES
Accession
a )Sauf dispositions particulières contraires, au terme d’un championnat de niveau national et de niveau supérieur de Ligue, il y a au moins une accession par groupe ou par division.
De ce fait, lorsqu’une équipe classée première d’un groupe ou d’une division ne peut pas accéder au niveau supérieur ou y renonce pour quelque raison que se soit, c’est l’équipe suivante dans l’ordre du classement de ce groupe ou de cette division qui accède au niveau supérieur et ainsi de suite si la ou les équipes suivantes sont également empêchées d’accéder.
Ce principe ne s’applique pas lorsqu’une disposition prévoit expressément que ne sont prises en compte que les équipes ayant obtenu un classement défini (Exemple : lorsque : « les équipes sont désignées parmi celles exclusivement classées deuxième, si l’équipe classée deuxième ne peut accéder, elle n’est pas remplacée par celle classée troisième du même groupe ou de la même division ».
b) Dans les dispositifs suivants traitant des accessions, sont nommées « équipes » celles répondant aux critères d’accession propres à chaque compétition.
c) Avant le 15 juin, tout club refusant l’éventualité d’une accession au niveau supérieur pour la saison suivante doit en faire la déclaration auprès de la F.F.F. par courrier recommandé. Les clubs qui refusent leur accession après cette date sont pénalisés d’une sanction financière (cf. tableau annexe). Dans tous les cas, les clubs ayant refusé leur accession ne peuvent y prétendre la saison suivante. Les clubs n’ayant pas procédé à cette déclaration sont considérés comme acceptant le principe d’une accession au niveau supérieur la saison suivante ainsi que toutes les conséquences qui en découlent.
d) Aucun club ne peut engager plus d’une équipe à un même niveau de compétition.
Rétrogradation
Un club refusant sa participation à une épreuve dans laquelle il s’est maintenu sportivement est rétrogradé et ne peut prétendre à l’accession la saison suivante.
Une équipe rétrogradant d’un championnat ne peut être remplacée par une autre équipe du même club en position d’y accéder. L’équipe reléguée est versée dans le championnat de niveau immédiatement inférieur et entraine la rétrogradation de l’équipe réserve si celle-ci se maintient.
Les équipes réserves ne peuvent participer au championnat NATIONAL
Les vingtclubs équipes qualifiées chaque saison pour disputer le Championnat NATIONAL sont :
a) Les trois équipes rétrogradant du championnat professionnel de Ligue 2 (classées de la 18e à la 20e place de cette compétition) à l’issue de la saison précédente. Conformément aux dispositions de l’article 132 alinéa 3 des Règlements Généraux de la F.F.F., les clubs à statut professionnel disputant le championnat de Ligue 2 et rétrogradant en NATIONAL peuvent êtres autorisés à conserver leur statut pendant une saison renouvelable une fois dans le cadre des dispositions dudit statut.
b) Les quatre équipes ayant obtenu le meilleur classement dans chacun des quatre groupes du CFA au terme de la saison précédente.ou en cas de non accession de l’un de ces clubs résultant d’une disposition réglementaire ou d’un renoncement volontaire, le club meilleur deuxième des quatre groupes de CFA désigné conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 paragraphe II alinéa 2 du présent règlement.
c) Les treize équipes, classées jusqu’à la 16e place incluse du championnat NATIONAL de la saison précédente à l’exception des trois équipes accédantes en Ligue 2 conformément à l’article 309 des règlements des championnats de L1 et L2.
d) L’équipe ou les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de vingt dès lors que le total de celles prévues aux paragraphes a) à c) ne l’atteint pas. Elles sont désignées parmi celles exclusivement classées deuxième de chacun des quatre groupes du CFA conformément aux dispositions énoncées à l’article 10 § III alinéa 1 ( a) à e) ) du présent règlement et ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après :
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée deuxième avec les cinq autres équipes (hors les équipes réserves) les mieux classées, y compris l’équipe accédant directement.
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du système de l’épreuve.
e) Dans la mesure où l’application des dispositions énoncées aux paragraphes a) à d) ne permet pas d’atteindre le nombre de vingt équipes, il est procédé à un repêchage de l’équipe classée 17e la saison précédente en premier lieu, puis celle classée 18e, et ainsi de suite. Une équipe ne peut bénéficier d’un repêchage deux saisons consécutives.
Un club ne peut accéder au NATIONAL que s’il présente au plus tard le 31 mai de la saison en cours les éléments (bilan et prévisions) permettant de justifier de capitaux propres positifs au 30 juin de la même saison.
Un club soumis à l’exécution des procédures légales en vigueur relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises n’est pas admis à participer au NATIONAL.
a)Les quatre équipes rétrogradant du NATIONAL (classées de la 17e à la 20e place) à l’issue de la saison précédente.
b) Les douze équipes en provenance du CFA2. Celles-ci ne peuvent être que des équipes premières ou des équipes réserves dont l’équipe première évoluera la saison suivante en Ligue 1 ou en Ligue 2 si ce club disposait d’un centre de formation de catégorie 1 classé A ou B, ou en catégorie 2 classé A au début de la saison de son accession (saison précédente). Elles sont désignées comme suit :
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée deuxième avec les cinq autres équipes (hors les équipes réserves ne pouvant accéder) les mieux classées, y compris l’équipe accédant directement.
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du système de l’épreuve.
c) Les cinquante-six équipes, classées jusqu’à la 15e place incluse à l’exception des équipes accédantes des quatre groupes du CFA à l’issue de la saison précédente.
d) Les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 72 dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a) à d) ne l’atteint pas. Ils sont désignés parmi les meilleurs deuxièmes clubs de leur groupe du CFA2 dans les conditions énoncées à l’article 5 paragraphe III alinéa 2 du présent règlement. sont ensuite désignées exclusivement parmi les équipes classées deuxièmes de leur groupe du CFA2 selon les mêmes critères que ci-dessus.
e) Dans la mesure où l’application des dispositions énoncées aux paragraphes a) à d) ne permet pas d'atteindre le nombre de 72 équipes, il est procédé à un repêchage parmi celles classées 16e en premier lieu, puis les 17è, puis les 18è, et ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après :
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée 16ème (puis 17ème, puis 18ème) avec les cinq autres équipes classées de la 13ème à la 18ème place
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du système de l’épreuve.
L’équipe réserve d’un club qui n’évoluera pas la saison suivante en Ligue 1 ne peut être repêchée en CFA.
f) Dans l’hypothèse où une équipe est forfait général ou exclue du Championnat, le classement des meilleurs équipes classées 16ème (alinéa e) est effectué sur la base des résultats obtenus lors des rencontres ayant opposé entre elles les équipes classées de la 13ème à la 17ème place (une équipe sanctionnée) ou à la 16ème place (deux équipes sanctionnées dans le même groupe).
Les 128 équipes qualifiées chaque saison pour disputer le CFA2 sont:
a)Les douze équipes rétrogradant du CFA, classées la saison précédente de la 16e à la 18e place des quatre groupes de cette compétition.
b) Les quatre-vingt-quatre équipes classées jusqu’à la 12e place incluse à l’exclusion des équipes accédantes des huit groupes du CFA2 à l’issue de la saison précédente.
c) Les quatre meilleurs clubs équipes classées 13ème de chaque groupe départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres clubs classés de la 11e à la 16e place de leur groupe suivant les modalités de classement précisées à l’article 10.I. alinéa 5 ci-après ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après :
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée 13ème avec les cinq autres équipes classées de la 11ème à la 16ème place
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du système de l’épreuve.
d) Les 6 clubs classés 2e des Championnats de Division d’Honneur des Ligues régionales de la saison écoulée, départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres clubs classés de la 1ère à la 6ème place de leur championnat suivant les modalités de classement précisées à l’article 10.I. alinéa 5 ci-après.
Les vingt-huit équipes en provenance de la Division d’Honneur des Ligues Régionales métropolitaines. Celles-ci ne peuvent être que des équipes premières ou des équipes réserves (première équipe réserve uniquement) de clubs évoluant la saison suivante en Ligue 1, Ligue 2, National ou CFA. Elles sont désignées comme suit :
d-1 - Les vingt-deux équipes ayant obtenu le meilleur classement dans chacune des vingt-deux Divisions d’Honneur au terme de la saison précédente.
d-2 - Les six équipes désignées parmi celles exclusivement classées deuxième de chacune des vingt-deux Divisions d’Honneur, ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après :
1 - Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque division l’équipe classée deuxième avec les cinq autres équipes classées de la 1ère à la 6ème place
2 - Ce classement est établi conformément aux dispositions communes du système de l’épreuve.
e) Les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de 128, dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a) à e) ne l’atteint pas, sont choisis parmi les clubs classés 2e de D.H. non retenus jusqu’alors, dans l’ordre du classement effectué tel que prévu à l’alinéa e) précédent. En aucun cas, un club classé 3e de D.H. ne peut accéder au CFA2.
Dans la mesure où l’application des dispositions énoncées aux paragraphes a) à d) ne permet pas d'atteindre le nombre de 128 équipes, il est procédé à la désignation des équipes complémentaires exclusivement parmi les équipes classées deuxièmes de Division d’Honneur non retenues jusqu’alors, dans l’ordre du classement effectué tel que prévu à l’alinéa d-2 précédent.
f) Dans l’hypothèse où une équipe est forfait général ou exclue du Championnat, le classement des meilleurs clubs classés 13ème (alinéa c) est effectué sur la base des résultats obtenus lors des rencontres ayant opposé entre eux les équipes classées de la 11ème à la 15ème place (une équipe sanctionnée) ou à la 14ème place (deux équipes sanctionnées dans le même groupe).
a) les 44 équipes, classées jusqu’à la 11e place incluse des 4 groupes de la saison précédente.
b) les 12 meilleures équipes championnes de Division d’Honneur U 19 des Ligues régionales de la saison écoulée ou leur meilleur suivant, pour autant que l’empêchement du précédent résulte d’une disposition réglementaire ou bien qu’il s’agisse d’un renoncement volontaire.
Ces équipes sont départagées par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposées aux cinq autres clubs classés de la 1ère à la 6ème place de leur championnat suivant les modalités de classement précisées à l’article 10. I. alinéa 5 du présent règlement.
c) le cas échéant, les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 56 équipes définies au présent règlement, choisies dans l’ordre du classement des clubs champions de Division Honneur U 19 des Ligues Régionales non retenus et classés selon les dispositions du b) ci-dessus.
A titre transitoire, pour la saison 2009/2010, les équipes mentionnées aux b) et c) sont issues de la division supérieure des 18 ans de chaque Ligue.
Les 84 équipes qualifiées pour disputer le CN 16 ANS U17 sont:
a) les 60 équipes classées jusqu’à la 10e place incluse des 6 groupes du championnat U17 de la saison précédente.
b) les 2 équipes classées 11ème des 6 groupes, ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après :
c) les 21 équipes championnes régionales des U17 des Ligues continentales, ou au besoin désignés par elles.
d) l’équipe championne des U17 de la Ligue de Corse, ou au besoin désigné par elle.
A titre transitoire, pour la saison 2009/2010, les équipes mentionnées aux c) et d) sont issues de la division supérieure des 15 ans de chaque Ligue.
e) le cas échéant, les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de 84 équipes participantes définies au présent Règlement, choisis parmi les équipes classées 11èmedes 6 groupes, hormis ceux maintenus par application du paragraphe b) ci-dessus. Pour les départager, il est fait application des dispositions de ce même paragraphe b).
Si le nombre défini n’est pas atteint, les équipes nécessaires seront choisies parmi les celles classées 12ème des 6 groupes, départagées selon les mêmes dispositions.
VII - ADMISSION EN CHAMPIONNAT NATIONAL DE FOOTBALL ENTREPRISE
1. Les 32 équipes qualifiées pour disputer le CNFE sont :
a) Les 22 équipes championnes des Ligues au terme de la saison précédente ou leur meilleur suivant pour autant que le renoncement du premier résulte d’une disposition réglementaire ou bien qu’il s’agisse d’un renoncement volontaire.
b) Les clubs nécessaires pour atteindre le chiffre de 32 sont obtenus au prorata du nombre de licenciés de Football Entreprise par Ligue, arrêté au 30 juin et ce, dans la limite de 4 par Ligue. Ces clubs doivent être proposés et validés par leur Ligue.
Les 32 équipes sont réparties dans deux divisions appelées CN1 et CN2.
2. Admission en CNFE – CN1
Les 18 équipes qualifiées chaque saison pour disputer le CNFE de CN1 sont :
a) Les quatre équipes ayant obtenue les 1ère et 2ème places dans chacun des deux groupes de CN2 au terme de la saison précédente ou en cas de non accession de l’un de ces clubs résultant d’une disposition réglementaire ou d’un renoncement volontaire, le club meilleur troisième des deux groupes de CN2 désigné conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 paragraphe VI alinéa 1 du présent règlement.
b) Les équipes classées jusqu’à la 7ème place incluse des deux groupes de CN1 de la saison précédente.
c) Le ou les clubs nécessaires pour obtenir le nombre de dix huit dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a) et b) n’est pas atteint. Ils sont désignés parmi les meilleurs troisièmes de chacun des deux groupes de CN2. conformément aux dispositions énoncées à l'article 5 § VI alinéa 2 du présent règlement ensuite par l’autre 3ème, puis par le meilleur 4ème et ainsi de suite jusqu’au 7ème.
Le cas échéant, les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 18 équipes participantes définies au présent Règlement, choisies parmi les équipes meilleures 3ème (ou leur suivant) de chacun des 2 groupes de CN2. A partir d’un classement établi selon les critères ci-après
- Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée 3ème avec les quatre autres équipes classées de la 1ère à la 4ème place
Le classement est établi suivant les modalités définies à l'article 10, paragraphe 5 du présent règlement.
d) Dans la mesure où l'application des dispositions énoncées aux paragraphes a) à c) ne permet pas d'atteindre le nombre de dix huit équipes les équipes nouvelles sont admises dans l’ordre de leur classement obtenu au nombre de participation, au cours des 5 dernières saisons, au CNFE (Classement établi au 30 juin de la saison en cours).
e) En cas de rétrogradation administrative ou disciplinaire en fin de saison, il est fait application des modalités précisées au paragraphe (d) ci-dessus.
3. Admission en CNFE – CN2
Les 14 clubs qualifiés pour le CNFE de CN2 sont :
a) les clubs de CN1, classés 8ème et 9ème de leur groupe au terme de la saison précédente.
b) les clubs classés 3ème, 4ème 5ème des groupes de CN2 de la saison précédente.
c) les nouveaux clubs accédant au CNFE
VIII - Admission en CHAMPIONNAT DE FRANCE FÉMININ DE D1
Les équipes réserves ne peuvent participer au Championnat de France Féminin de D1.
Les 12 clubs qualifiés pour disputer le Championnat de France Féminin de D1 sont :
a) les 10 clubs classés jusqu’à la 10è place de D1 de la saison précédente
b) les 2 clubs classés premier de leur poule de D2 au terme de la saison précédente
c) les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de 12 participants, désignés selon l’ordre suivant :
- le club classé meilleur deuxième de sa poule de D2 de la saison précédente. Les clubs classés deuxième sont départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres clubs classés de la 1ère à la 6ème place de leur poule selon les modalités de classement précisées à l'article 10.I.5 ci-après.
- le deuxième club classé second de sa poule de D2 de la saison précédente non retenu en application de l'alinéa ci-dessus.
- le club classé à la 11e place de D1 de la saison précédente.
IX - Admission en CHAMPIONNAT DE FRANCE FÉMININ DE D2
Les équipes réserves ne peuvent participer au Championnat de France Féminin de D2.
a) les 2 clubs classés la saison précédente aux 11è et 12è places de D1.
b) les 18 clubs classés jusqu’à la 10è place incluse des groupes de D2 de la saison précédente, à l’exclusion de ceux accédant en D1.
c) les 4 clubs classés 1er de chacune des poules de D3 de la saison précédente.
d) le ou les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de 24 participants prévu à l’article 1 du présent règlement, dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a), b) et c) ne l’atteint pas sont désignés dans l’ordre suivant :
- les clubs classés 2è des 4 poules de D3, départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres clubs classés de la 1ère à la 6ème place de leur poule de D3, suivant les modalités de classement précisées à l’article 10.I.5 ci-après.
- les clubs classés 11ème dans chacune des poules de la saison précédente. Ces clubs sont départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres clubs classés de la 7ème à la 12ème place de leur poule de D2, suivant les modalités de classement précisées à l’article 10. I. 5 ci-après.
X - Admission en CHAMPIONNAT DE FRANCE FÉMININ DE D3
a) les 4 clubs de D 2, classés 11éme et 12éme de leur groupe au terme de la saison précédente.
b) les 28 clubs classés jusqu’à la 8è place incluse des groupes de D3 de la saison précédente, à l’exclusion de ceux accédant en D2.
c) les 8 meilleurs clubs champions de Division d’Honneur Féminine des Ligues régionales de la saison écoulée ou leur meilleur suivant, pour autant que l’empêchement du précédent résulte d’une disposition réglementaire ou bien qu’il s’agisse d’un renoncement volontaire. Ces clubs sont départagés par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour les ayant opposés aux cinq autres clubs de leur championnat de DH Féminine classés de la 1ère à la 6ème place suivant les modalités de l’article 10. I . alinéa 5 ci-après.
d) Le ou les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de 40 participants prévu à l’article 1 du présent Règlement, dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a), b) et c) ne l’atteint pas sont désignés dans l’ordre du classement des clubs champions de DH Féminine des Ligues régionales non retenus et classés selon les dispositions du c) ci-dessus.
Article 5 Réservé
Article 6
A l’issue de la saison sont relégués reversés auprès de leur Ligue :
Du C.F.A. 2 en Division d’Honneur :
Les clubs classés 12e, 13e, 14e, 15e et 16e dans chacun des 8 groupes, dans la mesure où ils ne seront pas maintenus, ainsi qu’il l’est dit à l’article 4 du présent règlement.
Du C.N. U 19 en Division d’Honneur U 19
Les clubs classés 12e, 13e et 14e dans chacun des 4 groupes, à l’exception du ou des club(s) maintenu(s) par application des paragraphes b) et c) de l’article 4 paragraphe V du présent règlement.
Du C.N. U 17 en un championnat régional déterminé par leur Ligue Division d’Honneur U 17:
Les clubs classés 11e, 12e, 13e et 14e dans chacun des 6 groupes, à l’exception du ou des club(s) maintenu(s) par application des paragraphes b) et e) de l’article 4 paragraphe VI du présent règlement.
De D3 en Division Honneur Féminine de Ligue :
Les clubs classés 9è et 10è dans chacun des groupes de D3.
Article 7 Réservé
Article 8 Réservé
OBLIGATIONS
Article 9
Les clubs participant à ces épreuves sont dans l’obligation :
1. de s’engager en Coupe de France et en Coupe Gambardella Crédit Agricole
2. d’engager une équipe en Coupe Régionale de leur Ligue, ou à défaut, de Coupe de leur District, dans les conditions définies par le règlement de cette épreuve.
3. de respecter les règlements particuliers de leur Ligue régionale.
4. d’engager une équipe U19 et au moins une autre équipe dans une épreuve régionale officielle de jeunes.
Sans changement
Les clubs de D1, D2, D3 ont l’obligation :
- de s’engager en Challenge de France,
- d’engager une équipe en Coupe régionale de leur Ligue, ou à défaut, de Coupe de leur District, dans les conditions définies par le règlement de cette épreuve,
- de respecter les obligations précisées ci-après qui comportent les sanctions applicables à tout club dont la situation n’est pas conforme à ces dispositions.
Autres obligations des clubs de Championnat de France Féminin selon le niveau de leur équipe première :
A/ Clubs de D 1
Obligations sportives :
a) 1 équipe réserve « SENIORS Féminine » participant à un Championnat Féminin SENIORS F à 11 toute la saison. Si cette équipe réserve participe au Championnat de France Féminin de D3, le club doit engager une seconde équipe réserve SENIORS F à 11 participant toute la saison à un Championnat de Ligue ou de District.
b) 1 équipe 16 ans (au moins DIX licenciées 16 ans F U 15 F à U 17 F au 31/12 de la saison en cours) participant à la Coupe Fédérale 16 ans F U 17 à 7 jusqu’à élimination ;
c) 1 équipe 13 ans (au moins DIX licenciées 13 ans F U13 F et U 14 F au 31/12 de la saison en cours) participant à la Coupe Fédérale 13 ans F U 14 à 7 jusqu’à élimination.
Obligations techniques :
Les clubs doivent satisfaire aux obligations du statut des éducateurs.
Sanctions prévues :
1) Retrait de points à l’équipe de DIVISION 1 :
• Infraction pour Réserve SENIORS F : - 3 points par équipe manquante
• Infraction pour Equipe 16 ans ou 13 Ans participant à la Coupe Fédérale U 17 ou U 14 à 7 : - 3 points par équipe manquante.
• Infraction technique : - 3 points par manque de technicien en règle constaté
2) Equipe non en règle sur une ou plus des obligations deux saisons consécutives :
rétrogradation en D2.
B/ Clubs de D 2
Obligations sportives :
a) 1 équipe Réserve “SENIORS Féminine” participant à un Championnat Féminin SENIORS F à 11 toute la saison. Si cette équipe réserve participe au C.F. Féminin de D3, le club doit engager une seconde équipe réserve SENIORS F à 11 participant toute la saison à un Championnat de Ligue ou de District.
b) 1 équipe 16 ans (au moins DIX licenciées16 ans F ou 13 ans F U 14 F à U 17 F au 31/12 de la saison en cours) participant à la Coupe Fédérale U 17 à 7 jusqu’à élimination.
c) 1 équipe 13 ans (au moins DIX licenciées 13 ans F ou Benjamines U12 F à U 14 F au 31/12 de la saison en cours) participant à la Coupe Fédérale U 14 à 7 jusqu’à élimination.
Obligations techniques :
Les clubs doivent satisfaire aux obligations du statut des éducateurs.
Sanctions prévues :
1) Retrait de points à l’équipe de D2 :
• Infraction pour Réserve SENIORS F : - 3 points par équipe manquante
• Infraction pour Equipe 16 ans ou 13 Ans participant à la Coupe Fédérale U 17 ou U 14 à 7 : - 3 points par équipe manquante
• Infraction technique : - 3 points par manque de technicien en règle constaté
2) Equipe non en règle sur une ou plus des obligations : Interdiction d’accession en D1.
3) Equipe non en règle sur une ou plus des obligations deux saisons consécutives : rétrogradation en D3.
C/ Clubs de D 3
Obligations sportives :
a) 1 équipe Réserve “SENIORS Féminine” participant à un Championnat Féminin SENIORS F à 11 toute la saison ;
b) 1 équipe 16 ans F ou 13 ans F(au 31/12 de la saison en cours : au moins DIX licenciées 16 ans F ou 13 ans F surclassées U14 F à U17 F) participant à la Coupe Fédérale U 17 à 7 jusqu’à élimination.
Obligations techniques :
Les clubs doivent satisfaire aux obligations du statut des éducateurs
Sanctions prévues :
1) Retrait de points à l’équipe de D3 :
• Infraction pour Réserve SENIORS F : - 3 points par équipe manquante
• Infraction pour 16 ans participant à la Coupe Fédérale U 17 à 7 : - 3 points par équipe manquante
• Infraction technique : - 3 points par manque de technicien en règle constaté
2) Equipe non en règle sur une ou plus des obligations : Interdiction d’accession en D2.
3) Equipe non en règle sur une ou plus des obligations deux saisons consécutives : Descente en Ligue Régionale.
SYSTÈME DES ÉPREUVES
Article 10
I -DISPOSITIONS COMMUNES
Sans changement
II – DISPOSITIONS COMMUNES AUX NATIONAL-C.F.A.-C.F.A.2
1.En cas d’égalité de points, le classement des clubs est établi de la façon suivante :
a) En cas d’égalité de points pour l’une quelconque des places, il est tenu compte en premier lieu du classement aux points des matchs joués entre les clubs ex æquo.
b) En cas d’égalité de points dans le classement des matchs joués entre les clubs ex æquo, ils sont départagés par la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun d’eux sur l’ensemble des matchs pris en compte pour déterminer le classement aux points des clubs ex æquo tels que défini au paragraphe a) ci-dessus.
c) En cas d’égalité de différence de buts entre les clubs ayant le même nombre de points dans le classement des matchs joués entre les clubs ex æquo, on retient celle calculée sur tous les matchs du groupe.
d) En cas d’égalité de différence de buts sur tous les matchs, on retiendra en premier lieu et dans les mêmes conditions celui qui en aura marqué le plus grand nombre.
e) en cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu
f) en cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.
2. Sans changement
III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX C.F.A. ET C.F.A.2
1.Les titres de Champion de France Amateur et de Champion de France Amateur 2 sont attribués respectivement à celui parmi les clubs de chacun des 4 groupes pour le CFA et de chacun des 8 groupes pour le CFA2 (1er club amateur) ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères suivants :
a) Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe le meilleur club amateur avec les cinq autres clubs (hors équipes réserves ne pouvant accéder) les mieux classés est pris en compte.
Le classement est établi conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article.
b) En cas d’égalité de points, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés lors de ces rencontres.
c) En cas de nouvelle égalité, le plus grand nombre de buts marqués lors de ces rencontres les départage.
d) en cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu
e) en cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.
2 et 3. Sans changement
IV - CN 18ANS / CN 16 ANS / CF 14 ANS CN U 19 / U 17
A) Dispositions communes
Sans changement
B/ Dispositions particulières
1. Championnat National des 18 ANS U 19
Sans changement
2. Championnat National des 16 ANS U 17
Sans changement
V - CHAMPIONNAT NATIONAL DE FOOT D’ENTREPRISE
Les championnats de Football d’Entreprise sont :
- CN1. Le Championnat National <<CN1>> comporte deux groupes de neuf clubs.
- CN2. Le Championnat National <<CN2>> comporte deux groupes de sept clubs
Déroulement des championnats
Les championnats se déroulent en deux phases :
1. Une phase préliminaire mettant aux prises les 32 clubs qualifiés répartis en quatre groupes comme indiqué ci dessus
a) Les clubs se rencontrent dans chaque groupe en match aller simple.
b) Le 1er et le 2ème de chaque groupe de CN1 sont qualifiés pour disputer la phase Finale du Championnat National de Football d’Entreprise CN1.
c) Le 1er et le 2ème de chaque groupe de CN2 sont qualifiés pour disputer la phase Finale du Championnat National de Football d’Entreprise CN2.
d) Classement. En cas d'égalité de points pour l'une quelconque des places, les classements des clubs est établi de la façon suivante :
1) Il est tenu compte en premier lieu du classement aux points des matches joués entre les clubs ex aequo.
2) En cas d'égalité aux points des matchs joués entre eux, est retenu le club ayant concédé le moins grand nombre de buts sur l’ensemble des matchs du groupe.
3)En cas de nouvelle égalité de plus petit nombre de buts, sera classé d'abord le club le mieux classé au challenge du CARTON BLEU.
4)En cas nouvelle égalité au classement du CARTON BLEU, est retenu la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun d’eux sur l’ensemble des matchs pris en compte pour déterminer le classement aux points des clubs ex æquo.
5)En cas de nouvelle égalité au 4 est retenu la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun sur l’ensemble des matchs du groupe
6)En cas de nouvelle égalité l’ancienneté du club les départage (date d’affiliation à la Fédération). L'ancienneté du club, est celle correspondant à la structure juridique au moment du classement.
2. Une phase finale mettant aux prise 4 clubs dans chacun des championnats, se déroulant par matches simples par élimination directe, comportant ½ finales et finale
a) ½ Finales
1) Les rencontres des ½ finales de CN1 et de CN2 sont déterminées par désignation croisée avec tirage au sort entre les clubs pour les lieux de rencontre.
2) En cas d'égalité à la fin du temps réglementaire est jouée une prolongation de 2 périodes de 15 minutes.
3) En cas de nouvelle égalité, les équipes sont départagées par l'épreuve des tirs au but.
b) Finales
La finale du CN1 et celle du CN2 se déroulent sur un terrain désigné par l’organisation par match simple
1) En cas d'égalité à la fin du temps réglementaire est jouée une prolongation de 2 périodes de 15 minutes.
2) En cas de nouvelle égalité, les équipes sont départagées par l'épreuve des tirs au but.
3 et 4. Sans changements
VI - CHAMPIONNATS DE FRANCE FEMININS D1 – D2 – D3
Sans changement
DURÉE DES RENCONTRES
Article 12
La durée d’un match est de 90 minutes, divisée en deux périodes de 45 minutes. Entre les deux périodes, une pause de 15 minutes est observée.
CALENDRIER
Article 13
I – DISPOSITIONS COMMUNES
Sans changement
II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A/ NATIONAL
Sans changement
B/ C.F.A. ET C.F.A. 2
Sans changement
C/ CHAMPIONNAT DE JEUNES ET CHAMPIONNATS DE FRANCE FEMININ D1, D2, D3
1. Sans changement
2.Des matchs des Championnats de Jeunes 18 ans, 16 ans et 14 ans U 19 et U 17 peuvent être fixés en lever de rideau des rencontres se disputant à 14 H 30 ou 15 H 00 à la date initialement prévue au calendrier, ou avancés la veille en nocturne à 20 h 00, à la condition dans ce dernier cas, que le déplacement du club visiteur soit inférieur à 200 km (trajet simple).
Dans ces conditions, la demande doit être formulée à la F.F.F. 15 jours au moins avant la date de la rencontre, sans solliciter l’accord préalable, mais avec l’obligation d’adresser dans les mêmes délais copie de cette demande au club visiteur.
Par contre, la production de l’accord du club visiteur reste obligatoire dans tous les autres cas.
3 et 4. Sans changement
D/ CHAMPIONNAT NATIONAL DE FOOTBALL D’ENTREPRISE
Sans changement
TERRAINS
Article 14
I - DISPOSITIONS COMMUNES
Sans changement
II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Sans changement
III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAMPIONNATS DE JEUNES, FÉMININS ET FOOT ENTREPRISE
Les engagements dans ces championnats ne peuvent être acceptés que si les clubs candidats disposent pleinement des installations suivantes : un terrain classé par la F.F.F en catégories 1, 2, 3, 4, 5, 1sye, 2sye, 3sye, 4sye, 5sye, 4sy, 5sy.
Nota : Un terrain classé en catégorie « sye » signifie que le revêtement de l’aire de jeu est en synthétique nouvelle génération (avec granulat d’élastomère)
Un terrain classé en catégorie « sy », signifie que le revêtement de l’aire de jeu est en synthétique (sans granulat d’élastomère)
Un terrain classé en catégorie « s » signifie que le revêtement de l’aire de jeu est en Stabilisé
MATCH JOUÉ EN LEVER DE RIDEAU
Article 17
I - DISPOSITIONS COMMUNES AU CFA ET CFA2
Sans changement
II - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAMPIONNATS NATIONAUX DE JEUNES : CN 18 ANS, CN 16 ANS, CF 14 ANS U 19, U 17 ET CHAMPIONNATS FÉMININS D1 – D2 – D3
Sans changement
COULEURS DES ÉQUIPES
Article 18
1.En Championnat National, Les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueurs des maillots comportant une mention publicitaire de la firme industrielle ou commerciale avec laquelle la Fédération a contracté.
En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la Commission d’Organisation, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux.
2 à 11. Sans changement
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX – QUALIFICATIONS
DÉROGATIONS
Article 20
I - DISPOSITIONS COMMUNES
1 à 4. Sans changement
5. Un joueur bénéficiant de la double licence libre et Football Entreprise ne peut participer à une rencontre de NATIONAL, CFA et CFA2 et Championnat National de Football d’Entreprise.
Les joueurs titulaires à la fois d’une licence de Football d’Entreprise et d’une licence Libre ne peuvent participer aux championnats nationaux Libres ou de Football d’Entreprise.
6.En conformité avec les articles 140 et 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de 3 joueurs au cours d’un match.
7.Pour toutes les compétitions à l’exception du Championnat Fédéral des 14 ans, les clubs peuvent faire figurer 16 joueurs sur la feuille de match, les dispositions du précédent alinéa restant applicables.
Nota : en championnat National des 18 ans U 19 et des 16 ans U 17 peuvent figurer sur la feuille de match cinq remplaçants dont un gardien de but.
8 à 12. Sans changement
II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
A/ Dispositions particulières du National
Sans changement
B/ Dispositions particulières au CFA et CFA2
1.Sauf exception prévue à l’article 134 alinéa 2 des Règlements Généraux, seule l’équipe réserve, à l’exclusion de toute autre équipe inférieure d’un club à statut professionnel ou indépendant, a la possibilité d’aligner ses joueurs professionnels sous contrat, sauf si celui-ci a été enregistré après le 31 décembre 31 janvier de la saison en cours ou après la date limite fixée par le règlement administratif de la L.F.P. pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2.
2 et 3. Sans changement
C/ Dispositions particulières aux Championnats Nationaux de Jeunes
1. Pour le Championnat national des 18 ans U 19, le nombre total de joueurs étrangers non ressortissants de l’union européenne (U.E) ou de l’espace Economique Européen (U.E.E) ou de pays ne disposant pas d’accord d’association ou de coopération avec l’Union Européenne (U.E.) inscrits sur la feuille de match ne peut excéder deux.
C.N. 18 ANS U19
Les joueurs doivent être nés en 1990, 1991 et 1992licenciés U19 et U18et être régulièrement licenciés avant le 1er janvier février de la saison en cours.
Les joueurs licenciés U17nés en 1993peuvent également y participer, à condition d’y être autorisés médicalement à pratiquer en catégorie d’âge immédiatement supérieure.
C.N. 16 ANS U17
Les joueurs doivent être nés en 1992 licenciés U17 et U16 et être régulièrement licenciés avant le 1er janvier février de la saison en cours.
Les joueurs nés en 1993 et ceux nés en 1994licenciés U15peuvent également y participer, à condition d’y être autorisés médicalement à pratiquer en catégorie d’âge immédiatement supérieure.
D/ Dispositions particulières aux Championnats Féminins
1. Sans changement
2.a) Les joueuses 16 ans 1ère année U 15 F ne sont pas autorisées à participer au Championnat de France Féminin de D1, D2 et de D3.
b) les joueuses licenciées "16 ans F" 2e et 3e année U 16 F et U 17 F peuvent participer aux rencontres des championnats de France Féminins de Division 1, Division 2 et Division 3 dans les conditions suivantes :
* "16 ans F" 2e année U 16 F, nombre de surclassements autorisés sur la feuille de match :
Saison 2009/2010 : 1
A partir de la saison 2010/2011 : Aucun
* "16 ans F" 3e année U 17 F, nombre de surclassements autorisés sur la feuille de match :
Saison 2009/2010 : 3
A partir de la saison 2010/2011 : 2
c)La participation des joueuses 2e année et 3e année "16 ans F" U 16 F et U 17 F présentes sur la liste des joueuses pré-internationales ou internationales jeunes féminines fournie par la DTN en fin de saison précédente est autorisée hors quota, en Division 1 uniquement.
E/ Dispositions particulières du Championnat National de Football d’Entreprise
Sans changement
ARBITRE ET ARBITRES ASSISTANTS
Article 21
Sans changement
ENCADREMENT – TENUE ET POLICE
Article 22
I - DISPOSITIONS COMMUNES
1 à 6. Sans changement
7. Par ailleurs un service médical doit être mis en place à l’intention des spectateurs selon les règles légales en vigueur.
En cas de non respect de ces dispositions et de celles énoncées à l’alinéa 6 ci-avant, la responsabilité du club organisateur est engagée.
8 et 9. Sans changement
II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CHAMPIONNATS NATIONAUX SENIORS
Sans changement
III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CHAMPIONNATS NATIONAUX DE JEUNES
a) Sans changement
b) Toute équipe doit être encadrée par un éducateur titulaire au minimum d’un Brevet d’Etat conformément aux obligations du Statut des Educateurs.
Un éducateur diplômé doit prendre place sur le banc de touche et être mentionné à ce titre sur la feuille de match.
En CN 18 ans U 19 et CN 16 ans U 17, et pour les clubs à statut professionnel possédant un centre de formation agréé, l’éducateur prenant place sur le banc de touche doit être titulaire du D.E.F. ou du certificat de formateur.
A défaut de satisfaire à ces exigences, une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de points pourra être infligée au club fautif.
RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS
Article 26
1. Les réserves et les réclamations sur la qualification et/ou la participation des joueurs, effectuées dans les conditions prescrites par les articles 142, 145 et 187.1 des Règlements Généraux, sont adressées à la Commission d’Organisation qui les transmet, pour décision, à la Commission Centrale des Litiges et Contentieux.
APPELS
Article 27
1.Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme et de délai fixées par l’article 191 190 des Règlements Généraux.
2 et 3. Sans changement
FONCTIONS DU DÉLÉGUÉ
Article 29
1. La Commission d’Organisation se fait représenter à chaque match par un délégué, désigné par elle ou par la Ligue régionale, par délégation, hormis pour le CF 14 ans.
2 à 11. Sans changement
FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉQUIPES
Article 31
I et II. Sans changement
III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES CHAMPIONNATS NATIONAUX 18 ANS U 19 / 16 ANS U 17 ET FÉDÉRAL 14 ANS
Sans changement
MATCH REMIS – JOUEURS SELECTIONNÉS
Article 34
1. Dans le cadre des championnats nationaux seniors masculins et féminins: tout club ayant au moins deux joueurs (ses) seniors (nés avant le 1er janvier 1985) retenus pour une sélection nationale française le jour d’une rencontre (à l’exception des stages) peut solliciter le report de sa rencontre sous réserve que lesdits joueurs (ses) aient participé aux deux dernières rencontres du Championnat concerné.
2. Dans le cadre des championnats Nationaux de jeunes (CN 18 ans, CN 16 ans et CF 14 ans CN U 19 et CN U 17) et CNFE : tout club ayant au moins 2 joueurs retenus pour une sélection nationale française ou un stage de sa catégorie de compétition le jour d’une rencontre (à l’exception des stages régionaux) peut demander le report de son match, sous réserve que les dits joueurs aient participé aux 2 dernières rencontres du Championnat concerné et éventuellement de Coupe Gambardella Crédit Agricole pour le C.N. 18 ans U 19.
RÈGLEMENT FINANCIER
Article 36
I - DISPOSITIONS COMMUNES NATIONAL-CFA-CFA2
1 et 2. Sans changement
3.La contribution financière de chaque club participant au championnat est fixée chaque année par le Conseil Fédéral, sur proposition du Conseil National de Football Amateur Conseil d’administration de la Ligue du Football Amateur.
II - DISPOSITIONS COMMUNES CFA ET CFA2
Sans changement
III - DISPOSITIONS COMMUNES CN 18 ANS CN U 19 / CN 16 ANS CN U 17/CF 14 ANS
Sans changement
IV– DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAMPIONNAT NATIONAL FOOTBALL ENTREPRISE ET CHAMPIONNATS DE FRANCE FÉMININS DE D1, D2 ET D3
Sans changement
CHALLENGE DU CARTON BLEU
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CN 18 ANS/CN 16 ANS/CF 14 ANS ET FOOTBALL D’ENTREPRISE ET CHAMPIONNATS DE D1, D2, D3 CHAMPIONNATS NATIONAUX
Article 38
Sans changement
DEMANDES DIVERSES CONCERNANT LES COMPETITIONS NATIONALES
REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.
Modifications applicables au 1er juillet 2009
TITRE 2 – LES COMPETITIONS
CHAPITRE 3 – DEROULEMENT DES RENCONTRES
Section 1 : Formalités d’avant-match
Article - 141 Vérification des licences
1 à 6. Sans changements
7. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors des rencontres des compétitions, ou phases de compétitions, se déroulant sous forme de tournois auxquelles les joueurs ne présentant pas de licence ne peuvent participer.
CHAPITRE 4 – PARTICIPATION AUX RENCONTRES
Section 1 : Restrictions Individuelles
Article - 151 Participation à plus d'une rencontre
1. La participation effective en tant que joueur à plus d'une rencontre officielle au sens de l'article 118 est interdite :
- le même jour ;
- au cours de deux jours consécutifs.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
a et b) Sans changement
c) Les joueurs sous contrat, âgés de moins de 23 ans au 1er juillet de la saison en cours, entrés en jeu en seconde période d'une rencontre de Championnat de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de France ou de Coupe de la Ligue, qui peuvent participer, le lendemain, à une rencontre d'un championnat national avec la première équipe réserve de leur club.
d) Les joueurs amateurs ou sous contrat, âgés de moins de 23 ans au 1er juillet de la saison en cours, entrés en jeu en seconde période d'une rencontre de Championnat National, de Championnat de France Amateur, de Championnat de France Amateur 2, de Coupe de France ou de Coupe de la Ligue, qui peuvent participer le lendemain à une rencontre de championnat national ou régional avec la première équipe réserve de leur club.
Pour l’application des dispositions figurant aux c) et d) ci-dessus :
- les joueurs ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 167.2.
- la limite d'âge ne s'applique pas au gardien de but
- cette possibilité cesse lors des cinq dernières rencontres de championnat disputées par ces équipes réserves.
e) Les joueurs 18 ans 2ème et 3ème années U18 et U19, entrés en jeu en seconde période d'une rencontre de Coupe de France, de Coupe de la Ligue, de Ligue 1, de Ligue 2, de Championnat National, de Championnat de France Amateur ou de Championnat de France Amateur 2, qui peuvent participer le lendemain à une rencontre des compétitions nationales des 18 ans de Coupe Gambardella ou de CN U19.
2. Sans changement
REGLEMENT DU CHALLENGE DE FRANCE FEMININ
Modification applicable au 1er juillet 2009
ARTICLE 7 DEROULEMENT DES RENCONTRES
7.3 Licences, qualifications et participation
1 à 4. Sans changement
5.En conformité avec les articles 140 et 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de trois joueuses au cours d’un match.
A compter de la compétition propre, les clubs peuvent faire figurer seize joueuses sur la feuille de match, les dispositions du paragraphe précédent du présent alinéa restant applicables.
Les Ligues régionales peuvent décider que lors de l’épreuve éliminatoire, les joueuses remplacées peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçantes et, à ce titre, revenir sur le terrain. Les Ligues recourant à cette possibilité doivent la soumettre à l’approbation de leur Assemblée Générale.
6 à 8. Sans changement
REGLEMENT DE LA COUPE NATIONALE DU FOOTBALL D’ENTREPRISE
Modification applicable au 1er juillet 2009
ARTICLE 7 DEROULEMENT DES RENCONTRES
7.3 Licences, qualifications et participation
1 à 4. Sans changement
5.En conformité avec les articles 140 et 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de trois joueurs au cours d'un match.
Les Ligues régionales peuvent décider que lors de l’épreuve éliminatoire, les joueurs remplacés peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçants et, à ce titre, revenir sur le terrain. Les Ligues recourant à cette possibilité doivent la soumettre à l’approbation de leur Assemblée Générale.
Les clubs peuvent faire figurer seize joueurs sur la feuille de match, les dispositions du paragraphe précédent du présent alinéa restant applicables.
6 à 8. Sans changement
REGLEMENT DE LA COUPE NATIONALE FUTSAL
Modification applicable au 1er juillet 2009
ARTICLE 7 QUALIFICATIONS
1 à 3. Sans changement
4.Les arbitres exigent la présentation des licences et vérifient l’identité des joueurs.
Pour les rencontres à élimination directe de la phase préliminaire de la Coupe Nationale, un joueur ne présentant pas de licence peut participer à celles-ci sous réserve des dispositions de l’article 141.1 des Règlements Généraux de la F.F.F.
En revanche, lors des rencontres de la Coupe Nationale, quelle que soit la phase concernée, se disputant sous forme de tournois, un joueur ne présentant pas de licence ne peut pas participer.
5. Sans changement
