Comment obtenir la licence ?
Le décret n°2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif, pris pour l'application de la loi du 9 juin 2010, codifié aux articles R222-1 à R222-42 du Code du Sport, a fixé les dispositions relatives à l'examen pour l'obtention de la licence d'agent sportif. En vertu desdites dispositions, il se divise en deux épreuves écrites et distinctes.
Les épreuves
Elle vise à évaluer l’aptitude du candidat à exercer l’activité d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissances juridiques utiles à son exercice notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives. L'épreuve comporte des questions dont au moins un cas pratique.
Elle a pour but de vérifier la maîtrise du candidat des règlements fédéraux, nationaux et internationaux dans le domaine du football. L'épreuve se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples et/ou cas pratiques.
La FFF n’est pas partenaire des organismes de formation ou de préparation à l’examen pour l’obtention de la licence d’agent sportif.
L’inscription à ces organismes n’est pas liée à l’inscription à l’examen organisé par la FFF.
Préambule
Le Conseil de la FIFA du 16 décembre 2022 a adopté un nouveau règlement sur les agents de la FIFA. Ce règlement a notamment réintroduit une procédure d’examen préalable à l’émission d’une licence qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2023. Le site de la FIFA propose depuis cette date, via la plateforme FIFA, la possibilité de s’inscrire à cet examen (dont la première session s'est déroulée le 19 avril 2023).
Or, le dispositif législatif et réglementaire français, qui prévaut sur la réglementation FIFA, prévoit que l’activité d’agent sportif ne peut être exercée en France que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif délivrée par la FFF après obtention d’un examen composé de deux épreuves (une première épreuve dite « épreuve générale » et une deuxième épreuve dite « épreuve spécifique », voir ci-dessous) dans les conditions définies aux articles R.222-14 et suivants du code du sport.
En conséquence, et en accord avec la FIFA, ce processus d’inscription et d’obtention de la licence FIFA n’est pas applicable sur le territoire français.
Épreuve générale 2024
La prochaine session de l’épreuve générale (première épreuve) de l’examen pour l’obtention de la licence d’agent sportif devrait avoir lieu en novembre 2024.
Les inscriptions seront ouvertes à compter du mois de juin 2024 sur le site internet de la FFF.
En savoir plus sur le site du CNOSF : "Examen de la licence d'agent sportif"
Épreuve spécifique 2024
L’épreuve spécifique (deuxième épreuve) s’est déroulée le 21 mars 2024.
Les candidats ayant été convoqués à cette épreuve recevront leurs résultats par courrier électronique (avec accusé de réception) conformément aux dispositions règlementaires applicables.
Procédure pour les ressortissants européens
Afin d'obtenir l'autorisation de s'établir sur le territoire français ou d'exercer de façon temporaire et occasionnelle dans le cadre d'une prestation de service, les ressortissants UE ou EEE doivent remplir l'une des demandes suivantes.
