Procès Verbal

Assemblée Fédérale du 26 mai 2012 - Textes votés

 

Textes votés lors de l’Assemblée Fédérale du samedi 26 mai 2012

 

En plus des modifications suivantes, il est précisé qu’ont été également approuvé les modifications adoptées lors de l’Assemblée Générale de la LFA du 24 mars 2012.

 

 

 

REFORME DE LA GOUVERNANCE DE LA L.F.A.

 

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

 

Date d’effet : à compter de l’élection des nouvelles instances par l’A.G. de la L.F.A.

 

 

[…]

 

Article - 24  Conditions d'éligibilité

 

1. Sans changement

 

2. En outre, les personnes candidates doivent respecter les conditions particulières d’éligibilité suivantes et justifier de leur investiture à la date de déclaration de candidature :

a) Les membres représentant les Présidents de Ligue doivent être Présidents de Ligue régionale au moment de leur élection.

Ils sont désignés par le Collège des Présidents de Ligue.

b) Les membres représentant les Présidents de District doivent être Présidents de District au moment de leur élection.

Ils sont désignés par le Collège des Présidents de District

 

Le reste sans changement

 

 

Section 2 - La Ligue du Football Amateur (L.F.A.)

 

le Conseil d'Administration de la Ligue du Football Amateur (C.A. de la L.F.A.).

 

Article - 33  La L.F.A. - Attributions

 

1. Sans changement

 

2. Elle comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

- l’Assemblée Générale de la L.F.A.,

- le Bureau Exécutif,

- le Comité de Coordination de la L.F.A.,

- trois instances consultatives : le Collège des Présidents de Ligue, le Collège des Présidents de District et le Collège des autres acteurs du Football Amateur.

 

 

Paragraphe 1 – L’Assemblée Générale de la L.F.A.

 

 

Article – 38 34  Assemblée Générale de la L.F.A.

 

1. L’Assemblée Générale de la L.F.A. est une configuration de l’Assemblée Fédérale composée exclusivement des délégués du Football Amateur auxquels s’ajoutent les représentants du football diversifié évoqués au paragraphe 2 du présent article, porteurs d'un nombre de voix calculé suivant les dispositions de l'article 9 ci-avant et selon le barème particulier suivant :

a) licenciés des clubs participant aux championnats régionaux et d'Outre-mer : 80 % ;

b) licenciés des clubs participant aux Championnats Nationaux Seniors : 14 % ;

c) licenciés des clubs participant aux championnats régionaux du football diversifié : 6 %

 

Ils sont élus pour une durée de quatre ans. L'élection se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés - Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.

 

2. Le Président est élu, au scrutin secret, sur proposition du Conseil d'Administration de la Ligue du Football Amateur par les délégués de l'Assemblée statutaire composée exclusivement des délégués du football amateur à l'Assemblée Fédérale et porteurs d'un nombre de voix tel que décrit à l'alinéa 1 du présent article.

Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de vacance du poste de Président, le C.A. de la L.F.A. procède à l'élection, au scrutin secret, d'un membre qui sera chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles, l'élection d'un nouveau Président devant intervenir au cours de la plus proche Assemblée Statutaire. Il est choisi parmi les membres du C.A. de la L.F.A., complété au préalable le cas échéant.

 

3. Tout membre du C.A. de la L.F.A., exception faite du Président, qui ne remplit plus, au cours de son mandat, les conditions prévues lors de son élection, perd immédiatement la qualité de membre de ce Conseil.

En cas de vacance, il est pourvu à une nouvelle désignation lors de la plus prochaine Assemblée.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

4. L'Assemblée Statutaire se réunit au moins une fois par an. Son bureau est celui du C.A. de la L.F.A.

 

2. Les représentants des clubs participant aux épreuves régionales du football diversifié, ainsi que leur suppléant, sont élus, à raison d’un par Ligue, par leur Assemblée régionale, dans les conditions prévues à l’article 6 des présents Statuts. Ils doivent être licenciés d’un club de football diversifié ou être ou avoir été membre d'une commission de la Ligue en charge du football d'entreprise ou du football loisir ou du futsal ou du football pour tous.

 

3. L’Assemblée Générale de la L.F.A. se réunit au moins une fois par an à des dates fixées par son bureau qui est le Bureau Exécutif de la L.F.A..

 

4. Elle élit les membres du Bureau Exécutif de la L.F.A. dans les conditions de l’article 36 des présents Statuts.

 

 

Paragraphe 2 – Le Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

 

Article - 35  Composition

 

1. Le C.A. de la L.F.A. se compose de 25 membres répartis de la façon suivante :

          le Président ;

          8 membres représentant les Présidents de Ligue ;

          5 membres représentant les Présidents de District ;

          1 membre représentant les clubs participant au Championnat National ;

          2 membres représentant les clubs participant aux championnats CFA ou CFA 2 ;

          1 membre représentant le football diversifié ;

          1 membre représentant les éducateurs de football ;

          1 membre représentant les arbitres de football ;

          1 membre représentant les joueurs ;

          1 membre représentant le football féminin ;

1 membre médecin ;

          2 membres indépendants.

 

Les membres du C.A. de la L.F.A. ne peuvent faire partie du Comité Exécutif à l'exception du Président qui en est membre de droit. Ils ne peuvent pas non plus faire partie de la Haute Autorité du Football.

2. Le siège laissé libre au sein de son collège par le Président nouvellement élu, est attribué à l’issue d’un deuxième tour de scrutin ne concernant que le ou les candidats non élus de ce même collège.

En cas d'impossibilité le Conseil sera complété lors de l'Assemblée la plus proche.

Le Président sortant est autorisé à se présenter au seul titre d'ancien Président à l'élection du Conseil d'Administration de la Ligue du Football Amateur suivant immédiatement l'expiration de son mandat. Dans ce cas s'il est réélu Président il ne sera pas fait application des dispositions prévues ci-avant.

 

1. Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est composé de 10 membres :

-       7 membres élus par l’Assemblée Générale de la L.F.A. au scrutin de liste bloquée, dans les conditions de l’article 36 des présents Statuts ;

-       3 membres de droit : les Présidents respectifs des Collèges des Présidents de Ligue, des Présidents de District et du Collège des autres acteurs du Football Amateur.

 

2. Les trois membres du Bureau Exécutif qui figurent aux trois premiers rangs de la liste sont chargés des fonctions exécutives essentielles et ne peuvent pas cumuler cette fonction avec celles de membre d’un organe de direction de la L.F.P., d’une Ligue, d’un District, d’un club professionnel ou d’un club amateur participant à un championnat national.

En conséquence, toute personne élue pour exercer une de ces fonctions également membre d’un organe de direction de la L.F.P., d’une Ligue, d’un District, d’un club professionnel ou d’un club amateur participant à un championnat national doit démissionner de son poste dans les conditions du paragraphe 2 de l’article 13 des présents Statuts.

A défaut du respect de ces obligations, son élection est invalidée.

 

 

Article - 36  Conditions générales d'éligibilité  Election / Vacance

 

1. Seules peuvent être candidates les personnes répondant aux conditions générales fixées par l’article 4 des présents Statuts, les membres élus du Comité Exécutif ainsi que ceux de la Haute Autorité du Football ne pouvant être candidats.

En outre, afin de pouvoir présenter sa candidature, toute liste doit justifier de dix parrainages de présidents de Ligue ou de District.

Ces parrainages sont effectués dans le respect des conditions de l’article 14.2 des présents Statuts.

 

2. La déclaration de candidature de chaque liste doit être adressée, accompagnée des justificatifs des parrainages susmentionnés, par courrier recommandé au siège de la F.F.F., 30 jours au moins avant la date de l’élection.

Elle doit comporter les noms, prénoms et signature des sept candidats.

Nul ne peut appartenir à plus d'une liste.

Les candidats à l’exercice des fonctions exécutives essentielles doivent figurer aux trois premiers rangs de leur liste.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat, ni aucun changement dans l'ordre de présentation de la liste n'est accepté après la clôture des candidatures.

 

3. Les membres du Bureau Exécutif de la L.F.A., hors membres de droit, sont élus au scrutin de liste bloquée, pour une durée de quatre ans au cours d’une Assemblée Générale de la L.F.A. élective devant se tenir au minimum 45 jours et au maximum 60 jours après l’Assemblée Fédérale Elective.

L'élection se fait, par vote secret, dans les conditions suivantes :

- Si plusieurs listes se présentent :

. L’élection peut comporter deux tours.

. Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il lui est attribué l’intégralité des sièges.

. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel ne sont maintenues, dans le cas où plus de deux listes sont candidates, que les deux listes ayant obtenu le plus de suffrages exprimés à l’issue du premier tour.

. La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce second tour se voit attribuer l’intégralité des sièges.

- Si une seule liste se présente :

. L’élection ne comporte qu’un seul tour.

. Il est attribué l’intégralité des sièges à la liste candidate si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

4. Tout membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. qui, au cours de son mandat, se voit condamné à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ou à une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif, ou ne respecte plus les incompatibilités prévues à l’article 35.2, perd immédiatement la qualité de membre de ce Bureau.

Il en est de même pour les membres chargés des fonctions exécutives essentielles qui ne respectent plus, en cours de mandat, les incompatibilités prévues à l’article 35.2, ainsi que pour le Président, en cas de non-respect, en cours de mandat, des incompatibilités visées à l’article 38 des présents Statuts.

 

5. En cas de vacance, le Président propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale de la L.F.A..

Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la personne candidate n’obtient pas cette majorité absolue, le Président du Bureau Exécutif de la L.F.A. propose un nouveau candidat lors de l’Assemblée Générale suivante de la L.F.A..

 

6. En cas de vacance d’un nombre de postes ne permettant plus au Bureau Exécutif de la L.F.A. de fonctionner dans le respect des présents Statuts, ses attributions sont exercées provisoirement par les Présidents des Collèges des Présidents de Ligue, des Présidents de District et des autres acteurs du Football Amateur, une nouvelle élection du Bureau Exécutif de la L.F.A. devant intervenir dans un délai maximum de 2 mois.

 

7. En cas de vacance d’un membre chargé d’une fonction exécutive essentielle, à l’exception du Président, le Bureau Exécutif de la L.F.A. désigne un de ses membres pour exercer l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Générale de la L.F.A.

Si le membre désigné pour exercer cet intérim est également membre d’un organe de direction de la L.F.P., d’une Ligue, d’un District, d’un club professionnel ou d’un club amateur participant à un championnat national, il n’est pas tenu de démissionner de cette fonction, sauf en cas d’élection définitive lors de la prochaine Assemblée Générale de la L.F.A..

L'élection d'un nouveau membre chargé d’occuper la fonction concernée doit ensuite intervenir au cours de la plus proche Assemblée Générale de la L.F.A.. Il est choisi, sur proposition du Bureau Exécutif de la L.F.A., parmi les membres de ce dernier, complété au préalable le cas échéant dans les conditions du paragraphe 5 du présent article.

 

 

Article – 37  Conditions particulières d'éligibilité

 

1. Les membres représentant le football amateur sont issus des Ligues et Districts.

Chacun d'eux doit être Président de sa Ligue ou de son District au moment de son élection, en règle avec l'une ou l'autre instance, y appartenir depuis plus de six mois et être à jour de ses cotisations.

Les huit membres représentant les Présidents de Ligue sont présentés par le Collège des Présidents de Ligue suivant les modalités précisées à l'article 26 du Règlement Intérieur de la F.F.F.

Les cinq membres représentant les Présidents de District sont présentés par le Collège des Présidents de District suivant les modalités précisées à l'article 26 bis du Règlement Intérieur de la F.F.F. Ils doivent appartenir à des ligues différentes.

2. Les représentants des clubs participant aux Championnat National, CFA et CFA 2 doivent être Président ou membre du Bureau d'un club dont l’équipe première dispute l'une de ces compétitions. Ils doivent être présentés par les Assemblées Statutaires des clubs des championnats nationaux Seniors réunies à cet effet.

3. Le représentant du football diversifié doit appartenir à un club du football diversifié et être ou avoir été membre du Département du football diversifié ou d’une commission de ligue régionale du football diversifié.

4. Le représentant des éducateurs doit être titulaire du D.E.P.F., D.E.F. et membre d'une association groupant les éducateurs de football, disposant de sections régionales dans le tiers au moins des ligues métropolitaines, et investi par l'Assemblée Générale de l'association. Il ne doit pas appartenir à un club professionnel. Il doit justifier de son investiture par l'Assemblée Générale de l'Association.

5. Le représentant des arbitres doit être un arbitre ou un ancien arbitre (régional, interrégional, fédéral ou international). Il doit être membre d'une association groupant les arbitres de football, disposant de sections régionales dans le tiers au moins des ligues métropolitaines, et investi par l'Assemblée Générale de l'association. Il doit justifier de son investiture par l'Assemblée Générale de l'Association.

6. Le représentant des joueurs doit avoir été, pendant cinq saisons au moins dans les dix dernières saisons, joueur d'un club non professionnel d'un championnat national Senior.

7. La représentante des licenciées féminines doit être ou avoir été membre de la Commission Centrale Féminine ou d’une commission féminine de Ligue régionale.

8. Le représentant des médecins doit être ou avoir été membre de la Commission Fédérale Médicale ou d’une commission médicale de Ligue régionale.

9. Les membres indépendants ne doivent pas appartenir, à la date de leur candidature et pendant toute la durée du mandat, au Comité Exécutif, au Conseil d'Administration de la Ligue de Football Professionnel, au Comité Directeur d'une Ligue, d'un District ou d'un club.

 

 

Article – 34 Le C.A. de la L.F.A. - Attributions 37  Le Bureau Exécutif – Attributions / Délibérations

 

1. Le Bureau Exécutif de la L.F.A. assure l’administration de la L.F.A. et statue, dans le cadre de ses compétences, sur toutes les activités relevant du Football Amateur. Il n'a pas de compétence en matière disciplinaire.

Il définit les zones territoriales « mobiles » d’animation des Collèges.

Il assure le bureau de l’Assemblée Statutaire.

 

Une convention financière F.F.F. / L.F.A. couvrant la période du 1er juillet au 30 juin de chaque année détermine les ressources attribuées au Football Amateur. Dans le cadre de cette dévolution globale, le Bureau Exécutif de la L.F.A. définit les priorités d'affectation et en assure le suivi qui fait l'objet d'un compte-rendu annuel avant clôture de l'exercice social de la F.F.F..

 

2. Le Bureau Exécutif de la L.F.A. se réunit au moins 10 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.

Il délibère valablement si au moins 6 membres sont présents.

Il peut se réunir téléphoniquement ou par voie de visioconférence.

L'ordre du jour des réunions est arrêté, à titre provisoire, par le Président et adressé aux membres au moins huit jours à l'avance.

Tout point présentant un caractère d’urgence peut y être intégré sans formalité, ni délai.

En cas d'absence du Président, il est présidé par le membre figurant en 2ème position sur la liste élue ou, en cas d’absence de ce dernier, par un membre désigné par le Bureau.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Tout membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives du Bureau perd la qualité de membre du Bureau.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Le procès-verbal est diffusé aux membres du Bureau Exécutif et du Comité de Coordination, aux Présidents de Ligue et aux Présidents de District.

 

3. Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est assisté par un Directeur Général Adjoint chargé du Football Amateur, nommé par le Comité Exécutif et dépendant directement du Directeur Général de la F.F.F., qui assiste de droit, avec voix consultative à ses réunions.

Peuvent également assister aux réunions du Bureau Exécutif de la L.F.A., à leur demande ou à la demande du Bureau Exécutif de la L.F.A., sur les sujets relevant de leurs compétences, le Directeur Technique National, le Directeur National de l’Arbitrage et le Médecin siégeant au Comité de Coordination de la L.F.A.

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. peut en outre se faire assister par toute personne dont l’expertise est requise.

Assiste également avec voix consultative un représentant des administratifs du football non-professionnel qui est membre d'une association représentative des administratifs du football.

 

 

Paragraphe 3 – Le Président de la L.F.A

 

 

Article 38  Assemblée / Election / Président / Vacance Le Président de la L.F.A.

 

1. Le Président de la L.F.A. est le Président du Bureau Exécutif et du Comité de Coordination de la L.F.A.. Il est le candidat s’étant présenté en qualité de tête de liste de la liste élue par l'Assemblée Générale de la L.F.A..

 

2. Les fonctions listées à l’article 21.1 des présents Statuts, incompatibles avec le mandat de Président du Comité Exécutif, sont également incompatibles avec le mandat de Président de la L.F.A..

 

3. En cas de vacance du poste de Président, le membre figurant en 2ème position sur la liste élue est chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles. Dans le cas où ce poste est également vacant, le Bureau Exécutif de la L.F.A. procède à l'élection, au scrutin secret, d'un de ses membres pour exercer cet intérim.

L'élection d'un nouveau Président doit ensuite intervenir au cours de la plus proche Assemblée Générale de la L.F.A.. Il est choisi, sur proposition du Bureau Exécutif de la L.F.A., parmi les membres de ce dernier, complété au préalable le cas échéant dans les conditions de l’article 36.5 des présents Statuts.

Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

 

Paragraphe 4 – Le Comité de Coordination de la L.F.A.

 

 

Article 39 Auditeurs Le Comité de Coordination de la L.F.A.

 

Le Comité de Coordination de la L.F.A., présidé par le Président de la L.F.A. ou son représentant, est composé des membres des Bureaux des Collèges des Présidents de Ligue, des Présidents de District et des autres acteurs du Football Amateur ainsi que du médecin désigné par l’Association des Médecins Fédéraux Régionaux du Football.

Il est chargé d’assurer la liaison entre les Collèges et le Bureau Exécutif de la L.F.A..

 

 

Paragraphe 5 – Les Collèges

 

Les Collèges possèdent un rôle consultatif et sont force de proposition.

 

Article 39 bis Les Collèges

 

1. Le Collège des Présidents de Ligue

 

a) Composition :

Le collège des Présidents de Ligue est une instance d’information, de réflexion et de proposition au sein de la F.F.F. et de la L.F.A..

Il est composé de chaque Président de Ligue en exercice. En cas d’absence, chacun peut mandater pour le représenter un membre de l’instance dirigeante de la même Ligue.

Sur convocation du Président de la F.F.F. ou de la L.F.A., le Collège se réunit au moins deux fois par an durant la saison sportive. Il est réuni obligatoirement avant chaque Assemblée Fédérale et chaque assemblée générale de la L.F.A..

 

b) Le bureau :

Le collège est dirigé par un bureau de 5 membres élus pour quatre ans au sein du Collège.

Cette élection se tient dans les quatre mois de l’élection des membres du Conseil d’Administration de la L.F.A..

Les membres du Comité Exécutif, de la Haute Autorité du Football ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. ainsi que les personnes ne remplissant pas les conditions d’éligibilité de l’article 4 des présents Statuts ne peuvent être candidats à cette élection.

Cette élection s’effectue par un vote secret au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

La perte de la qualité de président de Ligue entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre du Bureau.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et, à la demande du Président du Collège, sur convocation du Président de la L.F.A.. 

 

c) Le Président :

Une fois constitué, le bureau propose l’un de ses membres à l’élection du Président par le Collège.

Il désigne aussi en son sein un secrétaire.

Cette élection se déroule selon les mêmes modalités que l’élection des membres du Bureau.

 

d) Désignation des membres représentant les Présidents de Ligue à la Haute Autorité :

Le Collège des Présidents de Ligue est l'instance habilitée à désigner les membres représentant les Présidents de Ligue à la Haute Autorité. 

Lorsque la réunion de proposition a lieu avant ou pendant le mois de juin, le collège est composé des Présidents de Ligue dont le mandat se poursuit jusqu'à la fin de la saison en cours. Lorsque la réunion est fixée durant le troisième ou le quatrième trimestre, il est composé des Présidents de Ligue dont le mandat débute ou se poursuit après le 1er janvier de l'année suivante.

La réunion de désignation est placée sous la présidence d'un Président de Ligue non candidat. Le collège examine les candidatures formulées dans le respect de l’article 4 des Statuts.

Cette élection se déroule selon les mêmes modalités que l’élection des membres du Bureau.

 

 

e) Nombre de voix :

Pour les votes, chaque Président de Ligue métropolitaine dispose d’une voix.

Les Présidents des Ligues d’outre-mer sont représentés par deux délégués qu’ils désignent parmi eux, à raison d’une voix par Président. Chaque délégué désigné porte une voix.

 

 

2. Le Collège des Présidents de District

 

a) Composition :

Le collège des Présidents de District est une instance d’information, de réflexion et de proposition au sein de la LFA.

Il est composé de chaque Président de District en exercice. En cas d’absence, chacun peut mandater pour le représenter un membre de l’instance dirigeante du même District.

Sur convocation du Président de la LFA, le Collège se réunit au moins deux fois par an durant la saison sportive. Il est réuni obligatoirement avant chaque assemblée fédérale et chaque assemblée générale de la LFA.

Les Ligues ne comprenant pas de district peuvent être représentées au collège à titre consultatif.

 

b) Le bureau :

Le collège est dirigé par un bureau de 10 membres comprenant les 5 Présidents de District siégeant au CA de la LFA et 5 Présidents de District élus pour quatre ans au plus au sein du Collège.

Cette élection se tient dans les quatre mois de l’élection des membres du Conseil d’Administration de la L.F.A..

Les membres du Comité Exécutif, de la Haute Autorité du Football ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. ainsi que les personnes ne remplissant pas les conditions d’éligibilité de l’article 4 des présents Statuts ne peuvent être candidats à cette élection.

Cette élection s’effectue dans les mêmes conditions que celle du Bureau du Collège des Présidents de Ligue fixées au paragraphe 1.b) du présent article.

La perte de la qualité de président de District entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre du Bureau.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et, à la demande du Président du Collège, sur convocation du Président de la L.F.A..

 

c) Le Président :

Une fois constitué, le bureau propose l’un de ses membres à l’élection du Président par le Collège.

Il désigne aussi en son sein un secrétaire.

Cette élection se déroule selon les mêmes modalités que l’élection des membres du Bureau.

 

d) Désignation des membres représentant les Présidents de District à la Haute Autorité :

Le Collège des Présidents de District est l'instance habilitée à désigner les membres représentant les Présidents de District à la Haute Autorité. 

3- Proposition des candidats au CA de la LFA :

Lorsque le Collège siège pour proposer les Présidents de District candidats au C.A. de la L.F.A., il est composé uniquement :

- Si la réunion a lieu avant le 1er juillet, des Présidents de District dont le mandat se poursuit jusqu'à la fin de la saison en cours,

- Si la réunion a lieu après le 1er juillet, des Présidents de District dont le mandat débute ou se poursuit après le 1er janvier de l'année suivante.

A cette occasion, en cas d’absence, les Présidents de District ne peuvent pas être représentés.

La réunion de désignation est placée sous la présidence d'un Président de District non candidat.

Le collège examine les candidatures formulées dans le respect de l’article 4 des Statuts.

Cette élection se déroule selon les mêmes modalités que l’élection des membres du Bureau.

 

e) Nombre de voix :

Pour les votes, chaque Président de District dispose d’une voix.

 

3. Le Collège des autres acteurs du Football Amateur

 

a) Composition :

Il est composé des 12 membres suivants élus par l’Assemblée Générale de la L.F.A. pour quatre ans :

- 6 dirigeants de clubs amateurs évoluant au sein d’un championnat national dont :

. 1 en Championnat National,

. 1 en Championnat de France Amateur,

. 1 en Championnat de France Amateur 2,

. 1 dans un Championnat de France Féminin,

. 1 en Championnat National de Futsal,

. 1 en Championnat National de Football d’Entreprise ;

- 3 membres, dont au moins une femme, représentant les éducateurs, les candidats à ces postes devant être titulaires du Brevet d'État du 1er degré ou du D.E.F.. Les éducateurs titulaires d’un diplôme plus élevé ainsi que les éducateurs étant ou ayant été en charge d’une équipe évoluant dans un championnat professionnel ne peuvent être candidats à un poste au sein de ce collège ;

- 3 membres, dont au moins une femme, représentant les arbitres, les candidats à ces postes devant être ou avoir été arbitres pendant au moins trois ans et ne devant pas arbitrer ou avoir arbitré des rencontres de compétitions professionnelles.

Sur convocation du Président de la L.F.A., le Collège se réunit au moins deux fois par an durant la saison sportive. Il est réuni obligatoirement avant chaque assemblée fédérale et chaque assemblée générale de la L.F.A..

Tout membre qui ne remplit plus, au cours de son mandat, les conditions prévues lors de son élection, perd immédiatement la qualité de membre du Collège.

 

b) Le bureau :

Le Collège est dirigé par un bureau de 4 membres élus pour un mandat de quatre ans  au sein du Collège :

- 2 dirigeants de club,

- 1 éducateur,

- 1 arbitre.

Les membres du Comité Exécutif, de la Haute Autorité du Football ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. ainsi que les personnes ne remplissant pas les conditions d’éligibilité de l’article 4 des présents Statuts ne peuvent être candidats à cette élection.

Cette élection s’effectue dans les mêmes conditions que celle du Bureau du Collège des Présidents de Ligue fixées au paragraphe 1.b) du présent article.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et, à la demande du Président du Collège, sur convocation du Président de la L.F.A.. 

 

c) Le Président :

Une fois constitué, le bureau propose l’un de ses membres à l’élection du Président par le Collège. Cette élection se déroule selon les mêmes modalités que l’élection des membres du Bureau.

 

d) Nombre de voix :

Pour les votes, chaque membre du Collège dispose d’une voix.

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DE LA F.F.F.

 

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Titre 4 - Les Collèges des Présidents de Ligue et des Présidents de District

 

 

Article - 26  Le Collège des Présidents de Ligue

 

1- Composition :

Le collège des Présidents de Ligue est une instance d’information, de réflexion et de proposition au sein de la FFF et de la LFA.

Il est composé de chaque Président de Ligue en exercice. En cas d’absence, chacun peut mandater pour le représenter un membre du bureau de la même Ligue.

Sur convocation du Président de la FFF ou de la LFA, le Collège se réunit au moins deux fois par an durant la saison sportive. Il est réuni obligatoirement avant chaque assemblée fédérale et chaque assemblée générale de la LFA.

2- Le bureau :

Le collège est dirigé par un bureau de 5 membres élus pour quatre ans au plus au sein du collège.

Cette élection se tient dans les quatre mois de l’élection des membres du Conseil d’Administration de la L.F.A..

La perte de la qualité de président de Ligue entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre du Bureau.

Une fois constitué, le bureau désigne l’un de ses membres qui est présenté au Collège puis élu par ce dernier pour le présider. Il désigne aussi en son sein un secrétaire.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et, à la demande du Président du Collège, sur convocation du Président de la LFA.

3. Le collège des Présidents de Ligue est l'instance habilitée à présenter les Présidents de Ligue candidats au C.A. de la L.F.A. Lorsque la réunion de proposition a lieu avant ou pendant le mois de juin, le collège est composé des Présidents de Ligue dont le mandat se poursuit jusqu'à la fin de la saison en cours. Lorsque la réunion est fixée durant le troisième ou le quatrième trimestre, il est composé des Présidents de Ligue dont le mandat débute ou se poursuit après le 1er janvier de l'année suivante.

Elle est placée sous la présidence d'un Président de Ligue non candidat. Le collège examine les candidatures formulées dans le respect de l’article 4 des Statuts.

Pour être présentés par le collège, les candidats doivent recueillir la majorité absolue des voix calculées comme suit : Ligue jusqu'à 25 000 licenciés au total : 1 voix ; de 25 001 à 75 000 : 2 voix ; de 75 001 à 125 000 : 3 voix ; plus de 125 000 : 4 voix.

 

 

Article - 26 bis  Le Collège des Présidents de District

 

1- Composition :

Le collège des Présidents de District est une instance d’information, de réflexion et de proposition au sein de la LFA.

Il est composé de chaque Président de District en exercice. En cas d’absence, chacun peut mandater pour le représenter un membre du bureau du même District.

Les Ligues ne comprenant pas de district peuvent être représentées au collège à titre consultatif.

Sur convocation du Président de la LFA, le Collège se réunit au moins deux fois par an durant la saison sportive. Il est réuni obligatoirement avant chaque assemblée fédérale et chaque assemblée générale de la LFA.

2- Le bureau :

Le collège est dirigé par un bureau de 10 membres comprenant les 5 Présidents de District siégeant au CA de la LFA et 5 Présidents de District élus pour quatre ans au plus au sein du collège.

Cette élection se tient dans les quatre mois de l’élection des membres du Conseil d’Administration de la L.F.A..

La perte de la qualité de président de District entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre du Bureau.

Une fois constitué, le bureau désigne l’un de ses membres qui est présenté au Collège puis élu par ce dernier pour le présider. Il désigne aussi en son sein un secrétaire.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et, à la demande du Président du Collège, sur convocation du Président  de la LFA.

3- Proposition des candidats au CA de la LFA :

Lorsque le Collège siège pour proposer les Présidents de District candidats au C.A. de la L.F.A., il est composé uniquement :

- Si la réunion a lieu avant le 1er juillet, des Présidents de District dont le mandat se poursuit jusqu'à la fin de la saison en cours,

- Si la réunion a lieu après le 1er juillet, des Présidents de District dont le mandat débute ou se poursuit après le 1er janvier de l'année suivante.

A cette occasion, en cas d’absence, les Présidents de District ne peuvent pas être représentés.

La réunion de proposition est placée sous la présidence d'un Président de District non candidat.

Le collège examine les candidatures formulées dans le respect de l’article 4 des Statuts.

Le vote a lieu à la majorité absolue des membres présents selon le principe d’une voix par District.

 

(…)

 

 

Titre 7 - Règlement Intérieur du Conseil d'Administration de la Ligue du Football Amateur

 

 

Article - 33

 

1. a)  Le C.A. de la L.F.A. se réunit au moins six fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

     b)  La présence de douze membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations.

     c)  En cas d'absence du Président, le Vice-Président délégué ou à défaut l'un des Vice-Présidents présidera le Conseil. Dans toute autre hypothèse ce rôle est dévolu au membre le plus âgé.

     d)  Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

     e)  Tout membre du C.A. de la L.F.A. qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives du Conseil perd sa qualité de membre.

2. L'ordre du jour des réunions est arrêté, à titre provisoire, par le Président et adressé aux membres huit jours à l'avance.

Tout point présentant un caractère d’urgence peut y être intégré sans formalité, ni délai.

3. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire.

Le procès-verbal est diffusé aux membres du C.A. de la L.F.A., aux Présidents de Ligue et aux Présidents de Districts sous couvert de leur ligue d'appartenance avant ratification par le Comité Exécutif.

4. Les Présidents de Ligues peuvent assister sur invitation aux séances du C.A. de la L.F.A.

5. Le C.A. de la L.F.A. réunit, au moins deux fois chaque saison, les Présidents de Ligue régionale ou, en cas d'empêchement, leur remplaçant.

Il réunit également, au moins une fois chaque saison, le Collège des Présidents de District.

6. Bureau

a)  Le Bureau du Conseil comprend outre le Président, un Vice-Président délégué, trois Vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Trésorier Général et éventuellement des chargés de mission.

     Le Président peut y adjoindre ponctuellement toute personne dont l’expertise est requise.

     La participation de cinq membres titulaires au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas d'urgence, le Président peut réunir un Bureau téléphonique.

b)  Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et au vote nominal. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

c)  Toutes les décisions du Bureau doivent être ratifiées par le Conseil lors de sa réunion la plus proche.

     Le procès-verbal est adressé aux membres du Comité Exécutif et du C.A. de la L.F.A.

d)  Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

e)  Il prépare le travail Conseil d'Administration, traite les affaires courantes et les dossiers présentant un caractère d’urgence.

7. Les membres du C.A. de la L.F.A. ont le droit d'accès gratuit sur tous les stades utilisés par les clubs de la Fédération.

 

8. Le Directeur Général Adjoint chargé du football amateur est nommé par le Comité Exécutif.

Il exerce sa fonction sous l'autorité du Directeur Général de la F.F.F.

 

 

 

AUTRES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article - 6  Modalités d’élection des délégués représentant les clubs à statut amateur à l’Assemblée Fédérale.

 

1. Sans changement

 

2. Chaque saison, les représentants des clubs se réunissent dans le cadre de l’Assemblée générale de la Ligue régionale afin d’élire la délégation mentionnée à l’article 7.1 des présents Statuts représentant les clubs à statut amateur de leur Ligue appelée à siéger à l'Assemblée Fédérale. Chaque représentant de club dispose du nombre de voix prévu aux statuts de la Ligue régionale.

Cette élection s’effectue, dans toutes les Ligues régionales, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Elle se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.

Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Les déclarations de candidature s’effectuent dans les conditions de l’article 4 des présents Statuts. Toutefois, par exception aux dispositions susmentionnées, les personnes candidates à cette élection peuvent adresser leur candidature avant d’avoir acquis la qualité leur permettant de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 7 ci-après.

 

Le reste sans changement

 

 

Article - 7  Composition des délégations représentant les clubs à statut amateur et les clubs à statut professionnel à l’Assemblée Fédérale

 

Sans changement

 

 

Article - 17  Convocations / Délibérations

 

1. Le Comité Exécutif se réunit au moins dix fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.

Il délibère valablement si au moins huit membres sont présents.

Il peut se réunir téléphoniquement ou par voie de visioconférence.

 

Le reste sans changement

 


 

 

DISPOSITIONS ANNEXES AUX STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article - 3  Conditions générales d'éligibilité

 

Est éligible au Comité de Direction tout membre individuel de la F.F.F., de la Ligue ou du District selon l'élection concernée ainsi que tout licencié d'une association affiliée ayant son siège sur le territoire de la Ligue ou du District concerné et en règle avec la Fédération, la Ligue et le District. Le candidat doit être à jour de ses cotisations, et domicilié sur le territoire de la Ligue ou d'une Ligue limitrophe pour l'élection du Comité de Direction de la Ligue ou sur le territoire du District ou d'un District limitrophe pour l'élection du Comité de Direction d'un District.

 

Ne peut être candidate :

– la personne qui n’est pas licenciée depuis au moins 6 mois ; toutefois, les personnes déjà licenciées la saison précédente sollicitant une licence pour la saison en cours sont considérées comme étant licenciées sans interruption durant la période allant du 30 juin de la saison précédente à la date d’enregistrement de leur nouvelle licence.

– la personne qui n’a pas 18 ans au jour de sa candidature ;

          la personne de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

          la personne de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

          la personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif ;

          la personne licenciée suspendue de toutes fonctions officielles.

Les conditions générales d'éligibilité doivent être remplies à la date de la déclaration de candidature.

 

 

 


 

 

REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.

 

 

 

Date d’effet : immédiate

 

 

Article - 26

 

Les clubs atteignant les seuils de recettes et/ou de rémunérations fixés par les articles R122-1 à R122-3 du Code du Sport sont tenus, conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code du Sport, de constituer une société sportive.

Cette société prend la forme :

          soit d'une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;

          soit d'une société anonyme à objet sportif ;

          soit d'une société anonyme sportive professionnelle,

-  soit d’une société à responsabilité limitée,

-  soit d’une société anonyme,

-  soit d’une société par actions simplifiée.

Les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.

Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'État.

Le non-respect des présentes dispositions rend les clubs passibles d'une exclusion des compétitions prononcée par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion.

Les clubs qui ne répondent pas aux obligations de seuils peuvent constituer une société pour la gestion de leurs activités.

 

 

Article - 27

 

1 à 3. Sans changement

 

4. Conformément à l’article L122-7 du Code du Sport, il est interdit à une même personne privée :

- de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l’article L233-16 du Code du Commerce du code de commerce,

- d'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive,

- de contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L233-16 du Code de Commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

 

Il est en outre interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce, de consentir un prêt à une autre société de même discipline sportive ou de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement.

 

Le reste sans changement

 

Article 124 Dispositions particulières relatives aux paris sportifs

 

1. Mises

Les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. (notamment les joueurs, entraîneurs, dirigeants et encadrement des clubs, personnes ayant un lien contractuel avec la F.F.F. ou la L.F.P., agents sportifs…) ne peuvent :

 

- Réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l’article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur,

 

- Détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée,

 

-     Engager, à titre personnel directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur les compétitions susmentionnées, dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec la compétition concernée.

 

-     Communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions, et qui sont inconnues du public.

 

Ces interdictions portent sur les supports des paris que sont les compétitions, organisées par la F.F.F. ou la L.F.P., les événements et les phases de jeu liés à la compétition, définis par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.

 

2. Transféré au 1.

 

2. Dispositions communes

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par l’annexe 2 aux présents règlements.

Il en est de même pour les faits de corruption sportive qui sont également passibles de sanctions pénales dans les conditions des articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code Pénal.

 


 

 

REGLEMENT FEDERAL DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

ANNEXE 4 AUX REGLEMENTS GENERAUX

 

 

 

Date d’effet : immédiate

 

 

ANNEXE 1 - TITRE III LIVRE II DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU SPORT

 

TITRE III
SANTÉ DES SPORTIFS
ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE

 

(…)

 

Article L. 232-2

 

Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.

Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

L'utilisation ou la détention, dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée au même article L. 232-9 n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme :

-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ;

-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.

Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret

 

Article L. 232-2-1

 

Lorsqu'un professionnel de santé prescrit à un sportif lors d'un traitement une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9, leur utilisation ou leur détention n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette détention est conforme :

1° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ;

2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ;

3° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ;

4° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès d'une organisation nationale antidopage étrangère ou auprès d'une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.

 

 

Article L. 232-2-2

 

Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.

 

(…)

 

Section 2
Agence française de lutte contre le dopage

 

Article L. 232-5

 

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales.

A cet effet :

1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;

2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :

a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;

b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L. 230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes ;

c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 ;

3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à l'article L. 232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :

a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;

b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L. 230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes ;

c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 ;

d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ;

4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ;

5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 232-10-1 ;

6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers ;

7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ;

8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L.232-2 ;

Elle reçoit les déclarations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 ; (Abrogé)

10° Elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;

11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;

12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage ;

13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des substances ou méthodes interdites mentionnée à l'article L. 232-9 ;

14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;

15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ;

16° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.

II.-Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.

Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.

Lorsqu'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire se déroule à l'étranger, l'agence peut, avec l'accord de l'organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage dans cet Etat et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l'occasion de cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d'analyse. En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22.

III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives ;

Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.

 

 

Article L. 232-9

 

Il est interdit à tout sportif :

1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;

2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif :

a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;

b) Peut se prévaloir d'une déclaration d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 232-2  (Abrogé)

c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.

La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

 

 

(…)

 

Article L. 232-20-1

 

L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-20 et à lui communiquer de telles informations.

 

 

Section 4
Sanctions administratives et mesures conservatoires

 

Sous-section 1
Sanctions administratives

 

Article L. 232-21

 

Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16 encourt des sanctions disciplinaires.

Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-20-1.

Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8.

A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.

Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.

Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives prévues à l'article L. 232-9.

Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article L. 141-4.

Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article.

 

(…)

 

 

 

STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL FEDERAL

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2012

 

 

Partie « Réglementaire » du Statut

 

 

Article 6 - Plan fédéral de formation continue

 

1. Les initiateurs brevetés d'État avant le 31 décembre 1973, les BE1 (moniteurs), les entraîneurs titulaires du D.E.F., les entraîneurs formateurs, les entraîneurs titulaires du D.E.P.F. doivent s’engager à suivre régulièrement les actions prévues au plan fédéral de formation.

 

2. Les entraîneurs titulaires du D.E.P.F. qui n’ont pas la responsabilité d’une équipe professionnelle, les formateurs n’étant pas en charge d’un centre de formation agréé et les entraîneurs titulaires du D.E.F., doivent suivre obligatoirement, tous les quatre ans un stage de formation organisé par la F.F.F.

Les éducateurs titulaires du BE1 et les initiateurs doivent suivre obligatoirement, tous les deux ans, deux journées d'information organisées par les ligues régionales.

 

2. (…) Repris au paragraphe 4.

 

3. Les entraîneurs (D.E.P.F., D.E.F.) et les moniteurs en charge dans un club ou une section féminine d’une équipe évoluant en Championnat de France de D1 ou D2 doivent obligatoirement suivre le prochain stage de perfectionnement spécifique “football féminin” de 2 journées organisés par la F.F.F..

Le non-respect de cet engagement entraîne la suspension de la validité ou la non délivrance de la licence. Une nouvelle licence sera délivrée dès que l’éducateur ou l’entraîneur aura, à sa demande et à ses frais, suivi de nouveau le stage de préparation à l'examen d'épreuves spécifiques correspondant à son diplôme.

 

4. Les défaillants ne pourront obtenir ou renouveler la licence technique ou la licence moniteur qu’à la condition d’avoir souscrit un engagement de suivre le prochain stage de recyclage correspondant à leur diplôme ou leur situation.

Le non-respect de cet engagement entraîne la suspension de la validité ou la non délivrance de la licence. Une nouvelle licence sera délivrée dès que l’éducateur ou l’entraîneur aura suivi un stage de recyclage correspondant à leur diplôme.

 

5. Tout club est tenu de faciliter la participation de son ou de ses éducateurs aux stages de formation et aux journées d'information organisés par la F.F.F. ou les ligues régionales.

 

Il appartient à l’éducateur de s’inscrire de sa propre initiative aux stages ou journées prévues au présent article par le biais du site www.fff.fr rubrique « Formation ».

 

 

Article 7 - Contrôle de l'activité

 

1. Les Ligues sont habilitées à faire procéder à des contrôles d'activité par un membre du Conseil de la Ligue ou une Commission spécialement désignée à cet effet, auprès des initiateurs ou moniteurs de leur ressort aux fins de vérifier si l'éducateur remplit les devoirs de sa tâche.

 

Les mêmes droits appartiennent à la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs pour ce qui concerne les entraîneurs titulaires du D.E.P.F., les formateurs, les D.E.F. ainsi que les moniteurs ayant bénéficié d’une dérogation pour pouvoir encadrer une équipe à obligation.

 

2., 3. et 4. Sans changement.

 

 

Article 8 - Changement de l’éducateur ou de l’entraîneur en charge d’une équipe à obligation

 

En cas de :

- rupture anticipée du contrat à l’initiative de l'éducateur ou l’entraîneur,

- rupture anticipée du contrat à l’initiative du club,

- rupture du contrat d’un commun accord,

Le club doit, par footclubs et dans les quarante-huit heures, en aviser la F.F.F. ou la Ligue régionale compétente. L’éducateur ou l’entraîneur est également tenu à la même obligation par tous moyens.

 

La licence "Technique" ou la licence "Moniteur" qu'il détient au bénéfice dudit club est immédiatement et automatiquement annulée dès l'envoi de cette  lettre recommandée.

 

En cas de changement à l’initiative du club, en cours de saison, de l’éducateur ou de l’entraîneur désigné en application de l’article 12 le club doit adresser à la Ligue Régionale compétente ou à la FFF, selon que le club dispute un championnat régional ou un championnat national, dans les 48 heures de la cessation des fonctions, une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le cas échéant, la Commission compétente de la Ligue régionale ou la C.F.S.E., selon que le club en cause dispute un championnat régional ou un championnat national, pourront sanctionner les clubs défaillants conformément à l’Annexe 2 du présent Statut.

 

 

Article 9 - Carte nominative

 

1. Les entraîneurs titulaires du D.E.F., du certificat de formateur et du D.E.P.F., dès signature du contrat, sont dotés d'une carte d'entraîneur suivant un modèle établi par la F.F.F.ou par la L.F.P., selon le cas. Cette carte est envoyée avec la licence correspondante à l’adresse du club où l’éducateur exerce.

 

Cette carte nominative, pourvue d'une photographie de l'intéressé, donne aux titulaires l'accès gratuit aux matchs organisés par la F.F.F., par les Ligues régionales, par la L.F.P., sur les terrains métropolitains et d'outre-mer.

 

Une carte peut également être délivrée par la C.F.S.E., sur demande de la Commission Régionale Technique, à un entraîneur titulaire du D.E.P.F., à un entraîneur momentanément sans contrat mais rendant des services éminents et permanents dans l'encadrement des stages techniques de la ligue.

 

La demande écrite et accompagnée d’une photo d’identité de l’intéressé, est examinée par la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs qui décide de l'avis à donner après étude du dossier.

Le renouvellement de cette carte n’est pas automatique, les éducateurs souhaitant en bénéficier devant chaque saison effectuer une demande.

 

2. et 3. Sans changement

 

 

Article 10 - Conseillers techniques régionaux et départementaux

 

1.    Les conseillers techniques régionaux et départementaux sont nommés :

 

- par le Ministre chargé des Sports parmi les titulaires du brevet d’État 2ème degré ou admis au Concours National du Professorat de Sport (Option CTS Football).

 

- Ils sont proposés par le Directeur Technique National en accord avec la Ligue concernée.

 

- Ils doivent également être titulaires du Diplôme d’Entraîneur de Football pour exercer cette fonction au sein de la FFF.

 

2.    Les Cadres Techniques Fédéraux (CTF) et Cadres d'Animation Technique Régionale Féminine (CATRF) sont nommés :

- par le Comité Exécutif sur proposition du DTN par le DTN et en accord de la Ligue concernée.

- Ils doivent être titulaires du DEF ou au minimum du BE1 Football pour les CATRF et les CDFA.

 

3., 4. et 5. Sans changement

 

 

 

 

 

Article 12 - Obligation d'engagement

 

1. Les clubs qui ont une ou des équipes participant aux championnats énumérés ci-dessous sont tenus de contracter avec les éducateurs ou entraineurs suivants :

 

Pour l’équipe participant au Championnat National :

Un entraîneur titulaire au minimum du D.E.F., responsable de l’équipe

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France Amateur :

Un entraîneur titulaire au minimum du D.E.F., responsable de l’équipe

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France Amateur 2 :

Un entraîneur titulaire au minimum du D.E.F., responsable de l’équipe

 

Pour l’équipe participant au Championnat de la division supérieure des Ligues régionales (D.H.) :

Un entraîneur titulaire au minimum du D.E.F., responsable de l’équipe.

Par mesure dérogatoire accordée par la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs, après avis de la Commission Régionale Technique, les clubs accédant à cette division peuvent contracter avec l’éducateur titulaire du BE1 (moniteur) qui leur a permis d’accéder à cette division tant qu’il aura la responsabilité complète de cette équipe. Dans tout autre cas le club doit contracter avec un entraîneur titulaire du D.E.F..

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France féminin de D1 :

Un entraîneur titulaire au minimum du D.E.F. responsable de l’équipe.

Par mesure dérogatoire accordée par la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs, les clubs accédant à ce Championnat peuvent contracter, les trois premières saisons seulement, avec l'éducateur titulaire du BE1 qui leur a permis d'accéder à cette division tant qu’il aura la responsabilité complète de cette équipe.

 

Cette dérogation pourra être reconduite au-delà des 3 saisons si l'éducateur titulaire du BEES 1 était âgé de 40 ans ou plus à la date du 1er juillet 2002, s'il peut justifier de 4 saisons consécutives complètes de contrat avec l'équipe première "Senior Féminine" du club, et s'il a participé au stage national de recyclage des entraîneurs des clubs ou sections féminines des Championnats de D1, D2.

 

Dans le cas où le club change d'éducateur, il doit contracter avec un entraîneur titulaire du D.E.F..

 

2. Les clubs qui ont une ou des équipes participant aux championnats énumérés ci-dessous, sont tenus d’utiliser sous contrat ou sous bordereau de bénévolat (article 20), les services des éducateurs ou entraineurs suivants:

 

Pour l’équipe participant au Championnat immédiatement inférieur à la D.H. :

Un entraîneur titulaire au minimum du BE1 (moniteur), responsable de l’équipe.

Par mesure dérogatoire accordée par la Commission de la Ligue régionale, le club accédant à cette division pourra être autorisé à ne pas utiliser durant les trois premières saisons les services d'un BE1 (moniteur) tant que l’éducateur fédéral qui a fait monter l’équipe en aura la responsabilité complète.

 

Dans le cas où le club change d'éducateur, il doit utiliser les services d’un Moniteur titulaire du BE1.

Pour l’équipe participant au Championnat National U19 ou U17 :

- Un entraîneur titulaire au minimum du BE1 (moniteur), responsable de l'équipe U19.

- Un entraîneur titulaire au minimum du BE1 (moniteur), responsable de l'équipe U17.

 

Toutefois, par mesure dérogatoire accordée par la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs, le club amateur accédant à ce niveau pourra être autorisé, sur sa demande, à ne pas utiliser durant la première saison d'accession les services d'un BE1 dès lors qu'il dispose des services d'un titulaire du Diplôme fédéral Animateur Senior ou Initiateur 2 obligatoirement titulaire de la licence d’éducateur fédéral.

 

Les clubs pourront utiliser les services de l’éducateur fédéral qui leur a permis d’accéder à cette division tant qu’il aura la responsabilité complète de cette équipe.

 

Dans le cas où le club change d'éducateur, il doit utiliser les services d’un Moniteur titulaire du BE1.

 

Les clubs professionnels disposant d’un centre de formation agréé par la F.F.F. et ayant des équipes participant aux CNU17/CNU19, doivent utiliser les services d’un éducateur titulaire du D.E.F..

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France féminin de D2 :

Un entraîneur titulaire au minimum du BE1 (moniteur) responsable de l’équipe.

Toutefois, par mesure dérogatoire accordée par la Commission Fédérale du Statut des

Éducateurs, après avis de la Commission Fédérale des Compétitions Féminines Seniors, le club accédant à ce Championnat pourra être autorisé à utiliser, durant la première saison d'accession seulement, les services de l'éducateur fédéral qui lui a permis d'accéder à cette division, tant qu’il aura la responsabilité complète de cette équipe.

 

Dans le cas où le club change d'éducateur, il doit utiliser les services d’un Moniteur titulaire du BE1.

 

3. et 4. Sans changement

 

 

Article 13 - Désignation de l'éducateur ou de l’entraîneur

 

1. et 2. Sans changement

 

3. Tous les clubs dont une équipe visée par une obligation d’encadrement, à l’exception de celles participant au Championnat National, et qui n’ont pas contracté avec l’éducateur conformément aux obligations d’engagement encourent, en plus des amendes prévues à l’alinéa ci-dessus, une sanction sportive.

 

Ils ont, pour régulariser leur situation, un délai de trente jours à partir de la date du premier match de leur championnat respectif.

 

En cas de non-respect en cours de saison de l’obligation d’encadrement, le club doit satisfaire aux obligations de l’article 8 du présent statut. Un nouveau délai est accordé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au club l’avisant de l’irrégularité de sa situation et le mettant en demeure de régulariser avant l’expiration du délai correspondant :

 

-          Si la fin de collaboration est à l’initiative du club, celui-ci dispose pour régulariser sa situation d’un délai de 30 jours à compter de la notification.

Dans ce cas, les sanctions financières prévues à l’Article 13.2 sont applicables pendant toute la durée de non-désignation du nouvel entraîneur.

 

-          Si le départ de l’éducateur résulte d’un accord entre les deux parties, le club dispose pour régulariser sa situation d’un délai de 30 jours à compter de la notification. Dans ce cas, les sanctions financières prévues à l’Article 13.2 ne sont pas applicables.

 

-          Si le départ de l’éducateur est à l’initiative de ce dernier, le club dispose pour régulariser sa situation d’un délai de 60 jours à compter de la notification. Dans ce cas, les sanctions financières prévues à l’Article 13.2 ne sont pas applicables.

 

Pour l’application de la sanction sportive visée ci-dessus, la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs ou la Commission Régionale Technique procède de la manière suivante :- -envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au club l’avisant de l’irrégularité de sa situation et le mettant en demeure de régulariser avant l’expiration du délai de 60 jours.

- à défaut de régularisation dans le délai de 60 jours, au retrait d’un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai et ce jusqu’à régularisation.

 

La C.F.S.E. ou la C.R.T. notifie la sanction au club et aux Commissions chargées de l’organisation des compétitions pour application.

 

 

Article 14 - Présence sur le banc de touche

 

A l’issue de la procédure de désignation prévue à l’article précédent, les éducateurs en charge contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence technique, moniteur ou éducateur fédéral.

Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l’obligation de l’alinéa précédent sont les suivantes, par match disputé en situation irrégulière :

- Équipe participant au Championnat National : 1.170 €

- Équipe participant au CFA : 500 €

- Équipe participant au CFA2 : 340 €

- Équipe participant au Championnat de DH : 170€

- Équipe participant au Championnat immédiatement inférieur à la DH : 85 €

- Équipes participant aux championnats nationaux U19 et U17 : 85 €

- Équipes participant aux championnats de France Féminin de D1, D2 : 85 €

 

Après quatre rencontres disputées en situation d'infraction, la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs ou la Commission régionale peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive au club fautif par un retrait d’un point par match disputé en situation irrégulière.

 

Avant toute application des sanctions financières ou sportives, la Commission Fédérale du Statut des Éducateurs ou la Commission régionale apprécie le motif d'indisponibilité de l'éducateur (démission, suspension…).

 

Les clubs sont tenus d’avertir par écrit  des absences de leurs Educateurs désignés (les Ligues Régionales ou la C.F.S.E., selon la compétition disputée).

 

 

 

Article 15 Composition et compétence des Commissions

 

1. La Commission Fédérale du Statut des Educateurs (C.F.S.E.)

 

Les membres de la CFSE sont désignés par le Comité Exécutif, elle comprend au minimum :

- 1 membre désigné par l’UNECATEF

- 1 membre désigné par le GEF

- 1 membre désigné par l’U2C2F

 

La CFSE a compétence pour :

– procéder à l’homologation de tous les contrats, avenants et à l’enregistrement des licences sous bordereau bénévole entre les clubs avec les entraîneurs titulaires du D.E.P.F., du D.E.F. et du C.F..

avec les moniteurs sous dérogation de l’équipe participant au Championnat de la division supérieure des Ligues régionales (D.H.) ;

 

 

Le reste de l’article sans changement

 

 

Article 16 - Conclusion du contrat de travail

 

Le contrat de travail doit être daté et signé par l’entraîneur ou l’éducateur et le club employeur et être établi en trois exemplaires :

- Un exemplaire pour le club remis immédiatement,

- Un exemplaire pour l’entraîneur ou l’éducateur remis immédiatement,

- Un exemplaire adressé via Footclubs pour la Commission compétente précisée à l’article ci-dessus.

 

Le reste de l’article sans changement

 

 

Article 17 - Homologation du contrat de travail

 

1. et 2 sans changement

 

3. L’exemplaire du contrat homologué est adressé par la commission compétente, par lettre recommandée ou via Footclubs, au club intéressé et à l’entraîneur ou l’éducateur.

Dans le cas contraire, l’exemplaire du contrat et les documents sont gardés en instance. L’homologation du contrat est un préalable à la délivrance de la licence et au respect par le club de son obligation d’encadrement.

Le non respect du préalable de l’homologation est susceptible de faire l’objet des mesures et sanctions prévues à l’Annexe 2.

 

 

Article 20 – Bordereau bénévole

 

La demande de licence « Technique » ou « Moniteur » sous bordereau bénévole doit se faire par le club, via Footclubs. Les pièces règlementaires exigibles sont précisées dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences.

 

Un éducateur ou entraîneur peut obtenir l'enregistrement d’une licence « Technique » ou « Moniteur » sous bordereau bénévole dans deux cas :

- Lorsque l’équipe dont il a la charge n’est pas soumise à une obligation de contracter prévue à l’article 12.1 du présent Statut,

 

- Lorsque l’éducateur ou entraîneur a obtenu son BE1 alors qu’il était licencié dans le club concerné et qu’il ne l’a pas quitté depuis. Dans ce cas l’éducateur ou l’entraîneur peut répondre à une obligation d’encadrement technique mais tout changement de club ou l’obtention d’un D.E.F. annulera cette possibilité.

 

 

Partie « Conventionnelle » du Statut

 

 

Article 24 - Définition du contrat de travail

 

Article 24.1 Nature du contrat de travail

 

Le recours au contrat à durée déterminée dit d’ « usage » à temps complet ou à temps partiel est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre le football à titre exclusif ou principal, avec au minimum un temps de travail de 50% du temps plein et encadre au moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral.

Pour le Championnat National et le Championnat de France Amateur, le recours au contrat à durée déterminée dit d’ « usage » est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre au moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral.

Un Entraîneur ou un Educateur qui ne fait pas du football sa profession exclusive doit, à la signature de son contrat, informer le club de son activité principale afin que le club puisse vérifier le caractère légal du cumul d’emplois, conformément aux dispositions légales et aux articles du présent statut.

L’entraîneur exerçant à temps plein doit également attester qu’il ne bénéficie pas de prestations de l’assurance chômage au titre de son ancienne activité d’entraîneur de football.

Il s’engage en outre à n’effectuer aucune  démarche pour en bénéficier pendant la durée de l’exécution du contrat au titre de son ancienne activité d’entraîneur de football.

Les contrats des entraîneurs à titre exclusif ou entraîneurs et/ou éducateurs pluriactifs sont conclus par les clubs, quelque soit le statut social, sociétal ou associatif.

 

Le reste sans changement.

 

 

Article 25.2. Obligations du club

 

Le contrat de travail définit les obligations du club à l’égard de l’entraîneur ou de l’éducateur comme suit :

 

1) Mettre à la disposition de l’entraîneur ou de l’éducateur les équipements nécessaires à sa fonction, dont le club assurera le renouvellement chaque saison.

2) Fournir à l’entraîneur les moyens d’exercer son activité dans les meilleures conditions.

3) Favoriser la formation continue professionnelle de l’entraîneur ou de l’éducateur en lui permettant de parfaire et compléter ses connaissances.

4) Sauf motifs exceptionnels de santé, informer toute absence de l’entraîneur, dans les 48h00 précédents la rencontre, la commission compétente de la compétition.

5) Satisfaire aux obligations de prévoyance collective telles que définies au Chapitre 6 du présent Titre

6) Sauf raison médicale ou disciplinaire, ne pas maintenir un entraîneur ou un éducateur joueur à l’écart de l’effectif pour lequel il est en charge pour la préparation et l’entraînement collectif de son équipe

7) Respecter les obligations financières à l’égard de l’entraîneur ou l’éducateur telles que définies dans le contrat de travail :

- Versement mensuel du salaire en respectant la monnaie, le montant et la date de versement ainsi que le mode de paiement, fixés dans le contrat.

- Autres avantages financiers (primes à la performance, bonus, prime d’expérience …)

- Autres avantages en nature (voiture, logement,…)

- Versement du salaire en cas d’incapacité de travail telle que défini au chapitre 6 sur la prévoyance

- Remboursement des frais divers négociés et engagés par l’éducateur ou l’entraîneur.

8) Garantir le droit à la formation continue.

9) Garantir à l’entraîneur et à l’éducateur les congés payés tel que défini au chapitre 4 (période, durée, indemnités).

10) Si un Règlement Intérieur a été établi, en délivrer un exemplaire à l’entraîneur et à l’éducateur dès son embauche et au début de chaque saison sportive.

Article 28 - Salaires minima

 

Article 28.1 et 28.3 Sans changement

 

Article 28.2 Valeur du point

 

La valeur du point est de 13,95 euros.

La valeur du point de référence est révisée avant le 15 mai de chaque fin de saison sportive par la commission de négociation, spécialement réunie à cet effet.

 


 

 

STATUT DU JOUEUR FEDERAL

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2012

 

 

Partie « Règlementaire » du Statut

 

 

Article 3 - Obligation de contracter et reclassement amateur

 

Les clubs du Championnat National, CFA, CFA2 ont l’obligation de faire signer un contrat fédéral aux joueurs ayant été sous contrat Professionnel, Elite, Stagiaire ou Fédéral la saison précédente, ou la saison en cours.

Le joueur professionnel (au sens de l’article 2.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA), âgé de plus de 20 ans au 31 décembre de la saison en cours, enregistré auprès d’une association nationale étrangère pour la saison en cours ou la saison précédente, et qui demande à être qualifié pour un club qui participe au Championnat National ou CFA, a l’obligation, durant toute la saison, de signer un contrat fédéral.

 

Est soumis à la même obligation le joueur reclassé amateur qui mute, durant la même saison pour un des clubs des Championnats susvisés (National, CFA et CFA2).

Le joueur fédéral ne peut pas être reclassé amateur avant la fin de la saison pour un club du championnat National, CFA, CFA2 ou D.H..

 

Un joueur reclassé amateur la saison précédente et changeant de club, doit obligatoirement signer un contrat fédéral pour participer au Championnat National avec un club Indépendant. Dans ce cas, une licence peut être délivrée, celle-ci mentionne l’interdiction de participation en Championnat National.

 

Le reclassement amateur des joueurs Professionnel, Elite, Stagiaire ou Fédéral est limité à :

- En Championnat National : 2 joueurs fédéraux âgés de plus de 30 ans au 1er janvier de la saison en cours après au moins deux saisons complètes et consécutives sous contrat au sein du club dans lequel il est reclassé ;

- En CFA et CFA 2 :

       - 1 joueur fédéral âgé de plus de 30 ans au 1er janvier de la saison en cours après au moins une saison complète sous contrat au sein du club dans lequel il est reclassé, 

       - 3 joueurs Stagiaires et dès le début de la saison,

       - 2 joueurs Professionnel, Elite ou Fédéral à partir du 1er octobre. Par exception à l’article 82 des Règlements Généraux, la date d’enregistrement de la licence de ces joueurs ne pourra être antérieure au 1er octobre.

 

Le reste sans changement.

 

 

Article 6 - Enregistrement des mutations temporaires

 

Les clubs indépendants du Championnat National peuvent bénéficier de 5 joueurs mutés temporairement, les clubs de CFA de 2 mutations temporaires. Seuls les joueurs Professionnels, Elites ou Stagiaires peuvent faire l’objet d’une mutation temporaire.

 

Les dossiers de mutation temporaire sont enregistrés par la C.F.S.J. qui veille à l’application des présentes dispositions et homologués par la Commission Juridique de la L.F.P. qui s’assure du respect des dispositions de la Charte du Football Professionnel et du Règlement Administratif de la L.F.P..

 

La rémunération minimale prévue à l’avenant de mutation temporaire est celle prévue dans la Charte du Football Professionnel.

 

 

Article 9 - Délais de qualification

 

1. Pour les joueurs fédéraux et reclassés amateurs, la date d’enregistrement de la licence est fixée conformément à l’article 82 des Règlements Généraux. Par exception, la date de réception d’un Certificat International de Transfert ou la date de production d’un titre autorisant un étranger à travailler ne modifie pas la date d’enregistrement de la licence.

 

2. Les joueurs sous contrat fédéral et joueurs mutés temporaires d’un club indépendant du Championnat National sont qualifiés le surlendemain de la date d’enregistrement (ex : pour une licence enregistrée le jeudi le joueur sera qualifié le samedi), pour autant que la demande ait été formulée conformément aux Règlements Généraux.

Ce délai est porté à quatre jours pour les joueurs signant dans un club soumis à des mesures d’encadrement de la D.N.C.G. (ex : pour un dossier envoyé le mardi le joueur sera qualifié le samedi).

Pour leur participation aux matchs de la première équipe réserve, ces joueurs sont soumis au délai de qualification prévu à l’article 89 des Règlements Généraux.  

 

3. Les joueurs reclassés amateurs ainsi que les joueurs fédéraux et mutés temporaires n’évoluant pas en Championnat National sont soumis au délai de qualification prévu à l’article 89 des Règlements Généraux.

 

 

Partie « Conventionnelle » du Statut

 

 

Article 14 - Exécution du contrat de travail

 

14.1 Obligations du joueur

Le joueur s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail les obligations dont il devra s’acquitter à l’égard du club :

 

1. à 9. sans changement

 

10. Consulter en priorité le médecin du club  en cas de problème médical lié à son activité professionnelle de joueur de football.

 

11. et 12. Sans changement

 

14.2 Obligations du club

 

Le contrat de travail définit les obligations du club à l’égard du joueur comme suit :

 

1. Mettre à disposition du joueur les équipements collectifs nécessaires à la pratique du football, ainsi que l’équipement individuel.

2. Sauf raison médicale ou disciplinaire, ne pas maintenir un joueur à l’écart du dispositif mis en place au sein du club pour la préparation et l’entraînement collectif de l’équipe première.

 

3. à 8. sans changement

 

9. Si un Règlement Intérieur a été établi, en délivrer un exemplaire au joueur dès son embauche et au début de chaque saison sportive.

 

14.3 Reprise de l’entraînement

 

Le club doit informer par un courrier remis en main propre avec signature contre récépissé, l’ensemble des joueurs de la date de reprise de l’entraînement individuel et/ou collectif faisant suite à une période de congés.

Sauf accord des parties, la date de reprise de l’entrainement doit être commune pour tous les joueurs sous contrat fédéral.

 

 

Article 16 - Fin du contrat de travail

 

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’arrivée du terme fixé par les parties.

Le contrat peut être résilié dans les cas limitatifs prévus par l’article L 1243-1 du Code du Travail :

- Résiliation anticipée (en cours d’exécution) par un accord entre le club et le joueur.

- Résiliation pour faute grave ; résultant d’un fait ou d’ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du Code du Travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.

- Résiliation immédiate du contrat de travail en cas de force majeure, pour un fait imprévisible, irrésistible (insurmontable pour les parties) et extérieur aux parties.

- Résiliation anticipée pour inaptitude physique du joueur dûment constatée par le médecin du travail.

 

 

Article 17 - Salaires minima

 

17.1 et 17.3 Sans Changement

 

17.2 Valeur du point

La valeur du point est de 13,95 euros.

La valeur du point de référence est révisée avant le 15 mai de chaque fin de saison sportive par la Commission de Négociation, spécialement réunie à cet effet.

 

 

Article 40 - La prévoyance pécule

 

Dans le but de faciliter la reconversion des joueurs ayant été sous contrat (contrat homologué par la L.F.P.) Professionnel et des joueurs sous contrat Elite, Professionnel durant les trois dernières saisons de leur contrat, il leur est attribué un pécule en fin de carrière.

Ainsi, le club doit inscrire d’office le joueur à la caisse de prévoyance des joueurs professionnels.

Le club doit respecter les modalités de financement et d’envoi prévues à l’annexe 3.

 

STATUT DE L’ARBITRAGE

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2012

 

 

Article 12 - Indemnités dues aux arbitres

 

Les montants des indemnités de match ainsi que des frais de déplacement sont fixés :

– par le Comité Directeur du District, sur proposition de la C.D.A., pour les compétitions de District,

– par le Comité de Direction de la Ligue régionale, sur proposition de la C.R.A., pour les compétitions de Ligue,

– par le Comité Exécutif pour les épreuves de la Fédération et de la Ligue de Football Professionnel.

 

 

Article 13

 

Les arbitres sont classés en quatre catégories :

-arbitre et arbitre-assistant de la Fédération,

-arbitre et arbitre-assistant de Ligue,

-arbitre de District et, le cas échéant, arbitre-assistant de District,

-arbitre Futsal,

En outre, il est mis en place une fonction d’arbitre-auxiliaire, ainsi qu’une fonction d’arbitre-assistant auxiliaire. Ceux-ci sont des licenciés majeurs ayant suivi une formation à l’arbitrage validée par une autorisation d’arbitrer son club.

Ils accèdent à ces catégories après avoir satisfait aux examens et observations prévus à cet effet, sur proposition des Commissions de l’Arbitrage.

L'appartenance à une catégorie n'implique pas pour autant le droit absolu à la désignation pour diriger des rencontres dans cette catégorie.

Tout arbitre-auxiliaire peut être candidat au titre d’arbitre officiel de district.

 

 

Article 29 – Double licence

 

1. Le titulaire d’une licence « Arbitre » de District peut également être titulaire :

- d’une licence « Joueur » dans le club de son choix. Il acquiert alors le statut d’arbitre-joueur qui lui permet de pratiquer en tant que joueur. Ce statut est valable pour la saison.

- ou d’une licence « Educateur Fédéral » dans le club qu’il couvre.

 

Le reste sans changement

 

 

 

 

Article 36

 

L'appartenance de l'arbitre au club ne doit pas se limiter au simple respect du nombre d'arbitres imposé à fournir par le club.

L'arbitre et son club ont des obligations réciproques en matière d'intégration et d'échanges.

Les arbitres licenciés à un club doivent être conviés à l'assemblée générale annuelle de celui-ci et les problèmes de l'arbitrage peuvent être évoqués par les arbitres du club.

Des causeries au sein du club peuvent réunir les arbitres de celui-ci, dirigeants, éducateurs, capitaines d'équipes et joueurs suivant des dispositions propres à chaque club, sur les problèmes d'arbitrage rencontrés lors des matchs des différentes équipes.

Dans la mesure de ses moyens et de ses possibilités, l'arbitre du club prend les dispositions pour participer activement à la vie du club chaque fois qu'il est sollicité.

 

L’arbitre licencié à un club doit faire partie intégrante de la vie de ce dernier et est notamment convié à ses Assemblées Générales.

 

Il peut également remplir les fonctions de dirigeant du club. S'il est mandaté par ce dernier, il peut ainsi le représenter dans les assemblées générales du District ou de la Ligue avec droit de vote, dans le respect des dispositions statutaires des instances concernées.

L'arbitre du club peut également remplir toute autre fonction officielle, notamment assurer le rôle d'accompagnateur d'équipe.

 

 

Article 39 - Sanctions administratives

 

Les Commissions de l'Arbitrage peuvent proposer ou infliger une sanction administrative à un arbitre pour mauvaise interprétation du règlement, faiblesse manifeste ou comportement incompatible avec les obligations de la fonction.

Les sanctions d'ordre administratif sont prises :

– par les Commissions de l'Arbitrage :

• avertissement.

• non désignation pour une durée maximum d'un mois.

– par le Comité Exécutif, les Comités Directeurs des Ligues et des Districts, sur proposition expresse et motivée respective de la Commission des Arbitres, des Commissions Régionales et Départementales de l'Arbitrage :

• non désignation d'une durée supérieure à un mois.

• déclassement.

• radiation du corps arbitral.

L’arbitre ne peut être sanctionné qu’après avoir été invité à présenter sa défense ou avoir été entendu par l’instance compétente pour prononcer la sanction. Il est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Pour les affaires pour lesquelles une sanction supérieure à un mois de non-désignation a été proposée par la Commission de l’Arbitrage compétente, l’arbitre est avisé :

- par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion du Comité Exécutif ou du Comité Directeur de Ligue ou de District au cours de laquelle le cas sera examiné,

- qu’il est convoqué à cette séance pour les griefs énoncés dans la convocation, cette dernière devant également comprendre la sanction proposée par la Commission d’Arbitrage compétente ainsi que les motifs de celle-ci,

- qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales,

- qu’il peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs conseils de son choix,

- qu’il peut consulter les pièces du dossier avant la séance et indiquer huit jours au moins avant la réunion le nom des personnes dont il demande la convocation.

Le président de la commission peut refuser les demandes qui lui paraissent abusives.

Si l’arbitre est mineur, les personnes investies de l’autorité parentale sont averties. Si l’arbitre ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française il peut se faire assister d’un interprète.

Les sanctions administratives ne s'appliquent qu'à la fonction arbitrale.

Si l'arbitre sanctionné est licencié dans un club, le club est obligatoirement informé des sanctions prises.

 

 

Article 43 - Arbitres de Futsal

 

Les clubs peuvent mettre à la disposition de leur District ou Ligue des arbitres ayant demandé à ne diriger que des rencontres de Futsal.

Ces arbitres doivent répondre aux prescriptions du présent Statut et peuvent, sur décision du Comité de Direction de la Ligue concernée et dans les conditions qu’il fixe, couvrir leur club qu’il s’agisse d’un club spécifique de Futsal ou non.

 

 

Article 47 - Sanctions sportives

 

1. et 2. Sans changement

 

3. La sanction de réduction du nombre de joueurs mutés ne s'applique qu'à l'équipe Senior hiérarchiquement la plus élevée. Dans le cas d’un club comportant une section Féminine, une section de Football Diversifié ou exclusivement des équipes de Jeunes, il s’agit de l’équipe déterminant les obligations du club au regard de l’article 41 du présent Statut.

La sanction de non-accession ne s'applique qu'à une équipe Senior du club, quelle que soit la catégorie d’âge dans laquelle elle évolue, étant précisé que si plusieurs équipes d'un même club sont concernées, celle évoluant dans la division la plus élevée est sanctionnée. Dans le cas d’un club comportant une section Féminine, une section de Football Diversifié ou exclusivement des équipes de Jeunes, l’équipe sanctionnée est déterminée dans les conditions de l’alinéa précédent.

Aucune des deux sanctions ne peut s'appliquer, le cas échéant, à l'équipe participant aux championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National. Dans ce cas, la sanction est appliquée à la seconde équipe du club dans la hiérarchie sportive.

 

Le reste sans changement

 


 

 

MODIFICATIONS AUX REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

 

COUPE DE FRANCE

 

 

 

Date d’effet : saison 2012/2013

 

 

Article 5 : Publicité dans le Stade

 

Le club désigné recevant doit livrer un stade vierge de toute publicité.

Il devra se rendre disponible pour l’organisation d’une visite de repérage du stade sur lequel il évoluera.

Sur les bases du compte-rendu envoyé par la société mandatée par la FFF à la suite de cette visite, le club mettra en œuvre les moyens nécessaires pour occulter tout support publicitaire pour permettre l’habillage du stade dès les 32èmes de Finale et/ou à partir du 7ème ou du 8ème tour si le match est diffusé à la télévision.

Par ailleurs, le club recevant s’assurera de la possibilité d’accéder au stade à partir de J-2 et jusque J+1, notamment pour le déploiement des dispositifs de panneautique terrain et d’habillage du stade et de la mise à disposition d’un espace de stockage.

Enfin à l’occasion du repérage, une fiche de renseignement sera transmise au club qui devra la retourner dans les 48h. Cette fiche contient notamment les informations techniques pour la diffusion de messages sur les écrans géants.

Toute décision de la FFF libérant de toute ou partie le club recevant de la présente obligation est formalisée par écrit. Toute infraction constatée implique l’application du dispositif énoncé à l’article 7.

 

 

Article 6 : Droits d’exploitation

 

La FFF dispose du droit exclusif d’exploiter l’image, la notoriété de la Coupe de France et les signes distinctifs qui y sont associés notamment la dénomination, le logo de la Coupe de France et toute reproduction du Trophée.

En conséquence, sans l’accord préalable de la FFF formulé expressément, aucun club ne peut entreprendre la réalisation de produits à l’effigie de la Coupe de France (ex : écharpes, tee-shirts, casquettes) ou une campagne de communication sur tout support mentionnant un quelconque rattachement à l’image ou à la notoriété de la Coupe de France.

Dans l’hypothèse où un club souhaiterait réaliser des produits à l’effigie de la FFF et/ou de la Coupe de France, il devra contacter le partenaire officiel de la Fédération.

 

 

 

Article 7 : Sanctions Financières *

 

Tableau des sanctions non respect du règlement de la Coupe de France

Infractions

Sanctions

 

Non respect du port des équipements
et/ou des marquages 

 

Amende pouvant être assortie du sursis à Match perdu
et/ou exclusion de la compétition

 

Non utilisation du ballon officiel

 

Amende pouvant être assortie du sursis

 

Livraison par le club d’un stade comportant des publicités

Amende pouvant être égale au montant de refacturation du prestataire vers la FFF
correspondant à la prestation lié à l’enlèvement des publicités

Non respect de l'article 6 sur le merchandising

Amende pouvant être égale au montant des droits non échues à la FFF.

 

(*) Pour la mise en œuvre des amendes, la FFF pourra prélever toute ou partie de leur montant notamment sur les sommes perçues par le club sanctionné au titre des dotations financières acquises en raison de son parcours dans l’épreuve.

 

 

 

CHAMPIONNAT INTERREGIONAL FEMININ

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2012

 

 

Article 20  RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX - QUALIFICATIONS - DÉROGATIONS 

 

12. Les joueuses licenciées U16F, U15F et moins ne sont pas autorisées à participer à cette épreuve. Le nombre de joueuses licenciées U17F est limité à deux sur la feuille de match.

Toutefois, la participation des joueuses U16F et U17F présentes sur la liste des joueuses pré-internationales ou internationales jeunes féminines fournie par la DTN en fin de saison précédente est autorisée sans limitation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONVENTION ENTRE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

 

 

 

Date d’effet : immédiate

 

Article 26 :

 

La durée de la présente convention est fixée à quatre cinq saisons à compter du 1er juillet 2008 2012.

(…)

 

 

 

PROTOCOLE D’ACCORD FINANCIER ENTRE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

 

 

 

Date d’effet : immédiate

 

Article 8 :

 

La L.F.P. verse à la F.F.F. une contribution financière unique en faveur du football amateur.

Cette contribution est fixée à :

- 16 760 000 € hors taxe pour la saison 2010/2011,

- 16 760 000 € hors taxe pour la saison 2011/2012.

 

A l’expiration du présent protocole, la F.F.F. et la L.F.P. s’engagent, A compter de la saison

2012/2013, comme condition à son renouvellement, à pérenniser la LFP s’engage à verser à la FFF une contribution financière unique en faveur du football amateur qui sera calculée à hauteur de 2,5% de l’assiette constituée des droits d'exploitation audiovisuelle négociés par la L.F.P. (nets de la taxe sur la cession des droits de diffusion prévue à l’article 302 bis ZE du Code Général des Impôts) et des recettes de la L.F.P. sur les paris sportifs. Cette contribution ne pourra être inférieure à un minimum garanti fixé à 14.260.000€. Le versement s’effectuera, pour chaque saison, en 4 échéances trimestrielles égales.

 

 

Article 9 :

 

- La FFF verse à la LFP, à compter de la saison 2012/2013 pour chacune des saisons 2010/2011 et 2011/2012, un montant forfaitaire de 4 260 000 € hors taxe par saison au titre de ses droits sur les recettes de l’Equipe de France.

(…)

 

- La FFF s’engage à indemniser directement les clubs professionnels français pour la mise à disposition des joueurs sélectionnés en Equipe de France A. Le coût de l’indemnisation est imputé sur la part de bénéfice revenant à la LFP sur les opérations exceptionnelles. Le coût sera refacturé à la LFP au terme de chaque saison.

Article 10 :

 

La durée du présent protocole est fixée à 2 4 saisons à compter du 1er juillet 2010 2012. (…)

 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION F.F.F. / L.F.P. – D.N.C.G

 

 

 

Date d’effet : immédiate

 

 

Article - 4

 

[…]

 

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs du Championnat National, du Championnat de France Amateur n’ayant pas le statut professionnel, et des clubs du Championnat de France Amateur 2, accédant sportivement au Championnat de France Amateur.

 

[…]

 

ANNEXE 1

Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

 

[…]

 

b) Pour les clubs disputant le Championnat de France Amateur et le Championnat de France Amateur 2 et les Championnats de la Division Supérieure de Ligue.

– avant le 30 de chaque mois :

   pour les clubs disputant le Championnat de France Amateur, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par le Président du club. Ils devront aussi produire la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) sur simple demande de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs ;

   pour les clubs disputant le Championnat de France Amateur 2 et les Championnats de la Division Supérieure de Ligue, la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) délivrés au titre du mois précédent ;

– avant le dernier jour des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre :

• un état de la situation au regard des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes concernant le règlement des sommes dues respectivement au titre des quatrième, premier, deuxième et troisième trimestres de l'année civile,

• un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, et sur simple demande des Commissions de contrôle une copie des documents correspondants ;

          avant le dernier jour du mois de février, la déclaration annuelle des données sociales relatives aux salaires et autres rémunérations payés au cours de l'année précédente ;

          au plus tard pour le 31 Janvier, le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'association support et, le cas échéant, de la société sportive mentionnant l'approbation, pour la saison écoulée, du rapport de gestion, des comptes et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ;

          au plus tard pour le 15 mars pour les clubs du Championnat de France Amateur, les comptes intermédiaires établis au 31 décembre, accompagnés du rapport du Commissaire aux Comptes ou, à défaut d'obligation légale d'un Commissaire aux Comptes, accompagnés d'une attestation d'un Expert-comptable,

          au plus tard pour le 15 mai pour les clubs du Championnat de France Amateur, les comptes prévisionnels de la saison en cours (actualisés au 30 juin) et de la saison suivante, accompagnés des rapports du Commissaire aux Comptes ou, à défaut d'obligation légale d'un Commissaire aux Comptes, accompagnés d'une attestation d'un Expert-comptable,

          au plus tard pour le 31 octobre, pour les clubs du Championnat de France Amateur les comptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Commissaire aux Comptes et tous documents relatifs à l'appréciation et à l'estimation de la situation financière du club ; pour les clubs du Championnat de France Amateur 2 et des Championnats de la Division Supérieure de Ligue un bilan et un compte de résultat simplifiés arrêtés au 30 juin.

–au plus tard pour le 15 novembre, pour les clubs du Championnat de France Amateur, les comptes prévisionnels de la saison en cours actualisés, signés et certifiés sincères et véritables par le Président du club, si le club n’est pas soumis à l’obligation légale d’un Commissaire aux comptes.

dans les quinze jours de leur réception la copie de l'avis de vérification de comptabilité de l'administration fiscale, de l'avis de contrôle URSSAF, de la notification des résultats de ces vérifications et contrôles.

 

[…]