Procès Verbal

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 20 juin 2015

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 20 juin 2015

 

 

 

STATUTS

 

 

 

COLLEGE DES AUTRES ACTEURS

 

 

Article - 39  Le Comité de Coordination de la L.F.A.

 

Le Comité de Coordination de la L.F.A., présidé par le Président de la L.F.A. ou son représentant, est composé des membres des Bureaux des Collèges des Présidents de Ligue, des Présidents de District et des autres acteurs du Football Amateur ainsi que du médecin désigné par l’Association des Médecins Fédéraux Régionaux du Football.

Il est chargé d’assurer la liaison entre les Collèges et le Bureau Exécutif de la L.F.A..

 

Article 39 bis Les Collèges

 

1. Le Collège des Présidents de Ligue

 

[…]

 

e) Nombre de voix :

Pour les votes, chaque Président de Ligue métropolitaine dispose d’une voix.

Les Présidents des Ligues d’outre-mer sont représentés par deux trois délégués qu’ils désignent parmi eux, à raison d’une voix par Président. Chaque délégué désigné porte une voix.

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

 

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION (D.N.C.G.) :

- CONVENTION ENTRE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

- STATUT DE LA JOUEUSE FEDERALE

 

 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION F.F.F. / L.F.P.

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION

 

 

 

Article - 3

 

La Commission de Contrôle des Clubs Professionnels est composée de :

– cinq membres désignés par la Fédération Française de Football (F.F.F.) dont deux experts-comptables au moins ;

– cinq membres désignés par la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) dont deux experts-comptables au moins ;

– deux membres désignés par l'Union des Clubs Professionnels de Football (U.C.P.F.) ;

– deux membres désignés par l'Union Nationale des Footballeurs Professionnels (U.N.F.P.) ;

– deux membres désignés par l'Union Nationale des Éducateurs et Cadres Techniques de Football (U.N.E.C.A.T.E.F.) ;

– deux membres désignés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F.).

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National accédant sportivement au Championnat de Ligue 2.

 

[…]

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

ANNEXE 1

 

Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

 

b) Pour les clubs disputant le Championnat de France Amateur et le Championnat de France Amateur 2 et les Championnats de la Division Supérieure de Ligue.

– avant le 30 de chaque mois :

   • pour les clubs disputant le Championnat de France Amateur, le Championnat de France Amateur 2 et les Championnats de la Division Supérieure de Ligue, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par le Président du club. Ils devront aussi produire la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) sur simple demande de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs ;

   • pour les clubs disputant le Championnat de France Amateur 2 et les Championnats de la Division Supérieure de Ligue, la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) délivrés au titre du mois précédent ;

 

[…]

 

d) Pour les clubs disputant le Championnat de France Féminin de D1.

  

– avant le 30 de chaque mois :

   • pour les clubs disputant le Championnat de D1 Féminine, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par la ou le Président(e) du club. Ils devront aussi produire la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) sur simple demande de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs ;

 

– avant le dernier jour des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre :

• un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, et sur simple demande des Commissions de contrôle une copie des documents correspondants ;

 

[…]

 

ANNEXE 2

 

Barème des mesures appliquées en cas d'inobservation des dispositions relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents

 

1.  Tenue de la comptabilité

 

a) Non-application du plan comptable et production de documents non conformes au modèle arrêté par le Comité Exécutif.

Selon le degré de gravité des infractions :

– amende de :

  1 500 €  à 15 000 € pour les clubs de Ligue 1

     750 € à   7 500 € pour les clubs de Ligue 2

     300 € à 3 000 € pour les clubs du Championnat National

     150 € à 1 500 € pour les clubs de D1 Féminine, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

Si la situation n'est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

–amende doublée,

interdiction d'engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

– interdiction d'engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

 

b) Comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, non-comptabilisation d'opérations ou communication d'informations inexactes à la D.N.C.G., non respect des décisions prises par les Commissions de la D.N.C.G.

Selon le degré de gravité des infractions soit :

– amende de :

  3 000 € à 50 000 € pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2

     750 € à 15 000 € pour les clubs de D1 Féminine, du Championnat National, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

– non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,

– suspension ou radiation des dirigeants responsables

- retrait de points,

  ou plusieurs de ces mesures.

 

 

2.  Contrôle des organismes du football

 

En cas d'opposition à contrôle ou de refus de fournir aux Commissions de la D.N.C.G. ou à leurs représentants les renseignements et documents comptables, juridiques et financiers demandés, selon le degré de gravité des infractions soit :

– amende de :

  3 000 € à 50 000 € pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2

     750 € à 15 000 € pour les clubs de D1 Féminine, du Championnat National, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

– interdiction d'engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

– interdiction d'engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante,

– rétrogradation d'une division,

  ou plusieurs de ces mesures.

 

3.  Production de documents

 

a) Non-production de la situation trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes, de l'état des sommes échues et non payées découlant d'activités de transfert (sommes dues ou à recevoir, à l'égard d'autres clubs), accompagné d'une attestation du Commissaire aux Comptes, de l'état des sommes échues et non payées au 31 décembre envers le personnel et les administrations sociales et fiscales accompagné d'une attestation du Commissaire aux Comptes, d'un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, de la lettre d'affirmation et non-notification de tout événement postérieur à la décision d'octroi de la licence U.E.F.A. Club susceptible de faire peser un doute important sur la capacité du club à poursuivre son exploitation au moins jusqu'à la fin de la saison pour laquelle la licence a été accordée :

– amende de 300 € à 3 000 € pour les clubs de Ligue 1 et Ligue 2

– amende de 150 € à 1 500 € pour les clubs du Championnat National

– amende de 75 € à 750 € pour les clubs de D1 Féminine, du CFA, du CFA2 et de la Division Supérieure de Ligue.

Si la situation n'est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

– amende doublée,

– interdiction d'engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

– interdiction d'engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

 

[…]

 

c) Non-production des comptes intermédiaires au 31 décembre, des comptes annuels au 30 juin, des comptes prévisionnels, du plan de trésorerie, de la situation estimée au 30 juin, des rapports du Commissaire aux Comptes ou, le cas échéant, des attestations de l'Expert-comptable, de la prévision d'exploitation sur trois ans.

– amende de :

  15 000 € à 30 000 € pour les clubs de Ligue 1

    7 500 € à 15 000 € pour les clubs de Ligue 2 et les clubs professionnels du Championnat National

    4 500 € à  7 500 € pour les clubs indépendants du Championnat National

        150 € à 1 500 € pour les clubs de D1 Féminine, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

Si la situation n'est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

– amende doublée,

– non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,

– interdiction d'engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

– interdiction d'engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

 

[…]

 

4.2. Procédure d’homologation

 

Le dossier sera recevable en la forme si :

 

-          Le contrat respecte a minima le modèle de contrat-type

-          Le contenu du contrat est conforme au Statut de la Joueuse Fédérale.

-          Le dossier est complet, en comportant l’ensemble des documents et pièces justificatives fixés en annexe 1

 

Si le club fait l’objet d’une mesure de contrôle par la D.N.C.G., le dossier est transmis à la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs :

- si sa décision est favorable, le contrat est transmis à la C.F.S.J.

-    si sa décision est défavorable, elle est notifiée au club et à la joueuse et peut être frappée d’appel dans les conditions prévues dans le règlement de la D.N.C.G.

 

Si le club ne fait l’objet d’aucune restriction de la D.N.C.G., le contrat sera soumis à la C.F.S.J. pour homologation, avec copie à la D.N.C.G..

 

[…]

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

 

REGLEMENTS GENERAUX

 

 

 

SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE VISIONNAGE

 

 

Article 11 bis - Commission de Visionnage

 

Supprimé

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REFORME DU CONSEIL NATIONAL DE L’ETHIQUE

 

 

 

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

 

Article - 12 bis  Conseil National de l'Éthique

 

Il met en œuvre les compétences, notamment disciplinaires, définies par la Charte Éthique du Football (annexe 8, des Règlements Généraux).

 

 

Annexe 8 : Charte Éthique du Football

 

[…]

 

II - Règlement du Conseil National de l'Éthique

 

Domaine de l'Éthique

 

Celui-ci est défini dans la Charte Éthique du Football adoptée par le Comité Exécutif, le Conseil d'Administration de la Ligue de Football Professionnel et le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, ratifiée par l'Assemblée Fédérale de la F.F.F.

 

Le Conseil National de l'Éthique

 

Il est institué un Conseil National de l'Éthique chargé de l'élaboration des règles contenues dans la Charte Éthique du Football.

Il dispose également de compétences disciplinaires propres exercées par un organe de première instance et un organe d’appel, telles que définies à l’article 3 du présent règlement.

 

1 - Composition

 

Le Conseil National de l'Éthique se compose d’une Commission de première instance et d’une Commission d’appel comprenant de 5 7 membres chacune, nommés par le Comité Exécutif après avis du C.A. de la L.F.P. et du Bureau Exécutif de la L.F.A., dont 2 membres présentés par la L.F.P., 2 membres présentés par la L.F.A. et 3 membres présentés par la F.F.F.. Le Comité Exécutif nomme également le Président du Conseil National de l’Éthique et de chaque Commission.

Au moins une fois par saison, les deux organes siègent en configuration plénière du Conseil National de l’Éthique pour traiter de l’ensemble des questions relevant de sa compétence, en dehors de toute procédure disciplinaire.

Aucun membre du Conseil National de l’Éthique ne peut exercer, au sein des instances du football, un mandat électif ou être salarié.

Pour les règles générales relatives aux membres et au fonctionnement des Commissions de première instance et d’appel il y a lieu de se reporter aux articles 6 et 7 du Règlement disciplinaire de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la F.F.F..

En outre, siègent à titre consultatif au Conseil National de l'Éthique:

– Un représentant membre du Comité Exécutif désigné par ledit Comité ;

– Un représentant membre du Conseil d'Administration de la L.F.P. désigné par ledit Conseil ;

– Un représentant membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. désigné par ledit Conseil.

 

2 - Saisine du Conseil National de l'Éthique

 

La Commission de première instance engage les procédures disciplinaires. Le Comité Exécutif, les CA de la LFP et de la LFA peuvent également saisir le CNE aux fins de poursuites disciplinaires.

 

3 2 - Compétences du Conseil National de l'Éthique

 

Garant de la Charte de l'Éthique du Football, ce conseil aura une responsabilité prédominante dans de nombreux domaines. Il devra notamment :

 

·         Compétence générale du Conseil National de l'Éthique :

– Promouvoir des actes pédagogiques et préventifs en faveur de l'éthique sportive. Pour cela, il sollicitera l'ensemble des Directions et Services de la F.F.F. ;

– Donner des avis et faire des recommandations sur les grandes questions concernant l'éthique ;

– Informer les organes supérieurs du football des faits susceptibles de nuire à l'image de notre sport ;

Saisir, lorsqu’il constate un comportement contraire à la Charte Ethique du Football, l’organe disciplinaire compétent afin que celui-ci statue sur le dossier et le cas échéant sanctionne le comportement constaté.

 

·         Compétence disciplinaire :

Par dérogation aux articles 4 et 5 du Règlement Disciplinaire figurant à l’annexe 2 aux Règlements Généraux de la F.F.F., le Conseil National de l'Éthique exerce un pouvoir disciplinaire pour sanctionner les manquements à l'éthique commis, en dehors du match, par des licenciés ou des clubs à l'occasion de déclarations, d’attitudes ou de comportements publics de nature à nuire à l'image du football.

 

4 - Procédure

 

Les règles de procédure sont celles définies par les articles 9 et 10 du Règlement Disciplinaire contenu dans l'annexe 2 aux Règlements Généraux de la F.F.F.

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

GROUPEMENT EN CATEGORIE SENIOR FEMININE

 

 

 

Article - 39 ter  Le groupement de clubs de jeunes

 

1. Un groupement de clubs de football voisins peut être créé pour promouvoir, améliorer et développer la pratique du football dans les catégories de jeunes et, pour les compétitions de District et du dernier niveau de Ligue uniquement, en Senior Féminine.

Les Comités de Direction des Ligues sont compétents pour apprécier, au regard de leurs spécificités géographiques et du projet présenté, le nombre de clubs constitutifs du groupement.

 

[…]

 

8. Tous les jeunes licenciés dans un des clubs adhérents sont à ce titre autorisés à jouer dans les équipes du groupement. La Ligue fait figurer le nom dudit groupement sur les licences des joueurs concernés.

 

[…]

 

11. La convention-type du groupement de clubs de jeunes est disponible sur demande écrite auprès du District.

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

PARTICIPATION DES JOUEUSES U16 ET U17 EN SENIOR

 

 

Article - 73

 

1. Sur autorisation médicale explicite figurant sur la demande de licence, les joueurs et les joueuses peuvent pratiquer dans les seules compétitions de la catégorie d’âge immédiatement supérieure à celle de leur licence, sauf pour les licenciés U18 qui peuvent pratiquer en Senior.

De la même manière, lLes joueuses licenciées U16 F, U17 F et U18 F peuvent participer aux compétitions Senior F dans les limites fixées par le règlement de l’épreuve concernée.

En cas d’interdiction médicale de surclassement sur leur demande de licence, la mention « surclassement interdit » est apposée sur les licences des joueurs ou joueuses concernés.

2. a) Les joueurs licenciés U17, ainsi que les joueuses licenciées U16 F et U17 F, peuvent pratiquer en Senior, sous réserve d'obtenir un certificat médical de non contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un médecin fédéral ou agréé par la Commission Régionale Médicale, certificat approuvé par la Commission Régionale Médicale, mais uniquement en compétitions nationales ou régionales de Ligue.

Cependant, sur proposition des Comités de Direction des Districts, le Comité de Direction de la Ligue peut autoriser ces joueur(se)s à pratiquer en Senior dans les compétitions de District mais uniquement dans l’équipe première de leur club et dans la limite qu’il fixe quant au nombre maximum de ces joueurs pouvant figurer sur la feuille de match.

 

[…]

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

PERIODES DE CHANGEMENT DE CLUB

 

 

Paragraphe 2 - Périodes de changement de club

 

Article - 92 

 

1. Les joueurs peuvent changer de club une fois durant chacune des deux périodes distinctes suivantes :

- une fois en période normale, du 1er juin au 15 juillet,

- une fois hors période, du 16 juillet au 31 janvier. Certains joueurs peuvent toutefois changer de club après le 31 janvier dans les conditions fixées aux présents règlements et dans les statuts particuliers.

D’une façon générale, si le dernier jour d’une de ces périodes tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cette dernière est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le 15 juillet est un dimanche, la fin de la période normale est reportée au 16 juillet.

La date prise en compte est celle de l’enregistrement de la licence.

 

[…]

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

AGE DU JOUEUR NECESSITANT UN CERTIFICAT INTERNATIONAL DE TRANSFERT (C.I.T.)

 

 

Paragraphe 7 - Changements de club internationaux

 

Article - 106

 

8. Aucun certificat international de transfert n'est nécessaire pour les joueurs âgés de moins de 12 10 ans. Toutefois ces joueurs restent soumis aux restrictions précisées aux paragraphes 9 à 11 ci-après.

 

[…]

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

 

PARTICIPATION A DEUX RENCONTRES EN DEUX JOURS

 

 

Article - 151  Participation à plus d'une rencontre

 

1. La participation effective en tant que joueur à plus d'une rencontre officielle au sens de l'article 118 est interdite :

            - le même jour ;

            - au cours de deux jours consécutifs.

Ne sont pas soumis à cette interdiction :

a)  Les joueurs régulièrement titulaires d’une double licence « Joueur », au sens de l’article 64 des présents règlements évoluant dans deux pratiques distinctes (Libre, Football d’Entreprise, Loisir, Futsal, Beach-Soccer), qui peuvent participer à un match sous l'un des statuts dans l’une des pratiques, après avoir participé la veille à une rencontre sous l'autre statut dans l’autre pratique.

 

[…]

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL

 

 

 

Article 6 - Plan fédéral de formation continue

 

1. Les titulaires de titres à finalité professionnelle (BMF ; BEF ; BEFF ; CDF ; BEPF ; DEPF), du BEES1 (moniteurs), du BEES2, du D.E.S, du D.E.F., du CEGB, du CEPA et du Certificat de Futsal Performance, doivent s’engager à suivre régulièrement les actions prévues au plan fédéral de formation (stages, journées d’informations, stages de recyclage, stages de formation continue, etc…).

 

2. Les entraîneurs ou éducateurs titulaires des diplômes suivants :

 

- D.E.P.F., B.E.P.F ;

 

- D.E.F., D.E.S., BEES2, CEGB, CEPA, Certificat de Futsal Performance ;

 

doivent suivre obligatoirement tous les quatre ans un stage de formation continue de quatre journées organisé par la F.F.F.

 

Les formateurs titulaires du CDF, B.E.F.F. n’étant pas en charge d’un centre de formation agréé sont tenus par la même obligation.

 

Les éducateurs ou entraineurs titulaires du BEES1, BMF, BEF doivent suivre obligatoirement, tous les deux ans, un stage de formation continue de deux journées, organisées par les ligues régionales.

 

3. Les entraîneurs ou éducateurs titulaires du D.E.P.F., B.E.P.F. ayant la responsabilité d’une équipe professionnelle, doivent suivre obligatoirement la session de formation continue annuelle organisée par la F.F.F, qui leur est réservée.

 

4. Les formateurs titulaires du CDF, B.E.F.F. en charge d’un centre de formation agréé doivent suivre obligatoirement la session de formation continue annuelle organisée par la F.F.F, qui leur est réservée.

 

5. Les entraîneurs (B.E.P.F., D.E.S., D.E.F., BEES2) et les titulaires du BEES1, BEF en charge dans un club ou une section féminine d’une équipe évoluant en Championnat de France de D1 ou D2 doivent obligatoirement suivre les stages de perfectionnement spécifique “football féminin” de 2 journées organisés par la F.F.F.

 

6. Les défaillants ne pourront obtenir ou renouveler la licence « Technique Nationale » ou la licence « Technique Régionale » qu’à la condition d’avoir souscrit un engagement de suivre le prochain stage de recyclage correspondant à leur diplôme ou leur situation.

Le non-respect de cet engagement entraîne la suspension de la validité ou la non délivrance de la licence. Une nouvelle licence sera délivrée dès que l’éducateur ou l’entraîneur aura suivi un stage de recyclage correspondant à leur diplôme.

Les éducateurs ou entraîneurs dont le 60ème anniversaire aura lieu dans le courant de la saison sportive (avant le 30 juin) correspondant à la demande de licence seront exemptés de cette obligation.

 

7. Tout club est tenu de faciliter la participation de son ou de ses éducateur(s) ou entraineur(s) aux actions prévues au plan fédéral de formation organisés par la F.F.F. ou les ligues régionales.

Il appartient à l’éducateur ou entraineur de s’inscrire de sa propre initiative aux actions du plan fédéral de formation prévues au présent article par le biais du site www.fff.fr rubrique « Formation » ou en s’adressant à l’Institut de Formation du Football (I.F.F.).

 

Concernant les sessions de formation continue réservées aux entraineurs ou formateurs, visées aux alinéas 3 et 4 du présent article, une convocation est adressée aux personnes concernées.

 

8. L’obtention d’un des diplômes ou certificats de spécialités susvisés a valeur de formation continue hormis l’obtention par voie d’équivalence ou de VAE.

 

 

Article 12 - Obligation de diplôme

 

3. Dérogations

 

Par mesure dérogatoire :

a) les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d’écart) est requise, peuvent utiliser les services de l’éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d’accéder à cette division tant qu’il aura la responsabilité complète de cette équipe. Cette mesure dérogatoire n’est pas applicable pour les entraîneurs des équipes participant au Championnat de Ligue 1.

 

b) les clubs participant aux Championnats de L1, L2 et National peuvent, dans le cadre d’une promotion interne, contracter avec un entraîneur titulaire du DES, sous réserve :

- que ledit entraîneur ait exercé en qualité d’entraîneur au sein du club durant les 12 mois précédant la désignation,

et :

- qu’il soit inscrit et participe de manière effective à une session de formation (totale ou partielle selon le cas) en vue de l’obtention du diplôme du BEPF.

En cas de non-obtention du BEPF à l’issue de la formation, l’entraîneur ne pourra plus bénéficier d’une nouvelle dérogation.

En tout état de cause, les dispositions du présent alinéa b) ne peuvent permettre aux clubs de justifier du respect des critères d’octroi de la licence UEFA qui fait l’objet d’un règlement particulier et d’un examen spécifique.

Ces dérogations ne sont pas automatiques et nécessitent de la part du club souhaitant en bénéficier, le dépôt d’une demande formelle à la Commission Fédérale ou Régionale Section Statut, selon le niveau de compétition disputée par l’équipe concernée.

 

Ce n’est qu’après délivrance officielle de la dérogation par la Commission Fédérale ou Régionale Section Statut, que celle-ci s’applique.

 

 

Article 24 - Définition du contrat de travail

 

Article 24.1     Nature du contrat de travail

 

Le recours au contrat à durée déterminée dit d’ « usage » à temps complet ou à temps partiel est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre le football à titre exclusif ou principal, avec au minimum un temps de travail de 50% du temps plein et encadre au moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral.

 

Pour le Championnat National et le Championnat de France Amateur, le recours au contrat à durée déterminée dit d’ « usage » est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre au moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral avec au minimum un temps de travail effectif hebdomadaire de* :

 

Niveau de l’équipe entraînée : NATIONAL  

Temps de travail minimal :    Temps plein

Niveau de l’équipe entraînée : CFA  

Temps de travail minimal :    22h00

 

Pour le Championnat de France Amateur 2 et la Division d’Honneur, le recours au contrat à durée déterminée dit d’ « usage » est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre au moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral et qu’il encadre le football à titre exclusif ou principal, avec au minimum un temps de travail effectif hebdomadaire de* :

 

Niveau de l’équipe entraînée : CFA2

Temps de travail minimal :    22h00

Niveau de l’équipe entraînée : DH    

Temps de travail minimal :    17h30

 

*Nb- rappel de l’article 31.1.4 du présent Statut

 

[…]

 

 

Titre 3 – L’Educateur Fédéral

 

Article - 1

 

La licence d'Éducateur Fédéral ne peut être délivrée qu'aux titulaires d’au moins un des certificats fédéraux ci- après :

 

– Certificat Fédéral 1 (CFF1) ;

– Certificat Fédéral 2 (CFF2) ;

– Certificat Fédéral 3 (CFF3) ;

- Certificat Fédéral de Gardien de But (CFGB) ;

- Certificat Fédéral de Futsal Base (CFFB) ;

- Certificat Fédéral de Beach Soccer (CFBS).

             

Titre 4 – L’Animateur Fédéral

 

Article - 1

 

1. La licence d’Animateur Fédéral peut être délivrée à toutes personnes titulaires d’au moins une attestation de formation d’un module de formation d’Educateur Fédéral d’un des certificats fédéraux suivants :

- module du Certificat Fédéral 1 (CFF1) ;

- module du Certificat Fédéral 2 (CFF2) ;

- module du Certificat Fédéral 3 (CFF3) ;

- module du Certificat Fédéral de Gardien de But (CFGB) ;

- module du Certificat Fédéral de Futsal Base (CFFB) ;

- module du Certificat Fédéral de Beach Soccer (CFBS) ;

 

ou titulaire d’une attestation de formation d’au moins un des modules suivants :

- U6/U7 ;

- Handicap ;

- Animateur Football en milieu Urbain.

 

2. La licence d’Animateur Fédéral ne peut être délivrée au titulaire du certificat ou de l’une des attestations de formation des modules suivants:

- CFF4 ;

- modules du CFF4 ;

- Santé Sécurité ;

- Arbitrage ;

 

Article – 2

 

La licence d'Animateur Fédéral donne à son titulaire, au minimum, les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux reconnus et celles imposées au titulaire de la licence "Dirigeant".

 

Article - 3

 

La licence d'Animateur Fédéral n'autorise pas son titulaire à pratiquer en qualité de Joueur. Il doit, pour ce faire, signer une licence "Joueur".

 

Article - 4

 

Nul ne peut détenir simultanément plus d'une licence d'Animateur Fédéral.

 

Article - 5

 

La licence d'Animateur Fédéral est délivrée par la Ligue régionale sur production, par le club, du bordereau de demande de licence entièrement rempli et signé obligatoirement de l'animateur et du représentant du club.

Lors de la première demande, la copie, certifiée conforme, d’une attestation de formation d’un des modules de formation prévues à l’article 1.1 du présent titre de l'animateur doit être jointe au bordereau. S'il s'agit d'un renouvellement, elle n'a pas à être produite.

 

Article - 6

 

La licence d'Animateur Fédéral ne peut être délivrée :

– si le dossier produit est incomplet ;

– si la personne concernée a déjà obtenu, la même saison, une licence d'Animateur Fédéral en faveur d'un autre club, sauf le cas prévu à l'article 7 ci-après.

 

Article - 7

 

Le titulaire d'une licence d'Animateur Fédéral en faveur d'un club, ne peut, en cours de saison, obtenir une autre licence d'Animateur Fédéral, en faveur d'un autre club, qu'en produisant, outre le bordereau prévu à l'article 5 ci-dessus, l'accord écrit du club quitté.

 

Article - 8

 

Dans le cas où le demandeur formule pour la même saison, une demande de licence "Joueur" et une licence d'Animateur Fédéral dans le même club, le coût total de ces licences ne pourra être supérieur au coût de la licence individuelle la plus chère.

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

 

STATUT DE L’ARBITRAGE

 

 

 

 

SANCTIONS FINANCIERES CONTRE LES CLUBS DE FUTSAL

 

 

Article 46 - Sanctions financières

Les sanctions financières sont les suivantes :

a) Première saison d'infraction - par arbitre manquant :

– Ligue 1 et Ligue 2 : 600 €

– Championnat National : 400 €

- CFA et CFA 2 : 300 €

- Championnat de France Féminin de Division 1 : 180 €

- Championnat de France Féminin de Division 2 : 140 €

– Championnat de France Futsal D1 : 180 €

– Championnat de France Futsal D2 : 140 €

– Première Division Régionale : 180 €

– Deuxième Division Régionale : 140 €

– Autres Divisions Régionales et Division Supérieure de District : 120 €

– Championnats de Football d'Entreprise et Féminins Régionaux, autres Divisions de District, clubs qui n’engagent que des équipes de jeunes : liberté est laissée aux Comités Directeurs des Ligues de fixer le montant.

b) Deuxième saison d'infraction : amendes doublées.

c) Troisième saison d'infraction : amendes triplées.

d) Quatrième saison d'infraction et suivantes : amendes quadruplées.

 

[…]

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REDUCTION DU NOMBRE DE MUTES EN FUTSAL

 

 

Article 47 - Sanctions sportives

 

1. En plus des sanctions financières, les sanctions sportives suivantes sont appliquées à l'exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National :

a) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en première année d'infraction, la saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué d’une unité pour le Futsal et de deux unités pour le Football à 11. Cette mesure est valable pour toute la saison.

b) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin en deuxième année d'infraction, la saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de deux unités pour le Futsal et de quatre unités pour le Football à 11. Cette mesure est valable pour toute la saison.

c) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en troisième année d'infraction, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué, pour la saison suivante, du nombre total d'unités équivalant au nombre de mutations de base auquel le club avait droit.

 

 […]

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

STATUT DE LA JOUEUSE FEDERALE

 

 

 

 

MUTATIONS TEMPORAIRES

 

 

Article 1 – Champ d’application

 

[…]

 

1.5 Mutations temporaires

 

Les clubs de D1 peuvent muter à titre temporaire trois joueuses maximum dans la même saison. Les clubs de D1 ou de D2 ne peuvent accueillir, au maximum, qu’une que deux joueuses mutées à titre temporaire dans la même saison.

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

ANNEXE 10 : LA LICENCE CLUB FEDERAL

 

 

 

 

PRECISION SUR LES CRITERES FINANCIERS

 

 

Article 10 -  Critères financiers

 

La Licence Club Fédéral sera accordée au club à la condition que soient produits les comptes annuels au 30 juin N-1, les comptes intermédiaires arrêtés au 31 décembre, les comptes prévisionnels, le plan de trésorerie, la situation estimée au 30 juin, les rapports du Commissaire aux Comptes ou, le cas échéant, les attestations de l’Expert-comptable.

 

La Licence Club Fédéral ne sera pas accordée en cas de comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, de non comptabilisation d’opérations ou de communication d’informations incorrectes à la D.N.C.G. ou à la C.R.C.C..

 

Le non-respect de ce critère s’observe sur la base des mesures prononcées par la DNCG lors de la saison N-1 quand bien même les éléments factuels et comptables motivant ces mesures résultent de la situation du club lors de la saison N-2 ou des saisons antérieures.

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

ANNEXE 11 : FORMATION DES ACTEURS DU FOOTBALL

 

 

 

 

CREATION D’UNE ANNEXE SUR LA FORMATION DES ACTEURS DU FOOTBALL

 

 

Annexe 11 – Formation des acteurs du football

 

Article 1 – Organisation de la formation

 

Dans le cadre de ses prérogatives et conformément à ses statuts, la Fédération Française de Football a pour objet de « définir et de mettre en œuvre un projet global de formation » à l’attention de tous les acteurs du football (éducateurs, dirigeants, arbitres). 

 

Article 2 – Organisme fédéral de formation 

 

Afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique de formation, la FFF a créé un organisme de formation, l’Institut de Formation du Football (IFF) déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 46078 75.  L’IFF (E.U.R.L. au capital de 300 000 €) et dont l’actionnaire unique est la FFF, est situé au 87 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 742 480 000 13.  

Une convention conclue entre la FFF et l’IFF prévoit les conditions de la délégation à l’IFF de  l’organisation de la formation.

 

Article 3 – Organisation de la formation en vue de la délivrance des diplômes d’éducateurs et d’entraîneurs

 

Depuis 2012 et au titre de la formation des éducateurs, la FFF est responsable de l’organisation et de la délivrance des 4 titres à finalité professionnelle suivants, inscrits au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) depuis 2012 :

-          Brevet de Moniteur de Football (BMF)

-          Brevet d’Entraîneur de Football (BEF)

-          Brevet d’Entraîneur Formateur de Football (BEFF)

-          Brevet d’Entraîneur Professionnel de Football (BEPF)

 

Pour l’organisation des diplômes d’éducateurs de niveau III et IV (BMF et BEF) visés à l’article 2.1. et afin de répondre à la nécessité de proposer une offre de formation homogène sur tout le territoire à l’attention de l’ensemble des éducateurs, des structures administratives dédiées appelées « Centres interrégionaux de formation » sont chargées de centraliser l’organisation de la gestion et de la certification de ces diplômes.

 

3.1 Centres interrégionaux de formation (CIF)

 

Sur la base d’un cahier des charges préalablement défini par la FFF, le Comité Exécutif de la FFF est compétent pour délivrer aux seules Ligues régionales, au sens de l’article 40 des Statuts de la FFF, l’agrément attribuant aux Ligues régionales la qualité de « Centre Interrégional de Formation » (CIF).

Sur la base de cet agrément, l’IFF délègue à ces CIF par voie de convention, en présence de la FFF, l’organisation administrative et financière des formations d’éducateurs de niveau III et IV (BMF et BEF).

 

3.2 Partenariats

 

Les Ligues régionales non titulaires de l’agrément ci-dessus organisent en partenariat avec une Ligue CIF ou avec l’IFF des sessions de formations BMF et BEF.

Une convention de partenariat entre les Ligues régionales prévoit la répartition de l’organisation pédagogique, administrative et financière de ces formations.

Sous réserve de l’accord des Ligues régionales concernées et selon la réglementation en vigueur, l’organisation du BMF peut s’effectuer en partenariat avec les clubs professionnels en matière d’apprentissage ainsi qu’avec les  Universités.

Les partenariats font l’objet de convention dont l’organisation est arrêtée d’un commun accord entre les parties concernées, en présence de l’IFF. 

 

Article 4 – Règlementation des diplômes

 

Pour les 4 titres à finalité professionnelle mentionnés à l’article 1 ci-dessus, l’IFF se charge, en accord avec la DTN, de la rédaction et de la proposition des modifications de la réglementation encadrant ces diplômes.

Toute proposition de modification de la réglementation relative à l’organisation de ces 4 diplômes doit faire l’objet d’un examen et d’une validation par le Comité exécutif de la FFF.

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS NATIONAUX SENIORS

 

 

 

Résolution

 

Révision du nombre de montées et descentes entre la Ligue 2 et le National, à partir de la saison 2016/2017, selon des modalités à définir avec un groupe de travail représentatif de toutes les familles, modalités qui seront soumises au vote à l’occasion de la prochaine assemblée fédérale en décembre 2015.

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS DE FRANCE FEMININS

 

 

 

ARTICLE 6 - CHAMPIONNAT DE FRANCE FÉMININ DE D1

 

Pour la saison 2015-2016

 

Sans changement

 

A partir de la saison 2016-2017

 

6.1 Les 12 équipes qualifiées pour disputer le Championnat de France Féminin de D1 sont :

a) les 10 équipes classées jusqu’à la 10ème place incluse de D1 de la saison précédente

b) les 2 équipes ayant obtenu le meilleur classement dans chacun des 2 groupes de D2 au terme de la saison précédente

c) Le cas échéant, et jusqu’à la date du 15 juillet, le ou les clubs nécessaires pour atteindre le nombre de 12 clubs défini au présent règlement, sont choisis parmi les deux clubs relégués, dans l’ordre du classement de la Division 1 à l’issue de la saison précédente.

 

6.2 Les équipes réserves ne peuvent participer au Championnat de France Féminin de D1.

 

ARTICLE 7 - CHAMPIONNAT DE FRANCE FÉMININ DE D2

 

Pour la saison 2015-2016

 

Sans changement

 

7.2 Relégation en Division Honneur :

Les équipes classées aux six dernières places dans chacun des 3 groupes de D2 sont reléguées en Division Honneur.

 

Pour la saison 2016-2017

 

7.1 Les équipes réserves ne peuvent participer au Championnat de France Féminin de D2.

Les 24 équipes qualifiées pour disputer le Championnat de France Féminin de D2 sont :

a) les 3 équipes classées la saison précédente aux trois dernières places de D1.

b) les 15 équipes classées jusqu’à la 6ème place incluse des groupes de D2 de la saison précédente, à l’exclusion de celles accédant en D1.

c) les 6 équipes issues de la Phase d’Accession Nationale à l’issue de la saison précédente.

d) le ou les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 24 participants prévu à l’article 1 du présent règlement, dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a), b) et c) ne l’atteint pas, et ce jusqu’à la date du 15 juillet, sont désignés exclusivement parmi les équipes classées 7ème des 3 groupes du Championnat de France Féminin de D2 à l’issue de la saison précédente.

Ces équipes classées 7ème sont départagées par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres équipes classées immédiatement avant elle au classement de leur groupe.

 

7.2 Participation à la Phase d’Accession Nationale :

 

Les équipes classées à la 10ème place dans chacun des 2 groupes de D2 participent à la Phase d’Accession Nationale en fin de saison.

 

7.3 Relégation en Division Honneur :

 

Les équipes classées aux deux dernières places dans chacun des 2 groupes de D2 sont reléguées en Division Honneur.

 

A partir de la saison 2017-2018

 

7.1 Les équipes réserves ne peuvent participer au Championnat de France Féminin de D2.

Les 24 équipes qualifiées pour disputer le Championnat de France Féminin de D2 sont :

a) les 2 équipes classées la saison précédente aux deux dernières places de D1.

b) les 16 équipes classées jusqu’à la 9ème place incluse des groupes de D2 de la saison précédente, à l’exclusion de celles accédant en D1.

c) les 6 équipes issues de la Phase d’Accession Nationale à l’issue de la saison précédente.

d) le ou les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 24 participants prévu à l’article 1 du présent règlement, dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a), b) et c) ne l’atteint pas, et ce jusqu’à la date du 15 juillet, sont désignés exclusivement parmi les équipes classées 10ème des 2 groupes du Championnat de France Féminin de D2 à l’issue de la saison précédente.

Ces équipes classées 10ème sont départagées par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres équipes classées immédiatement avant elle au classement de leur groupe.

 

7.2 Participation à la Phase d’Accession Nationale :

Les équipes classées à la 10ème place dans chacun des 2 groupes de D2 participent à la Phase d’Accession Interrégionale en fin de saison.

 

7.3 Relégation en Division Honneur :

Les équipes classées aux deux dernières places dans chacun des 2 groupes de D2 sont reléguées en Division Honneur.

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA COUPE DE FRANCE FEMININE

 

 

 

ARTICLE 6.2 - CHOIX DES INSTALLATIONS SPORTIVES

 

[…]

 

4. Le lieu de la finale est fixé par la Commission. Jusqu’aux demi-finales incluses, les rencontres sont disputées sur l’installation du club premier tiré sauf :

 

- Si le club tiré le deuxième se situe hiérarchiquement à un niveau au moins en dessous de son adversaire. Dans ce cas, la rencontre est fixée sur son installation.

Les niveaux suivants sont retenus :

1. Clubs de D1 et de D2 Féminine.

2. Clubs de ligue en Division d’Honneur.

3. Clubs de ligue évoluant dans une division inférieure à la Division d’Honneur.

 

- A compter des 32èmes de finale, si le club tiré en deuxième s’est déplacé au tour précédent, et qu’il se situe au même niveau que celui de son adversaire, alors que ce dernier recevait ou était exempt lors de ce même tour, la rencontre est fixée sur son installation.

 

[…]

 

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA PHASE D’ACCESSION NATIONALE (ACCESSION A LA D2 FEMININE)

 

 

 

PREAMBULE

 

La Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue du Football Amateur (LFA) sont organisatrices de la Phase d’Accession Nationale composé de 24 clubs. Ce Championnat concerne les clubs champions des DH de Ligue ou regroupements de Ligues régionales de la saison en cours, en vue de leur accession en Championnat de France Féminin de D2 la saison suivante.

 

[…]

 

ARTICLE 4 - DEFINITION DU NOMBRE DE CLUBS PARTICIPANT A LA PHASE D’ACCESSION NATIONALE

 

Les équipes participant au Championnat Interrégional Féminin sont :

 

a)    Les 21 équipes (hors équipes réserves) ayant obtenu le meilleur classement, dans chacune des vingt-une Divisions d’Honneur des Ligues ou regroupements de Ligues continentales, au terme de leur championnat.

 

b)    L’équipe ayant obtenu le meilleur classement de la Division d’Honneur de la Ligue de Corse au terme du championnat. La participation d’un club corse est caduque dès lors que les conditions particulières définies par le Comité Exécutif ne sont pas respectées.

 

c)    Les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 24 dès lors que le total de celles prévues ci-dessus ne l’atteint pas, désignées parmi celles exclusivement classées deuxième de chacune DH des Ligues ou regroupements de ligues continentales ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après :

 

1.    Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque Division d’Honneur l’équipe classée deuxième avec les cinq autres équipes classées de la 1ère à la 6ème place.

2.    En cas d’égalité de points, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité).

3.    En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués.

 

4.    En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.

 

 

[…]

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS

 

1. Seules les équipes en règle avec les obligations des clubs féminins de Ligue définies à l’article 33 des Règlements Généraux peuvent participer à cette épreuve.

 

Seuls sont autorisés à participer à la Phase d’Accession Nationale pour la D2 féminine les clubs issus d’un championnat supérieur de Ligue (ou d’un championnat regroupant plusieurs ligues) comprenant au moins 10 équipes.

 

Uniquement pour la saison 2015/2016 :

- ces compétitions supérieures de Ligue peuvent ne compter que 8 clubs en cas de situation juridique, validée par décision du Comité Exécutif de la F.F.F., rendant impossible le passage à 10 clubs.

 

Ces compétitions supérieures de Ligue ou regroupements de Ligues ne doivent pas avoir connu plus d’un forfait général et uniquement lors de la phase aller.

 

Ne participent à cette phase d’accession que les clubs 1er ou suivants dans l’ordre du classement au terme de la compétition si le premier n’est pas en situation au regard des critères visés ci-dessous ou pour tout autre motif notamment disciplinaire. Ce club doit être désigné soit par sa Ligue soit pour un regroupement de Ligues, par la Ligue gestionnaire de la compétition impérativement avant le 15 mai. 

 

Les clubs participant à un championnat féminin supérieur de Ligue ou à un championnat regroupant plusieurs Ligues doivent répondre aux obligations définies par ces ligues dont a minima et de manière cumulative :

 

-       Avoir au moins une équipe féminine dans les catégories jeunes (U12 à U19) engagées dans une compétition de Ligue ou de District. Les ententes ne sont pas valables vis-à-vis de cette obligation.

-       Disposer d’un entraîneur CFF3 pour encadrer l’équipe de DH et être présent sur le banc de touche et la feuille de match en cette qualité.

-       Disposer d’une l’Ecole Féminine de Football comportant au moins 12 jeunes licenciées (U6 – U11).

 

Ces 3 critères devront être réunis pour chaque club de DH à compter de la saison 2016-2017. Un état des lieux au regard du respect de ces critères est notifié en décembre à chaque club, le constat définitif du respect des trois critères est arrêté le 30 avril. Le club qui ne répond pas à ces trois critères ne peut participer à la phase d’accession.

 

2. Les équipes participantes doivent confirmer officiellement à la FFF, et ce dès la notification de leur participation éventuelle à cette épreuve, leur volonté d’accéder au Championnat de France Féminin de D2. Dans le cas contraire, l’équipe ne sera pas retenue pour participer à la Phase d’Accession Nationale, et les dispositions de l’article 4 alinéa c) seront appliquées.

 

3. Une équipe qui refuserait l’accession en D2 à l’issue de la Phase d’Accession Nationale, en ayant participé à l’épreuve contrairement aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article, serait pénalisée au minimum d’une sanction financière, dont l’appréciation est de la compétence exclusive de la Commission d’Organisation, et pourrait être interdite de participation ultérieure à cette phase d’accession pour une durée déterminée par la Commission d’Organisation.

 

[…]

 

ARTICLE 7 - SYSTÈME DE L’ÉPREUVE

 

1. La phase d’accession se déroule en deux tours, les deux tours se disputent selon le système à élimination directe, en matchs aller-retour

 

2. Pour le premier tour, les équipes sont réparties en groupes géographiques. Le nombre et la composition de ceux-ci sont du ressort exclusif de la Commission d’organisation.

 

3. A l’intérieur de ces groupes, les adversaires sont tirés au sort.

 

4. Les rencontres du second tour sont déterminées à la suite du tirage initial.

 

5. Pour les deux tours, si une équipe marque un plus grand nombre de buts que son adversaire sur l’ensemble des deux matchs, elle se qualifie pour le tour suivant.

Si les deux équipes marquent le même nombre de buts, l’alinéa 11 s’applique.

 

6. Les 6 équipes vainqueurs du second tour accèdent en Championnat de France Féminin de D2 la saison suivante.

 

7. En cas de match perdu par pénalité, le club adverse obtient le gain du match dans les cas suivants :

a. s’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 des Règlements Généraux et qu’il les avait régulièrement confirmées,

b. s’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des Règlements Généraux.

c. décisions prises par la Commission Fédérale de Discipline ou la Commission d’Organisation.

 

8. Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3. Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

9. Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d’une réclamation formulée dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux :

a. le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match,

b. il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre,

c. les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

10. Un match perdu par forfait est réputé l’être par 3 buts à 0.

 

11. En cas d’égalité après application des dispositions de l’alinéa 5 ci-avant, l’équipe ayant marqué le plus grand nombre de buts à l’extérieur se qualifie pour le tour suivant.

 

12. En cas d’égalité après application de l’alinéa précédent, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

 

[…]

 

ARTICLE 9 - HORAIRES ET CALENDRIER

 

A.   Horaires

 

L’horaire de la rencontre est fixé en principe le dimanche à 15h00, sauf dérogation accordée par la Commission ou lever de rideau.

 

supprimé

 

Par ailleurs :

 

inchangé

 

inchangé

 

B.   Calendrier

 

Les rencontres se déroulent aux dates fixées par le calendrier général de la saison arrêté par le B.E. de la LFA.

 

La Commission d’Organisation peut, en cours de saison, reporter ou avancer toute journée de la Phase d’Accession Nationale qu’elle juge utile afin d’assurer la régularité sportive de la compétition.

 

Les matchs remis ou à rejouer se disputent à une date fixée par la Commission d’Organisation.

 

Le calendrier des rencontres est affiché sur le site Internet officiel de la FFF huit jours au moins avant la date prévue, et ne peut plus être modifié, sauf cas exceptionnel, apprécié par la Commission d’Organisation. Il est alors communiqué aux intéressés, selon les modalités en vigueur pour la compétition concernée.

 

[…]

 

ARTICLE 20 – FORFAIT

 

1. Un club déclarant forfait doit en aviser son adversaire, sa ligue régionale et la Commission d’Organisation de toute urgence, par écrit et au moins 5 jours à l’avance, sans préjuger des pénalités fixées par la Commission d’Organisation.

 

2. Si un club ne peut présenter son équipe sur le terrain à l’heure fixée, en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, le délégué et l’arbitre, jugent si le match peut se jouer. En tout état de cause, tout doit être mis en œuvre pour que la rencontre puisse se dérouler.

 

3. En cas d’absence de l’une des équipes (ou des deux), celle-ci est constatée par l’arbitre un 1/4 d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la partie.

Les heures de constatation de la ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l’arbitre.

 

4. La Commission d’Organisation est seule habilitée à prendre la décision de faire jouer le match, ou de prononcer le forfait si le match ne s’est pas déroulé. Une équipe se présentant sur le terrain avec moins de 9 joueuses pour commencer le match est déclarée forfait.

 

5. Si l'équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de 9 joueuses elle est déclarée battue par pénalité.

 

6. Toute équipe abandonnant la rencontre est considérée comme ayant déclaré forfait sur le terrain. Un club déclarant forfait ne peut organiser ou disputer, le jour où il devait jouer, un match de championnat ou une autre rencontre, sous peine de suspension du club et des joueurs.

 

7. Tout club déclarant forfait pour un match doit rembourser à son adversaire les frais occasionnés. La Commission juge sur justificatifs de l’indemnité à allouer, ainsi que du montant de l’amende au club concerné.

8. supprimé

9. supprimé

[…]

 

ARTICLE 31 - MODALITE DE CALCUL DU CARTON BLEU

 

Article intégralement supprimé […]

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS NATIONAUX DE JEUNES

 

 

 

ARTICLE 6 - LE CHAMPIONNAT NATIONAL U19

 

Les 56 équipes qualifiées pour disputer le CN U19 sont :

 

a) les 44 équipes, classées jusqu’à la 11ème place incluse des 4 groupes du CN U19 de la saison précédente.

 

b) les 12 meilleures équipes championnes de Division d’Honneur U19 ou U18 des ligues régionales de la saison écoulée ou leur meilleur suivant, pour autant que l’empêchement du précédent résulte d’une disposition réglementaire ou bien qu’il s’agisse d’un renoncement volontaire.

 

Ces équipes sont départagées par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposées aux cinq autres clubs classés de la 1ère à la 6ème place de leur championnat suivant les modalités de classement précisées à l’article 6 du présent règlement.

 

c) le cas échéant, et jusqu’à la date du 15 juillet, les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 56 équipes définies au présent règlement, choisies dans l’ordre du classement des clubs champions de Division Honneur U19 ou U18 des ligues régionales non retenus et classés selon les dispositions du b) ci-dessus.

 

 

ARTICLE 8 - RETROGRADATIONS EN LIGUE

 

Du CN U19 en Division d’Honneur U19 en compétition de Ligue :

 

Les clubs classés aux trois dernières places dans chacun des 4 groupes, à l’exception du ou des club(s) maintenu(s) par application des paragraphes b) et c) de l’article 6 du présent règlement.

 

Du CN U17 en Division d’Honneur U17 en compétition de Ligue :

 

Les clubs classés aux quatre dernières places dans chacun des 6 groupes, à l’exception du ou des club(s) maintenu(s) par application des paragraphes b) et d) de l’article 7 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REGLEMENT DU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19

 

 

 

REGLEMENT DU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19 SAISON 2014-2015 SAISONS 2015-2016 et 2016-2017

 

PREAMBULE

 

La Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue du Football Amateur (LFA) sont organisatrices du Challenge National Féminin U19 composé de 27 clubs, répartis en 3 groupes de 9 clubs. Ce Challenge est ouvert aux clubs sur invitation.

 

[…]

 

ARTICLE 5 - DEFINITION DU NOMBRE DE CLUBS PARTICIPANT AU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19

 

Pour la saison 2015-2016

 

Les équipes participant au Challenge National Féminin U19 sont :

 

1. Les 12 équipes dont les clubs participent au Championnat de France Féminin de Division 1 de la saison 2014-2015 2015-2016,

 

2. Les 3 équipes dont les clubs ont été classés 10ème, 11ème et 12ème du Championnat de France Féminin de Division 1 de la saison 2013-2014,

 

3. 2. Les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 27 30 équipes définies au présent règlement sont choisies sur candidature parmi les clubs participant au Championnat de D2 en 2014-2015 2015-2016. Les 3 clubs dont l’équipe est reléguée de D1 en D2 sont prioritaires.

 

A partir de la saison 2016-2017

 

Les 36 équipes participant au Challenge National Féminin U19 sont :

 

1. Les 12 équipes dont les clubs participent au Championnat de France Féminin de Division 1 de la saison 2016-2017.

 

2. Les 24 autres équipes sont retenues sur candidature, les clubs participant au Championnat de France Féminin de Division 2 de la saison 2016-2017 sont prioritaires.

 

Article 7 - SYSTÈME DE L’ÉPREUVE

 

L’épreuve se dispute en deux phases : 

-       la phase préliminaire, mettant aux prises les vingt-sept clubs répartis en trois groupes de neuf clubs. 

-       la phase finale réunit les premiers au classement de chacun des trois groupes.

 

Pour la saison 2015-2016

 

L’épreuve se dispute en deux phases successives : 

-       Phase 1 : les 30 clubs sont répartis en six groupes de 5 clubs et se rencontrent par match aller/retour.

-       Phase 2 :

Le niveau « Elite » : les 12 clubs ayant terminé aux deux premières places de leur groupe de la Phase 1 sont répartis en deux groupes de 6 clubs et se rencontrent par match aller/retour. Une finale oppose les équipes classées première de chaque groupe. En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

 

Le niveau « Excellence » : les clubs ayant terminé aux 3ème, 4ème et 5ème places au classement de leur groupes en Phase 1, sont répartis en trois groupes de 6 clubs et se rencontrent par match aller/retour. Deux demi-finales déterminées par tirage au sort opposent les équipes classées à la première place de chaque groupe et le meilleur club classé exclusivement second de l’un des trois groupes. Ce dernier est déterminé sur la base du plus grand nombre de points obtenu au classement du groupe. En cas d’égalité, les clubs sont départagés à la meilleure différence de buts marqués et de buts encaissés. En cas d’égalité, le nombre de buts marqués départage les équipes.

La finale oppose les deux clubs vainqueurs des deux demi-finales. En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

 

A partir de la saison 2016-2017

 

L’épreuve se dispute en deux phases successives : 

-       Phase 1 : les 36 clubs sont répartis en six groupes de 6 clubs et se rencontrent par match aller/retour.

-       Phase 2 :

Le niveau « Elite » : les 12 clubs ayant terminé aux deux premières places de leur groupe de la Phase 1 sont répartis en deux groupes de 6 clubs et se rencontrent par match aller/retour. Une finale oppose les équipes classées première de chaque groupe. En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

 

Le niveau « Excellence » : les clubs ayant terminé aux 3ème, 4ème, 5ème et 6ème places au classement de leur groupe en Phase 1, sont répartis en quatre groupes de 6 clubs et se rencontrent par match aller/retour. Deux demi-finales déterminées par tirage au sort opposent les équipes classées à la première place de chaque groupe et le meilleur club classé exclusivement second de l’un des trois groupes. Ce dernier est déterminé sur la base du plus grand nombre de points obtenu au classement du groupe. En cas d’égalité, les clubs deuxièmes de chaque groupe sont départagés à la meilleure différence de buts marqués et de buts encaissés. En cas d’égalité, le nombre de buts marqués départage les équipes. La finale oppose les deux clubs vainqueurs des deux demi-finales. En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

  

Phase préliminaire Système des Phases 1 et 2.

 

Sans changement

 

[…]

 

Phase Finale

 

Le système de la phase finale et les modalités de participation des clubs qualifiés sont arrêtés avant le début de chaque saison par le B.E de la LFA sur proposition de la Commission d’Organisation.

 

Article 8 - TITRE DE VAINQUEUR

Le titre de « Vainqueur du Challenge National Féminin U19 » est attribué au club victorieux de la Phase Finale.

 

Le titre de « Vainqueur du Challenge National Féminin U19 Elite » et le titre de « Vainqueur du Challenge National Féminin U19 Excellence » est attribué aux deux clubs victorieux des deux Finales « Elite » et « Excellence ».

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REGLEMENT DU CHAMPIONNAT DE FRANCE FUTSAL

 

 

 

ARTICLE 7 - CHAMPIONNAT DE FRANCE FUTSAL D2

 

1. Les 20 clubs qualifiés pour disputer le Championnat de France Futsal - Division 2 sont :

 

a) Les 2 clubs classés aux deux dernières places du Championnat de Division 1 de la saison précédente.

 

b) Les 12 clubs classés de la 2ème à la 7ème place incluse de chacun des deux groupes du Championnat de Division 2 à l’issue de la saison précédente.

 

c) Les 6 clubs issus de la Phase d’accession interrégionale.

 

d) Le ou les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 20 participants prévu au préambule du présent règlement, dès lors que le total de ceux prévus aux paragraphes a), b) et c) ne l’atteint pas, et ce jusqu’à la date du 15 juillet, sont désignés exclusivement parmi les équipes classées 8ème des 2 groupes du Championnat de France Futsal de D2 à l’issue de la saison précédente. Ces équipes classées 8ème sont départagées par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour qui les ont opposés aux cinq autres équipes classées immédiatement avant elle au classement de leur groupe, suivant les modalités de classement précisées à l’article 10.2 du présent règlement.

 

2. Les équipes réserves ne peuvent participer au Championnat de France Futsal de D2.

 

3. Participation à la Phase d’Accession Interrégionale :

Les équipes classées à la 8ème place dans chacun des 2 groupes de D2 participent à la Phase d’Accession Interrégionale en fin de saison.

 

3. 4. Relégation en Division Honneur :

Les équipes classées aux trois deux dernières places dans chacun des 2 groupes de D2 sont reléguées en Division Honneur.

Une équipe rétrogradant du Championnat de France Futsal - Division 2 ne peut être remplacée par une autre équipe du même club en position d’y accéder.

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA PHASE D’ACCESSION INTERREGIONALE FUTSAL

 

 

 

ARTICLE 12 – REGLEMENTS GENERAUX - QUALIFICATIONS

 

[…]

 

8. Le nombre de joueurs titulaires ou ayant été titulaires lors de la saison en cours d’une double licence « Joueur », au sens de l’article 64 des Règlements Généraux de la FFF, est limité à 4.

 

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

REGLEMENT DU CHAMPIONNAT NATIONAL DE FOOTBALL D’ENTREPRISE

 

 

 

 

REGLEMENT DU CHAMPIONNAT NATIONAL

DE FOOTBALL D’ENTREPRISE

 

 TITRE ET CHALLENGE

Suppression

 

 

--------

 

 

 

La suppression du Championnat National de Football d’Entreprise a été adoptée. Toutefois, il a été décidé de maintenir cette compétition uniquement pour la saison 2015/2016.

 

 

 

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015

 

 

 

 

FEUILLE DE MATCH INFORMATISEE

 

 

 

 

MODIFICATION DU REGLEMENT SUR LA F.M.I.

 

 

 

Règlement cadre sur la feuille de match informatisée (F.M.I.)

 

 

Préambule

 

Pour la seconde moitié de la saison 2014/2015, la FFF a décidé de prolonger et d’étendre l’expérimentation de la feuille de match informatisée (FMI).

 

A compter de la saison 2015 / 2016, la F.F.F. a décidé la mise en œuvre du déploiement de la feuille de match informatisée (F.M.I.) dans le cadre obligatoire minimum suivant et au-delà sur la base du volontariat :

 

Ø  FFF :

       National

       CFA

       D1 et D2 Féminine

Ø  Ligues :

       3 niveaux supérieurs de Ligue en Senior

       1 compétition Jeunes du 1er niveau supérieur de Ligue

Ø  Districts :

       2 niveaux supérieurs de District en Senior

       2 compétitions Jeunes du 1er niveau supérieur de District

 

Les utilisateurs devront se servir d’une application dédiée lors des rencontres qui contiendra toutes les données nécessaires pour établir une feuille de match. Les données concernant les rencontres sont récupérées par synchronisation avec FOOT2000.

 

Sont concernées par la FMI, pour la seconde moitié de la saison 2014/2015, les compétitions suivantes :

Ø  Fédération :

·         Championnat de France Féminin Division 1.

Ø  Ligues :

·         Division d’Honneur Senior : Ligue d’Alsace, Ligue Aquitaine, Ligue Atlantique, Ligue de Basse Normandie, Ligue du Centre, Ligue du Centre-Ouest, Ligue Champagne-Ardenne, Ligue Corse, Ligue de Franche Comté, Ligue Languedoc-Roussillon, Ligue Midi Pyrénées, Ligue Nord Pas de Calais, Ligue de Normandie, Ligue de Paris Ile de France, Ligue de Picardie, Ligue Rhône Alpes.

·         Division d’Honneur Senior Féminine : Ligue de Bretagne, Ligue du Languedoc Roussillon.

·         Division d’Honneur U17 : Ligue Lorraine.

·         Division d’Honneur U15 : Ligue du Maine.

·         Division d’Honneur Régionale Senior : Ligue d’Auvergne (poule B).

·         Division d’Honneur Régionale U19 : Ligue Méditerranée (groupe B).

·         Promotion d’Honneur Senior : Ligue de Bourgogne.

Ø  Districts : 

·         Division Excellence Senior : District des Yvelines.

·         1ère Division Senior : District du Loiret.

·         1ère Division U18, 1ère Division U15 et Senior Vétérans : District de l’Eure.

 

Pour toutes les rencontres de ces compétitions, ainsi que celles choisies par les Ligues et les Districts, le recours à la F.M.I. est obligatoire.

 

Les utilisateurs doivent se servir, pour ces rencontres, d’une application dédiée qui contiendra toutes les données nécessaires pour établir la feuille de match.

 

Les données concernant ces rencontres doivent impérativement être récupérées par synchronisation entre la tablette et les serveurs fédéraux.

 

Règles d’utilisation

 

Les utilisateurs de la FMI doivent se conformer aux directives d’utilisation contenues dans le Manuel de l’Utilisateur et les Conditions Générales d’Utilisation validées par le club lors de la première connexion au logiciel de la FMI.

 

Les clubs doivent fournir des utilisateurs formés au fonctionnement de la FMI et disposant des codes nécessaires à son utilisation.

 

La responsabilité des clubs est engagée par la signature ou le refus de signature de la FMI par leur représentant.

 

[Tout utilisateur et/ou club qui aura, dans le cadre de la FMI, fraudé ou tenté de frauder au sens de l’article 207 des Règlements Généraux de la F.F.F. s’expose à des poursuites disciplinaires.] (déplacé ci-après).

 

Application des dispositions règlementaires

 

L'ensemble des Statuts et Règlements Généraux de la FFF ainsi que les dispositions réglementaires propres à chaque compétition sont applicables dans le cadre de la FMI. Tous les utilisateurs de la FMI sont responsables des informations à renseigner comme ils peuvent l’être pour une feuille de match papier (par exemple : la composition des équipes, la liste des encadrants, la signatures des capitaines de la FMI par les capitaines et les dirigeants, les sanctions et incidents à reporter sur la FMI par l’arbitre, les réserves et réclamations à reporter sur la FMI pour les clubs…).

 

Formalités d’avant match

 

A l’occasion de ces rencontres, le club recevant (ou le club identifié comme club recevant si la rencontre se déroule sur terrain neutre) doit fournir une tablette permettant un accès à la FMI sous peine d’entraîner encourir la perte du match.

 

Le club recevant doit tout mettre en œuvre afin de disposer d’une tablette en état de fonctionnement pour toute la durée de la rencontre.

 

Le club recevant a l’obligation de synchroniser la tablette au moins une fois dans les 48 24 heures précédant l’heure du coup d’envoi de la rencontre. Les Ligues et les Districts peuvent prévoir dans les règlements particuliers des épreuves un délai plus court pour la synchronisation de la tablette.

 

Les licences sont consultables sur la tablette, par les deux équipes et l’Arbitre.

 

Toutefois, dans le but d’anticiper une éventuelle défaillance matérielle, les équipes devront obligatoirement être en mesure de présenter leurs licences le jour du match ou, à défaut, une pièce d’identité comportant une photographie, accompagnée d’un certificat médical.

 

Formalités d’après match

 

S’il n’y a pas d’accès internet sur le lieu de la rencontre, l Le club recevant a l’obligation de transmettre les données de la FMI au plus tard le lundi à midi (12h) suivant la rencontre. Pour les rencontres se déroulant en semaine, au plus tard le lendemain midi (12h) de la rencontre. dans les 24 heures suivant la rencontre. Les Ligues et les Districts peuvent prévoir dans les règlements particuliers des épreuves un délai plus court pour la transmission de la FMI.

 

Une fois verrouillée par les différents utilisateurs de la FMI, elle ne pourra plus être modifiée et ce quels qu’en soient les motifs, sous peine de sanction disciplinaire.   

 

Procédure d’exception

 

La FMI est obligatoire pour les compétitions évoquées en Préambule. A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité d’accès à la FMI le jour du match, le club recevant doit toujours disposer d’une feuille de match papier de substitution. En tout état de cause, le motif de la non-utilisation de l’impossibilité d’utiliser de la FMI sera examiné par la Commission compétente et sera susceptible d’entrainer une sanction pouvant aller jusqu’à la perte du match par pénalité pour le club recevant.

 

Sanctions

 

Tout manquement aux dispositions du présent Règlement pourra faire l’objet d’une sanction prévue à l'article 200 des Règlements Généraux ou à l’article 2 de l’annexe 2 des Règlements Généraux.

 

Tout utilisateur licencié et/ou club qui aura, dans le cadre de la FMI, fraudé ou tenté de frauder au sens de l’article 207 des Règlements Généraux de la F.F.F. s’expose à des poursuites disciplinaires

 

Situations non prévues

 

Des situations non prévues dans le présent document ou dans les règlements généraux pourront se présenter dans l’utilisation de la FMI.

 

Par le vote de ce Règlement cadre, il est donc proposé à l’Assemblée Générale, e

 

En application de l'article 11 des Statuts de la F.F.F., qu’elle il est donné expressément compétence au Comité Exécutif pour prendre toutes les mesures utiles au bon fonctionnement de cette expérimentation ce déploiement et notamment de modifier ou d’adapter le présent Règlement, si nécessaire. Ces mesures et modifications seront alors applicables à l’ensemble des compétitions (F.F.F., Ligues et Districts) concernées par la FMI pour la seconde moitié de la saison 2014/2015.

 

 

Date d’effet : 1er juillet 2015