Procès Verbal

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l'Assemblée Fédérale du 16 décembre 2017

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 16 décembre 2017

 

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

 

DELEGATION DES CLUBS AMATEURS A L’ASSEMBLEE FEDERALE

 

 

Article - 6  Modalités d’élection des délégués représentant les clubs à statut amateur à l’Assemblée Fédérale

 

1. Chaque saison, le club désigne un représentant qui doit être licencié en son sein depuis au moins six mois.

2 1. Chaque saison Tous les 4 ans et sur la même durée que le mandat du Comité de Direction de la Ligue régionale, les représentants des clubs se réunissent dans le cadre de l’Assemblée générale de la Ligue afin d’élire la délégation mentionnée à l’article 7.1 des présents Statuts représentant les clubs à statut amateur de leur Ligue appelée à siéger à l'Assemblée Fédérale. Par exception, le délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licenciés est élu pour un mandat d’une saison.

En ce qui concerne l’élection du représentant des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres, l’équipe de son club au titre de laquelle il a été élu doit rester engagée dans un championnat national senior libre pendant toute la durée de son mandat de 4 ans.

Chaque représentant de club dispose du nombre de voix prévu aux statuts de la Ligue régionale.

Cette élection s’effectue, dans toutes les Ligues régionales, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Elle se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.

Les suppléants sont désignés élus dans les mêmes conditions.

Les déclarations de candidature s’effectuent dans les conditions de l’article 4 des présents Statuts. Toutefois, par exception aux dispositions susmentionnées, les personnes candidates à cette élection peuvent adresser leur candidature avant d’avoir acquis la qualité leur permettant de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 7 ci-après.

3 2. La délégation doit être élue au plus tard 30 jours avant la tenue de l’Assemblée Fédérale d’hiver. Ce mandat est valable pour toutes les assemblées fédérales jusqu’à l’Assemblée fédérale d’été. Le mandat de la délégation vaut pour toutes les Assemblées Fédérales ayant lieu pendant la durée dudit mandat, étant précisé que pour le délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licenciés, son mandat ne vaut que pour les Assemblées Fédérales de la saison lors de laquelle il a été élu.

Les Ligues régionales sont tenues d'adresser à la F.F.F., dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale, les noms et adresses des délégués et suppléants élus.

 

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

VOTE ELECTRONIQUE

 

 

Article - 8  Modalités de vote à l’Assemblée Fédérale

 

1. Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas admis à l'Assemblée Fédérale. En cas d'empêchement, le représentant titulaire est remplacé par son suppléant.

2. Toutefois, à titre dérogatoire, un délégué d'outre-mer peut donner pouvoir à une personne résidant sur le territoire métropolitain et participant déjà en qualité de délégué à l’Assemblée Fédérale. Dans ce cas, chaque délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.

3. Le représentant suppléant peut, quand il ne représente pas un titulaire, assister aux délibérations de l'Assemblée Fédérale sans participer aux débats.

4. Le vote électronique est admis pour tout vote.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

TRANSMISSION DES TEXTES PAR COURRIEL

 

 

Article - 10  Convocations / Délibérations

 

1. […] Les délégués de l'Assemblée Fédérale sont convoqués personnellement, par voie électronique ou postale, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée et reçoivent l'ordre du jour fixé par le Comité Exécutif, ainsi que tous les documents s'y référant.

 

Article - 48

 

1. Les statuts, et leurs dispositions annexes, ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Fédérale, sur proposition du Comité Exécutif ou du dixième au moins des membres dont se compose l'Assemblée représentant au moins le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée, par voie électronique ou postale, aux représentants des clubs affiliés à la Fédération quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.

 

Règlement Intérieur de la FFF

 

Article - 3  Ordre du jour

 

L'ordre du jour et les propositions de modification aux statuts et règlements sont adressés, par voie électronique ou postale, aux délégués composant l'Assemblée Fédérale quinze jours avant la date de l'Assemblée.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES

 

 

Article - 30

[…]

2. Par ailleurs une Commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller à la régularité des opérations de vote relatives à l'élection de la Haute Autorité, du Comité Exécutif, du Président de la Fédération, du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, de son Président et du Collège des autres acteurs du Football Amateur.

Elle se compose de 5 membres au minimum nommés par le Comité Exécutif, dont une majorité de personnes qualifiées, ces membres ne pouvant être candidats aux instances dirigeantes de la Fédération, de la L.F.P. ou de la L.F.A..

Elle peut être saisie par les candidats ou se saisir elle-même de toute question ou tout litige relatifs aux opérations de vote susvisées.

Elle a compétence pour :

émettre un avis à l'attention du Comité Exécutif se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ;

– accéder à tout moment au bureau de vote ;

lui adresser au Comité Exécutif tout conseil et toute observation relatifs au respect des dispositions statutaires ;

[…]

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

ASSEMBLEE GENERALE DE LA LFA

 

 

Article - 34  Assemblée Générale de la L.F.A.

 

1. L’Assemblée Générale de la L.F.A. est composée exclusivement des délégués représentant les clubs à statut amateur à l’Assemblée Fédérale et d’un représentant des clubs du football diversifié au sein de chaque délégation, porteurs d'un nombre de voix calculé suivant les dispositions de l'article 9.1.a) ci-avant.

 

2. Les représentants des clubs participant aux épreuves nationales et régionales du football diversifié, ainsi que leur suppléant sont élus, à raison d’un par Ligue, par leur Assemblée régionale, dans les conditions prévues à l’article 6 des présents Statuts. Ils ne peuvent pas être simultanément délégués représentant les clubs à statut amateur à l’Assemblée Fédérale. Ils doivent être licenciés d’un club de football diversifié ou être ou avoir été membre d'une commission de la Ligue en charge du football d'entreprise ou du football loisir ou du futsal ou du football pour tous.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

COLLEGE DES AUTRES ACTEURS

 

 

Article - 39 Les Collèges

 

3. Le Collège des autres acteurs du Football Amateur

 

a) Composition :

Il est composé des 12 membres suivants élus par l’Assemblée Générale de la L.F.A. pour quatre ans :

- 6 dirigeants de clubs amateurs évoluant au sein d’un championnat national engagés dans une compétition nationale dont :

. 1 en Championnat National 1,

. 1 en Championnat National 2,

. 1 en Championnat National 3,

. 1 en Championnat de France Féminin de Division 1 ou de Division 2,

. 1 en Championnat National de France de Futsal de Division 1 ou de Division 2,

. 1 en Championnat National compétition nationale de Football d’Entreprise ;

[…]

Tout membre qui ne remplit plus, au cours de son mandat, les conditions prévues lors de son élection, perd immédiatement la qualité de membre du Collège, étant précisé que pour les 6 dirigeants de clubs amateurs, l’équipe de leur club au titre de laquelle ils ont été élus doit rester engagée dans une compétition nationale Senior pendant toute la durée de leur mandat.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DE LA F.F.F.

 

 

 

REPRESENTATION DES FEMMES

 

 

Article - 6

 

La représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes de la Fédération à l’intérieur desquelles il leur est attribué un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées selon les dispositions prévues dans ses statuts et dans le respect de l’article L131-8 du code du sport.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

COMMISSIONS FEDERALES

 

 

Article - 7

 

1. Le Comité Exécutif peut créer des Commissions Fédérales chargées de l'assister dans le fonctionnement de la Fédération, en plus de celles rendues obligatoires par la loi. Les Commissions Fédérales sont nommées par le Comité Exécutif constituées et régies suivant les dispositions prévues aux articles 15 et 22 du Règlement Intérieur au présent article et aux statuts particuliers.

Le Comité Exécutif nomme le Président et les membres des Commissions Fédérales qui deviennent des membres individuels de la Fédération, s'ils ne détiennent pas déjà une licence à un autre titre.

2. Au sein des organismes du football, nul ne peut être membre à la fois d'une Commission de première instance et d'une Commission d'Appel.

L'effectif des Commissions est fixé par le Comité Exécutif et, à défaut de dispositions contraires, le quorum pour délibérer valablement est fixé à trois membres.

Ces Commissions peuvent élaborer un règlement intérieur et le soumettre à l'homologation du Comité Exécutif.

Les membres du Comité Exécutif peuvent assister de plein droit aux réunions des Commissions.

A titre exceptionnel, les Commissions peuvent se réunir soit téléphoniquement, soit par voie de visioconférence.

D’une manière générale, pour les délibérations des Commissions Fédérales, en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les principales sanctions administratives ou disciplinaires que peuvent prendre les organes compétents de la Fédération à l'occasion de tous litiges dont ils sont saisis, ou pour toute infraction de quelque nature que ce soit, sont énumérées à l'article 200 des présents Règlements Généraux de la Fédération et à l’article 4 de l’Annexe 2 des Règlements Généraux de la F.F.F..

Les membres des Commissions Fédérales ont droit d'accès gratuit sur tous les stades utilisés par les clubs de la Fédération.

La répartition des compétences des différentes Commissions est fixée en annexe à l’article 7 bis.

Les attributions de ces Commissions sont fixées par les Règlements Généraux et les règlements particuliers des épreuves ou, à défaut, par le Comité Exécutif.

2. 3. En dehors de la compétence générale dévolue aux organes disciplinaires pour sanctionner les faits de nature disciplinaire, les autres Commissions Fédérales, définies en annexe du Règlement Intérieur à l’article 7 bis ci-après, peuvent mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire lors du constat d’une infraction à la réglementation dont elles ont la charge d’assurer le respect. Dans ce cas, les Commissions doivent suivre les procédures décrites à l’Annexe 2 aux Règlements Généraux.

Ces décisions sont susceptibles d’appel devant la Commission Supérieure d’Appel excepté pour les faits de dopage (Annexe 4 aux Règlements Généraux) et les faits relevant de la compétence de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (Annexe à la Convention F.F.F. / L.F.P.) pour lesquels des commissions spécifiques sont compétentes en appel.

 

 

Article – 7 bis  Liste des Commissions Fédérales et répartition des compétences

 

Commissions Fédérales relevant de la compétence du Comité Exécutif :

 

  • Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives
  • Commission Fédérale de la Coupe de France
  • Commission Fédérale du Calendrier
  • Commission Fédérale Médicale
  • Commission Fédérale des Educateurs et Entraineurs de Football, section statut
  • Commission Fédérale des Educateurs et Entraineurs de Football, section équivalences
  • Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite
  • Conseil National de l’Ethique
  • Commission Fédérale des Arbitres
  • Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
  • Commission de Contrôle des clubs professionnels
  • Commission d’Appel DNCG
  • Commission Fédérale de Discipline
  • Commission Supérieure d’Appel
  • Commission Fédérale des Règlements et Contentieux
  • Commission Fédérale des Règlements et Contentieux « Révision des textes »
  • Commission des Agents Sportifs
  • Commission du Statut du Joueur
  • Commission d’Octroi de la Licence UEFA
  • Commission d’Appel de la Licence UEFA
  • Commission de Surveillance des Opérations Electorales
  • Commission de Contrôle Dopage
  • Commission d’Appel de Dopage

 

Commissions Fédérales relevant du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur :

 

  • Commission Fédérale des Pratiques Seniors
  • Commission Fédérale des Pratiques Jeunes / Préformation
  • Commission Fédérale du Football Educatif / Football des enfants
  • Commission Fédérale du Futsal
  • Commission Fédérale du Développement des Nouvelles Pratiques
  • Commission Fédérale des Délégués Nationaux
  • Commission Fédérale de Structuration des Clubs
  • Commission Fédérale de Formation
  • Commission Fédérale du Bénévolat
  • Commission Fédérale des Actions Citoyennes et Sociales
  • Commission Fédérale du Fonds d’Aide au Football Amateur
  • Commission Fédérale Chargée du Suivi des Contrats d’Objectifs

 

Commissions Fédérales relevant de la compétence du Comité Exécutif et du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur :

 

  • Commission Fédérale de Féminisation
  • Commission Fédérale du Football en Milieu Scolaire et Universitaire

 

Commissions de la Convention Collective des Administratifs et  Assimilés du Football :

  • Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective des Administratifs et Assimilés du Football ;

Commission Nationale Paritaire de Conciliation.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION FFF / LFP : DNCG

 

 

Annexe à la convention F.F.F. / L.F.P.

 

Direction Nationale du Contrôle de Gestion

 

 

REUNION PLENIERE DES COMMISSIONS DNCG

 

 

Article - 2

 

La Direction Nationale du Contrôle de Gestion est composée d'une Commission de Contrôle des Clubs Professionnels, d'une Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, des Commissions Régionales de Contrôle des Clubs et d'une Commission d'Appel. Les trois instances nationales siègent en Commission Plénière au moins une fois par an si elles l’estiment nécessaire.

Date d’effet : Immédiate

 

 

COMPOSITION DES COMMISSIONS

 

 

Article - 3

 

La Commission de Contrôle des Clubs Professionnels est composée de :

– cinq membres désignés par proposés par la Fédération Française de Football (F.F.F.) dont deux experts-comptables au moins ;

– cinq membres désignés par proposés par  la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) dont deux experts-comptables au moins ;

deux membres désignés par un membre proposé par l'Union des Clubs Professionnels de Football (U.C.P.F.) et un membre proposé par Première Ligue ;

– deux membres désignés par proposés par l'Union Nationale des Footballeurs Professionnels (U.N.F.P.) ;

– deux membres désignés par proposés par  l'Union Nationale des Éducateurs et Cadres Techniques de Football (U.N.E.C.A.T.E.F.) ;

– deux membres désignés par proposés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F.).

Son président est proposé au Comité Exécutif de la F.F.F. par le Conseil d’Administration de la L.F.P..

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2.

 

 

Article - 4

 

La Commission Fédérale de Contrôle des Clubs est composée de :

- six membres désignés par proposés par la Fédération Française de Football (F.F.F.) dont quatre experts-comptables au moins,

- cinq membres désignés par proposés par la Ligue du Football Amateur (L.F.A.) dont trois experts-comptables au moins,

- trois membres désignés par proposés par la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) dont deux experts-comptables au moins,

- deux membres désignés par proposés par  l'Union Nationale des Footballeurs Professionnels (U.N.F.P.),

- deux membres désignés par proposés par  l'Union Nationale des Éducateurs et Cadres Techniques de Football (U.N.E.C.A.T.E.F.),

- deux membres désignés par proposés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F.).

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs n’ayant pas le statut professionnel du Championnat National 1, du Championnat National 2, des clubs du Championnat National 3, accédant sportivement au Championnat National 2, et des championnats nationaux féminins.

 

Article - 6

 

La Commission d'Appel est composée de :

– cinq membres désignés par proposés par la Fédération Française de Football (F.F.F.) dont deux experts-comptables au moins ;

– cinq membres désignés par proposés par  la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) dont deux experts-comptables au moins ;

– deux membres désignés par proposés par la Ligue du Football Amateur (L.F.A.).

 

Date d’effet : saison 2018 / 2019

 

 

NOMBRE DE MEMBRES DES CRCC ET QUORUM

 

 

Article - 4 bis

 

Les Commissions Régionales de Contrôle des Clubs sont composées de 5 à 12 6 membres au moins, dont un deux experts-comptables au moins, désignés par les Comités Directeurs des Ligues.

 

Article - 9

 

La présence d'un minimum de sept membres pour la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, de plus de la moitié des membres du tiers des membres, sans pouvoir être inférieur à trois, pour les Commissions Régionales de Contrôle des Clubs et de cinq membres pour la Commission d'Appel est exigée pour la validité des délibérations, excepté dans le cas du contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des clubs, pour lequel la présence d’un minimum de trois membres est exigée, quelle que soit la Commission.

[…]

 

Date d’effet : Immédiate

 

CREATION D’UN BUREAU

 

 

Article - 8

 

Les membres de la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels, de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs et de la Commission d'Appel sont désignés pour un mandat correspondant à la durée de celui du Comité Exécutif, ceux des Commissions Régionales de Contrôle des Clubs pour un mandat correspondant à la durée de celui de leur Comité Directeur de Ligue ; ils ne pourront être remplacés en cours de mandat, sauf en cas de faute grave reconnue par le Comité Exécutif, de démission ou de décès. Le mandat des membres ainsi nouvellement désignés prend fin à la date ou devait normalement expirer celui des membres remplacés.

Les Commissions désignent chacune un Bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire et d'un Secrétaire-Adjoint.

En accord avec la Commission, le Président peut constituer un Bureau comprenant un Vice-Président, un Secrétaire et deux Secrétaires-Adjoints.

Date d’effet : Immédiate

 

 

PRODUCTION DE DOCUMENTS

 

 

ANNEXE 1

 

Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

[…]

b) Pour les clubs disputant le Championnat National 2, le Championnat National 3 et le Championnat Régional 1.

[…]

– au plus tard pour le 15 mai pour les clubs du Championnat National 2, les comptes et plan de trésorerie prévisionnels de la saison en cours (actualisés au 30 juin) et de la saison suivante, accompagnés des rapports du Commissaire aux Comptes ou, à défaut d'obligation légale d'un Commissaire aux Comptes, accompagnés d'une attestation d'un Expert-comptable,

– au plus tard le jour de leur audition, les clubs du Championnat National 2 devront remettre une lettre d'affirmation précisant si des événements ou conditions de grande importance économique susceptibles d'affecter négativement leur situation financière sont intervenus depuis la date de ces documents ;

[…]

– au plus tard pour le 31 octobre :

  • pour les clubs du Championnat National 2 les comptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Commissaire aux Comptes, un état de rapprochement bancaire (au 30 juin)  accompagnés des relevés de comptes et tous documents relatifs à l'appréciation et à l'estimation de la situation financière du club ; pour les clubs du Championnat National 3 et du Championnat Régional 1 un bilan et un compte de résultat simplifiés arrêtés au 30 juin  les comptes annuels arrêtés au 30 juin signés et certifiés sincères et véritables par le Président du club, si le club n’est pas soumis à l’obligation légale d’un Commissaire aux comptes.
  • pour les clubs du Championnat National 2, les comptes et plan de trésorerie prévisionnels de la saison en cours (actualisés au 30 juin), certifiés par le Commissaire aux Comptes ou, à défaut d'obligation légale d'un Commissaire aux Comptes, accompagnés d'une attestation d'un Expert-comptable ; pour les clubs du Championnat National 3 et du Championnat Régional 1 les comptes prévisionnels de la saison en cours (actualisés au 30 juin) signés et certifiés sincères et véritables par le Président du club, si le club n’est pas soumis à l’obligation légale d’un Commissaire aux comptes.

 […]

Date d’effet : Immédiate

 

 

CONTROLE DES AGENTS SPORTIFS

 

 

Convention FFF / LFP

Article - 7

 

La F.F.F. et la L.F.P. assurent le contrôle de la gestion financière des clubs professionnels et des clubs amateurs accédant sportivement à une compétition organisée par la L.F.P., ainsi que le contrôle financier de l’activité des agents sportifs, au moyen de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion, dont le règlement figure en annexe de la présente Convention.

 

Annexe à la convention F.F.F. / L.F.P.

Article - 3

 

La Commission de Contrôle des Clubs Professionnels est composée de :

[…]

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2, et auprès des agents sportifs titulaires d’une licence d’agent sportif F.F.F. (ou dont la licence est suspendue) et des ressortissants communautaires autorisés par la F.F.F. à exercer temporairement ou occasionnellement l’activité d’agent sportif, intervenus à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un avenant homologué par la L.F.P.

Elle est compétente pour effectuer un contrôle à l’égard des agents sportifs qui ne sont pas licenciés F.F.F. ou autorisés par la F.F.F. au jour de l’ouverture du contrôle mais qui l’étaient à la date de la période d’activité examinée.

 

Article - 4

 

La Commission Fédérale de Contrôle des Clubs est composée de :

[…]

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs n’ayant pas le statut professionnel du Championnat National 1, du Championnat National 2, des clubs du Championnat National 3, accédant sportivement au Championnat National 2, et des championnats nationaux féminins, et auprès des agents sportifs titulaires d’une licence d’agent sportif F.F.F. (ou dont la licence est suspendue) et des ressortissants communautaires autorisés par la F.F.F. à exercer temporairement ou occasionnellement l’activité d’agent sportif, intervenus à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un avenant homologué par la F.F.F., ou de la rémunération d’un joueur amateur relevant de l’Annexe 3 des Règlements Généraux de la F.F.F..

Elle est compétente pour effectuer un contrôle à l’égard des agents sportifs qui ne sont pas licenciés F.F.F. ou autorisés par la F.F.F. au jour de l’ouverture du contrôle mais qui l’étaient à la date de la période d’activité examinée.

 

Article - 11

 

Les Commissions visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6 ont notamment dans leur domaine respectif, compétence pour :

[...]

examiner les comptes de tous agents sportifs et vérifier la régularité des opérations réalisées par les agents sportifs ou faisant appel, directement ou indirectement, à ces derniers ;

– obtenir des agents sportifs, à tout moment sur demande, tous renseignements et/ou documents, utiles aux procédures de contrôle, et notamment, au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande, ou dans tout autre délai plus court qui serait mentionné pour les besoins du contrôle :

Les états financiers accompagnés du Grand Livre et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ;

Les liasses fiscales et déclarations DAS 2 ;

Les Statuts en cas de constitution en société(s), extraits du Registre du Commerce et des Sociétés, organigrammes et un état de la répartition du capital dans les sociétés ;

Les relevés de comptes bancaires accompagnés des factures, talons de chèques et ordres de virements s’y rapportant ;

Tous autres documents, en particulier juridiques, contractuels et/ou financiers,  relatifs aux opérations réalisées par l’agent sportif ou faisant appel à ce dernier.

– recueillir, le cas échéant, toutes informations et/ou explications sur les opérations faisant appel à des agents sportifs, notamment par le biais d’auditions, en particulier auprès des agents sportifs, des clubs, des organes de la F.F.F. ou de la L.F.P., de tout licencié ou de toute personne ayant un lien juridique avec les clubs ; et communiquer aux intéressés les résultats du contrôle ;

 –saisir, le cas échéant, la Commission Fédérale des Agents Sportifs pour d’éventuelles poursuites disciplinaires ;

–assurer la publicité d’un rapport annuel sur le contrôle de l’activité des agents sportifs dans les conditions définies par le Comité Exécutif ou le Conseil d'Administration de la L.F.P. suivant le cas ;

–appliquer les dispositions figurant aux statuts et divers règlements de la F.F.F. et de la L.F.P. pour lesquelles une compétence leur est reconnue dans le cadre du contrôle de l’activité des agents sportifs.

 

ANNEXE 1

 

Dispositions obligatoires pour les clubs relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

 

ANNEXE 2

 

Barème des mesures appliquées en cas d'inobservation par les clubs des dispositions relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents.

Date d’effet : Immédiate

 

REGLEMENTS GENERAUX

 

 

 

AFFILIATION

 

 

Article - 22

 

La Fédération se compose des associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, ainsi que des sociétés sportives constituées conformément aux dispositions du Code du Sport.

L’affiliation est la procédure par laquelle une association devient membre de la Fédération, s'engage à respecter ses statuts et règlements et peut participer à ses activités.

Elle est préalable à toutes les autres démarches administratives de l’association auprès de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés (engagements sportifs, demandes de licence…etc.).

Peuvent seules être affiliées les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

 

Article - 23

 

1. Tout club désirant s'affilier à la Fédération doit adresser à la Ligue régionale dont il dépend, par l'intermédiaire de son District, en deux exemplaires, le dossier d’affiliation composé des pièces suivantes :

– le formulaire de demande d'affiliation disponible sur le site internet fff.fr dûment rempli et signé du président et du secrétaire indiquant notamment :

a)  La composition de son Comité de Direction (noms, dates de naissance, coordonnées…), celui-ci étant responsable envers la Fédération et sa Ligue régionale,

Les membres du Bureau doivent être âgés d’au moins seize ans révolus, les dirigeants mineurs devant justifier de l’accord écrit de leur représentant légal ;

b) l'adresse du siège social et du terrain, qui doivent être impérativement situés sur le territoire de la Ligue dont relève la commune d'appartenance du club, sauf cas ou circonstances exceptionnels appréciés par les instances concernées,

c)  La désignation des couleurs.

Toute association désirant s'affilier à la F.F.F. doit remplir en ligne un formulaire d’affiliation, disponible sur le site Internet de la Fédération (www.fff.fr) et joindre à cette occasion les pièces suivantes qu’elle aura numérisées :

– ses statuts ;

– le procès-verbal de son Assemblée Générale constitutive ;

une attestation sur l’honneur par laquelle son Président s’engage à respecter l’ensemble des Statuts et Règlements de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés et garantit l’exactitude des informations renseignées ;

–le récépissé de la déclaration de l’association à la Préfecture ou Sous-préfecture dont elle dépend (ou de l'inscription auprès du Tribunal d'Instance pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Lorsque l’association ne dispose pas encore du récépissé, une simple preuve de la demande de déclaration ou d’inscription suffit, à charge pour l’association de fournir le récépissé dès qu’elle en a possession.

2. Le secrétariat de la Ligue régionale intéressée fait suivre à la Fédération un exemplaire du dossier complet, en vue de l'affiliation de l'association par le Comité Exécutif.

Le District, puis la Ligue, via FOOT2000, s’assurent que l’ensemble des pièces demandées a été transmis et vérifient que les renseignements fournis sont conformes aux documents numérisés. Si la demande d’affiliation est incomplète et/ou contient des informations erronées, l’association en est informée afin de régulariser sa situation.

Une fois complète et conforme, la demande d’affiliation est transmise par la Ligue, via FOOT2000, à la Fédération, en vue de l'affiliation de l'association par le Comité Exécutif.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

INDEMNITE DE PREFORMATION

 

 

Article - 56

 

1. Lorsqu'un joueur de moins de 23 ans issu d'un club amateur signe un premier contrat professionnel, élite ou stagiaire, il y a lieu à paiement d'une indemnité de préformation.

Cette indemnité est ventilée entre le ou les clubs amateurs formateurs et le ou les Districts auxquels appartiennent les clubs formateurs. A défaut de District, la Ligue est bénéficiaire.

Le ou les clubs formateurs sont les clubs amateurs dans lesquels le joueur a été licencié dans les catégories U10, U11, U12 et U13.

Les saisons passées dans un club professionnel en qualité d'amateur dans ces catégories ne donnent pas lieu à paiement de l'indemnité.

Cette indemnité n'est due qu'une seule fois à la signature date d’effet de l'un de ces contrats.

2. Les montants de ces indemnités sont fixés en annexe 5.

Si le joueur a été qualifié dans des clubs différents, cette somme est attribuée aux clubs et aux Districts au prorata du temps de qualification passé par le joueur dans chaque club.

3. Les indemnités sont versées, sous contrôle de la L.F.P. et de la F.F.F., par les clubs professionnels aux clubs amateurs formateurs et aux Districts par l'intermédiaire de la F.F.F.. En cas d’inexécution, les indemnités sont débitées directement par la F.F.F. sur le compte des clubs professionnels.

4. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux joueurs qui ont été licenciés en Futsal dans les catégories U10, U11, U12 et U13.

 

 

Date d’effet : saison 2018 / 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VERIFICATION DES LICENCES

 

 

Article - 141  Vérification des licences

 

1. Les arbitres exigent la présentation des licences sur la tablette du club recevant avant chaque match et vérifient l'identité des joueurs.

2. En cas de recours à une feuille de match papier, dans les conditions de l’article 139bis, les arbitres exigent la présentation des licences dématérialisées sur l’outil Footclubs Compagnon.

A défaut de pouvoir utiliser cet outil et si le club a imprimé une ou plusieurs licences sur papier libre la liste de ses licenciés comportant leur photographie, il peut présenter celle(s)-ci. Dans ce cas, l'arbitre se saisit de la ou des licence(s) concernée(s) et la/les du document et le transmet dans les meilleurs délais à l'organisme gérant la compétition.

Le cas échéant, pour les joueurs sous contrats L.F.P., le club présente la liste des joueurs concernés ou leurs licences dématérialisées, qu’il imprime depuis le logiciel Isyfoot.

Si un joueur ne présente pas sa licence (via l’outil Footclubs Compagnon ou la liste des licenciés du club), l'arbitre doit exiger :

- une pièce d'identité comportant une photographie ou la copie de cette dernière si elle permet d’identifier le joueur concerné, la copie d’une pièce d’identité étant toutefois considérée comme une pièce d’identité non officielle,

- la demande de licence de la saison en cours avec la partie relative au contrôle médical dûment complétée dans les conditions de l’article 70 des présents règlements ou un certificat médical, (original ou copie) de non contre-indication à la pratique du football, établi au nom du joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l’examen médical et sa signature manuscrite.

Seul l'éducateur titulaire d'une licence ("Animateur Fédéral", "Éducateur Fédéral", "Technique Régionale" ou "Technique Nationale") peut inscrire ses nom, prénom et numéro de licence dans le cadre réservé à l'éducateur sur la feuille de match.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : REGLEMENT DISCIPLINAIRE

 

 

 

MISE A JOUR

 

 

 

3.3.4.2 Les affaires soumises à convocation

3.3.4.2.1 Les modalités de convocation

[…]

La convocation mentionne, outre les griefs retenus à l’encontre de l’assujetti, la possibilité :

- de présenter, par lui-même ou par les personnes qui l’assistent ou le représentent, des observations écrites préalablement à l’audience ;

[…]

 

3.4.2 La convocation en appel

3.4.2.1 Les modalités de convocation

[…]

La convocation, qui est envoyée selon les modalités de l’article 3.2 du présent règlement, mentionne, outre les griefs retenus à l’encontre de l’assujetti, la possibilité :

- de présenter, par lui-même ou par les personnes qui l’assistent ou le représentent, des observations écrites préalablement à l’audience ;

[…]

 

 

3.3.4.2.2 Le report de l’audience en première instance / 3.4.2.2 Le report de l’audience en appel

 

En cas d’urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions sportives ou de circonstances exceptionnelles, et sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé.

 

Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé par l’assujetti, qu’une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance, pour un motif sérieux.

[…]

 

 

3.3.4.3 Le déroulement de l’audience en première instance / 3.4.3 Le déroulement de l’audience en appel

[…]

Toutefois, le président de séance peut, d’office ou à la demande de l’assujetti poursuivi d’une des parties et/ou des personnes qui l’assistent ou le représentent, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou de la sérénité des débats ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.

[…]

 

 

3.4.1.2 L’appel interjeté par l’assujetti intéressé

[…]

Le délai d’appel est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile ou le siège social de l’assujetti intéressé est situé hors de la métropole, sauf si l’organe disciplinaire compétent est situé lui aussi hors métropole, ou au profit de cet assujetti ainsi que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d’appel des instances sportives.

 

 

3.4.4 La décision d’appel

[…]

Lorsque l’organe disciplinaire d’appel n’a été saisi que par l’intéressé ou par son club, la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.

[…]

 

 

4.1.1 Les sanctions à l’égard d’un club

 

Peuvent être prononcées à l’égard d’un club, les sanctions disciplinaires suivantes :

[…]

 

– le retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre de la d’une compétition en cours ou à venir.

 

 

4.2 L’exclusion d’un licencié par l’arbitre

 

Tout joueur exclu à l’occasion d’un match de compétition officielle par décision de l'arbitre est automatiquement suspendu pour le match de compétition officielle suivant.

Les entraîneurs, éducateurs et dirigeants ne sont pas soumis à cette suspension automatique.

Les organes disciplinaires ne sont pas liés par le motif d’exclusion que l’arbitre a retenu.

L’exclusion d’un licencié à l’occasion d’une rencontre officielle n’est pas remise en cause si cette dernière a été définitivement interrompue avant son terme, pour quelque raison que ce soit et qu’elle soit donnée à rejouer ou donnée perdue par pénalité.

 

 

Barème Disciplinaire

 

Article 1 - Avertissement

[…]

1.1 Un avertissement infligé lors d'une rencontre entraîne une inscription au fichier disciplinaire du joueur par l’organe disciplinaire de première instance, y compris lorsque la rencontre a été définitivement interrompue avant son terme, pour quelque raison que ce soit et qu’elle soit donnée à rejouer ou donnée perdue par pénalité.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

 

PART FEDERALE SUR LES LICENCES

 

 

[…]

PART FEDERALE SUR LES LICENCES

U18 et U18 F, U19 et U19 F, Senior et Senior F, Senior-Vétéran,

Technique Régionale ........................................................................................... 2,50 3,50

U12 à U17 et U12 F à U17 F, Dirigeant(e), Éducateur Fédéral,

Animateur Fédéral................................................................................................ 2,20 3,20

U6 à U11 et U6 F à U11 F ................................................................................. .1,00 2,00

[…]

 

 

Date d’effet : saison 2018 / 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 8 : CHARTE ETHIQUE DU FOOTBALL

 

 

La Charte d’Ethique et de Déontologie du Football

Les 11 principes fondamentaux de notre Football pour jouer et vivre ensemble

 

La présente Charte est édictée dans le respect de l’article L 131-15-1 du code du sport et en conformité avec les principes définis par la Charte d’Ethique et de Déontologie du Sport Français du Comité National Olympique et Sportif Français.

 

La Charte des Présidents de Clubs élaborée par la Ligue de Football Professionnel est complémentaire de la présente Charte à laquelle elle ne se substitue aucunement.

 

La méconnaissance de la présente Charte peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé d’une sanction disciplinaire.

 

Préambule

 

Le Football, parce qu'il est le sport le plus pratiqué en France et le plus médiatisé, se doit d'offrir, notamment aux jeunes, une image exemplaire car il doit rester une fête de l'humain et de la fraternité.

 

Pour ce faire, le monde du Football doit définir son Ethique et sa Déontologie, autrement dit les valeurs, règles morales et devoirs qui le régissent, afin que chacun puisse y trouver sa place et acquière le savoir vivre ensemble.

 

La présente Charte recense, dans cette optique, les principes fondamentaux régulateurs du Football, tous dépendants les uns des autres, auxquels sont soumis aussi bien les acteurs et les partenaires du Football, que ses instances. Certains font parfois l’objet d’exigences particulières en raison de leur qualité ou statut.

 

Les acteurs du Football sont toutes les personnes physiques et morales participant, à un titre ou à un autre, au Football : Joueurs, Educateurs ou Entraîneurs, Officiels, Dirigeants et Clubs.

 

Les partenaires du Football, que sont les Spectateurs, Supporters et Agents Sportifs, sont également dépositaires de ces principes, et responsables, individuellement et collectivement, de leur défense et de leur mise en valeur.

 

En foi de quoi, chacun sera appelé, en tant qu’acteurs, partenaires ou instances du Football, à adhérer à la Charte et à participer à sa promotion ainsi qu’à son respect en toutes circonstances.

 

Par souci de simplification, c'est le genre masculin qui est utilisé, mais il va de soi que les deux sexes sont concernés.

 

 

 

 

 

1-    Le Respect

Respect de soi même 

 

Avant de respecter les autres et afin d’y parvenir, il faut se respecter soi-même en recherchant la confiance en soi, en ses capacités, en restant fidèle à ses convictions, en conservant sa liberté de choix et de pensée, sans nuire pour autant à celle des autres et, enfin, en protégeant son corps et son esprit.

Les acteurs du Football ne doivent pas adopter une attitude qui pourrait conduire à une perte de l’estime de soi. Ils ne sauraient non plus attenter à leur intégrité physique et morale en s’imposant un niveau d’exigence ou en s’infligeant des traitements et des rythmes d’entrainement que ni le corps, ni l’esprit ne peuvent supporter dans la durée.

 

Respect des règles 

 

L'activité sportive implique l'élaboration de lois du jeu et de règlements sportifs ainsi que leur application afin que soient garanties l’égalité des chances et l’équité entre tous les participants.

 

Ces règles reflètent ainsi la ligne de conduite que chacun doit suivre pour que le jeu demeure un plaisir.

 

Leur respect induit nécessairement leur connaissance et leur compréhension, ce qui suppose un apprentissage. 

 

  • L’Educateur ou l’Entraineur doit enseigner les règles et, à cette occasion, mettre en avant leurs fondements, l’entrainement étant l’occasion idéale pour les appréhender.

 

  • Le Club doit assurer, de façon permanente auprès de tous ses membres, surtout auprès des jeunes, la connaissance et l’application des règles dans un souci aussi bien fonctionnel que pédagogique.

 

  • L’Arbitre joue également un rôle dans le cadre de l’apprentissage de ces règles quant à leur interprétation et leur application. Ainsi, il doit, autant que faire se peut, être pédagogue au contact des acteurs du jeu lors des rencontres.

 

  • Les instances du Football tiennent un rôle premier dans l’élaboration des règles par rapport aux besoins des acteurs du jeu et à la protection de leurs droits. Elles doivent par ailleurs user de leur pouvoir de sanction, de manière appropriée, lorsque ces règles sont méconnues.

 

Respect de l’Arbitre

 

L'Arbitre est le garant de l'application des règles. Il remplit une fonction indispensable en l'absence de laquelle il n'y aurait pas de jeu. Il est le directeur de jeu.

 

Comme tout être humain et donc tout pratiquant, il peut commettre des erreurs qui doivent être admises comme des aléas du jeu.

 

Respecter ses décisions est, dès lors, une condition indispensable au bon déroulement des rencontres et, plus largement, à la bonne image de la discipline auxquels chacun doit aspirer.

 

Pour être accepté comme tel, l’Arbitre doit avoir conscience qu’une attitude respectueuse et propice à l’échange facilite la compréhension de sa décision.

 

Les autres acteurs du Football doivent, pour leur part, s’astreindre à un devoir de réserve, ce qui implique de ne jamais contester ostensiblement les décisions de l’Arbitre et dénigrer sa performance en public.

 

L’Arbitre ne pourra enfin accroître son efficacité et acquérir une légitimité auprès des autres acteurs que s’il est accompagné par les instances du Football dans le cadre de son évolution et de son perfectionnement, par le biais notamment de formations et d’un suivi régulier.

 

Respect des adversaires et des autres

 

La compétition est une rencontre, même si on se rencontre pour s'opposer. On se retrouve en un même lieu, au même moment et on échange grâce à un langage commun : les Lois du jeu.

 

En conséquence, l'adversaire n'est pas l'ennemi, il est le partenaire indispensable au jeu et au dépassement de soi. Même si on joue contre lui, en fait on joue avec lui.

 

Le respect mutuel est donc la condition pour que la compétition soit source de plaisir, d’échanges et d’épanouissement.

 

  • Le joueur doit adopter un comportement courtois et respectueux à l’égard de ses adversaires, mais aussi de leurs supporters.

 

  • Le Capitaine de l’équipe doit inspirer ses coéquipiers à adopter un tel comportement et intervenir auprès d’eux si cela n’est pas le cas.

 

  • L’Educateur ou l’Entraineur doit véhiculer des messages dignes et respectueux auprès des joueurs, dès le plus jeune âge.

 

  • Le Club recevant doit soigner l’accueil du Club visiteur et ne pas user du confort qu’il tirerait d’un match joué à domicile. A ce titre, le speaker ne peut, par ses commentaires, laisser transparaître, de façon inappropriée, son attachement à l’une ou l’autre des deux équipes qui s’affrontent.

Le Club visiteur doit, pour sa part, ne pas profiter de la situation pour adopter un comportement qu’il n’aurait pas chez lui.

 

  • Les Supporters apportent leur soutien et leurs encouragements à leur équipe, sans agressivité, ni insultes à l’égard de leurs homologues adverses, pour que chacun puisse apprécier le spectacle en toute sérénité.

 

2-    La Loyauté et le Fair-play

 

Le Football est un jeu défini par des règles, sans lesquelles il n'est pas de compétition sincère et sur la base desquelles se construit le savoir-vivre ensemble.

 

Le respect absolu de ces règles est la condition de l'égalité des chances entre les compétiteurs et peut, seul, garantir que le résultat final se fonde uniquement sur la valeur sportive. Ce respect doit être recherché non seulement dans la lettre de la règle, mais aussi dans son esprit.

 

Comme ailleurs, la tricherie n’a pas sa place dans le sport. Outre le fait qu’elle fausse la sincérité d’un résultat sportif, elle contredit les buts de l'éducation et s'oppose au développement de la vie sociale.

Chacun doit accepter l’aléa sportif et admettre quand l’adversaire est meilleur que soi.

 

3-    La Maîtrise de soi

Le Football est un engagement personnel, une volonté de dépassement de soi et une recherche d'excellence. L’ardeur combative et le désir de victoire peuvent inciter à des prises de risques dont la limite réside dans la préservation de l’intégrité physique de l'adversaire et le respect de son propre corps.

Cette passion du Football doit ainsi être maîtrisée pour ne pas donner lieu à des excès et transformer une valeur en conduite répréhensible.

Chaque acteur du Football doit être assuré de pouvoir jouer son rôle efficacement, sans être importuné par des comportements déviants, notamment des violences physiques (coups, blessures) ou psychologiques (menaces, intimidations) qui mettent en danger la santé ou l'équilibre psychique et vont à l'encontre de l'épanouissement de chacun.

Le jeu ne nécessite d’ailleurs aucun comportement violent, l’énergie des acteurs devant être canalisée dans l’effort physique, la concentration et l’encouragement.

 

4-    L’Exemplarité

 

Par la pratique du Football, on se réalise dans le cadre d'un idéal sportif dont on est responsable. Il appartient à chacun d'être le porteur de cet idéal et de l'exprimer par son comportement, au bénéfice de l'image du Football et de l'image du sport en général.

 

Cette responsabilité n’est pas seulement celle du champion, mais celle de tous les pratiquants, les Educateurs et Entraineurs, les Arbitres et les Dirigeants et, en définitive, de tous les passionnés du  Football. La valeur de l’exemple est considérable, dans un sens positif comme négatif.

Le développement des supports de communication et l’utilisation des réseaux sociaux, en raison de leur caractère public, poussent d’autant plus à l’exemplarité et supposent une vigilance accrue des acteurs du Football.

 

  • Le joueur membre d’une équipe de France est l'expression de l'excellence. Qu'il le veuille ou non, il est l'exemple et son attitude rejaillit sur toute la pyramide sportive, au premier rang de laquelle se trouvent les jeunes. Il doit donc être exemplaire.

 

  • Le Capitaine représente l’image de son équipe auprès de l’Arbitre et de ses adversaires.

 

  • L’Educateur ou l’Entraineur doit relayer cette exemplarité sur un terrain en cadrant ses joueurs, tout en ayant conscience que son comportement est leur premier exemple.

 

  • Les Dirigeants, notamment ceux qui sont les plus exposés aux médias, doivent être attentifs à leur comportement, à leur élocution et au choix des termes employés.

 

  • L’Arbitre ne peut faire respecter cette exemplarité s'il ne la respecte pas lui-même. Il se doit d'être, en tous points, exemplaire, non seulement au regard de l'image qu'il donne par son action au sein du Football, mais aussi à l'extérieur.

 

  • L’attitude des Spectateurs et Supporters doit s’inscrire dans la convivialité et le bon état d’esprit.

 

  • L’Agent Sportif gère les intérêts de son mandant avec justice et équité, et veille à toujours assurer une situation juridique légale et transparente.

 

5-    Le Football pour tous

 

Le Football réunit les hommes et les femmes, quels que soient leurs origines, leur niveau social, leurs opinions, leurs croyances.

Dans un monde où les inégalités sont de plus en plus criantes, il est école de solidarité, de tolérance et facteur de rapprochement humain, un formidable outil de promotion individuelle et d'intégration sociale.

Tout individu peut ainsi devenir un acteur du Football sans que l’on puisse lui opposer, de façon expresse ou tacite, un refus dû à sa situation sociale, son sexe, son âge, sa religion, ou son origine.

Il appartient aux instances de garantir qu’aucune atteinte ne puisse être portée à la dignité ou à l’intégrité d’une personne sur la base de ces mêmes considérations.

Le développement de la pratique féminine et la représentativité des femmes dans les instances dirigeantes, qui tend à la parité ou à tout le moins qui tient compte de la proportion de pratiquantes au sein des Clubs et de la Fédération, sont également primordiaux.

 

6-    La Neutralité du Football

 

Le Football ne tient nullement compte de considérations politiques, religieuses, idéologiques ou syndicales de ses acteurs. Par leur intégration au sein du monde du Football, ceux-ci acceptent d’adhérer à ce principe et s’engagent à ne jamais utiliser le Football à ces fins-là, chacun devant faire preuve de tolérance à l’égard d’autrui.

Un terrain de football, un stade, un gymnase, ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et celui d'autrui.

Il incombe aux instances d’assurer cette neutralité sur les lieux de pratique conformément à l’article 1er des Statuts de la FFF.

 

7-    Un Football juste et intègre

 

Les instances du Football s’engagent à édicter les règles garantissant l’équité et l’intégrité du Football, à veiller à leur respect et à en sanctionner les manquements.

Cela s’applique notamment en matière de lutte contre toutes formes de corruption, de lutte contre le dopage, de contrôle financier des Clubs et des Agents Sportifs, et de paris sportifs.

 

8-    Un Football impartial et indépendant 

 

Chaque membre d’une instance (membre d’un organe de direction ou membre de commission) doit veiller à conserver son indépendance à l’égard de tiers, qui ne doivent pas être en mesure de lui dicter son comportement, ses choix ou ses décisions.

 

Toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts doit être évitée. Il y a conflit d’intérêts lorsque les personnes ont des intérêts directs ou indirects susceptibles de les empêcher d’accomplir leurs obligations avec intégrité, indépendance et détermination.

 

A ce titre, les acteurs ne peuvent accepter ou offrir de cadeaux et autres bénéfices de/à des tiers, que s’ils ont une valeur symbolique ou insignifiante, et, en tout état de cause, si le but n’est pas d’obtenir ou de conserver quelque avantage.

 

De tels actes sont interdits, qu’ils soient effectués directement ou indirectement par le biais ou avec le concours d’intermédiaires ou de tiers, et chaque acteur doit s’abstenir de tout comportement pouvant laisser supposer leur existence.

 

9-    La Formation des acteurs pour un Football évolutif

 

Les instances favorisent l’amélioration des aptitudes et des compétences de tous les acteurs du Football, y compris dans le cadre d’une recherche collective de progression et de performance.

  • Le joueur, devenu joueur de haut-niveau, doit se former pendant toute sa carrière pour réussir sa reconversion.

 

  • L’Educateur ou l’Entraineur doit pouvoir continuer à former efficacement les joueurs, en particulier les plus jeunes, et leur faciliter l’accès aux formations qu’ils peuvent suivre.

 

  • Le Dirigeant doit s’assurer d’évoluer en conformité avec l’environnement du Football et de ses règles.

 

  • L’Arbitre doit en permanence se former aux règles, en constante évolution, pour être en mesure de les appliquer correctement.

 

10- Une pratique éco-responsable du Football

 

Il est essentiel que chaque acteur ait conscience et sache mesurer l’impact du Football sur l’environnement, afin de prendre les mesures adéquates pour contribuer à sa préservation dans une perspective durable.

Chacun doit donc adapter sa pratique sportive afin que le plaisir, que celle-ci procure, demeure intact au fil des saisons sportives. Un des premiers gestes éco-responsables est de veiller à respecter la propreté des installations sportives (vestiaires, tribunes…).

Les instances contribuent, pour leur part, au développement et à la promotion d’une pratique du Football «éco-responsable» en valorisant l’action des acteurs en faveur du développement durable.

La « sobriété énergétique » doit être au centre des préoccupations liées à l’organisation des structures et des calendriers des compétitions en vue de réduire la consommation d’énergie. Cela implique notamment d’améliorer l’exploitation des infrastructures, de promouvoir des modes de transports éco-responsables, et d’avoir une politique d’achats prenant en compte les principes de développement durable.

 

11- Un Football solidaire

 

L'esprit d'équipe est une composante essentielle du Football.

 

Son impact économique et territorial, notamment en matière d’emplois, est indéniable et en fait un vecteur de socialisation.

 

L’aide et le soutien qu’il apporte dans le cadre d’actions caritatives, sociales et citoyennes en est également une parfaite illustration.

 

C’est, par ailleurs, ce même état d’esprit qui anime la coexistence des deux mondes du Football, celui des Amateurs et celui des Professionnels.

 

Leur interdépendance est une réalité que les instances se doivent de préserver   pour que l’un puisse s’appuyer sur l’autre, que l’un donne à l’autre et inversement, et que tous deux en sortent toujours grandis.

 

 

 

 

Règlements Généraux

 

Article - 12 bis  Conseil National d’Éthique et de Déontologie

 

Il met en œuvre les compétences définies par la Charte Éthique du Football (annexe 8, des Règlements Généraux).

 

Domaine de l'Éthique

Celui-ci est défini dans la Charte Éthique du Football adoptée par le Comité Exécutif, le Conseil d'Administration de la Ligue de Football Professionnel et le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, ratifiée par l'Assemblée Fédérale de la F.F.F.

 

1. Composition

 

La Fédération institue un Conseil National d’Ethique et de Déontologie. Il veille au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.

Il se compose de 7 membres nommés par le Comité Exécutif, dont 2 membres présentés par la L.F.P., 2 membres présentés par la L.F.A. et 3 membres présentés par la F.F.F.. Le Comité Exécutif nomme également le Président du Conseil National d’Éthique et de Déontologie.

2. Compétences du Conseil National d'Éthique et de Déontologie

 

Garant de la Charte d'Éthique et de Déontologie du Football, ce conseil aura une responsabilité prédominante dans de nombreux domaines. Il devra notamment :

– Promouvoir des actes pédagogiques et préventifs en faveur de l'éthique sportive, notamment en coordination avec le Fondaction du Football ; Pour cela, il sollicitera l'ensemble des Directions et Services de la F.F.F. ;

– Donner des avis, publier un rapport, faire des recommandations sur les grandes questions concernant l'éthique et à l’attention de certains acteurs du Football ;

– Informer les organes supérieurs du Football des faits susceptibles de nuire à l'image de notre sport ;

–Saisir, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation indépendant, lorsqu’il constate un comportement contraire à la Charte d’Ethique et de Déontologie du Football, l’organe disciplinaire compétent afin que celui-ci statue sur le dossier et, le cas échéant, sanctionne le comportement constaté.

 

Règlement Disciplinaire

 

Article 2 – L’exercice du pouvoir disciplinaire   

 

2.1 Les agissements répréhensibles

[…]

Les comportements répréhensibles La méconnaissance des principes fondamentaux énoncés dans la Charte d’Ethique et de Déontologie du Football donnent donne lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’engagement de poursuites disciplinaires.

[…]

3.3.1 Les modalités de saisine      

L’organe disciplinaire de première instance peut être saisi par :

[…]

  • le Conseil National d’Ethique et de Déontologie en application de l’article II.2 de l’annexe 8 12bis des Règlements Généraux de la F.F.F.

 

Date d’effet : saison 2018 / 2019

 

ANNEXE 11 : FORMATION DES ACTEURS DU FOOTBALL

 

 

 

ADAPTATION A LA REFORME TERRITORIALE

 

 

Article 3 – Organisation de la formation en vue de la délivrance des diplômes d’éducateurs et d’entraîneurs

 

Depuis 2012 et au titre de la formation des éducateurs, la FFF est responsable de l’organisation et de la délivrance des 4 titres à finalité professionnelle suivants, inscrits au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) depuis 2012 :

  • Brevet de Moniteur de Football (BMF)
  • Brevet d’Entraîneur de Football (BEF)
  • Brevet d’Entraîneur Formateur de Football (BEFF)
  • Brevet d’Entraîneur Professionnel de Football (BEPF)

 

Pour l’organisation des diplômes d’éducateurs de niveau III et IV (BMF et BEF) visés à l’article 2.1. et afin de répondre à la nécessité de proposer une offre de formation homogène sur tout le territoire à l’attention de l’ensemble des éducateurs, des structures administratives dédiées appelées « Centres interrégionaux de formation » « Instituts régionaux de formation du football » sont chargées de centraliser l’organisation de la gestion et de la certification de ces diplômes.

 

3.1 Centres interrégionaux de formation (CIF) Instituts régionaux de formation du football (IR2F)

 

Sur la base d’un cahier des charges préalablement défini par la FFF, le Comité Exécutif de la FFF est compétent pour délivrer aux seules Ligues régionales, au sens de l’article 40 des Statuts de la FFF, l’agrément attribuant aux Ligues régionales la qualité de « Centre Interrégional de Formation » (CIF) d’ « Institut Régional de Formation du Football » (IR2F).

 

Sur la base de cet agrément, l’IFF délègue à ces CIF IR2F par voie de convention, en présence de la FFF, l’organisation administrative et financière des formations d’éducateurs de niveau III et IV (BMF et BEF).

 

3.2 Partenariats

 

Les Ligues régionales non titulaires de l’agrément ci-dessus organisent en partenariat avec une Ligue CIF IR2F ou avec l’IFF des sessions de formations BMF et BEF.

Une convention de partenariat entre les Ligues régionales prévoit la répartition de l’organisation pédagogique, administrative et financière de ces formations.

Sous réserve de l’accord des Ligues régionales concernées et selon la réglementation en vigueur, l’organisation du BMF peut s’effectuer en partenariat avec les clubs professionnels en matière d’apprentissage ainsi qu’avec les  Universités.

Les partenariats font l’objet de convention dont l’organisation est arrêtée d’un commun accord entre les parties concernées, en présence de l’IFF. 

 

[…]

Article 5 - Organisation de la formation de dirigeants (Parcours Fédéral de Formation des Dirigeants)

 

Les ligues régionales sont également en charge sur leur territoire de l’organisation de la formation des dirigeants du football (clubs, districts, ligues).

 

Elles peuvent, selon les termes prévus dans une convention de partenariat les liant à l’IFF et la FFF, proposer les modules de formation du Parcours Fédéral de Formation des Dirigeants (PFFD), selon un cahier des charges et une Charte d’utilisation établis par l’IFF.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

PARTICIPATION AU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19

 

 

REGLEMENT DU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19

 

Article 5 - DEFINITION DU NOMBRE DE CLUBS PARTICIPANT AU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19

 

[Sans changement]

 

Article 6 - OBLIGATIONS

cle - TERRAINS

Seuls Les clubs disputant les Championnats de France Féminins de Division 1 et de Division 2, hors accédant de Ligue, ont l’obligation de participer au Challenge National Féminin U19.

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS DE FRANCE FEMININS

 

 

Article 8 -  OBLIGATIONS

[…]

II. Autres obligations des clubs DE D1 ET D2[…]

  1. CLUBS DE D2

 

Obligations sportives :

 

1.      Avoir une équipe participant intégralement au Challenge National Féminin U19.

ou

Pour les clubs accédant de Ligue, qui ne participent pas au Challenge National Féminin U19, avoir une équipe féminine U18 (ou U19) ou U15 participant intégralement à un championnat féminin régional, ou de district correspondant, de la saison en cours.

 […]

Date d’effet : saison 2018 / 2019