Procès Verbal

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 8 juin 2019

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 8 juin 2019

 

ANNEXE A LA CONVENTION FFF / LFP : DNCG

 

NOTIFICATION DES DECISIONS ET MODALITES D’APPEL

 

Article - 5

 

Les décisions des Commissions visées aux articles 3, 4 et 4 bis sont transmises :

  • à l’adresse électronique officielle du club, mentionnée sur FOOT2000 pour les clubs amateurs et mentionnée sur Isyfoot pour les clubs professionnels,
  • ou à l’adresse postale officielle du club par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Dans le cas où les deux modes de transmission sont utilisés, seul l’accomplissement de la première de ces deux formalités est pris en compte, sans que l’accomplissement de la seconde n’emporte de conséquences, notamment quant à la computation des délais.

 

Par ailleurs, tous les actes de procédure ou documents tels que notamment les convocations, lettres de cadrage, lettres d’information, demandes d’information, peuvent également être envoyés à l’adresse électronique utilisée par le club dans le cadre de ses échanges écrits avec la DNCG.

 

Les décisions des Commissions visées aux articles 3, 4 et 4 bis peuvent être frappées d'appel devant la Commission d'Appel prévue à l'article 6 ci-après.

 

Sous peine d'irrecevabilité, tout appel doit être établi par lettre recommandée adressée, au siège de la F.F.F., à la Commission d'Appel de la D.N.C.G. dans un délai de six jours francs à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusée de réception de la décision contestée. Cette lettre recommandée peut être précédée éventuellement, pour information, par une télécopie et/ou par un courrier électronique.

 

Sous peine d'irrecevabilité, tout appel doit être interjeté par le Président du club et adressé à la F.F.F., à l’attention de la Commission d’Appel de la DNCG :

  • soit par un courrier électronique avec accusé de réception envoyé d’une adresse officielle du club,
  • soit par un courrier recommandé avec avis de réception sur papier à en-tête.

 

Dans ces deux cas, l’appel doit être interjeté dans un délai de sept jours à compter du lendemain du jour de la notification, c’est-à-dire, selon le mode choisi, à compter :

  • du lendemain du jour de la transmission de la décision par courrier électronique,
  • ou à compter du lendemain du jour de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception.

Lorsque l’appel est interjeté par courrier recommandé avec avis de réception et que le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Des frais de dossiers de 150€ seront automatiquement débités sur le compte du club à la Fédération.

Par ailleurs et toujours à peine d'irrecevabilité, tout document et/ou engagement nouveau que le club appelant voudrait présenter devra être impérativement produit au plus tard lors de son audition devant la Commission d'Appel et être, à cette date, dûment concrétisé.

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

CONTROLE DNCG SUR LES CLUBS DE D2 FEMININE ET DE D1 FUTSAL

 

 

ANNEXE 1 : Dispositions obligatoires pour les clubs relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

 

d) Pour les clubs disputant les Championnats de France Féminins de Division 1 et de Division 2 et le Championnat de France de Division 1 Futsal.

– avant le 30 de chaque mois :

pour les clubs disputant le Championnat de D1 Féminine, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par la ou le Président(e) du club la saisie des salaires sur Footclubs par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent.

Ils devront aussi produire la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) sur simple demande de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs ;

– avant le dernier jour des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre :

• un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, et sur simple demande des Commissions de contrôle une copie des documents correspondants ;

– au plus tard pour le 31 Janvier, le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'association support et, le cas échéant, de la société sportive mentionnant l'approbation, pour la saison écoulée, du rapport de gestion, des comptes et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ;

– au plus tard pour le 15 mai pour les comptes prévisionnels de la saison en cours (actualisés au 30 juin) et de la saison suivante, accompagnés des rapports du Commissaire aux Comptes ou, à défaut d'obligation légale d'un Commissaire aux Comptes, accompagnés d'une attestation d'un Expert-comptable,

– au plus tard pour le 31 octobre les comptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Commissaire aux Comptes, un état de rapprochement bancaire (au 30 juin)  accompagnés des relevés de comptes et tous documents relatifs à l'appréciation et à l'estimation de la situation financière du club,

- au plus tard pour le 31 octobre les comptes prévisionnels de la saison en cours actualisés, signés et certifiés sincères et véritables par le Président du club, si le club n’est pas soumis à l’obligation légale d’un Commissaire aux comptes.

–dans les quinze jours de leur réception la copie de l'avis de vérification de comptabilité de l'administration fiscale, de l'avis de contrôle URSSAF, de la notification des résultats de ces vérifications et contrôles.

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

MESURES EN CAS D’INOBSERVATION

 

 

ANNEXE 2 : Barème des mesures appliquées en cas d'inobservation par les clubs des dispositions relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents

 

1.  Tenue de la comptabilité

 

a) Non-application du plan comptable et production de documents non conformes au modèle arrêté par le Comité Exécutif.

Selon le degré de gravité des infractions :

– amende de :

  1 500 €  à 15 000 € pour les clubs de Ligue 1

     750 € à   7 500 € pour les clubs de Ligue 2

     300 € à 3 000 € pour les clubs du Championnat National 1

     150 € à 1 500 € pour les clubs de D1 Féminine, de D2 Féminine, de D1 Futsal, du Championnat National 2, du Championnat National 3 et du Championnat Régional 1,

[…]

 

+ Ajout de la D2 Féminine et de la D1 Futsal aux paragraphes 1.b), 2, 3.a) et 3.c)

 

Date d’effet : saison 2020 / 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.

 

 

 

INDEMNITES DE PREFORMATION

 

 

Article - 56

 

1. Lorsqu'un joueur de moins de 23 ans issu d'un club amateur signe un premier contrat professionnel, élite ou stagiaire, il y a lieu à paiement d'une indemnité de préformation.

Cette indemnité est ventilée entre le ou les clubs amateurs formateurs et le ou les Districts auxquels appartiennent les clubs formateurs. A défaut de District, la Ligue est bénéficiaire.

[…]

 

ANNEXE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

[…]

INDEMNITÉS (Art 51, 56)

Indemnité compensatrice de mutation (à compter de la 2e demande) .............. 11 435,00

Indemnités de préformation - Clubs professionnels

- à la signature d'un contrat stagiaire.................................................................. 12 500,00

     au (x) club(s) amateur(s) formateur(s) ............................................................ 7 650,00

     au (x) District(s) concerné(s)............................................................................ 4 850,00

- la signature soit d'un contrat professionnel, soit d'un contrat élite................... 15 000,00

     au (x) club(s) amateur(s) formateur(s) ............................................................ 8 000,00

     au (x) District(s) concerné(s)............................................................................ 7 000,00

 

Le montant global des sommes versées par les clubs professionnels chaque saison est redistribué par la F.F.F. aux Districts, ainsi qu’aux Ligues ne possédant pas de Districts lorsqu’elles disposent d’une structure de formation, de la manière suivante :

- Versement d’une part égale, avec un minimum garanti de 7 700€ ;

- Si la part à redistribuer est supérieure au minimum garanti de 7 700 €, le solde est attribué à chaque instance de manière égalitaire.

[…]

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

DOUBLE SURCLASSEMENT

 

 

Article - 73

[…]

2. a) Les licenciés U17 peuvent pratiquer en Senior, sous réserve d'obtenir un certificat médical de non contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un médecin fédéral, certificat approuvé par la Commission Régionale Médicale.

 

Dans les mêmes conditions d’examen médical :

- les joueuses U16 F et U17 F peuvent pratiquer en Senior en compétitions nationales, dans les conditions fixées par le règlement de l’épreuve ;

- les joueuses U16 F et U17F peuvent pratiquer en Senior dans les compétitions de Ligue et de District, sur décision des Comités de Direction des Ligues et dans la limite de trois joueuses U16 F et de trois joueuses U17 F pouvant figurer sur la feuille de match.

- les joueurs U16 du pôle France Futsal peuvent pratiquer en Futsal Senior dans les compétitions de Ligue et de District, sur décision des Comités de Direction des Ligues et dans la limite de deux joueurs U16 pouvant figurer sur la feuille de match.

[…]

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

DELAI DE QUALIFICATION

 

 

Article – 89

 

Tout joueur, quel que soit son statut (Amateur ou Sous contrat), est qualifié dans un délai qui court à compter de la date d’enregistrement de sa licence et qui dépend de la compétition à laquelle il participe, comme défini dans le tableau ci-après.

 

Compétition

Délai de qualification

 

Compétitions L.F.P. + Trophée des Champions

2 jours (le délai est porté à 4 jours en cas d’encadrement du club par la DNCG)

Compétitions F.F.F. (sauf la Coupe de France)

Compétitions de Ligue

Compétitions de District

4 jours francs

 

Coupe de France

le délai de qualification est celui applicable, pour son Championnat, à l’équipe du club engagée en Coupe de France

 

 

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

RECRUTEMENT DES JOUEURS MINEURS – REGIONALISATION DU RECRUTEMENT

 

 

Article - 98  Restrictions applicables aux changements de club des jeunes

 

1. Tout changement de club est interdit pour les joueurs et joueuses licenciés U6 à U15 et U6 F à U15 F, sauf pour un club appartenant au Département ou au District dont dépend le domicile de leurs parents ou représentant légal ou dont le siège se situe à moins de 50 km de celui-ci.

 

2. Cas exceptionnels :

a) Pour un joueur licencié U14, le changement de club est autorisé en faveur d'un club possédant une Section Sportive Élite labellisée :

- si le siège du club se situe à moins de 100 km du domicile de ses parents ou représentant légal ;

- si le joueur a participé au concours d'entrée probatoire (dernier tour avant admission) du pôle "Espoirs" dont dépend le domicile de ses parents ou représentant légal et n'a pas été retenu.

b) Pour un joueur licencié U15, le changement de club est autorisé sans condition de territorialité ou de distance, mais uniquement en faveur d'un club possédant une Section Sportive Élite labellisée.

Toutefois, pour ce joueur licencié U15, un changement de club interne à la Ligue est autorisé en faveur des clubs non labellisés de la Ligue Corse de Football.

Pour un joueur licencié U14 ou U15, le changement de club est autorisé en faveur d’un club possédant une Section Sportive Elite labellisée si ce club appartient à la Ligue régionale dont dépend le domicile des parents du joueur ou de son représentant légal, ou si le siège du club se situe à moins de 100 km dudit domicile.

 

3. Tout changement de club est interdit pour les joueuses licenciées U16 F ou U17 F, sauf :

- pour un club appartenant au District à la Ligue dont dépend le domicile de leurs parents ou représentant légal,

- ou pour un club dont le siège se situe à moins de 100 km du domicile de leurs parents ou représentant légal,

- ou pour un club disposant d’une structure de formation féminine en conformité avec le cahier des charges des pôles espoirs féminins et après décision de la Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite (dans la limite de 3 joueuses par club et par saison).

[…]

 

Date d’effet : 01.06.2020

 

 

 

RECRUTEMENT DES JOUEURS MINEURS – COMPTETENCE DISCIPLINAIRE

 

 

Article - 98 Restrictions applicables aux changements de club des jeunes

 

[…]

 

4. La Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite est compétente pour :

- veiller au respect des dispositions du présent article et pour examiner les demandes de dérogation à celles-ci ;

- veiller au respect des dispositions du Chapitre 4 du Titre 2 du Règlement Administratif de la Ligue de Football Professionnel.

En application de l’article 7.3 des présents règlements, elle est compétente pour sanctionner disciplinairement les manquements aux présentes dispositions. Une formation disciplinaire de cette Commission est désignée par le Comité Exécutif. 

[…]

 

Règlement Disciplinaire

4.1.1 A l’égard d’un club

 

Peuvent être prononcées à l’égard d’un club, les sanctions disciplinaires suivantes :

 

– le rappel à l’ordre ;

– l'amende ;

  •  la perte d’un ou de plusieurs matchs par pénalité ; 

– le retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre d’une compétition en cours ou à venir ;

  •  le huis clos total ou partiel ;
  •  la fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;

– la suspension de terrain ;

– la mise hors compétition ;

– la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;

– l’interdiction d’accession en division supérieure ;

  •  l’interdiction d'engager une ou des équipe(s) dans une compétition ;
  •  la limitation ou l’interdiction de recruter (y compris les accords de non sollicitation et les contrats anticipés) ;

– la radiation ;

  •  la réparation du préjudice matériel causé ;
  •  l’interdiction pour une durée limitée d’être affiliée à la F.F.F. ;

 

[…]

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

JOUEUR VENANT DE L’ETRANGER

 

 

Article – 106

 

1. En application des Règlements de la F.I.F.A., un joueur enregistré auprès d’une fédération étrangère membre de la F.I.F.A., au cours des trente derniers mois, ne peut être autorisé à jouer pour un club affilié à la F.F.F. que lorsque celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert établi par ladite fédération étrangère. L’obtention dudit certificat est obligatoire dès lors que le joueur possède ou a possédé une qualification au sein d’un club appartenant à une fédération étrangère membre de la F.I.F.A. au cours des trente derniers mois.

[…]

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

FEMININES - OBLIGATIONS ET GROUPEMENTS

 

 

Article - 33  Obligations des clubs en matière d’équipes masculines de jeunes et d’équipes féminines

[…]

2. Toutes les Ligues régionales sont tenues d'organiser des épreuves officielles féminines jeunes et Senior.

Les clubs de division supérieure Senior F de Ligue doivent a minima et de manière cumulative :

- avoir au moins une équipe féminine dans les catégories jeunes (U12 à U19) engagées dans une compétition de Ligue ou de District. Les ententes et les groupements ne sont pas valables vis-à-vis de cette obligation ;

[…]

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

FEMININES - MIXITE

 

 

Article - 136

 

1. Les Ligues régionales et les Districts peuvent organiser des championnats, coupes et challenges, sous réserve des dispositions de l'article 137.

2. Le règlement de ces épreuves fixe les dispositions régissant les accessions et les rétrogradations dans les différentes séries et celles destinées à combler les vacances éventuelles dans ces séries. Si aucune disposition n'est prévue dans ce dernier cas, le club repêché est celui qui suit celui ou ceux qui accèdent en série supérieure du fait de leur classement.

3.Le Comité de Direction de la Ligue concernée peut, sur proposition des Comités de Direction des Districts, autoriser des équipes féminines U15 F à participer à des épreuves régionales ou départementales masculines U13, s’il n’y a pas d’épreuve régionale ni départementale U15 F organisée.

 

Article - 155  Mixité

 

  1. Mixité des joueuses

Les joueuses U6 F à U 15 F peuvent évoluer dans les compétitions masculines :

- de leur catégorie d’âge,

- de catégorie d'âge immédiatement inférieure à la leur mais uniquement dans les compétitions de Ligue et de District.

En outre, les joueuses U16 F appartenant à un pôle "Espoirs" ou au pôle "France" peuvent évoluer dans les compétitions masculines U15.

 

  1. Mixité des équipes

Par ailleurs les équipes féminines U15F peuvent participer à des épreuves régionales ou départementales masculines U13, U14 ou U15 dans les conditions de l’article 136.3 des présents règlements, à 11 ou à 8 s’il n’y a pas d’épreuve régionale ni départementale U15 F organisée.

 

3. En outre, les joueuses U16 F appartenant à un pôle "Espoirs" ou au pôle "France" peuvent évoluer dans les compétitions masculines U15.

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

FEUILLE DE MATCH INFORMATISEE

 

 

Article – 139bis  Support de la feuille de match

[…]

Formalités d’après match

 

Le club recevant a l’obligation de transmettre la FMI dans les 24 heures suivant la rencontre. La F.F.F., les Ligues et les Districts peuvent prévoir dans les règlements particuliers des épreuves un délai plus court pour la transmission de la FMI.

Une fois verrouillée par les différents utilisateurs de la FMI, elle ne pourra plus être modifiée et ce quels qu’en soient les motifs, sous peine de sanction.

Néanmoins, comme pour une feuille de match papier, il est toujours possible de tenir compte du rapport d’un officiel, en vertu de l’article 128 des présents Règlements, reconnaissant l’existence d’une information erronée ou imprécise sur la F.M.I. ou l’absence d’une information.

[…]

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

 

 

Article - 200

 

Les organismes fédéraux prennent des sanctions administratives nécessitées par la bonne marche de l’instance et la mise en œuvre de ses règlements.

Dans ce cadre, les principales sanctions  administratives que peuvent prendre le Comité Exécutif, le Bureau Exécutif de la L.F.A., les Commissions de la Fédération, le Conseil d'administration et les Commissions de la L.F.P., les Ligues et les Districts, à l'occasion de tout litige dont ils sont saisis ou pour toute infraction de quelque nature qu'elle soit, à l'encontre des joueurs, éducateurs, arbitres, dirigeants, clubs ou groupements de clubs, sont les suivantes en dehors de celles visées aux articles ci-après ou figurant dans les différents statuts les instances dirigeantes de la F.F.F., de la L.F.P., des Ligues ou des Districts ainsi que leurs commissions, sont les suivantes  :

– l'avertissement ;

– le blâme ;

– l'amende ;

– la perte de matchs ;

– la perte de points au classement ;

–le(s) match(s) à huis clos total ou partiel ;

– la fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;

– la suspension de terrain ;

– le déclassement ;

– la mise hors compétition ;

– la rétrogradation en division inférieure ;

– la suspension ;

– la non-délivrance de licence ;

– l’annulation ou le retrait de licence ;

– la limitation ou l'interdiction de recrutement ;

l'interdiction de bénéficier de la signature de joueurs anciens professionnels, élites ou stagiaires requalifiés amateur ou fédéral ;

– l'exclusion ou refus d'engagement en Coupe de France ou en coupes régionales compétition(s);

– l'interdiction d'utiliser les joueurs ayant fait l'objet d’un changement de club ;

– l'interdiction d'organiser ou de participer à des matchs amicaux nationaux ou internationaux;

– la non-présentation d'un club à des compétitions internationales ;

– l'interdiction de banc de touche et de vestiaire d'arbitre ;

l'interdiction de toutes fonctions officielles ;

– la radiation ;

– la réparation d'un préjudice ;

– l'inéligibilité à temps aux organes dirigeants.

 

Les sanctions énumérées ci-dessus peuvent être assorties en tout ou partie du sursis.

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : REGLEMENT ET BAREME DISCIPLINAIRES

 

 

 

AGISSEMENTS REPREHENSIBLES

 

 

Règlement Disciplinaire

 

 

2.1 Les agissements répréhensibles

 

Les assujettis pourront faire l’objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d’une des fautes disciplinaires suivantes, au moins :

[…]

c) Violation des Statuts et Règlements des instances du football français qui ne relève pas du champ de compétence dévolu règlementairement à un autre organe, non-respect ou non-application d’une décision prononcée par lesdites instances.

[…]

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

AVERTISSEMENT

 

 

Barème Disciplinaire

 

Article 1 - Avertissement

 

[…]

 

1.4 De manière générale, toute suspension ferme entraine la révocation du ou des avertissements figurant au casier.

Lorsqu’un joueur, déjà sous le coup de deux avertissements non révoqués, reçus lors de rencontres précédentes dans le délai susvisé, fait l’objet d’une sanction ferme, consécutive notamment à son exclusion ou à un rapport d’un officiel, il s’expose à un match de suspension ferme supplémentaire en sus de celle-ci cette sanction s’accompagne d’un match de suspension supplémentaire.

Ces deux avertissements sont dès lors révoqués.

[…]

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

AVERTISSEMENT ET EXCLUSION

 

 

Règlement Disciplinaire

 

3.3.3 Les mesures conservatoires

[…]

 

Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont:

[…]

  • pour l’assujetti personne physique : la suspension provisoire, la prorogation de la suspension automatique d’un joueur licencié exclu par l’arbitre ou l’interdiction provisoire de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des rencontres organisées ou autorisées par les instances sportives compétentes.

[…]

La prorogation de la suspension automatique d’un joueur licencié exclu par l’arbitre est notifiée sur Footclubs.

[…]

 

4.2 L’exclusion d’un licencié par l’arbitre

 

Tout joueur licencié exclu à l’occasion d’un match de compétition officielle par décision de l'arbitre est automatiquement suspendu pour le match de compétition officielle suivant.

Les entraîneurs, éducateurs et dirigeants ne sont pas soumis à cette suspension automatique.

[…]

 

4.5 Les modalités d’exécution

 

Les sanctions disciplinaires doivent être exécutées dès leur publication sur Footclubs, selon les informations qui y sont indiquées.

A défaut de dispositions particulières, les sanctions prononcées par l’organe disciplinaire de première instance prennent effet à partir du lundi zéro heure qui suit leur prononcé.

Cette date d’effet n'est toutefois pas applicable dans les cas suivants, la sanction devant être purgée dans la continuité :

  • le joueur licencié automatiquement suspendu pour le match de compétition officielle suivant celui à l’occasion duquel il a été exclu par l’arbitre (article 4.2 du présent règlement) ;

[…]

 

Barème Disciplinaire

 

Préambule

 

4. Les sanctions

[…]

Les suspensions prévues audit barème sont fermes et peuvent être, selon le cas d’espèce, prononcées en nombre de matchs ou à temps par les organes disciplinaires.

Lorsqu’elles s’appliquent à un joueur licencié exclu, les sanctions de référence prévues au présent barème comprennent le match automatique.

[…]

 

Barème de référence

 

Conformément aux dispositions de la Loi 5 du Jeu édictée par l'International Board, l'arbitre du match a la faculté d'avertir ou d'exclure (présentation du carton jaune ou rouge), à l'issue de la rencontre (après le coup de sifflet final), tout joueur licencié situé dans le périmètre de l'aire de jeu (dégagements compris limités par la main courante) qui adopterait un comportement répréhensible au titre du présent barème.

 

Article 1 - Avertissement

 

Les fautes passibles d'un avertissement sont celles définies par les Lois du Jeu en vigueur telles que prévues par l’International Board.

 

1.1 Un avertissement infligé lors d'une rencontre entraîne une inscription au fichier disciplinaire du joueur licencié par l’organe disciplinaire de première instance, y compris lorsque la rencontre a été définitivement interrompue avant son terme, pour quelque raison que ce soit et qu’elle soit donnée à rejouer ou donnée perdue par pénalité.

1.2 L’exclusion d’un joueur licencié pour cumul de deux avertissements au cours de la rencontre est, a minima, sanctionnée d’un match de suspension.

1.3 Le joueur licencié ayant reçu 3 avertissements à l'occasion de 3 matchs différents dans une période inférieure ou égale à 3 mois (le calcul du délai de prescription étant effectué par la prise en compte des dates des matchs) est sanctionné d'un match de suspension après décision de l’organe disciplinaire de première instance.

Ce principe s’applique au sein d’une même pratique, quel que soit le niveau de compétition.

1.4 Lorsqu’un joueur licencié, déjà sous le coup de deux avertissements non révoqués, reçus lors de rencontres précédentes dans le délai susvisé, fait l’objet d’une sanction ferme consécutive à son exclusion ou à un rapport d’un officiel, il s’expose à un match de suspension ferme supplémentaire en sus de celle-ci.

Ces deux avertissements sont dès lors révoqués.

1.5 A la fin de chaque saison, les avertissements confirmés sont révoqués.

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

ACTE DE BRUTALITE

 

 

Barème Disciplinaire

 

Article 13 - Acte de brutalité / coup

 

Action par laquelle une personne porte atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité physique d’une autre.

 

Au sens du présent barème, cette infraction est considérée comme étant commise dans l’action de jeu si le joueur qui en est l’auteur est en capacité de jouer le ballon au moment de celle-ci. Si le jeu est arrêté par l’arbitre avant la commission de l’infraction, celle-ci ne peut être considérée comme ayant eu lieu dans l’action de jeu, même si le ballon est à distance de jeu.

Toutefois, si l’acte de brutalité est concomitant à la perte du ballon par le joueur adverse ou au coup de sifflet de l’arbitre, on peut considérer qu’il a été commis dans l’action de jeu. 

[…]

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

ANNEXE 11 : FORMATION DES ACTEURS DU FOOTBALL

 

 

 

INSTITUT DE FORMATION DU FOOTBALL

 

 

 

Article 2 – Organisme fédéral de formation 

 

Afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique de formation, la FFF a créé un organisme de formation, l’Institut de Formation du Football (IFF) déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 46078 75.  L’IFF (E.U.R.L. au capital de 300 000 €) et dont l’actionnaire unique est la FFF, est situé au 87 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 742 480 000 13.  

Une convention conclue entre la FFF et l’IFF prévoit les conditions de la délégation à l’IFF de l’organisation de la formation dans la mise en œuvre des formations.

 

 

Article 3 – Organisation de la formation en vue de la délivrance des diplômes d’éducateurs et d’entraîneurs

 

Depuis 2012 et au titre de la formation des éducateurs, la FFF est responsable de l’organisation et de la délivrance des 4 titres à finalité professionnelle suivants, inscrits au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) depuis 2012 :

  • Brevet de Moniteur de Football (BMF)
  • Brevet d’Entraîneur de Football (BEF)
  • Brevet d’Entraîneur Formateur de Football (BEFF)
  • Brevet d’Entraîneur Professionnel de Football (BEPF)

 

Pour l’organisation des diplômes d’éducateurs de niveau III et IV 4 et 5 (BMF et BEF) visés à l’article 2.1 3.1 et afin de répondre à la nécessité de proposer une offre de formation homogène sur tout le territoire à l’attention de l’ensemble des éducateurs, des structures administratives dédiées appelées « Instituts régionaux de formation du football » sont chargées de centraliser l’organisation de la gestion et de la certification de ces diplômes.

 

3.1 Instituts régionaux de formation du football (IR2F)

 

Sur la base d’un cahier des charges préalablement défini par la FFF, le Comité Exécutif de la FFF est compétent pour délivrer aux seules Ligues régionales, au sens de l’article 40 des Statuts de la FFF, l’agrément attribuant aux Ligues régionales la qualité d’« Institut Régional de Formation du Football » (IR2F).

Sur la base de cet agrément, l’IFF délègue à ces IR2F par voie de convention, en présence de la FFF, l’organisation administrative et financière la mise en œuvre des formations d’éducateurs de niveau III et IV 4 et 5 (BMF et BEF). Les actes administratifs relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique à savoir notamment, l’acceptation ou le refus des candidats aux tests de sélection, l’acceptation ou le refus des candidats en formation, l’acception ou le refus des dossiers de recevabilité de VAE, sont  rendus en application des règles définies par la FFF et en son nom par le biais de ses organes déconcentrés.

 

3.2 Partenariats

 

Les Ligues régionales non titulaires de l’agrément ci-dessus organisent en partenariat avec une Ligue IR2F ou avec l’IFF des sessions de formations BMF et BEF. Les actes administratifs relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique cités précédemment à l’article 3.1 sont également rendus en application des règles définies par la FFF et en son nom.

[…]

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL

 

 

 

EFFECTIVITE DE LA FONCTION D’ENTRAINEUR

 

 

Article 13bis – Effectivité de la fonction d’entraineur

 

En cas de non-respect de l’effectivité de la fonction d’entraineur principal définie dans l’article 1 et le préambule du Chapitre 2, les sanctions financières applicables sont celles prévues à l’Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière, nonobstant les sanctions pouvant être prononcées contre les entraineurs concernés.

 

Après quatre rencontres disputées en situation d'infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive au club fautif par un retrait d’un point par match disputé en situation irrégulière.

 

Cette sanction sportive ne s’applique pas aux équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et au Championnat National 1.

 

 Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DU FOOTBALL DIVERSIFIE

 

 

 

MINEURS ET FOOTBALL LOISIR

 

 

 

Article 1

 

Le présent Statut est applicable aux compétitions et pratiques de Football d’Entreprise, de Futsal, de Beach-Soccer et de Football Loisir organisées par la Fédération Française de Football, ses Ligues et ses Districts. Il s’applique également, lorsque cela est précisé, aux autres pratiques de Football Diversifié telles que notamment le Foot A 2.

Le présent Statut ne s’applique pas au football d’animation.

 

[…]

 

Article  4

 

1. Les compétitions et pratiques de Football Diversifié sont divisées en deux trois niveaux :

- le niveau A, regroupant les championnats nationaux et de premier niveau régional de Football Entreprise et de Futsal.

- le niveau B, regroupant les autres championnats de Football d’Entreprise et de Futsal ainsi que l’ensemble des pratiques du Football Loisir.

- les pratiques du Football Loisir qui désignent toute pratique se déroulant dans le cadre d’une épreuve n’impliquant ni accession, ni relégation.

La détention d’une licence Loisir est nécessaire et suffisante pour toute personne désirant pratiquer exclusivement en Football Loisir.

 

[…]

 

Article 6  Types de licence

 

1. Les joueurs désirant pratiquer le Football d’Entreprise dans un club de Football  d’Entreprise doivent obtenir une licence Football d’Entreprise.

 

2. Les joueurs désirant évoluer en Futsal dans des compétitions de niveau A doivent obtenir une licence Futsal.

 

3. Les joueurs licenciés Libre, Futsal, Football Loisir ou Football d’Entreprise sont autorisés à pratiquer dans les épreuves Futsal de niveau B ainsi que dans les épreuves de Football Loisir.

 

4. Les joueurs titulaires d’une licence Futsal, de Football Loisir ou d’Entreprise ne peuvent participer à des compétitions libres avec cette licence, sauf cas particuliers des licenciés d’un club de Football d’Entreprise autorisé à évoluer dans une compétition libre dans les conditions de l’article 5.5 du présent Statut.

 

5. Les joueurs licenciés Football Loisir ne peuvent participer qu’à des épreuves de Football Loisir.

 

6. La signature par un joueur Libre d’une licence Football d’Entreprise, Futsal ou Football Loisir ne peut avoir pour conséquence de lui octroyer un avantage indu en cas de signature ultérieure d’une nouvelle licence Libre.

 

 

Résolution adoptée

Le prix de la licence Loisir ne doit pas dépasser 50% du prix de la licence Libre correspondant à la catégorie d’âge du demandeur, hors assurance.

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS NATIONAUX DE JEUNES

 

 

ARTICLE 5

PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA COMPOSITION DE CHAMPIONNATS NATIONAUX DE JEUNES

 

(…)

2) Rétrogradation

 

Un club refusant avant le 30 juin sa participation à une épreuve dans laquelle il s’est maintenu sportivement est rétrogradé.

Une équipe rétrogradant d’un championnat ne peut être remplacée par une autre équipe du même club en position d’y accéder. L’équipe reléguée est versée dans le championnat de niveau immédiatement inférieur et entraine la rétrogradation de l’équipe réserve si celle-ci se maintient.

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

REGLEMENT DU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19

 

 

 

Article 5 - DEFINITION DU NOMBRE DE CLUBS PARTICIPANT AU CHALLENGE NATIONAL FEMININ U19

cle - TERRAINS

Les 30 équipes participant au Challenge National Féminin U19 sont :

 

1. Les 12 équipes dont les clubs participent au Championnat de France Féminin de Division 1 de la saison en cours,

 

2. Les 18 équipes dont les clubs participent au Championnat de France Féminin de Division 2 de la saison en cours, hors équipes issues de la Phase d’Accession Nationale,

 

3. Sur candidature, les 6 équipes accédant de Ligue dont les clubs participent au Championnat de France Féminin de Division 2 de la saison en cours,

3. Les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 30 dès lors que le total de celles prévues ci-dessus ne l’atteint pas sont retenues sur candidature dans l’ordre de priorité suivant :

a) les 6 équipes issues de la Phase d’Accession Nationale dont les clubs participent au Championnat de France Féminin de Division 2 de la saison en cours,

b) les clubs descendant de D2 Féminine à l’issue de la saison précédente en Régional 1,

A l’issue de la saison 2019-2020 :

 

Les 18 équipes suivantes accèdent au Championnat National Féminin U19 :

  • Les 6 équipes de la Phase 2 Elite
  • Les 12 équipes classées aux trois premières places du classement de chacun des quatre groupes de la Phase 2 Excellence

 

Les 12 équipes classées aux 4ème, 5ème et 6ème places de chacun des quatre groupes de la Phase 2 Excellence sont remises à disposition des Ligues.

 

 

Article 6 - OBLIGATIONS

 

Les clubs disputant les Championnats de France Féminins de Division 1 et de Division 2, hors clubs issus de la Phase d’Accession Nationale, ont l’obligation de participer au Challenge National Féminin U19.

 

Article 7 - système DE L’EPREUVE

 

L’épreuve se dispute en deux phases successives :

 

  • Phase 1 : les 30 clubs sont clubs répartis en six groupes de 5 clubs et se rencontrent par match aller/retour.

 

  • Phase 2 :

Le niveau « Elite » : les 6 clubs ayant terminé à la première place de leur groupe en Phase 1 se rencontrent par match aller/retour dans un groupe unique.

Une finale oppose les équipes classées première de chaque groupe. En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

Le niveau « Excellence » : les clubs ayant terminé aux 2ème, 3ème, 4ème et 5ème 6ème places au classement de leur groupe de la Phase 1 sont répartis en quatre groupes de 6 clubs et se rencontrent par match aller/retour.

Deux demi-finales déterminées par tirage au sort opposent les équipes classées à la première place de chaque groupe.

La finale oppose les deux clubs vainqueurs des deux demi-finales. En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

 

Système des Phases 1 et 2

 

[…]

 

5. En cas d’égalité de points, le classement des clubs participant à un même groupe est établi de la façon suivante :

 

[…]

 

Article 8 - TITRE DE VAINQUEUR

Le titre de « Vainqueur du Challenge National Féminin U19 Elite » est décerné à l’équipe classée première au classement de la Phase 2 Elite.

 

Le titre de « Vainqueur du Challenge National Féminin U19 Excellence » est attribué à la meilleure des équipes ayant terminé 1ere de leur groupe de Phase 2 Excellence : ces équipes sont départagées par le nombre de points obtenus lors des rencontres aller et retour les ayant opposées aux quatre autres équipes les mieux classées de leur groupe de Phase 2 Excellence.

En cas d’égalité de points :

  1. Il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés sur la Phase 2 Excellence (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité).
  2. En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués.
  3. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu.
  4. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.

 

 

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

ACCESSION AU CNF U19

 

 

 

REGLEMENT DE LA

PHASE D’ACCESSION NATIONALE

(ACCESSION AU CHAMPIONNAT NATIONAL FEMININ U19)

 

SAISON 2019-2020

 

 

 

PREAMBULE

 

La Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue du Football Amateur (LFA) sont organisatrices de la Phase d’Accession Nationale composé de 12 clubs. Cette compétition est organisée en vue de leur accession en Championnat National Féminin U19 la saison suivante.

 

Article 1 -  DROIT DE PROPRIETE

 

Droit de propriété de la FFF :

Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu’elle organise. On entend notamment par droit d’exploitation, sans que cette liste soit limitative, les droits relatifs à la diffusion audiovisuelle des rencontres et ce quel que soit le support (télévision, téléphonie mobile, internet…). Dès lors, aucune exploitation des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la FFF.

 

ARTICLE 2 - COMMISSION D’ORGANISATION

 

La Commission d’Organisation est chargée de l’organisation de l’épreuve. Ses membres sont nommés par le Comité Exécutif sur proposition du BELFA.

 

 

 

 

ARTICLE 3 - DÉLÉGATION DE POUVOIR   

 

La Commission d’Organisation peut déléguer certaines de ses compétences à sa formation restreinte ou aux ligues régionales pour les dispositions à prendre dans le cadre du déroulement des matchs programmés sur leur territoire.

 

ARTICLE 4 - DEFINITION DU NOMBRE DE CLUBS PARTICIPANT A LA PHASE D’ACCESSION NATIONALE

Les équipes participant à la Phase d’Accession Nationale sont :

 

  1. Les 12 équipes (hors équipes réserves) issues des 12 divisions supérieures U18F des Ligues continentales (hors Ligue de Corse), désignées participantes à la Phase d’Accession Nationale selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

 

  1. Les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 12 équipes sont issues des Ligues régionales désignées par le BELFA en début de saison, sur la base du classement des 12 Ligues (hors Ligue de Corse) issu de deux critères :
    1. Le classement des Ligues résultant du nombre de clubs engagés en Challenge National Féminin U19 lors des 3 dernières saisons.

En cas d’égalité, le nombre de clubs engagés lors de la dernière saison de référence est retenu pour classer les ligues de 1 à 12.

  1. Le classement des Ligues résultant du pourcentage entre le nombre total de licenciées U18F, U17F et U16F rapporté au nombre total de licenciées pratiquantes féminines de la Ligue (chiffres Foot2000 arrêtés au 30 avril de la saison précédente).

Les équipes issues des Ligues régionales sont désignées selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

 

ARTICLE 5 - DATE LIMITE…

 

  1. Les Championnats R1 U18 Féminins des Ligues régionales doivent se terminer au plus tard le deuxième week-end de mai de chaque saison. Les ligues désignent le club ayant obtenu le meilleur classement au terme de l’épreuve pour participer à la Phase d’Accession Nationale.

 

  1. A défaut du respect de cette date limite, quel que soit le motif invoqué, aucun club de la ligue concernée n’est éligible pour participer à cette compétition.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS

 

  1. Seuls sont autorisés à participer à la Phase d’Accession Nationale les clubs issus d’un championnat supérieur U18F de Ligue (ou d’un championnat regroupant plusieurs ligues) comprenant au moins 8 équipes, ces dernières devant figurer au classement au terme de la saison et ne devant pas avoir été forfait général avant la fin des matchs aller.

 

Ne participent à cette phase d’accession que les clubs 1er ou suivants dans l’ordre du classement au terme de la compétition si le premier n’est pas en situation pour tout motif notamment disciplinaire. Ce club doit être désigné soit par sa Ligue soit pour un regroupement de Ligues, par la Ligue gestionnaire de la compétition impérativement le lundi qui suit le deuxième week-end de mai.

  1. Les équipes participantes doivent confirmer officiellement à la FFF, et ce dès la notification de leur participation éventuelle à cette épreuve, leur volonté d’accéder au Championnat National Féminin U19. Dans le cas contraire, l’équipe ne sera pas retenue pour participer à la Phase d’Accession Nationale, et les dispositions de l’article 4 alinéa b) seront appliquées.

 

  1. Une équipe qui refuserait l’accession en Championnat National Féminin U19 à l’issue à la Phase d’Accession Nationale, en ayant participé à l’épreuve contrairement aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article, serait pénalisée au minimum d’une sanction financière, dont l’appréciation est de la compétence exclusive de la Commission d’Organisation, et pourrait être interdite de participation ultérieure à cette phase d’accession pour une durée déterminée par la Commission d’Organisation.

 

ARTICLE 7 - SYSTÈME DE L’ÉPREUVE

1. La phase d’accession se déroule en un seul tour et se dispute selon le système à élimination directe, en matchs aller-retour.

 

2. Les rencontres de la Phase d’Accession Nationale sont déterminées à la suite d’un tirage au sort intégral.

 

3. Si une équipe marque un plus grand nombre de buts que l’autre sur l’ensemble des deux matchs, elle se qualifie pour le tour suivant.

Si les deux équipes marquent le même nombre de buts, l’alinéa 9 s’applique.

 

4. Les 6 équipes vainqueurs accèdent en Championnat National Féminin U19 la saison suivante.

 

5. En cas de match perdu par pénalité, le club adverse obtient le gain du match dans les cas suivants :

a. s’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 des Règlements Généraux et qu’il les avait régulièrement confirmées,

b. s’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des Règlements Généraux.

c. décisions prises par la Commission Fédérale de Discipline ou la Commission d’Organisation.

 

6. Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3. Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

7. Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d’une réclamation formulée dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux :

a. le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match,

b. il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre,

c. les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

8. Un match perdu par forfait est réputé l’être par 3 buts à 0.

 

9. En cas d’égalité après application des dispositions de l’alinéa 3 ci-avant, l’équipe ayant marqué le plus grand nombre de buts à l’extérieur se qualifie pour le tour suivant.

En cas d’égalité entre les buts marqués à l’extérieur, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but, dans les conditions fixées par les Lois du jeu.

 

 

 

 

 

ARTICLE 8 - DURÉE DES RENCONTRES

Un match dure 90 minutes, deux périodes de 45 minutes entrecoupées d’une pause de 15 minutes.

 

Article 9 - HORAIRES ET CALENDRIER

 

  1. Horaires

 

L’horaire de la rencontre est fixé en principe le dimanche à 15h00, sauf dérogation accordée par la Commission ou lever de rideau.

 

Par ailleurs :

 

1. Lorsque, pour une cause relevant de l’appréciation de la Commission d’Organisation, un club se trouve amené par la suite à solliciter un changement de date ou une inversion de match, la demande ne peut être examinée qu’à la condition d’avoir été formulée 8 jours au moins avant la date fixée pour le match, et accompagnée de l’accord du club adverse.

 

2. Tout manquement entraînera l’application d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

  1. Calendrier

 

Les rencontres se déroulent aux dates fixées par le calendrier général de la saison arrêté par le B.E. de la LFA.

 

La Commission d’Organisation peut, en cours de saison, reporter ou avancer toute journée de la Phase d’Accession Nationale qu’elle juge utile afin d’assurer la régularité sportive de la compétition.

 

Les matchs remis ou à rejouer se disputent à une date fixée par la Commission d’Organisation.

Le calendrier des rencontres est affiché sur le site Internet officiel de la FFF huit jours au moins avant la date prévue, et ne peut plus être modifié, sauf cas exceptionnel, apprécié par la Commission d’Organisation. Il est alors communiqué aux intéressés, selon les modalités en vigueur pour la compétition concernée.

 

ARTICLE 10 - INSTALLATIONS SPORTIVES

 

  1. Les installations sportives doivent répondre aux normes prévues par les dispositions légales et règlements fédéraux en vigueur.

 

  1. Ces installations sportives doivent répondre aux exigences fixées par le cahier des charges relatif à la sécurité des rencontres de championnats nationaux.

 

  1. Si un club désire jouer sur l’installation classée d’un autre club de sa ligue régionale, il doit fournir une autorisation écrite du propriétaire des installations, et obtenir l’accord de la Commission, après avis de la C.F.T.I.S.

 

  1. En ce qui concerne les stades municipaux, les clubs qui les mentionnent sur leur engagement doivent en avoir la jouissance à toutes les dates prévues et à prévoir au calendrier de l’épreuve.

 

  1. En cas d’indisponibilité du stade municipal, le calendrier ne peut être modifié, les clubs devant, dans ce cas, disposer d’un terrain de remplacement répondant aux exigences de la compétition. Toutes les dispositions devront être prises à l’avance par le club organisateur, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la perte du match.

 

  1. Pour l’application de l’article 143 des Règlements Généraux, il ne pourra être formulé de réserves au sujet des terrains que 45 minutes au plus tard avant l’heure officielle du coup d’envoi du match.

 

  1. Le club qui reçoit est l’organisateur de la rencontre, et prend en charge toutes les obligations qui en découlent.

 

  1. Les matchs peuvent être précédés d’un match autorisé par la FFF (lever de rideau de niveau national) et par les ligues régionales pour les autres championnats.

 

  1. Le délégué et l’arbitre du match ont, en cas d’intempéries, toute liberté d’interdire ou d’interrompre les rencontres préliminaires.

 

  1.  A défaut de respecter l’une des dispositions susvisées, une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation est infligée au club fautif.

 

Les clubs participants doivent disposer pleinement des installations suivantes : une installation classée par la FFF en niveau 1, 2, 3, 4, 5, 1sye, 2sye, 3sye, 4sye, 5sye.

 

Nota : A l’exception de la pelouse naturelle qui ne comporte pas de mention particulière, la nature du revêtement est mentionnée avec le niveau de classement de l’équipement sportif concerné : La mention « Sye » est utilisée pour le classement des installations en gazon synthétique autre que le gazon synthétique sablé (ex : synthétiques à granulats d’élastomère, etc.).

 

Article 11 -  TERRAINS IMPRATICABLES

1. Lorsqu’il apparaît certain que le terrain sera impraticable, le club recevant doit en informer par écrit la Fédération et sa ligue régionale, au plus tard la veille du match.

 

Les circonstances de cette impraticabilité sont vérifiées par tout moyen et la Fédération procède au report lorsqu’il s’impose du fait des conditions climatiques ou par un arrêté municipal de fermeture de l’installation.

 

Lorsque l’impraticabilité ne peut être constatée, et faute d’arrêté municipal de fermeture, seul l’arbitre a autorité pour déclarer le terrain impraticable.

 

Toute décision de report de match est affichée sur le site internet de la Fédération (www.FFF.fr) à 16h30 au plus tard, la veille de la rencontre. :

  1. le vendredi, pour tout match prévu le samedi, le dimanche ou le lundi
  2. la veille de la rencontre, pour tout match prévu les autres jours

Passé ce délai, toute décision de report est, en sus de l’affichage précité, notifiée aux clubs et officiels intéressés par tout moyen.

 

2. Un match qui a eu un commencement d’exécution, et au cours duquel la durée totale de ou des interruption(s) est supérieure à 45 minutes, en raison d’intempéries, est définitivement arrêté par décision de l’arbitre.

 

3. En cas de brouillard ou brume, un match ne peut avoir lieu ou se poursuivre que dans la mesure où la vision de celui-ci par tous les spectateurs est suffisante, à l’appréciation de l’arbitre après avis du délégué. L’arbitre retarde alors le début ou la reprise du match au maximum de 45 minutes.

Article 12 -  MATCH INTERROMPU POUR CAUSE D’INTEMPERIES

 

  1. Lorsqu’un match fixé le vendredi ou le samedi est remis sur place ou lorsque son coup d’envoi est retardé de plus de 45 minutes en raison d’intempéries, il est remis dans la mesure du possible au lendemain à 14h30 sauf s’il est acquis que les conditions climatiques ne s’amélioreront pas.

 

  1. Si la rencontre est arrêtée avant la seconde période, elle se joue le lendemain en diurne. Si la rencontre est arrêtée en seconde période, elle est jouée à une date ultérieure. Les matchs impliquant une équipe de la ligue Corse ne sont pas systématiquement concernés par cette mesure, en raison des éventuels impératifs liés au déplacement.

 

  1. En cas de non-respect de ces dispositions, la Commission appréciera au cas par cas les motifs de leur non-exécution.

 

ARTICLE 13 - NOCTURNES

  1. Les rencontres en nocturne ne peuvent avoir lieu que sur des installations dont l’éclairage est classé par la FFF en niveau E1, E2, E3, E4 ou E5.

 

  1. Pour toute panne ou ensemble de pannes, sauf cas de force majeure, la responsabilité du club organisateur est engagée.

      La présence d’un technicien en installation d’éclairage pour nocturnes, capable d’intervenir immédiatement, est obligatoire.

      Lorsqu’une panne ou plusieurs pannes des installations d’éclairage pour nocturne entraînent le retard du coup d’envoi ou une ou plusieurs interruptions d’une rencontre, d’une durée cumulée de plus de 45 minutes, l’arbitre doit définitivement arrêter celle-ci, la Commission d’Organisation ayant alors à statuer sur les conséquences de cet incident.

 

ARTICLE 14 - MATCH JOUÉ EN LEVER DE RIDEAU

 

  1. Le club organisateur est invité à prendre toutes dispositions pour mener à bien le lever de rideau, et prévoir un terrain de repli en cas de difficultés possibles (mauvaises conditions atmosphériques, terrain en mauvais état, etc.).

 

  1. Lorsqu’un match, autorisé à se disputer en lever de rideau la veille au soir de la date fixée au calendrier, ne peut avoir lieu, en raison d’intempéries soudaines, il est remis au lendemain, en diurne, comme initialement fixé au calendrier, sous réserve de l’accord des deux clubs.
  2. Si ce lever de rideau est interrompu par décision de l’arbitre, les dispositions suivantes sont prises si la partie est arrêtée :
  • en première période ou pendant la mi-temps : la rencontre sera jouée le lendemain en diurne, sous réserve de l’accord des deux clubs
  • en seconde période : la rencontre sera jouée à une date que fixera la Commission.

 

 Article 15 - NUMERO DES JOUEUSES ET COULEURS DES ÉQUIPES

 

  1. Les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueuses des maillots comportant le logo de l’épreuve à laquelle ils participent.

       En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la Commission d’Organisation, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux.

 

  1. Le numéro au dos des maillots est d’une hauteur minimum de 20cm, maximum de 25cm, et d’une largeur minimum de 3cm, maximum de 5cm.

 

  1. Les joueuses débutant la rencontre doivent être numérotées de 1 à 11, les remplaçantes étant obligatoirement numérotées de 12 à 16 au maximum.

 

  1. La capitaine de chaque équipe doit porter un brassard apparent d’une largeur n’excédant pas 4cm, et d’une couleur contrastant avec son maillot.

 

  1. Si les couleurs indiquées dans leur demande d’engagement prêtent à confusion, le club visiteur devra utiliser une autre couleur.

 

  1. Pour parer à toute demande de l’arbitre, les clubs recevants doivent avoir à leur disposition avant chaque match, un jeu de maillots numérotés de 1 à 16, sans publicité, d’une couleur différente de la leur, qu’ils prêteront aux joueuses de l’équipe visiteuse. Ces maillots devront être en bon état et adaptés aux conditions météorologiques de la saison.

 

  1. Sur terrain neutre, les deux clubs doivent disposer d’un second jeu de maillots. Le club le plus récemment affilié devra changer ses couleurs.

 

  1. Les gardiennes de but doivent porter un maillot d’une couleur les distinguant nettement des autres joueuses et des arbitres. Pour parer à toute demande de l’arbitre ou du délégué, les gardiennes de but doivent avoir à leur disposition deux maillots de couleurs différentes.

 

  1. Les clubs ne peuvent pas modifier la disposition des couleurs de leurs équipements en cours de saison.

 

  1. Nonobstant les éventuelles sanctions sportives, la non-application du présent article est passible d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

ARTICLE 16 - BALLONS

  1. L’équipe recevant fournit le ballon du match, sous peine de match perdu. Elle doit en proposer plusieurs à l’arbitre.

 

  1. Sur terrain neutre, le club organisateur et les équipes doivent présenter chacun un ballon réglementaire. L’arbitre choisit celui du match.

 

  1. Lorsque les ballons sont fournis par la FFF, les clubs sont tenus de les utiliser.

 

Article 17 -  RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX - QUALIFICATIONS 

  1. Les dispositions des Règlements Généraux s’appliquent dans leur intégralité.

 

  1. Les joueuses doivent être qualifiées en conformité leur statut.

 

  1. La date réelle de la rencontre est prise en considération pour toutes les dispositions relatives à la qualification des joueuses et à l’application des sanctions.

 

  1. En cas de match à rejouer (et non de match remis), seuls sont autorisés à y participer les joueuses qualifiées au club à la date de la première rencontre.

 

  1. Conformément aux articles 140 et 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de 3 joueuses au cours d’un match.
  2. Les clubs peuvent faire figurer cinq remplaçantes, dont une gardienne de but, sur la feuille de match.

 

  1. Avant chaque rencontre, les arbitres procèdent à un contrôle des licences et vérifient l’identité des joueuses, selon les modalités fixées à l’article 141 des Règlements Généraux.

 

  1. Tout club a la possibilité de poser des réserves qui, pour être recevables, doivent être émises et confirmées selon les dispositions des articles 141, 142 et 143 des Règlements Généraux. Par ailleurs, des réclamations peuvent être formulées conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa 1 des Règlements Généraux.

 

  1. Les joueuses doivent être licenciées U18F, U17F et U16F avant le 1er février de la saison en cours.

 

Les joueuses licenciées U15F peuvent également participer à ce Challenge à condition d’y être autorisées médicalement dans les conditions de l’article 73.1 des Règlements Généraux de la FFF.

 

  1. A l’exception des conditions de qualification du présent paragraphe, les conditions de participation à la Phase d’Accession Nationale sont celles qui régissent l’équipe première du club dans son championnat. Toutefois, le nombre de joueuses mutées est limité dans les conditions de l’article 160 des Règlements Généraux de la FFF.

 

ARTICLE 18 - ARBITRE ET ARBITRES ASSISTANTS   

  1. Désignations

 

  1. Pour l’ensemble des championnats, les arbitres et arbitres assistants sont désignés par la Direction Technique de l’Arbitrage ou, par délégation de celle-ci, par la Commission Régionale de l’Arbitrage de la ligue concernée.

 

  1. Lors d’une rencontre opposant des clubs d’une même ligue, l’arbitre peut appartenir à cette ligue, mais si possible à un district neutre.

 

  1. Lorsque les clubs appartiennent à deux ligues différentes, l’arbitre désigné doit en principe appartenir à une ligue neutre.

 

  1. Les arbitres assistants appartiennent, si possible, à un district neutre de la ligue du club visité.

 

  1. Absence

 

  1. En l’absence de l’arbitre central, celui-ci sera remplacé par l’arbitre de la plus haute catégorie ou le plus ancien dans la même catégorie.

 

  1. En cas d’absence ou de blessure d’un arbitre assistant, la DTA fera appel par tout moyen à un autre arbitre officiel. A défaut, il sera procédé au tirage au sort entre deux dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence.

 

  1. Contrôle des installations

 

L’arbitre doit visiter le terrain de jeu 1h00 avant le match.

L’arbitre pourra à cette occasion ordonner, le cas échéant, de prendre les dispositions utiles pour la régularité du jeu.

IV.     Rapport

 

Lors de chaque rencontre, l’arbitre doit établir un rapport et le transmettre à la FFF dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre.

 

Article 19 - ENCADREMENT DES EQUIPES - DISCIPLINE

 

  1. Le club recevant doit notamment désigner un commissaire au terrain, qui se tient à proximité immédiate de l’aire de jeu à la disposition des officiels.
  1. La présence sur le banc de touche est strictement réservée pour chaque club en présence à : un dirigeant – un entraîneur – un entraîneur adjoint – un médecin – un assistant médical – les joueuses remplaçantes ou les joueuses remplacées, les unes et les autres en survêtement.

 

  1. Les équipes sont obligatoirement encadrées par deux dirigeants majeurs, responsables, désignés par le club.

 

  1. La composition des équipes devra être affichée sur un panneau, à la diligence du club recevant, en un lieu accessible aux journalistes, sous peine d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

  1. Toute équipe doit être encadrée par l’entraîneur en charge de celle-ci, conformément aux obligations du Statut des Educateurs et Entraineurs du Football et qui doit à ce titre prendre place sur le banc de touche et être mentionné sur la feuille de match.

 

  1. A défaut de satisfaire à cette exigence, une sanction pourra être infligée au club fautif par la Commission Fédérale du Statut des Educateurs et Entraineurs du Football conformément au statut idoine.

 

  1. Les questions relatives à la discipline des joueuses, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l’occasion de la rencontre sont jugées, en premier ressort, par la Commission Fédérale de Discipline, conformément au Règlement Disciplinaire en annexe des Règlements Généraux.

 

  1. Dans le cas où un club est astreint de jouer sur un terrain de repli, suite à une sanction sportive ou disciplinaire, ce terrain de repli doit être situé à 50 kilomètres au moins de la ville du club sanctionné, et être proposé 15 jours avant la date de la rencontre, avec l’accord du propriétaire des installations, à la Commission d’Organisation par le club fautif, sous peine de match perdu par pénalité.

 

ARTICLE  20 - FORFAIT

 

  1. Un club déclarant forfait doit en aviser son adversaire, sa ligue régionale et la Commission d’Organisation de toute urgence, par écrit et au moins 5 jours à l’avance, sans préjuger des pénalités fixées par la Commission d’Organisation.

 

  1. Si un club ne peut présenter son équipe sur le terrain à l’heure fixée, en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, le délégué et l’arbitre, jugent si le match peut se jouer. En tout état de cause, tout doit être mis en œuvre pour que la rencontre puisse se dérouler.

 

  1. En cas d’absence de l’une des équipes (ou des deux), celle-ci est constatée par l’arbitre un 1/4 d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la partie.

      Les heures de constatation de la ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l’arbitre.

 

  1. La Commission d’Organisation est seule habilitée à prendre la décision de faire jouer le match, ou de prononcer le forfait si le match ne s’est pas déroulé. Une équipe se présentant sur le terrain avec moins de 8 joueuses pour commencer le match est déclarée forfait.

 

  1. Si l'équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de 8 joueuses elle est déclarée battue par pénalité.

 

  1. Toute équipe abandonnant la rencontre est considérée comme ayant déclaré forfait sur le terrain. Un club déclarant forfait ne peut organiser ou disputer, le jour où il devait jouer, un match de championnat ou une autre rencontre, sous peine de suspension du club et des joueuses.

 

  1. Tout club déclarant forfait pour un match doit rembourser à son adversaire les frais occasionnés. La Commission juge sur justificatifs de l’indemnité à allouer, ainsi que du montant de l’amende au club concerné.

 

Article  21 - HUIS CLOS

  1. Lors d’un match à huis clos : sont uniquement admises dans l’enceinte du stade les personnes suivantes, obligatoirement licenciées :
  • 7 dirigeants de chacun des 2 clubs,
  • les officiels désignés par les instances de football,
  • les joueuses des équipes en présence, qui sont inscrits sur la feuille du match,
  • toute personne réglementairement admise sur le banc de touche.

 

Sont également admis :

  • les journalistes porteurs de la carte officielle ou d’une accréditation de la saison en  cours,
  • le technicien en installation d’éclairage pour nocturne (le cas échéant),
  • un représentant du propriétaire du stade en capacité d’intervenir sur l’utilisation de l’enceinte.

 

  1. Dans tous les cas, les clubs organisateur et visiteur concernés ont l’obligation de soumettre chacun, à l’approbation de la Commission d’Organisation, une liste de personnes (comportant leur identité, numéro de licence ou de cartes et fonctions) susceptibles d’assister au match à huis clos. Ces documents doivent être transmis par écrit, 48 heures au plus tard avant la date de la rencontre.

       La Commission d’Organisation a la possibilité d’accepter, sur demande écrite de l’un ou de l’autre des clubs, lorsque des circonstances particulières l’exigent, certaines personnes dont les fonctions n’ont pas été visées dans la liste précitée.

 

  1. Si les clubs ne se conforment pas à ces dispositions, le match ne peut avoir lieu, et est donné perdu au club fautif, sans préjudice de sanctions complémentaires.

 

  1. Un club recevant ne peut de sa propre initiative décider de la tenue d’un match à huis clos.

 

 

 

Article 22 - FEUILLE DE MATCH

La feuille de match originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ce délai entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

ARTICLE 23 - RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

 

1. Les réserves et les réclamations sur la qualification et/ou la participation des joueuses, effectuées dans les conditions prescrites par les articles 142, 145 et 187.1 des Règlements Généraux, sont adressées à la Commission d’Organisation qui les transmet, pour décision, à la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux.

 

2. Pour toute joueuse visée par des réserves formulées pour fraude, la licence concernée est retenue par l’arbitre, qui la fait parvenir aussitôt à la FFF.

 

  1. Les réserves techniques doivent être formulées selon les modalités fixées par l’article 146 des Règlements Généraux. Elles sont examinées par la Commission des Arbitres.

 

ARTICLE 24 - APPELS

  1. Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme et de délai fixées par l’article 190 des Règlements Généraux.

 

  1. Toutefois, le délai d’appel est réduit à 2 jours si la décision contestée :
    • porte sur l’organisation ou le déroulement de la compétition,
    • est relative à un litige survenu lors des 4 dernières journées de la compétition,
    • porte sur le classement en fin de saison.

 

  1. Les appels des décisions à caractère disciplinaire relèvent des procédures particulières prévues au Règlement Disciplinaire constituant l’annexe 2 aux Règlements Généraux

 

ARTICLE 25 - FONCTIONS DU DÉLÉGUÉ

 

  1. La Commission d’Organisation se fait représenter à chaque match par un délégué.

 

Cette fonction est exercée par un dirigeant majeur de l’équipe visiteuse, qui ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

 

Toutefois, les ligues régionales peuvent désigner, à leur charge, un délégué officiel sur les rencontres se disputant sur leur territoire.

 

Les attributions de ce délégué sont limitées à l’application du présent règlement ; son nom et son adresse doivent être mentionnés sur la feuille de match.

 

  1. Ce délégué peut être assisté par un ou plusieurs délégués adjoints. La Commission d’Organisation, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, missionne un de ses membres dans le cadre d’une rencontre.

 

  1. En cas d’intempéries, le délégué et l’arbitre du match ont toute liberté pour interdire le match de lever de rideau.

      Lorsque ledit match se déroule en lever de rideau, la décision à prendre est de la compétence du délégué officiel ou de l’arbitre de la rencontre principale.

 

  1. Pour l’ensemble des compétitions, en toute hypothèse et, en cas de retard de l’une des équipes en présence, il apprécie en relation avec l’arbitre si la rencontre peut se dérouler.

 

  1. Le délégué est spécialement chargé de veiller à l’application du règlement de l’épreuve, et à la bonne organisation de la rencontre.

 

  1. Il vérifie le respect des dispositions relatives à la vente et au contrôle des billets, aux conditions d’accès des porteurs de cartes et d’invitations dans l’enceinte du stade.

 

  1. En accord avec l’arbitre, il décide des mesures à prendre pour assurer la régularité de la rencontre. Il ne doit notamment tolérer sur le banc de touche que les personnes autorisées.

 

  1. Il s’assure, s’il y a lieu, de l’établissement d’une feuille de recettes et de la mise à jour du bordereau récapitulatif de la billetterie par le club recevant et contrôle les informations qui y sont portées. Ces documents doivent être signés par lui et le représentant du club recevant.

 

  1. Il est tenu d’adresser également à la FFF, dans les 24 heures suivant la rencontre, l’original de son rapport, sur lequel sont consignés :
    • les incidents de toute nature qui ont pu se produire
    • les moyens qu’il suggère pour en éviter le renouvellement

Le double de celui-ci est adressé dans le même délai à la ligue du club recevant.

 

ARTICLE 26 - FRAIS DE DÉPLACEMENT DES OFFICIELS

Les frais de déplacement des arbitres et arbitres assistants sont pris en charge par la FFF.

 

Les modalités applicables lors des matchs remis au lendemain ou reportés à une date ultérieure sont définies chaque saison par la Commission d’Organisation et la Commission des Arbitres.

 

ARTICLE 27 - FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉQUIPES

 

Les indemnités de frais de transport et de séjour, dont le montant figure en annexe, sont calculées sur la base de la distance par voie routière la plus courte, trajet simple et sont fixées chaque saison par le Comité Exécutif sur proposition du B.E. de la LFA.

 

Lors de l’établissement du calendrier, la Commission d’Organisation établit les devis des frais de transport et de séjour des différentes rencontres et les communique aux clubs qui disposent d’un délai de dix jours à compter de la notification pour faire part de leurs observations.

 

En cas de litige, la décision est prise en premier ressort par la Commission d’Organisation.

 

Dans le cas où un club est astreint par pénalité à jouer sur terrain neutre, le club pénalisé et réputé « club recevant » devra prendre en charge les frais de déplacement de l’équipe adverse, découlant d’un kilométrage supplémentaire à celui arrêté par la Commission d’Organisation.

 

Le club recevant prend en charge les frais de location du terrain.

En aucun cas le club pénalisé ne pourra recevoir de frais de déplacement.

 

 

ARTICLE 28 - SAISIE DU RESULTAT ET RENVOI DES IMPRIMÉS

 

  1. Chaque club reçoit les feuilles de matchs et les imprimés destinés aux officiels.

 

  1. Le club organisateur saisit sur le site internet de la FFF le résultat de sa rencontre, au plus tard une heure après le coup de sifflet final, sous peine d’une amende de 35 €uros.

 

  1. Le club recevant adresse dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre, à la FFF, la feuille de match

 

  1. En cas d’inobservation de ces dispositions, une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation est infligée au club concerné

 

ARTICLE 29 - RÈGLEMENT FINANCIER

 

La recette est laissée au club organisateur.

 

ARTICLE 30 - RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

 

La FFF décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais d’organisation propres au club recevant, dans le cadre des matchs de cette épreuve. A ce titre, elle ne prendra part à aucun déficit généré par l’une de ses rencontres.

 

ARTICLE 31 - CAS NON PRÉVUS

 

Les cas non prévus aux présents règlements relèveront de l’appréciation de la Commission d’Organisation compétente.

 

 


ANNEXE N°1 : SÉCURITÉ DES RENCONTRES DE LA PHASE D’ACCESSION NATIONALE

 

 

Conformément notamment aux dispositions des articles L.332-1 à L.332-21 du Code du Sport, ainsi que de la loi d’orientation et de sécurité du 21 janvier 1995, l’organisateur de manifestation sportive est responsable de la sécurité des participants ainsi que de celle du public.

 

En sa qualité d’organisateur, le club rédige la déclaration « annuelle » ou « urgente motivée » et la transmet au Maire sur le territoire duquel se déroulent les rencontres concernées (décret n°97.646 du 31 mai 1997). Le club organisateur conserve un exemplaire.

 

Par ce document, le club recevant s’engage à assurer :

- la sécurité et l’accueil du public dans des conditions satisfaisantes

- la sécurité des acteurs du jeu : les équipes en présence et les officiels

- la sérénité de la rencontre

- la prévention de la violence

- la synergie entre les partenaires (organisateur – sécurité publique – secours)

 

Pour la réalisation de ces objectifs, les clubs organisateurs procèdent aux démarches énoncées ci-après.

 

 

Article 1 - SECURITE DE LA RENCONTRE

 

1. La rencontre se déroule dans le respect des dispositions de l’article 2.1b) du Règlement Disciplinaire.

 

Le club recevant met en place un dispositif préventif assurant la sécurité et le bon déroulement du match comprenant l’accueil du public, des officiels et des équipes.

 

Le club recevant désigne un responsable « sécurité » qui a la charge du dispositif préventif de sécurité et se tient à la disposition des officiels.

 

2.  Le club recevant assure la surveillance et la protection des véhicules des officiels et de l’équipe visiteuse par des moyens matériels et/ou humains adaptés à la configuration de l’enceinte sportive concernée.

 

3. L’affichage des numéros de secours et de la permanence médicale (établissements hospitaliers de garde, etc.) ainsi qu’un équipement de première urgence sont obligatoires pour chaque rencontre.

 

4. En l’absence d’un médecin, la présence au bord du terrain d’une personne désignée par le club organisateur titulaire d’un diplôme de secourisme à jour est obligatoire.

 

5. Conformément à la réglementation en vigueur, le club organisateur est également responsable de la mise en place d’un dispositif préventif de secours à personne destiné au public lorsque sa présence est nécessaire.

 

 

 

Article 2 - Choix du terrain

 

A. Critères applicables pour tous les matchs de la Phase d’Accession Nationale

 

1. Le terrain doit être classé en application du règlement des terrains et installations sportives de la FFF

 

2. Le club organisateur doit disposer du dernier Arrêté municipal d’ouverture au public et du dernier Arrêté préfectoral d’homologation (si nécessaire, c'est-à-dire pour les stades de 3000 places assises au moins) en vigueur ainsi que du dernier Procès-Verbal de la Commission de sécurité compétente ayant visité les installations.

Ces documents (au moins l’Arrêté d’ouverture au public et l’Arrêté préfectoral) doivent préciser la capacité du stade en places debout et /ou assises.

Dans l’hypothèse où le stade utilisé serait classé en ERP 5ème catégorie, en application de l’article R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, le club concerné doit disposer d’une convention d’utilisation le liant au propriétaire des installations. Ce document doit préciser la capacité d’accueil de ladite installation sportive.

 

3. La capacité d’accueil du stade doit être en adéquation avec l’affluence attendue en raison de l’affiche.

 

4. La configuration du stade doit garantir la sécurité des spectateurs, des acteurs ainsi que la sérénité de la rencontre. A cette fin, le stade doit disposer de :

  • un accès particulier au stade réservé et sécurisé pour les officiels  et les    équipes ;
  • un parking réservé et sécurisé pour les joueuses et officiels ;
  • une aire de jeu exempte de tout danger (notamment dans le cas d’arroseur intégré)
  • un D.P.S.P (Dispositif Préventif de Secours à Personnes) dimensionné conformément au Référentiel National de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile si nécessaire.
  • un stade totalement nettoyé de tous gravats, déchets, matériau, disposant de clôtures non détériorées, de tribune(s) en bon état, conforme au règlement incendie, de poubelles vides, etc. ;
  • un éclairage de sécurité (pour la ou les tribunes) pour les matchs en nocturne ;
  • si la sonorisation du stade est exigée par la compétition ou existe, il est nécessaire de vérifier la possibilité d’émettre des messages de sécurité et/ou d’alerte parfaitement audibles pour l’ensemble des spectateurs ;
  • un emplacement cohérent pour les guichets liés à la billetterie et éventuellement des buvettes;
  • un emplacement cohérent pour les sanitaires réservés au public et ceux réservés aux joueuses et officiels, lesquels doivent être distincts ;
  • emplacements réservés autour de l’aire de jeu pour le matériel nécessaire à l’extinction d’éventuel(s) article(s) pyrotechnique(s) (seaux en fer comportant du sable situés au-delà de la zone de dégagement);
  • d’un service d’ordre si nécessaire, dont le dimensionnement s’effectue en fonction de l’affiche des matchs, de la configuration des installations et du contexte social de la rencontre (ratio recommandé : 1 stadier / 50 personnes) ;
  • un Arrêté municipal pour l’interdiction de stationnement ou de circulation si nécessaire ;
  • voies d’accès et de circulation permettant l’accès des véhicules de secours à l’aire de jeu et aux zones d’observations spectateurs ;
  • l’affichage de la liste des objets interdits ainsi que celui du règlement intérieur.

 

5.  Le responsable sécurité du club recevant doit être identifié et identifiable par toute personne située dans le stade.

B. Critères applicables pour les matchs à risques

 

Ces critères viennent s’ajouter aux éléments ci-dessus et tiennent compte des enjeux sportifs, des contentieux éventuels entre clubs ainsi que de l’affluence.

 

Ainsi :

  • la mise en place de consignes afin d’assurer la mise en œuvre effective de la liste des objets interdits doit être assurée ;
  • la sectorisation devient obligatoire qu’il existe un risque d’antagonisme ;
  • dans le cas d’une sectorisation visiteur à mettre en place, la configuration du stade doit comporter des sanitaires et une buvette isolés du reste du public ;
  • l’accès au secteur visiteur doit s’effectuer par une entrée indépendante du stade;
  • un parking visiteur réservé et sécurisé, si possible à proximité de l’entrée réservée aux supporters visiteurs, doit être mis à leur disposition afin de prévenir tout incident ;
  • la mise en place d’une signalétique aux abords du stade et dans le stade lui-même doit permettre une bonne orientation du public et une gestion optimale des flux de spectateurs.

 


Article 3 - Réunion  de faisabilité préalable à la rencontre

 

Une réunion de faisabilité préalable peut être organisée avec tous les partenaires sécurité: Mairie (Le Maire ou son représentant), le représentant du Préfet (si nécessaire), secours (pompiers, SAMU, etc.), forces de l’ordre (DDSP ou OPP ou leur représentant), représentants FFF et/ ou ligue, un représentant du club adverse.

 

Elle a pour but d’évaluer les risques potentiels générés par la rencontre ou les rencontres concernée(s). Elle est obligatoire dans ces cas et doit être mise en place par le club recevant.

 

Elle doit être consignée sous forme d’un Procès-Verbal rédigé par le club organisateur, lequel précise les solutions mises en œuvre permettant de se conformer à tous les critères mentionnés à l’article 1er A. et B.

 

Si les conclusions de cette réunion laissent apparaître un doute sérieux quant aux conditions de la rencontre, la Commission d’Organisation imposera un terrain de repli ou à huis clos.

 

 

Article 4 ­- Réunion d’organisation de la rencontre

 

La réunion d’organisation est préconisée pour les matchs à risques. Celle-ci doit être organisée le plus rapidement possible par l’organisateur et au plus tard 8 jours avant la date de la rencontre ou des rencontres concernées.

 

 1. Participent à cette réunion tous les intervenants « sécurité » :

  • le représentant de la Préfecture (dès lors qu’il existe un risque pour l’Ordre Public aux abords du stade)
  • Police / Gendarmerie (officier référent s’il y en a un, DDSP, OPP)
  • Pompiers et / ou SDIS
  • Le maire ou son représentant
  • SAMU ou organisme de secours agréé
  • Représentant du club visiteur
  • Représentant de la ligue
  • Le cas échéant, le représentant de la FFF (expert sécurité et/ou représentant de la Commission d’Organisation)

2. Ordre du jour:

  • communication de toutes les informations connues relatives au match (date, heure, lieu, équipes…)
  • nombre de spectateurs estimés pour la rencontre
  • nombre de supporters prévus (évaluation la plus précise possible)
  • dispositif d’accueil des arbitres et officiels
  • dispositif d’accueil du public (mesure de contrôle, personnel d’accueil ou non, etc.)
  • mise en place ou non de mesures exceptionnelles (par ex : palpation des spectateurs etc.)
  • signalétique en ville et aux abords du stade, publication d’Arrêtés municipaux  spécifiques au stationnement ou à la circulation, etc.
  • évaluation des effectifs nécessaires des stadiers en complément des effectifs des professionnels de sécurité qui seront présents sur le stade
  • évaluation de l’effectif des forces de l’ordre qui seront susceptibles d’intervenir en cas de nécessité
  • visite du site des installations par les participants à la réunion précitée afin d’effectuer un bilan sur d’éventuels travaux d’adaptation à réaliser (sectorisation, mise en place de filet de protection derrière les buts, etc.)

 

A l’issue de cette réunion, un Procès-Verbal reprenant l’ensemble des éléments énumérés ci-avant doit être rédigé par l’organisateur et transmis aux différents partenaires « sécurité » du match.

 

Si les conclusions de cette réunion laissent apparaître un doute sérieux quant aux bonnes conditions de déroulement de la rencontre, la Commission d’Organisation prendra toutes dispositions nécessaires sur les modalités d’organisation de la rencontre (terrain de repli, huis clos, report…).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DU TROPHEE DES CHAMPIONNES

 

 

 

article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En dehors des dispositions particulières applicables à cette compétition, les Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (FFF) s'appliquent.

Les cas non prévus sont soumis à la Commission d’organisation des compétitions seniors féminines.

 

Article 2- ORGANISATION GÉNÉRALE

La FFF organise chaque saison un match intitulé « TROPHÉE DES CHAMPIONNES ».

Le Trophée des Championnes oppose le champion de la D1 Féminine de la saison précédente au club vainqueur de la Coupe de France Féminine de la saison précédente.

Si le club champion de la D1 Féminine est également vainqueur de la Coupe de France, la place attribuée au champion de la D1 Féminine est alors attribuée au club ayant terminé la saison précédente à la deuxième place de la D1 Féminine.

Le Trophée des Championnes se déroule, en principe, sur terrain neutre, le club Champion de France est le club qui "reçoit", alors que celui vainqueur de la Coupe de France (ou le club ayant terminé à la deuxième place du championnat de D1 Féminine) est le club visiteur.

Le Trophée des Championnes est doté d’un trophée dont le club vainqueur aura la responsabilité et la garde pendant la saison qui suit sa victoire.

 

article 3 - CALENDRIER

Le date du Trophée des Championnes, ainsi que le lieu du match, font l’objet d’une décision prise par le COMEX.

L'heure du coup d’envoi du match est fixée par la Commission d’organisation, en fonction du lieu du match ainsi que des besoins de la télévision.

 

article 4 - DÉROULEMENT DU MATCH

Le Trophée des Championnes se dispute par un match dont la durée est de 90 minutes.

En cas d‘égalité à la fin du temps réglementaire, les deux clubs se départagent par l’épreuve des coups de pied au but.

 

article 5 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CLUBS

Les deux clubs sont tenus, sauf cas de force majeure, de disputer ce match, dans les conditions définies par la Commission des compétitions.

En cas de non-respect de cette obligation, le(s) club(s) responsable(s) fai(on)t l'objet de la sanction suivante : match perdu par forfait.

Le club déclarant forfait peut également se voir sanctionner par la Commission des compétitions d'une amende qui s’ajoute à l’ensemble de sfrais engagés par la FFF ou pour le compte de la FFF pour l’organisation du match.

Par ailleurs, le match perdu par forfait entraîne automatiquement le remboursement, par le club déclarant forfait, des frais de déplacement, d'entraînement, d'hébergement et de restauration de l'équipe adverse, des officiels (arbitres, délégués et délégation de l’adversaire), sauf circonstances exceptionnelles constatées par la Commission des compétitions.

Un club déclarant forfait pour le Trophée des Championnes ne peut organiser ou disputer un autre match dans les 72 heures précédant ou suivant la date du Trophée des Championnes.

Dans le cas où le match se déroulerait à l'étranger, chaque club doit également participer aux opérations locales de promotion et de communication du Trophée des Championnes, qui seront communiquées préalablement à chaque édition par la FFF.

 

article 6 - DÉSIGNATION DES ARBITRES ET DES DÉLÉGUÉS

Les arbitres sont désignés par la DTA. Dans le cas où le Trophée des Championnes se déroule hors de France, les arbitres seront désignés par la Fédération du pays hôte, avec l'accord de la DTA.

La Commission fédérale des délégués désigne un ou plusieurs délégués.

 

article 7 - ORGANISATION DE LA BILLETTERIE

Le Trophée des Championnes étant organisé par la FFF ou un de ses mandataires, les modalités de gestion de la billetterie sont définies par la FFF et communiquées aux deux clubs participant.

 

article 8 - FEUILLE DE MATCH, Licences, qualifications ET RÉSERVES

  1. Les dispositions des Règlements Généraux et de ses Statuts s’appliquent dans leur intégralité au Trophée des Championnes. La rencontre est gérée par FMI et les procédures de réserves et d’évocations sont celles définies par les règlements généraux.
  2. Les joueuses doivent être qualifiées en conformité avec les Règlements Généraux.

Les conditions de participation au Trophée des Championnes sont celles qui régissent l’équipe première du club dans son championnat.

Les joueuses licenciées U16F, U15F et moins ne sont pas autorisées à participer à cette épreuve. Le nombre de joueuses licenciées U17F est limité à deux sur la feuille de match.

Toutefois, la participation des joueuses U16F et U17F présentes sur les listes des joueuses pré-internationales ou internationales jeunes féminines fournies par la DTN est autorisée sans limitation.

  1. La date réelle de la rencontre est prise en considération pour toutes les dispositions relatives à la qualification des joueuses et à l'application des sanctions.
  2. En cas de match à rejouer (et non de match remis) seules sont autorisées à y participer les joueuses qualifiées dans le club à la date de la première rencontre.
  3. En conformité avec les articles 140 et 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de trois joueuses au cours d'un match.

Les clubs peuvent faire figurer dix-huit joueuses sur la feuille de match.

  1. Avant la rencontre, les arbitres procèdent à un contrôle des licences et vérifient l’identité des joueuses, selon les modalités fixées à l’article 141 des Règlements Généraux.

 

LES RESERVES ET RECLAMATIONS

  1. Les réserves portant sur la qualification et/ou la participation des joueuses doivent être formulées dans les conditions prescrites par les articles 142 et 145 des Règlements Généraux.
  2. Les réserves portant sur les questions techniques doivent être formulées selon les modalités fixées par l’article 146 des Règlements Généraux.
  3. Les réserves doivent être confirmées dans les conditions fixées par l’article 186.1 des Règlements Généraux.
  4. Les réclamations portant sur la qualification et/ou la participation des joueuses doivent être formulées dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux.
  5. Elles sont adressées à la FFF et sont soumises, en premier ressort :
  • à la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux pour celles relatives à la qualification et à la participation des joueuses,
  • à la Commission des Arbitres pour celles visant les règles du jeu
  1. Même en cas de réserves ou de réclamation, l’évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l’homologation d’un match, dans les cas et dans les conditions fixées par l’article 187.2 des Règlements Généraux.
  2. Tout club portant une accusation est pénalisé s’il n’apporte pas au moins à l’appui de ses dires, une présomption ou un commencement de preuve.

 

article 9 - BALLON

Les équipes sont tenues de disputer les échauffements et le match avec les ballons fournis par la FFF. Ces ballons sont livrés spécifiquement pour le match par la FFF.

 

article 10 - ÉQUIPEMENTS PORTÉS PAR LES JOUEUSES

Les deux clubs utilisent les équipements (maillots, shorts, chaussettes) de leur choix.

Les deux clubs sont tenus de prévoir une tenue de présentation des joueuses, ainsi qu'une tenue qui sera utilisée lors de l'entraînement et de la conférence de presse la veille du match.

La numérotation des maillots des joueuses est celle utilisée en championnat.

Les joueuses des deux (2) équipes sont tenues de ne pas échanger leurs maillots avant la remise du Trophée et la photo officielle des vainqueurs.

Les deux clubs peuvent se voir obliger d’arborer sur leur tenue un patch spécifique du Trophée des Championnes.

Un dispositif particulier est mis en place dans l’éventualité où la FFF impose aux deux clubs la présence d’un partenaire de l’évènement sur les tenues. Il fait l’objet d’une information spécifique.

 

article 11 - PUBLICITÉ DANS L'ENCEINTE DU STADE

En préambule, la FFF précise que les marques, emblème(s) et logo du club ne sont pas considérés comme de la publicité.

ARENE, ZONE MEDIA ET PARCOURS SPORTIF

Le stade accueillant le Trophée des Championnes est tenu de livrer son terrain vierge de toute publicité. Ceci inclut les deuxièmes lignes de panneaux, les mains courantes et de manière générale toute forme de publicité posée ou accrochée à proximité immédiate de l'aire de jeu.

Le stade recevant fera le nécessaire pour retirer les publicités installées autour du terrain et mettre une personne à disposition pour aider la société mandatée par la FFF à poser et à enlever la publicité des partenaires de la compétition.

LES AUTRES ÉQUIPEMENTS DU STADE

Toute publicité est interdite sur et dans ces équipements. Seule est autorisée la présence publicitaire des partenaires de la compétition.

On entend par "autres équipements", l'ensemble des supports publicitaires exploités par le club visité et incluant de manière non exhaustive les éléments suivants : frontons de tribune, têtes de vomitoire, panneaux placés en tribune, escaliers, pylônes d'éclairage, tableau d'affichage, bancs de touche, vestiaires, couloirs des vestiaires et d'accès à la pelouse, salle d'interview (ou "zone mixte").

Le stade recevant supporte la charge d'occulter les publicités installées à ces emplacements.

 

article 12 - ANIMATIONS

Les animations et les messages sonores à caractère commercial sont exclusivement réservés aux partenaires de la compétition.

Seuls les animations et messages sonores à caractère protocolaire ou institutionnel des clubs sont autorisés, après l’approbation de la Commission des compétitions.

AFFICHAGE SUR PANNEAU D’AFFICHAGE ET RÉSEAU IPTV

Aucun message à caractère publicitaire n’est autorisé sur ces écrans d’affichage sauf ceux prévus par la FFF.

EXPLOITATION DES ÉCRANS VIDEOS GÉANTS

Les logos des partenaires du Trophée des Championnes figurent sur les panneaux de score permanent. Seuls ces logos, ainsi que ceux des clubs et de la compétition pourront figurer sur les écrans géants.

DISTRIBUTION DANS L'ENCEINTE DU STADE

La distribution d’un produit à caractère publicitaire et/ou promotionnel, dans l'enceinte et aux abords du stade, est exclusivement réservée aux partenaires de la compétition. La FFF se réserve le droit exclusif de distribuer le programme officiel du match, dans le respect des contraintes de sécurité des clubs. Seuls les partenaires du Trophée des Championnes pourront figurer sur le programme du match (ou tout autre document non officiel de même nature).

AUTRES ANIMATIONS

Les clubs devront se conformer aux opérations de promotion organisées par la FFF, lors des matchs, dont les modalités seront définies par la Commission des compétitions.

 

article 13 - TÉLÉVISIONS

La FFF définira le ou les bénéficiaires des droits de diffusion en direct du Trophée des Championnes.

Le stade recevant est tenu de permettre aux diffuseurs officiels la mise en place des moyens techniques nécessaires à cette retransmission.

Tout autre diffuseur, tiers désigné ou non détenteur de droit, devra avoir reçu une accréditation TV de la FFF qui l'autorise à effectuer des prises de vues dans le stade.

Le stade recevant devra interdire à tout autre diffuseur que les diffuseurs officiels, l’accès de caméras en tribune ou sur le terrain lors du déroulement du match.

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

LICENCE CLUB FEDERAL

 

 

Annexe 10 : La Licence « Club Fédéral »

 

 

IMPORTANT : A compter de la saison 2020/2021, la Licence « Club fédéral » est ou non attribuée aux clubs en fonction du respect des critères constaté durant la saison.

 

 

Chapitre 1 : Principes dE LA LICENCE « club féderal »

 

Article 1 -  Définition

 

Les clubs amateurs des championnats seniors masculins National 1, National 2 et National 3 (ci-après dénommés « candidats ») peuvent postuler à la délivrance de la Licence « Club Fédéral » en faisant acte de candidature. La délivrance de la Licence Club Fédéral est décidée en cours de saison par le Bureau Exécutif de la L.F.A.  Les clubs à statut professionnel, évoluant en National 1, peuvent candidater afin de se situer au regard du degré de leur structuration sans toutefois bénéficier de l’aide fédérale correspondante à la délivrance de la Licence.

 

La délivrance de la Licence est réalisée en Saison N sur la base des critères du niveau de compétition de la même saison N pour les clubs visés ci-dessus.

 

La délivrance de la Licence Club Fédéral déclenche le versement d’une aide financière dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la FFF sur proposition du Bureau Exécutif de la L.F.A. Cette aide est calculée en fonction de critères définis dans cette annexe.

 

La participation d'un club à l’un des trois championnats susvisés n’est pas conditionnée par la délivrance de la Licence Club Fédéral. Il en est de même pour les modalités d’accession et relégation dans ces championnats.

 

La procédure à suivre pour la délivrance de la Licence Club Fédéral ainsi que les critères devant être remplis par le club sont définis dans le présent règlement.

 

Article 2 : Les objectifs

 

La F.F.F souhaite, par le biais de cette Licence, soutenir et accompagner les efforts en vue de leur structuration, engagés par les clubs participant aux Championnats National 1, National 2, National 3.

 

Les objectifs de la Licence Club Fédéral sont de :

 

- Développer la formation et l’éducation des jeunes joueurs et joueuses dans les clubs

- Développer la structuration et l’encadrement technique des clubs

- Assurer un suivi socio-professionnel des joueurs

- Promouvoir et améliorer le degré de compétitivité des clubs

- Adapter les infrastructures sportives aux besoins des compétitions

- Contrôler l'équité financière dans les compétitions nationales

Chapitre 2 : ProcÉdure de delivrance dE LA LICENCE club féderal

 

Section 1 : Intervenants impliqués dans la procédure de délivrance

 

Article 3 -  Le bailleur de la Licence

 

La F.F.F. est le bailleur de la Licence.

Toute personne impliquée dans la procédure de délivrance de la Licence est astreinte à une obligation de confidentialité pour les faits, actes ou informations dont elle peut avoir connaissance en raison de ses fonctions.

 

Article 4 -  Le candidat à la Licence

 

Les clubs évoluant dans les championnats visés à l’article 1 doivent candidater pour se voir octroyer la Licence Club Fédéral en transmettant leur dossier complet avant la date qui leur aura été notifiée en début de saison.

 

Il leur incombe de justifier de l’envoi de toutes les informations nécessaires et/ou documents pertinents pour justifier de leur situation au regard du respect des critères.

 

Article 5 -  Organe pour la délivrance de la Licence

 

Le contrôle des critères de délivrance de la Licence Club Fédéral est assuré par les Commissions ou services de la F.F.F., sous le contrôle de la Direction des Compétitions Nationales qui transmet à la commission fédérale de structuration des clubs un état club par club afin que cette dernière établisse un avis sur le respect des critères de délivrance de la Licence. Cet avis est soumis pour validation au Bureau Exécutif de la L.F.A. qui garde toute l’attitude pour le réformer dans le respect du dispositif.

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est l’organe décisionnel qui délivre ou refuse de délivrer la Licence Club Fédéral.

 

Section 2 : Éléments essentiels de la procédure de délivrance de la Licence

 

Article 6 -  Procédure

 

Les clubs candidats sont systématiquement contrôlés sur la base du règlement pour la délivrance de la Licence Club Fédéral et dans le respect du calendrier défini par le Bureau Exécutif de la L.F.A chaque saison.

 

Les clubs se doivent de fournir tous les éléments justificatifs demandés dans le dossier de candidature dans le délai imparti. Lors de la vérification du respect des critères de délivrance, les pièces justificatives exigées sont conservées par les Commissions ou services administratifs et doivent être produites à tout moment, si besoin.

 

La Licence Club Fédéral est attribuée à un club et non à une équipe lorsqu’un club dispose de deux équipes en compétitions seniors masculines nationales. La Licence Club Fédéral est délivrée pour une saison.

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, s’il y a lieu d’accorder la Licence Club Fédéral au candidat uniquement sur la base des éléments transmis, et d’attribuer l’aide financière correspondante selon le mode de calcul présenté ci-après,

 

Les décisions de refus de délivrance sont motivées par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont définitives. Le bureau exécutif de la L.F.A. examine les situations non prévues par le présent règlement.

 

Chapitre 3 : Les critÈres de delivrance de la Licence club federal

 

Pour obtenir la Licence Club Fédéral, les clubs candidats doivent impérativement :

 

  • Respecter les exigences relatives aux critères dits incontournables : c’est-à-dire des critères auxquels, le club du niveau national concerné doit impérativement répondre pour obtenir la licence. On considère que ces critères sont un socle minimum démontrant une structuration avancée pour pouvoir obtenir un accompagnement financier de la FFF.
  • Pour le club candidat qui a répondu aux critères ci-dessus, il peut avoir engager des efforts allant au-delà dans l’avancement de sa structuration. Dans ce cas, au regard du respect de critères dit cumulables, il peut justifier d’un nombre de points supplémentaires associés à différents types de critères et bénéficier d’une aide supplémentaire de la FFF.

 

Article 7 - Modalités de calcul des points et de l’aide fédérale

 

Calcul des points : Le système de points associés à la licence club fédéral est cumulable jusqu’à un maximum de 10.000 points.

  • Le respect des critères incontournables apporte au club candidat : 2.500 points
  • Les critères cumulables peuvent s’additionner jusqu’à un total de 7.500 points

 

Le club candidat à la Licence Club Fédéral ne respectant pas l’intégralité des critères incontournables définie pour le championnat auquel il participe, ne se voit pas attribuer la Licence Club Fédéral et ne peut donc bénéficier de l’aide financière.

 

Le club candidat à la Licence Club Fédéral respectant l’intégralité des critères incontournables se voit attribuer la Licence Club Fédéral. Il bénéficie alors d’une aide dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la FFF, étant précisé qu’il perçoit alors 25% de l’aide (soit 2500 points) et jusqu’à 75% supplémentaire au titre des critères cumulables selon la méthode suivante :

 

  • Le club qui obtient entre 5000 et 6750 points, perçoit 50 % de l’aide allouée par la FFF
  • Le club qui obtient entre 6750 et 8500 points, perçoit 75 % de l’aide allouée par la FFF
  • Le club qui obtient plus de 8500 points, celui perçoit 100 % de l’aide allouée par la FFF

 

 

Le détail de la répartition des critères est énoncé, ci-après, par championnat.

 

 

 

 

Article 8 -  National 1

 

  1. Critères incontournables National 1 (pour un total de 2500 points)

 

1) Structuration et organisation du club

 

  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif engagé à temps plein au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation.

 

  • Produire un organigramme du club identifiant impérativement les compétences suivantes (personnes obligatoirement licenciées du club et pouvant être bénévoles) et transmission du CV ou de la fiche de poste de la personne identifiée pour chacune des compétences listées ci-dessous :
  • Compétence comptable
  • Compétence communication/presse
  • Compétence marketing/commerciale
  • Compétence billetterie
  • Compétence juridique
  • Compétence sécurité des rencontres
  • Référent en Arbitrage

 

  • Produire le dernier Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du Club

 

  • Disposer d’un siège administratif et produire un justificatif de domiciliation de celui-ci.

 

2) Installations sportives

 

  • Disposer d'une installation sportive de niveau 3 ou 3sye minimum et dotée d’un éclairage classé en niveau E3 minimum au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F.

 

  • Disposer dans leur enceinte d’une installation pérenne comprenant l’abonnement à une connexion internet SDSL (minimum 4M) garantissant la captation des rencontres en direct.

 

3) Transparence financière

 

La Licence Club Fédéral ne sera pas accordée en cas de comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, de non comptabilisation d’opérations ou de communication d’informations incorrectes à la DNCG.

 

Le non-respect de ce critère s’observe sur la base des mesures prononcées par la DNCG lors de la saison N quand bien même les éléments factuels et comptables motivant ces mesures résultent de la situation du club lors de la saison N-1 ou des saisons antérieures.

 

 

 

 

  1. Critères cumulables National 1 (pour un total de 7500 points)

 

 

  1. Structuration et organisation du club (pour un total de 1100 points)

 

  • Disposer, de salariés ou de prestataires au sein du club, dédiés spécifiquement sur les missions identifiées ci-dessous et produire la copie de leur contrat de travail ou de prestation sur les postes suivants :
  • Référent comptable (150 points)
  • Référent communication/presse (150 points)
  • Référent marketing/commerciale (150 points)
  • Référent billetterie (150 points)
  • Référent juridique (100 points)
  • Référent sécurité des rencontres (100 points)
  • Team Manager ou Intendant (100 points)
  • Stadium Manager (100 points)

 

  • Participer systématiquement aux séminaires / réunions organisés par la Direction des Compétitions Nationales (100 points)

 

2) Installations sportives (pour un total de 1100 points)

 

  • Déclarer, en début de saison, à la Commission Fédérale des Pratiques Seniors un terrain de repli pour jouer si besoin ses matchs de championnat National à domicile :
  • Terrain de repli déclaré classé en niveau 3 ou 3sye minimum et doté d’un éclairage classé au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (150 points)
  • Terrain de repli déclaré classé en niveau 4 ou 4sye et doté d’un éclairage classé au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (50 points)

 

  • Produire l’acte de propriété ou la convention d’utilisation du terrain d’entrainement fixe dont dispose le club pour son équipe première. (100 points)

 

  • Justifier de la possession d’une bâche chauffante (facture d’achat ou contrat de mise à disposition) pour protéger l’aire de jeu de son installation sportive pendant la période hivernale (75 points)

 

  • Disposer d’une aire de jeu de qualité et bénéficier d’une note sur la qualité de sa pelouse supérieure ou égale à 3 (sur une échelle de 1 à 5) au regard des modalités définies par la Direction des Compétitions Nationales et la Commission Fédérale des Délégués Nationaux. (100 points)

 

  • Participer systématiquement aux séminaires / réunions « pelouses et stades » organisés par la FFF et la LFP (75 points)

 

  • Disposer au sein de son installation sportive, jour de match (contrôle effectué à un seul moment de la saison par les délégués d’un match ou par un bureau d’Etude missionné pour l’occasion) :
  • Présence et activation d’un espace VIP (100 points)
  • Existence d’un secteur visiteur autonome (100 points)
  • Existence d’une plateforme caméra principale (100 points)
  • Tribune ou Espace Média matérialisé (100 points)
  • Existence d’une salle de conférence de presse (100 points)
  • Mise en place de l’habillage stade relatif à la compétition fourni (100 points)

 

3) Transparence financière (pour un total de 150 points)

 

  • Ne pas avoir eu d’encadrement de sa masse salariale prononcée par la DCNG (150 points) avant la décision définitive de délivrance de la Licence.

 

4) Structuration des équipes seniors et encadrement sportif (pour un total de 1100 points)

 

  • Avoir son équipe réserve Senior (équipe 2) engagée, au minimum, entre le 1er et le 2ème niveau inférieur à l’équipe première. (350 points)

 

  • Avoir son équipe réserve Senior (équipe 2) engagée, au minimum, entre le 3ème et le 4ème niveau inférieur à l’équipe première. (175 points)

 

  • Avoir une équipe du club engagée en Championnat National U19 ou U17 (150 points)

 

  • Disposer pour son équipe première senior d’un entraîneur titulaire du BEPF sous contrat (100 points)

 

  • Disposer d’un médecin sous contrat ou convention présent et transmettre la copie de cette convention / contrat :
  • Aux entrainements de l’équipe première senior (75 points)
  • Aux matchs à domicile de l’équipe première senior (75 points)
  • Aux matchs à l’extérieur de l’équipe première senior (50 points)

 

  • Disposer d’un kinésithérapeute sous contrat ou convention présent :
  • Aux entrainements de l’équipe première senior (75 points)
  • Aux matchs à domicile de l’équipe première senior (75 points)
  • Aux matchs à l’extérieur de l’équipe première senior (50 points)

 

  • Justifier de la mise en de tests médicaux obligatoires pour les joueurs déclarés de l’équipe première senior du club et notamment de la réalisation d’une échographie cardiaque (100 points)

 

5) Projet sportif jeunes (pour un total de 1750 points)

 

  • Disposer du Label jeunes « Elite » en cours de validité (1750 points)

 

  • Disposer du Label jeunes « Excellence » en cours de validité (450 points)

 

6) Projet spécifique de formation des jeunes (pour un total de 1250 points)

 

Respecter le cahier des charges fixé par la Direction Technique Nationale pour les jeunes joueurs du club qui réalise des visites d’évaluation chaque saison sur ce critère sur les structures, les normes et le niveau d’encadrement des entraînements.

 

  • Disposer de 2 terrains d’entrainements identifiés pour les catégories de jeunes du club (75 points)
  • Déclarer, en début de saison, à la Commission compétente une installation sportive classée pour jouer ses matchs de l’équipe première de championnat U17 à U19. (75 points)
  • Permettre l’accès à une salle de musculation interne ou externe pour les jeunes joueurs du club. (60 points)
  • Disposer au sein de la structure sportive du club, d’une salle de soin adapté avec une table de massage (50 points)
  • Disposer au sein de la structure sportive du club d’un bureau médical équipé (50 points)
  • Disposer au sein de la structure sportive du club d’un bureau des entraineurs et d’un bureau du directeur de la formation des (50 points).

 

  • Disposer pour d’un entraîneur titulaire du DES sous contrat à temps plein responsable de la formation du club (100 points)
  • Disposer de 2 éducateurs titulaires du BEF sous contrat en charge de la formation (80 points)
  • Disposer de d’un responsable préformation titulaire du BEF et de 2 éducateurs titulaires du BMF en charge de la préformation (100 points)
  • Disposer de d’un responsable « Ecole de Foot » titulaire du BMF et de 2 éducateurs titulaires du CFF en charge de l’« Ecole de Foot » (80 points)
  • Disposer pour d’un éducateur spécifique gardien de but, titulaire du CEGB sous contrat à mi-temps au sien du club (100 points)

 

  • Disposer d’un médecin « CMS » sous contrat ou convention 6h par semaine minimum à destination des effectifs « jeunes » du club (80 points)
  • Disposer d’un kinésithérapeute sous contrat ou convention 10h par semaine minimum à destination des effectifs « jeunes » du club (80 points)
  • Disposer d’un préparateur physique diplômé (M2, DU, CEPA) sous contrat ou convention 6h par semaine minimum à destination des effectifs « jeunes » du club et sur la formation (60 points)

 

  • Procéder à 4 séances hebdomadaires d’entraînement et 1 séance spécifique d’entraînement « gardien de but » sur la formation des jeunes joueurs (90 points)
  • Procéder à 3 séances hebdomadaires d’entraînement et 1 séance spécifique d’entraînement « gardien de but » sur la formation des jeunes joueurs (50 points)
  • Procéder à 3 séances hebdomadaires d’entraînement et 1 séance spécifique d’entraînement « gardien de but » sur la préformation des jeunes joueurs (80 points)
  • Procéder à 2 séances hebdomadaires d’entraînement et 1 séance spécifique d’entraînement « gardien de but » sur l’Ecole de Foot des jeunes joueurs (80 points)

 

 

 

 

7) Suivi socio-professionnel (pour un total de 1050 points)

 

  • Identifier et désigner à la FFF, un référent socio-professionnel au sein du club (200 points)
  • Faire participer ce référent à toutes les réunions organisées par la FFF et son institut de Formation relative à cette thématique. (250 points)
  • Transmission à la FFF d’un panorama complet des formations et des études suivies par les joueurs déclarés de l’équipe première senior du club (200 points)
  • Justifier auprès de la FFF de l’organisation au sein du club d’une réunion d’information et de sensibilisation auprès de l'équipe première senior sur la reconversion (200 points)
  • Mise en place d’un suivi visant l’accompagnement des joueurs en fin de carrière (200 points)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 9 National 2

 

  • Critères incontournables National 2 (pour un total de 2500 points)

 

1) Structuration et organisation du club

 

  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif engagé à mi-temps minimum au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation.

 

  • Produire un organigramme du club identifiant impérativement les compétences suivantes (personnes obligatoirement licenciées du club et pouvant être bénévoles) et transmission du CV ou de la fiche de poste de la personne identifiée pour chacune des compétences listées ci-dessous :
  • Compétence comptable
  • Compétence communication/presse
  • Compétence marketing/commerciale
  • Compétence billetterie
  • Compétence juridique
  • Compétence sécurité des rencontres
  • Référent en Arbitrage

 

  • Produire le dernier Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du Club

 

  • Disposer d’un siège administratif et produire un justificatif de domiciliation de celui-ci.

 

2) Installations sportives

 

  • Disposer d'une installation sportive de niveau 3 ou 3sye minimum (niveau 4 ou 4sye acceptée pour les clubs promus sur la saison concernée en National 2) et dotée d’un éclairage classé en niveau E4 minimum au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F.

 

3) Transparence financière

 

La Licence Club Fédéral ne sera pas accordée en cas de comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, de non comptabilisation d’opérations ou de communication d’informations incorrectes à la DNCG.

 

Le non-respect de ce critère s’observe sur la base des mesures prononcées par la DNCG lors de la saison N quand bien même les éléments factuels et comptables motivant ces mesures résultent de la situation du club lors de la saison N-1 ou des saisons antérieures.

 

 

 

 

 

 

  • Critères cumulables National 2 (pour un total de 7500 points)

 

 

  1. Structuration et organisation du club (pour un total de 1500 points)

 

  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif engagé à temps plein au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation (200 points)

 

  • Disposer, de salariés ou de prestataires au sein du club, dédiés spécifiquement sur les missions identifiées ci-dessous et produire la copie de leur contrat de travail ou de prestation sur les postes suivants :
  • Référent comptable (200 points)
  • Référent communication/presse (200 points)
  • Référent marketing/commerciale (200 points)
  • Référent billetterie (200 points)
  • Référent juridique (200 points)
  • Référent sécurité des rencontres (100 points)
  • Team Manager ou Intendant (50 points)
  • Stadium Manager (50 points)

 

  • Participer systématiquement aux séminaires / réunions organisés par la Direction des Compétitions Nationales (100 points)

 

2) Installations sportives (pour un total de 1150 points)

 

  • Déclarer, en début de saison, à la Commission Fédérale des Pratiques Seniors un terrain de repli pour jouer si besoin ses matchs de championnat National 2 à domicile :
  • Terrain de repli déclaré classé en niveau 3 ou 3sye minimum au regard et doté d’un éclairage classé du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (150 points)
  • Terrain de repli déclaré classé en niveau 4 ou 4sye et doté d’un éclairage classé au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (100 points)
  • Terrain de repli déclaré classé en niveau 5 ou 5sye et doté d’un éclairage classé au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (50 points)

 

  • Produire l’acte de propriété ou la convention d’utilisation du terrain d’entrainement fixe dont dispose le club pour son équipe première. (100 points)

 

  • Justifier de la possession d’une bâche chauffante (facture d’achat ou contrat de mise à disposition) pour protéger l’aire de jeu de son installation sportive pendant la période hivernale (100 points)

 

  • Disposer d’une aire de jeu de qualité et bénéficier d’une note sur la qualité de sa pelouse supérieure ou égale à 3 (sur une échelle de 1 à 5) au regard des modalités définies par la Direction des Compétitions Nationales et la Commission Fédérale des Délégués Nationaux. (100 points)

 

  • Disposer au sein de son installation sportive, jour de match (contrôle effectué à un seul moment de la saison par les délégués d’un match ou par un bureau d’Etude missionné pour l’occasion) :
  • Présence et activation d’un espace VIP (100 points)
  • Existence d’un secteur visiteur autonome (100 points)
  • Existence d’une plateforme caméra principale (100 points)
  • Tribune ou Espace Média matérialisé (100 points)
  • Existence d’une salle de conférence de presse (100 points)
  • Mise en place de l’habillage stade relatif à la compétition fourni (100 points)

 

  • Disposer dans leur enceinte d’une installation pérenne comprenant l’abonnement à une connexion internet SDSL (minimum 4M) garantissant la captation des rencontres en direct (100 points)

 

 

3) Transparence financière (pour un total de 150 points)

 

  • Ne pas avoir eu d’encadrement de sa masse salariale prononcée par la DCNG (150 points) avant la décision définitive de délivrance de la Licence.

 

4) Structuration des équipes seniors et encadrement sportif (pour un total de 1300 points)

 

  • Avoir son équipe réserve Senior (équipe 2) engagée, au minimum, entre le 1er et le 2ème niveau inférieur à l’équipe première. (400 points)

 

  • Avoir son équipe réserve Senior (équipe 2) engagée, au minimum, entre le 3ème et le 4ème niveau inférieur à l’équipe première. (200 points)

 

  • Avoir une équipe du club engagée en Championnat National U19 ou U17 (150 points)

 

  • Disposer pour son équipe première senior d’un entraîneur titulaire du BEPF sous contrat (300 points)

 

  • Disposer pour son équipe première senior d’un entraîneur titulaire du DES sous contrat (150 points)

 

  • Disposer, de salariés ou de prestataires ou de bénévoles au sein du club, dédiés spécifiquement sur les missions identifiées ci-dessous et produire la copie de leur contrat de travail ou de prestation ou de vacation sur les postes suivants :
  • Référent médical (150 points)
  • Référent kinésithérapeute (150 points)

 

  • Justifier de la mise en de tests médicaux obligatoires pour les joueurs sous contrat Fédéral de l’équipe première senior du club et notamment de la réalisation d’une échographie cardiaque (150 points)

5) Projet sportif jeunes (pour un total de 2500 points)

 

  • Disposer du Label jeunes « Elite » en cours de validité (2500 points)
  •  
  • Disposer du Label jeunes « Excellence » en cours de validité (1250 points)

 

6) Suivi socio-professionnel (pour un total de 900 points)

 

  • Identifier et désigner à la FFF, un référent socio-professionnel au sein du club (300 points)
  • Faire participer ce référent à toutes les réunions organisées par la FFF et son institut de Formation relative à cette thématique. (300 points)
  • Transmission à la FFF d’un panorama complet des formations et des études suivies par les joueurs déclarés de l’équipe première senior du club (300 points)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 10 National 3

 

  • Critères incontournables National 3 (pour un total de 2500 points)

 

 

Le club promu en National 3, lors de sa première saison d’accession, bénéficie automatiquement de 50 % de l’aide allouée par la FFF à minima.

 

1) Structuration et organisation du club

 

  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif engagé à mi-temps minimum au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation.

 

  • Produire un organigramme du club identifiant impérativement les compétences suivantes (personnes obligatoirement licenciées du club et pouvant être bénévoles) et transmission du CV ou de la fiche de poste de la personne identifiée pour chacune des compétences listées ci-dessous :
  • Compétence comptable
  • Compétence communication/presse
  • Compétence marketing/commerciale
  • Compétence billetterie
  • Compétence juridique
  • Compétence sécurité des rencontres
  • Référent en Arbitrage

 

  • Produire le dernier Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du Club

 

  • Disposer d’un siège administratif et produire un justificatif de domiciliation de celui-ci.

 

2) Installations sportives

 

  • Disposer d'une installation sportive de niveau 4 ou 4sye minimum et dotée d’un éclairage classé en niveau E4 minimum au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F.

 

3) Transparence financière

 

La Licence Club Fédéral ne sera pas accordée en cas de comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, de non comptabilisation d’opérations ou de communication d’informations incorrectes à la DNCG ou la CRCG compétente.

 

Le non-respect de ce critère s’observe sur la base des mesures prononcées par la DNCG ou CRCG compétente lors de la saison N quand bien même les éléments factuels et comptables motivant ces mesures résultent de la situation du club lors de la saison N-1 ou des saisons antérieures.

 

  • Critères cumulables National 3 (pour un total de 7500 points)

 

  1. Structuration et organisation du club (pour un total de 1700 points)

 

  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif engagé à temps plein au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation (400 points)

 

  • Disposer, de salariés ou de prestataires au sein du club, dédiés spécifiquement sur les missions identifiées ci-dessous et produire la copie de leur contrat de travail ou de prestation sur les postes suivants :
  • Référent comptable (200 points)
  • Référent communication/presse (200 points)
  • Référent marketing/commerciale (200 points)
  • Référent billetterie (200 points)
  • Référent juridique (200 points)
  • Référent sécurité des rencontres (100 points)

 

  • Participer systématiquement aux séminaires / réunions organisés par la Direction des Compétitions Nationales (200 points)

 

  1. Installations sportives (pour un total de 1500 points)

 

  • Disposer d'une installation sportive de niveau 3 ou 3sye minimum au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (450 points)

 

  • Disposer d'une installation sportive dotée d’un éclairage classé en niveau E4 minimum au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (400 points)

 

  • Déclarer, en début de saison, à la Commission compétente un terrain de repli pour jouer si besoin ses matchs de championnat National 3 à domicile :
  • Terrain de repli déclaré classé en niveau 4 ou 4sye au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (350 points)
  • Terrain de repli déclaré classé en niveau 5 ou 5sye au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F. (200 points)

 

  • Produire l’acte de propriété ou la convention d’utilisation du terrain d’entrainement fixe dont dispose le club pour son équipe première. (300 points)

 

3) Structuration des équipes seniors et encadrement sportif (pour un total de 1500 points)

 

  • Avoir son équipe réserve Senior (équipe 2) engagée, au minimum, entre le 1er et le 2ème niveau inférieur à l’équipe première. (400 points)

 

  • Avoir son équipe réserve Senior (équipe 2) engagée, au minimum, entre le 3ème et le 4ème niveau inférieur à l’équipe première. (200 points)

 

  • Avoir une équipe du club engagée en Championnat National U19 ou U17 (100 points)

 

  • Disposer pour son équipe première senior d’un entraîneur titulaire du BEPF sous contrat (200 points)

 

  • Disposer pour son équipe première senior d’un entraîneur titulaire du DES sous contrat (100 points)

 

  • Disposer, de salariés ou de prestataires ou de bénévoles au sein du club, dédiés spécifiquement sur les missions identifiées ci-dessous et produire la copie de leur contrat de travail ou de prestation ou de vacation sur les postes suivants :
  • Référent médical (150 points)
  • Référent kinésithérapeute (150 points)

 

  • Justifier de la mise en place de tests médicaux obligatoires pour les joueurs sous contrat Fédéral de l’équipe première senior du club et notamment de la réalisation d’une échographie cardiaque (500 points)

 

4) Projet sportif jeunes (pour un total de 2500 points)

 

  • Disposer du Label jeunes « Elite » en cours de validité (2500 points)

 

  • Disposer du Label jeunes « Excellence » en cours de validité (2000 points)

 

  • Disposer du Label jeunes « Espoir » en cours de validité (750 points)

 

5) Suivi socio-professionnel (pour un total de 300 points)

 

  • Identifier et désigner à la FFF, un référent socio-professionnel au sein du club (300 points)

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2020 / 2021