vendredi 01 janvier 2010
09h00
Agents sportifs licenciés par la FFF
L'agent sportif est une personne qui, à titre occasionnel ou habituel et contre rémunération, met en rapport les parties (joueurs et clubs) intéressées à la conclusion d'un contrat rémunéré de joueur de football. Il doit être titulaire d'une licence d'agent sportif.
- Article 15.2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifié par la loi du 6 juillet 2000
- Décret d'application n°2002-649 du 29 avril 2002
- Arrêté du Ministre des Sports du 16 juillet 2002 (JO du 30 juillet 2002)
- Arrêté du Ministre des Sports du 24 décembre 2002 (JO du 9 janvier 2003)
- Arrêté du Ministre des Sports du 21 février 2003 (JO du 26 février 2003)
Direction Juridique
87 boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15
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