La FFF s'engage
La lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations au service de la protection des licenciés et licenciées fait partie des priorités de la Fédération Française de Football. Forte de ses valeurs et de son engagement en matière de conformité, la FFF lance la première plateforme d'alerte et de signalement du football français. Cette interface, destinée à tous les publics du football, permet à une victime ou un témoin de fait(s) répréhensible(s) d'alerter en le(s) signalant. Les violences sexistes et sexuelles, l’homophobie, le racisme, toutes les formes de non-respect de la personne humaine sont inacceptables. Avec la FFF, vous pouvez agir et être accompagné(e).
La plateforme d'alerte et de signalement
Cette plateforme permet de recueillir puis de traiter une alerte, de manière simple et rapide, sécurisée et confidentielle, au moyen d'un formulaire en ligne. Ce signalement peut être effectué de manière anonyme. La plateforme est accessible à tous les publics du football : jeunes/adultes, joueuses/joueurs, professionnels/amateurs, spectatrices/spectateurs, dirigeantes/dirigeants, éducatrices/éducateurs, arbitres, parents de licencié/licenciée, personne non licenciée, bénévoles, collaboratrices/collaborateurs de la FFF ou des instances du football. Vous êtes victime ou témoin de faits repréhensibles ? Nous sommes là pour vous aider, vous accompagner.
Quels faits peuvent être déclarés ?
Les actes graves correspondant aux motifs suivants peuvent être déclarés :
- Violences physiques
- Violences verbales
- Violences psychologiques (harcèlement, bizutage, menaces...)
- Violences sexistes et sexuelles
- Discriminations (homophobie, racisme...)
- Atteinte à la laïcité, prosélytisme
- Atteinte à la probité (conflit d’intérêts, trafic d’influence, présomption de corruption, fraude, détournement et vol, paris sportifs, corruption sportive...)
- Tous les faits contrevenant à l'éthique et la loi en matière de conformité (violation des données à caractère personnel, non-respect des lois, des règlements ou de l'intérêt général...)
- D'autres incidents
Pour les actes de violences verbales, physiques, psychologiques et sexuelles et de discriminations, commis par une personne ayant autorité (encadrant[e], éducateur ou éducatrice professionnel[le] ou bénévole, dirigeant[e], exploitant[e], sélectionneur[e], arbitre), ou par toute personne intervenant régulièrement auprès de mineur[e]s dans le cadre de l'activité d'un club, la cellule nationale Signal-sports du ministère des Sports est compétente pour recevoir vos signalements. Vous pouvez la contacter directement à l'adresse : signal-sports@sports.gouv.fr. La FFF peut aussi vous accompagner dans cette démarche.
France Victimes à votre écoute
Partenaire de la FFF, France Victimes propose un soutien psychologique, juridique et social pour les licenciés et licenciées ainsi que tous les acteurs et toutes les actrices du football victimes d’actes graves. Cet accompagnement est gratuit et assuré par des professionnels sur l'ensemble du territoire. Un numéro d’écoute dédié est disponible au 01.73.03.84.42. L’association France Victimes peut également vous accompagner dans vos démarches de dépôt de plainte.
La FFF à vos côtés
La Fédération Française de Football pourra apporter une réponse disciplinaire et/ou administrative et enclencher une procédure pénale face à tout signalement. Dans l'attente de la décision disciplinaire, administrative ou pénale, la FFF appliquera un principe de précaution et des mesures conservatoires pourront être prises dans les cas les plus graves (violences sexistes et sexuelles, racisme, homophobie, harcèlements et violences physiques), dans le respect de la présomption d'innocence.
Concrètement, la FFF :
- se constituera partie civile dans l’ensemble des procédures pénales ;
- appliquera systématiquement l’article 85 de son règlement disciplinaire. Celui-ci permet le retrait administratif ou le refus de délivrance d’une licence concernant « toute personne » afin de « garantir la protection de l’intégrité physique et morale des licenciés, en particulier des mineurs et plus largement pour préserver l’ordre public » ;
- déploiera une formation des membres des instances disciplinaires à ces problématiques de mesures de précaution pour les aider dans leurs missions ;
- appliquera une mesure conservatoire, en l’absence d’une décision étatique, qui peut être prononcée dans le cadre d’une procédure disciplinaire, après l’engagement des poursuites, comme le précise l’article 3.3.3 de son règlement disciplinaire.
Agir contre la corruption et les atteintes à la probité
L'objectif de la Loi Sapin II de 2016 en vigueur est de mieux agir contre la corruption et les atteintes à la probité. Ainsi pose-t-elle des principes accrus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, notamment en matière de règles sur les représentants d’intérêts et de protection des lanceurs d’alertes. Compte tenu des recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) et dans le prolongement des actions déjà mises en oeuvre par la FFF, le Comité exécutif de la FFF a validé un code de conduite propre à la FFF en juillet 2022.
Un code de conduite propre à la FFF
Le Comité exécutif de la FFF a souhaité renforcer la culture de l'intégrité et de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption par la création d'un Comité conformité. Son objectif ? Coordonner et accompagner au plus haut niveau de l’organisation les plans d’action déployés afin d'assurer le respect des normes juridiques et éthiques applicables notamment aux élus, salariés, bénévoles, prestataires et arbitres de la FFF.
Ce code de conduite vise à aider l’ensemble les collaborateurs de la FFF à identifier des situations à risque et à trouver les réponses adaptées tant individuellement que collectivement. Il concerne les différents thèmes de la politique « éthique et conformité » liés à la corruption, au trafic d’influence et tout autre manquement à la probité.
Un dispositif d’alerte sur les atteintes à la probité et les violences sexistes et sexuelles
Un dispositif d’alerte spécifique à destination des élus, salariés, bénévoles, arbitres et prestataires de la FFF a été mis en place par la Fédération. Il permet à une personne physique de signaler ou divulguer, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant notamment sur le non-respect du code de conduite de la FFF, un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Le lanceur d'alerte peut faire le choix de rester anonyme et le dispositif permet une poursuite des échanges (notamment pour faire un suivi du traitement de l’alerte), tout en conservant le bénéfice de l’anonymat. Ce dispositif donne la possibilité d’émettre des alertes sur les thèmes suivants : trafic d’influence, corruption, conflit d’intérêts, corruption sportive ou violation des données à caractère personnel. Le dispositif permet également d’émettre des alertes en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et/ou d’agissement sexisteet sexuel.
Questions fréquentes
- Puis-je déposer un signalement de façon anonyme ?
Oui. Mais la confidentialité de votre identité est systématiquement sécurisée et préservée tout au long du processus de traitement du signalement.
- Est-ce que mon alerte est protégée par la confidentialité ?
Oui. Les alertes sont recueillies et traitées de façon à garantir une stricte confidentialité :
• de votre identité en tant que lanceur d’alerte ;
• de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;
• de tout tiers mentionné dans l'alerte ;
• des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.
Les personnes qui reçoivent le contenu de l'alerte prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Elles sont tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.
- Que devient mon signalement ?
Après la transmission d'une alerte, la plateforme de signalement génère un code confidentiel unique. Vous devez conserver ce code qui vous permet d'accéder depuis la page d’accueil de la plateforme au suivi de votre dossier et à la messagerie sécurisée.
Vous serez par ailleurs informé :
• de la bonne réception de votre signalement, dans un délai maximum de de 72 heures ;
• des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude de votre alerte, dans un délai maximum d'un mois ;
• des éventuelles mesures de traitement d'un signalement, dans un délai maximum d'un mois.
Le délai de traitement de votre alerte est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir. L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement codé et protégé. Ils sont accessibles en cliquant sur le bouton « Accéder à un signalement existant » puis en renseignant votre code confidentiel.
- Comment savoir si mon signalement est recevable ?
Votre signalement sera recevable s'il répond aux différents critères suivants :
• Les faits rapportés sont contraires à la loi, aux règlements ou à la documentation éthique de la Fédération ;
• Les faits rapportés sont décrits avec suffisamment de précisions ;
• Le signalement est émis de bonne foi et sans contrepartie financière.
Si les informations ont été obtenues hors du cadre professionnel, le déclarant doit en avoir eu personnellement connaissance.
- Qui sont les référents en charge du traitement des alertes ?
Les référents qualifiés au sein de la direction de l’engagement de la FFF.
- Puis-je suivre mon signalement et/ou échanger avec les experts référents de la plateforme ?
Oui. Vous pouvez suivre votre alerte et échanger avec le/les référent(s) qualifiés via la plateforme. Au moyen de votre code confidentiel, attribué lors de la transmission de votre signalement, vous avez accès à un système de communication personnel qui vous permet d’adresser et de recevoir des messages. Si vous avez souhaité rester anonyme, vos communications respecteront votre anonymat. Seul le référent qualifié désigné pour gérer votre dossier sera destinataire des informations adressées par le biais de votre formulaire. Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’une procédure définie.
Documents utiles
Procédure de signalement
La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
Guide Lutter contre les violences sexistes et sexuelles
4 clés pour agir
