Dispositifs relatifs à la licence

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jeudi 30 mars 2017 - 10:17

Le décret n°2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, pris pour l'application de la loi du 9 juin 2010, codifié aux articles R222-1 à R222-42 du Code du Sport, a fixé les dispositions relatives à l’examen pour l'obtention de la licence d’agent sportif.

Cet examen, en vertu desdites dispositions se divise en deux épreuves écrites et distinctes :

1 L’épreuve générale

Cette épreuve vise à évaluer l’aptitude du candidat à exercer l’activité d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissances juridiques utiles à son exercice notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances. Elle comporte 20 questions dont au moins un cas pratique.

 

2 L’épreuve spécifique

Cette épreuve vise à vérifier la maîtrise du candidat des règlements fédéraux, nationaux et internationaux dans le domaine du football. Elle comporte vingt questions. Le candidat est également interrogé sur ses connaissances de la législation et réglementation en vigueur relatives aux activités physiques et sportives.