Procès Verbal

Assemblée Fédérale du 28 mai 2016

ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

Samedi 28 mai 2016

Vinci Centre international de CongrèsTours

 

Liste des présents :

 

Clubs de L1 :

MMES Elodie CROCQ (Stade Rennais FC) ; Yvonne ARGAULT (ASSE) ; Michelle MAS (Toulouse FC) ;

MM. Said CHABANNE (SCO d’Angers) ; Yves PIANELLI BALISONI (Sporting Club de Bastia) ;  Alain DEVESELEER (FC Girondins de Bordeaux) ; Xavier GRAVELAINE (SM Caen) ; Olivier MINICONI (Gazelec Football d’Ajaccio) ; Bertrand SALOMON (EA Guingamp) ;  Patrick ROBERT (Losc) ; Denis FERY (FC Lorient Bretagne Sud) ; Marino FACCIOLI (Olympique Lyonnais) ; Cédric DUFOIX (Olympique de Marseille) ; Nicolas HOLVECK (AS Monaco) ; David VILLECHAISE (Montpellier HSC) ; Michel VALIN (FC Nantes) ; Alain IOZIA (OGC Nice Côte d’Azur) ; Philippe BOINDRIEUX ( Paris SG) ; Jean Pierre CAILLOT (Stade de Reims) ; Francis BOUDIN (ESTAC Troyes) ;

 

Clubs de L2 :

MME Hélène SCHRUB (FC Metz) ;

MM. Franck LELOUP (AC Ajaccio) ; Guy COTRET (AJ Auxerre) ; Jean-François QUERE (Stade Brestois 29) ; Jean Claude BOLIS (Clermont Foot) ; Yannick BERTIN (US Créteil) ; Pierre BUONOCORE (Dijon FCO) ; Christian DURANCIE (Stade Levallois FC) ; Jean Michel KOCISZEWSKI (Havre AC) ; Jacques ROUSSELOT (AS Nancy Lorraine) ; Jean Louis MORNET (Chamois Niortais FC) ; Pierre FERRACCI (Paris FC) ; Patrick WATTEBLED (RC Lens) ; Régis PILLON (Red star FC 93) ; Yvon AUGUSTIN (Tours FC) ; Pierre WANTIEZ (Valenciennes FC) ;

 

Clubs de National à statut professionnel 

MM. Ange Toussaint ROSSI (Cercle Athlétique Bastiais) ; Bruno ALLEGRE (La Berrichonne Châteauroux) ; David VENTURA (US Orléans) ;

 

Présidents de Ligues, de Districts, Délégués des clubs des Divisions Régionales et des Championnats Nationaux Séniors

 

MM. Albert GEMMRICH ; Gérard SEITZ ; Hubert GOETZ ; François MARCADE ; Laurent WEINSTEIN (Alsace) ;

 

MM. Alain DURAND ; Philippe LESAGE ; Jean-Luc MARSOLLIER ; Alain MARTIN ; Guy RIBRAULT ; Jean-Jacques GAZEAU ; Michel RECULEAU (Atlantique) ;

 

MM. Amador CARRERAS ; Claude BARRIERE ; Daniel GIRARD ; Joël MASSON ; Patrick MATTENET ; Pierre SOUBABERE ; Serge DEHEE ; Albert DECLERCQ ; Jean-Pierre DESPOUYS ; Serge LAFON ; Jean-Paul ALLONGUE ; Jean-Pierre DUBEDAT ; Alain FOURNIER (Aquitaine)

 

MM. Vincent NOLORGUES ; Michel DUCHER ; Jean-Claude MILVAQUE ; Raymond FOURNEL ; André CHAMPEIL ; Guy POITEVIN ; Claude AURIAC (Auvergne)

 

MM. Alain FLAMANT ; Alain REYNAUD ; Daniel GACOIN ; Bertrand VOISIN ; Jean Pierre LOUISE ; André LOUP (Basse-Normandie) ;

 

MME. Françoise VALLET - MM. Daniel FONTENIAUD ; Thierry WANIART ; Bernard CARRE ; Michel NAGEOTTE ; Michel DEGRANGE ; Gérard POPILLE ; André MILOT ; Bernard PAUTONNIER (Bourgogne) ;

 

MM. Jean-Claude HILLION ; Jean LE BAYON ; Marcel DELEON ; Rémy MOULIN ; Rémy FEMENIA ; Joël LANTON ; Philippe LE YONDRE ; Patern LE FOL ; Pierrick BERNARD HERVE (Bretagne) ;

 

MM. Marc DEBARBAT ; Franck LELOUP ; Denys CLEMENT ; Antonio TEXEIRA DA SILVA ; Jules DERON ; Marc TOUCHET ; Claude TROUGNOU ; Jean-Claude PERE ; Jacky FORTEPAULE ; Dominique PAJON (Centre) ;

 

MME Pierrette BARROT - MM. Henri MONTEIL ; Stéphane BASQ ; Clarisse ROUGIER ; Jean-Claude MALOIRE ; Claude RENON ; Gérard LENOIR ; Pierre LACROIX ; Philippe GUILBAULT ; Bernard LADRAT ; Gérard CHEVALIER (Centre-Ouest) ;

 

MME Sophie BREBANT - MM. Jean-Claude HAZEAUX ; Georges CECCALDI ; Laurent FAREGNA ; Bernard GIBARU ; Philippe PAULET ; Gérard CASSEGRAIN ; Patrick LEIRITZ (Champagne-Ardenne) ;

 

M. Jean-René MORACCHINI ; Toussaint ROSSI (Corse) ;

 

MM. Roland COQUARD ; Daniel BOURLIER ; Alain RICHARD ; André SCHNOEBELEN ; Jean-Marie COPPI ; Philippe PRUDHON ; Michel SORNAY ; Fabrice JACQUES (Franche-Comté) ;

 

MM. Maurice MARTIN ; Vincent CUENCA ; Francis ANDREU ; François LANOT ; Claude LACOUR ; Francis ANJOLRAS ; Jean-Claude PRINTANT ; Claude MALLA ; David BLATTES (Languedoc-Roussillon) ;

 

MM. René LOPEZ ; Patrick GEBHART ; Fernand RACHEL ; Alain PERRIN ; Jean-Marie THIRIET ; Hervé CANTIANI ; Christophe SOLLNER ; Michel KEFF ; Christophe MARIE  (Lorraine) ;

 

MM. Gérard LOISON ; Roger FOUCAULT ; Alain HOUDAYER ; Christian FOUQUET (Maine) ;

 

MM. Alain PORCU ; Jean Hervé SYR ; Daniel CHAIX ; Noël MANNINO ; Gérard CAPELLO ; Edouard DELAMOTTE ; Michel GAU ; Marc MARTINET ; Pierre GUIBERT ; Antoine MANCINO (Méditerranée) ;

 

MM. Michel CHARRANCON ; Michel DURAND ; André LUCAS ; Roland GENIEYS ; Jean-Pierre MASSE ; Christian SALERES ; Maurice DESSENS ; Jean-Claude COUAILLES ; René LATAPIE ; Raphaël CARRUS ; Jacques MERIC ; Jacques GEISSELHARDT ; Gilles VERDIE ; Paul-Bernard SOUCASSE (Midi-Pyrénées) ;

 

MM. Jacky CERVEAU ; Jean-Pierre GALLIOT ; Jean-Luc GIFFARD ; Sauveur CUCURULO ; Daniel BOTTE ; Didier LAINE ; Jaques DEVILLERS ; Jean-Claude LEROY (Normandie) ;

 

MME Brigitte BACQUEVILLE ; MM. Fernand DUCHAUSSOY ; Bernard COLMANT ; Louis DARTOIS ; Jean-Louis GAMELIN ; Georges FLOURET ; Xavier FLEURY ; Bruno BRONGNIART ; André VANDENBUSSCHE (Nord-Pas-de-Calais) ;

 

MME Marie-Thérèse POLICON ; MM. Jamel SANDJAK ; Daniel VIARD ; Ahmed BOUAJAJ ; Mario DA MOTA ; Jean-Claude LOUP ; Jean-Pierre MEURILLON ; François THISSERANT ; Pierre PETIT ; Nasser GAMMOUDI ; Bruno FOUCHET ; Pascal BOVIS (Paris-Ile-de-France)

 

MM. Michel GENDRE ; Rachid KHENSOUS ; Jean-Claude GUERIN ; Claude COQUEMA ; Pascal POIDEVIN ; André FLAMANT ; Marcel GLAVIEUX ; Rachid HAMDANE (Picardie) ;

 

MM. Bernard BARBET ; Daniel THINLOT ; Roland GOURMAND ; Pierre LONGERE ; Jean-François JANNET ; Jean-François VALLET ; René MONTAGNIER ; Michel MUFFAT-JOLY ; Pascal PARENT ; Didier ANSELME ; André DUNAND ; Stéphane LOISON (Rhône Alpes) ;

 

Mme Moeama MU-GREIG (Polynésie Française) - MM. Joseph SENE (Guadeloupe); Fabrice BALY (Saint Martin) ; Marcel BAFAU (Guyane) ; Samuel PEREAU (Martinique) ; Mohamed BOINARIZIKI (Mayotte) ; Steeve LAIGLE (Nouvelle-Calédonie) ; Noël VIDOT (Réunion) ; Hervé HUET (St Pierre et Miquelon)

 

 

Pour le Comité Exécutif

MME Brigitte HENRIQUES ;

MM. Noel LE GRAET ; Bernard DESUMER ; Denis TROSSAT ; Lionel BOLAND, Eric BORGHINI ; Albert GEMMRICH ; Alexandre LACOMBE ; Michel MALLET ; Joël MULLER ; Jacques ROUSSELOT ; Jean Pierre DENIS ;

 

Pour la Haute Autorité

MMES Peggy PROVOST ;

MM. René CHARRIER, Vincent CASERTA ; Jean-Marc SELZNER ; Roland GRANSART, Jean-Marie LAWNINCZAK ; Richard JEZIERSKI ; Jean Jacques DEMAREZ ; Jean-François CHAPELLIER ; Joseph LAURANS

 

Pour le Bureau Exécutif de la LFA

Monsieur Michel TRONSON

 

 

Pour le Collège des Autres Acteurs du Football Amateur de la LFA

Mmes Marie-Christine TERRONI -  Nadine CYGAN - Jocelyne KUNTZ

MM. Michel GOLSTEIN – Arnold ALPHON LAYRE – Gérard GOHEL – Christian OLIVEAU – Anthony LLEWELYN

 

 

Excusés

Les présidents ou représentants des clubs de : (L1) Gazelec Football d’Ajaccio ; (L2) Bourg en Bresse ; Evian TG ; FC Sochaux Montbéliard ; Nîmes Olympique ;

 

 

 

 

I. APPEL DES DÉLÉGUÉS

 

Brigitte HENRIQUES, secrétaire générale de la FFF

 

Comme à l’accoutumée, nous allons procéder à l’appel des délégués. Puisque vous avez émargé et que le quorum est atteint à 88,7 %, je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’éviter l’appel nominal et de démarrer cette assemblée. Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour tous ceux qui nous ont quittés cette année. Je vous propose d’observer un moment de recueillement en leur mémoire.

 

(Instants de recueillement)

 

Puisque nous avons la chance d’être à quelques jours de l’ouverture de l’Euro 2016 en France, impossible de ne pas commencer cette Assemblée fédérale sans une vidéo aux couleurs des Bleus et de nos différentes équipes de France.

 

(Film)

 

Puisque nous sommes à Tours, sur les territoires de la Ligue du Centre-Val de Loire de football, je m’empresse de donner la parole à Marc Debarbat, son président.

 

 

II. MOT DE BIENVENUE DU PRÉSIDENT DE LA LIGUE

DU CENTRE –VAL DE LOIRE DE FOOTBALL

 

Marc DEBARBAT

 

Mesdames et Messieurs, Monsieur le président de la Fédération Française de Football, Monsieur le président de la LFP, nouvellement élu depuis hier – toutes mes félicitations –, Monsieur le président de la LFA, Mesdames et Messieurs les congressistes, Mesdames et Messieurs les représentants des institutionnels.

 

Ravi de vous accueillir en Ligue du Centre-Val de Loire pour ces assemblées générales. Comme je ne suis pas un très bon orateur et que les belles images valent mieux que des mots, nous vous avons préparé un petit film pour vous présenter ce qu’est le football en Ligue du Centre-Val de Loire.

 

(Film)

 

Il ne me reste qu’à vous souhaiter une très bonne assemblée, de bons travaux et comme je l’ai dit pour ceux qui étaient là hier, si vous travaillez bien et vite, après vous aurez l’occasion d’aller sur le salon Vitiloire. Bons travaux.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

J’invite le vice-président de la Région Centre-Val de Loire, Monsieur Mohamed Moulay.

 

 

Mohamed MOULAY, vice-président de la Région Centre-Val de Loire

 

Bonjour à tous, Monsieur le président de la Fédération Française de Football, Monsieur le maire de Tours, Madame la vice-présidente du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur Xavier Dateu, adjoint au maire au sport, Monsieur le président de la Ligue, cher Marc, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents,

 

Notre ville, notre département, notre région s’honorent d’accueillir l’Assemblée générale de la Fédération Française de Football. C’est un grand privilège et un honneur pour notre région. Depuis plusieurs jours déjà, je sais que la ligue, les districts et les clubs vivent et vibrent au rythme de sa préparation. 2016 n’est pas une année comme les autres pour le football français. Pour la troisième fois depuis 1960, notre pays va accueillir le championnat d’Europe, et c’est peu dire que les meilleurs joueurs du continent ont rendez-vous en France à cette occasion. Si notre région n’hébergera pas directement de match officiel, Tours aura la chance d’accueillir la République tchèque durant la compétition.

 

Forte de ses 2,5 millions d’habitants, notre Région Centre-Val de Loire compte pas moins de 650 000 licenciés et plus d’un million de pratiquants occasionnels de la pratique sportive. Avec plus de 85 000 licenciés, le football tient une place majeure dans le sport régional, porté notamment par les clubs professionnels comme le Tours FC, la Berrichonne de Châteauroux ou l’US Orléans. Je me réjouis aujourd’hui et je suis très ému d’être présent dans cette assemblée.

 

Je me réjouis parce que la grande famille du football français à Tours, c’est un événement rare dans la vie d’une ligue, mais aussi une chance de braquer les projecteurs sur notre territoire, sur ses habitants, sur ses terroirs, sur ses richesses, sur son économie, et pas seulement sportive. Notre région a à cœur de promouvoir le sport pour tous. Et sans tous les clubs, les comités, les districts, les bénévoles, les éducateurs, aucune de nos actions ne pourrait aboutir. Certes, le football est un sport universel dont la pratique est ouverte à tous et partout. Pour autant, la structuration de votre fédération, très forte et très sérieuse, cet exceptionnel réseau, cette synergie de clubs, d’éducateurs, de bénévoles, de dirigeants, toute cette organisation est indispensable à l’épanouissement des jeunes qui pratiquent quotidiennement ce sport.

 

C’est pourquoi le soutien de notre collectivité, toujours aux côtés du football, toujours aux côtés des clubs et des districts, en partenariat avec les collectivités locales, dépasse largement le simple soutien à l’organisation de manifestations sportives. C’est aussi, pour les régionaux, les locaux, les clubs de la région, le soutien au matériel, le soutien à l’achat de minibus, le soutien aux terrains à mettre aux normes. C’est aussi le soutien à la rénovation de l’Institut du football à Châteauroux. C’est la formation des bénévoles et c’est aussi l’aide à l’emploi associatif au travers du dispositif CAP’Asso. Dans un contexte de plus en plus difficile, nous cherchons tous ensemble à ce que la pratique sportive reste un lieu de partage, de mixité sociale, où les valeurs fondatrices de notre République sont chaque jour mises en œuvre.

 

Nous devons tous ensemble, collectivités, fédérations, ligues, districts, clubs, dirigeants, bénévoles, être attentifs à ce que toutes les structures, quel que soit le niveau auquel elles évoluent, puissent se développer dans des conditions optimales. C’est le sens de notre action : une région qui défend haut et fort les valeurs et la place du sport, notamment avec un engagement fort sur le sport pour tous, le sport adapté et le sport féminin. En défendant aussi l’égalité, en promouvant le sport pour tous sans l’opposer au sport de haut niveau, j’ai la conviction que nous contribuons, que vous contribuez avant tout au renforcement, au quotidien, du lien social, du tissu social de notre pays et à son vivre-ensemble.

 

Permettez-moi, Monsieur le président, en mon nom et au nom de François Bonnot, de remercier l’ensemble des bénévoles, des dirigeants, des éducateurs et des instances fédérales pour leur action exemplaire dans un contexte difficile. Rien ne serait possible sans votre engagement, sans votre passion, votre militantisme, en portant haut et fort les valeurs et les vertus du sport. De remercier toutes celles et tous ceux, anonymes ou non, qui se donnent sans compter pour la passion du football. Je veux les remercier et les saluer toutes et tous, les remercier particulièrement aujourd’hui. Je vous souhaite une bonne assemblée et de bons travaux à toutes et à tous. Merci.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

C’est maintenant au tour de Madame la vice-présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Madame Céline Ballesteros.

 

 

Céline BALLESTEROS, vice-présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire

 

Monsieur le président, Madame, Messieurs (la parité n’est pas très respectée dans le foot, mais je le savais avant de venir), chers élus, chers amis.

 

La ville de Tours et le Conseil départemental vous accueillent les bras ouverts. Vous avez pu flâner, découvrir notre ville ou la redécouvrir lors de votre séjour pour ceux qui sont arrivés hier. Vous avez vu que l’attractivité, le dynamisme et le rayonnement de notre ville n’est plus à découvrir : les châteaux, le vin, la gastronomie, tout est réuni pour un art de vivre à la tourangelle. Vous allez aussi pouvoir déguster à volonté, mais avec modération. Vous avez à la sortie le Salon des vins du Val de Loire, qui se tient pendant deux jours juste devant vos yeux lorsque vous quittez l’assemblée. Vous allez pouvoir découvrir les vins du Val de Loire. L’attractivité de notre territoire passe aussi par la gastronomie et vous allez pouvoir déguster quelques délicieux mets de notre région. Je serai bien heureuse de vous y accueillir après vos travaux. Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent séjour en Indre-et-Loire et revenez nombreux avec vos familles, il y a beaucoup de choses à découvrir chez nous. Merci.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Merci. Je suis ravie d’inviter le maire de Tours, Monsieur Serge Babary.

 

 

Serge BABARY, maire de Tours

 

Mesdames, Messieurs les élus régionaux, départementaux, municipaux, adjoints, conseillers, Monsieur le président, Messieurs les présidents, Mesdames, Messieurs, chers amis membres de la Fédération.

 

Évidemment, le maire de Tours est à la fois fier et honoré de vous accueillir à l’occasion de votre Assemblée fédérale. C’est un honneur pour la cité et pour la région. Il s’agit, en effet, d’une manifestation importante, qui fait écho à ce grand rendez-vous que constitue l’Euro 2016, auquel la ville de Tours va prendre sa part, notamment au travers d’animations populaires. Je veux évidemment saluer l’engagement de la Ligue du Centre qui a mobilisé toute son énergie pour faire de cette assemblée une réussite. Je tiens à saluer chacun d’entre vous, acteurs engagés au service du football français, rassemblés autour d’une ambition et d’une aspiration commune. Tours, ville de toutes les passions sportives, dans laquelle le football a toute sa place, espère en tout cas pouvoir contribuer à ce succès annoncé. Le Centre international des Congrès Vinci où nous sommes ce matin, comme la qualité du cadre de vie de la cité, cœur du Val de Loire, inscrit au patrimoine mondial de l’humanité, offrent, je crois, des conditions exceptionnelles. À une heure de Paris, Tours peut se prévaloir d’une histoire, d’un patrimoine très riche et d’une qualité de vie privilégiée. Elle entend renforcer son rayonnement comme son attractivité en s’appuyant sur tous ses atouts, parce qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour le développement économique du territoire. C’est la raison pour laquelle il faut se réjouir que vous ayez choisi notre cité pour la tenue de votre rendez-vous.

 

C’est aussi la raison pour laquelle Tours a été choisie pour accueillir l’équipe tchèque dans le cadre de l’Euro 2016. Ce qui constitue aussi un honneur pour la ville. Notre ville et le club tourangeau du TFC se sont ainsi mobilisés pour en faire un moment fort et partagé. Notre ville vit elle aussi au rythme de l’Euro 2016 avec cette présence de la délégation tchèque : une séance d’entraînement exceptionnelle ouverte aux Tourangeaux le 8 juin, qui fait suite à l’accueil du train de l’Euro début mai, ou à l’installation du village de l’Euro au Parc des expositions. Je me réjouis en effet que le FFF Tour s’installe pour l’une de ses dernières étapes au grand hall du Parc des expositions de Tours. De nombreuses animations ainsi que des tournois seront proposés en libre accès, avec notamment l’installation des deux « city stade urban » et d’un espace dédié aux supporters de l’Équipe de France. Autant de moments, d’occasions pour vibrer autour de cette magnifique compétition que la France a la chance de recevoir, et pour la ville de Tours, de manifester son attachement au premier sport national.

 

Je tiens à adresser un message de soutien et d’encouragement, à travers vous, à l’ensemble des membres de votre Fédération, ceux qui sont présents et les autres, parce que je sais que votre rôle, votre responsabilité et votre mission, placés sous les feux de l’actualité, sont exigeants dans un contexte lui-même difficile. Vous représentez toute la diversité, la vitalité, la force incarnée du football français, animant le territoire, créant tant de liens, de rencontres, contribuant à l’image, au développement et au rayonnement de notre pays, véhiculant l’éducation par le sport, la diffusion de valeurs, permettant l’émancipation, l’épanouissement, l’accomplissement et le rêve de tant de nos concitoyens parmi souvent les plus jeunes et les plus démunis. Votre mission d’intérêt général au service du plus grand nombre est à souligner et à encourager. Soyez remerciés collectivement, en retour, de votre dévouement et de votre engagement quotidien.

 

Je souhaite pour finir, au nom de la municipalité de Tours, une chaleureuse bienvenue à tous les participants à cette assemblée, en espérant que les échanges seront fructueux et traceront des perspectives constructives, guidées par nos valeurs partagées. Bonne journée à tous, merci de votre attention.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Merci Monsieur le maire. J’invite maintenant Madame Sylvie Hirtzig, directrice régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale.

 

 

Sylvie HIRTZIG, directrice DRDJSCS

 

Bonjour à tous.

 

Je dois dire bonjour aux élus de la République, aux élus du monde associatif, quel que soit leur rang, un bonjour particulier à un Jurassien que j’ai bien connu dans une autre vie et je suis très heureuse de le voir là aujourd’hui (il s’occupe de vos finances).

 

Quand on parle dans les dernières, il y a souvent des choses qui ont été dites. Je vais donc essayer de « sabrer », ce que je ne sais pas bien faire parce que je suis bavarde. Ce que je voulais dire, sincèrement, c’est un grand merci pour toutes les actions que vous menez, quels que soient les publics, les jeunes et les moins jeunes ; on a parlé du public handicapé, on a parlé du public des femmes. C’est vrai que la parité n’est pas encore là, mais ça commence à foisonner, dans la salle il y a quelques dames. Merci Mesdames de venir et ensuite d’apporter votre soutien au-delà des rôles techniques qu’on peut souvent vous donner et que vous prenez dans les organisations sportives. Je pense que vous méritez mieux et que vous pouvez être une aide magnifique au monde du sport en général, mais aussi celui du foot.

 

Quand je parle de vous à mes équipes – je leur en ai encore parlé hier après-midi en disant que je venais ici aujourd’hui – elles me disent que le monde du foot est quelque chose de très organisé, très axé sur le public jeune et moins jeune, mais surtout que vous êtes dans l’innovation pédagogique tout le temps, que ce soit en termes d’entraînement, de formation – les formations que vous menez sont de haute qualité. Par rapport à ça, je dois dire un grand merci au président de la Ligue du Centre (et aussi à tous les présidents) de l’effort énorme que vous avez accompli l’année dernière et les autres années sur les contrats aidés, sur le service civique. Ce qui permet à des jeunes ou à des moins jeunes de retrouver une place dans la société, ou de retrouver les valeurs de l’engagement. Pour tout ça, un grand merci.

 

Vous êtes forts aussi sur les valeurs de la République. Avec l’année tragique que nous avons connue en 2015, vous étiez les premiers à réagir, à proposer, à agir pour que ces valeurs citoyennes se répandant dans notre territoire et soient dans les têtes de chacun, du plus petit au plus âgé. Pour ça, merci, nous avons besoin de vous.

 

Il y a des grandes étapes cette année : l’Euro va bientôt commencer et commence à faire battre les cœurs ; les JO vont arriver aussi, même s’ils se tiendront sur un territoire un peu lointain. On compte sur vous tous aussi pour toutes les opérations qui peuvent être menées pour prouver que la France peut accueillir les JO en 2024, qu’elle peut être une terre d’accueil. On nous a souvent reproché – c’est pour ça que nous n’avions pas eu les JO en 2012 – de ne pas être assez proactifs par rapport à ça. Donc, d’ici septembre-octobre, on a besoin de vous pour faire entrer cette notion chez tous les Français et qu’ils voient comme une priorité d’avoir les jeux. Après tout, nous les méritons bien.

 

Je vous remercie encore, je vous souhaite de bons travaux. Je veux surtout remercier toutes vos équipes. J’habite à côté d’un terrain de foot et je dois dire que tous les soirs, quels que soient le temps et les horaires – en région Centre, il pleut peu mais il y a quand même quelques pluies – je vois ces joueurs et ces entraîneurs faire du mieux possible pour qu’il y ait une animation dans les villes et les quartiers. Souvent, quand on interroge un grand sportif, quel que soit son niveau, même au niveau international, il parle souvent du premier entraîneur qu’il a connu, de la première personne qui l’a mis sur le terrain, qui lui a mis les crampons et lui a permis de faire carrière. Donc, merci à vous et bons travaux.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Merci Madame la directrice. Je passe la parole à notre président Noël Le Graët.

 

 

III. ACCUEIL DES PERSONNALITÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA FFF

 

Noël LE GRAËT, président de la FFF

 

Mesdames, Messieurs les élus.

 

Je suis très heureux d’être à Tours, pour plusieurs raisons. D’abord, parce que la ligue dirigée par Marc Debarbat est performante, elle le montre dans cette organisation. Je l’ai vu au travers de son film et de ses actions tout au long de l’année, bien perçues au niveau de son territoire et suivies de façon très positive par la Fédération Française de Football.

 

Mesdames, Messieurs les élus, j’ai senti en vous rencontrant depuis hier soir une solidarité importante, quel que soit votre rang : la Région, le Département, la Ville, la Jeunesse et les Sports. Je crois que vous avez, avec des fonctions différentes, sûrement des façons de penser différentes, la même envie : réussir à ce que notre jeunesse puisse jouer. Le football en particulier offre cette possibilité à toutes les catégories sociales. J’ai senti que vous aimiez ça et c’est un grand honneur d’être présent à Tours et de vous dire, Mesdames, Messieurs les élus, un grand merci pour votre présence, mais aussi pour ce que vous avez présenté en termes de volonté pour notre sport.

 

Vous avez dit à deux reprises qu’il n’y avait pas beaucoup de femmes. La Fédération Française de Football a nommé une directrice générale, Mme Hardouin, une secrétaire générale, Mme Henriques. Et j’ajouterai que Mme Hardouin vient d’être élue au niveau européen, la première femme européenne d’un Comité exécutif de football. Donc, vous voyez que la place des femmes chez nous est possible lorsque la volonté y est. Je suis très heureux de travailler avec Florence, Brigitte et l’ensemble du Comex. Vous avez vu les efforts faits par la FFF pour le développement du football féminin qui nous paraît assez exemplaire, avec une croissance exceptionnelle.

 

Je vais être bref, parce qu’il y a tellement de dossiers à passer, mais je voudrais dire deux mots sur la Ligue de Football Professionnel. L’année dernière, c’était un peu compliqué, pour ne pas dire davantage. Pour Frédéric Thiriez, qui a passé un certain nombre d’années à la tête de la LFP, l’année dernière a été difficile. N’empêche qu’il a réalisé des choses extrêmement positives sur d’autres périodes. J’ai le plaisir de vous présenter Monsieur Didier Quillot, qui vient d’être élu il y a un mois et demi directeur général de la Ligue, avec des pouvoirs élargis. C’est avec lui qu’on parlera tout à l’heure de la convention que nous avons pu discuter et trouver un climat sain. On n’est pas toujours d’accord, c’est logique, mais ce ne sont pas des confrontations, ce sont des analyses. Lorsqu’on a passé quelque temps ensemble, les accords ont été très agréables. Je tiens à le féliciter. On a trouvé au sein de son Conseil d’administration, l’Assemblée générale d’hier, un calme, une présence importante, des réponses, des dossiers préparés. Je tiens à lui dire toute ma reconnaissance d’avoir commencé avec un optimisme important et une qualité de travail énorme, une compréhension exemplaire des dossiers, une rapidité de décision exceptionnelle.

 

Hier, nous avions à Paris l’élection d’un nouveau président. Monsieur Jean-Pierre Denis a été élu à l’unanimité au Conseil d’administration, puis par les clubs professionnels. Depuis hier soir, M. Denis est président de la Ligue de Football Professionnel. Il devra, avec Didier Quillot, trouver les accords. Comme il y a deux personnages, c’est quelquefois difficile, mais je leur fais confiance à tous les deux, d’abord pour mener la Ligue sur le bon chemin, et ensuite trouver ensemble une ligne de conduite exemplaire, parce qu’on a tous besoin d’amitié, d’estime et de développement.

 

Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant travailler. Je vous souhaite une bonne assemblée. Je reprendrai la parole de temps en temps, sur la convention, sur quelques dossiers financiers. En fin de séance, on fera ensemble une conclusion des travaux. Merci.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Merci président.

 

 

IV. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

DU 12 DÉCEMBRE 2015 (mis en ligne le 15 mars)

 

 

Nous allons prendre quelques minutes pour tester le fonctionnement des boîtiers. Je vous rappelle les bases : vérifier que votre puce est bien insérée. Nous allons procéder à un vote test. Je vous rappelle que, pour ceux qui le souhaitent, vous avez des isoloirs en haut de la salle. La phrase test que nous avons choisie est la suivante : « A-t-on célébré avant hier soir le deuxième ou le troisième titre de l’Olympique lyonnais dans la Champion’s League féminine ? »

Pour le deuxième titre, tapez 1.

Pour le troisième titre, tapez 2.

Le vote est ouvert. Le vote est fermé.

On peut donc considérer que vos boîtiers fonctionnent.  

 

Nous allons passer à l’approbation du procès-verbal de l’Assemblée fédérale de décembre dernier.

 

Si vous êtes d’accord pour l’approuver, tapez 1.

Si vous n’êtes pas d’accord, tapez 2.

Le vote est ouvert. Le vote est fermé.

Le procès-verbal de l’Assemblée fédérale du 12 décembre 2015 est approuvé avec 96,41 % des voix.

 

 

V. QUESTIONS FINANCIÈRES

 

Nous passons aux questions financières. Avant de passer la parole à notre trésorier général, Denis Trossat, je vais redonner la parole à Noël Le Graët.

 

 

Noël LE GRAËT, président de la FFF

 

Avec l’aide de Jean Lapeyre, je voudrais parler immédiatement de la convention et du protocole financier [entre la FFF et la LFP, ndlr]. Nous avons discuté vivement ces derniers jours avec la Ligue professionnelle sur la convention. Elle est administrative et il y a très peu de changements, qui seront examinés tout à l’heure. Il y avait deux choses importantes : d’abord, le numéro d’affiliation qui figure dans ce dossier ; ensuite, les rapports financiers. Et troisièmement, peut-être une commission mixte pour le football féminin de haut niveau.

 

Pour le numéro d’affiliation, c’est tout à fait simple. Le ministre, Monsieur Braillard, lors de la grande conférence sur le sport, a laissé la possibilité à toutes les fédérations d’accorder aux SA le numéro d’affiliation sous certaines conditions. Il est bien clair que ces dossiers ne sont pas encore réglés : même si la Fédération souhaitait donner satisfaction à la Ligue aujourd’hui, elle ne le pourrait pas. C’est un décret d’État valable pour toutes les fédérations. J’ai souhaité que la Ligue et la Fédération soient unies sur ce dossier, c’est-à-dire que nos services juridiques et les services juridiques de la Ligue soient partenaires dans la discussion future avec le ministre pour l’aboutissement de ce dossier. Ceci dit, en aucun cas ce dossier ne sera équilibré négativement pour le football amateur parce qu’il appartiendra toujours à l’Assemblée de voter. Ensuite, il appartiendra aussi à l’association de dire à la SA si elle est d’accord.

 

Entre nous, nous allons trouver une formule, j’en suis persuadé, adaptée au sport professionnel d’aujourd’hui, qui ne nuit pas du tout au développement du football amateur, loin s’en faut, car j’en suis le garant. Je n’accepterai jamais quelque chose qui pourrait nuire. Mais dans ce dossier présenté au ministre, nous sommes solidaires. Ce n’est pas une décision fédérale. Si le ministre n’avait pas ouvert cette voie, en aucun cas nous n’aurions pu présenter cette formule aujourd’hui à l’Assemblée. Soyez tout à fait tranquilles, on travaille ensemble de façon permanente sur le dossier. Ensemble, au ministère, il n’y aura pas de rendez-vous séparé et il n’y aura pas une ligne d’écart entre la Ligue pro et la Fédération, ni le ministère. Lorsque le dossier sera présenté à la prochaine Assemblée fédérale – dans un an, je pense – vous aurez la possibilité de dire oui ou non, sachant que l’association sera toujours extrêmement protégée.

 

Ensuite, dans les sujets qui vous chagrinaient, il s’agissait de créer une commission de haut niveau pour le football féminin. Le succès de Lyon [en Ligue des Champions, ndlr] nous montre la qualité de nos jeunes filles au haut niveau. Lyon est la meilleure équipe d’Europe, nettement. Elle a réussi ces dernières années à gagner trois fois la Champion’s League, elle est en tête du championnat, elle a gagné la Coupe de France féminine et elle fournit les trois quarts de l’Équipe de France. C’est un club qui travaille de façon remarquable.

 

Le PSG arrive à rivaliser. Je l’ai dit hier et je le répète aux dirigeants du PSG s’ils sont dans la salle : je préférerais qu’il y ait un peu plus de Françaises dans votre équipe. On a des jeunes filles de talent. L’étranger, c’est parfait, c’est très bien, à condition qu’il y ait une valeur ajoutée. Mais une équipe formée d’étrangers, alors que la Fédération Française de Football travaille dans ses centres de préformation… Il y a des jeunes filles de talent de 19-20 ans partout sur notre territoire. Donc, je préférerais que le développement futur de nos grands clubs soit d’abord avec nos formations nationales, et ensuite des renforts bien évidemment acceptés et acceptables, à condition qu’ils apportent une valeur ajoutée au niveau sportif.

 

Dernière chose : l’aspect financier. Vous aviez signé avant moi la première convention dans laquelle 2,5 % des droits télévisés sont réservés à la Fédération. C’est ancré. Comme la Ligue a plutôt bien travaillé, que les droits augmentent, la FFF percevra une somme d’environ 3 millions d’euros supplémentaires par rapport à cette année. Je vous indique de façon officielle que ces 3 millions d’euros sont affectés directement à la LFA. Donc, c’est à Monsieur Boland qu’il appartiendra de regarder quelles sont les actions à mener avec cette somme supplémentaire destinée en totalité aux amateurs.

 

Il y avait une ligne d’environ 4,2 millions d’euros que la Fédération versait depuis six ans à la Ligue. Depuis deux ans, je contestais cette somme parce qu’elle ne correspondait plus à la réalité économique, ni à la réalité du sport européen. C’était valable au moment où la convention a été signée. Les clubs pros mettaient à la disposition de la Fédération leurs joueurs et la Fédération, sur ses recettes, indemnisait les clubs sur les jours économiquement perdus par leurs salariés. Mais depuis et petit à petit, l’UEFA paie de plus en plus cher les clubs, et tant mieux, et la FIFA aussi. L’UEFA pour les compétitions européennes et la FIFA pour les siennes. Donc, cette somme n’était plus acceptable. Je comprends bien, il est toujours difficile d’enlever une somme, surtout de création récente, ce n’est pas évident d’accepter. Donc, je suis très reconnaissant d’avoir discuté fermement, d’avoir consulté tous les cadres de la Ligue et d’avoir finalement décidé, à notre demande, d’abandonner ces 4,2 millions d’euros qui seront donc à la disposition du Comex sur le budget futur. Voilà ce que je voulais vous dire sur cette convention, qui est véritablement pour la FFF extrêmement positive.

 

J’ajouterais, pour les problèmes d’ordre financier : sur le prévisionnel de cette année, nous avons bien travaillé, nos recettes sont légèrement supérieures à ce que nous attendions. Beaucoup de monde pour la finale de la Coupe de France, beaucoup de monde à Rennes en billets payants pour l’Équipe de France féminine, beaucoup de monde au Stade de France pour France-Russie, des actions commerciales de très haut niveau qui ont donné des résultats positifs. Si bien que je peux confirmer ce que j’ai dit à la LFA. Nous mettons immédiatement à la disposition de la LFA 2 millions d’euros avant fin juin pour les dossiers qui sont en cours et qui n’ont pas pu être subventionnés. Dès à présent, M. Boland et son équipe peuvent travailler avec vous et distribuer le plus rapidement possible ces 2 millions d’euros sur des dossiers qui sont en cours. Il y avait pour 5 millions d’euros de dossiers, il en restera 3 pour l’année prochaine. Je pense qu’on pourra aussi trouver des solutions pour que tous les dossiers en cours soient rémunérés de façon positive, comme vous l’attendiez, même si vous avez largement dépassé les sommes prévues. Ceci dit, les dossiers sont maintenant terminés. Lorsqu’ils auront été réglés, nous repartirons pour d’autres aventures.

 

Voilà ce que je voulais vous dire pour l’aspect financier et sur la convention et le protocole, que je vais demander de mettre au vote maintenant. Je vous remercie.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Je vais ouvrir le vote.

Si vous êtes OK pour la convention et le protocole, tapez 1.

Sinon, tapez 2.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 89,46 %

 

 

CONVENTION ET PROTOCOLE D’ACCORD FINANCIER F.F.F. / L.F.P.

 

 

Convention entre la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel

 

Préambule

 

La Fédération Française de Football (F.F.F.) conclut avec la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) une convention définissant les relations entre les deux personnes morales et les compétences qu'elles exercent en commun, sous réserve de celles relevant exclusivement de la F.F.F. en vertu de l'article R132-10 du Code du Sport c'est-à-dire :

 

-        la délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;

-       la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

-       l'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;

-       la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ; du football;

-       l'organisation de la surveillance médicale des sportifs dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre II du Code du Sport;

-       la délivrance des titres mentionnés à l’article L131-18 du Code du Sport ;

-       la sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'"Equipe de France";

-       l'accession à la pratique du sport de haut niveau ;

-       le classement des équipements sportifs et ;

-       l'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.

Cette convention est établie conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux ligues professionnelles constituées par les Fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.

 

Article - 1

 

La gestion du football professionnel, reconnue par la F.F.F. dans le cadre de ses règlements et suivant les décisions de l'Assemblée Fédérale, est déléguée à la Ligue de Football Professionnel dans les conditions définies par la présente convention et son annexe.

 

Administration du football professionnel

 

Article - 2

 

1. La L.F.P. bénéficie de l'autonomie administrative, financière et sportive en conformité avec les statuts et règlements de la F.F.F. Elle est administrée par un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale de ses clubs composée des délégués des groupements sportifs membres.

Ses statuts doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur.

La composition et les compétences des instances de la L.F.P. sont déterminées par ses statuts qui doivent être approuvés par l'Assemblée Générale de la L.F.P., l'Assemblée Fédérale ainsi que par arrêté du Ministre chargé des Sports.

2. Sous réserve des compétences relevant exclusivement de la F.F.F., la L.F.P. organise, gère et réglemente le Championnat de Ligue 1 et le Championnat de Ligue 2, la Coupe de la Ligue, le Trophée des Champions et toute autre compétition de sa compétence concernant les clubs professionnels.

 

Article - 3

 

1. Le Championnat de Ligue 1 se compose d'un groupe unique de dix-huit clubs au moins et vingt clubs au plus.

2. Le Championnat de Ligue 2 se compose d'un groupe unique de seize clubs au moins et de vingt-deux clubs au plus.

3. La Coupe de la Ligue se compose des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 auxquels s'ajoutent les clubs à statut professionnel participant au Championnat National.

 

Article - 4

 

La publicité sur les équipements sportifs et sur les stades est autorisée dans les limites fixées par la législation et la réglementation en vigueur et dans le strict respect des impératifs liés aux conditions de jeu, au bon déroulement des rencontres et à leur environnement.

La L.F.P. est compétente pour réglementer dans son secteur d'activités, sous le contrôle du Comité Exécutif, la publicité sur les équipements sportifs et dans les stades.

 

Article - 5

 

Les décisions des juridictions compétentes de la L.F.P. prises en premier ressort dans le cadre de l'exercice du pouvoir disciplinaire auquel cette dernière participe pour ce qui concerne les activités dont elle a la charge, sont susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d'Appel de la F.F.F. selon les formalités prévues aux Règlements de la F.F.F. et de la L.F.P.

A l'exception des décisions d'ordre disciplinaire le Comité Exécutif peut se saisir, conformément à l'article 13 du Règlement Intérieur de la F.F.F., pour éventuellement les réformer, de toutes les décisions prises par l'Assemblée et par les instances élues ou nommées de la L.F.P., qu'il jugerait contraires à l'intérêt supérieur du football ou aux statuts et règlements.

 

 

Clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels

 

Article - 6

 

1. La L.F.P. est habilitée à donner ou retirer aux clubs relevant de son champ de compétence, l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels dans les conditions prévues à son Règlement Administratif.

2. L'engagement des clubs autorisés à la L.F.P. ne vaut que pour leur seule équipe première participant au Championnat de Ligue 1 ou au Championnat de Ligue 2.

3. La participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la L.F.P. relève de la compétence de la société, pour la durée de la convention avec l'association.

4. Le rapport Braillard sur la Grande Conférence sur le Sport professionnel indique « [qu’] Il est donc nécessaire d’étudier les modalités de délégation d’un droit d’usage exclusif de ce numéro d’affiliation au club professionnel, sans mettre en cause sa propriété par l’association ». Dans ce cadre, la FFF et la LFP s’engagent à agir conjointement et sans délai auprès des pouvoirs publics afin de proposer des modalités permettant d’organiser, en accord avec l’association concernée, la licence du numéro d’affiliation aux sociétés sportives.

5. A l'exception des clubs ayant fait l'objet d'une mesure de rétrogradation sportive consécutive à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels descendant en Championnat National peuvent être autorisés, par la F.F.F., après avis de la L.F.P., pour deux saisons au maximum, à conserver le statut professionnel.

 

Article - 7

 

La F.F.F. et la L.F.P. assurent le contrôle de la gestion financière des clubs professionnels et des clubs amateurs accédant sportivement à une compétition organisée par la LFP, au moyen de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion, dont le règlement figure en annexe de la présente Convention.

 

Article – 8 (Nouveau)

 

Les décisions suivantes engagent conjointement la FFF et la LFP :

-       Les décisions des Commissions de la DNCG relatives à des clubs professionnels ou à des clubs amateurs accédant sportivement à une compétition organisée par la LFP,

-       Les décisions de la Commission de discipline de la LFP et de la Commission supérieure d’appel de la FFF.

Les conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense, consécutives aux contentieux engagés contre les décisions ci-dessus, sont partagées à parts égales entre la FFF et la LFP, même lorsqu’une seule des deux instances est mise en cause. Le partage s’effectue sans solidarité entre la FFF et la LFP, ni entre leurs assureurs respectifs, et ce quelle que soit l’étendue des garanties souscrites.

 

Article – 9 (Ancien Art.8)

 

Les clubs de la L.F.P. doivent se conformer aux dispositions des Règlements Généraux et des statuts particuliers de la F.F.F.

 

Article – 10 (Ancien Art.9)

 

Les clubs de la L.F.P. peuvent, sous réserve des dispositions des Règlements Généraux, organiser des rencontres avec des associations étrangères si elles ne concurrencent pas les matchs internationaux, interligues ou de sélection organisés par la F.F.F. ou des Ligues régionales aux dates fixées et communiquées à la L.F.P. au début de chaque saison.

 

 

Joueurs professionnels

 

Article – 11 (Ancien Art.10)

 

Les clubs de la F.F.F. ne peuvent, durant la période de mutation, s'opposer au passage de leurs joueurs sous le contrôle de la L.F.P. dans les conditions fixées par les règlements fédéraux.

Pour un changement de club postérieur au 15 juillet, les clubs à statut professionnel recrutant un joueur amateur doivent impérativement obtenir l’accord du club quitté en conformité avec les Règlements Généraux de la F.F.F.

 

Article – 12 (Ancien Art.11)

 

Les joueurs quittant un club placé sous la juridiction de la L.F.P. avec l'autorisation de cette dernière ont la faculté de signer une licence "amateur", "fédéral", "technique nationale" ou "technique régionale" selon les règlements en vigueur.

Les joueurs quittant un club à statut professionnel, avec l'autorisation de la L.F.P.,  ont la faculté de faire un changement de club selon les Règlements Généraux de la F.F.F..

 

Article – 13 (Ancien Art. 12)

 

La L.F.P. remet à la F.F.F .La L.F.P. met à disposition de la F.F.F. et de manière électronique une copie de tous les contrats de travail conclus entre les clubs et les joueurs apprentis, aspirants, stagiaires, élites ou professionnels et leurs entraîneurs ainsi que les listes, par tranche d'âge, des jeunes sous convention de formation.

 

Article – 14 (Ancien Art.13)

 

1. Les groupements sportifs membres de la L.F.P. sont tenus de mettre leurs joueurs à la disposition de la F.F.F. dans les conditions prévues par les règlements de la F.I.F.A. et les dispositions des Règlements Généraux de la F.F.F. pour les rencontres disputées par toutes les sélections nationales dans le cadre du calendrier international fixé par la F.I.F.A.

2. Les joueurs sélectionnés sont assurés dans le cadre de la réglementation F.I.F.A.

 

 

Dispositions diverses

 

Article – 15 (Ancien Art.14)

 

La L.F.P. ne peut organiser de rencontres à caractère international, sauf accord préalable de la F.F.F.

 

Article – 16 (Ancien Art. 15)

 

Les matchs du Championnat de Ligue 1 et du Championnat de Ligue 2, de la Coupe de la Ligue, et du Trophée des Champions sont dirigés par des arbitres de la F.F.F. après désignation par la Commission Fédérale des Arbitres.

La Fédération désigne les arbitres destinés à diriger les matchs de Coupe de France (compétition propre) et les rencontres internationales à l'étranger.

 

Article – 17 (Ancien Art. 16)

 

La Commission Fédérale des Arbitres désigne ses membres pour la représenter au sein des Commissions concernées de la L.F.P.

 

Article – 18 (Ancien Art.17)

 

Les Départements et Commissions Fédérales de la Fédération comprennent des représentants de la L.F.P.

La F.F.F. et la L.F.P s’engagent à mettre en place, en commun, une commission du développement des clubs féminins de haut niveau et une commission de promotion du football français à l’international.

 

Article – 19 (Nouveau)

 

Dans le cas où un club professionnel demeurerait débiteur auprès de la F.F.F. d’une créance exigible, et ce après au moins une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai d’un mois, la F.F.F. est habilitée à en réclamer le paiement à la L.F.P., sur demande écrite, par prélèvement sur les avoirs financiers du club détenus par la L.F.P ou à valoir, au jour de la demande. Le recouvrement auprès du club s’effectue par une compensation avec les créances que ce dernier détient sur la LFP.

 

Article – 20 (ancien 18)

 

Tous les imprimés (lettres, affiches, tickets…) de la L.F.P. doivent visiblement porter la mention F.F.F.

La L.F.P. transmet une copie des procès-verbaux des délibérations de ses assemblées générales et conseils d'administration dès leurs publications.

 

Article – 21 (ancien Art. 19)

 

L'instruction des demandes d'agrément et l'évaluation technique des centres de formation des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 est effectuée par la Direction Technique Nationale pour être validée par la Commission Nationale Paritaire de la Convention collective nationale des métiers du football. Les demandes sont ensuite soumises, par la F.F.F., au Ministre chargé des Sports.

 

Article – 22 (ancien Art. 20)

 

Le calendrier des compétitions professionnelles est élaboré par la L.F.P. en liaison avec la F.F.F. dans le cadre d'une Commission mixte.

 

Article – 23 (Ancien Art.21)

 

La F.F.F. et la L.F.P. veillent au respect des dispositions de l'article L333-6 du Code du Sport concernant l'exercice du droit à l'information. A cet effet, une convention est conclue entre l'Union syndicale des journalistes sportifs de France, la F.F.F. et la L.F.P.

 

Article – 24 (Ancien Art.22)

 

Un médecin, représentant de la L.F.P., siège à la Commission Fédérale Médicale chargée de la mise en œuvre du règlement médical fédéral.

 

Article – 25 (Ancien Art.23)

 

Les cas non prévus par la présente convention sont examinés par le Comité Exécutif, après avis du Conseil d'Administration de la L.F.P.

 

 

Dispositions financières

 

Article – 26 (Ancien Art. 24)

 

Les modalités de cette Convention sont adoptées par les Assemblées Générales de la F.F.F. et de la L.F.P. Des modifications ne pourront y être apportées qu'après accord entre le Comité Exécutif et le Conseil d'Administration et adoption par les Assemblées précitées.

 

Cette convention et ses modifications ne prennent effet qu'après leur approbation par le Ministre chargé des Sports.

 

Article – 27 (Ancien Art. 25)

 

Toutes les dispositions d'ordre financier ainsi que celles fixant le cadre des relations de la F.F.F., de la L.F.P. et des clubs professionnels avec les diffuseurs audio-visuels font l'objet d'un protocole d'accord financier annexé à la présente convention.

 

Les modalités de ce protocole, préalablement soumises à l'Assemblée Générale de la L.F.P., doivent être approuvées par l'Assemblée Générale de la F.F.F.

 

Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés par la F.F.F. aux sociétés, conformément aux dispositions des articles L333-1 et suivants du Code du Sport, sont commercialisés par la L.F.P. dans les conditions et limites précisées par les articles R333-1 et suivants du Code du Sport.

 

 

Durée

 

Article – 28 (Ancien Art.26)

 

La durée de la présente convention est fixée à quatre saisons à compter du 1er juillet 2012 2016. Dans la saison qui précède son terme, la F.F.F. et la L.F.P. se rencontrent pour discuter de son renouvellement qui ne peut se faire par tacite reconduction.

 

 

PROTOCOLE D'ACCORD FINANCIER ENTRE

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL

ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

SAISONS 2016-2017 à 2019-2020

 

Article - 1

Il est conclu entre la Fédération Française de Football (F.F.F.) et la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) un protocole fixant les accords financiers entre les deux personnes morales ainsi que les compétences de celles-ci concernant les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’elles organisent.

 

Article - 2

 

La F.F.F. et la L.F.P. fixent conjointement le régime financier des poules finales de la Coupe du Monde et du Championnat d'Europe disputées par l’Equipe de France A.

 

Article – 3

 

Les résultats bénéficiaires ou déficitaires des rencontres disputées par les autres sélections sont pris en compte par la F.F.F.

 

Article – 4  Réservé (Ancien 5)

 

1. Les droits de retransmission des rencontres de Coupe de France à compter des 1/64e jusqu'à la finale sont encaissés par la F.F.F.

2. Le montant des recettes promotionnelles pour le port des maillots et la ou les inscriptions publicitaires sur ces maillots, des équipes ayant disputé les matchs de Coupe de France des 1/32e à la finale, est encaissé par la F.F.F.

3. Les modalités de répartition aux clubs des montants visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus font l'objet d'un règlement financier adopté chaque année par le Comité Exécutif.

 

Article – 5 (Ancien 6)

 

Les clubs autorisés disputant le Championnat de la Ligue 1 et de la Ligue 2 doivent conclure avec leur Ligue régionale un accord financier pour faire bénéficier cette dernière du montant d'une majoration sur les entrées pour deux rencontres de championnat.

 

Article – 6 (Ancien 7)

 

Les relations entre la F.F.F., la L.F.P. et les clubs professionnels concernant les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions organisées par la L.F.P. sont régies par les dispositions des articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants du Code du Sport, fixant les conditions de la commercialisation par la L.F.P. de ces droits.

Toutefois, en ce qui concerne les rencontres de coupes européennes de l'U.E.F.A. disputées par les clubs français, ceux-ci sont soumis aux dispositions réglementaires édictées par l'U.E.F.A. concernant le régime spécifique télévisuel de la Ligue des Champions et de l’Europa League.

Aucun club ne peut prendre des accords avec une chaîne de télévision visant la retransmission en direct ou en différé de rencontres amicales ou de tournois, sans l'autorisation expresse de la F.F.F. et de la L.F.P.

Les conventions conclues par la L.F.P. dans le cadre de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, selon les dispositions de l'article R333-2 alinéa 1 du Code du Sport, sont signées par la L.F.P.

Ces conventions s'imposent impérativement à tous les clubs concernés. En cas de non-respect des obligations en découlant, les sanctions sportives et financières suivantes pourront être prononcées par les Commissions compétentes :

– première sanction :

• à l'encontre du Président du club : suspension de 3 à 6 mois ;

• à l'encontre du club : amende de 32 000 € à 160 000 € et retrait de trois points au classement du championnat.

– en cas de récidive :

• à l'encontre du Président du club : radiation ;

• à l'encontre du club : suppression du bénéfice des répartitions provenant des contrats de télévision et rétrogradation sportive.

 

Article – 7  (Ancien 8)

 

A compter de la saison 2012/2013 Conformément aux articles 32.8 des statuts de la  FFF et 36 des statuts de la LFP, la LFP s’engage à verser chaque saison à la FFF une contribution financière unique en faveur du football amateur qui sera calculée à hauteur de 2,5% de l’assiette constituée des droits d'exploitation audiovisuelle négociés par la L.F.P. (nets de la taxe sur la cession des droits de diffusion prévue à l’article 302 bis ZE du Code Général des Impôts) et des recettes de la L.F.P. sur les paris sportifs. Cette contribution ne pourra être inférieure à un minimum garanti fixé à 14.260.000€.

Le versement s’effectuera, pour chaque saison, en 4 échéances trimestrielles égales.

 

Article – 8 (Ancien 9)

 

- La FFF verse à la LFP, à compter de la saison 2012/2013, un montant forfaitaire de 4 260 000 € hors taxe par saison au titre de ses droits sur les recettes de l’Equipe de France.

- Le résultat des opérations dites exceptionnelles (phases finales de la Coupe du Monde, du Championnat d’Europe) est partagé à parts égales entre la FFF et la LFP. 

Le versement s’effectuera dans les 3 mois suivant la fin de la compétition.

- La FFF s’engage à indemniser directement les clubs professionnels français pour la mise à disposition des joueurs sélectionnés en Equipe de France A. Le coût sera refacturé à la LFP au terme de chaque saison semestre. La FFF et la LFP fixent à 2100 euros le montant de l'indemnité par jour de mise à disposition et par joueur sélectionné pour la durée du présent protocole. L'indemnité est due aux clubs concernés pour tous les matches joués par l'Equipe de France A (y compris les matchs amicaux), à l'exclusion des matchs de phase finale organisés par la FIFA et l'UEFA qui disposent d'un système spécifique d'indemnisation des clubs.

La FFF procédera à échéance semestrielle aux versements des indemnités aux clubs.

 

Article – 9 (Ancien 10)

 

La durée du présent protocole est fixée à 4 saisons à compter du 1er juillet 2012 2016.

Des modifications ne pourront y être apportées qu’après accord entre le Comité Exécutif et le Conseil d’Administration et adoption par les Assemblées Générales de la FFF et de la LFP.

 

Article – 10 (Ancien 11)

Les cas non prévus par le présent protocole sont de la compétence du Comité Exécutif et du Conseil d'Administration de la L.F.P., chacun pour ce qui le concerne.

 

Date d’effet : 1er juillet 2016

 

 

 

 

 

La convention et le protocole FFF-LFP sont adoptés avec 89,46 % des voix.

Merci à vous.

 

 

I. Présentation du budget prévisionnel de la saison 2016-2017

 

Denis TROSSAT, trésorier général de la FFF

 

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, bonjour.

 

Budget prévisionnel 2016-2017. Les grands principes qui ont guidé cette phase d’élaboration budgétaire :

1. les hypothèses budgétaires sont :

2. les ressources,

3. les charges contraintes,

4. la consolidation budgétaire,

5. quelques focus sur des activités de notre Fédération et leur volet financier.

 

L’établissement du budget prévisionnel portera sur les points 2, 3 et 4 de ce sommaire.

 

1. Les hypothèses budgétaires

 

Je vous rappelle si besoin est que l’Équipe de France A est véritablement l’ossature de notre budget fédéral. C’est la date de fin de parcours de l’Équipe de France A qui détermine l’affectation du résultat financier sur telle ou telle saison. Concernant l’Équipe de France A, l’Euro 2016 en France, option budgétaire quart de finale ; ainsi que dix matches, trois au Stade de France, deux en province et cinq à l’extérieur lors de cette saison 2016-2017. Pour rappel, l’Équipe de France a joué dix matches lors de la saison 2015-2016, deux au Stade de France, quatre en province et quatre à l’extérieur.

 

Concernant les sélections nationales, notamment les féminines, après un beau parcours en phase qualificative, l’Équipe de France A participera à l’Euro en juillet 2017 aux Pays-Bas. Dès cet été, il y aura les Jeux Olympiques de Rio où on lui souhaite bien évidemment le meilleur. Option budgétaire : les quarts de finale. Et en complément des jeux de Rio, l’activité sportive de cette équipe sera constituée d’un match officiel et de huit matches amicaux.

Toujours au titre des sélections nationales, l’équipe de France Espoirs, à actuellement une situation sportive favorable quant à sa qualification pour les barrages de l’Euro en juin 2017, en Pologne. Actuellement, cette équipe est première de son groupe.

 

Autre hypothèse de ce budget prévisionnel 2016-2017, la réforme territoriale, avec maintien des aides et ce, quels que soient les nouveaux périmètres géographiques. Il est important de le signaler. Lorsque nous parlons de regroupements, il s’agit quelquefois aussi de compressions budgétaires. En l’espèce, ça ne sera pas le cas.

 

Le prix des licences et autres cotisations fédérales n’est pas modifié. Ce qui est important pour les ligues, les districts et aussi et surtout pour les clubs.

 

Enfin, le budget construit tient compte du contrat en vigueur avec le Stade de France et ce, malgré les procédures en cours auprès des tribunaux, lesquelles sont destinées à tenter d’optimiser nos contrats.

 

2. Les ressources

 

Les ressources de notre Fédération, par nature, se déclinent en six grands chapitres, pour un total de 212,9 M€.

Tout d’abord, les ressources commerciales. Celles-ci représentent 151,7 M€.

- Premier grand bloc, les partenariats et les activités commerciales, 86,8 M€. Il s’agit là de la traduction financière de nos contrats commerciaux. Cette somme représente 41 % de nos ressources.

- Droits TV, 51,3 M€ (24 % de nos ressources), avec la centralisation des droits TV au niveau de l’UEFA pour l’Équipe de France A. Également dans ces droits TV, la Coupe de France pour un montant de 18,5 M€.

- La billetterie, 13,6 M€ (soit 6 % de nos ressources). Cinq matches joués en France en 2016-2017, contre six en 2015-2016.

Ces trois éléments constituent les ressources commerciales et représentent 70 % de nos ressources fédérales.

 

Autre volet de nos ressources, les ressources relatives à notre activité associative.

- La vie fédérale, 37,7 M€, dont le protocole LFP dont parlait le président à l’instant.  Mais également les licences, les mutations, les engagements… le cœur de métier de la Fédération.

- Les subventions, 3 % de nos ressources, 6,8 M€. FIFA, UEFA et Jeunesse et Sports.

- Les autres recettes, 16,7 M€ (8 % de nos ressources). Il s’agit là de la refacturation LFP et de nos produits financiers.

 

L’ensemble de ces ressources représente 212,9 M€.

 

Une précision supplémentaire : le détail des 70 % de nos recettes commerciales par grand support :

-       l’Équipe de France A, 64,8 M€ (soit 43 % de nos recettes commerciales) ;

-       la Coupe de France, 33,3 M€ (22 %) ;

-       les féminines A et les Espoirs, 4,5 M€ (3 %) ;

-       le football amateur, avec notamment les droits TV de la D1 féminine et du National, 3,8 M€ (soit 2 %) ;

-       enfin, l’équipementier pour 45,3 M€.

Vous constatez avec moi que l’Équipe de France A génère plus de 40 % des recettes commerciales, hors équipementier. Il est essentiel de noter la prépondérance du partenariat équipementier dans l’équilibre général. Il représente à lui seul 30 % de nos recettes commerciales : 45,3 M€.

 

Les autres ressources, pour un total de 61,2 M€. Il s’agit de 30 % des recettes issues de l’activité fédérale.

La première concerne la vie fédérale elle-même, pour 37,7 M€, avec 2,5 % des droits TV provenant du protocole ainsi que les diverses refacturations à la LFP. Montant : 20,8 M€.

La commercialisation interne et externe de l’ensemble des prestations de service assurés par le Centre national du football de Clairefontaine : 6,4 M€.

Rappel : des tarifs inchangés sur l’ensemble de l’activité liée aux clubs.

 

Concernant les subventions (6.8 M€) :

-       UEFA, 4,9 M€. Il est important de rappeler que l’an dernier, à cette même tribune, ce montant était de 12 M€, tout simplement parce qu’il s’agissait d’un fort apport de l’UEFA dans le cadre de l’Euro 2016 ;

-       FIFA, 200 000 € ;

-       Jeunesse et Sports, 1,1 M€ ;

-       Autres, 600 000 €.

Les autres recettes : 16,7 M€. Le chiffre est important, il s’agit essentiellement des refacturations des arbitres pour 14 M€, et également des produits financiers issus de placements à long terme, placements qui nous procurent des ressources pérennes.

 

3. Les charges contraintes

 

Concernant les charges, et notamment les charges contraintes, ce sont des dépenses générées pour répondre à nos obligations contractuelles réglementaires, mais également pour répondre à nos obligations vis-à-vis de l’État. Il est important de mentionner que 19 % de nos ressources sont consacrés à ces charges. Ces dernières, d’un montant de 40,2 M€, sont notamment constituées des impôts et taxes, des amortissements de nos investissements – vous pensez probablement à Clairefontaine, mais également au schéma directeur informatique – et également de nos frais financiers pour 11,6 M€.

Les arbitres: 14 M€, somme refacturée à la LFP.

Les reversements sur match : il s’agit là essentiellement de la location du Stade de France.

Autres reversements : 4,4 M€ (droits à l’image).

 

 

 

 

4. Consolidation budgétaire de l’Euro 2016

 

Comme je l’ai évoqué précédemment, cette construction budgétaire 2016-2017 tient compte du budget dédié à la participation de l’Équipe de France à l’Euro 2016. Nous avons opté budgétairement pour une hypothèse de qualification pour les quarts de finale, ce qui est une hypothèse financièrement prudente.

 

Les recettes : 19,1 M€

Primes de l’UEFA : 14,51M€ et vente de billets : 14,5 M€

 

Les dépenses : 18,5 M€.

La préparation de notre Équipe de France, la billetterie, le camp de base, les frais sportifs – primes, droit à l’image – et le tournoi final.

Concernant la préparation : stage à Biarritz et en Autriche, le camp de base à Clairefontaine avec l’aménagement d’un centre des médias et l’aménagement d’espaces de convivialité.

Concernant le tournoi final, les hébergements, la restauration, les déplacements de l’Équipe de France, les équipements, mais également la communication, le marketing et le médical.

 

Après vous avoir exposé le budget consolidé lié à la préparation de l’Équipe de France A à l’Euro 2016, je vous présente maintenant, dans le tableau qui suit, la synthèse financière de nos travaux.

 

Consolidation budgétaire : le montant total des ressources générées est de 212,9 M€. À cette somme, il faut ajouter un résultat positif du fait d’une espérée présence en quarts de finale ainsi – 600 000 €  –, diminuée des charges contraintes, c’est-à-dire 40,2 M€. On aboutit à un solde disponible de 173,3 M€.

Ce montant sert à financer quatre grandes familles de charges : les frais de personnel, le fonctionnement de la Fédération, les actions directes fédérales (compétitions, sélections nationales), les actions dédiées au football de base, mais également les aides directes au football amateur, incluant l’aide complémentaire de 3 M€ dont le président Le Graët a parlé à l’instant. Ce budget n’est ni excédentaire ni déficitaire. C’est un budget que nous avons voulu à l’équilibre.

 

Voici quelques coups de projecteur sur des points d’activité de notre Fédération.

 

Premier focus, la féminisation.

 

Ses recettes : 4,9 M€.

Les partenariats : 2,3 M€.

Les redevances télévisuelles : 1,3 M€.

La billetterie : 500 000 €.

Jeunesse et Sports : 600 000 €.

Soutien financier UEFA-FIFA : 200 000 €.

 

Concernant les dépenses : 10,6 M€.

La sélection féminine A : 1,4 M€.

L’organisation des matches de cette sélection : 2,1 M€ (il s’agit essentiellement de locations de stades et des frais de sécurité).

Sélections nationales féminines et organisation de leurs compétitions respectives : 2,1 M€.

 

Je rappelle qu’il y a l’Équipe de France A, mais il y a également en compétition cinq sélections nationales féminines.

 

Les compétitions féminines : 2,2 M€, notamment le championnat de D1 et D2, mais également les championnats de jeunes et les frais d’arbitrage les concernant.

Les pôles : 1,1 M€ (six pôles féminins en France et l’INSEP).

Le développement du foot féminin avec le plan de féminisation et les CATRF, pour un montant de1,7 M€ soit un total de 10,6 M€.

 

Hier, lors de l’Assemblée du football amateur, l’accent a été mis sur le développement du football féminin et effectivement, nous atteignons la barre des 105 000 licenciées. Ce chiffre traduit la volonté affirmée de toute l’équipe du Comité exécutif de renforcer considérablement le développement du football féminin en France. Ce qui se traduit immanquablement par un investissement financier conséquent.

 

Autre focus, les sélections nationales et leur organisation

 

L’Équipe de France A : 5,9 M€.

Les Féminines A : 3,5 M€, avec notamment une compétition que nous avons tous en tête, les Jeux Olympiques de Rio, et une charge de 1,1 M€.

Les Espoirs : 1,4 M€, avec en ligne de mire l’Euro en Pologne en juin 2017, et une dépense afférente de 300 000 €.

Les sélections féminines : 2,1 M€, dont la Coupe du monde U20 en Papouasie-Nouvelle-Guinée pour 300 000 €.

Les sélections de jeunes, 2,6 M€ dont les moins de 20 ans, avec la Coupe du monde en juin 2017, en Corée du Sud, pour 200 000 €.

Les U19 et l’Euro 2016 en juillet en Allemagne, pour 200 000 €.

Ce qui représente un total de 16,2 M€, soit 7 % du budget fédéral.

 

Pour compléter cette présentation concernant les sélections nationales et leur organisation, rappelons que l’ensemble de ces coûts d’organisation représentent 111 manifestations sur la saison 2016-2017, pour seize sélections. Et notamment les matches amicaux (35), les stages (27), les matches officiels de qualification (17), les tournois (16), les compétitions internationales (12) et, enfin, les tours Élite pour les jeunes (4).

 

Nous avons souhaité également faire un focus sur la marge nette dégagée lors de l’organisation des matches des équipes de France A, féminines, Espoirs et également sur la Coupe de France.

 

Le solde net de l’organisation des A et de la finale de la Coupe de France est positif. Il intègre les coûts de location du Stade de France ainsi que les coûts de sécurité, sans cesse en augmentation.

Concernant les Féminines A, nous avons battu le record d’affluence lors du match France-Brésil au Havre : plus de 20 000 spectateurs et 185 000 € de recette. La tendance actuelle est très bonne. Pour le match contre la Grèce, le 3 juin prochain à Rennes, plus de 19 000 places sont vendues. Et on espère encore ajouter quelques milliers de places à ce score.

 

Focus sur la sécurité.

 

Le tableau qui vous est présenté traduit financièrement les conséquences du renforcement de la sécurité pour les matches de l’Équipe de France et également pour la finale de la Coupe de France. En deux ans, le coût par spectateur a augmenté de 50 %. Ce constat traduit une forte augmentation, ce qui rogne immanquablement les marges dégagées à chaque match.

 

Focus sur l’aide au football amateur.

 

C’est historique, sur l’exercice 2016-2017, nous allons dépasser la barre des 60 M€. Comment vont se répartir ces produits ?

 

-       Premièrement, les aides au fonctionnement des ligues et districts, 12,3 M€. Sont intégrés dans ces aides aux ligues, les pôles Espoirs, la maintenance et l’hébergement de toutes les infrastructures informatiques nationales.

-       Les aides à l’emploi, 7,8 M€. Pour rappel, la Fédération soutient financièrement plus de 300 emplois en France et dans les DOM-TOM (CTR, CTD, CDFA, CTRA, CATRF, agents de développement) et, bien évidemment, l’informatique et le juridique.

-       L’aide aux projets : les conventions d’objectifs, 6,4 M€.

-       La structuration des équipements dans les clubs, 11,9 M€. Nous connaissons tous le terme qui se rapporte à cette somme : le FAFA.

-       Le transport, financement des bus, les équipements concernant les terrains synthétiques, mais également la formation, pour 11,9 M€.

-       Les aides au championnat, et notamment aux clubs qui évoluent en championnats nationaux, femmes, hommes, adultes, jeunes, pour 12,9 M€.

-       Les frais d’arbitrage, 6 M€. Ce sont les frais relatifs aux compétitions nationales.

-       Enfin, l’aide complémentaire de 3 M€ évoquée par le président lors de son préambule.

Focus complémentaire concernant l’informatique.

 

La Fédération continue son programme d’investissement massif dans la digitalisation. Celui qui n’avance pas, en l’espèce, recule. Nous ne pouvons échapper aux processus de transformation numérique auxquels sont confrontées toutes les entreprises. Il s’agit donc de s’adapter aux nouveaux besoins internes et externes de notre Fédération, des ligues et des districts, et également des clubs. Vingt-trois projets pour un total de 3,4 M€. Nous en avons naturellement certains qui nous viennent en tête spontanément : la feuille de match informatisée, le renouvellement du matériel informatique, mais également votre club sur téléphone, c’est-à-dire la gestion de la vie des clubs à partir d’un téléphone portable.

 

Dernier focus, Clairefontaine.

 

Après plusieurs années d’investissements lourds et soutenus, afin de moderniser nos infrastructures, centre de formation et de conférence, terrain hybride, rénovation de l’ensemble des bâtiments, zone de récupération… 2016-2017 marquera une pause. Celle-ci sera essentiellement consacrée à l’entretien courant de nos installations :

-       changement de deux postes transformateurs, 300 000 € ;

-       création de mini-terrains, 250 000 € ;

-       rénovation des balcons des résidences, pour 100 000 €.

5. Conclusion

 

Au risque de me répéter, ce budget de 212,9 M€ est un budget équilibré. Ce budget marque également la fin du programme Horizon Bleu 2016. Mais il révèle également le maintien des aides directes et indirectes au football amateur. Ce qui veut dire qu’il y a affectation des résultats supplémentaires majoritairement au foot amateur. Lorsqu’on sait ce que représente aujourd’hui le volet financier dans le fonctionnement de nos ligues, districts et clubs, il est important, alors que parallèlement l’État, les mairies, les régions, les départements compriment leurs budgets, de prendre conscience de ce soutien financier. Enfin, rappelons que ce budget est le dernier budget prévisionnel de la mandature.

 

Je vais terminer sur une note positive. L’équipe féminine de Lyon a montré l’exemple en gagnant la Ligue des Champions 2016.Souhaitons-nous tous que l’Équipe de France A et l’Équipe de France féminine fassent de même. Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Nous allons donner la parole à M. Daniel Bourdier pour le rapport du Comité d’audit interne.

 

II. Rapport du Comité d’audit interne

 

 

Daniel BOURDIER, membre du Comité d’audit interne

 

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs.

 

Dans le cadre de la mission confiée par votre Assemblée générale du 22 juin 2013, le Comité d’audit interne a examiné et analysé le projet de budget 2016-2017. Il convient de préciser que lors de sa nomination, ce comité comportait quatre membres. Or, au cours du présent exercice, en application des règles de déontologie de l’Ordre des experts-comptables, notre collègue Dominique Debreyer a cessé ses fonctions, ayant été appelé à apporter sa collaboration à la Fédération dans le cadre de la réforme territoriale.

 

Ce budget a été élaboré à partir des informations fournies par chaque responsable des services de la Fédération, avec l’utilisation du logiciel Olga, outil en ligne de gestion d’achats, nouvel outil informatique qui, je le souligne, a été initié par la Direction des services financiers. Ce logiciel donne actuellement toute satisfaction.

 

Nos travaux ont consisté à analyser le projet projeté au cours de la saison 2015-2016, vérifier les hypothèses retenues et leur faisabilité technique, examiner le respect des processus d’établissement des documents. Les documents prévisionnels, les pièces justificatives et toutes les informations utiles ont été présentés par le trésorier général et la Direction financière, au cours de réunions de travail qui se sont tenues en mars et avril 2016. Par ailleurs, un de nos membres a participé à la réunion du Comex d’avril 2016 qui a arrêté le budget définitif.

 

Nous sommes donc en mesure d’émettre une opinion d’ensemble sur ce projet. Nous considérons que notre Fédération maîtrise aujourd’hui avec beaucoup de précisions les éléments nécessaires à l’élaboration de ce budget que nous vous proposons donc d’adopter en l’état. Ce document a été signé par mes collègues expert-comptable et commissaire aux comptes, à savoir Jean-Guy Sicard et Paul-Bernard Soucasse. Je vous remercie de votre attention.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Nous allons passer au vote de ce budget prévisionnel 2016-2017.

Si vous approuvez, tapez 1.

Sinon, 2.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

Le budget prévisionnel pour la saison 2016-2017 est adopté avec 94,60 % des voix.

Nous vous remercions.

 

Nous allons passer aux points sur la modification des textes fédéraux. Et je passe d’abord la parole à notre directeur juridique, Jean Lapeyre.

 

 

 

 

 

VI. STATUTS DE LA FFF (Assemblée générale extraordinaire)

 

Jean LAPEYRE, directeur juridique de la FFF

 

Président, Mesdames, Messieurs.

 

C’est à un marathon textuel que je vous invite à partir de maintenant. C’est une première. Depuis que je suis à la fédération, jamais il n’a fallu programmer une journée entière pour passer toutes les propositions de modification des textes. Cela dit, on a prévu une journée entière pour que, si débats et échanges il doit y avoir, vous puissiez le faire en toute sérénité. Mais bien évidemment, le timing de cette journée vous appartient. Si on peut accélérer le mouvement et finir plus tôt, il n’y a pas de souci, tout est prévu pour la suite !

 

En ce qui concerne la réforme territoriale, la gouvernance et les modifications statutaires, je rappelle que les textes qui vous sont proposés aujourd’hui sont vos textes. Nous n’avons servi que de plume. Ces textes ont été le fruit de très nombreuses discussions depuis pratiquement sept mois, au travers de groupes de travail, d’ateliers, de réunions décentralisées, de collèges séparés et, pour finir début avril, le Collège des présidents de Ligue et de District réuni à Clairefontaine. C’est vrai que la tâche n’était pas aisée puisque, dès le départ, les points de vue divergeaient sur beaucoup de sujets. Mais au fur et à mesure que les gens ont travaillé, certaines grandes lignes se sont dessinées, les points de vue se sont rapprochés. Et aujourd’hui, ce sont des propositions que j’espère consensuelles qui sont soumises à votre vote. Bien sûr, sur tel ou tel point, on trouvera toujours dissonance, et certains peuvent encore ne pas être d’accord aujourd’hui. Mais je crois qu’il est essentiel de montrer notre unité en faisant prévaloir l’intérêt général autour de textes et de principes que vous avez vous-mêmes petit à petit dégagés. Il ne s’agit pas aujourd’hui de refaire tous les débats que l’on a eus pendant sept mois, mais si possible d’entériner les changements liés, pour les plus importants, à la réforme territoriale.

 

Nos amis professionnels ne sont pas directement concernés par ces textes, qui ne touchent que les Ligues et les Districts. Mais je ne doute pas qu’ils s’associeront à cette réforme, tout comme les amateurs ne manqueront pas tout à l’heure de s’associer à la leur. Tout cela serait en effet le gage d’une unité retrouvée, dont nous avons tous besoin. Ce préambule étant fait, je vais passer la parole à Bernard Desumer, qui va vous dire quelques mots sur la réforme territoriale.

 

S’agissant de modifications statutaires nous sommes en configuration Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

1. Statuts de la FFF : réforme territoriale

 

Bernard DESUMER, vice-président délégué de la FFF

 

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs et chers amis.

 

Je vous le disais lors de notre dernière Assemblée générale, 2016 sera l’année de l’Euro et de la réforme territoriale. Conformément aux dispositions de la loi NOTRe promulguée le 7 août 2015, une nouvelle carte des régions est apparue le 1er janvier 2016. Il appartenait dès lors au mouvement sportif de revoir son organisation administrative afin de s’aligner, comme la loi lui en fait l’obligation, sur celle de l’État. Conscients de vos responsabilités, vous vous êtes, les uns et les autres, avec le concours total de notre Fédération, largement investis dans cet immense et délicat chantier, dont nous commençons à entrevoir le bout du tunnel. Soyez fiers du travail que vous avez accompli car il répond aux exigences de l’État et de la loi, tout en offrant de nouvelles et encourageantes perspectives de développement pour notre sport.

 

Vous le savez, la réforme territoriale impacte dix-sept de nos ligues qui, de vingt-deux, vont passer à treize. Si vous me le permettez, je vais reprendre les différents rapprochements qui sont en train de s’opérer car il vous appartiendra, tout à l’heure, de vous prononcer sur cette nouvelle organisation administrative que nous vous proposons.

 

Les ligues du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie fusionnent pour correspondre au territoire des Hauts-de-France.

Les ligues de Normandie et de Basse-Normandie fusionnent pour correspondre au territoire de la Normandie.

Les ligues de l’Atlantique et du Maine fusionnent pour correspondre au territoire des Pays de la Loire.

Les ligues de Franche-Comté et de Bourgogne fusionnent pour correspondre au territoire Bourgogne-Franche-Comté.

Rhône-Alpes et Auvergne fusionnent pour correspondre au territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

L’Aquitaine et le Centre-Ouest fusionnent pour correspondre au territoire Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Les ligues de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon fusionnent pour correspondre au territoire Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

Enfin, les ligues de Lorraine, de Champagne-Ardenne et d’Alsace fusionnent pour correspondre au territoire du Grand Est.

 

Conformément à l’article 40 alinéa 1 des statuts de notre Fédération, je vous rappelle que les associations affiliées à la Fédération Française de Football sont groupées au sein de ligues régionales, par décision de l’Assemblée fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression, et qui détermine leurs limites géographiques. Il vous est donc demandé de confier à chacune des ligues issues de ces rapprochements le droit de continuer à organiser la pratique du football par subdélégation de notre Fédération dans chacune des régions que je viens de mentionner. Et de décider également que cette réforme doit être effective, de manière à permettre la tenue des assemblées générales électives de chacune des ligues issues de ces opérations de rapprochement au plus tard le 31 janvier 2017.

 

Cette réforme concerne également une vingtaine de nos districts, 21 très exactement. Ce qui fait que nous passerons de 102 districts à 90. Les districts ont également profité, tout comme les ligues, du soutien et de l’assistance de la Fédération pour opérer ces opérations de rapprochement dans les départements qui comptaient plusieurs districts.

 

La carte des nouveaux districts qui apparaît vous présente en couleur bleue les rapprochements de districts qui sont proposés. Vous noterez que trois districts qui apparaissent en rouge ont demandé et obtenu une dérogation, compte tenu du grand nombre de licenciés qu’ils comptent. Il s’agit de la Côte d’Opale, de l’Artois et de l’Escaut. Vous noterez également que les districts Maritime Nord et Flandres ont obtenu pour leur part une dérogation pour mener à bien leur rapprochement et l’élection du nouveau district pour le 31 décembre 2017.

 

Tout comme pour les ligues, je vais procéder à l’énumération des rapprochements prévus. Le District Haute-Garonne Midi toulousain fusionne avec le District Haute-Garonne Comminges, pour correspondre au département de la Haute-Garonne.

Les districts de Bordeaux, Gironde-Est, Gironde-Atlantique et Sauternais-et-Graves fusionnent pour correspondre au département de la Gironde.

Les districts du Pays Saônois et du Pays Minier fusionnent pour correspondre au département de la Saône-et-Loire.

Les districts de Belfort-Montbéliard, du Doubs Sud et Haut Doubs fusionnent pour correspondre aux départements du Territoire de Belfort et du Doubs.

Les districts du Pays Haut et de Meurthe-et-Moselle sud pour le département de la Meurthe-et-Moselle.

Les districts Maritime, Vallées et Fluvial fusionnent pour la Seine-Maritime.

Les districts du Finistère Nord et Finistère Sud fusionnent pour le département du Finistère.

Les districts de Seine-et-Marne Nord et Seine-et-Marne Sud pour le département de Seine-et-Marne.

Les districts Flandres et Maritime Nord pour le département du Nord.

 

Vous noterez qu’à ce jour, l’Alsace ne dispose pas de district. La Ligue d’Alsace deviendra donc un district à la suite de son rapprochement avec les ligues de Lorraine et de Champagne-Ardenne. Cela correspondra aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

 

Conformément à l’article 42 alinéa 1 des statuts de notre Fédération, les associations affiliées à la Fédération Française de Football et dépendant des ligues régionales visées à l’article 40 sont groupées en un ou plusieurs districts sur le plan départemental par décision de l’Assemblée fédérale, qui décide aussi de leur constitution, de leur suppression et qui détermine leurs limites géographiques.

 

Nous vous demandons donc de confier à chacun des districts issus de ces rapprochements le droit de continuer à organiser la pratique du football par subdélégation de la Fédération dans chacun des départements que je viens de mentionner. Nous vous demandons là aussi de prendre la décision de rendre effective cette réforme de manière à permettre la tenue des assemblées générales électives de chacun des districts issus de ces opérations de rapprochement pour le 30 novembre 2016 au plus tard.

 

Si vous en êtes d’accord, je vous propose de faire un seul vote, à la fois pour les rapprochements de ligues et de districts, et de ratifier l’existence juridique de ces nouvelles entités qui seront créées à partir de septembre.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTEE A 88,01 %

 

 

RESOLUTION SUR LA REFORME TERRITORIALE

 

 

Ligues concernées par le rapprochement

Région concernée

Ligue du Nord-Pas-de-Calais

Ligue de Picardie

Hauts-de-France

Ligue de Normandie

Ligue de Basse-Normandie

Normandie

Ligue Atlantique

Ligue du Maine

Pays de la Loire

Ligue de Franche-Comté

Ligue de Bourgogne

Bourgogne – Franche-Comté

Ligue Rhône-Alpes

Ligue d’Auvergne

Auvergne – Rhône-Alpes

Ligue Aquitaine

Ligue Centre Ouest

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

Ligue Midi-Pyrénées

Ligue du Languedoc-Roussillon

Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées

Ligue de Lorraine

Ligue de Champagne-Ardenne

Ligue d’Alsace

Grand Est

 

 

Conformément à l’article 40.1 des statuts de la FFF, « les associations affiliées à la F.F.F. sont groupées au sein de Ligues régionales par décision de l'Assemblée Fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression et détermine leurs limites géographiques. »

 

En conséquence, l’Assemblée Fédérale décide de confier à chacune des Ligues issues de ces rapprochements le droit de continuer à organiser la pratique du football par subdélégation de la FFF dans chacune des régions mentionnées ci-avant.

 

L’Assemblée Fédérale décide que cette réforme doit être effective de manière à permettre la tenue des assemblées générales électives de chacune des Ligues issues de ces opérations de rapprochement au plus tard le 31 janvier 2017.

 

 

 

Districts concernés par le rapprochement

Département(s) concerné(s)

District Haute-Garonne – Midi Toulousain

District de Haute-Garonne – Comminges

Haute-Garonne

District de Bordeaux

District de Gironde-Est

District de Gironde-Atlantique

District de Sauternais-et-Graves

Gironde

District du Pays Saônois

District du Pays Minier

Saône et Loire

District de Belfort-Montbéliard

District du Doubs-Sud Haut-Doubs

Territoire de Belfort et Doubs

District Pays-Haut

District de Meurthe-et-Moselle Sud

Meurthe et Moselle

District Maritime

District des Vallées

District Fluvial

Seine Maritime

District du Finistère Nord

District du Finistère Sud

Finistère

District de Seine-et-Marne Nord

District de Seine-et-Marne Sud

Seine-et-Marne

District Flandre

District Maritime Nord

Nord

L’Alsace ne disposant pas à ce jour de district, la Ligue d’Alsace deviendra donc un district à la suite de son rapprochement avec les Ligues de Lorraine et de Champagne-Ardenne

Bas-Rhin et Haut-Rhin

 

 

Conformément à l’article 42.1 des statuts de la FFF, « les associations affiliées à la F.F.F. et dépendant des Ligues régionales visées à l'article 40 sont groupées en un ou plusieurs districts sur le plan départemental par décision de l'Assemblée Fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression et détermine leurs limites géographiques. »

 

En conséquence, l’Assemblée Fédérale décide de confier à chacun des Districts issus de ces rapprochements le droit de continuer à organiser la pratique du football par subdélégation de la FFF dans chacun des départements mentionnés ci-avant.

 

L’Assemblée Fédérale décide que cette réforme doit être effective de manière à permettre la tenue des assemblées générales électives de chacun des Districts issus de ces opérations de rapprochement au plus tard le 30 novembre 2016.

 

 

 

 

La réforme territoriale des ligues et districts est adoptée à 88,01 % des voix.

Merci.

 

 

Jean LAPEYRE

 

Nous continuons avec les modifications statutaires liées à cette réforme territoriale (pages 6 à 16). Sachant qu’il y aura un peu de gymnastique à faire puisque nous allons vous présenter cela de façon thématique, par instance – la Fédération, le Comex, la Haute Autorité –, pour que cela soit plus facile à appréhender. De toute façon, vous aurez à chaque fois les diapositives correspondantes.

Comme d’habitude vous pouvez intervenir à tout moment pour des questions ou des observations.

 

En ce qui concerne tout d’abord les premiers articles, 7 et 9, de nos statuts. L’article 7 traite de la composition de la délégation à l’Assemblée fédérale. L’article 9 traite de la répartition des voix au sein de cette assemblée. Il n’y a rien de nouveau pour vous par rapport à tout ce qui a été vu depuis des mois. Mais pour marquer les principales innovations de cette réforme, en ce qui concerne la délégation représentant les clubs amateurs, il vous est proposé d’intégrer un nouveau poste qui est créé au sein des ligues, le président délégué. Et également d’avoir une répartition et un nombre de délégués par tranche de 50 000 licenciés et ce, sans plafond.

 

En ce qui concerne l’article 9, le nombre de voix des délégués qui représentent les clubs amateurs à l’Assemblée fédérale (les 63 %) auront une répartition des voix de 50 % pour les ligues et 50 % pour les districts, au sein des ligues qui ont des districts. Intégration des clubs nationaux dans la délégation de ligue. Voix au maximum double pour le président de la ligue. Et nouveau ratio d’une voix pour 100 licenciés.

 

Voilà les principes qui ont été décidés après de longues réflexions et qui sont soumis à votre vote. Le trio magique du Collège des Présidents de Ligue et de District, à savoir Lionel Boland, Vincent Nolorgues et Didier Anselme, est bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions. À vous de voir si vous avez des points que vous voulez encore évoquer aujourd’hui. Si vous pensez que tout a été dit, je vous propose de passer au vote, sachant que comme les deux articles sont imbriqués, se tiennent et traitent du même sujet, je vous propose un petit vote bloqué « 49.3 », mais uniquement sur ces deux articles.

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 87,33 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

GOUVERNANCE : ASSEMBLEE FEDERALE

 

Article - 7  Composition des délégations représentant les clubs à statut amateur et les clubs à statut professionnel à l’Assemblée Fédérale

 

1. La délégation représentant les clubs à statut amateur est élue dans les conditions de l’article 6 des présents Statuts.

Sont candidats à cette élection, pour chaque Ligue :

- le Président de la Ligue régionale, ou son suppléant (membre du Bureau de la Ligue) ;

- le Président Délégué de la Ligue régionale, ou son suppléant (membre du Bureau de la Ligue), uniquement pour les Ligues de 50.000 licenciés ou plus ;

- le Président de chaque District, ou son suppléant (membre du Bureau du District) ;

- trois délégués (ou leurs suppléants) pour chaque Ligue régionale qui dispose au total de 65000 licenciés au moins ou de deux délégués (ou leurs suppléants) pour chaque Ligue régionale qui dispose au total de 19500 licenciés au moins ;

- un délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licenciés ;

-un délégué (ou son suppléant) des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres, élu parmi les Présidents ou les membres du bureau des clubs participant à ces championnats selon des modalités définies aux statuts des ligues régionales. Il doit être membre d’un club à statut amateur.

[…]

 

Article - 9  Nombre de voix

 

1. Le nombre de voix attribué aux délégués composant l'Assemblée Fédérale est réparti de la manière suivante, étant précisé que si le nombre de voix obtenu comporte un reste, le résultat est arrondi à l’entier le plus proche :

 

a) Les délégués des clubs à statut amateur se partagent 63% des voix dans les conditions suivantes.

- Les délégués des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres se partagent 6,5 % des voix réparties au prorata du nombre de clubs concernés dans chaque Ligue.

Seules les équipes premières des clubs à statut amateur sont prises en compte dans ce calcul.

- Les autres délégués des clubs à statut amateur se partagent 56,5 % des voix.

Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé, pour chaque Ligue, en fonction du nombre de licences délivrées sur leur territoire au terme de la saison précédente selon le ratio d’1 voix pour 1000 100 licenciés. Ce nombre est d’une voix pour les Ligues de moins de 1000 licenciés.

Ce décompte est établi par la Fédération pour le compte de chaque Ligue régionale disposant au minimum d'une voix. Le nombre total des voix est réparti de façon égale entre tous ces délégués.

La délégation des Ligues n’ayant pas de District (Corse et Ligues d’Outre-Mer) porte 100% de ses voix avec une répartition égalitaire du total des voix arrondi à l’entier le plus proche s’il y a plusieurs délégués.

 

Pour chaque Ligue avec Districts, le total des voix est divisé par deux, arrondi à l’entier le plus proche, afin d’obtenir une répartition à 50-50 entre les Présidents de Districts (i) et les autres membres de la délégation fixée à l’article 7 (ii) :

- (i) le nombre de voix attribué aux Présidents de Districts, soit 50% du total des voix de la Ligue, est divisé par le nombre de Districts puis arrondi à l’entier le plus proche avec un nombre égalitaire de voix entre eux,

- (ii) les autres membres de la délégation fixée à l’article 7 (le Président de Ligue comptant pour deux délégués) se partagent le même nombre total de voix que les Présidents de Districts, arrondis à l’entier supérieur pour tous les délégués en dehors du Président de la Ligue. Le nombre de voix de ce dernier est la variable d’ajustement pour atteindre l’équilibre 50-50 et aura au maximum le double de voix d'un autre délégué. 

 […]

 

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

Les deux articles sont adoptés avec 87,33 % des voix.

Je vous remercie.

 

Nous continuons nos modifications statutaires. Nous allons parler maintenant du Comité Exécutif. C’est le début de quelques modifications que vous aurez aussi pour le Belfa et pour la Haute Autorité en ce qui concerne notamment la représentation féminine au sein des instances, puisque le code du sport a été modifié la saison dernière (août 2014) pour aller vers plus de parité entre hommes et femmes. Cette loi s’applique aux instances dirigeantes des fédérations. C’est pourquoi il était nécessaire de modifier nos statuts sur ce point.

 

Nous commençons par le Comex. Il y a deux points : un nombre accru de femmes puisque ce sera au moins trois femmes. Et également un nombre de membres supérieur compte tenu de la charge de travail que représente, à l’heure actuelle, la gestion de la Fédération. À moins qu’il n’y ait des questions, on peut passer au vote de cet article.

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

ADOPTE A 88,40 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

GOUVERNANCE : COMITE EXECUTIF

 

Section 2 - Le Comité Exécutif

 

Article - 13  Composition

 

1. Le Comité Exécutif de la F.F.F. est composé de 12 14 membres :

-       10 12 membres dont au minimum une trois femmes élus par l’Assemblée Fédérale au scrutin de liste bloquée, dans les conditions des articles 4, 14 et suivants des présents Statuts.

-       2 membres de droit : les Présidents de la L.F.P. et de la L.F.A..

[…]

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

L’article est adopté avec 88,40 % des voix.

 

Nous passons à la Ligue du Football Amateur, articles 34 et 35 (pages 6 et 9). Pour acter un accroissement du nombre, à l’instar de ce qui s’est fait pour le Comité exécutif, on passe de sept à neuf membres. Dans le même temps, présence obligatoire d’au moins deux femmes. L’article 34 prévoit que la délégation du football amateur à l’Assemblée générale de la FFF possèdera 100 % des voix à l’AG de la Ligue du Football Amateur. Je vous propose de voter ces deux articles ensemble.

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 94,07 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

GOUVERNANCE : LIGUE DU FOOTBALL AMATEUR

 

Article - 34  Assemblée Générale de la L.F.A.

 

1. L’Assemblée Générale de la L.F.A. est une configuration de l’Assemblée Fédérale composée exclusivement des délégués du Football Amateur représentant les clubs à statut amateur à l’Assemblée Fédérale auxquels s’ajoutent les représentants du football diversifié évoqués au paragraphe 2 du présent article, porteurs d'un nombre de voix calculé suivant les dispositions de l'article 9.1.a) ci-avant. et selon le barème particulier suivant :

a) licenciés des clubs participant aux championnats régionaux et d'Outre-mer : 80 % ;

b) licenciés des clubs participant aux Championnats Nationaux Seniors : 14 % ;

c) licenciés des clubs participant aux championnats nationaux et régionaux du football diversifié : 6 %

 

Article - 35  Composition

 

1. Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est composé de 10 12 membres :

-       7 9 membres, dont au minimum 2 femmes, élus par l’Assemblée Générale de la L.F.A. au scrutin de liste bloquée, dans les conditions de l’article 36 des présents Statuts ;

-       3 membres de droit : les Présidents respectifs des Collèges des Présidents de Ligue, des Présidents de District et du Collège des autres acteurs du Football Amateur.

[…]

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

Le texte est adopté.

 

Nous passons aux collèges, avec l’article 39. En ce qui concerne le Collège des présidents de ligue, je reviens sur ce que je vous disais tout à l’heure avec la création du nouveau poste de président délégué. Le Collège des présidents de ligue sera composé désormais des présidents de ligue et des présidents délégués, et ce uniquement pour les ligues de plus de 50 000 licenciés. Tout cela compte tenu de la réforme territoriale, puisqu’on perd quand même un nombre important de ligues. Un Collège de présidents de ligue qui, à l’arrivée, ne comprendrait qu’une quinzaine de membres, se devait d’être renforcé en nombre. D’où la création et l’intégration de ce poste de président délégué.

 

En ce qui concerne le Collège des présidents de district, une petite augmentation en ce qui concerne le bureau puisque l’on passe de dix à douze membres, chaque membre étant désigné par ses pairs au sein de sa propre ligue régionale. Est-ce qu’il y a des observations ?

 

 

Joseph SÉNÉ, président de la Ligue de Guadeloupe

 

Bonjour à tous. L’article 39 qui vient de nous être présenté propose de modifier le Collège des présidents de ligue en prenant en compte la réduction du nombre de ligues, conséquence de la réforme territoriale. Il est proposé d’assurer la représentation de chaque ligue par deux personnes, le président et le président délégué. Au jour d’aujourd’hui, les ligues d’outre-mer sont représentées par trois délégués, alors qu’il y a neuf ligues d’outre-mer. La proposition que la Guadeloupe formule, c’est que chaque ligue d’outre-mer soit représentée par un délégué, son président, ou en cas d’absence, un membre de l’instance dirigeante. Ça ne ferait que six membres supplémentaires à ce collège délégué. Merci.

 

 

Jean LAPEYRE

 

C’est un peu nouveau et ça tombe un peu ex abrupto. Est-ce que Vincent Nolorgues veut s’exprimer sur cette demande ? Est-ce qu’on l’étudie ultérieurement ? Elle n’était pas prévue dans les textes envoyés pour cette assemblée.

 

 

Vincent NOLORGUES, président du Collège des présidents de ligue

 

La réforme territoriale n’impliquant pas ces ligues-là, on n’avait pas envisagé de modification du texte. Le pourquoi de la demande du Collège des présidents de ligue d’intégrer le président délégué, c’est effectivement le passage à treize ligues. On sait aussi que beaucoup de présidents de ligue siègent dans d’autres instances. Donc, ça faisait un collège réduit. On peut considérer qu’il y en a toujours deux à la LFA, deux au Comex et deux à la Haute Autorité. Donc, ça faisait peu de présidents de ligue qui restaient. Et faire des collèges à sept totalement indépendants, ça semblait un peu léger. La question est là. Il n’a pas été envisagé pour les ligues d’outre-mer qui étaient déjà trois, un par bassin. Reste à savoir si on statue là-dessus aujourd’hui ou pas.

 

 

Jean LAPEYRE

 

D’un point de vue juridique, ça me gêne puisqu’on est en modification statutaire. Se prononcer sur un vœu qui sort maintenant et qui n’a pas été intégré aux propositions, c’est faire prendre un risque sur le vote d’une telle proposition. Si le président de la FFF en est d’accord, il me semble que ce serait préférable d’étudier ce point-là et de le mettre, si nécessaire, à l’ordre du jour d’une prochaine Assemblée fédérale.

 

 

Joseph SÉNÉ

 

Je prends acte de la décision qui vient d’être prise. Je ne la conteste pas. Toutefois, je suis pour l’instant représentant du département de Guadeloupe-Martinique-Guyane au sein du Collège des présidents de ligue. J’aurais souhaité pouvoir être informé en temps et en heure de la réunion du collège des ligues pour que je puisse y participer effectivement. La proposition qui avait été faite justement tendait à pallier cette difficulté, compte tenu de la représentativité plus grande des ligues d’outre-mer. Nous serions à ce moment-là mieux intégrés dans ce collège.

 

 

Jean LAPEYRE

 

S’il n’y a plus d’observation, je vous propose de passer au vote de l’article 39.

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTE A 85,34 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

GOUVERNANCE : COLLEGES

 

Article - 39 Les Collèges

 

1. Le Collège des Présidents de Ligue

a) Composition :

Il est composé de chaque Président de Ligue et de chaque Président Délégué de Ligue, en exercice. En cas d’absence, chacun peut mandater pour le représenter un membre de l’instance dirigeante de la même Ligue.

[…]

 

2. Le Collège des Présidents de District

[…]

b) Le bureau :

Le collège est dirigé par un bureau de 10 12 membres, chaque membre étant désigné par ses pairs au sein de sa Ligue élus pour quatre ans au sein du Collège.

Les membres du Comité Exécutif, de la Haute Autorité du Football ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. ne peuvent être candidats à cette élection.

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

L’article est adopté.

 

Nous passons à la Haute Autorité du Football. Je pense que vous ne vous êtes pas étonnés d’avoir reçu dans les propositions de modification un texte qui était différent de celui que vous aviez reçu pour le Collège des présidents de ligue et de district du mois d’avril. Vous savez qu’à cette occasion, a eu lieu une discussion sur la représentativité des femmes au sein de la Haute Autorité du Football.

 

René Charrier [président de la Haute Autorité du Football, ndlr] a réussi entre temps à convaincre le Comex de modifier la présentation de cet article. C’est pourquoi vous n’avez plus la représentation des femmes au sein des collèges, comme cela vous avait été présenté en avril. Mais vous avez, à l’instar de ce qui s’est fait pour les autres instances, un collège « femmes » – on va appeler ça comme ça, même si ça heurte certaines femmes – de six femmes (25 %), sachant que comme c’était le cas avant, ces femmes seront présentées ainsi : trois par la FFF (c’est le Belfa qui présentera à la Fédération) et trois par la LFP. La présentation de ces six femmes se fera après concertation avec l’Union des acteurs du football. C’est une petite nouveauté par rapport à ce que vous aviez étudié la dernière fois. Je pense que ça a résolu les problèmes. Il ne devrait plus y avoir de souci là-dessus, à moins que quelqu’un veuille encore s’exprimer…

 

 

INTERVENANT

 

J’observe depuis tout à l’heure, sur les différents votes d’articles, qu’il y a un nombre de femmes minimum, mais il n’y a pas de nombre d’hommes minimum. Donc, on peut penser qu’à la limite, à l’avenir, il ne puisse y avoir que des femmes.

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

On veut être ensemble, hommes et femmes. C’est la mixité qui est importante.

 

 

Jean LAPEYRE

 

Si vous voulez qu’on passe au vote.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 82,31 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

GOUVERNANCE : HAUTE AUTORITE

 

Section 4 - La Haute Autorité du Football

 

Article - 23  Composition

 

La Haute Autorité du Football est composée des 20 24 membres suivants, représentant des collèges, élus par l’Assemblée Fédérale dans les conditions des articles 4, 24 et suivants des présents Statuts :

- 2 membres représentant les Présidents de Ligue,

- 2 membres représentant les Présidents de District,

- 2 membres représentant les clubs professionnels,

- 2 membres représentant les clubs amateurs,

- 2 membres représentant les éducateurs dont 1 représentant les entraîneurs professionnels de football et 1 représentant les autres éducateurs de football,

- 2 membres représentant les arbitres dont 1 représentant les arbitres d’élite et 1 représentant les autres arbitres de football,

- 2 membres représentant les joueurs professionnels,

- 2 membres représentant les administratifs et assimilés du football,

- 2 médecins,

- 2 6 femmes, dont 3 membres représentant la F.F.F. et 3 membres représentant la L.F.P..

 

 

Article - 24  Conditions d'éligibilité

 

[…]

 

2. En outre, les personnes candidates doivent respecter les conditions particulières d’éligibilité suivantes et justifier de leur investiture à la date de déclaration de candidature :

a) Les membres représentant les Présidents de Ligue doivent être Présidents, ou Présidents Délégués, de Ligue régionale au moment de leur élection.

Ils sont désignés par le Collège des Présidents de Ligue.

 

[…]

 

g) Les membres représentant les joueurs professionnels de football doivent être joueurs professionnels ou fédéral en activité ou avoir été sous contrat professionnel ou fédéral durant trois saisons au moins. Ils sont désignés par l'Assemblée Générale de l’association la plus représentative groupant les joueurs professionnels.

 

[…]

 

j) Les femmes doivent être ou avoir été pendant au moins trois ans membres du Comité de Direction d’un club de football, amateur ou professionnel, d’une Ligue ou d’un District, ou exercer ou avoir exercé, durant la même période, une fonction officielle au sein du football.

Elles Les 3 femmes représentant la L.F.P. sont désignées, l’une par le Conseil d’Administration de la L.F.P., et les 3 femmes représentant la F.F.F. sont désignées l’autre par le Bureau Exécutif de la L.F.A., après concertation, dans les deux cas, avec l’Union des Acteurs de Football (U.A.F.).

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

C’est adopté.

 

Toujours dans la Haute Autorité, mais de façon moins importante, deux autres modifications. Contrairement à ce qui se fait à l’heure actuelle pour le vote des membres de la Haute Autorité, il y aura désormais une élection au scrutin majoritaire à deux tours. Et, second point, nous allons acter dans les textes la possibilité pour le président de la Haute Autorité de demander à être entendu par le Comité exécutif s’il le souhaite. Je ne pense pas que ça pose problème.

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 88,82 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

GOUVERNANCE : HAUTE AUTORITE

 

Article - 25  Élection / Vacance

 

1. Les membres de la Haute Autorité du Football sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans.

[…]

L'élection se fait, par vote secret, collège par collège, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un candidat n’obtient pas la majorité absolue des suffrages exprimés, la vacance du poste concerné est comblée dans les conditions du paragraphe 3 du présent article.

Sont élus au premier tour de scrutin, collège par collège, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

 

Article - 28  Attributions

 

- La Haute Autorité du Football dispose d’un pouvoir de contrôle sur la gestion de la Fédération par le Comité Exécutif, sans pouvoir s’immiscer dans ladite gestion.

- Elle est force de propositions d’intérêt général au Comité Exécutif.

- Son Président peut demander à être entendu par le Comité Exécutif.

[…]

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

Résultat : articles adoptés avec 88,82 % des voix.

Carton plein pour René, mon Droopy préféré, félicitations !

 

Ensuite, un mot sur le mandat des instances dirigeantes. Ça ne vient pas de nous mais d’un décret récent de mars 2016, qui modifie légèrement la date limite d’expiration du mandat des instances. Actuellement le mandat expirait au plus tard le 31 mars suivant les JO d’été. Le nouveau décret prévoit que désormais, le mandat expirera au plus tard le 31 décembre qui suit les JO d’été. Mais cette disposition ne va pas s’appliquer tout de suite, elle ne s’appliquera qu’à la fin du prochain mandat, en l’occurrence au 31 décembre 2020. Je vous propose un vote pour le fun, puisque c’est un texte légal qui s’applique. Mais ce serait bien de le ratifier.

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 95,83 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

GOUVERNANCE : HAUTE AUTORITE

 

Article - 16  Élection / Vacance

 

1. Les membres du Comité Exécutif, hors membres de droit, sont élus au scrutin de liste bloquée, pour une durée de quatre ans. Leur mandat expire au plus tard le 31 mars qui suit 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d'été.

 

Article - 25  Élection / Vacance

 

1. Les membres de la Haute Autorité du Football sont élus pour une durée de quatre ans. Leur mandat expire au plus tard le 31 mars qui suit 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d'été.

 

 

Date d’effet : applicable à compter des prochaines élections pour le mandat à venir (31 décembre 2020)

 

 

Résultat : adoptés avec 95,83 % des voix.

Merci.

 

Nous en avons fini des modifications statutaires liées à la réforme territoriale et à la gouvernance. On y reviendra tout à l’heure sur les Statuts pour deux ou trois articles. Nous avons ensuite les modifications qui ont été apportées aux statuts des ligues et des districts. Statuts que vous vouliez types, qui ne sont que la reprise au départ des dispositions annexes qui figurent dans nos statuts, et qui ont été retravaillés dans le sens que vous nous aviez demandé.

 

Pourquoi des statuts types ? Parce que c’est peut-être l’occasion – ce n’est pas si souvent qu’il y a une réforme territoriale de cette envergure – de procéder à une certaine harmonisation, autant que possible, de ces statuts. Essayer également de les simplifier, puisque c’est vrai que pour certains, ce sont parfois des usines à gaz. Enfin, essayer d’aller vers une sécurisation juridique puisque c’est toujours le but recherché dans ces cas-là.

 

Ces statuts types reprennent les dispositions annexes. Ils doivent, comme les dispositions annexes, être adoptés par les ligues et les districts. Néanmoins, avec les soucis que vous nous aviez fait remonter concernant des spécificités que vous aviez dans vos ligues et vos districts, il a été décidé deux choses pour aller dans votre sens. Premièrement, dans ces statuts types, il y a des options sur des points importants, qui étaient clivants par rapport à vos propres spécificités. Là, vous aurez le choix de prendre l’option qui correspond à ce que vous voulez en matière statutaire. C’était la première étape.

 

Nous en avons rajouté une deuxième, à votre demande. À titre exceptionnel, des dispositions complémentaires pourront être insérées dans ces statuts, dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec les statuts fédéraux. Vous le voyez on est allé au maximum dans votre sens pour qu’à la fois, vous ayez tous des statuts à peu près identiques, mais on n’a pas délaissé la possibilité d’intégrer dans ces statuts certaines spécificités que vous avez. Ça a été, là aussi, un travail de six ou sept mois, mais on est arrivé à un résultat qui devrait contenter tout le monde, puisque la liberté est laissée aux uns et aux autres de pouvoir disposer de leurs statuts, pas comme ils l’entendent certes, afin de préserver une unité, mais de façon suffisamment ouverte.

 

 

Pascal PARENT, président du District de Lyon et du Rhône

 

Je vois : « Les présents statuts types doivent être adoptés avant le 31 décembre 2016 ». J’imagine que c’est pour les Districts qui fusionnent. Parce que pour ceux qui ne fusionnent pas, on avait plus de temps pour les adopter. On est d’accord que c’est le 31 décembre 2017 pour les Districts qui ne sont pas concernés par la fusion ?

 

 

Jean LAPEYRE

 

Absolument. Pour tous les Districts qui fusionnent et pour toutes les Ligues c’est maximum le 31 Décembre 2016. Pour les Districts qui ne fusionnent pas c’est au plus tard le 31 Décembre 2017.

 

 

René MONTAGNIER, président du District de la Loire

 

Je pense que ça ne concerne peut-être pas que mon district puisque chez nous, nous avons une délégation. J’ai lu quelque part que le mot délégation devait disparaître et être remplacé par une annexe.

 

 

Jean LAPEYRE

 

Je ne comprends pas trop la question.

 

 

René MONTAGNIER, Président du District de la Loire

 

Il y a quarante-cinq ans, on avait créé une délégation avec des locaux qui sont du district, des gens qui appartiennent au comité de direction, qui travaillent dans les commissions. Mais pour le nord du département et le sud du département, pour gérer ce qui était dans sa zone. Je ne sais plus sur quel document, j’ai vu que le terme de délégation devait disparaître, mais qu’on pouvait continuer à maintenir une annexe.

 

 

Jean LAPEYRE

 

Oui, en fait juridiquement on ne peut pas déléguer ce qu’on nous a délégué selon le principe « délégation sur délégation ne vaut ». Après, quand ça touche l’organisation interne de vos propres instances vous avez une certaine liberté du moment que vous restez dans un cadre légal.

 

 

Daniel FONTENIAUD, Président de la Ligue de Bourgogne

 

Juste une précision. Dans les statuts types sur lesquels on a travaillé et qu’on finalise dans nos ligues, il y avait un titre 7 « dispositions transitoires » qui n’apparaît plus dans les statuts types qui nous sont proposés.

 

 

Jean LAPEYRE

 

Oui. Comme ces Statuts-types s’adressent à toutes les ligues, y compris celles qui ne fusionnent pas, les dispositions transitoires spécifiques à ces fusions figureront dans les traités de fusion.

 

 

Marcel DELÉON, Secrétaire général du District d’Ille-et-Vilaine

 

Une observation technique sur le mode de scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, où l’on parle de vote secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. C’est mathématique : si l’on fait le calcul, on peut avoir plus de personnes à obtenir la majorité absolue que de postes à pourvoir. Si on a une liste de onze candidats pour dix postes, en faisant une répartition des voix, on peut avoir les onze candidats qui ont la majorité absolue. Donc, il est nécessaire d’ajouter : « au plus grand nombre de voix ». Parce que la personne qui a la majorité absolue peut dire : « je suis élue », même si elle a moins de voix que les autres.

 

 

Jean LAPEYRE

 

On va regarder ça et si c’est avéré, on le rajoutera. On vérifiera ça dès lundi.

 

Plus rien d’autre, ni questions, ni observations ? Je vous propose donc de voter sur ces statuts types. Deux votes. Le premier pour les Ligues, le second pour les Districts.

 

D’abord les Ligues.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 90,90 %

 

 

DISPOSITIONS ANNEXES AUX STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

STATUTS-TYPES DES LIGUES

 

Préambule

Les statuts des Ligues doivent obligatoirement comporter les dispositions prévues aux articles ci-après, étant précisé que dans certains cas la Ligue a le choix entre plusieurs options, comme indiqué dans le présent document.

A titre exceptionnel, d’autres dispositions peuvent être insérées dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec les présentes dispositions (exemples : limite d’âge pour être éligible en tant que membre du Comité de Direction, limitation du nombre de membres du Comité de Direction qui sont licenciés dans un même club…).

Il sera indiqué à l’article 40 des Statuts de la F.F.F. que les statuts des Ligues devront être « conformes », et non plus « compatibles », avec les Statuts de la F.F.F. et donc avec les présents statuts-types qui en constituent une Annexe.

Les présents statuts-types doivent être adoptés avant le 31 décembre 2016.

Nb – ce préambule sera intégré dans les dispositions annexes aux statuts de la FFF et n’a pas à être reproduit dans les statuts des Ligues.

 

 

STATUTS DE LA LIGUE [●]

 

 

 

TITRE.I              FORME - ORIGINE – DURÉE - SIÈGE SOCIAL – TERRITOIRE – EXERCICE SOCIAL

Article 1            Forme sociale

La Ligue [nom à compléter] (la « Ligue ») est une association déclarée, créée avec l’accord de la Fédération française de football (la « FFF »). Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, les présents statuts (les « Statuts ») ainsi que par les textes législatifs et réglementaires applicables, y compris ceux relatifs à l’organisation du sport en France.

La Ligue respecte notamment les règles déontologiques du sport établies par le Comité National Olympique et Sportif Français ainsi que les statuts et règlements établis par la FFF. La Ligue jouit d’une autonomie administrative, sportive et financière pour tout ce qui n’est pas contraire aux statuts et règlements de la FFF.

Article 2            Origine

La Ligue a été fondée le [Date de création de la Ligue].

Ajouter l’une des deux options ci-après si la Ligue a fait l’objet d’une fusion :

Option 1 : en cas de fusion-absorption

La Ligue est issue de la fusion réalisée le [à compléter] par absorption de  la ligue [à compléter] par la ligue [à compléter], suite à l’adoption de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Option 2 : en cas de fusion-création

La Ligue a été fondée dans le cadre de la fusion réalisée le [à compléter] entre la ligue [à compléter] et la ligue [à compléter], suite à l’adoption de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Article 3            Dénomination sociale

La Ligue a pour dénomination : "Ligue []" et pour sigle "[●]".

Article 4            Durée

La durée de la Ligue est illimitée.

 

Article 5            Siège social

Le siège social de la Ligue est fixé à [à compléter]. Il doit être situé sur le territoire de la Ligue et peut être transféré en tout autre lieu d’une même ville ou de la même intercommunalité par décision du Comité de Direction et dans une autre ville par décision de l’Assemblée Générale.

Article 6            Territoire

Le territoire d’activité de la Ligue s’étend sur la région [à compléter] (le « Territoire » ou la « Région »).

La Ligue  comprend les districts (les « Districts ») suivants :

-           Pour le département de [●] : [à compléter]

-           Pour le département de [●] : [à compléter]

-           Pour le département de [●] : [à compléter]

Option : lorsqu’un District comprend un territoire sur plus d’un département 

Pour  les départements de [●] : [à compléter] ou tout District issu du rapprochement de plusieurs de ces Districts.

Chacun des Districts jouit d’une autonomie administrative, sportive et financière pour tout ce qui n’est pas contraire aux statuts et règlements de la FFF et de la Ligue, auxquels ils doivent se conformer.

Le ressort territorial de la Ligue ne peut être modifié que par la FFF par décision de l’Assemblée Fédérale, étant toutefois précisé que le ressort territorial est celui des directions régionales des sports, sauf justification expresse et en l’absence d’opposition motivée du Ministre chargé des sports.

Article 7            Exercice social

L'exercice social de la Ligue débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.

 

TITRE.II             OBJET ET MEMBRES DE LA LIGUE

Article 8            Objet

La Ligue assure la gestion du football  sur le Territoire.

Elle a plus particulièrement pour objet :

-             d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et la pratique du football, sous toutes ses formes, dans le Territoire ;

-             de délivrer les titres régionaux et procéder aux sélections régionales ;

-             de procéder à la délivrance des licences dans le Territoire ;

-             de mettre en œuvre le projet de formation fédéral ;

-             d'entretenir toutes relations utiles avec la FFF, les autres Ligues, les Districts, les groupements qui sont ou seront affiliés à la FFF, les pouvoirs publics et le mouvement sportif ;

-             de défendre les intérêts moraux et matériels du football dans le Territoire ;

-             et plus généralement, de prendre toute participation conforme à son objet statutaire.

La Ligue exerce son activité par tous moyens de nature à lui permettre de développer la pratique du football et d’encourager les clubs qui y contribuent, notamment par l’organisation d’épreuves dont elle fixe les modalités et les règlements.

La Ligue, en tant qu’organe déconcentré de la FFF chargé d’une mission de service public déléguée par l’Etat, défend les valeurs fondamentales de la République française. La Ligue applique les dispositions de l’article 1.1 des Statuts de la FFF sur le Territoire.

Article 9            Membres de la Ligue

9.1.      La Ligue comprend les membres suivants :

-             Les associations sportives affiliées à la FFF ayant leur siège social sur le Territoire (les « Clubs »). La FFF statue sur les demandes d’affiliation qui lui sont transmises par la Ligue dans les conditions prévues par ses statuts.

-             Des membres individuels (« Membres Individuels »), qualité reconnue à toute personne qui exerce une fonction officielle au sein des instances de la Ligue, de ses commissions ou de ses organismes régionaux.

-             Des membres d'honneur, donateur ou bienfaiteur (« Membres d’Honneur »), qualité décernée par le Comité de Direction de la Ligue à toute personne qui a rendu des services signalés à la FFF, à la Ligue ou à la cause du football.

En cas de fusion de Ligues

Par dérogation au paragraphe qui précède, les membres individuels et d’honneur de la ligue [●] et de la ligue [●] au jour de la fusion mentionnée à l’article 2 et jusqu’à la prochaine élection, sont également membres de plein droit de la Ligue et jouiront automatiquement de la qualité de Membres Individuels ou de Membres d’Honneur de la Ligue.

9.2.      Le Comité de Direction de la Ligue fixe le montant de la cotisation annuelle à verser à la Ligue par ses membres. Ce montant peut varier d’une saison sur l’autre et d’une catégorie de membre à l’autre. Les Membres Individuels non licenciés dans un Club et qui exercent une fonction officielle au sein des instances de la Ligue (par exemple, membre de commission), ainsi que les Membres d’Honneur, [option A : sont soumis à cotisation // option B : ne sont pas soumis à cotisation].

9.3.      Toute personne assujettie à l’obligation de cotisation doit verser le montant de celle-ci avant le 31 décembre de la saison en cours (ou à toute autre échéance décidée par le Comité de Direction de la Ligue).

Article 10          Radiation

La qualité de membre de la Ligue se perd :

10.1     pour tout Club :

-             par son retrait décidé conformément à ses statuts, ou à défaut de dispositions spéciales prévues à cet effet, par l’Assemblée générale du Club ;

-             par la radiation prononcée par le Comité de Direction de la Ligue pour non-paiement des sommes dues à la Ligue (en particulier la cotisation annuelle) dans les délais impartis ;

-             par la radiation prononcée par un organe de la Ligue, du District ou de la FFF à titre de sanction dans les conditions prévues par les règlements concernés ;

-             par le défaut d’engagement du Club dans les compétitions et autres manifestations organisées par la Ligue ou les Districts pendant deux saisons sportives consécutives.

10.2.    pour tout Membre Individuel ou Membre d'Honneur :

-             par la démission notifiée à la Ligue ;

-             par le décès ;

-             par la radiation par un organe de la Ligue, du District et/ou de la FFF à titre de sanction dans les conditions prévues par les règlements concernés et/ou par le Comité de Direction de la Ligue pour non-paiement des sommes dues à la Ligue dans les délais impartis.


 

TITRE.III           FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Article 11          Organes de la Ligue

La Ligue comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

-           L’Assemblée Générale ;

-           Le Comité de Direction [possibilité de choisir une autre dénomination, par exemple « Conseil de Ligue »] ;

-           Le Bureau.

La Ligue est représentée par  le Président qui est membre du Comité de Direction.

La Ligue constitue :

-           une commission de surveillance des opérations électorales ;

-           une commission régionale de contrôle des clubs dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion ;

-           toutes les commissions obligatoires ou utiles au fonctionnement de la Ligue.

Article 12          Assemblée Générale

12.1        Composition

12.1.1. L’Assemblée Générale est composée :

Option 1 :

-          des représentants des Clubs de Ligue et des Clubs de District.

 

Option 2 :

-          d’une part des représentants des Clubs de Ligue et d’autre part des délégués représentant les Clubs de District élus par l’Assemblée Générale des Districts suivant des modalités fixées ci-après.

[option A : Chaque saison // option B : Tous les 4 ans et sur la même durée que le mandat du Comité de Direction], l’Assemblée Générale de District élit les délégués représentant les Clubs de District appelés à siéger à l'Assemblée Générale de la Ligue.

L’Assemblée Générale de District élit des délégués et des suppléants pour pallier toute absence.

En cas de vacance, de démission ou si le Club de District du délégué devient un Club de Ligue, une élection complémentaire sera effectuée à la prochaine Assemblée Générale de District afin de compléter la délégation.

Les délégués doivent remplir les conditions d'éligibilité définies dans les statuts des districts concernés.

L’élection de cette délégation s’effectue au scrutin plurinominal majoritaire à deux (2) tours. Elle se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.

Les suppléants sont  élus dans les mêmes conditions.

Les membres élus du comité de direction de tout District peuvent être membres de la délégation mais en aucun cas ils ne peuvent représenter leur club si celui-ci est un Club de Ligue.

Les déclarations de candidature s’effectuent dans les conditions prévues dans les statuts des Districts.

La délégation doit être élue au plus tard 30 (trente) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Ligue.

Ce mandat est valable pour toutes les Assemblées Générales de la saison suivante si l’élection a lieu avant le 1er juillet et pour toutes les Assemblées Générales de la saison en cours si cette élection a lieu à compter du 1er juillet.

Les Districts sont tenus d'adresser à la Ligue, dans les 10 (dix) jours suivant leur Assemblée Générale, les noms et adresses postales ou électroniques des délégués et suppléants élus.

 

Les « Clubs de Ligue » sont les Clubs [option A : dont l’une au moins des équipes est engagée pour la saison en cours dans un championnat organisé par la Ligue ou par la Fédération // option B : dont l’équipe senior première est engagée pour la saison en cours dans un championnat organisé par la Ligue ou par la Fédération // option C : reprendre l’option A ou l’option B en ajoutant la division supérieure de District].

Les « Clubs de District » sont les Clubs ne répondant pas à la définition de « Club de Ligue ».

Les Clubs de Ligue et les Clubs de District sont ci-après dénommés ensemble les « Clubs » ou individuellement un « Club ».

12.1.2. Participent également à l’Assemblée Générale avec voix consultative les Membres Individuels et les Membres d’Honneur.

 

 

 

 

 

12.2        Nombre de voix

Chaque Club dispose d’un nombre de voix déterminé suivant le nombre de licenciés au sein de ce Club au terme de la saison précédente.

Si la ligue a choisi l’option 1 visée au 12.1.1 :

Le nombre de voix attribué aux Clubs est le suivant :

-          [● fixé avec ou sans plafond]

 

Si la ligue a choisi l’option 2 visée au 12.1.1 :

Le nombre de voix attribué aux Clubs de Ligue est le suivant :

-          [● fixé avec ou sans plafond]

Le nombre de délégués représentant les Clubs de District est le suivant :

-          [●]

Le nombre de voix qui est attribué aux délégués représentant les Clubs de District est le suivant :

-          [●]

 

12.3 Représentants des Clubs

Le représentant du Club doit remplir les conditions générales d’éligibilité rappelées à l’article 13.2.1 des présents Statuts.

Le représentant direct du Club est le Président dudit Club, ou toute autre personne licenciée de ce Club et disposant d’un pouvoir signé par ledit Président.

Le représentant d’un Club de Ligue [Option 1 : ne peut pas représenter un autre Club.] // [Option 2 : peut représenter au maximum 1 // 2 // 3 // 4 // 5 Clubs y compris le sien, dont 0 // 1 // 2 Clubs de Ligue, à condition de disposer d’un pouvoir en bonne et due forme signé par le Président de chacun des Clubs qu’il représente.] [Option 1 ou 2 à choisir et dans l’option 2, nombre maximum à choisir]

Le représentant d’un Club de District [Option 1 : ne peut pas représenter un autre Club de District.] // [Option 2 : peut représenter au maximum 1 // 2 // 3 // 4 // 5 Clubs de District y compris le sien, du  ressort du même District où se trouve le siège social de son propre Club et à condition (i) qu'il représente déjà celui-ci et (ii) de disposer d’un pouvoir en bonne et due forme signé par le Président de chacun des Clubs de District qu’il représente. [Option 1 ou 2 à choisir et dans l’option 2, nombre maximum à choisir]

12.4 Attributions

L’Assemblée Générale est compétente pour :

-           élire le Président de la Ligue dans les conditions visées à l’article 15 ;

-           élire et révoquer les membres du Comité de Direction dans les conditions visées à l’article 13 ;

-           élire les délégués représentant les Clubs aux assemblées fédérales de la FFF dans les conditions prévues par les statuts de la FFF (notamment articles 4, 6 et 7) ;

-           entendre, discuter et approuver les rapports sur la gestion du Comité de Direction et sur la situation morale et financière de la Ligue ;

-           approuver les comptes de l'exercice clos au 30 juin de chaque année et voter le budget de l'exercice suivant ;

-           désigner pour six (6) saisons un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce ;

-           décider des emprunts excédant la gestion courante ;

-           adopter et modifier les textes de la Ligue tels que notamment les Statuts, le Règlement Intérieur et ses différents règlements;

-           statuer, sur proposition du Comité de Direction, sur tous les règlements relatifs à ses compétitions ;

-           et plus généralement délibérer  sur toutes les questions à l’ordre du jour.

Il est précisé que les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations des biens immobiliers dépendant de la dotation et à la constitution d'hypothèques ne sont valables qu'après approbation du Comité Exécutif de la FFF.

12.5 Fonctionnement

12.5.1  Convocation

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président de la Ligue, à la demande du Comité de Direction ou par le quart des représentants des Clubs membres de l'Assemblée Générale représentant au moins le quart des voix.

Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués individuellement, par voie postale ou électronique, quinze (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée et reçoivent dans le même délai l'ordre du jour, ainsi que tous les documents s'y référant (ou l’accès pour consulter en ligne lesdits documents).

12.5.2  Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Comité de Direction.

Les questions que les membres souhaitent inscrire à l’ordre du jour doivent parvenir au Comité de Direction au moins trente (30) jours avant la date de l’Assemblée Générale.

12.5.3  Quorum

La présence du tiers au moins des représentants des membres de l'Assemblée Générale représentant le tiers au moins de la totalité des voix, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée Générale quinze (15) jours au moins avant la date fixée. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Ligue. En cas d'absence du Président, les travaux de l’Assemblée sont présidés par le Président Délégué ou, s’il n’existe aucun Président Délégué au sein de la Ligue ou en l’absence de celui-ci, par tout membre du Comité de Direction désigné par ledit Comité.

12.5.4  Votes

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés, soit à main levée, soit au vote à bulletin secret. Les votes nuls et les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Le vote sur les personnes se fait à bulletin secret de même que tout vote pour lequel le vote à bulletin secret est demandé par au moins un délégué.

Le vote électronique, garantissant la sécurité et l’anonymat des votes, est admis pour tous les votes, notamment ceux à bulletin secret.

Les modalités de convocation, de quorum et de vote applicables pour l’élection du Comité de Direction,  pour les modifications des Statuts de la Ligue ou  pour la dissolution de la Ligue sont précisées à l’article 13 et au Titre V des présents Statuts.

12.5.5  Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la Ligue dans un registre prévu à cet effet.

12.5.6    Election du délégué des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres

Conformément à l’article 7 des Statuts de la FFF, la Ligue procède à l’élection d’un délégué des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres. Ce délégué (et son suppléant), qui doit être membre d’un club à statut amateur, est élu parmi les Présidents ou les membres du Bureau des clubs participant à ces championnats selon les modalités définies ci-après.

[Définir les modalités de cette élection]

Article 13          Comité de Direction

13.1        Composition

Le Comité de Direction est composé de [X] membres. [Le nombre doit être indiqué et ne pourra être inférieur à 12. S’il est composé de 20 membres ou moins, les Ligues peuvent supprimer le bureau et les stipulations des Statuts y afférentes. Par ailleurs, il est recommandé de privilégier une représentation des femmes supérieure à ce qui est exigé ci-après]

Il  comprend :

-           les Présidents de District, membres de droit,

-           [au moins] un arbitre répondant aux critères d’éligibilité du 13.2.2.a),

-           [au moins] un éducateur, répondant aux critères d’éligibilité du 13.2.2.b),

-           [au moins] une femme,

-           [au moins] un médecin,

-           [X autres membres, préciser le cas échéant la qualité de tout ou partie de ces autres membres].

Le Président de la Ligue ou le Président Délégué ne peuvent être simultanément Président de District.

Un Président de District élu Président de Ligue ou Président Délégué de Ligue sera considéré comme démissionnaire de son poste de Président de District.

Le nouveau Président du District concerné devient également membre de droit du Comité de Direction de Ligue à compter de son élection.

Assistent également aux délibérations du Comité de Direction avec voix consultative :

-           le Directeur  de la Ligue,

-           le Directeur Technique Régional ou le Conseiller Technique Régional Coordonnateur,

-           toute personne dont l’expertise est requise.

13.2        Conditions d’éligibilité

Les conditions générales et particulières d'éligibilité doivent être remplies à la date de la déclaration de candidature.

13.2.1 Conditions générales d’éligibilité

Est éligible au Comité de Direction tout membre individuel de la FFF, de la Ligue ou d’un District de la Ligue ainsi que tout licencié d’un Club ayant son siège sur le Territoire et en règle avec la FFF, la Ligue et le District concerné.

Le candidat doit être à jour de ses cotisations et domicilié sur le territoire de la Ligue ou d'une Ligue limitrophe.

Ne peut être candidate :

-           la personne qui n’est pas licenciée depuis au moins 6 (six) mois ; toutefois, les personnes déjà licenciées la saison précédente sollicitant une licence pour la saison en cours sont considérées comme étant licenciées sans interruption durant la période allant du 30 juin de la saison précédente à la date d’enregistrement de leur nouvelle licence.

-           la personne qui n’a pas 18 (dix-huit) ans au jour de sa candidature ;

-           la personne de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-           la personne de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-           la personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif ;

-           la personne licenciée suspendue de toutes fonctions officielles.

13.2.2 Conditions particulières d’éligibilité

a)    L’arbitre

L’arbitre doit être un arbitre en activité depuis au moins trois (3) ans ou être arbitre honoraire, membre d'une association groupant les arbitres de football disposant de sections régionales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la FFF. Il doit être choisi après concertation avec l’association représentative.

En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre de la commission d'arbitrage de la Ligue depuis trois (3) ans au moins.

b)    L’éducateur

L’éducateur doit être membre d'une association groupant les éducateurs de football disposant de sections régionales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la Fédération. Il doit être choisi après concertation avec l’association représentative.

En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre d'une commission technique de la Ligue depuis trois (3) ans au moins.

Il doit être titulaire du B.E.F., du D.E.S., du B.E.F.F., du B.E.P.F, ou d’un des diplômes correspondants (cf. tableau de correspondances annexé au Statut des Educateurs et Entraineurs du Football).

13.3 Mode de scrutin

Dispositions générales

A l’exception des Présidents de District qui sont membres de droit du Comité de Direction de leur Ligue, les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin de liste sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Déclaration de candidature :

Une seule déclaration est obligatoire pour chaque liste qui comporte autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, hors membres de droit, dont, au minimum, les représentants prévus à l’article 13.1 ci-avant, et un candidat désigné comme étant la tête de liste.

Un Président de District ne peut figurer sur une liste qu’en qualité de tête de liste ou de Président Délégué.

La déclaration de candidature comporte la signature, les nom et prénoms de chaque candidat, et précise ceux qui figurent au titre d'une catégorie obligatoire susvisée.

La liste doit indiquer lesquels de ses candidats exerceront les fonctions de Président, ainsi que les fonctions de Président Délégué si le nombre de licenciés au sein de la Ligue est supérieur à 50.000, étant rappelé que la fonction de Président est réservée au candidat tête de liste.

Nul ne peut être sur plus d'une liste.

Est rejetée la liste :

-           ne comportant pas autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, hors membres de droit,

-           portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste,

-           où ne figureraient pas, au minimum, des représentants pour chaque catégorie obligatoire.

Le non-respect d’une ou plusieurs conditions d’éligibilité par un membre de la liste entraine le rejet de celle-ci.

La déclaration de candidature doit être adressée au secrétariat de la Ligue par envoi recommandé, au plus tard 30 (trente) jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat, ni aucun changement dans l'ordre de présentation de la liste n'est accepté  au-delà de l’échéance prévue ci-dessus.

Il est délivré un récépissé de candidature si les conditions de forme visées ci-dessus, et celles d'éligibilité, tant générales que particulières, fixées à l’article 13.2 sont remplies.

Le refus de candidature doit être motivé.

Type de scrutin de liste :

Les élections dans les Ligues sont organisées selon un scrutin de liste bloquée.

L'élection se fait dans les conditions suivantes :

-           Si plusieurs listes se présentent :

·         Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il lui est attribué l’intégralité des sièges.

·         Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel ne peuvent se maintenir, dans le cas où plus de deux (2) listes sont candidates, que les deux (2) listes ayant obtenu le plus de suffrages exprimés à l’issue du premier tour.

·         La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce second tour se voit attribuer l’intégralité des sièges.

-           Si une seule liste se présente :

·         L’élection ne comporte qu’un seul tour. Le vote est organisé en proposant aux votants des bulletins « pour » ou « contre » l’unique liste proposée. Il est attribué l’intégralité des sièges à la liste candidate si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, un nouveau processus électoral est organisé et le Comité Directeur sortant administre la Ligue  jusqu’à la nouvelle élection.

En cas de vacance d’un siège, le Président de la Ligue propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale.

Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président de la Ligue propose un nouveau candidat lors l’Assemblée Générale suivante.

Le remplaçant d'un membre du Comité de Direction élu au titre d’arbitre, d’éducateur, de  femme ou de médecin doit remplir les conditions particulières d’éligibilité du poste concerné.

13.4 Mandat

L‘élection du Comité de Direction doit se tenir au plus tard 30 (trente) jours avant l’Assemblée Fédérale d’hiver de la FFF.

Le mandat du Comité de Direction est de quatre (4) ans et expire au plus tard le 31 décembre qui suit les Jeux Olympiques d'été, dans le respect du calendrier fédéral.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Comité de Direction est renouvelable en totalité tous les quatre (4) ans.

Le mandat du Comité de Direction s’achève dans les quinze (15) jours suivant l’élection du nouveau Comité de Direction.

13.5        Révocation du Comité de Direction

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité de Direction avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

-           l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix et ce dans un délai maximum de deux (2) mois ;

-           les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;

-           la révocation du Comité de Direction doit être votée à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

-           cette révocation entraîne la démission du Comité de Direction et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux (2) mois ;

-           les nouveaux membres du Comité de Direction élus à la suite du vote de défiance de l’Assemblée Générale n’exercent leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat initial des membres qu’ils remplacent.

En cas de révocation, l’Assemblée Générale désigne la ou les personnes en charge des affaires courantes jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres du Comité de Direction élus.

13.6        Attributions

Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Ligue. Il exerce ses attributions dans la limite de l’objet social et sous réserve des prérogatives expressément attribuées, par les présents Statuts, à l’Assemblée Générale.

Plus particulièrement, le Comité de Direction :

-           suit l'exécution du budget ;

-           exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas expressément à un autre organe de la  Ligue ;

-           statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas non prévus par les Statuts ou règlements ;

-           peut instituer des commissions dont il nomme les membres et en désigne le président. Leurs attributions sont précisées dans le règlement Intérieur ou dans les règlements généraux de la Ligue ;

-           élit en son sein les membres du Bureau ;

-           peut se saisir d’office, ou sur demande écrite, de tous litiges ou toutes décisions qu’il jugerait contraires à l’intérêt du football et aux dispositions de Statuts et Règlements, sauf en matière disciplinaire. Les décisions du Comité réformant celles des Commissions doivent être motivées.

Le Comité de Direction peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau ou aux commissions instituées.

13.7        Fonctionnement

Le Comité de Direction se réunit au moins cinq (5) fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Il peut se réunir à titre exceptionnel téléphoniquement ou par visioconférence.

En cas d'absence du Président, le Comité de Direction est présidé par le Président Délégué, ou en l’absence de celui-ci ou s’il n’en existe pas au sein de la Ligue, par tout membre désigné par le Comité de Direction.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Tout membre du Comité de Direction qui a, sans excuse valable, manqué à trois (3) séances consécutives du Comité de Direction perd la qualité de membre du Comité.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la Ligue.

 

 

Article 14          Bureau

14.1        Composition

Le Bureau de la Ligue comprend [X] membres :

 

-           le Président de la Ligue ;

-           le Président Délégué [si le nombre de licenciés au sein de la Ligue est supérieur à 50.000] ;

-           un Secrétaire ;

-           un Trésorier,

-           [X autres membres, préciser le cas échéant la qualité de tout ou partie de ces autres membres]

14.2        Conditions d’éligibilité

A l’exception du Président et du Président Délégué, les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Comité de Direction, à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité, il sera procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de démission ou de décès d’un membre du Bureau, il est pourvu à son remplacement, dans le respect des règles du présent article, dans les délais les plus brefs.

 

14.3        Attributions

Le Bureau est compétent pour :

 

-           gérer les affaires courantes,

-           traiter les affaires urgentes ;

-           et de manière générale, exercer toutes les missions qui lui ont été déléguées par le Comité de Direction.

Le Bureau administre et gère la Ligue sous le contrôle du Comité de Direction auquel il rend compte de son activité. A ce titre, il définit et met en place les moyens et actions nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par le Comité de Direction.

 

14.4        Fonctionnement

Le Bureau se réunit sur convocation  du Président ou de la personne qu’il mandate.

Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Il peut se réunir à titre exceptionnel téléphoniquement ou par visioconférence.

En cas d'absence du Président, ce dernier peut mandater le Président Délégué ou, s’il n’en existe pas au sein de la Ligue, tout membre du Bureau, pour réunir le Bureau sur un ordre du jour déterminé. Le Bureau est alors présidé par la personne mandatée par le Président.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Assistent également aux délibérations du Bureau avec voix consultative :

-           le Directeur de la Ligue,

-           toute personne dont l’expertise est requise.

Le Bureau établit son propre règlement intérieur. Il doit être approuvé par la majorité des membres titulaires qui le composent.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la Ligue.

Article 15          Président

15.1        Modalités d’élection

Le Président de la Ligue est le candidat s’étant présenté en qualité de tête de liste de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale élective.

En cas de vacance du poste de Président, le Président Délégué (et s’il n’en existe aucun au sein de la Ligue, tout membre du Comité de Direction désigné par ledit Comité) sera chargé d’exercer provisoirement les fonctions présidentielles. L'élection d'un nouveau Président doit ensuite intervenir au cours de la plus proche Assemblée Générale. Il est choisi, sur proposition du Comité de Direction, parmi les membres de ce dernier puis est élu par l’Assemblée Générale, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la personne candidate n’obtient pas cette majorité absolue, le Comité de Direction propose un nouveau candidat lors de l’Assemblée Générale suivante.

La révocation du Comité de Direction entraîne la démission d’office du Président de la Ligue.  

15.2       Attributions

Le Président représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière ou se porter partie civile au nom de la Ligue, tant en demande qu'en défense et former tous appels ou pourvois et tous autres recours. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Il a également qualité pour transiger, avec l'aval du Comité de Direction.

Il préside les Assemblées Générales, le Comité de Direction et le Bureau.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur ou par le Règlement Financier.

Il assure l'exécution des décisions du Comité de Direction et du Bureau et veille au fonctionnement régulier de la Ligue.

Le Président ou son représentant peut assister à toutes les réunions des assemblées et instances élues ou nommées de tous les organismes constitués au sein de la Ligue.

 

 

 

Article 16          Commission de surveillance des opérations électorales

Une commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les Statuts, relatives à l'organisation et au déroulement des élections des membres du Comité de Direction et de toutes autres élections organisées au sein de la Ligue.

Elle est composée de cinq (5) membres au minimum nommés par le Comité de Direction, dont une majorité de personnes qualifiées, ces membres ne pouvant être candidats aux instances dirigeantes de la Fédération, d'une Ligue ou d'un District.

Elle peut être saisie par les candidats ou se saisir elle-même, de toute question ou litige relatifs aux opérations de vote citées ci-dessus.

Elle a compétence pour :

-            émettre un avis à l'attention du Comité de Direction sur la recevabilité des candidatures ;

-            accéder à tout moment au bureau de vote ;

-            se faire présenter tout document nécessaire à l'exécution de ses missions ;

-            exiger lorsqu'une irrégularité est constatée, l'inscription d'observations au procès-verbal, avant ou après la proclamation des résultats.

 

TITRE.IV           RESSOURCES ET BUDGET DE LA LIGUE

 

Article 17          Ressources de la Ligue

Les ressources de la Ligue sont constituées par :

-           les cotisations de ses membres,

-           les droits d'engagement des Clubs dans les compétitions officielles de la Ligue,

-           la quote-part revenant à la Ligue sur le prix des licences ou autres imprimés officiels fournis par la FFF,

-           les recettes provenant, en tout ou partie, des matches disputés et autres manifestations organisées sur le Territoire,

-           des subventions, ristournes, partenariats divers, dons et legs de toute nature qui lui sont attribués,

-           des amendes et droits divers,

-           des revenus des biens et valeurs qu'elle possède ou serait amenée à posséder,

-           de toutes autres ressources instituées par l’un des organes de la Ligue.

 

Article 18          Budget et comptabilité

Le budget annuel est arrêté par le Comité de Direction avant le début de l'exercice.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les comptes de l’exercice clos au 30 juin, obligatoirement certifiés par un Commissaire aux Comptes, sont soumis à l’Assemblée Générale dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice.

La Ligue adresse à la FFF la situation financière de l’exercice écoulé après approbation de ses comptes.

Il est justifié chaque année auprès du Ministre des Sports (Direction Régionale et Départementale du Ministère), de l’emploi des subventions publiques reçues par la Ligue au cours de l’exercice écoulé.

 

TITRE.V            MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 19          Modification des Statuts de la Ligue

Les modifications engendrées aux présents Statuts résultant des dispositions votées en Assemblée Fédérale de la FFF ne sont pas soumises au vote de l’Assemblée Générale de la Ligue. Elles sont toutefois inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire, présentées et commentées aux membres.

Toute autre modification ne peut être apportée aux présents Statuts que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée par le Président de la Ligue à la demande du Comité de Direction ou par le quart des représentants des Clubs membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le quart des voix.

Le Comité de Direction peut inscrire d’office les propositions de modifications des Statuts à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les modifications des Statuts proposées par les membres doivent parvenir au Comité de Direction au moins trois (3) mois avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués individuellement, par voie postale ou électronique, quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée et reçoivent dans le même délai l’ordre du jour, ainsi que les documents s’y référant (ou l’accès pour consulter en ligne lesdits documents).

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié plus un au moins de ses membres, représentant au moins la moitié plus une des voix, est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée statue alors sans condition de quorum.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 20          Dissolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions de convocation, de quorum et de vote prévues à l'article précédent.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue.

L'actif net est attribué à la FFF, conformément aux Statuts de la FFF. Toutefois, si la Ligue se rapproche d’une ou plusieurs autres Ligues, que ce soit dans le cadre d’une fusion-création ou d’une fusion-absorption, l’actif net est attribué à la Ligue issue de cette fusion.

 

TITRE.VI           GÉNÉRALITÉS

 

Article 21          Règlement Intérieur

Sur proposition du Comité de Direction, l’Assemblée Générale peut établir un Règlement Intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de la Ligue, étant entendu qu’en cas de contradiction avec les présents Statuts ou les règlements de la Ligue, ces derniers prévaudront.

Article 22          Conformité des Statuts et règlements de la Ligue

Les Statuts et les règlements de la Ligue doivent être conformes et compatibles avec ceux de la FFF, conformément à l’article 40.3 des Statuts de la FFF. En cas de contradiction entre les différents documents, les statuts de la FFF prévaudront.

En outre, les règlements de la Ligue doivent être conformes et compatibles avec les Statuts de la Ligue. En cas de contradiction entre ces différents documents, les Statuts de la Ligue prévaudront.

Article 23          Formalités

La Ligue est tenue de faire connaître à la Préfecture et  à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale sur le territoire desquelles la Ligue a son siège social, ainsi qu’à la FFF, dans les trois (3) mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées aux présents Statuts.

Plus généralement, la FFF pourra obtenir tout document (notamment les Statuts à jour et le Règlement Intérieur) concernant la Ligue.

 

 

 

Résultat : adoptés avec 90,90 % des voix.

Merci.

 

Maintenant la même chose pour les districts.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

ADOPTES A 89,79 %

 

 

DISPOSITIONS ANNEXES AUX STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

STATUTS-TYPES DES DISTRICTS

 

Préambule

Les statuts des Districts doivent obligatoirement comporter les dispositions prévues aux articles ci-après, étant précisé que dans certains cas le District a le choix entre plusieurs options, comme indiqué dans le présent document.

A titre exceptionnel, d’autres dispositions peuvent être insérées dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec les présentes dispositions (exemples : limite d’âge pour être éligible en tant que membre du Comité de Direction, limitation du nombre de membres du Comité de Direction qui sont licenciés dans un même club…).

Il sera indiqué à l’article 42 des Statuts de la F.F.F. que les statuts des Districts devront être « conformes », et non plus « compatibles », avec les Statuts de la F.F.F. et donc avec les présents statuts-types qui en constituent une Annexe.

Les présents statuts-types doivent être adoptés par les Districts qui fusionnent avant le 31 décembre 2016. Pour les Districts qui ne fusionnent pas, la date limite d’adoption des présents statuts-types est fixée au 31 décembre 2017.

 

Nb – ce préambule sera intégré dans les dispositions annexes aux statuts de la FFF et n’a pas à être reproduit dans les statuts des Districts.

 

 

 

STATUTS DU DISTRICT [●]

 

 

 

TITRE.I              FORME - ORIGINE – DURÉE - SIÈGE SOCIAL – TERRITOIRE – EXERCICE SOCIAL

Article 1            Forme sociale

Le District [nom à compléter] (le « District ») est une association déclarée, créée avec l’accord de la Fédération française de football (la « FFF »).  Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, les présents statuts (les « Statuts ») ainsi que par les textes législatifs et réglementaires applicables, y compris ceux relatifs à l’organisation du sport en France.

Le District respecte notamment les règles déontologiques du sport établies par le Comité National Olympique et Sportif Français ainsi que les statuts et règlements établis par la FFF. Le District jouit d’une autonomie administrative, sportive et financière pour tout ce qui n’est pas contraire aux statuts et règlements de la FFF et de la Ligue de [nom à compléter] (la « Ligue »).

Article 2            Origine

Le District a été fondé le [Date de création du District].

Ajouter l’une des deux options ci-après si le District a fait l’objet d’une fusion :

Option 1 : en cas de fusion-absorption

Le District est issu de la fusion réalisée le [à compléter] par absorption du  district [à compléter] par le district [à compléter], conformément aux dispositions prévues par le Code du Sport en son annexe I-5, alinéa 1.3.2.

 

Option 2 : en cas de fusion-création

Le District a été fondé dans le cadre de la fusion réalisée le [à compléter] entre le district [à compléter] et le district [à compléter], conformément aux dispositions prévues par le Code du Sport en son annexe I-5, alinéa 1.3.2.

 

Article 3            Dénomination sociale

Le District a pour dénomination : "District []" et pour sigle "[●]".

Article 4            Durée

La durée du District est illimitée.

 

Article 5            Siège social

Le siège social du District est fixé à [à compléter]. Il doit être situé sur le territoire du District et peut être transféré en tout autre lieu d’une même ville ou de la même intercommunalité par décision du Comité de Direction et dans une autre ville par décision de l’Assemblée Générale.

Article 6            Territoire

Le territoire d’activité du District s’étend sur le territoire suivant : [à compléter] (le « Territoire »).

Le ressort territorial du District ne peut être modifié que par la FFF par décision de l’Assemblée Fédérale, étant toutefois précisé que le ressort territorial est celui des directions départementales des sports, sauf justification expresse et en l’absence d’opposition motivée du Ministre chargé des sports.

Article 7            Exercice social

L'exercice social du District débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.

TITRE.II             OBJET ET MEMBRES DU DISTRICT

Article 8            Objet

Le District assure la gestion du football  sur le Territoire.

Il a plus particulièrement pour objet :

-             d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et la pratique du football, sous toutes ses formes, dans le Territoire ;

-             de délivrer les titres départementaux et procéder aux sélections départementales ;

-             de mettre en œuvre le projet de formation fédéral ;

-             d'entretenir toutes relations utiles avec la FFF, la Ligue, les autres districts et ligues régionales et les groupements qui sont ou seront affiliés à la FFF,  les pouvoirs publics et le mouvement sportif ;

-             de défendre les intérêts moraux et matériels du football dans le Territoire ;

-             et plus généralement, de prendre toute participation conforme à son objet statutaire.

Le District exerce son activité par tous moyens de nature à lui permettre de développer la pratique du football et d’encourager les clubs qui y contribuent, notamment par l’organisation d’épreuves dont il fixe les modalités et les règlements.

Le District, en tant qu’organe déconcentré de la FFF chargé d’une mission de service public déléguée par l’Etat, défend les valeurs fondamentales de la République française. Le District applique les dispositions de l’article 1.1 des statuts de la FFF sur le Territoire.

Article 9            Membres du District

9.1.      Le District comprend les membres suivants :

-             Les associations sportives affiliées à la FFF  ayant leur siège social sur le Territoire (les « Clubs »).

-             Des membres individuels (« Membres Individuels »), qualité reconnue à toute personne qui exerce une fonction officielle au sein des instances du District, de ses commissions ou de ses organismes départementaux.

-             Des membres d'honneur, donateur ou bienfaiteur (« Membres d’Honneur »), qualité décernée par le Comité de Direction du District à toute personne qui a rendu des services signalés à la FFF, à une ligue, au District ou à la cause du football.

En cas de fusion de Districts

Par dérogation au paragraphe qui précède, les membres individuels et d’honneur du district [●] et du district [●] au jour de la fusion mentionnée à l’article 2 et jusqu’à la prochaine élection, sont également membres de plein droit du District et jouiront automatiquement de la qualité de Membres Individuels ou de Membres d’Honneur du District.

9.2.      Le Comité de Direction du District fixe le montant de la cotisation annuelle à verser au District par ses membres. Ce montant peut varier d’une saison sur l’autre et d’une catégorie de membre à l’autre. Les Membres Individuels non licenciés dans un Club et qui exercent une fonction officielle au sein des instances du District (par exemple, membre de commission), ainsi que les Membres d’Honneur, [option A : sont soumis à cotisation // option B : ne sont pas soumis à cotisation].

9.3.      Toute personne assujettie à l’obligation de cotisation doit verser le montant de celle-ci avant le 31 décembre de la saison en cours (ou à toute autre échéance décidée par le Comité de Direction du District).

Article 10          Radiation

La qualité de membre du District se perd :

10.1     pour tout Club :

-             par son retrait décidé conformément à ses statuts, ou à défaut de dispositions spéciales prévues à cet effet, par l’Assemblée générale du Club ;

-             par la radiation prononcée par le Comité de Direction du District pour non-paiement des sommes dues au District (en particulier la cotisation annuelle) dans les délais impartis ;

-             par la radiation prononcée par un organe de la Ligue, du District ou de la FFF à titre de sanction dans les conditions prévues par les règlements concernés ;

-             par le défaut d’engagement du Club dans les compétitions et autres manifestations organisées par le District pendant deux saisons sportives consécutives.

10.2.    pour tout Membre Individuel ou Membre d'Honneur :

-             par la démission notifiée au District ;

-             par le décès ;

-             par la radiation par un organe de la Ligue, du District et/ou de la FFF à titre de sanction dans les conditions prévues par les règlements concernés et/ou par le Comité de Direction du District pour non-paiement des sommes dues au District dans les délais impartis.

 


 

TITRE.III           FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Article 11          Organes du District

Le District comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

-           L’Assemblée Générale ;

-           Le Comité de Direction [possibilité de choisir une autre dénomination, par exemple « Conseil de District »];

-           Le Bureau.

Le District est représenté par  le Président qui est membre du Comité de Direction.

Le District constitue :

-           une commission de surveillance des opérations électorales ;

-           toutes les commissions obligatoires ou utiles au fonctionnement du District

Article 12          Assemblée Générale

12.1        Composition

L’Assemblée Générale est composée des représentants des Clubs.

Participent également à l’Assemblée Générale avec voix consultative les Membres Individuels et les Membres d’Honneur.

12.2        Nombre de voix

Chaque Club dispose d’un nombre de voix déterminé suivant le nombre de licenciés au sein de ce Club au terme de la saison précédente.

Le nombre de voix attribué aux Clubs est le suivant :

[● fixé avec ou sans plafond]

12.3 Représentants des Clubs

Le représentant du Club doit remplir les conditions générales d’éligibilité rappelées à l’article 13.2.1 des présents Statuts.

Le représentant direct du Club est le Président dudit Club, ou toute autre personne licenciée de ce Club et disposant d’un pouvoir signé par ledit Président.

Le représentant d’un Club [Option 1 : ne peut pas représenter un autre Club.] // [Option 2 : peut représenter au maximum 1 // 2 // 3 // 4 // 5 Clubs y compris le sien, à condition de disposer d’un pouvoir en bonne et due forme signé par le Président de chacun des Clubs qu’il représente. [Option 1 ou 2 à choisir et dans l’option 2, nombre maximum à choisir]

12.4 Attributions

L’Assemblée Générale est compétente pour :

-           élire le Président du District dans les conditions visées à l’article 15 ;

-           élire et révoquer les membres du Comité de Direction dans les conditions visées à l’article 13 ;

-           élire la délégation des représentants des Clubs à l’assemblée générale de la Ligue dans les conditions visées à l’article 12.5.6 ; [Mention à prévoir si la Ligue a choisi l’option  2 visée à l’article 12.1.1 du modèle de Statuts de Ligue]

-           entendre, discuter et approuver les rapports sur la gestion du Comité de Direction et sur la situation morale et financière du District ;

-           approuver les comptes de l'exercice clos au 30 juin de chaque année et voter le budget de l'exercice suivant ;

-           désigner pour six (6) saisons un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce ;

-           décider des emprunts excédant la gestion courante ;

-           adopter et modifier les textes du District tels que notamment les Statuts, le Règlement Intérieur, et ses différents règlements ;

-           statuer, sur proposition du Comité de Direction, sur tous les règlements relatifs à ses compétitions ;

-           et plus généralement délibérer sur toutes les questions à l’ordre du jour.

Il est précisé que les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations des biens immobiliers dépendant de la dotation et à la constitution d'hypothèques ne sont valables qu'après approbation du Comité Exécutif de la FFF.

12.5 Fonctionnement

12.5.1  Convocation

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président du District, à la demande du Comité de Direction ou par le quart des représentants des Clubs membres de l'Assemblée Générale représentant au moins le quart des voix.

Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués individuellement, par voie postale ou électronique, quinze (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée et reçoivent dans le même délai l'ordre du jour, ainsi que tous les documents s'y référant (ou l’accès pour consulter en ligne lesdits documents).

12.5.2  Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Comité de Direction.

Les questions que les membres souhaitent inscrire à l’ordre du jour doivent parvenir au Comité de Direction au moins trente (30) jours avant la date de l’Assemblée Générale.

 

 

12.5.3  Quorum

La présence du tiers au moins des représentants des membres de l'Assemblée Générale représentant le tiers au moins de la totalité des voix, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée Générale quinze (15) jours au moins avant la date fixée. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du District. En cas d'absence du Président, les travaux de l’Assemblée sont présidés par tout membre du Comité de Direction désigné par ledit Comité.

12.5.4  Votes

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés, soit à main levée, soit au vote à bulletin secret. Les votes nuls et les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Le vote sur les personnes se fait à bulletin secret de même que tout vote pour lequel le vote à bulletin secret est demandé par au moins un représentant de Club.

Le vote électronique, garantissant la sécurité et l’anonymat des votes, est admis pour tous les votes, notamment ceux à bulletin secret.

Les modalités de convocation, de quorum et de vote applicables pour l’élection du Comité de Direction, pour les modifications des Statuts du District ou pour la dissolution du District sont précisées à l’article 13 et au Titre V des présents Statuts.

12.5.5  Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège du District dans un registre prévu à cet effet.

12.5.6  Dispositions spécifiques à l’élection de la délégation des représentants des Clubs de District à l’assemblée générale de la Ligue [Article à prévoir si la Ligue a choisi l’option 2 visée à l’article 12.1.1 du modèle de Statuts de Ligue]

Pour les besoins du présent article :

-        les « Clubs de District » sont [●]. [Définition figurant dans les statuts de la Ligue à reprendre.]

-        les « Clubs de Ligue » sont [●]. [Définition figurant dans les statuts de la Ligue à reprendre.]

Chaque saison, l’Assemblée Générale du District élit la délégation représentant les Clubs de District appelée à siéger à l’assemblée générale de la Ligue.

L’Assemblée Générale du District élit des délégués et des suppléants pour pallier toute absence.

En cas de vacance, de démission ou si le Club de District du délégué devient un Club de Ligue, une élection complémentaire sera effectuée à la prochaine Assemblée Générale du District afin de compléter la délégation.

Les délégués et les suppléants doivent remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 13.2 ci-après.

Les déclarations de candidature doivent être adressées au secrétariat du District par envoi recommandé, au plus tard trente (30) jours avant la date de l'Assemblée Générale du District.

Il est délivré un récépissé de candidature si les conditions de forme visées ci-dessus et celles d'éligibilité, tant générales que particulières, sont remplies.

Le refus de candidature doit être motivé.

L’élection de cette délégation s’effectue au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Elle se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l’élection se fait à la majorité relative.

Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions.

Les membres élus du Comité de Direction du District peuvent être membres de la délégation mais en aucun cas ils ne peuvent représenter leur club si celui-ci est un Club de Ligue.

La délégation doit être élue au plus tard 30 (trente) jours avant la tenue de l’assemblée générale de la Ligue.

Ce mandat est valable pour toutes les assemblées générales de la Ligue de la saison.

Les noms et adresses des délégués et suppléants élus doivent être adressés à la Ligue, dans les 10 (dix) jours suivant l’Assemblée Générale du District.


Article 13          Comité de Direction

13.1        Composition

Le Comité de Direction est composé de [X] membres. [Le nombre doit être indiqué et ne pourra être inférieur à 12. S’il est composé de 20 membres ou moins, les Districts peuvent supprimer le bureau et les stipulations des Statuts y afférentes. Par ailleurs, il est recommandé de privilégier une représentation des femmes supérieure à ce qui est exigé ci-après]

Il comprend :

-           [au moins] un arbitre répondant aux critères d’éligibilité du 13.2.2.a),

-           [au moins] un éducateur répondant aux critères d’éligibilité du 13.2.2.b),

-           [au moins] une femme,

-           [au moins] un médecin,

-           [X autres membres, préciser le cas échéant la qualité de tout ou partie de ces autres membres].

Assistent également aux délibérations du Comité de Direction avec voix consultative :

-           le Directeur  du District,

-           le Directeur Technique Départemental ou le Conseiller Technique Départemental,

-           toute personne dont l’expertise est requise.

13.2        Conditions d’éligibilité

Les conditions d'éligibilité décrites ci-après doivent être remplies à la date de la déclaration de candidature.

13.2.1  Conditions générales d’éligibilité

Est éligible au Comité de Direction tout membre individuel de la FFF, de la Ligue ou d’un District de la Ligue ainsi que tout licencié d’un Club ayant son siège sur le Territoire et en règle avec la FFF, la Ligue et le District.

Le candidat doit être à jour de ses cotisations et domicilié sur le territoire du District ou d'un district limitrophe.

Ne peut être candidate :

-           la personne qui n’est pas licenciée depuis au moins 6 (six) mois ; toutefois, les personnes déjà licenciées la saison précédente sollicitant une licence pour la saison en cours sont considérées comme étant licenciées sans interruption durant la période allant du 30 juin de la saison précédente à la date d’enregistrement de leur nouvelle licence.

-           la personne qui n’a pas 18 (dix-huit) ans au jour de sa candidature ;

-           la personne de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-           la personne de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-           la personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif ;

-           la personne licenciée suspendue de toutes fonctions officielles.

13.2.2 Conditions particulières d’éligibilité

c)    L’arbitre

L’arbitre doit être un arbitre en activité depuis au moins trois (3) ans ou être arbitre honoraire, membre d'une association groupant les arbitres de football disposant de sections régionales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la FFF. Il doit être choisi après concertation avec l’association représentative.

En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre de la commission d'arbitrage du District depuis trois (3) ans au moins.

d)    L’éducateur

L’éducateur doit être membre d'une association groupant les éducateurs de football disposant de sections régionales ou départementales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la Fédération. Il doit être choisi après concertation avec l’association représentative.

En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre d'une commission technique du District depuis trois (3) ans au moins.

Il doit être titulaire du B.M.F., du B.E.F., du D.E.S, du B.E.F.F, du B.E.P.F, ou d’un des diplômes correspondants (cf. tableau de correspondances annexé au Statut des Educateurs et Entraineurs du Football).

13.3 Mode de scrutin

Option 1 – Scrutin plurinominal

Dispositions générales

Les membres du Comité de Direction du District sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin, dans la limite des postes disponibles et dans l’ordre décroissant du nombre de voix recueillies par chacun d’eux, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En cas de vacance au sein du Comité de Direction, pour quel motif que ce soit, le ou les sièges laissés libres sont pourvus à la plus prochaine assemblée. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même échéance que l'ensemble du Comité de Direction.

Déclaration de candidature :

Les déclarations de candidature doivent être adressées au secrétariat du District par envoi recommandé, au plus tard 30 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

La déclaration de candidature indique à quel titre elle est présentée (arbitre, éducateur, femme, médecin, ou autre). Il est délivré un récépissé de candidature si les conditions de forme visées ci-dessus et celles d'éligibilité fixées à l’article 13.2 sont remplies.

Le refus de candidature doit être motivé.

 

Option 2 – Scrutins de liste

Dispositions générales

Les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin de liste sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Déclaration de candidature :

Une seule déclaration est obligatoire pour chaque liste qui comporte autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, dont, au minimum, les représentants prévus à l’article 13.1 ci-avant, et un candidat désigné comme étant la tête de liste.

La déclaration de candidature comporte la signature, les nom et prénoms de chaque candidat, et précise ceux qui figurent au titre d'une catégorie obligatoire susvisée.

La liste doit indiquer lesquels de ses candidats exerceront les fonctions exécutives essentielles (Président, Secrétaire, Trésorier), étant rappelé que la fonction de Président est réservée au candidat tête de liste.

Nul ne peut être sur plus d'une liste.

Est rejetée la liste :

-           ne comportant pas autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir,

-           portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste,

-           où ne figureraient pas, au minimum, des représentants pour chaque catégorie obligatoire.

Le non-respect d’une ou plusieurs conditions d’éligibilité par un membre de la liste entraine le rejet de celle-ci.

La déclaration de candidature doit être adressée au secrétariat du District par envoi recommandé, au plus tard 30 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat, ni aucun changement dans l'ordre de présentation de la liste n'est accepté au-delà de l’échéance prévue ci-dessus.

Il est délivré un récépissé de candidature si les conditions de forme visées ci-dessus, et celles d'éligibilité fixées à l’article 13.2 sont remplies.

Le refus de candidature doit être motivé.

Type de scrutin de liste :

Les élections dans le District sont organisées selon [un scrutin proportionnel de liste / un scrutin de liste bloquée].

Option 2.1 - Scrutin proportionnel de liste

L'élection comporte un seul tour et se fait dans les conditions suivantes :

-           Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, il lui est attribué tous les sièges.

-           Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, il est attribué à la liste recueillant le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, hors sièges réservés visés à l’alinéa suivant, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

En outre, sont également déclarés élus, quelle que soit leur position sur la liste, les candidats arbitre, éducateur, et médecin ainsi que la femme, figurant sur la liste recueillant le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10% de suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

En cas de vacance, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre du Comité de Direction élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, le remplaçant d'un membre du Comité de Direction élu en sa qualité d’arbitre ou d’éducateur, de femme ou de médecin ne peut être qu'une personne qui était candidate sur la même liste, remplissant les conditions d’éligibilité du poste concerné.

Lorsque les dispositions des deux précédents alinéas ne peuvent être appliquées, il est procédé, pour pourvoir à la vacance, à une élection partielle, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même échéance que l'ensemble du Comité de Direction.

Si le nombre de sièges devenant vacants atteint le tiers du nombre des membres du Comité, il est procédé au renouvellement intégral de celui-ci, dans les conditions statutaires, lors de la plus proche assemblée générale. Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Comité de Direction expire à la date d'échéance du mandat du précédent.

Option 2.2 - Scrutin de liste bloquée

L'élection se fait dans les conditions suivantes :

-           Si plusieurs listes se présentent :

·         Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il lui est attribué l’intégralité des sièges.

·         Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel ne peuvent se maintenir, dans le cas où plus de deux (2) listes sont candidates, que les deux (2) listes ayant obtenu le plus de suffrages exprimés à l’issue du premier tour.

·         La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce second tour se voit attribuer l’intégralité des sièges.

-           Si une seule liste se présente :

·         L’élection ne comporte qu’un seul tour. Le vote est organisé en proposant aux votants des bulletins « pour » ou « contre » l’unique liste proposée. Il est attribué l’intégralité des sièges à la liste candidate si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, un nouveau processus électoral est organisé et le Comité de Direction sortant administre le District jusqu’à la nouvelle élection.

En cas de vacance d’un siège, le Président du District propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale.

Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président du District propose un nouveau candidat lors l’Assemblée Générale suivante.

Le remplaçant d'un membre du Comité de Direction élu en qualité d’arbitre ou d’éducateur, de médecin ou de femme doit remplir les conditions d’éligibilité du poste concerné.

 

13.4 Mandat

L‘élection du Comité de Direction doit se tenir au plus tard 30 (trente) jours avant l’Assemblée Générale élective de la Ligue.

Le mandat du Comité de Direction est de quatre (4) ans et expire au plus tard le 31 décembre qui suit les Jeux Olympiques d'été, dans le respect du calendrier fédéral.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Comité de Direction est renouvelable en totalité tous les quatre (4) ans.

Le mandat du Comité de Direction s’achève dans les quinze (15) jours suivant l’élection du nouveau Comité de Direction.

13.5        Révocation du Comité de Direction

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité de Direction avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

-           l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix et ce dans un délai maximum de deux (2) mois ;

-           les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;

-           la révocation du Comité de Direction doit être votée à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

-           cette révocation entraîne la démission du Comité de Direction et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux (2) mois ;

-           les nouveaux membres du Comité de Direction élus à la suite du vote de défiance de l’Assemblée Générale n’exercent leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat initial des membres qu’ils remplacent.

En cas de révocation, l’Assemblée Générale désigne la ou les personnes en charge des affaires courantes jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres du Comité de Direction élus.

13.6        Attributions

Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du District. Il exerce ses attributions dans la limite de l’objet social et sous réserve des prérogatives expressément attribuées, par les présents Statuts, à l’Assemblée Générale.

Plus particulièrement, le Comité de Direction :

-           suit l'exécution du budget ;

-           exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas expressément à un autre organe de la  Ligue ;

-           statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas non prévus par les Statuts ou règlements ;

-           peut instituer des commissions dont il nomme les membres et en désigne le président. Leurs attributions sont précisées dans le règlement Intérieur ou dans les règlements généraux du District ;

-           élit en son sein les membres du Bureau ;

-           peut se saisir d’office, ou sur demande écrite, de tous litiges ou toutes décisions qu’il jugerait contraires à l’intérêt du football et aux dispositions de Statuts et Règlements, sauf en matière disciplinaire. Les décisions du Comité réformant celles des Commissions doivent être motivées.

Le Comité de Direction peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau ou aux commissions instituées.

13.7        Fonctionnement

Le Comité de Direction se réunit au moins cinq (5) fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Il peut se réunir à titre exceptionnel téléphoniquement ou par visioconférence.

En cas d'absence du Président, le Comité de Direction est présidé par un membre désigné par le Comité de Direction.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Tout membre du Comité de Direction qui a, sans excuse valable, manqué à trois (3) séances consécutives du Comité de Direction perd la qualité de membre du Comité.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège du District.

Article 14          Bureau

14.1        Composition

Le Bureau du District comprend [X] membres :

 

-           le Président du District ;

-           un Secrétaire ;

-           un Trésorier ;

-           [X autres membres, préciser le cas échéant la qualité de tout ou partie de ces autres membres].

14.2        Conditions d’éligibilité

A l’exception des  membres de droit, les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Comité de Direction, à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité, il sera procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de démission ou de décès d’un membre du Bureau, il est pourvu à son remplacement, dans le respect des règles du présent article, dans les délais les plus brefs.

 

14.3        Attributions

Le Bureau est compétent pour :

 

-           gérer les affaires courantes ;

-           traiter les affaires urgentes ; 

-           et de manière générale, exercer toutes les missions qui lui ont été déléguées par le Comité de Direction.

Le Bureau administre et gère le District sous le contrôle du Comité de Direction auquel il rend compte de son activité. A ce titre, il définit et met en place les moyens et actions nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par le Comité de Direction.

 

14.4        Fonctionnement

Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de la personne qu’il mandate.

Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Il peut se réunir à titre exceptionnel téléphoniquement ou par visioconférence.

En cas d'absence du Président, le Président peut mandater un membre désigné par le Bureau pour réunir le Bureau sur un ordre du jour déterminé. Le Bureau est alors présidé par ce membre.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Assistent également aux délibérations du Bureau avec voix consultative :

-           le Directeur du District,

-           toute personne dont l’expertise est requise.

Le Bureau établit son propre règlement intérieur. Il doit être approuvé par la majorité des membres titulaires qui le composent.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège du District.

Article 15          Président

15.1        Modalités d’élection

Le Président du District est :

Option 1 : Si les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin plurinominal

-           élu par l’Assemblée Générale ordinaire, par un vote secret à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Comité de Direction.

Option 2 : Si les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin de liste

-           le candidat s’étant présenté en qualité de tête de liste de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale élective

En cas de vacance du poste de Président, le Comité de Direction procède à l’élection, au scrutin secret, d’un de ses membres, qui sera chargé d’exercer provisoirement les fonctions présidentielles. L'élection d'un nouveau Président doit ensuite intervenir au cours de la plus proche Assemblée Générale. Il est choisi, sur proposition du Comité de Direction, parmi les membres de ce dernier puis est élu par l’Assemblée Générale, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la personne candidate n’obtient pas cette majorité absolue, le Comité de Direction propose un nouveau candidat lors de l’Assemblée Générale suivante.

En cas d’élection du Président du District au poste de Président de la Ligue ou Président Délégué de Ligue, celui-ci sera considéré comme démissionnaire de son poste de Président de District.

La révocation du Comité de Direction entraîne la démission d’office du Président du District.

 

15.2        Attributions

Le Président représente le District dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière ou se porter partie civile au nom du District, tant en demande qu'en défense et former tous appels ou pourvois et tous autres recours. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Il a également qualité pour transiger, avec l'aval du Comité de Direction.

Il préside les Assemblées Générales, le Comité de Direction et le Bureau.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur ou par le Règlement Financier.

Il assure l'exécution des décisions du Comité de Direction et du Bureau et veille au fonctionnement régulier du District.

Le Président ou son représentant peut assister à toutes les réunions des assemblées et instances élues ou nommées de tous les organismes constitués au sein du District.

Article 16          Commission de surveillance des opérations électorales

Une commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les Statuts, relatives à l'organisation et au déroulement des élections des membres du Comité de Direction et de toutes autres élections organisées au sein du District.

Elle est composée de cinq (5) membres au minimum nommés par le Comité de Direction, dont une majorité de personnes qualifiées, ces membres ne pouvant être candidats aux instances dirigeantes de la FFF, d'une Ligue ou d'un District.

Elle peut être saisie par les candidats ou se saisir elle-même, de toute question ou litige relatifs aux opérations de vote citées ci-dessus.

Elle a compétence pour :

-            émettre un avis à l'attention du Comité de Direction sur la recevabilité des candidatures ;

-            accéder à tout moment au bureau de vote ;

-            se faire présenter tout document nécessaire à l'exécution de ses missions ;

-            exiger lorsqu'une irrégularité est constatée, l'inscription d'observations au procès-verbal, avant ou après la proclamation des résultats.


 

TITRE.IV           RESSOURCES ET BUDGET DU DISTRICT

 

Article 17          Ressources du District

Les ressources du District sont constituées par :

-           les cotisations de ses membres,

-           les droits d'engagement des Clubs dans les compétitions officielles du District,

-           la quote-part revenant au District sur le prix des licences ou autres imprimés officiels fournis par la FFF,

-           les recettes provenant, en tout ou partie, des matches disputés et autres manifestations organisées sur le Territoire,

-           des subventions, ristournes, partenariats divers, dons et legs de toute nature qui lui sont attribués,

-           des amendes et droits divers,

-           des revenus des biens et valeurs qu'elle possède ou serait amenée à posséder,

-           de toutes autres ressources instituées par l’un des organes du District.

Article 18          Budget et comptabilité

Le budget annuel est arrêté par le Comité de Direction avant le début de l'exercice.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les comptes de l’exercice clos au 30 juin, obligatoirement certifiés par un Commissaire aux Comptes, sont soumis à l’Assemblée Générale dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le District adresse à la FFF la situation financière de l’exercice écoulé après approbation de ses comptes.

Il est justifié chaque année auprès du Ministre des Sports (Direction Régionale et Départementale du Ministère), de l’emploi des subventions publiques reçues par le District au cours de l’exercice écoulé.


 

TITRE.V            MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 19          Modification des Statuts du District

Les modifications engendrées aux présents Statuts résultant des dispositions votées en Assemblée Fédérale de la FFF ne sont pas soumises au vote de l’Assemblée Générale du District. Elles sont toutefois inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire, présentées et commentées aux membres.

Toute autre modification ne peut être apportée aux présents Statuts que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée par le Président du District à la demande du Comité de Direction ou par le quart des représentants des Clubs membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le quart des voix.

Le Comité de Direction peut inscrire d’office les propositions de modifications des Statuts à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les modifications des Statuts proposées par les membres doivent parvenir au Comité de Direction au moins trois (3) mois avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués individuellement, par voie postale ou électronique, quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée et reçoivent dans le même délai l’ordre du jour, ainsi que les documents s’y référant (ou l’accès pour consulter en ligne lesdits documents).

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié plus un au moins de ses membres, représentant au moins la moitié plus une des voix, est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée statue alors sans condition de quorum.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 20          Dissolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du District que si elle est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions de convocation, de quorum et de vote prévues à l'article précédent.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du District.

L'actif net est attribué à la FFF, conformément aux statuts de la FFF. Toutefois, si le District se rapproche d’un ou plusieurs autres districts, que ce soit dans le cadre d’une fusion-création ou d’une fusion-absorption, l’actif net est attribué au district issu de cette fusion.


 

TITRE.VI           GÉNÉRALITÉS

 

Article 21          Règlement Intérieur

Sur proposition du Comité de Direction, l’Assemblée Générale peut établir un Règlement Intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement du District, étant entendu qu’en cas de contradiction avec les présents Statuts ou les règlements du District, ces derniers prévaudront.

Article 22          Conformité des Statuts et règlements du District

Les Statuts et les règlements du District doivent être conformes et compatibles avec ceux de la FFF, conformément à l’article 40.3 des statuts de la FFF, et avec ceux de la Ligue. En cas de contradiction entre les différents documents, les statuts de la FFF prévaudront en premier lieu et ceux de la Ligue en second lieu.

Article 23          Formalités

Le District est tenu de faire connaître à la Préfecture et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale sur le territoire desquelles le District a son siège social, ainsi qu’à la FFF, dans les trois (3) mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées aux présents Statuts.

Plus généralement, la FFF pourra obtenir tout document (notamment les Statuts à jour et le Règlement Intérieur) concernant le District.

 

 

 

Résultat : adoptés avec 89,79 % des voix.

 

Merci pour les statuts-types.

 

Nous finissons les quelques articles des statuts sur d’autres thèmes que la gouvernance et la réforme territoriale. Nous avons en priorité l’article 1, les principes de notre Fédération. En particulier ceux qui touchent au principe de neutralité et de laïcité. Les ministères de l’Intérieur et des Sports ont demandé aux fédérations sportives que ces principes soient très nettement affichés dans tous les statuts des fédérations. Le Conseil d’État, au sujet de notre ancienne formulation, très lapidaire, nous avait d’ailleurs fait remarquer qu’il fallait modifier cet article un peu léger. Nous avons donc travaillé sur le texte présenté, en accord avec les différents ministères, notamment le ministère des Sports – la mouture que vous avez est très légèrement différente que celle du Collège des présidents de ligue et district en avril – et nous avons finalisé ce texte avec l’Observatoire de la laïcité, rattaché directement au Premier ministre, qui fait référence en la matière et qui a avalisé en dernier ressort le texte présenté aujourd’hui.

 

À moins qu’il y ait des questions là-dessus… Il y a des postulats et des évidences dans la vie, et c’est bien de les graver dans le marbre et de les mettre en exergue. Je vous propose de passer au vote.

 

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

 

ADOPTE A 94,42 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

NEUTRALITE DE LA F.F.F. ET DE SES ORGANES

 

Article - 1

 

1. L'association dite "Fédération Française de Football", fondée le 7 avril 1919 par transformation du "Comité français interfédéral" créé en 1906, et reconnue d'utilité publique par décret en date du 4 décembre 1922, comprend des groupements sportifs dénommés Clubs ayant pour but principal ou accessoire de faire pratiquer le football.

Tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique, syndical ou confessionnel est interdit à l'occasion des matchs.

La Fédération et ses organes déconcentrés, en tant qu’organes chargés d’une mission de service public déléguée par l’Etat, défendent les valeurs fondamentales de la République française et doivent mettre en œuvre les moyens permettant d’empêcher toute discrimination ou atteinte à la dignité d'une personne, en raison notamment de son sexe, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique, de sa condition sociale, de son apparence physique, de ses convictions ou opinions.

Par ailleurs, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique.

A ce double titre, sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci :

- tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical,

- tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale,

- tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande,

- toute forme d’incivilité.

Toute personne contrevenant à ces dispositions fera l'objet de poursuites disciplinaires et/ou pénales.

Les officiels doivent veiller au respect des dispositions susvisées.

 

[…]

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

Le texte est adopté.

 

Je crois qu’il reste deux petits articles de nos statuts (articles 2 et 12), du détail par rapport à tout ce que nous venons de voter. Première modification (article 2) pour ne pas qu’il y ait de contradiction entre nos statuts et les vôtres, ou certains des vôtres. Il est écrit dans nos statuts que les membres individuels et les membres d’honneur ne sont pas soumis à cotisation. Or, il se trouve que dans certaines instances ce n’est pas toujours le cas. Pour éviter les contrariétés de normes, une fois n’est pas coutume, nous avons changé les statuts de la Fédération et avons précisé que les personnes susvisées peuvent ne pas être soumises à cotisation. Comme ça, c’est grand ouvert. Chacun aura le choix.

En ce qui concerne l’article 12, c’est quelque chose qui ne se passera jamais, je l’espère, mais il faut toujours prévoir. Il s’agit, en cas de révocation du Comité exécutif, de préciser ce qui se passe et qui gère les affaires courantes à la Fédération pendant ce temps-là. Le pouvoir est donné à cette Assemblée fédérale qui désignerait les personnes chargées provisoirement, jusqu’aux nouvelles élections, de gérer la Fédération.

 

 

INTERVENANT

 

J’aimerais savoir comment on peut faire partie d’une association sans payer de cotisation.

 

 

Jean LAPEYRE

 

Dans les membres individuels, par exemple, il y a les membres de commission. Ce sont des bénévoles qui donnent de leur temps, rendent des services, se dévouent pour faire fonctionner les commissions de nos instances. On peut penser que pour ces gens-là, leur faire payer en plus une cotisation, ça peut paraître un peu fort de café. C’est dans cette optique-là. Mais ne vous en faites pas. Vous avez la possibilité, si vous voulez le faire, en votant ce texte, de pouvoir faire payer une cotisation.

 

On passe au vote.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

ADOPTES A 91,79 %

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

COTISATION DES MEMBRES ET REVOCATION DU COMITE EXECUTIF

 

Article - 2  Les membres

 

[…]

 

4. Les membres individuels non licenciés dans un club et qui exercent une fonction officielle au sein des instances de la FFF (par exemple membre de commission), ainsi que les membres d'honneur, peuvent ne sont pas être soumis à cotisation.

 

Article 12

 

1. L'Assemblée Fédérale peut mettre fin au mandat du Comité Exécutif avant son terme normal, par décision motivée et dans le respect du contradictoire, par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

[…]

Cette révocation entraîne la démission du Comité Exécutif et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.

En cas de révocation, l’Assemblée Fédérale désigne la ou les personnes en charge des affaires courantes jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres du Comité Exécutif élus.

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

Les articles sont adoptés.

 

Nous en avons fini avec les modifications statutaires. Nous allons passer d’une assemblée extraordinaire à une assemblée ordinaire. Nous allons commencer par les nouveaux statuts de la Ligue de Football Professionnel.

 

 

VII. STATUTS LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

 

 

Didier QUILLOT, directeur général exécutif de la LFP

 

Bonjour à tous.

 

Je voudrais remercier Noël Le Graët pour les mots très chaleureux et très encourageants qu’il a prononcés tout à l’heure. Je voudrais aussi vous confirmer que depuis que j’ai pris mes fonctions à la Ligue, depuis deux mois, je me suis attaché à apaiser et normaliser les relations entre la Ligue et la Fédération. Je vous remercie donc de votre vote tout à l’heure sur la convention qui régit les relations entre la Fédération et la Ligue.

 

Je vais vous présenter le projet de nouveaux statuts de la Ligue. C’est une réforme qui a été conduite depuis quelques mois, qui a été partagée avec toutes les parties prenantes du football professionnel, la Fédération, le syndicat Première Ligue, le syndicat UCPF, le syndicat des joueurs, l’UNFP, le syndicat des éducateurs et des entraîneurs, l’UNECATEF, avec trois objectifs. D’abord avec des instances plus représentatives, des missions et des compétences mieux réparties, et surtout un fonctionnement plus réactif et plus efficace. Nous avons modifié la composition de l’Assemblée générale avec une Assemblée générale plus ouverte, qui dorénavant aura une composition dans laquelle la Fédération dispose désormais d’un représentant à l’AG de la LFP, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il en est de même pour les familles, joueurs, entraîneurs, arbitres, administratifs et médecins. Les missions de l’AG sont désormais d’être compétente pour voter la répartition des droits TV entre les divisions – Ligue 1, Ligue 2 – le format des compétitions et de créer des collèges pour chacune des divisions.

 

Ensuite, nous avons un Conseil d’administration qui contrôle l’activité de la LFP. Dans sa composition, les membres représentant les clubs sont dorénavant remplacés en cas de changement de division, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le CA fixe le programme d’action et en surveille l’exécution. Il nomme et révoque le directeur général exécutif. Il nomme les membres du bureau et lui donne délégation chaque saison sur une partie de ses attributions. Il y a dorénavant un bureau pour gérer la Ligue. En matière de composition, la Fédération dispose désormais d’un représentant avec voix délibérative à ce bureau. Le bureau reçoit délégation du CA pour la gestion des affaires courantes de la Ligue. Il rend compte chaque saison de ses activités au Conseil d’administration.

 

Enfin, dernier point, il y a dorénavant un président non exécutif chargé de représenter l’institution. Il peut désormais être élu parmi tous les membres du CA, et plus seulement les indépendants. Il est révocable à titre individuel et peut être rémunéré. Il y a création d’un poste de directeur général exécutif aux pouvoirs étendus. Le directeur général exécutif assure la direction générale de la Ligue, convoque et préside le bureau de la Ligue, peut ester en justice et est responsable de ses activités devant le CA et le bureau. Il dispose des pouvoirs étendus pour accomplir tous les actes et prendre tous les engagements au nom de la LFP.

 

Brigitte HENRIQUES

 

On va passer au vote pour les statuts de la LFP.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTES A 85,39 %

 

 

STATUTS DE LA L.F.P.

 

 

Article - 9

 

1. Composition

 

L’assemblée générale se compose des représentants des groupements sportifs membres. Ces derniers sont, pour chacun des clubs, soit le président de ces groupements sportifs, constitués dans le respect des règles de la loi n° 84.610 du Code du Sport, soit l’un des dirigeants expressément mandatés par le président du groupement sportif qu’il représente.

 

Participent aussi à l’assemblée générale, avec voix consultatives :

 

-       les membres individuels qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans un club membre de la Ligue de Football Professionnel au moment du dépôt de leur candidature. L’adhésion de ces derniers doit être sollicitée par écrit, sous le parrainage de deux organisations représentées au Conseil d’Administration dont celui de l’organisation représentant les clubs, et ratifiée par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. Elle est aussi subordonnée au respect des lois et règlements régissant le sport français ;

-       les membres d’honneur. Ceux-ci sont désignés par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration(1).

 

(1)      Seuls peuvent être désignés en tant que tels des personnels ayant rendu des services éminents à la cause du football. Ils doivent également avoir siégé ou avoir fait l’objet d’une distinction par le conseil d’administration.

 

Participent aussi à l’assemblée générale, avec voix délibérative :

 

1) un représentant désigné par la FFF ;

2) un représentant des joueurs professionnels ;

3) un représentant des entraineurs professionnels ;

4) un représentant des arbitres ;

5) un représentant des personnels administratifs des clubs professionnels ;

6) et un représentant des médecins de clubs professionnels ;

 

Les représentants visés aux points 2) à 6) sont respectivement désignés chacun par leur organisation la plus représentative.

 

En participant à l’Assemblée Générale, les membres ci-dessus deviendront licenciés de la LFP.

 

 

Article - 10

 

2. Convocation et ordre du jour

 

L’assemblée générale est convoquée par le président de la Ligue de Football Professionnel ou à défaut par un tiers des membres du Conseil d’administration.  La convocation avec ordre du jour est adressée aux membres de l’assemblée générale(2) dans les délais prévus s’agissant des différentes assemblées générales.

 

Elle se réunit au siège de la Ligue de Football Professionnel ou en tout autre endroit au choix du Conseil d’administration. La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président ou, en cas d’empêchement, par l’un des vice-présidents, ou à défaut par le membre le plus âgé du Conseil d’administration.

 

(2) Sont convoqués à l’assemblée générale clôturant la saison les clubs sportivement qualifiés pour les compétitions de la saison suivante.

 

 

Article - 11

 

3. Vote et délibérations

 

-       Chaque représentant de groupement sportif membre, est titulaire de trois 2,75 voix pour ceux participant à la Ligue 1 et de deux 1,75 voix pour ceux participant à la Ligue 2.

 

-       Le représentant de la FFF dispose d’une voix.

 

-       Les cinq autres membres de l’Assemblée Générale visés aux points 2) à 6) de l’article 9 ayant voix participative disposent chacun de 2 voix.

 

Le vote électronique est admis pour tous les votes et notamment ceux à bulletin secret. Le vote par correspondance n’est pas admis. Les clubs de la Ligue de Football Professionnel peuvent mandater un représentant d’un autre club (membre non indépendant du Conseil d’administration) pour voter en leur lieu et place. Ce représentant ne peut disposer que d’un seul mandat lui permettant de voter pour un autre club que le sien.

 

Une feuille de présence émargée avant l’examen de l’ordre du jour est annexée au procès-verbal pour faire foi du respect des différents quorum requis. Les votes interviennent soit à main levée, soit par appel nominatif, soit au scrutin secret à la demande d’un ou plusieurs membres de l’assemblée générale.

 

-       Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, côté et paraphé par le président. Il est aussi signé par le président et par le secrétaire général ou en cas d’impossibilité par deux administrateurs et le secrétaire général(3).

-       Les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale sont transmis à la FFF dès leurs publications.

 

(3) Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le président de la Ligue de football Professionnel, ou à défaut par un vice-président, ou encore à défaut de ce dernier par deux membres du bureau.

 

 

Article - 12

 

1. Prérogatives

 

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue de Football Professionnel. Pour ce faire :

 

-       elle entend les rapports relatifs à la situation morale et financière de la Ligue de Football Professionnel ;

-       elle se prononce sur les comptes et la gestion de l’exercice clos après avoir eu connaissance des rapports du trésorier et des commissaires aux comptes et vote le budget ;

 

L’assemblée générale est, également, compétente :

-       pour procéder à la répartition des droits TV entre la Ligue 1 et la Ligue 2,

-       pour procéder au changement de format des compétitions organisées par la LFP dans la limite des dispositions de la convention liant la LFP à la FFF,

-       pour adopter le règlement intérieur de la Ligue de Football Professionnel,

-       pour décider de l’acceptation des dons et legs, des acquisitions, des échanges et des aliénations de biens immobiliers et mobiliers, constituer des hypothèques, des baux de plus de neuf ans ainsi que des emprunts,

-       pour procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration qui ne sont pas désignés et du président de la Ligue,  et à la révocation du président de la LFP,

-       pour nommer annuellement un commissaire aux comptes, choisi sur la liste précisée par le titre II livre VIII partie réglementaire du Code de Commerce(4).

 

(4) En conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d’application du 1er mars 1985, l’assemblée générale désigne, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant inscrits sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de Commerce.

Ces commissaires aux comptes prennent communication des livres et opérations chaque fois qu’ils le jugent utile. Plus précisément, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de Commerce. Ils reçoivent en contrepartie de leur mission une rétribution fixée dans le respect des dispositions légales et des règles déontologiques relatives à la profession.

 

 

Article - 13

 

2. Sessions

 

-       Sessions ordinaires

 

L’assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an. La première session a lieu annuellement entre le 15 mai et le 15 juillet et est consacrée, plus particulièrement, à l’examen du rapport moral. La seconde, a lieu avant le 31 décembre de chaque année, et porte, avant tout, sur l’examen du rapport financier, la définition des options à prendre dans les différents domaines d’activité de la Ligue et, le cas échéant, au renouvellement quadriennal des membres du Conseil d’administration.

 

-       Sessions exceptionnelles

 

En cas de vacance de sièges, l’Assemblée Générale est convoquée afin de procéder à une élection partielle :

 

§ à la demande du bureau,

§ à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration,

§ à la demande du président du collège au sein duquel la vacance est constatée,

§ si le nombre des membres du Conseil d’administration devient inférieur à treize avec moins de sept représentants des groupements sportifs membres.

Les quatre conditions ci-dessus ne sont pas cumulatives.

 

-       Réunion des collèges :

 

Chaque session est précédée par la réunion sur convocation du président de chaque collège, des collèges Ligue 1 et Ligue 2 réunissant les clubs participant respectivement aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 au jour de la réunion. A l’issue de la dernière journée des compétitions professionnelles de premier et second niveau, en fonction des "montées", "relégations" sportives et "rétrogradations", les Clubs membres de la LFP seront reclassés automatiquement dans le Collège correspondant à leur niveau sportif.

 

Chaque collège élit son président pour une durée de quatre ans qui prend fin à l’expiration du mandat du Conseil d’administration. Il peut apporter un soutien aux candidats représentant sa division pour l’élection au Conseil d’administration. Il peut formuler toute résolution sur les questions soumises à l’examen de l’assemblée générale.

 

Le président de la LFP et le Directeur général exécutif y assistent avec voix consultative. 

 

Le président de chaque collège est chargé de convoquer le collège et d’établir l’ordre du jour des réunions.

 

L’ordre du jour, est adressé, aux membres du Collège, par tout moyen au moins dix jours avant la date de la réunion du collège. Ce délai est réduit à trois jours si le président du collège concerné considère qu’il y a urgence ou situation exceptionnelle.

 

Chaque collège à la faculté d’établir son règlement intérieur établissant les conditions de quorum et de vote au sein du collège.

 

 

Article - 14

 

3. Convocation, quorum et vote

 

-       L’ordre du jour, arrêté par le Conseil d’administration sur proposition du bureau, est adressé, aux membres, par lettre recommandée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale. Ce délai est réduit à trois jours si le Conseil d’administration considère qu’il y a urgence ou situation exceptionnelle.

 

-       L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres qui la composent totalisant 4/7ème du nombre total des voix est présente. A défaut d’atteindre ces quorums l’assemblée générale est de nouveau convoquée – dans un délai minimum de vingt jours – et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents, sans quorum de voix.

-       Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

 

-       Par exception, la décision de modification de la répartition des droits audiovisuels entre la Ligue 1 et la Ligue 2 est votée uniquement par les groupements sportifs membres de la LFP. En outre, pour la période comprise entre la saison 2016/2017 et la saison 2025/2026 incluse, la décision de modification de la répartition des droits audiovisuels entre la Ligue 1 et la Ligue 2 est prise à l’unanimité des suffrages exprimés.

 

Au cours de l’assemblée générale annuelle sont soumis à des votes distincts :

 

§ le rapport moral établi et présenté par le secrétaire général,

§ le rapport financier établi et présenté par le trésorier général et le rapport du commissaire aux comptes,

§ le projet de budget présenté par le président ou le trésorier général.

 

 

Article – 15

 

Non modifié

 

 

Article - 16

 

2. Convocation

 

La convocation est faite, soit par le président sur proposition du Conseil d’Administration, soit à l’initiative du quart des membres, dont se compose l’assemblée générale. Ces derniers doivent alors dans ce dernier cas représenter le quart des voix.

 

La convocation assortie de l’ordre du jour précisant les propositions de modifications est adressée aux groupements sportifs membres de la Ligue, un mois avant la date de la session. Ce délai est de huit jours si l’urgence, relevée par le Conseil d’administration, l’impose.

 

 

Article - 17

 

3. Quorum et vote

 

-       L’assemblée générale ne peut se réunir régulièrement que si sont présents la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix.

 

A défaut de réunir ce quorum une nouvelle convocation est adressée aux membres quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale qui statue alors sans condition de quorum.

 

En cours d’assemblée générale extraordinaire, peuvent être apportées des modifications aux textes à l’ordre du jour. Pour être recevable, une demande de modification doit être proposée par au moins un quart des membres de l’Assemblée générale.

 

-       Toute décision de l’assemblée générale extraordinaire doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

 

Article - 18

 

La Ligue de Football Professionnel est administrée par un Conseil d’administration de vingt-cinq membres.

 

Il comprend :

 

1) des représentants des groupements sportifs membres de la Ligue de Football Professionnel, élus par l’assemblée générale:

 

- huit dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 1 au jour des élections,

 

-       trois deux dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 2 au jour des élections.

 

2) un représentant de la Fédération Française de Football, désigné par le Comité Exécutif de celle-ci.

 

3) Deux représentants de joueurs et deux représentants des éducateurs, respectivement désignés par les organisations les plus représentatives.

 

4) Le Président de l’organisation la plus représentative des dirigeants de groupements sportifs membres de la LFP.

 

3) Le président de Première Ligue et le président de l’UCPF, en qualité de représentant des organisations représentatives des employeurs,

 

4) deux représentants de joueurs et deux représentants des éducateurs, respectivement désignés par les organisations les plus représentatives,

 

5) Cinq membres indépendants, dont un proposé par le Comité Exécutif de la Fédération Française de Football, élus par l’assemblée générale.

 

6) Un représentant des arbitres, un représentant des personnels administratifs et un représentant des médecins de clubs professionnels, respectivement désignés par les organisations les plus représentatives.

 

Le Président de la Fédération Française de Football, les Présidents d’Honneur de la Fédération Française de Football, le directeur des sélections nationales, le directeur technique national et le directeur général de l’organisation mentionnée au 4), le directeur général exécutif de la LFP et les directeurs des organisations mentionnées au 3) ci-dessus assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration.

 

Les directeurs des organisations professionnelles, autres que celle mentionnée au 4) 3) ci-dessus, pourront être invités à participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration lorsque y seront débattues des questions importantes les concernant directement

 

 

Article - 19

 

1. Condition d’éligibilité

 

-       Conditions générales

 

Ne peuvent être élues au Conseil d’administration :

 

1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

 

2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

 

3°) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave à l’esprit sportif.

 

-       Conditions particulières

 

Les membres indépendants sont élus parmi les membres individuels de la LFP.

Peuvent seuls être élus à titre de membres indépendants les personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans un club membre de la Ligue de Football Professionnel au moment du dépôt de leur candidature. 

 

Peuvent seuls être élus à titre de dirigeants de clubs, le président, le directeur général, le directeur général délégué ou l’un des vice-présidents des organes délibérants (comité directeur, Conseil d’administration, directoire ou conseil de surveillance) d’un groupement membre de la Ligue de Football Professionnel. Lorsque ces dirigeants sont vice-présidents des organes délibérants de leur groupement sportif, ils doivent être dûment mandatés par ceux-ci pour siéger au Conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel. Ces responsables de clubs doivent, au demeurant, figurer en tant que dirigeants depuis une année sur les imprimés officiels fournis à la Ligue de Football Professionnel selon les exigences de l’article 113 de son règlement administratif.

 

Le Conseil d’administration, en fonction, est compétent pour statuer sur la validité des candidatures présentées. Sa décision est notifiée aux candidats.

 

 

Article - 20

 

2. Présentation des candidatures aux sièges des membres non désignés

 

Les candidatures au Conseil d’administration doivent être notifiées, au secrétariat de la Ligue de Football Professionnel.

 

Pour être recevables, les candidatures doivent, plus précisément, être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale élective. Ce délai court au jour de la présentation de la lettre recommandée.

 

La lettre de candidature mentionne les nom, prénom, adresse, qualité du candidat ainsi que le numéro de sa licence en cours pour les dirigeants de groupements sportifs membres de la LFP.

 

Pour ce qui concerne les membres indépendants, doit être joint à la lettre de candidature, faute de recevabilité, l’aval de deux organisations représentées au Conseil d’Administration dont celui de l’organisation représentant les clubs. l’un donné par l’UAF et l’autre par le syndicat professionnel Première Ligue. Parmi les candidatures, un candidat à la fonction de membre indépendant pourra recueillir l’aval du syndicat professionnel UCPF et de l’UAF.

 

Pour ce qui concerne les représentants des joueurs, entraîneurs, arbitres et personnels administratifs doit être joint le procès-verbal de la délibération de l’organe délibérant de l’organisation représentative ayant procédé à la désignation de leur(s) candidat(s).

 

Pour ce qui concerne le représentant des médecins, doit être jointe l’attestation de l’aval de la Commission Fédérale Médicale de la FFF.

 

Les candidats, élus ou désignés, doivent joindre à leur lettre de candidature à peine d’irrecevabilité, un bulletin n° 3 du casier judiciaire.

 

 

Article - 21

 

Le mandat des membres du Conseil d’administration est de quatre ans.

 

Les membres du Conseil d’administration qui ne sont pas désignés sont élus, au scrutin secret, par les membres de l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.

 

Au premier tour de scrutin, l’élection se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Dans l’hypothèse où le nombre de candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est supérieur au nombre de postes, sont élus les candidats ayant obtenu les meilleurs scores

 

Si un second tour est nécessaire, l’élection se fait à la majorité relative.

 

En cas de nouvelle égalité, le ou les candidats les plus âgés sont déclarés élus.

 

Le vote par correspondance n’est pas autorisé ; le vote par procuration est admis mais un mandataire ne peut disposer que d’un mandat régulièrement établi.

 

Le comité d’éthique mentionné à l’article 35 est chargé de contrôler la régularité des opérations électorales.

 

Les clubs de Ligue 1 disposent chacun de trois voix ; ceux de Ligue 2 de deux voix.

 

Une commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opé- rations électorales. Elle est composée du directeur général de la Ligue, du président de la Commission juridique et d’un représentant de la Fédération Française de Football.

 

Les contestations sont portées à la connaissance du président de la commission du comité dans le délai de huit jours suivant les élections

 

 

Article – 21 bis

 

En cas de démission, ou dans l’hypothèse où un membre du Conseil d’administration perd sa représentativité parce qu’il ne remplit plus les conditions énoncées aux articles 18 et 19 notamment si son club a changé de division en fin de saison ou qu’il ne participe plus à un championnat organisé par le Ligue de Football Professionnel, il cesse immédiatement de siéger au Conseil d’administration.

 

En cas de vacance, il est pourvu à une nouvelle désignation, lors de la prochaine Assemblée générale qui doit avoir lieu dans un délai maximum d’un mois suivant la vacance. Les mandats des membres ainsi élus expirent à la date à laquelle devait prendre fin le mandat des membres remplacés.

 

Le nouveau membre doit être issu de la division dans laquelle fut initialement élu le membre à remplacer.

 

 

Article – 22

 

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat soit du président uniquement soit du Conseil d’administration dans son ensemble avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :

 

-       l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;

 

-       les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;

 

-       la révocation doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

 

En cas de révocation du président, ce dernier perd son mandat d’administrateur et il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 30 des présents Statuts.

 

En cas de révocation de l’ensemble du Conseil d’Administration l’assemblée générale qui a émis un tel vote de défiance désigne, en attendant de nouvelles élections, un administrateur provisoire qui gère les affaires courantes et convoque dès que possible, l’assemblée générale afin de mettre en place un nouveau Conseil d’administration.

 

 

Article – 23

 

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges, dans l’intervalle de deux assemblées générales, pour quelle que cause que ce soit, le Conseil d’administration peut continuer à délibérer valablement sans procéder au remplacement du ou des sièges devenus vacants.

 

Cette disposition ne peut, toutefois, s’appliquer que dans le cas où le nombre des membres du Conseil d’administration demeure supérieur à douze et qu’il comprenne, toujours, au moins sept dirigeants de groupements sportifs de première et de deuxième divisions Ligue 1 et 2. Dans les autres cas, une assemblée générale ordinaire est spécialement convoquée, par le président de la Ligue, dès que possible, afin de compléter le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 20 et 21. Les membres ainsi désignés le sont pour le temps restant à courir jusqu’au terme de la période quadriennale pour laquelle est élu le Conseil d’administration.

 

 

Article – 24

 

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Ligue de Football Professionnel. Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve des prérogatives expressément attribuées, par les présents statuts, à l’assemblée générale.

 

Le rôle du Conseil d’administration est notamment :

 

Le Conseil d’administration fixe le programme d’actions de la LFP et en surveille l’exécution par le Bureau et le directeur général exécutif.

 

Il a compétence pour :

 

-       de veiller au respect de la légalité et à l’application des statuts et règlements de la Ligue ;

-       d’établir le règlement intérieur de la Ligue pour le proposer à l’adoption de l’assemblée générale ;

-       d’établir le règlement administratif de la Ligue et le règlement des compétitions qu’elle organise ;

-       de décider des ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, marchés, transferts de valeurs ;

-       d’autoriser les emplois de fonds et les retraits ;

 

-       procéder à la répartition des droits audiovisuels au sein de chaque Ligue sur proposition de leur collège respectif ;

 

-       procéder à la distribution des sommes relatives à l’indemnité formation UEFA ou tout dispositif équivalent que l’UEFA y substituerait aux clubs de Ligue 1 et Ligue 2 disposant d’un centre de formation selon le classement de leur centre et avec un plafond de 4,3 millions d’euros  par saison pour l’ensemble des clubs de Ligue 2. Ce dispositif restera en vigueur tant que l’UEFA autorisera le versement aux clubs de Ligue 2 et jusqu’à la saison 2025/2026 incluse (année de versement de l’aide relative à la saison 2024/2025). Durant cette période, la modification de cette clé de répartition ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote unanime des membres du Conseil d’administration ;

 

-       arrêter le calendrier général des épreuves ;

 

-       nommer les membres du Bureau ;

 

-       de nommer, révoquer le directeur général exécutif et en fixer la rémunération ;

-       de désigner les membres des commissions ;

 

-       donner délégation chaque saison, d’une  partie de ses attributions au Bureau pour agir dans l'intérêt de la LFP, sous réserve du compte-rendu des délégations ainsi consenties à chaque réunion du Conseil d’administration. Ce dernier pouvant, à tout moment, et pour motif grave, retirer sa délégation.

 

 

Article – 26

 

1. Réunions, quorum et vote

 

Le Conseil se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par le président de la Ligue ou sur la demande du quart de ses membres.

 

En cas d’urgence, le conseil peut se réunir sous forme de conférence téléphonique ou de visioconférence.

 

Un administrateur peut donner pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil. Toutefois, un administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

 

 

1-1. La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour que ses délibérations soient valables. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

 

Sauf si le vote a lieu à bulletins secrets, la voix du président est prépondérante.

Chaque membre du Conseil dispose d’une voix.

 

1-2. Toutefois, dans les matières économiques précisées par le règlement intérieur mentionné à l’article 12, les représentants des groupements sportifs et de l’organisation les représentant et des organisations représentant les clubs professionnels visées à l’article 18-3), ainsi que le président de la Ligue disposent chacun de six voix, les autres membres du Conseil disposant chacun d’une voix. Par dérogation aux dispositions du 1-1, la présence de la moitié des membres du Conseil est alors requise et les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

 

Le règlement intérieur fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment que les contestations relatives à la procédure de vote applicable à une décision déterminée sont réglées par le Conseil d’Administration, selon les modalités prévues à l’article 1-1, mais à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

 

Les procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration mentionnent les majorités exprimées pour le vote de chacune des délibérations.

 

 

Article – 27

 

Non modifié

 

 

Article – 28

 

3. Exécution des décisions

 

-       Le directeur général de la Ligue exécute les décisions du Conseil d’administration, ainsi que celles du bureau. directeur général exécutif de la Ligue assure la direction générale de la LFP et préside les réunions du bureau. Il exécute les décisions du Conseil d’administration, ainsi que celles du bureau.

 

Il est, dans ses tâches, assisté par le directeur général adjoint de la Ligue. Plus généralement, dDans l’exercice de ses missions, le directeur général exécutif dirige le secrétariat de la Ligue et assure la liaison entre les clubs, les membres du Conseil d’administration et les Commissions en assistant notamment aux réunions des assemblées générales, du Conseil d’administration et du bureau dans lesquelles il intervient librement sans cependant participer aux votes.

A ce titre, le directeur général reçoit une rétribution. Il est responsable de ses activités devant le Président et le Conseil d’administration. Il n’engage pas la Ligue de Football professionnel sous sa seule responsabilité.

 

-       Sous réserve des attributions que les statuts de la Ligue affectent expressément à l’assemblée générale, au Conseil d’administration, au président et au bureau, le directeur général exécutif dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes et prendre tous engagements au nom de la Ligue dans la limite de son objet social.

 

Il a qualité pour ester en justice, en toutes matières, au nom de la Ligue de Football Professionnel, tant en demande qu’en défense, et former tous appels ou pourvois, et tous autres recours, sous réserve d’en informer le Bureau et le Conseil d’administration à leur prochaine réunion.

 

Il a également qualité pour transiger avec l’autorisation du Bureau.

-       Le directeur général exécutif reçoit une rétribution. Il est responsable de ses activités devant le Conseil d’administration et le Bureau.

 

 

Article – 29

 

Le président est élu par l’assemblée générale, au scrutin secret, dès l’élection du Conseil d’administration. Il est choisi parmi les membres indépendants du Conseil d’administration sur proposition de celui-ci selon les modalités ci-après :

-       Au premier tour, le choix du Conseil d’administration se fait par vote à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Si un second tour s’avère nécessaire, le vote se fait à la majorité relative.

-       Devant l’assemblée générale, il est élu, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs ; et à la majorité relative lorsqu’un deuxième tour de scrutin est organisé.

 

Le mandat du président prend fin avec celui du Conseil d’administration.

 

Dans l’hypothèse où un membre autre qu’un indépendant est candidat à la fonction de président, il devra présenter, au moment du choix par le Conseil d’administration, l’aval de l’UAF s’il est issu du collège des représentants de clubs ou d’une organisation représentant les clubs s’il est issu du collège représentant les joueurs, les entraîneurs, les arbitres, les médecins et personnels administratifs.

 

Dans l’hypothèse où un membre autre qu’un indépendant est élu, il doit démissionner de son poste de dirigeant de club ou de toute autre fonction exercée au sein d’une organisation représentée au Conseil d’administration et apporter la preuve de cette démission effective dans les 15 jours suivant son élection. Dans cette hypothèse son poste au sein du Conseil d’administration ne sera pas considéré comme vacant.

 

Le président ne peut pas cumuler ses fonctions avec celles de directeur général exécutif.

 

 

Article – 30

 

En cas de vacance du poste de président, le Conseil d’administration procède à l’élection, au scrutin secret, d’un membre du bureau chargé d’exercer cette fonction jusqu’à l’élection par l’assemblée générale d’un nouveau président. Cette désignation se fait parmi les membres du Conseil d’administration éventuellement complété et doit intervenir lors de l’assemblée générale la plus proche qui doit se tenir dans les deux mois de la vacance.

 

 

Article – 31

 

Le président préside les réunions du Conseil d’Administration et convoque l’Assemblée Générale.

 

-       Assure sous sa responsabilité la direction générale de la Ligue de Football Professionnel. Il la représente la Ligue de Football Professionnel dans les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations avec les Instances sportives nationales et internationales et les Administrations publiques du sport sans pouvoir toutefois ester en justice. Sous réserve des attributions que les statuts de la Ligue affectent expressément à l’assemblée générale ou au Conseil d’administration et au bureau, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes et prendre tous engagements au nom de la Ligue dans la limite de l’objet social.

 

Il a qualité pour ester en justice, en toutes matières, au nom de la Ligue de Football Professionnel, tant en demande qu’en défense, et former tous appels ou pourvois, et tous autres recours, sous réserve d’en informer le Bureau et le Conseil d’administration à leur prochaine réunion.

 

Il a également qualité pour transiger avec l’autorisation du Conseil d’administration.

 

-       Surveille l’exécution des décisions du Conseil d’administration et du bureau et le fonctionnement régulier de la Ligue.

 

Le président de la LFP peut en sa qualité de président, recevoir une rémunération, sur décision du Conseil d’administration. Au début et à la fin de son mandat, le président est tenu de déposer auprès du comité d’éthique mentionné à l’article 35 une déclaration de revenus et du patrimoine.

 

 

Article – 32

 

1. Composition, élection et désignation

 

1.1  Composition

 

Le bureau de la Ligue de Football Professionnel est composé :

 

-       du Président de la LFP,

-       de trois membres issus du collège regroupant les représentants des joueurs, entraîneurs, arbitres, médecins de clubs professionnels et personnels administratifs et assimilés dont obligatoirement un représentant des joueurs et un représentant des entraîneurs.

-       de huit sept membres issus du collège regroupant les dirigeants de groupements sportifs, les membres indépendants et le Président de l’organisation la plus représentative des dirigeants de groupements sportifs membres de la LFP de Ligue 1 et le Président de Première Ligue ;

 

-       d’un membre issu du collège regroupant les dirigeants des groupements sportifs de Ligue 2 et le Président de l’UCPF ;

-       d’un représentant de la FFF ;

-       d’un membre indépendant du conseil d’administration désigné par son collège et qui siège avec voix consultative ;

-       du directeur général exécutif qui le préside avec voix consultative.

 

1.2 Modalités d’élection

 

A l’exception du Président de la LFP, du directeur général exécutif et du représentant de la FFF, les membres du bureau sont élus au sein du Conseil d’administration par les membres de leur collège tel que désigné au 1.1 ci-dessus, à la majorité relative des suffrages exprimés abstention comprise. En cas d’égalité, il sera procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité, les candidats seront départagés par un tirage au sort.

1.3 Désignation

 

Les membres du bureau procèdent à la désignation du Secrétaire général, du Trésorier général, du Secrétaire général adjoint, du Trésorier général adjoint et des sept vice-Présidents, dont trois au moins dirigeants de groupements sportifs.

 

Le président de la Fédération Française de Football, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux réunions du bureau.

 

En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement, dans le respect des règles du présent article, dans les délais les plus brefs. Tout membre démissionnaire doit rendre compte au Conseil d’administration des mandats dont il était investi.

En cas d’empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration.

 

 

Article – 33

 

2. Fonctionnement

 

-       Le bureau se réunit sur convocation et en présence du Président et ordre du jour du directeur général exécutif ou d’un tiers de ses membres dès que l’intérêt de la Ligue l’exige et, de toutes façons, au moins une fois par mois. En cas d’empêchement, le Président directeur général exécutif peut mandater l’un des vice-présidents pour réunir le bureau sur un ordre du jour déterminé.

 

Le bureau peut se réunir sous forme de conférence téléphonique ou de visioconférence.
 

-       La présence de six membres est requise pour que les délibérations du bureau soient valables. Ses décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou suppléants présents ou représentés. Sauf si le vote a lieu à bulletin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le bureau établit son règlement intérieur. Il doit être approuvé par la majorité des membres titulaires qui le composent présents ou représentés.

 

 

Article – 34

 

3. Attributions

 

-       Attributions générales

 

Entre les réunions du Conseil d’administration, le Bureau se réunit sur convocation du Président pour traiter des affaires urgentes, gérer les affaires courantes et étudier si nécessaire, toutes questions qui devront être soumises à la décision du Conseil d’administration.

 

Le Bureau règle, par ses délibérations, les affaires de la LFP et prend toute décision utile à l’accomplissement des missions de cette dernière sous réserve des prérogatives expressément attribuées, par les présents statuts, à l’assemblée générale, au Conseil d’administration et au président.

 

Il établit à chaque réunion du Conseil d’administration un rapport sur les missions déléguées par le Conseil d’administration au Bureau.

 

-       Rôles respectifs des différents membres (autres que le président) du bureau :

 

Les vice-présidents assistent le président directeur général exécutif dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent si besoin est.

 

Le trésorier général, assisté du trésorier général adjoint, tient les comptes de la Ligue, procède (avec l’autorisation du Conseil d’administration) au retrait, au transfert ou à l’aliénation de toute somme ou valeur, en perçoit le remboursement et donne quittance de tous titres et de toutes sommes reçues.

 

Le secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint, s’assure de la préparation des dossiers de travail du Conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi que de l’établissement des procès-verbaux des réunions de ces instances. Il veille, également, à la mise à jour des statuts et des règlements de la Ligue et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

 

 

Article – 35

 

Le comité d’éthique est composé du Directeur général exécutif de la Ligue, du président de la Commission juridique et d’un représentant de la Fédération Française de Football.

 

Il a pour missions de :

 

-       s’assurer du respect, par le Président de la LFP, de son obligation de remplir une déclaration de revenus et de patrimoine en début et en fin de mandat ;

 

contrôler la régularité des opérations électorales et examiner toute contestation portée  la connaissance du Président du Comité dans le délai de huit jours suivant les élections des membres du Bureau ou du Conseil d’Administration.

 

 

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

 

Les nouveaux statuts de la LFP sont adoptés à 85,39 % des voix.

Je vous remercie.

 

Comme nous sommes dans un bon timing et que vous avez été efficaces, et nous également, nous allons vous proposer une pause, à condition que vous reveniez bien dix minutes après, afin que nous puissions terminer cette assemblée vers 13h15. Et pouvoir finir avant le déjeuner. Merci à vous.

 

(Pause)

 

 

Brigitte HENRIQUES

 

Nous allons reprendre l’ordre du jour sur le point des montées et des descentes. À cet effet, je vais donner la parole à Christophe Drouvroy.

 

 

VIII. MODIFICATIONS AUX AUTRES TEXTES FÉDÉRAUX

 

Christophe DROUVROY, directeur des compétitions nationales de la FFF

 

Bonjour à tous.

 

L’examen de l’ordre du jour appelle la proposition sur les montées et les descentes. La concorde qui préside aux différentes présentations aujourd’hui m’autorise à ne pas revenir sur l’intégralité de la procédure qui nous a menés, depuis l’Assemblée fédérale de la saison dernière, à la décision du Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle on jettera un voile pudique sur tout ce qui s’est passé, puisqu’aujourd’hui la proposition qui vous est faite était celle émise par le groupe constitué par le Comex, à la suite de votre Assemblée fédérale, et donc l’instauration d’un barrage entre le club de Ligue 2 et le National.

 

La mise en place de ce barrage, qui est une nouveauté, dès la fin de saison prochaine nous conduira à une petite gymnastique qui va rendre beaucoup plus simple la fin de saison puisque, de fait, vous vous en doutez, les championnats de Ligue 1, de Ligue 2 et de National se termineront le même week-end. C’est la première conséquence. Ensuite, on sera dans le cadre d’une organisation de ces barrages, dans une coopération entre la Fédération et la Ligue. Il n’y a pas d’autres points à aborder sur cette question des barrages. On va passer au vote immédiatement.

 

 

Vincent CASERTA, Président de l’U2C2F

 

Je voulais qu’on s’exprime à ce sujet-là. Il y a eu des soucis de santé toute la saison passée. Je vais laisser Monsieur André Vandenbussche s’exprimer plus clairement à ma place.

 

 

André VANDENBUSSCHE, Vice-Président de l’USL Dunkerque

 

Merci Vincent. Président et vous tous, Mesdames et Messieurs.

 

Je suis élu délégué des clubs fédéraux de la Ligue Nord-Pas-de-Calais et en préambule de mon propos, je voudrais vous signaler que le monde amateur n’a sollicité aucune réforme sur ce sujet. D’ailleurs, on peut se demander si ce texte n’est tout simplement pas le résultat d’un accord entre la L2 et la L1. En plus, quand on analyse ce texte pour nos championnats, on est amené à se poser un certain nombre de questions.

 

La première, c’est pourquoi changer la règle d’un championnat qui a été diminué de clubs lors de la précédente réforme ? Autre question : pourquoi modifier le nombre de montées dans un championnat réduit d’ailleurs à dix-huit avec, ne l’oubliez pas, quatre descentes ? Ensuite, au niveau des clubs fédéraux, on a demandé un certain nombre de contraintes et d’exigences. Je rappelle la licence fédérale, qui a permis à nos clubs de mieux se structurer, également au niveau de l’encadrement, où maintenant on doit avoir un DEPF et aussi un encadrant à temps plein. Ce qui fait qu’avec ces deux éléments qui permettent à nos clubs d’évoluer vers le haut, on se trouve maintenant avec un texte qui va réduire le nombre de montées. Je vous rappelle que lorsqu’un club de L2 descend en National, il conserve, probablement à juste titre, des aides de la LFP, parce qu’il y a probablement des contrats pros à honorer. Ce qui fait qu’il y a forcément, dans cette compétition, un écart de budget entre un club amateur et les clubs qui descendent des pros. Apparemment, dans les accords qu’il y a eus entre la L1 et la L2, on va augmenter encore cette aide, donc on va augmenter la disparité. Soit.

 

Enfin, il y a une statistique intéressante : 25 % des clubs de L1 ont terminé troisième au National. Je pense que cette statistique, il faudra l’encadrer parce qu’avec le système de barrages qu’on nous propose, il n’y a aucune évolution possible sur cette statistique, sachant qu’on va faire jouer l’avenir d’un club qui termine troisième du National avec un club pro qui est l’avant-dernier de son groupe. Ce qui fait que, hiérarchiquement, il y a six niveaux d’écart. Pourquoi ne pas jouer ça au loto ? On aurait peut-être autant de chances d’évoluer à ce sujet. Voilà ce que je voulais vous dire là-dessus. Pour vous dire que forcément le monde amateur, du moins les clubs fédéraux et les délégués qui sont ici présents dans la salle, sont contre ce texte dans sa forme, tel qu’il est présenté. Merci à vous de m’avoir écouté.

 

 

Christophe DROUVROY

 

Merci de cette prise de parole. On va passer au vote directement.

 

 

Gilbert GUÉRIN, Président d’Avranches Mont-Saint-Michel.

 

Je vais être bref. Je suis désolé président, je vais aller contre votre choix. Tout simplement, nous représentons les 17 500 PME nationales, on nous demande d’aider le CAC 40, ça ne me paraît pas trop logique et ce n’est pas notre rôle. Désolé.

 

 

Christophe DROUVROY

 

On passe au vote.

Le vote est ouvert.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTE A 59,08 %

 

 

FORMAT DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

MONTEES / DESCENTES

 

REGLEMENT BARRAGE LIGUE 2 / NATIONAL

 

A l'issue des matchs aller-retour de Ligue 2 et du Championnat National, les 2 derniers de Ligue 2 au classement sont relégués. Les 2 premiers de National sont promus sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif de la LFP.

 

Un match de barrage (aller-retour) oppose le 18ème de Ligue 2 au 3ème de National. Le match retour se dispute sur le terrain du club de Ligue 2.

Le vainqueur de cette confrontation évolue en Ligue 2 et le perdant en National la saison suivante. 

 

L’équipe qui inscrit le plus grand nombre de buts sur les deux matchs l’emporte.

Si les deux équipes ont marqué le même nombre de buts sur l’ensemble des deux matches, celle qui a marqué le plus grand nombre de buts à l’extérieur l’emporte.

Si les deux équipes ont marqué le même nombre de buts à domicile et à l'extérieur, se joue une prolongation de deux périodes de 15 minutes chacune. L’équipe qui marque le plus de buts durant cette prolongation est déclarée gagnante.

Si les deux équipes marquent le même nombre de buts pendant la prolongation, l’équipe visiteuse est déclarée victorieuse.

Si aucun but n’est marqué pendant la prolongation, la série des tirs au but se déroule conformément aux lois du jeu et détermine quelle équipe l’emporte.

 

CAS PARTICULIERS

 

Après le déroulement du barrage, dans l’hypothèse où un club qualifié pour la saison suivante en Ligue 2 renonce à sa participation ou ne satisfait pas aux critères de participation de la Ligue 2, ou se voit refuser cette accession par décision de la DNCG ou tout autre organe notamment disciplinaire, le club perdant du barrage est repêché sous réserve qu’il satisfasse aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif de la LFP.

 

Dans l’hypothèse où ce dernier refuserait l’accession, ne satisferait pas aux critères de participation de la Ligue 2, ou se verrait refuser la participation à la Ligue 2 par la DNCG ou tout autre organe notamment disciplinaire, le(s) club(s) de Ligue 2 classés de la 19ème à la 20ème place sera(ont) maintenu(s) et ce dans l'ordre du classement sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

 

ORGANISATION

 

La commercialisation des droits relatifs aux rencontres de barrage est mise en œuvre par la LFP dans le cadre de l’accord passé entre la LFP et la FFF.

La FFF et la LFP organisent les deux matchs de barrage dont les dates sont fixées au calendrier général des compétitions.

La Commission fédérale de discipline traite les dossiers disciplinaires des deux rencontres conformément au règlement disciplinaire fédéral.

Les règles de participation des joueurs sont les mêmes que dans leur championnat respectif.

18 joueurs peuvent être inscrits sur la feuille de match et il peut être procédé au remplacement de 3 joueurs au cours du match.

Conformément à l’article 188 des Règlements Généraux, la commission fédérale des règlements et contentieux est compétente pour examiner les réserves, réclamations et évocations.

Les installations qui reçoivent les deux rencontres sont celles habituellement utilisées par les deux clubs sauf si un élément de sécurité et/ou de disponibilité oblige un club à devoir fournir une installation de replis sur décision expresse notifiée par la FFF pour le club de National ou par la LFP pour le club de Ligue 2.

Dans cette hypothèse, dès réception, le club dispose de 48h pour notifier un stade répondant aux critères de sécurité faute de quoi la LFP et la FFF désignent conjointement l’installation qui recevra la rencontre aux frais du club concerné.

Date d’effet : saison 2016/2017

 

 

 

Le texte est adopté avec 59,08 % des voix.

 

Le point suivant à l’ordre du jour concerne la réforme de la pyramide des compétitions. Pour cela, je vais demander à François Blaquart de me rejoindre. Il va présenter les principes qui ont conduit à la proposition qui vous est faite aujourd’hui.

 

 

François BLAQUART, Directeur Technique National

 

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, bonjour.

 

Je vais essayer d’être assez bref et rappeler que la réforme proposée est une réforme qui est conditionnée par la réforme territoriale. Nous avons visité un certain nombre de ligues, discuté avec bon nombre d’entre vous pour aborder les problèmes des compétitions qui sont une de vos préoccupations majeures. J’en profite pour dire qu’actuellement, on travaille tout au long de nos visites sur les jeunes, pour voir les autres pratiques, et j’espère que d’ici un trimestre, on pourra faire une proposition assez conséquente sur les préconisations fédérales en ce qui concerne le football des jeunes, ce que vous avez tous sollicité.

 

En amont, s’adapter à la réforme territoriale, c’était se rappeler un certain nombre de principes que nous avions actés avant la réforme territoriale, donc bien avant que se pose le problème des fusions. À savoir : la nécessité d’un projet sportif fédéral homogène ; les besoins des publics concernés, du loisir à l’élite ; la logique et la visibilité des parcours des joueurs ; les principes d’équité et de représentativité territoriale ; la visibilité fédérale, notamment la fameuse règle des 10 % adoptée à peu près par tout le monde, voire les organisations pyramidales d’une poule, trois poules et ainsi de suite ; la notion de proximité ; la notion d’appellation, puisque je vous rappelle que quand on avait commencé nos travaux, on s’est aperçu que nous avions 147 appellations différentes sur tout le territoire, ce qui évidemment gênait beaucoup sur la visibilité des compétitions ; le statut et la structuration ; le droit et le devoir des clubs, avec tous les progrès qui sont faits en termes de label et de licence – et il y a encore beaucoup de travail à faire, probablement en ce qui concerne l’excellence régionale ; l’adaptation au programme de développement (les filles, le futsal…) ; la garantie des compétences avec le statut des éducateurs – ça vient d’être évoqué pour le National ; et partager des règles en termes de règle de jeu, la règlementation, les remplacements, les cartons, les sanctions et tout ce qui va avec, puis aussi mieux adapter nos accompagnements.

 

C’était en préambule et c’est un peu le cadre général que nous avions déjà décidé ensemble, il y a deux, trois ou quatre ans, et sur lequel on est revenu pour réfléchir un peu à ce que l’on pouvait proposer dans le cadre de la réforme territoriale, puisqu’on s’est trouvé à l’écoute de certaines ligues sur des problématiques, notamment en ce qui concernait le positionnement des DH.

 

Le projet présenté par Christophe [Drouvroy, ndlr] a pour base ce que ça peut être, suite à l’écoute de ces ligues. Je voudrais simplement que l’on respecte un certain nombre de principes, en évitant les bouleversements particuliers notamment en disant : on ne crée pas de niveau supplémentaire – il faut se mettre  à la place des ligues qui fusionnent et avaient les vraies problématiques. En allant vers des gestions par ligue, de façon à avoir une meilleure identification, et de donner à chaque ligue, notamment celles qui fusionnent, le temps de s’organiser, malgré une certaine précipitation due aux exigences de la réforme territoriale.

 

Au travers des discussions avec certaines ligues, il était compliqué d’aller très vite pour solutionner le problème des divisions majeures dans leur ligue et pour leur permettre de revoir leur pyramide. Ce sont les notions de développement durable et de proximité que l’on a actées depuis longtemps : éviter les déplacements longs, raccourcir les déplacements, réduire les charges pour les clubs amateurs, donner très vite une identification forte à chaque nouvelle région, mieux gérer l’économie et l’accompagnement, préserver la notion de représentativité régionale, sachant que l’on passe d’un système où les ligues gagnaient de la représentation dans le niveau 5 ; le projet va faire que chaque ligue a la garantie d’avoir des représentations dans le niveau 4. Ce qui n’est pas négligeable. La proposition va dans ce sens-là.

 

Sachant aussi que le delta de licenciés des ligues diminue, puisque je rappelle qu’aujourd’hui, nous n’aurons plus de ligue à 40 000 licenciés et que la plus petite – ce n’est pas lui faire offense – aura 80 à 90 000 licenciés. C’est un rapport juste entre la notion d’élite, d’excellence et de base. Nous souhaitons travailler beaucoup plus sur l’excellence régionale, notamment sur les jeunes.

 

Les principes, c’est aussi donner de la lisibilité et de l’enjeu avec un titre national, probablement avec une image forte du football amateur. C’est le maintien et le développement d’une, deux, ou trois poules historiques de DH, selon les nouvelles politiques de ligue et selon la dimension de leur territoire. On sait qu’il y a des territoires qui seront très grands. Ça permet de préserver cette notion de poules, de multi-poules sur le territoire au niveau de la DH. C’est une règlementation fédérale maîtrisée, puisque ça part d’un règlement fédéral ; et c’est une meilleure adaptation des charges pour les clubs, avec la diminution des coûts dus aux déplacements. Quand on parle de déplacements, on regarde d’abord effectivement le kilométrage, mais on peut aussi très vite se rendre compte qu’il y a diminution des frais d’hôtellerie, puisque les déplacements sont moins longs.

 

Pour terminer, c’était la proposition faite à la base par la DTN, mais évidemment elle s’est largement étoffée et Christophe [Drouvroy, ndlr] développera. Dans les principes de mise en œuvre, c’était un véritable titre de champion de France amateur issu des régions. C’était le transfert de l’aide aux clubs vers les ligues pour l’organisation. C’était l’ajustement des ligues sur les DH en fonction de leur histoire, ce qui donne du temps aussi, et ce qui est important, à chacune des nouvelles ligues pour se réorganiser.

 

On sait que ce n’est pas simple puisqu’il faudra passer aussi par leurs propres AG. C’est un système de montée simple et efficace, puisque douze poules de niveau 5, douze régions – j’ai inclus la Corse, Christophe [Drouvroy, ndlr] en parlera sur le protocole avec la région Paca – cela garantit à chaque ligue d’avoir une présence dans l’ex-CFA ou le niveau 4 dans les prochaines années, ce qui n’est pas négligeable dans la dynamique d’une ligue. C’est profiter aussi de ce challenge pour aider encore plus les clubs à se structurer, notamment dans le passage du niveau régional au niveau national. On en a parlé tout à l’heure pour le National. C’est leur permettre de les aider davantage dans ce sas que pourrait représenter le niveau 5. Président, je m’arrête là-dessus.

 

 

Christophe DROUVROY

 

Un rappel des principes qui découlent de cette concertation et des principes que vous aviez retenus. Le calendrier : on avait rendez-vous aujourd’hui, pour adopter cette réforme pour une mise en œuvre en 2017-2018.

 

Une vue rapide sur la pyramide actuelle, le National, le CFA et le CFA2 et la pyramide qui est proposée. Vous voyez qu’on a retiré les dénominations, on en parlera dans quelques minutes puisqu’un vote particulier sera fait sur ce point. Avec ce troisième niveau composé de douze groupes de quatorze équipes.

 

Évidemment un ancrage territorial maintenant, en profitant de la réforme en cours de vos ligues, avec une compétition fédérale, mais gérée par les nouvelles ligues. La précision aussi d’un groupe Méditerranée-Corse, qui sera géré directement par la Fédération.

 

Les engagements qui ont été rappelés et qui vous sont aujourd’hui confirmés : le maintien du système de la Licence club fédéral avec l’aide fédérale qui va avec. Cette aide est intégralement maintenue, que ce soit sur l’ancienne part fixe, découlant de la licence, mais également sur les déplacements. Par ailleurs, pour la gestion de cette compétition par les ligues, une aide au fonctionnement sera versée par la fédération.

 

Précision, le calendrier général de la compétition est déterminé par la Fédération. Il vous reviendra ensuite de déterminer le calendrier des matches et de gérer au quotidien les matches remis, etc. Le principe, vous l’avez compris : douze groupes de quatorze équipes, une accession et trois relégations.

 

Voilà sur le projet qui vous est proposé. On va ouvrir le vote sur cette pyramide. Il y a une intervention.

 

 

Bernard BARBET, Président de la Ligue Rhône-Alpes

 

Par rapport à cette nouvelle compétition du CFA2 qui est régionalisée, tout en conservant un statut national, on ne peut pas dire qu’on s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été fait précédemment, parce qu’en 2010 à Lille, on avait présenté une réforme qui était une vraie réforme, mais qui avait échoué. Ensuite, on avait présenté une réformette qui était passée. Aujourd’hui, on revient complètement en arrière puisqu’on augmente de 50 % le nombre d’équipes qui jouent en ex-CFA2. On ne peut pas dire qu’à ce niveau-là, on ait la volonté de resserrer l’élite. À l’inverse, on favorise la montée de clubs ou d’équipes qui sont beaucoup plus moyennes. Voilà ce que je tenais à dire. Je l’ai exprimé en Collège des présidents de ligue où j’étais le seul à avoir cet avis-là, donc je ne le partageais qu’avec moi-même, mais je tenais quand même à le dire dans cette Assemblée générale.

 

 

Bernard-Hervé PIERRICK, élu du troisième collège en tant que représentant des clubs de CFA2

 

Tout d’abord, je voulais dire que je vais voter cette réforme, tout simplement parce qu’il y a plus de clubs qui accèdent, alors qu’à chaque fois qu’on envisage une réforme, on supprimait beaucoup de clubs de CFA2, ce qui me paraissait injuste. Souvent, les clubs de CFA2 sont des clubs de quartier ou même du milieu rural, et le rêve d’accéder à l’échelon national est important pour eux.

 

Je voulais dire aussi que l’importance du nom va être primordiale pour les clubs de CFA2 dans leur future négociation avec les collectivités. Si ce titre de national disparaît, je pense que certaines collectivités – on sait très bien que les relations en ce moment dans les négociations financières sont difficiles – risquent de dire : « vous n’êtes plus en championnat national, donc on va diminuer fortement votre aide ». J’insiste sur le prochain vote, je souhaiterais que le nom « national » reste.

 

Dernier petit détail. J’en profite pour dire qu’encore une fois, on ne s’attaque pas au véritable problème des championnats amateurs. Le véritable problème, on veut l’ignorer, c’est le National. On voit bien un National amateur qui souffre parce que c’est un championnat professionnel avec peu de moyens. La véritable réforme, si on devait en laisser une, c’est se pencher sur ce championnat qui est très difficile, et trop difficile pour les clubs dits amateurs. Les barrages et la différence financière le montrent de vive voix.

 

 

Christophe DROUVROY

 

Merci.

On ouvre le vote.

Le vote est fermé.

 

 

ADOPTE A 73,52 %

 

 

FORMAT DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

A compter de la saison 2017/2018

 REGLEMENT DU NATIONAL 3 (Ex CFA 2)

 

PREAMBULE

 

La Fédération Française de Football (FFF) organise le championnat dénommé National 3 dont la gestion sportive et administrative est confiée aux Ligues régionales dont le territoire sert de base à la constitution des groupes.

A titre dérogatoire, les clubs de la Ligue de Méditerranée et de la Ligue de Corse participent au National 3 au sein d’un même groupe dont la gestion sportive et administrative est assurée par la FFF. Dans le présent règlement, sauf mention contraire, lorsqu’une compétence relève de la Ligue pour la gestion de son groupe, cette compétence est assurée par la FFF pour le groupe comprenant les équipes méditerranéennes et corses.

 

Titre et challenges :

 

Un challenge est attribué au champion de l’épreuve.

Cet objet d’art reste la propriété de la FFF. Il est remis en garde à l’issue de l’épreuve, à l’équipe gagnante. Le club tenant en fait retour à ses frais à la Fédération 30 jours avant la dernière journée de la saison suivante. En cas de dégradation, la restauration de l’objet d’art est à la charge du club qui en a la garde.

 

Droit de propriété et d’exploitation de la FFF :

 

Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu’elle organise. On entend notamment par droit d’exploitation, sans que cette liste soit limitative, les droits relatifs à la diffusion audiovisuelle des rencontres et ce quel que soit le support (télévision, téléphonie mobile, internet…). Dès lors, aucune exploitation des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la Fédération Française de Football.

 

Article 1 – CONSTITUTION DES GROUPES

 

 

Les groupes sont constitués par chaque Ligue Régionale au plus tard le 15 juillet, ce qui leur donne un caractère définitif.

 

La FFF valide la composition du groupe Méditerranée Corse dans les mêmes délais.

 

Par la suite, seule une décision de justice s’imposant à la FFF et ses organes déconcentrés ou l’acceptation d’une proposition de conciliation peut conduire à diminuer ou augmenter le nombre de clubs participants. Le ou les clubs supplémentaires concernés sont intégrés au groupe régional de leur Ligue d’appartenance. Pour le groupe Méditerranée Corse, le club supplémentaire engendre en fin de saison une relégation supplémentaire dans l’ordre du classement sans distinction de la ligue d’appartenance.

 

Dans cette hypothèse et au terme de la saison concernée :

 

-       les modalités d’accession en division supérieure ne sont pas modifiées si un groupe comprend un ou deux clubs supplémentaires ; en revanche le nombre de descentes de ce groupe est augmenté du nombre équivalent de club(s) supplémentaires(s) qui lui avait été attribué.

 

-       cette ou ces relégations supplémentaires sont successivement répercutées dans les différents niveaux des compétitions régionales sauf lorsque la descente supplémentaire issue de l’application de l’alinéa précédent suffit à combler la place laissée vacante par le club intégré au niveau supérieur en début de saison. Par exemple, si le NATIONAL 2 compte un club en moins suite à un club ajouté en National, la descente supplémentaire de National vient combler le manque d’un club en NATIONAL 2. La descente supplémentaire n’est donc pas répercutée en NATIONAL 3.

 

-       lorsqu’un groupe comprend moins d’équipes que prévu par l’article 3 ci-après, et que l’application de l’alinéa précédent ne permet pas de combler toutes les vacances, il y a alors autant de relégation en moins en division inférieure que d’équipe manquante.

 

 

Chaque Ligue Régionale est chargée de l’organisation de son groupe de NATIONAL 3  hormis pour le groupe Méditerranée-Corse qui est géré directement par la Commission d’organisation fédérale dont les membres sont nommés par le Comité Exécutif sur proposition du BELFA.

 

Lorsque le nombre total des clubs devant composer un groupe de National 3 la saison suivante est inférieur au nombre de clubs devant y figurer, le ou les clubs supplémentaires appelés à combler les places vacantes sont repêchés parmi ceux qui occupaient les places de relégation de ce niveau de compétition au sein du même groupe régional. Les équipes ayant fait l’objet d’une exclusion ou d’un forfait général ne sont pas repêchées. Le club classé dernier n’est jamais repêché.

 

Article 2 – ACCESSIONS ET RELEGATIONS

 

 

1) Accession en NATIONAL 2 :

 

-       Il y a toujours une accession par groupe.

-        De ce fait, lorsqu’une équipe classée première d’un groupe est empêchée d’accéder au niveau supérieur ou y renonce pour quelque raison que ce soit, c’est l’équipe suivante dans l’ordre du classement de ce groupe qui accède au niveau supérieur et ainsi de suite si la ou les équipes suivantes ne peuvent accéder.

 

 

-       Avant le 30 juin, tout club refusant l’éventualité d’une accession au niveau en NATIONAL 2 pour la saison suivante doit en faire la déclaration auprès de la FFF et de sa ligue régionale par courrier recommandé. Les clubs qui refusent leur accession après cette date sont pénalisés d’une sanction financière dont le montant est fixé par la commission d’organisation fédérale et ne peuvent prétendre à une accession à l’issue de la saison suivante. Les clubs n’ayant pas procédé à cette déclaration sont considérés comme acceptant le principe d’une accession en NATIONAL 2 la saison suivante ainsi que toutes les conséquences qui en découlent.

 

-       Aucun club ne peut engager plus d’une équipe en National 3.

 

2) Rétrogradation en Régional 1

 

-          Les trois* dernières équipes du classement à l’issue de la saison sont reléguées en Régional 1 de leur Ligue.

-          Un club refusant avant le 30 juin sa participation en national 3 alors qu’il s’y était maintenu sportivement est rétrogradé.

-          Une équipe rétrogradant ne peut être remplacée par une autre équipe du même club en position d’y accéder. L’équipe reléguée est versée dans le championnat de niveau immédiatement inférieur et entraine la rétrogradation de l’équipe réserve si celle-ci s’y maintenait. 

-          Le groupe comptant plus d’équipes que les 14, voit le nombre de relégués augmenté d’autant conformément à l’article 1-1 et 1-2 du présent règlement.

 

* Les descentes de NATIONAL 3 en R1 peuvent être augmentées en fonction du nombre de d’équipes reléguées du NATIONAL 2 en NATIONAL 3 ou tout cas de figure augmentant le nombre de relégations.

 

TABLEAU RECAPITULATIF : exemples

Descentes de NATIONAL 2

Montée de NATIONAL 3

Différence à résorber

1

1

0

2

1

1 descente supplémentaire de NATIONAL 3 vers R1

3

1

2 descentes supplémentaires de NATIONAL 3 vers R1

 

 

Article 3  : REPARTITION DES EQUIPES EVOLUANT EN NATIONAL 3

 

 

Le NATIONAL 3 est composé de 168 clubs, répartis en 12 groupes régionaux de 14 clubs (y compris le groupe Méditerranée/Corse).

 

 1) Les 168 équipes sont réparties par territoire d’appartenance à leur Ligue régionale sont :

 

  1. Les douze équipes rétrogradant du NATIONAL 2, classées la saison précédente aux 3 dernières places des quatre groupes de cette compétition.

 

  1. Les  cent-vingt équipes classées jusqu’à la 11ème place incluse des douze groupes de NATIONAL 3, à l’exception des 12 équipes accédantes.*

 

Les trente-six équipes, éligibles à la montée, à raison de 3 accessions par Ligue selon des modalités définies par l’assemblée générale de la Ligue. Celles-ci ne peuvent être que des équipes premières ou des équipes réserves (première équipe réserve uniquement) de clubs évoluant la saison suivante en Ligue 1, Ligue 2 ou National. Pour le groupe Méditerranée / Corse, les trois accessions sont constituées par le champion du Championnat Régional 1 de la Ligue de Corse ou le suivant dans l’ordre du classement en fonction de l’équipe éligible à la montée. Les deux autres équipes sont celles issues, dans les mêmes conditions d’éligibilité à l’accession, du championnat Régional 1 de la Ligue Méditerranée.  

 

  1. Pour la saison 2017/2018, s’applique le dispositif adopté par l’Assemblée Fédérale du 28 mai 2016 à Tours. A titre exceptionnel et uniquement pour cette saison inaugurale, si le nombre d’équipes maintenues au 3ème niveau national ajouté à celui des accessions dépasse le nombre de 14, la FFF dispose de toute latitude pour déroger au nombre d’équipes engagées dans chacun des groupes. Le dispositif de l’article 1-1 et 1-2 s’applique à l’issue de la saison.

 

  1. Dans la mesure où les dispositions énoncées aux paragraphes a) à c) ne permettent pas d'atteindre le nombre de 14 équipes par groupe régional (168 équipes au total), si une ou plusieurs places restent vacantes et jusqu'à la date butoir du 15 juillet, il est procédé au repêchage des équipes reléguées au sein du groupe régional dans l’ordre du classement des équipes au sein de chaque groupe. (12ème, puis 13ème)

 

Dans tous les cas, l’équipe réserve d’un club qui n’évoluera pas la saison suivante en Ligue 1, Ligue 2 ou National ne peut être repêchée en NATIONAL 3.

 

Article 4 – VALIDATION DNCG

 

La situation économique et financière des clubs accédant au NATIONAL 3 est obligatoirement et préalablement à cette accession examinée par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (D.N.C.G.) dans les conditions prévues à son règlement. Cet examen peut être délégué à la CRCG de la ligue concernée.

A cet effet, les clubs sont notamment tenus de produire un bilan et un compte de résultat ainsi que des documents budgétaires prévisionnels.

Un club ne peut accéder au NATIONAL 3 que s’il présente au plus tard le 31 mai de la saison en cours les éléments financiers (bilan et prévisions) permettant de justifier de capitaux propres positifs au 30 juin de la même saison.

 

 

Article 5 – Réservé

 

 

Article 6 – OBLIGATIONS

 

Les clubs participant au National 3 sont dans l’obligation :

 

1.    De s’engager en Coupe de France et en Coupe Gambardella - Crédit Agricole.

 

2.    D’engager une équipe réserve senior en championnat et d’y participer jusqu’à son terme (cette équipe pouvant être l’équipe réserve engagée en national 3 d’un club dont l’équipe première évolue à un niveau supérieur)

 

3.    D’engager au moins deux équipes de jeunes de football à 11 (dont au moins une équipe participant à une compétition de catégorie U19 ou U18, ou à une compétition U17 si aucune compétition U19 ou U18 n’est organisée par la Ligue ou le District) dans les championnats officiels de jeunes (nationaux, régionaux, départementaux) et d’y participer jusqu’à son terme.

 

Les Ligues sont chargées de vérifier le respect de ces obligations, les conséquences automatiques de leur non-respect étant :

 

-          Retrait de 3 points par obligation non respectée à l’équipe hiérarchiquement la plus élevée du club participant à l’un des trois niveaux nationaux,

-          Rétrogradation d’une division de l’équipe hiérarchiquement la plus élevée du club participant à l’un des trois niveaux nationaux pour les clubs en infraction deux saisons consécutives.

 

La licence « club fédéral » : Les clubs participant au NATIONAL 3 sont éligibles au système de la licence club fédéral en conformité avec le règlement adopté en Assemblée Fédérale. Les clubs qui se voient octroyer la licence « club fédéral » reçoivent l’aide à la structuration versée par la FFF et dont le montant est fixé chaque saison par le COMEX sur proposition du BELFA.

 

 

 Article 7– système DE L’EPREUVE

 

I.       Les clubs se rencontrent par matchs aller et retour.

 

II.      Dans toutes les compétitions le classement se fait par addition de points.

Les points sont comptés comme suit :

 

match gagné                                                 3 points

match nul                                                      1 point

match perdu                                                  0 point

match perdu par pénalité ou par forfait        -1 point

 

 

III.    En cas de match perdu par pénalité, le club adverse obtient le gain du match dans les cas suivants :

  1. s’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 des Règlements Généraux et qu’il les avait régulièrement confirmées,
  2. s’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des Règlements Généraux.
  3. si la Commission Fédérale de Discipline ou la Commission d’Organisation le décide dans ses attendus au regard des éléments du dossier.

 

Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3.

Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d’une réclamation formulée dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux :

-       le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match,

-       il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre,

-       les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

III.    Un match perdu par forfait est réputé l’être par 3 buts à 0. L’équipe forfait est pénalisée d’un point au classement et l’équipe adverse obtient le gain du match. Le club forfait général est soumis au dispositif de l’article 9 ci-dessous.

 

Article 8 – REGLES DE DEPARTAGE

 

1.      En cas d’égalité de points, le classement des clubs participant à un même groupe est établi de la façon suivante :

 

a.    En cas d’égalité de points pour l’une quelconque des places, il est tenu compte en premier lieu du classement aux points des matchs joués entre les clubs ex æquo.

 

b.    En cas d’égalité de points dans le classement des matchs joués entre les clubs ex æquo, ils sont départagés par la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun d’eux sur l’ensemble des matchs pris en compte pour déterminer le classement aux points des clubs ex æquo tels que défini au paragraphe a) ci-dessus.

 

c.    En cas d’égalité de différence de buts entre les clubs ayant le même nombre de points dans le classement des matchs joués entre les clubs ex æquo, on retient celle calculée sur tous les matchs du groupe.

 

d.    En cas d’égalité de différence de buts sur tous les matchs, on retiendra en premier lieu et dans les mêmes conditions celui qui en aura marqué le plus grand nombre.

 

e.    En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu (règlement fédéral)

 

f.     En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes. 

 

 

Article 9 – EXCLUSION, FORFAIT GENERAL, MISE HORS COMPETITION, DECLASSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

Lorsqu’ en cours d’épreuve, un club est :

-       exclu du Championnat,

-       déclaré forfait général,

-       mis hors compétition ou déclassé,

-       ou subi une liquidation judiciaire,

 il est classé dernier de son groupe et comptabilisé comme tel.

 

- Si une telle situation intervient avant les cinq dernières journées de la compétition à laquelle le club concerné participe, tous les buts pour et contre et les points acquis lors des matchs contre ce club sont annulés.

 

- Si une telle situation intervient au cours des cinq dernières journées de la compétition à laquelle le club concerné participe,  les buts pour et contre et les points acquis lors de tous les matchs joués restent acquis, les matchs non encore disputés, sont donnés gagnés au club adverse  sur le score de 3-0.

 

Il est généralement fait application des dispositions de l’article 130 des Règlements Généraux, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prises par la Commission d’Organisation.

 

En cours de saison, la liquidation judiciaire d’un club, au sens de l’article 234 des Règlements Généraux de la FFF, emporte, entre autres, l’exclusion de l’ensemble de ses équipes participant aux compétitions nationales.

 

 

Article 10 – TITRE DE CHAMPION EN NATIONAL 3

 

Le titre de Champion de NATIONAL 3 est attribué à celui parmi les clubs de chacun des 12 groupes (exclusivement le 1er de chaque groupe) ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères suivants :

1. Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe le premier avec les cinq autres clubs les mieux classés est pris en compte.

2. Le classement est établi conformément aux dispositions de l’article 7.

3. En cas d’égalité de points, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés lors de ces rencontres.

4. En cas de nouvelle égalité, le plus grand nombre de buts marqués lors de ces rencontres les départage.

5. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu.

6. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.

 

 

Article 11 - DURÉE DES RENCONTRES

 

Un match dure 90 minutes, deux périodes de 45 minutes entrecoupées d’une pause de 15 minutes.

 

 

Article 12 – HORAIRES ET CALENDRIER

 

1) Horaires :

 

La commission gérant chaque groupe régional détermine les modalités relatives aux horaires des matchs (fixation et capacité pour les clubs de solliciter une modification).

 

Les coups d’envoi des matchs des deux dernières journées sont fixés le même jour et à la même heure pour chacune des équipes d’un groupe régional. La Commission peut exceptionnellement y déroger pour les matchs ne présentant aucun enjeu pour les accessions et les relégations.

 

2) Calendrier :

 

Le BELFA détermine la date de début de la saison ainsi que la date butoir de la saison du NATIONAL 3. Les Ligues régionales adoptent la grille des rencontres de leur groupe de NATIONAL 3 (à l’exception du calendrier du groupe MED-CORSE dont le calendrier est arrêté par la FFF)

 

Les rencontres télévisées sont fixées par la Commission d’organisation après confirmation par la FFF qui peut les décaler d’un ou de plusieurs jours. Ces rencontres sont affichées au moins trois semaines avant la date retenue.

 

La Commission d’Organisation peut, en cours de saison, reporter ou avancer toute journée de Championnat afin d’assurer la régularité de la compétition.

 

Le calendrier des rencontres est affiché sur le site de la Ligue concernée huit jours au moins avant la date prévue, et ne peut plus être modifié, sauf cas exceptionnel apprécié par la Commission d’organisation.

 

Il est alors communiqué aux intéressés, selon les modalités en vigueur pour la compétition concernée.

 

Les levers de rideau sont autorisés par la Ligue régionale.

 

 

Article 13 – INSTALLATIONS SPORTIVES

 

1.      Les terrains et installations sportives doivent satisfaire aux dispositions légales et règlements fédéraux en vigueur. Les clubs qui s’engagent en NATIONAL 3 doivent disposer pleinement d’une installation classée par la FFF en niveau 4 ou 4sye minimum. En cas d’utilisation d’une installation de repli, celle-ci doit être classée en niveau  4 ou 4sye minimum, voir 5 ou 5sye en période hivernale. Dans le cas de la programmation d’un match en nocturne, une installation d’éclairage réglementaire par la FFF classée en niveau E4 au minimum.

 

2.    Ces installations sportives doivent répondre aux exigences fixées par le cahier des charges relatif à la sécurité des rencontres de championnats figurant en annexe.

 

3.    Si un club désire jouer sur l’installation classée d’un autre club de sa ligue régionale, il doit fournir une autorisation écrite du propriétaire des installations, et obtenir l’accord de la Commission, après avis de la CRTIS.

 

4.    Les clubs qui mentionnent des installations sportives sur leur engagement doivent en avoir la jouissance à toutes les dates prévues et à prévoir au calendrier de l’épreuve.

 

5.    En cas d’indisponibilité d’une installation sportive déclarée, le calendrier ne peut être modifié, les clubs devant, dans ce cas, disposer d’un terrain de remplacement répondant aux exigences de la compétition. Toutes les dispositions devront être prises à l’avance par le club organisateur, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la perte du match. L’utilisation de l’installation sportive autre que celle déclarée et validée par la Commission d’Organisation ne pourra se faire qu’après accord de cette dernière, sur avis de la CRTIS.

 

6.    Pour l’application de l’article 143 des Règlements Généraux, il ne pourra être formulé de réserves au sujet des installations sportives que 45 minutes au plus tard avant l’heure officielle du coup d’envoi du match.

 

7.    Le club qui reçoit est l’organisateur de la rencontre, et prend en charge toutes les obligations qui en découlent.

 

8.    Le délégué officiel et l’arbitre du match ont, en cas d’intempéries, toute liberté d’interdire ou d’interrompre la rencontre préliminaire.

 

9.    Une zone technique doit être tracée suivant les normes réglementaires et un jeu de panneaux de remplacement de joueurs doit être mis à la disposition du délégué.

 

10.   A défaut de respecter l’une des dispositions susvisées, une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation, est infligée au club fautif.

 

11.  La Commission peut toujours déroger en cas de nécessité et à son entière discrétion aux dispositions particulières rappelées ci-dessous.

 

Article 14 -  TERRAINS IMPRATICABLES

 

1. Lorsqu’il apparaît certain que le terrain sera impraticable, le club recevant informe par écrit sa ligue régionale, au plus tard la veille du match.

 

2.  Les circonstances de cette impraticabilité sont vérifiées par tout moyen et la Ligue concernée procède au report lorsqu’il s’impose du fait des conditions climatiques ou par un arrêté municipal de fermeture de l’installation.

 

3. Lorsque l’impraticabilité ne peut être constatée, et faute d’arrêté municipal de fermeture, seul l’arbitre a autorité pour déclarer le terrain impraticable.

4. Chaque ligue détermine les modalités d’affichage du report du match sur son site.

5.   Un match qui a eu un commencement d’exécution, et au cours duquel la durée totale de ou des interruption(s) est supérieure à 45 minutes, en raison d’intempéries, est définitivement arrêté par décision de l’arbitre.

 

6.  En cas de brouillard, un match ne peut avoir lieu ou se poursuivre que dans la mesure où la vision de celui-ci par tous les spectateurs est suffisante, à l’appréciation de l’arbitre après avis du délégué. L’arbitre retarde alors le début ou la reprise du match au maximum de 45 minutes.

                                                    

 

Article 15 -  MATCH INTERROMPU POUR CAUSE D’INTEMPERIES

 

Chaque Ligue détermine les modalités de reprogrammation d’une rencontre qui n’a pu aller à son terme.

 

Article 16 – NOCTURNES

 

1.      Les rencontres en nocturne ne peuvent avoir lieu que sur des terrains dont les installations sont classées par la FFF en niveau E1, E2, E3, E4.

 

2.      Pour toute panne ou ensemble de pannes, sauf cas de force majeure, la responsabilité du club organisateur est engagée.

       La présence d’un technicien en installation d’éclairage pour nocturnes, capable d’intervenir immédiatement, est obligatoire.

Lorsqu’une panne ou plusieurs pannes des installations d’éclairage pour nocturne entraînent le retard du coup d’envoi ou une ou plusieurs interruptions d’une rencontre, d’une durée cumulée de plus de 45 minutes, l’arbitre doit définitivement arrêter celle-ci, la Commission d’Organisation ayant alors à statuer sur les conséquences de cet incident.

 

Article 17 – NUMERO DES JOUEURS ET COULEURS DES ÉQUIPES

 

1.      Les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueurs des maillots comportant le logo de l’épreuve à laquelle ils participent.

       En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la Commission d’Organisation idoine, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux.

 

2.      Les joueurs débutant la rencontre doivent être numérotés de 1 à 11, les remplaçants étant obligatoirement numérotés de 12 à 16 au maximum.

 

3.      Le capitaine de chaque équipe doit porter un brassard apparent d’une couleur contrastant avec son maillot.

 

4.      Si les couleurs de maillots indiquées dans leur demande d’engagement prêtent à confusion, le club visiteur devra utiliser une autre couleur.

 

5.      Pour parer toute demande de l’arbitre ou autre nécessité, les clubs recevant doivent avoir à leur disposition avant chaque match, un jeu de maillots numérotés de 1 à 16, sans publicité, d’une couleur différente de la leur, qu’ils prêteront aux joueurs de l’équipe visiteuse. Ces maillots devront être en bon état et adaptés aux conditions météorologiques de la saison.

 

6.      Sur terrain neutre, les deux clubs doivent disposer d’un second jeu de maillots. Le club le plus récemment affilié devra changer ses couleurs.

 

7.      Les gardiens de but doivent porter un maillot d’une couleur les distinguant nettement des autres joueurs et des arbitres. Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l’arbitre ou du délégué, les gardiens de but doivent avoir à leur disposition deux maillots de couleurs différentes.

 

8.      Les clubs ne peuvent pas modifier la couleur de leurs équipements en cours de saison.

 

9.      Nonobstant les éventuelles sanctions sportives, la non-application du présent article est passible d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

 

Article 18 - BALLONS

 

L’équipe recevante fournit le ballon du match, sous peine de match perdu. Elle doit en proposer plusieurs à l’arbitre. Ces ballons sont obligatoirement ceux de la FFF lorsque cette dernière dote les clubs pour cette compétition.

 

 

Article 19 -  RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX – QUALIFICATIONS 

 

A.     DISPOSITIONS COMMUNES

 

1.    Les dispositions des Règlements Généraux s’appliquent dans leur intégralité. Les joueurs doivent être qualifiés en conformité avec leur statut.

 

2.    La date réelle de la rencontre est prise en considération pour toutes les dispositions relatives à la qualification des joueurs et à l’application des sanctions.

 

3.    En cas de match à rejouer (et non de match remis), seuls sont autorisés à y participer les joueurs qualifiés au club à la date de la première rencontre.

 

  1. Conformément aux articles 140 et 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de 3 joueurs au cours d’un match.

 

  1. Les clubs peuvent faire figurer 16 joueurs sur la feuille de match.

 

  1. Avant chaque rencontre, les arbitres procèdent à un contrôle des licences et vérifient l’identité des joueurs, selon les modalités fixées à l’article 141 des Règlements Généraux.

 

  1. Tout club a la possibilité de poser des réserves qui, pour être recevables, doivent être émises et confirmées selon les dispositions des articles 141, 142 et 143 des Règlements Généraux. Par ailleurs, des réclamations peuvent être formulées conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa 1 des Règlements Généraux.

 

 

Article 20 – PARTICIPATION DES JOUEURS PROFESSIONNELS

 

1.      Sauf exception prévue à l’article 134 alinéa 2 des Règlements Généraux, seule l’équipe réserve, à l’exclusion de toute autre équipe inférieure d’un club à statut professionnel ou indépendant, a la possibilité d’aligner ses joueurs professionnels sous contrat, sauf si celui-ci a été enregistré après le 31 janvier de la saison en cours.

 

2.      Les dispositions de l’article 167 des Règlements Généraux, alinéas 2 et 3, ne sont pas applicables lorsqu’une rencontre oppose entre elles 2 équipes réserves de clubs à statut professionnel.

 

 

Article 21 - ARBITRE ET ARBITRES ASSISTANTS

 

-        DESIGNATIONS

 

1.    Les arbitres et arbitres assistants sont désignés par la Commission Régionale de l’Arbitrage de la ligue concernée. La DTA désigne les arbitres pour les confrontations entre clubs de Ligues différentes.

 

2.    Lors d’une rencontre opposant des clubs d’une même ligue, l’arbitre peut appartenir à cette ligue, mais si possible à un district neutre.

 

3.    Lorsque les clubs appartiennent à deux ligues différentes, l’arbitre désigné doit en principe appartenir à une ligue neutre.

 

4.    Les arbitres assistants appartiennent, si possible, à un district neutre de la ligue du club visité.

 

5.    L’arbitre communique le temps additionnel minimum du match au délégué de la rencontre qui en informe les deux bancs de touche ainsi que le speaker du match le cas échéant. Ce dernier peut alors en informer le public avant la fin du temps réglementaire en spécifiant qu’il s’agit du temps additionnel minimum.

 

-        ABSENCE

 

1.    En l’absence de l’arbitre central, celui-ci sera remplacé par l’arbitre assistant de la plus haute catégorie ou le plus ancien dans la même catégorie.

 

2.    En cas d’absence ou de blessure d’un arbitre assistant, la DTA fera appel par tout moyen à un autre arbitre officiel. A défaut, il sera procédé au tirage au sort entre deux dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence.

 

-        CONTROLE DES INSTALLATIONS

 

L’arbitre doit visiter le terrain de jeu 1h30 avant le match.

 

L’arbitre pourra à cette occasion ordonner, le cas échéant, de prendre les dispositions utiles pour la régularité du jeu.

 

-  RAPPORT

 

Lors de chaque rencontre, l’arbitre doit établir un rapport et le transmettre à la Ligue dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre.

 

 

Article 22 – ENCADREMENT DES EQUIPES – DISCIPLINE

 

1.   Le club recevant doit notamment désigner un commissaire au terrain, qui se tient à proximité immédiate de l’aire de jeu à la disposition des officiels.

 

2.   La présence sur le banc de touche est strictement réservée pour chaque club en présence à : un dirigeant – un entraîneur – un entraîneur adjoint – un médecin – un assistant médical – les joueurs remplaçants ou les joueurs remplacés.

 

3.   Les équipes sont obligatoirement encadrées par deux dirigeants majeurs, responsables, désignés par le club.

 

4.   La composition des équipes devra être affichée sur un panneau, à la diligence du club recevant, en un lieu accessible aux journalistes, sous peine d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

5.   Toute équipe doit être encadrée par l’entraîneur en charge de celle-ci, conformément aux obligations du Statut des Educateurs et Entraineurs du Football et qui doit à ce titre prendre place sur le banc de touche et être mentionné sur la feuille de match.

 

  1. A défaut de satisfaire à cette exigence, une sanction pourra être infligée au club fautif par la Commission Fédérale du Statut des Educateurs et Entraineurs du Football conformément au statut idoine.

 

7.    Les questions relatives à la discipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l’occasion de la rencontre sont jugées, en premier ressort, par la Commission Régionale de Discipline compétente (par la Commission Fédérale de Discipline pour le groupe Méditerranée-Corse), conformément au Règlement Disciplinaire en annexe des Règlements Généraux.

 

8.    Dans le cas où un club est astreint de jouer sur un terrain de repli, suite à une sanction sportive ou disciplinaire, ce terrain de repli doit être situé à 50 kilomètres au moins de la ville du club sanctionné, et être proposé 15 jours avant la date de la rencontre, avec l’accord du propriétaire des installations, à la Commission d’Organisation par le club fautif, sous peine de match perdu par pénalité.