Procès Verbal

Assemblée Fédérale du 24 juin 2017 : modifications aux textes fédéraux

 

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 24 juin 2017

 

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

 

COLLEGE DES PRESIDENTS DE LIGUE

 

 

Article - 39 Les Collèges

 

1. Le Collège des Présidents de Ligue

 

a) Composition :

Il est composé de chaque Président de Ligue et de chaque Président Délégué de Ligue, en exercice, ainsi que par 3 Présidents des Ligues d’outre-mer.  En cas d’absence, chacun peut mandater pour le représenter un membre de l’instance dirigeante de la même Ligue.

Sur convocation du Président de la F.F.F. ou de la L.F.A., le Collège se réunit au moins deux fois par an durant la saison sportive. Il est réuni obligatoirement avant chaque Assemblée Fédérale et chaque assemblée générale de la L.F.A.

 

[b) à d) sans changement]

 

e) Nombre de voix :

Pour les votes, chaque Président et Président Délégué des Ligues métropolitaines dispose d’une voix.

Les Présidents des Ligues d’outre-mer sont représentés par trois délégués qu’ils désignent parmi eux. à raison d’une voix par Président. Chaque délégué désigné porte une voix. Chaque délégué désigné par bassin porte autant de voix (Indien (2), Pacifique (2), Antilles-Guyane-St Pierre et Miquelon (5)) qu’il a de ligues à représenter.

 

 

 

Date d’effet : 01.07.2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION FFF / LFP : DNCG

 

 

Annexe à la convention F.F.F. / L.F.P.

 

Direction Nationale du Contrôle de Gestion

 

 

Article - 1

 

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du Code du sport et aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la F.F.F. et dans la convention F.F.F./ L.F.P., il est institué une Direction Nationale du Contrôle de Gestion chargée d'assurer :

- le contrôle juridique et financier des clubs affiliés et s'assurer qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements nationaux et U.E.F.A. pour prendre part aux compétitions ;

-le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ;

-le contrôle financier de l'activité des agents sportifs.

 

Article - 9

 

La présence d'un minimum de sept membres pour la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, de plus de la moitié des membres pour les Commissions Régionales de Contrôle des Clubs et de cinq pour la Commission d'Appel est exigée pour la validité des délibérations, excepté dans le cas du contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des clubs, pour lequel la présence d’un minimum de trois membres est exigée, quelle que soit la Commission.

[…]

 

Article - 11

 

Les Commissions visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6 ont notamment dans leur domaine respectif, compétence pour :

– assurer une mission d'information auprès des clubs ;

– s'assurer du respect par les clubs des dispositions réglementaires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents prévues à l'annexe n° 1 du présent règlement ;

– obtenir des clubs tous renseignements, utiles aux procédures de contrôle, concernant les entités se rattachant juridiquement ou économiquement à eux et en particulier des comptes consolidés et/ou combinés et, en cas de projets de changement de contrôle des clubs, concernant la chaîne des participations jusqu’aux actionnaires ultimes ;

– proposer aux Assemblées Générales de la L.F.P. et de la F.F.F. l'adoption ou la modification du plan comptable type applicable au football, dans le cadre des dispositions du Comité de la Réglementation Comptable ;

– contrôler la situation juridique et financière des clubs, ainsi que les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des clubs, sur pièces ou sur place en procédant, le cas échéant, à des enquêtes et vérifications qui leur sont demandées par la F.F.F., la L.F.P. ou la Ligue régionale suivant le cas ou qu'elles jugent utile d'entreprendre ;

en cas de projets de changement de contrôle des clubs, évaluer le projet et, le cas échéant, faire des recommandations après avoir entendu le club ;

– examiner la situation financière des clubs dans le respect des dispositions réglementaires notamment celles de l’article 4.II du règlement des championnats nationaux et de l’article 115 du règlement administratif de la L.F.P. ;

– appliquer les mesures prévues à l'annexe n° 2 du présent règlement en cas d'inobservation des dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents ;

– examiner et apprécier la situation des clubs et, le cas échéant, appliquer l'une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas :

1. Interdiction de recruter de nouveaux joueurs sous contrat (aspirants, apprentis, stagiaires, élites, professionnels, fédéraux). Cette interdiction peut être totale ou partielle.

Sont considérés comme nouveaux joueurs tous les joueurs qui n'étaient pas sous contrat dans le club concerné au 30 juin ainsi que les joueurs sous statut professionnel de ce club qui, à cette même date, étaient en fin de contrat.

2. Recrutement contrôlé dans le cadre d'un budget prévisionnel ou d'une masse salariale prévisionnelle limitée (les contrats et avenants sont soumis avant homologation à une décision de la D.N.C.G.).

3. Les mesures décrites aux paragraphes 1 et 2 sus-énoncés sont applicables pour toute la durée de la saison sportive considérée.

Toutefois à partir du 15 novembre 31 octobre de cette même saison, et pour les clubs des Championnats Professionnels et du Championnat National, suite à l'examen du budget prévisionnel réactualisé, ainsi qu’à tout moment en cas de changement de contrôle des clubs, suite à l’examen du budget prévisionnel réactualisé après reprise, les Commissions de Contrôle :

– réexaminent les mesures initialement précédemment décidées pour, confirmation, modification ou infirmation ;

– prennent une ou plusieurs de ces mesures pour les clubs qui n'en avaient pas fait l'objet précédemment mais dont la situation le nécessiterait.

4. Limitation du nombre de joueurs mutés.

5. Rétrogradation.

6. Interdiction d'accession sportive.

7. Exclusion des compétitions.

8. Donner un avis sur la délivrance ou le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels, (Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et Commission d'Appel).

9. Donner un avis sur le respect des critères d'octroi de la licence "U.E.F.A." (Commission de Contrôle des Clubs Professionnels).

10. Assurer la publicité d’un rapport annuel et des comptes des clubs dans les conditions définies par le Comité Exécutif ou le Conseil d'Administration de la L.F.P. suivant le cas.

11. Appliquer les dispositions figurant aux statuts et divers règlements de la F.F.F., de la L.F.P. et des Ligues régionales pour lesquelles une compétence leur est reconnue.

 

 

ANNEXE 1

 

Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

 

Aux fins de permettre :

– le suivi de la situation des clubs ;

le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des clubs ;

– la délivrance d'un avis sur le respect des critères d'octroi de la licence "U.E.F.A." pour les clubs disputant une compétition interclubs organisée par l'U.E.F.A. ;

– l'établissement de documents comptables et statistiques.

Il est fait obligation aux clubs de :

1. Respecter le plan comptable type adopté par les Assemblées Générales de la F.F.F. et de la L.F.P., dans le cadre des dispositions du Comité de la Réglementation Comptable.

2. Procéder à la comptabilisation régulière de toutes opérations.

3. Ne pas s'opposer aux contrôles sur pièces et sur place des organismes du football et de leurs représentants habilités à cet effet en permettant notamment à ces derniers d'avoir accès aux renseignements comptables, juridiques et financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en informant ces derniers par écrit de tout projet de changement d’actionnaire et en leur permettant d’entendre les repreneurs potentiels de clubs avant toute reprise.

 

4. Produire :

a) pour les clubs (association support et société sportive) disputant les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et le Championnat National 1.

[…]

- au plus tard pour le 15 31 mars :

  •   les comptes intermédiaires établis au 31 décembre, accompagnés du rapport du Commissaire aux Comptes ;

  •   pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, un état des sommes échues et non payées au 31 décembre envers le personnel et les administrations sociales et fiscales, accompagné d'une attestation du Commissaire aux Comptes ;

  •   pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, un état des sommes échues et non payées au 31 décembre découlant d'activités de transfert (sommes dues ou à recevoir à l'égard d'autres clubs), accompagné d'une attestation du Commissaire aux Comptes ;

[…]

– au plus tard pour le 15 novembre 31 octobre les comptes prévisionnels de la saison en cours réactualisés et un plan de trésorerie accompagnés du rapport du Commissaire aux Comptes ;

– au plus tard pour le 31 janvier, le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'association support et, le cas échéant, de la société sportive mentionnant l'approbation du rapport de gestion, des comptes et des rapports du Commissaire aux Comptes pour la saison écoulée.

– dans les quinze jours de leur réception, la copie de l'avis de vérification de comptabilité de l'administration fiscale, de l'avis de contrôle URSSAF et de la notification des résultats de ces vérifications et contrôles.

au moins un mois avant le transfert effectif de propriété des titres (ou, le cas échéant, dans un délai suffisant) en cas de projet de changement de contrôle et, dans tous les cas, à tout moment sur demande, la documentation liée au projet de changement d’actionnaire, devant comprendre a minima en cas de changement de contrôle du club :

La cartographie actuelle du capital de la société sportive et le montage juridique résultant de la reprise, en remontant la chaîne des participations jusqu’aux actionnaires ultimes ;

L’acte de cession de parts (Share Purchase Agreement) sous sa forme de projet ou la version définitive, le cas échéant, accompagné de l’acte de garantie d’actif et de passif s’il existe ;

La lettre d’intention, le projet de pacte d’actionnaires, s’ils existent ;

Le budget de reprise de la saison en cours et le business plan d’acquisition à 3 ans présentant le schéma d’investissement ;

La présentation détaillée des flux générés par la reprise affectant le capital, l’endettement (comptes courants, etc.) … ;

Le rapport de due diligences conduites par le repreneur sur le club, s’il y a lieu ;

Le rapport d’enquête de moralité indépendante sur le repreneur, si applicable ;

Les éléments d’information sur la situation du repreneur au regard des incompatibilités prévues par la loi et la réglementation (influence notable, paris sportifs, agent sportif, TPO, etc.) ;

Tous autres documents nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle, qui pourront ainsi être requis, au cas par cas, en sus de cette liste réglementaire.

 

b) Pour les clubs disputant le Championnat National 2, le Championnat National 3 et le Championnat Régional 1.

[…]

– au plus tard pour le 15 31 mars pour les clubs du Championnat de France Amateur, les comptes intermédiaires établis au 31 décembre, accompagnés du rapport du Commissaire aux Comptes ou, à défaut d'obligation légale d'un Commissaire aux Comptes, accompagnés d'une attestation d'un Expert-comptable,

[…]

– au plus tard pour le 31 octobre :

  • pour les clubs du Championnat National 2 les comptes annuels arrêtés au 30 juin, certifiés par le Commissaire aux Comptes, un état de rapprochement bancaire (au 30 juin)  accompagnés des relevés de comptes et tous documents relatifs à l'appréciation et à l'estimation de la situation financière du club ; pour les clubs du Championnat National 3 et du Championnat Régional 1 un bilan et un compte de résultat simplifiés arrêtés au 30 juin.
  • au plus tard pour le 15 novembre, pour les clubs du Championnat National 2, les comptes et plan de trésorerie prévisionnels de la saison en cours (actualisés au 30 juin), certifiés par le Commissaire aux Comptes ou, à défaut d'obligation légale d'un Commissaire aux Comptes, accompagnés d'une attestation d'un Expert-comptable.

[…]

–dans les quinze jours de leur réception la copie de l'avis de vérification de comptabilité de l'administration fiscale, de l'avis de contrôle URSSAF, de la notification des résultats de ces vérifications et contrôles.

–au moins un mois avant le transfert effectif de propriété des titres (ou, le cas échéant, dans un délai suffisant) en cas de projet de changement de contrôle et, dans tous les cas, à tout moment sur demande, la documentation liée au projet de changement d’actionnaire, devant comprendre a minima en cas de changement de contrôle du club :

•       La cartographie actuelle du capital de la société sportive et le montage juridique résultant de la reprise, en remontant la chaîne des participations jusqu’aux actionnaires ultimes ;

L’acte de cession de parts sous sa forme de projet ou la version définitive, le cas échéant, accompagné de l’acte de garantie d’actif et de passif s’il existe ;

La lettre d’intention, le projet de pacte d’actionnaires, s’ils existent ;

Le budget de reprise de la saison en cours ;

Tous autres documents nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle, qui pourront ainsi être requis, au cas par cas, en sus de cette liste réglementaire.

 

[…]

 

d) Pour les clubs disputant le Championnat de France Féminin de D1.

[…]

- au plus tard pour le 15 novembre 31 octobre les comptes prévisionnels de la saison en cours actualisés, signés et certifiés sincères et véritables par le Président du club, si le club n’est pas soumis à l’obligation légale d’un Commissaire aux comptes.

[…]

ANNEXE 2

 

Barème des mesures appliquées en cas d'inobservation des dispositions relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents

 

[…]

 

2.  Contrôle des organismes du football

 

En cas d'opposition à contrôle ou de refus de fournir aux Commissions de la D.N.C.G. ou à leurs représentants les renseignements et documents comptables, juridiques et financiers demandés, selon le degré de gravité des infractions soit :

– amende de :

  • 3 000 € à 50 000 €, pouvant aller jusqu’à 250 000 € concernant la procédure en matière de projets de changement de contrôle,  pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ;
  • 750 € à 15 000 €, pouvant aller jusqu’à 30 000 € concernant la procédure en matière de projets de changement de contrôle, pour les clubs de D1 Féminine, du Championnat National 1, du Championnat National 2, du Championnat National 3 et du Championnat Régional 1.

[…]

 

 

 

 

Date d’effet : 01.07.2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENTS GENERAUX

 

 

 

CONTROLE DE SOCIETES SPORTIVES

 

 

Article - 27

[…]

4. Conformément à l’article L122-7 du Code du Sport, il est interdit à une même personne privée :

- de contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l’article L233-16 du Code du Commerce du code de commerce,

- d'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive,

- de contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L233-16 du Code de Commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

Il est en outre interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce, de consentir un prêt à une autre société de même discipline sportive ou de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement.

L’article L122-7 du Code du Sport n’est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline.

[…]

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SURCLASSEMENT DES JOUEUSES U16F ET U17F EN SENIOR

 

 

Article - 73

 

[…]

 

2. a) Les licenciés U17 et U17 F peuvent pratiquer en Senior, sous réserve d'obtenir un certificat médical de non contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un médecin fédéral, certificat approuvé par la Commission Régionale Médicale, mais uniquement en compétitions nationales ou de Ligue.

Dans les mêmes conditions d’examen médical :

- les joueuses U16 F et U17F peuvent pratiquer en Senior en compétitions nationales, dans les conditions fixées par le règlement de l’épreuve ;

- sur proposition des Comités de Direction des Districts, le Comité de Direction de la Ligue peut autoriser les joueurs U17, les joueuses U16 F et les joueuses U17 F à pratiquer en Senior dans les compétitions de District mais uniquement dans l’équipe première de leur club et dans la limite qu’il fixe quant au nombre maximum de ces joueur(se)s pouvant figurer sur la feuille de match.

- les joueuses U16 F et U17F peuvent pratiquer en Senior dans les compétitions de Ligue et de District, sur décision des Comités de Direction des Ligues et dans la limite de trois joueuses U16F et de trois joueuses U17F pouvant figurer sur la feuille de match.

b) Les joueurs licenciés U16 peuvent évoluer en compétition nationale U19 (Championnat National et Coupe Gambardella) dans les conditions médicales figurant au paragraphe 2.a) ci-avant.

c) Les autorisations de surclassement  prévues aux alinéas a) et b) du présent paragraphe figurent sur la licence du joueur sous la mention « surclassé article 73.2 ».

[…]

 

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHANGEMENTS DE CLUB DES JEUNES

 

 

 

Article - 98  Restrictions applicables aux changements de club des jeunes

 

1. Tout changement de club est interdit pour les joueurs et joueuses licenciés U6 à U15 et U6 F à U15 F, sauf pour un club appartenant au Département ou au District dont dépend le domicile de leurs parents ou représentant légal ou dont le siège se situe à moins de 50 km de celui-ci.

 

[…]

 

3. Tout changement de club est interdit pour les joueuses licenciées U16 F ou U17 F, sauf pour un club appartenant à la Ligue au District dont dépend le domicile de leurs parents ou représentant légal ou dont le siège se situe à moins de 50 km 100 km de celui-ci ou pour un club disposant d’une structure de formation féminine en conformité avec le cahier des charges des pôles espoirs féminins et après décision de la Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite (dans la limite de 3 joueuses par club et par saison).

 

[…]

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHANGEMENTS DE CLUB INTERNATIONAUX

 

 

Article - 106

 

1. En application des Règlements de la F.I.F.A., un joueur venant de l'étranger et quittant une Association nationale affiliée à la F.I.F.A. peut introduire une demande de licence pour le club français de son choix. enregistré auprès d’une fédération étrangère ne peut être autorisé à jouer pour un club affilié à la F.F.F. que lorsque celle-ci a reçu un certificat international de transfert établi par ladite fédération étrangère. L’obtention dudit certificat est obligatoire dès lors que le joueur possède ou a possédé une qualification au sein d’un club appartenant à une fédération étrangère.

 

[…]

 

6. Le joueur en cause est qualifiable au plus tôt à la date de libération figurant sur le document de sortie délivré par l'Association la fédération étrangère sous réserve de l'exécution des formalités prévues pour l'envoi des autres pièces du dossier et dans le respect de l'article 89 concernant le délai de qualification. Toutefois, il ne peut prendre part à une rencontre française que le lendemain de la date de réception par la F.F.F. de l'autorisation de sortie accordée du certificat international de transfert émis par l'Association la fédération étrangère quittée.

 

7. Le club ayant utilisé les services d'un joueur venant de l'étranger sans que la L.F.P. ou la Ligue régionale ait été en possession de l'autorisation fédérale aura match perdu si des réserves, une réclamation ou une évocation ont été introduites conformément aux articles 142, 145 et 187. Dans tous les cas, le club est passible de la sanction prévue au Titre 4.

 

8. Aucun certificat international de transfert n'est nécessaire pour les joueurs âgés de moins de 10 ans. Toutefois ces joueurs restent soumis aux restrictions précisées aux paragraphes 9 à 11 et 10 ci-après.

 

9. Le transfert international des joueurs âgés de moins de 18 ans ne sera autorisé que dans les conditions suivantes n’est, en principe, pas autorisé par la F.I.F.A. dans un souci de protection des joueurs mineurs. La  préoccupation  majeure  de  la  F.I.F.A. n'est pas Iiée à l’enregistrement d'un joueur mineur amateur auprès d'un club exclusivement amateur mais à l’enregistrement d'un joueur mineur auprès d'un club professionnel ou l’enregistrement ultérieur d’un joueur mineur d’un club amateur pour un club professionnel.

Au vu de ce qui précède et conformément à la règlementation internationale, le transfert international des joueurs âgés de moins de 18 ans ne sera accepté que dans les conditions exposées ci-après et sous réserve de la production de documents justificatifs que la F.F.F. ou la F.I.F.A. exigeront des clubs afin de vérifier la validité de la demande initiale d'enregistrement d'un joueur mineur :

 

a) en général, pour changement de résidence de la famille des parents du joueur, pour des raisons étrangères au football, dans le pays du nouveau club ;

b) à l'intérieur de l'U.E./E.E.E., pour les joueurs dont l'âge se situe entre l'âge minimum pour pouvoir travailler dans le pays du nouveau club formateur et 18 ans, si le club d'accueil met en place un projet pour la formation sportive et l'éducation académique du joueur. Cette exception n’est valable que pour un club à statut professionnel disposant d’un centre de formation agréé.

c) Pour un joueur mineur résidant dans une région frontalière, qui peut jouer pour un club d'une autre Fédération, pour autant que son domicile et son nouveau club ne soient pas situés à plus de 50 km de la frontière. Autrement dit, le domicile du joueur et son nouveau club ne doivent pas être distants de plus de 100 km. Les Fédérations concernées doivent donner leur consentement explicite.

d) Si un joueur est enregistré pour la première fois et a vécu en permanence pendant au moins cinq années avant sa demande dans le pays où il désire être enregistré.

 

10. Les mêmes principes s'appliquent au premier enregistrement de joueurs de moins de 18 ans dont la nationalité est différente de celle du pays dans lequel ils demandent à être enregistrés pour la première fois à l’exclusion des joueurs mineurs étrangers nés sur le territoire français demandant une licence amateur dans un club amateur.

 

11. Un joueur mineur résidant dans une région frontalière peut jouer pour un club d'une autre Fédération, pour autant que son domicile et son nouveau club ne soient pas situés à plus de 50 km de la frontière. Autrement dit, le domicile du joueur et son nouveau club ne doivent pas être distants de plus de 100 km. Les Fédérations concernées doivent donner leur consentement explicite.

[paragraphe déplacé ci-avant au 9.c)]

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JOUEUR VENANT DE L’ETRANGER

 

 

 

Article - 111

 

Le joueur étranger venant de l'étranger mentionne, lors de sa demande de licence en France, l’identité de son dernier club quitté, le nom de la Fédération étrangère concernée et la saison correspondante le statut sous lequel il pratiquait dans son ancienne Association nationale.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARBITRAGE VIDEO

 

 

Article - 121

 

1. Les lois du jeu fixées par l'International Football Association Board (I.F.A.B.) sont en vigueur.

 

2. Le Comité Exécutif de la F.F.F. est compétent pour déterminer les compétitions et/ou rencontres soumises à l’utilisation de l’assistance vidéo pour l’arbitrage.

L’application de l’assistance vidéo par l’équipe arbitrale désignée sur chaque match aura lieu dans le respect des règles définies par le Protocole officiel de l’I.F.A.B..

La défaillance du système permettant l’utilisation de l’assistance vidéo et/ou l’utilisation de l’assistance vidéo sans respect strict du Protocole officiel de l’I.F.A.B. ne peut avoir pour conséquence la remise en cause du bon déroulement ou du résultat d’un match par l’une ou l’autre des équipes concernées.

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DENOMINATION DES CHAMPIONNATS

 

 

Article - 132  Championnat National, Championnat de France Amateur et Championnat de France Amateur 2 National 1, National 2, National 3

 

1. La Fédération Française de Football organise et administre les Championnats National, C.F.A. et C.F.A. 2 National 1 et National 2. La F.F.F. organise également le Championnat National 3 dont la gestion sportive et administrative est confiée aux Ligues régionales (sauf pour le groupe comprenant les clubs de la Ligue de la Méditerranée et de la Ligue de Corse, à titre dérogatoire).

2. Une interpénétration totale devant exister entre les Championnats de Ligue 1, de Ligue 2, le Championnat National, les C.F.A. et C.F.A. 2 les Championnats Nationaux 1, 2 et 3, et les Championnats de Ligue, le règlement particulier de chaque épreuve fixe les conditions d'accession et de descente des diverses compétitions.

 

[…]

 

4. Les clubs indépendants disputant le Championnat National 1, les clubs amateurs participant au C.F.A. ou C.F.A. 2 aux Championnats National 2 et National 3, ou au Championnat de Division d'Honneur de Ligue Régional 1 sont autorisés à avoir des joueurs sous contrat, dans les conditions prévues par le Statut du Joueur Fédéral.

 

 

Article - 137  Composition et dénomination des championnats seniors masculins de Ligue et de District

 

1. Le niveau le plus élevé du championnat de chacune des Ligues régionales porte l'appellation de Division d'Honneur.

Cette division ne comprend qu'un seul groupe par Ligue. Elle comporte 14 clubs au maximum.

 

2. Les autres divisions sont formées et dénommées par les Ligues et les Districts.

 

3. A compter de la saison 2017 / 2018, les compétitions des Ligues sont dénommées Championnat Régional 1 (R1), Championnat Régional 2 (R2) et Championnat Régional 3 (R3).

Ces compétitions sont limitées au maximum à 3 niveaux à compter de la saison 2018 / 2019. Chaque Ligue détermine le nombre de groupes composant ces niveaux.

Le niveau régional tend à regrouper 10% des équipes seniors d’une Ligue. Chaque groupe compte au maximum 14 équipes au niveau régional.

Les Ligues déterminent les modalités d’accession entre les différents niveaux régionaux. Les modalités d’accession du Championnat Régional 1 vers le Championnat National 3 sont définies par le règlement du Championnat National 3.

A compter de la saison 2017 / 2018, les compétitions de Districts sont dénommées Championnat Départemental 1 (D1), Championnat Départemental 2 (D2), Championnat Départemental 3 (D3), etc…

Uniquement pour les Districts comprenant plusieurs départements, les compétitions peuvent être dénommées Championnat de District 1 (D1), Championnat de District 2 (D2), Championnat de District 3 (D3), etc…

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

NOMBRE MINIMUM DE JOUEURS

 

 

 

Article - 159  Nombre minimum de joueurs

 

1. Un match de football à 11 ne peut non seulement débuter, mais également se dérouler si un minimum de huit joueurs n'y participent pas.

2. Une équipe se présentant sur le terrain pour commencer un match avec moins de huit joueurs, neuf joueuses pour les équipes féminines, est déclarée forfait.

Si l'équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de huit joueurs, neuf joueuses pour les équipes féminines, elle est déclarée battue par pénalité.

3. En ce qui concerne les compétitions de football à 7, un match ne peut débuter ni se dérouler si un minimum de six joueurs n'y participent pas.

Pour les compétitions de football à 9 8, ce chiffre est porté à 7.

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTERET A AGIR

 

 

 

Article - 190

 

1. Dans le cadre de l’article 188, les décisions des Districts, des Ligues ou de la Fédération peuvent être frappées d’appel par toute personne directement intéressée dans le délai de sept jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision contestée (par exemple, une décision notifiée le 15 du mois ne peut être contestée que par l’envoi d’un appel, au plus tard, le 22 du mois).

 

[…]

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

PRESIDENT D’UN CLUB EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION

 

 

 

Article - 235  Président d'un club en redressement ou en liquidation judiciaire

 

Le Président de l’une des entités d’un club, visées à l’article 2 des Statuts de la F.F.F., qui a fait l'objet, pendant l'exercice de sa présidence, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pourra faire l’objet d’une mesure, temporaire ou définitive, d’interdiction d’être membre du Comité Directeur, du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance ou du Directoire, de tout club affilié

Lorsqu’un club se trouve placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le Président dudit club pourra faire l’objet de toute sanction prévue au Règlement Disciplinaire figurant en annexe 2 des présents règlements.

La personne susceptible d’être sanctionnée en vertu du paragraphe précédent peut être le Président du club au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et/ou le Président du club en exercice au moment des faits ayant généré cette procédure et/ou toute personne ayant exercé cette fonction de fait.

La Direction Nationale du Contrôle de Gestion de 1ère instance ayant suivi le club sur l’exercice ayant conduit à la procédure collective est compétente pour l’application d’une telle mesure sanction.

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : REGLEMENT DISCIPLINAIRE

 

 

 

APPEL

 

 

3.4 Les dispositions liées à l’organe disciplinaire d’appel

3.4.1 L’appel 

3.4.1.1 Les dispositions générales

 

L’organe disciplinaire d’appel peut être saisi par :

  • l’assujetti sanctionné le licencié ou le club directement intéressés par la décision contestée, ou son leur représentant légal, le club dont il dépend s’il s’agit d’une personne physique ou son leur avocat ;
  • le Comité de Direction de l’instance dont dépend l’organe disciplinaire de première instance ayant rendu la décision frappée d’appel, ou toute personne qu’il a dûment mandatée à cet effet.
  • le Comité de Direction de l’instance dont dépend l’organe disciplinaire d’appel, s’il diffère de celui ci-avant désigné, ou toute personne qu’il a dûment mandatée à cet effet ;

 

L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au versement d’une somme d’argent ou limité par une décision d’un organe.

 

L’appel n’est pas suspensif sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu’il est statué au fond.

Lorsque l’appel porte notamment sur la contestation du caractère non suspensif de l’appel, l’organe disciplinaire d’appel peut statuer sur cette dernière par une décision motivée avant l’examen au fond de l’affaire.

 

3.4.1.2 L’appel interjeté par l’assujetti sanctionné intéressé

 

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, l’appel doit être formé en son nom propre ou en son nom et pour son compte, par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

 

Lorsque l’appel émane du club sanctionné intéressé ou dont dépend la personne physique sanctionnée, il doit être formé selon l’une des deux formalités suivantes :

  • par courrier recommandé avec avis de réception sur papier à en-tête ;
  • par courrier électronique avec accusé de réception envoyé d’une adresse électronique officielle.

[…]

 

Lorsque l’appel est interjeté par courrier recommandé avec avis de réception et que le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai d’appel est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile ou le siège social de l’assujetti sanctionné intéressé est situé hors de la métropole, sauf si l’organe disciplinaire compétent est situé lui aussi hors métropole, ou au profit de cet assujetti en cas d’appel des instances sportives.

 

[…]

 

3.4.1.3 L’appel interjeté par les instances

 

Lorsque l’appel émane des instances, il est soumis aux mêmes conditions de forme que celles imposées aux assujettis sanctionnés intéressés.

[…]

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 3 : REMUNERATION DES JOUEURS AMATEURS

 

 

 

REMUNERATION DES JOUEURS AMATEURS

 

 

 

Annexe 3 : Rémunération des joueurs sous licence amateur

 

 

A l'exception des joueurs autorisés à signer des sous contrats prévus tels que visés à l'article 46 des Règlements Généraux de la F.F.F., nul ne peut prétendre faire du football son métier les joueurs amateurs sous licence amateur peuvent néanmoins être rémunérés par les clubs dans lesquels ils sont licenciés, sous réserve que ces clubs et ces joueurs respectent les obligations légales prévues en la matière (sociales et fiscales notamment) et notamment les dispositions de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

 

[…]

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 7 : REGLEMENT DE LA COMMISSION FEDERALE MEDICALE

 

 

QUESTIONNAIRE DE SANTÉ « QS-SPORT »
PRÉALABLE A LA DEMANDE DE LICENCE (Changement de club ou Renouvellement)

Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour demander votre licence au sein de la Fédération Française de Football selon les règles énoncées à l’article 70 des Règlements Généraux de la F.F.F.

Répondez aux questions suivantes par OUI ou par NON.

Durant les 12 derniers mois :

OUI

NON

 

1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d’une cause cardiaque ou inexpliquée ?

 

 

2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ?

 

 

3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ?

 

 

4) Avez-vous eu une perte de connaissance ?

 

 

5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l’accord d’un médecin ?

 

 

6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?

 

 

A ce jour :

 

 

7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenue durant les 12 derniers mois ?

 

 

8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ?

 

 

9) Pensez-vous avoir besoin d’un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?

 

 

 

NB : les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.

 

 

 

Si vous avez répondu NON à toutes les questions et que vous aviez fourni un certificat médical en 16/17
Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la F.F.F., sur votre demande de licence (en ligne ou papier), avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de licence.

Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :
Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné

 

STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS

 

 

 

 

Préambule

 

A titre transitoire les diplômes du BEES 1, BEES 2, BEES 3, DEPF, CDF, DEF délivrés avant le 31 décembre 2013 pourront être utilisés jusqu’au 25 avril 2018 30 juin 2018 pour les clubs soumis à l’obligation d’engagement d’un entraîneur diplômé (voir tableau de correspondance à la fin du Titre 1 du présent Statut). L’ensemble des dispositions du présent Statut reste applicable aux titulaires des anciens diplômes jusqu’au 25 avril 2018 suivant le tableau de correspondance visé ci-dessus. A titre d’exemple, les dispositions applicables aux titulaires du DESJEPS mention Football s’appliquent aux titulaires du DEF.

A partir du 26 avril 2018 1er juillet 2018 seuls les nouveaux diplômes ainsi que les BEES 1, BEES 2, BEES 3 « mention football » seront reconnus.

Dans l’intervalle, les détenteurs des anciens diplômes, à l’exception de ceux pour lesquels il existe une équivalence de droit, devront déposer une demande d’équivalence :

-auprès des services de l’Etat pour toute demande concernant l’obtention du DESJEPS mention Football (ci-après DES);

-auprès de la Section Fédérale (FFF) des Equivalences pour le BEFF, le BEPF ou de la Section Régionale (Ligue) des Equivalences pour le BEF.

[…]

 

Article 2 – Diplômes, certificats et titres à finalité professionnelle d’éducateur et d’entraîneur

 

Les éducateurs ou entraineurs sont titulaires des certifications suivantes énumérées hiérarchiquement jusqu’au plus haut niveau de compétence :

 

a)les certificats fédéraux délivrés par les Ligues:

- Certificat Fédéral de Football 1 (CFF1)

- Certificat Fédéral de Football 2 (CFF2)

- Certificat Fédéral de Football 3 (CFF3)

- Certificat Fédéral de Football 4 (CFF4)

 

b)les certificats fédéraux de spécialités délivrés par les Ligues :

- Certificat Fédéral de Futsal Base (FSALB)

- Certificat Fédéral de Gardien de but (CFGB)

- Certificat Fédéral de Beach Soccer (CFBS)

- Certificat Fédéral de Préparateur Athlétique (CFPA)

 

c)les titres à finalité professionnelle délivrés par la FFF :

- le Brevet  de Moniteur de Football (BMF)

- le Brevet d’Entraîneur de Football (BEF)

- le Brevet d’Entraîneur Formateur de Football (BEFF)

- le Brevet d’Entraîneur Professionnel de Football (BEPF)

 

d)le diplôme délivré par l’Etat :

- le Diplôme d’Etat Supérieur de la Jeunesse de l’Education Populaire et du Sport (DES JEPS mention football, ci-après DES)

 

e)les certificats de spécialité délivrés par la FFF :

- Certificat d’Entraîneur Préparateur Athlétique (CEPA)

- Certificat d’Entraîneur de Gardiens de But (CEGB)

- Certificat Fédéral de Conseiller Technique (CFCT)

- Certificat de Futsal Performance (CFP)

- Certificat d’Entraineur – Optimisation de la Performance «aspects mentaux» (CEOP)

 

Article 3 - Organisation des stages et des examens

 

La F.F.F. ou ses organes déconcentrés organise(nt) les stages et certifications :

- de certificats fédéraux : CFF1 ; CFF2 ; CFF3 ; CFF4 ;

- des certificats fédéraux de spécialité délivrés par les ligues : FSALB, CFGB ; CFBS, CFPA

- des titres à finalité professionnelle : BMF ; BEF ; BEFF ; BEPF ;

- des certificats fédéraux de spécialité : CEPA, CEGB, CFCT, CFP, CEOP.

 

Elle organise également, sous le contrôle du Ministre chargé des sports, l'enseignement et les stages de préparation à l'examen du Diplôme d’Etat Supérieur de la Jeunesse de l’Education Populaire et de la Sport mention Football faisant l’objet de l’arrêté du 26 avril 2012 publié le 5 mai 2012.

 

Article 5 - Entraîneurs étrangers

 

Tout entraîneur ou éducateur ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE devra justifier d’une équivalence de qualification conformément au Code du sport et aux dispositions du présent statut dans le cadre de l’homologation du contrat et est soumis aux dispositions de l’Annexe 1.

Tout entraîneur ou éducateur non ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE devra justifier d’une équivalence de qualification conformément au Code du Sport et attester d’une expérience d’au moins 3 ans d’exercice consécutif de cette profession ou activité dans l’Etat membre, ayant admis l’équivalence ou un Etat partie qui réglemente l’exercice de cette profession.

Les entraineurs titulaires d’un diplôme étranger reconnu par l’UEFA, doivent en sus, compléter le dossier de demande d’équivalence UEFA disponible sur le site internet de la FFF afin d’obtenir une attestation d’équivalence avec un diplôme fédéral.

 

Article 6 - Plan fédéral de formation continue

 

1. Les titulaires des diplômes et de titres à finalité professionnelle (BMF ; BEF ; BEFF ; CDF ; BEPF ; DEPF), du BEES1 mention Football (moniteurs ci-après BEES1), du BEES2 mention Football (ci-après BEES2), du D.E.S et du D.E.F., doivent s’engager à suivre régulièrement les actions prévues au plan fédéral de formation (stages, journées d’informations, stages de recyclage, stages de formation continue, etc…).

[…]

4. Les formateurs titulaires du CDF, B.E.F.F. en charge d’un centre de formation agréé ou d’un pôle espoir fédéral doivent suivre obligatoirement la session de formation continue annuelle organisée par la F.F.F, qui leur est réservée.

 

Article 7 – Commissions et contrôle de l'activité

 

7.2. Contrôle de l’activité

[…]

3. Le titulaire d’une licence d’éducateur ou entraîneur de football doit être en mesure de fournir au cours de la saison son programme hebdomadaire d’activité.

En cas d’éventuelle demande ces renseignements seront adressés par retour de courrier :

– à la Section Statut de la C.F.E.E.F. pour les entraîneurs (DEF ou DES), entraîneur professionnel (BEPF), entraîneur-formateur (BEFF), entraîneur préparateur athlétique physique (CEPA), entraîneur de gardiens de but (CEGB);

– à la Section Statut Régionale pour les moniteurs, les BMF et les BEF.

[…]

 

Article 10 - Conseillers techniques

 

1. Les conseillers techniques sportifs sont nommés :

- par le Ministre chargé des Sports parmi les titulaires du brevet d’État 2ème degré ou DESJESP mention football admis au Concours National du Professorat de Sport (Option CTS Football),

- ils sont mis à disposition sont placés auprès des ligues sur proposition du Directeur Technique National.

[…]

 

Article 12 - Obligation de diplôme

 

1. Obligation de contracter

[…]

Pour l’équipe participant au Championnat National 1 :

Un entraîneur titulaire du BEPF, entraîneur principal de l’équipe.

Cette obligation est déjà applicable pour les clubs à statut professionnel et sera pleinement applicable pour tous les clubs participant à ce championnat à compter de la saison 2017/2018. A titre transitoire, le DES ou BEES2 sera accepté jusqu’à la fin de la saison 2016/2017 uniquement pour les clubs à statut amateur.

Les obligations suivantes seront pleinement applicables à compter de la saison 2017/2018. A titre transitoire, le DEF sera accepté jusqu’à la fin de la saison 2016/2017 :

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France Amateur NATIONAL 2 :

Un entraîneur titulaire au minimum du DES ou BEES2, entraîneur principal de l’équipe.

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France Amateur 2 NATIONAL 3 :

Un entraîneur titulaire au minimum du DES ou BEES2, entraîneur principal de l’équipe.

 

Pour l’équipe participant au Championnat de la division supérieure des Ligues régionales (D.H.) REGIONAL 1 :

Un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraîneur principal de l’équipe.

[…]

 

2. Possibilité de contracter ou bénévolat

 

Les clubs qui ont une ou des équipes participant aux championnats énumérés ci-dessous, sont tenus d’utiliser sous contrat ou sous bordereau de bénévolat (article 22), les services des éducateurs ou entraineurs suivants :

 

Pour l’équipe participant au Championnat immédiatement inférieur à la D.H. (2ème niveau des compétitions des ligues régionales) REGIONAL 2 :

Un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraineur principal de l’équipe.

 

Pour l’équipe des clubs à statut non professionnel et des clubs professionnels ne disposant pas d’un centre de formation agréé par la F.F.F. participant au Championnat National U19 ou U17 :

- Un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraineur principal de l’équipe U19.

- Un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraineur principal de l'équipe U17.

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France féminin de D2 :

 

Un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraineur principal de l’équipe.

 

Ces obligations seront pleinement applicables à compter de la saison 2017/2018. A titre transitoire, le BEES1 Football sera accepté jusqu’à la fin de la saison 2016/2017.

 

Pour l’équipe participant au Challenge National Féminin U19 :

A compter de la saison 2019/2020, Un entraîneur titulaire au minimum du BEF, entraineur principal de l’équipe.

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France de  Futsal de D1 :

 

Un entraîneur titulaire au minimum du BMF entraîneur principal de l’équipe.

A compter de la saison 2017/2018 : Un entraîneur titulaire au minimum du Certificat de Futsal Performance entraineur principal de l’équipe.

 

Pour l’équipe participant au Championnat de France de Futsal de D2 :

 

A compter de la saison 2017/2018 : Un éducateur titulaire au minimum du Certificat de Futsal Base éducateur principal de l’équipe.

A compter de la saison 2018/2019 : Un entraîneur titulaire au minimum du Certificat de Futsal Performance entraineur principal de l’équipe.

 

3. Dérogations

 

Par mesure dérogatoire :

a) les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d’écart) est requise, peuvent utiliser les services de l’éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d’accéder à cette division tant qu’il aura la responsabilité complète de cette équipe. Cette mesure dérogatoire n’est pas applicable pour les entraîneurs des équipes participant au Championnat de Ligue 1.

b) les clubs participant aux Championnats de L1, L2 et National peuvent, dans le cadre d’une promotion interne, contracter avec un entraîneur titulaire du DES ou BEES2, sous réserve :

- que ledit entraîneur ait exercé en qualité d’entraîneur au sein du club durant les 12 mois précédant la désignation,

et :

- qu’il soit inscrit et participe de manière effective à une session de formation (totale ou partielle selon le cas) en vue de l’obtention du diplôme du BEPF.

[…]

 

Article 13 - Désignation de l'éducateur ou de l’entraîneur

 

1. Désignation en début de saison

 

Les clubs des équipes participant aux championnats de :

– Ligue 1 ;

– Ligue 2 ;

– National 1;

France Amateur National 2;

France Amateur 2 National 3;

Division d'Honneur Régional 1;

Division immédiatement inférieure à la division supérieure (DH) Régional 2 ;

– National U19 et U17 ;

- Challenge National Féminin U19 ;

– France Féminin de D1 et de D2 ;

– France Futsal de D1 et de D2 ;

doivent avoir formulé une demande de licence et/ou soumis une demande d’homologation de contrat conforme aux règlements pour l’éducateur en charge de l’équipe au plus tard le jour de la prise de fonction.

[…]

 

Article 22 – Bordereau bénévole

 

La demande de licence « Technique Nationale » ou « Technique Régionale » sous bordereau bénévole doit se faire par le club, via Footclubs. Les pièces règlementaires exigibles sont précisées dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences.

Un éducateur ou entraîneur peut obtenir l'enregistrement d’une licence « Technique Nationale » ou « Technique Régionale » sous bordereau bénévole dans deux cas :

- Lorsque l’équipe dont il a la charge n’est pas soumise à une obligation de contracter prévue à l’article 12.1 du présent Statut,

- Lorsque l’éducateur ou entraîneur a obtenu son BEF ou BMF par la voie de la formation (hors Equivalences et VAE), alors qu’il était licencié dans le club concerné et qu’il ne l’a pas quitté depuis. Dans ce cas l’éducateur ou l’entraîneur peut répondre à une obligation d’encadrement technique mais tout changement de club ou l’obtention d’un nouveau diplôme annulera cette possibilité.

 

Article 23 – Réservé

 

 

Titre 2 – Dispositions particulières applicables aux éducateurs et entraîneurs sous contrat

 

Partie 1- Les éducateurs et entraîneurs encadrant au moins un joueur sous contrat fédéral

 

Chapitre 1 – Le contrat de travail

 

Article 24 - Définition du contrat de travail

 

            Article 24.1     Nature du contrat de travail

 

Pour le Championnat National 1 et le Championnat de France Amateur National 2, le recours au contrat à durée déterminée est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre au moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral avec au minimum un temps de travail effectif hebdomadaire de* :

 

Niveau de l’équipe entraînée                                     Temps de travail minimal     

 

            - National 1                                                                Temps plein

            - National 2                                                                            22h00

           

Pour le Championnat de France Amateur 2 National 3 et le Championnat Régional 1 la Division d’Honneur, le recours au contrat à durée déterminée est obligatoire dès lors que l’entraîneur ou l’éducateur encadre au moins un joueur fédéral, tel que défini dans le Statut du joueur fédéral et qu’il encadre le football à titre exclusif ou principal, avec au minimum un temps de travail effectif hebdomadaire de* :

 

Niveau de l’équipe entraînée                                     Temps de travail minimal     

 

            - National 3                                                                           22h00

            - Régional 1                                                                         17h30

[…]

 

Article 28.2     Valeur du point

 

La valeur du point est de 14.60 euros.

[…]

 

 

Article 29 - Structure de la rémunération de l’entraîneur

 

            Article 29.1     Principes

 

1. La rémunération fixe de l’entraîneur responsable de l’équipe participant au Championnat National 1, CFA National 2, CFA 2 National 3, et DH, Régional 1, exerçant à temps plein et dont le montant mensuel respecte les minima prévus, comprend :

[…]

 

Article 31.1.4  Minima du temps de travail effectif hebdomadaire

 

a) Le minima pour les éducateurs ou entraîneurs des équipes visées ci-dessous est le suivant :

 

Niveau de l’équipe entraînée                                     Temps de travail minimal     

 

            - National 1*                                                              Temps plein

            - CFA/CFA2 National 2/National 3 *                                                                      22h00

            - D.H. Régional 1                                                                             17h30

 

[…]

 

Titre 3 – L’Educateur Fédéral

 

Article - 39

 

La licence d'Éducateur Fédéral ne peut être délivrée qu'aux titulaires d’au moins un des certificats fédéraux ci- après :

 

– Certificat Fédéral 1 (CFF1) ;

– Certificat Fédéral 2 (CFF2) ;

– Certificat Fédéral 3 (CFF3) ;

- Certificat Fédéral de Gardien de But (CFGB) ;

- Certificat Fédéral de Futsal Base (CFFB) ;

- Certificat Fédéral de Beach Soccer (CFBS) ;

- Certificat Fédéral de Préparateur Athlétique (CFPA).

 

Titre 4 – L’Animateur Fédéral

 

Article - 47

 

1. La licence d’Animateur Fédéral peut être délivrée à toute personne titulaire d’au moins une attestation de formation d’un module de formation d’Educateur Fédéral d’un des certificats fédéraux suivants :

- module du Certificat Fédéral 1 (CFF1) ;

- module du Certificat Fédéral 2 (CFF2) ;

- module du Certificat Fédéral 3 (CFF3) ;

- module du Certificat Fédéral de Gardien de But (CFGB) ;

- module du Certificat Fédéral de Futsal Base (CFFB) ;

- module du Certificat Fédéral de Beach Soccer (CFBS) ;

- Certificat Fédéral de Préparateur Athlétique (CFPA).

[…]

 

ANNEXE 1 – Documents obligatoires pour l’homologation

 

1) Entraîneurs ou Educateurs

 

  • Bordereau type de demande de licence ainsi que le contrat pour les Entraîneurs et Educateurs sous contrat
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport
  • Copie de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par la DRJS ou DDJS ou récépissé de demande de carte professionnelle (pour les entraineurs sous contrat)
  • Attestation d’honorabilité FFF (pour les éducateurs bénévoles)
  • Photographie conforme à l’article 2bis de l’annexe 1 des Règlements Généraux

 

ANNEXE 2 – Amendes et Sanctions pour non-respect du présent Statut

 

En cas de non-respect des articles 13 et 14 du présent Statut, les amendes suivantes sont applicables :

- Equipe participant à la Ligue 1 : 25.000 €

- Equipe participant à la Ligue 2 : 12.500 €

- Équipe participant au Championnat National 1 : 1.170 €

- Équipe participant au CFA  National 2 : 500 €

- Équipe participant au CFA2 National 3 : 340 €

- Équipe participant au Championnat de Ligue :

       - niveau supérieur (DH) Régional 1 : 170 €

       - deuxième niveau Régional 2 : 85 €

- Équipe participant au Championnat National U19 : 85 €

- Équipe participant au Championnat National U17 : 85 €

- Équipe participant au Championnat de France Féminin de D1 : 200 €

- Équipe participant au Championnat de France Féminin de D2 : 100 €

- Équipe participant au Challenge National Féminin U19 : 85 €

- Equipe participant au Championnat de France de Futsal de D1 : 200 €

- Equipe participant au championnat de France de Futsal de D2 : 100 €

[…]

 

La section Statut de la C.F.E.E.F C.F.S.E. ou la Commission Technique Régionale compétente, lors du constat d’une infraction, peut, conformément à l’article 7 des Règlements Généraux, mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions du Règlement Disciplinaire de l’Annexe 2 des Règlements Généraux.

 

Les sanctions encourues sont celles prévues à l’article 200 des Règlements Généraux et l’article 2 du Règlement Disciplinaire.

 

Tableau de correspondances

 

 

 

Niveau de compétition

Anciens diplômes minimum requis

Nouveaux diplômes minimum requis

Ligue 1

DEPF

BEPF

Ligue 2

DEPF

BEPF

Championnat National 1

DEF-DEPF

DES ou BEES 2

Saison 2017/2018 : BEPF

CFA National 2

DEF

DES ou BEES2

CFA 2 National 3

DEF

DES ou BEES2

DH Régional 1

DEF

BEF

Niveau directement inférieur à la DH (2ème niveau) Régional 2

BEES1

BEF

Futsal D1

BMF

BMF

Saison 2017/2018 : CFP

Futsal D2

 

Saison 2017/2018 : FSALB

Saison 2018/2019 : CFP

D1 Féminine

DEF

DES ou BEES2

D2 Féminine

BEES 1

BEF

National U17/U19 dans les clubs à statut non professionnel et clubs professionnels ne disposant pas d’un centre de formation agréé

BEES 1

BEF

National U17/CNU19 dans les clubs professionnels disposant d’un centre de formation agréé

DEF

DES ou BEES2

Challenge National Féminin U19

 

Saison 2019/2020 : BEF

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DE L’ARBITRAGE

 

 

 

Article 3 - La Commission Fédérale des Arbitres

 

[…]

5. Les contestations relatives aux décisions mesures administratives, définies à l’article 39 du présent Statut, prises par la Commission Fédérale des Arbitres, hors examen des réserves par la Section Lois du Jeu, ainsi que les contestations relatives aux réserves examinées par la Section Lois du Jeu, sont examinées par le Comité Exécutif relèvent de la compétence de la Commission Supérieure d’Appel de la F.F.F..

[…]

 

Article 12 - Indemnités dues aux arbitres

 

Les montants des indemnités de déplacement et de match ainsi que des frais de déplacement sont fixés :

– par le Comité Directeur du District, sur proposition de la C.D.A., pour les compétitions de District,

– par le Comité de Direction de la Ligue régionale, sur proposition de la C.R.A., pour les compétitions de Ligue,

– par le Comité Exécutif pour les épreuves de la Fédération et de la Ligue de Football Professionnel.

 

Article 13

 

Les arbitres sont classés en quatre six catégories :

-arbitre et arbitre-assistant de la Fédération,

-arbitre Elite Régionale,

-arbitre et arbitre-assistant de Ligue,

-arbitre de District et, le cas échéant, arbitre-assistant de District,

-arbitre Futsal

-arbitre Beach-Soccer.

[…]

 

Article 15 - Les Jeunes Arbitres et Très Jeunes Arbitres 

[…]

4. Le titre de "jeune Arbitre de la Fédération" équivaut au titre d'arbitre de Ligue Régional 2.

 

Article 26 - Demande de licence

 

[…]

3. Les arbitres peuvent effectuer cette demande :

- du 1er juin au 15 juillet 31 août pour les arbitres renouvelant leur licence ou changeant de statut (passage d’arbitre indépendant à arbitre licencié à un club, et inversement),

- du 1er juin au 31 janvier pour les nouveaux arbitres ainsi que les arbitres changeant de club dans les conditions de l’article 30 du présent Statut.

 

Article 27 - Contrôle médical

 

Pour obtenir la délivrance de leur licence, tous les arbitres de la Fédération, des Ligues et des districts sont soumis à un examen médical annuel qui peut être effectué par le médecin traitant. Le protocole de cet examen est défini par la Commission Fédérale Médicale pour l'ensemble des arbitres. Le dossier médical, dûment rempli par un médecin, doit être adressé, indépendamment de la demande de licence, sous pli confidentiel, selon les cas, à la Commission Fédérale Médicale, à la Commission Régionale Médicale ou à la Commission Médicale de District.

Pour toute nouvelle candidature à la fonction d’arbitre de niveau District, seul un certificat médical de non contre-indication à l’arbitrage est nécessaire pour l’intégralité de la saison de candidature concernée, et ce, en cas de réussite de l’arbitre à l’examen.  Le dossier médical, tel que mentionné au paragraphe précédent, est nécessaire à compter du renouvellement de la licence arbitre la saison suivante.

 

Article 33

 

Le nombre d'arbitres que les clubs sont tenus de mettre à la disposition de leur District, de leur Ligue régionale ou de la Fédération, est fixé à l'article 41 du présent statut.

 

Sont considérés comme couvrant leur club au sens dudit article :

a) les arbitres licenciés à un club, rattachés à celui-ci et renouvelant à ce club jusqu’au 15 juillet 31 août,

[…]

 

Article 34

 

1. Les arbitres ont l'obligation de diriger un nombre minimum de rencontres par saison. Ce nombre et ses modalités de comptabilisation est sont fixés chaque saison pour tous les Districts d'une Ligue régionale par le Comité de Direction de celle-ci sur proposition de la Commission Régionale de l'Arbitrage.

Il peut être réduit prorata temporis pour les arbitres stagiaires. 

2. Si, au 1er 15 juin, un arbitre n'a pas satisfait à ses obligations, il ne couvre pas son club pour la  saison en cours.

Toutefois, un arbitre ayant effectué jusqu’à 4 matchs de moins que le minimum exigé pourra tout de même couvrir son club à condition qu’un autre arbitre du même club, respectant le minimum exigé pour couvrir son club, soit en mesure de compenser le nombre de matchs manquant en ayant officié davantage que le minimum exigé. Plusieurs arbitres ne peuvent pas compenser le minimum exigé pour un seul et même arbitre sur une saison.  Un seul et même arbitre ne peut pas compenser les minima exigés pour plusieurs arbitres sur une saison.

 

Article 35

 

Si un arbitre change de club postérieurement au 15 juillet 31 août, le club quitté compte l'arbitre dans son effectif jusqu'à la fin de la saison en cours, sauf s’il cesse d’arbitrer.

[…]

 

Article – 37

 

[…]

3. L'honorariat peut être accordé à tout arbitre cessant son activité après 10 ans au moins d'exercice ayant atteint la limite d'âge de sa catégorie (ou à titre exceptionnel avant cette limite d'âge) et ayant accepté de se mettre à la disposition des instances de l'arbitrage pour toute mission qui pourrait lui être confiée. L’honorariat peut aussi être accordé à tout arbitre ayant rendu des services exceptionnels à l’arbitrage même s’il ne respecte pas les critères précédemment évoqués.

 

Article 39 - Mesures administratives

[…]

Une mesure administrative ne pourra être prononcée à l’encontre d’un arbitre que si ce dernier a été invité à présenter sa défense ou avoir été entendu par l’instance compétente pour prononcer la sanction. Il est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Un arbitre ne pourra faire l’objet d’un déclassement ou d’une radiation du corps arbitral, tel que mentionné ci-avant, s’il n’a pas été convoqué dans le respect de la procédure suivante :

- l’arbitre doit avoir été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception (courrier électronique avec accusé de réception), quinze sept jours au moins avant la date de la réunion de la Commission d’Arbitrage au cours de laquelle le cas sera examiné,

- l’arbitre doit avoir été convoqué à cette séance pour les griefs énoncés dans la convocation,

- la convocation doit indiquer que l’arbitre a la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales,

- la convocation doit préciser que l’arbitre peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs conseils de son choix,

- l’arbitre doit être informé de la possibilité de consulter les pièces du dossier avant la séance et indiquer huit jours quarante-huit heures au moins avant la réunion le nom des personnes dont il demande la convocation.

Le président de la commission peut refuser les demandes qui lui paraissent abusives.

 

Si l’arbitre est mineur, les personnes investies de l’autorité parentale sont averties. Si l’arbitre ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française il peut se faire assister d’un interprète.

Les mesures administratives ne s'appliquent qu'à la fonction arbitrale.

Si l'arbitre faisant l’objet d’une mesure administrative est licencié dans un club, le club est obligatoirement informé de cette mesure administrative.

 

Article 41 - Nombre d’arbitres

 

1. Le recrutement des arbitres est obligatoire pour les clubs participant aux compétitions officielles.

Le nombre d'arbitres officiels que les clubs doivent mettre à la disposition de leur District ou de leur Ligue, au sens donné à l'article 33, est variable suivant la compétition à laquelle participe leur équipe première et ne peut être inférieur à :

– Championnat de Ligue 1 : 10 arbitres dont 1 arbitre féminine, dont 1 formé et reçu avant le 31 janvier de la saison en cours et 6 arbitres majeurs,

– Championnat de Ligue 2 : 8 arbitres dont 1 arbitre féminine, dont 1 formé et reçu avant le 31 janvier de la saison en cours et 5 arbitres majeurs,

– Championnat National 1 : 6 arbitres dont 3 arbitres majeurs,

C.F.A et C.F.A.2 Championnats National 2 et National 3 : 5 arbitres dont 2 arbitres majeurs,

Division d'Honneur Championnat Régional 1 : 4 arbitres dont 2 arbitres majeurs,

Deuxième Niveau Championnat Régional 2 : 3 arbitres dont 1 arbitre majeur,

Autres Niveaux Régionaux Championnat Régional 3 et Division Supérieure de District Championnat Départemental 1 : 2 arbitres dont 1 arbitre majeur,

– Championnat de France Féminin de Division 1 : 2 arbitres dont 1 arbitre majeur féminine,

– Championnat de France Féminin de Division 2 : 1 arbitre,

– Championnat de France Futsal de Division 1 : 2 arbitres, dont 1 arbitre majeur Futsal,

– Championnat de France Futsal de Division 2 : 1 arbitre,

– Autres divisions de district, autres championnats de Futsal, championnats de football d’entreprise, clubs qui n’engagent que des équipes de jeunes, et autres championnats féminins : liberté est laissée aux assemblées générales des districts Ligues, pour l’ensemble des Districts qui la composent ou à défaut par les assemblées générales des Districts, de fixer les obligations.

[les nouvelles dispositions de l’article 41 ci-avant seront applicables à compter de la saison 2018 / 2019]

[…]

 

Article 43 - Arbitres de Futsal

 

Les clubs peuvent mettre à la disposition de leur District ou Ligue des arbitres ayant demandé à ne diriger que des rencontres de Futsal.

Ces arbitres doivent répondre aux prescriptions du présent Statut et peuvent, sur décision du Comité de Direction de la Ligue concernée et dans les conditions qu’il fixe, couvrir leur club qu’il s’agisse d’un club spécifique de Futsal ou non.

 

Article 45

 

Le club qui, pendant les deux saisons précédentes, a compté dans son effectif, au titre du Statut de l'Arbitrage en sus des obligations réglementaires, y compris les clubs non soumis aux obligations, un arbitre supplémentaire non licencié joueur, qu'il a amené lui-même à l'arbitrage, a la possibilité d'obtenir, sur sa demande, un joueur supplémentaire titulaire d'une licence frappée du cachet « mutation » dans l'équipe de Ligue ou de District de son choix définie pour toute la saison avant le début des compétitions. Cette mutation supplémentaire est utilisable pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales.

[…]

 

Article 47 - Sanctions sportives

 

1. En plus des sanctions financières, les sanctions sportives suivantes sont appliquées à l'exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National 1 :

a) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er 15 juin, en première année d'infraction, la saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué d’une unité pour le Futsal et de deux unités pour le Football à 11. Cette mesure est valable pour toute la saison.

b) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er 15 juin en deuxième année d'infraction, la saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de deux unités pour le Futsal et de quatre unités pour le Football à 11. Cette mesure est valable pour toute la saison.

c) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er 15 juin, en troisième année d'infraction, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué, pour la saison suivante, du nombre total d'unités équivalant au nombre de mutations de base auquel le club avait droit.

Cette mesure ne concerne pas les joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" en application des dispositions de l'article 164 des Règlements Généraux.

Elle est valable pour toute la saison et reprend effet pour chacune des saisons suivantes en cas de nouvelle infraction.

2. En outre, tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er 15 juin, en troisième année d'infraction et au-delà, en plus de l'application du § 1 c) ci-dessus, ne peut immédiatement accéder à la division supérieure s'il y a gagné sa place.

 

[…]

 

Article 48

[…]

2. Pour permettre aux clubs d'avoir le temps de présenter, si besoin est, des candidats nouveaux en cas de changement de club ou de statut ou d'arrêt d'activité d'un ou plusieurs de leurs arbitres, la date limite de saisie dans Footclubs des demandes de renouvellement des licences d'arbitres est fixée au 15 juillet 31 août.

L'arbitre dont la demande de licence Renouvellement est saisie après cette date ne représente pas son club pour la saison en cours.

3. Par la voie du Bulletin Officiel, du site internet ou par lettre recommandée, les Ligues ou Districts informent avant le 15 30 septembre les clubs qui n'ont pas, à la date du 15 juillet 31 août, le nombre d'arbitres, qu'ils sont passibles faute de régulariser leur situation avant le 31 janvier, des sanctions prévues aux articles 46 et 47 ci-dessus.

La date limite de dépôt de candidature est laissée à l'initiative des Ligues.

4. La situation des clubs est examinée deux fois par saison, d'abord au 31 janvier de chaque année pour vérifier que les clubs disposent du nombre d'arbitres requis.

Le candidat ayant réussi la théorie avant le 31 janvier est considéré comme couvrant son club à l'examen de cette première situation.

Puis la situation des clubs est revue au 1er 15 juin de chaque année pour vérifier que chaque arbitre a bien effectué le nombre minimal de matchs requis pour couvrir son club. Cette mesure est valable pour les arbitres renouvelant et nouveaux.

[…]

 

Article 49

 

Avant le 15 28 février de la saison en cours, les Ligues ou les Districts publient la liste des clubs non en règle au 31 janvier en indiquant d'une part le détail des amendes infligées, d'autre part les sanctions sportives mentionnées à l’article 47 ci-dessus.

Ces mêmes sanctions sportives sont applicables aux clubs qui se trouveraient en infraction avec le présent statut lors du deuxième examen de leur situation à la date du 1er 15 juin.

Avant le 15 30 juin, il est procédé à une nouvelle et définitive publication des clubs en infraction.

 

 

 

 

 

Calendrier des évènements

 

Date limite

Evènement

15 juillet

31 août

Date limite de renouvellement et de changement de statut

15

30 septembre

Date limite d’information des clubs en infraction

31 janvier

Date limite de demande licence des nouveaux arbitres et des changements de clubs

Date limite de l’examen de régularisation

Date d’étude de la 1ère situation d’infraction

15 28 février

Date limite de publication des clubs en infraction au 31 janvier

1er 15 juin

Date d’étude de la 2ème situation d’infraction, incorporant la vérification de la réalisation du nombre de matchs par rapport au quota correspondant à chaque arbitre

30 juin

Date limite de publication définitive des clubs en infraction

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017 / 2018 (sauf les modifications concernant l’article 41, applicables à compter de la saison 2018 / 2019).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DU JOUEUR FEDERAL

 

 

 

Chapitre 2 – Contrat de travail

 

Article 15 - Durée du contrat de travail

 

Les contrats de travail sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives.

 

Ils s’achèvent obligatoirement la veille à minuit du début d’une saison sportive, soit le 30 juin (sauf autre date de début de saison sportive arrêtée par la F.F.F.).

 

La durée d’un même contrat ne peut être supérieure à cinq saisons sportives. Pour les clubs de R1, ainsi que les clubs de National 1 ayant conclu un contrat à temps partiel dans les conditions prévues à l’article 21 du présent Statut, la durée maximale est d’une saison. Ces durées maximales n’excluent pas la possibilité de conclure expressément un nouveau contrat avec le même club, sous réserve des dispositions de l’article 21 concernant les clubs de National 1.

 

Chapitre 3 – Rémunération

 

17.2 Valeur du point

 

La valeur du point est de 14.40 14.60 euros.

 

La valeur du point de référence est révisée avant le 15 mai de chaque fin de saison sportive par la Commission de Négociation, spécialement réunie à cet effet.

 

 

                17.3 Les salaires minimums bruts

 

La rémunération minimum du joueur lié à un club est fixée sur un barème de points et varie en fonction du niveau de compétition du club et de la qualité du joueur avant l’embauche, les cas sont appréciés de manière successive (ex : si la situation du joueur correspond au cas N°1 et N°2, le cas N°1 s’applique) :

 

  • Cas N°1 : joueur qui était sous contrat Professionnel ou Elite homologué par la LFP lors de chacune des quatre saisons précédentes et qui était la saison précédente ou la saison en cours sous contrat Professionnel homologué par la LFP.

 

  • Cas N°2 : joueur qui dans son cursus a été au moins une fois sous contrat Professionnel ou Elite au sens de la Charte du Football Professionnel ou joueur venant d’une association nationale étrangère et soumis à l’obligation de signer un contrat tel que prévu à l’article 3 du présent Statut, 

 

  • Cas N°3 : autres joueurs.

 

 

 

 

Rémunération mensuelle minimum (temps plein)

 

Cas N°1

Cas N°2

Cas N°3

National 1

270 points

180 points

130 points

National 2

120 points

National 3

110 points

Régional 1

100 points

 

 

 

Article 18 - Structure de la rémunération

 

La rémunération fixe du joueur dont le montant mensuel respecte les minima prévus, comprend :

  • un salaire fixe au moins égal à 85% de la rémunération de référence,
  • des primes liées aux résultats sportifs des matchs officiels ou autres primes fixées dans le contrat de travail (primes d’objectifs, d’éthique, …)
  • des avantages en nature valorisés dans le contrat (logement, voiture, …)

 

A défaut d’avantage en nature et/ou de réalisation des objectifs de résultat, une prime différentielle mensuelle sera versée expressément pour garantir et atteindre le montant de la rémunération de référence applicable au joueur.

 

L’ensemble des dispositions sur la structure de la rémunération, ci-dessus, est exclu pour le joueur évoluant dans le Championnat National.

 

 

Chapitre 4 – Durée et conditions de travail

 

Article 21 - Temps de travail minimum

 

Pour le joueur participant au Championnat National 1, le contrat de travail à durée déterminée sera obligatoirement conclu pour un temps plein de 35 heures de travail effectif par semaine. Toutefois, chaque saison les clubs participant au Championnat National 1 ont la possibilité d’avoir sous contrat à temps partiel (pour le nombre d’heures défini à l’alinéa 2 ci-dessous) au maximum 2 joueurs majeurs (au jour de la signature du contrat) et de catégorie U18, U19 ou U20. Ce contrat, d’une durée initiale d’une saison sportive, pourra être renouvelé une fois pour une durée d’une saison sportive sous réserve que le joueur évolue en catégorie U20 maximum lors de la saison concernée par le renouvellement.

 

Pour le joueur évoluant dans le championnat de National 2, National 3, R1, ainsi que les 2 joueurs évoluant en National 1 visés par l’alinéa précédent, le contrat de travail à durée déterminée devra être conclu au minimum pour 21 heures de travail effectif par semaine, soit 60% d’un temps plein.

 

 

Catégorie des équipes

Durée minimale du temps de travail/semaine

National 1

Temps plein (TP) de 35 heures

Temps partiel 21 heures : CDD de 60% du TP pour les 2 joueurs visés à l’article 21

 

National 2,

National 3 et

R1

 

Temps partiel 21 heures : CDD de 60% du TP

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DE LA JOUEUSE FEDERALE

 

 

 

JOUEUSES MUTEES A TITRE TEMPORAIRE

 

 

 

Article 1 – Champ d’application

 

1.5 Mutations temporaires

 

Les clubs de D1 peuvent muter à titre temporaire trois quatre joueuses maximum dans la même saison. Les clubs de D1 ou de D2 ne peuvent accueillir, au maximum, que deux trois joueuses mutées à titre temporaire dans la même saison.

[…]

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS DE FRANCE FEMININS

 

Article 22 – Règlements Généraux - Qualifications

[…]

 

6. Au cours d’une même saison, les joueuses ne peuvent participer à un championnat national féminin que pour un seul club dans un même groupe, à l’exception des joueuses mutées à titre temporaire conformément aux dispositions du Statut de la Joueuse Fédérale.

[…]

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA COUPE DE FRANCE

 

 

 

Article 6 - Organisation matérielle des rencontres

 

6.7 Matchs remis ou à rejouer

 

1. Les  matchs  remis  où  à  rejouer  se  disputent,  en  principe,  le  dimanche  suivant.  En  cas  d’impossibilité au calendrier, les clubs sont tenus d’accepter de jouer en semaine à partir des 32èmes de finale à la date fixée par la Commission Fédérale de la Coupe de France. Les  mêmes  rencontres  entre  clubs  utilisant  des  joueurs  professionnels  sont  jouées  au cours de la première ou deuxième semaine suivant la date initiale.

 

2. Les rencontres remises ou à rejouer se déroulent sur le même terrain ou sur un terrain désigné par la Commission dans les conditions prévues à l’article 6.2.

 

3.  En cas de nouvelle impraticabilité du terrain de report de la rencontre lié à un manquement constaté du club organisateur, la Commission a la faculté de procéder à la désignation du terrain du club adverse ou à un autre lieu de rencontre en cas d’impraticabilité du terrain des deux clubs en présence.

La décision doit être notifiée aux clubs intéressés au plus tard 72 heures avant la date du match et n’est pas, par dérogation à l’article 11.2, susceptible d’appel.

 

Article 8 - Terrains impraticables

 

2. Lorsqu’il apparaît certain que le terrain sera impraticable le jour du match (inondations généralisées, importante couche de neige, etc…) ou en cas d’arrêt municipal de fermeture de l’installation, le club recevant doit en informer, au plus tard la veille du match avant 12h00, la ligue régionale jusqu’au 6e tour inclus et la Fédération à partir du 7e tour éliminatoire.

Dans ce cas, après constat de l’état du terrain par un délégué désigné par ses soins, la Ligue ou la FFF peut :

-demander au club recevant un terrain de repli répondant aux critères du tour,

-inverser le match,

-reporter la rencontre au lendemain ou à une date ultérieure.

 

maintient ou reporte la rencontre au lendemain ou à une date ultérieure. Tout doit être mis en œuvre pour éviter à l’équipe visiteuse de se déplacer inutilement et permettre au calendrier de l’épreuve d’être respecté.

 

Le jour du match, dès son arrivée sur les lieux, et sauf arrêté municipal qui empêche le déroulement de la rencontre, seul l’arbitre a autorité pour prendre une décision sur le report de la rencontre.

 

Article 9 - Officiels

9.2 Délégués        

 

9. A compter des 32èmes de finale, le délégué s’assure du respect des dispositions relatives au « banc additionnel » figurant dans l’annexe billetterie.

 

Article 13 - Formalités d’après match

 

13.1 Renvoi de la feuille de match

 

1. Pour les six premiers tours éliminatoires, la feuille de match originale doit être envoyée à la ligue régionale et à partir du septième tour à la Fédération. La feuille de match originale doit être envoyée dans un délai de 24 heures après la rencontre. L’envoi en incombe au club visité.

A partir du 7ème tour, un double de cette feuille d’arbitrage est également remis à chacun des clubs en présence qui l’adressera dans les mêmes conditions, à sa ligue régionale.

 

2. En cas de non-envoi dans ce délai, une amende sera infligée au club fautif.

 

A partir du 7ème tour, la rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’organisation peut sanctionner le club responsable de la non-utilisation de la FMI.

 

13.2 Diffusion de la composition des Equipes

 

A compter des 32èmes de finale, le club organisateur doit, 1 heure avant le coup d’envoi de la rencontre, imprimer la composition des équipes, issue de la FMI, à destination des medias et des clubs en présence.

 

ANNEXE 4
BILLETTERIE COUPE DE France

 

I – DISPOSITIONS COMMUNES

 

Jusqu’au 6ème  tour inclus, les modalités d’attribution de la billetterie sont définies par les ligues régionales.

 

A compter du 7ème tour, la FFF délivre les fonds de billets ou billets pré-imprimés au club recevant après réception du dossier de billetterie soumis à validation de la FFF :

  • Demande de billetterie
  • Déclaration urgente motivée
  • Déclaration dates et horaires
  • Arrêté d’ouverture au public ou Arrêté préfectoral d’homologation

 

Chaque club est responsable de sa billetterie, de la politique tarifaire, de la gestion des places gratuites et de l’organisation billetterie jour de match.

Cependant la FFF étant organisatrice de l’évènement, l’ensemble des éléments cités ci-dessus pourront être modifiés par ses services.

 

Le nombre de billets délivrés pour une rencontre ne peut en aucun cas dépasser la capacité autorisée par l’arrêté d’ouverture au public délivré par le Maire de la commune où se situe le stade (L'Arrêté Préfectoral d'Homologation pour les stades comportant plus de 3 000 places assises). La responsabilité du club recevant serait engagée en cas de non-respect des règles de conformité.

 

Tout spectateur doit être muni d’un titre d’accès officiel (billet ou e-billet) quel que soit son âge.

 

Tout titre d’accès doit être contrôlé à l’entrée du stade soit par système de contrôle d’accès soit par dessouchage.

 

Le spectateur doit se conformer au Règlement intérieur du stade et à la liste des objets interdits.

A ce titre, il peut faire l’objet d’un contrôle des effets personnels ou de palpation de Sécurité.

 

Le club recevant devra proposer au club visiteur un contingent de billets payants dans un secteur visiteur ou assimilé. Le prix des billets vendus aux supporters de l’équipe visiteuse ne peut excéder le prix du billet de même catégorie vendu aux supporters du club recevant.

 

A compter des 32èmes de finale, le club organisateur doit mettre à disposition des membres accrédités du staff visiteur, 5 places composant le « banc additionnel » situées en tribune sur des places à proximité immédiate du banc de touche.

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS DE NATIONAL 1 et NATIONAL 2

 

 

ARTICLE 6 – LE CHAMPIONNAT NATIONAL 1

 

2) La situation économique et financière des clubs accédant au NATIONAL 1 est obligatoirement et préalablement à cette accession examinée par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (D.N.C.G.) dans les conditions prévues à son règlement.

A cet effet, les clubs sont notamment tenus de produire un bilan et un compte de résultat ainsi que des documents budgétaires prévisionnels.

Un club ne peut notamment accéder au NATIONAL 1 :

-que s’il présente au plus tard le 31 mai de la saison en cours les éléments financiers (bilan et prévisions) permettant de justifier de capitaux propres positifs au 30 juin de la même saison.

-que s’il dispose pleinement, pour la saison 2018/2019 et les suivantes, d’une installation classée par la FFF en niveau 3 ou 3sye minimum à la date butoir du 15 juillet.  

 

Article 7 – LE CHAMPIONNAT DE NATIONAL 2

 

c. Les douze équipes en provenance du N3, éligibles à la montée, ayant obtenu le meilleur classement dans chacune des 12 poules de N3 au terme de la saison précédente.

 

Article 8 – Relégation en National 3

 

Les clubs classés aux trois dernières places dans chacun des 4 groupes du N2 sont relégués en N3.

 

Article 9 – OBLIGATIONS

 

Les clubs participant aux championnats de NATIONAL 1 et de NATIONAL 2 sont dans l’obligation en leur nom propre :

 

1.de s’engager en Coupe de France et en Coupe Gambardella - Crédit Agricole.

 

  1. d’engager une équipe réserve senior en championnat et d’y participer jusqu’à son terme. (cette équipe pouvant être l’équipe réserve évoluant en N2 d’un club dont l’équipe première évolue à un niveau supérieur)

 

2.d’engager au moins deux équipes de jeunes de football à 11 (dont au moins une équipe participant à une compétition de catégorie U19 ou U18, ou à une compétition U17 si aucune compétition U19 ou U18 n’est organisée par la Ligue ou le District) dans les championnats officiels de jeunes (nationaux, régionaux ou départementaux) et d’y participer jusqu’à leur terme.

 

Article 16 – INSTALLATIONS SPORTIVES

II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

 

A. NATIONAL

 

3. En ce qui concerne la mise en conformité de l’installation, une dérogation maximale de 3 saisons (consécutives ou non) peut être accordée par la Commission d’organisation à compter de la première année d’accession. Cette dérogation ne peut être accordée qu’une seule fois.

 

B. CFA

 

3. En ce qui concerne la mise en conformité de l’installation, une dérogation maximale de 3 saisons (consécutives ou non) peut être accordée par la Commission d’organisation à compter de la première année d’accession. Cette dérogation ne peut être accordée qu’une seule fois.

 

4. En ce qui concerne la mise en conformité de l’installation d’éclairage, une dérogation d’une saison peut être accordée par la Commission d’organisation à compter de la première année d’accession. Cette dérogation ne peut être accordée qu’une seule fois.

 

Pour la mise en conformité des installations sportives consécutives à une accession, une dérogation peut être accordée.

La commission des Terrains examine l’état d’avancement des projets et travaux de mise en conformité, son avis est transmis à la commission d’organisation qui peut accorder la dérogation pour une saison. Celle-ci est limitée à la période prévue par le chapitre 6.3 du Règlement des Terrains et Installations Sportives.

 

ARTICLE 21

NUMEROTATION DES EQUIPES

 

3.En championnat de NATIONAL, Les maillots des équipes en présence peuvent comporter sur le dos, au-dessus du numéro, le nom du joueur en lettres d’une hauteur de 7,5 cm. Les joueurs susceptibles de jouer en championnat équipe première se voient attribuer un numéro à l’année. Chaque club doit établir une liste d’affectation des numéros, à communiquer à la Commission d’Organisation le lendemain de la première journée de championnat. Cette liste ne pourra excéder 30 noms, les numéros 1, 16, 30 et 40 étant obligatoirement réservés aux gardiens de but. Chaque équipe doit disposer d’un maillot numéroté 33 (voire des numéros suivants le cas échéant), non attribué à un joueur et réservé aux remplacements de dernière heure.

 

4.Pour l’ensemble des compétitions excepté pour le NATIONAL, les joueurs débutant la rencontre doivent être numérotés de 1 à 11, les remplaçants étant obligatoirement numérotés de 12 à 16 au maximum.

 

4. En NATIONAL 1, le club recevant doit mettre 10 ballons de match à disposition de l’équipe adverse lors de son échauffement.

 

Article 26 - FEUILLE DE MATCH

 

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’organisation peut sanctionner le club responsable de la non-utilisation de la FMI.

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

REGLEMENT DU CHAMPIONNAT DE NATIONAL 3

 

 

Article 1 – CONSTITUTION DES GROUPES

 

Les groupes sont constitués par chaque Ligue Régionale au plus tard le 15 juillet, ce qui leur donne un caractère définitif.

 

La FFF valide la composition du groupe Méditerranée Corse dans les mêmes délais.

 

Le BELFA valide, au plus tard, le 15 juillet, la proposition de constitution du groupe de chaque Ligue du championnat de National 3.

 

Les propositions de chaque Ligue doivent être adressées au plus tard le 10 juillet. La validation du BELFA donne à ces compositions un caractère définitif.

 

ARTICLE 3 – LE CHAMPIONNAT DE NATIONAL 3

 

Les trente-six équipes, éligibles à la montée, à raison de 3 accessions par Ligue selon des modalités définies par l’assemblée générale de la Ligue. Celles-ci ne peuvent être que des équipes premières ou des équipes réserves (première équipe réserve uniquement) de clubs évoluant la saison suivante en Ligue 1, Ligue 2 ou NATIONAL 1.

 

Pour la saison 2018/2019 et les suivantes, les équipes doivent disposer pleinement d’une installation classée par la FFF en niveau 4 ou 4sye minimum à la date butoir du 15 juillet.  

 

Article 6 – OBLIGATIONS

Les clubs participant au National 3 sont dans l’obligation :

 

1.De s’engager en Coupe de France et en Coupe Gambardella - Crédit Agricole.

 

2.D’engager une équipe réserve senior en championnat et d’y participer jusqu’à son terme (cette équipe pouvant être l’équipe réserve engagée en national 3 d’un club dont l’équipe première évolue à un niveau supérieur)

 

3.D’engager au moins deux équipes de jeunes de football à 11 (dont au moins une équipe participant à une compétition de catégorie U19 ou U18, ou à une compétition U17 si aucune compétition U19 ou U18 n’est organisée par la Ligue ou le District) dans les championnats officiels de jeunes (nationaux, régionaux, départementaux) et d’y participer jusqu’à leur terme.

 

Les clubs peuvent remplir les obligations susvisées par le groupement de jeunes auquel ils appartiennent.

 

Les Ligues (hormis pour la poule Corse-Méditerranée) sont chargées de vérifier le respect de ces obligations, les conséquences automatiques de leur non-respect étant :

 

  • Retrait de 3 points par obligation non respectée à l’équipe hiérarchiquement la plus élevée du club participant à l’un des trois niveaux nationaux,
  • Rétrogradation d’une division de l’équipe hiérarchiquement la plus élevée du club participant à l’un des trois niveaux nationaux pour les clubs en infraction deux saisons consécutives.

 

La licence « club fédéral » : Les clubs participant au NATIONAL 3 sont éligibles au système de la licence club fédéral en conformité avec le règlement adopté en Assemblée Fédérale. Les clubs qui se voient octroyer la licence « club fédéral » reçoivent l’aide à la structuration versée par la FFF et dont le montant est fixé chaque saison par le COMEX sur proposition du BELFA.

 

Article 25 - FEUILLE DE MATCH

 

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’organisation peut sanctionner le club responsable de la non-utilisation de la FMI.

 

Article 33 - MODALITE DE CALCUL DU CARTON BLEU

 

1.Cotation

 

Le club le mieux classé est le club ayant totalisé le minimum de points de pénalité.

Ce sont les points correspondant à ce classement qui interviennent.

Les pénalités sont comptabilisées de la façon suivante :

a) Un avertissement : un point, même s’il entraîne la suspension ferme.

b) En cas d’aggravation de la sanction : trois points par match supplémentaire.

c) Une expulsion ayant entraîné un match de suspension automatique : trois points.

d) Pour toute sanction supérieure à un match : trois points par match supplémentaire.

e) 12 points par mois de suspension.

Ces pénalités (a à d) sont doublées lorsqu’il s’agit de sanctions infligées, soit à l’éducateur, soit au dirigeant (interdiction de banc etc.).

 

2.Calcul du carton bleu

 

Un classement Carton Bleu est effectué afin de déterminer le club le mieux classé à l’issue de la compétition.

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA LICENCE CLUB FEDERAL

 

 

Article 1 -  Définition de la Licence Club Fédéral

 

Seuls les clubs amateurs évoluant dans les championnats seniors masculins de National, CFA et CFA 2, National 1, National 2 et National 3 peuvent prétendre à la délivrance de la Licence Club Fédéral (ci-après dénommés « candidat »).

 

La participation d'un club aux différents championnats précités n’est aucunement conditionnée par la délivrance ou non de la Licence Club Fédéral. Il en est de même pour les accessions et relégations de ces championnats.

La délivrance de la Licence Club Fédéral est réalisée en début de saison, sur la base du respect des critères à la fin de la saison précédente, et déclenche le versement d’une aide financière dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la F.F.F. sur proposition du Bureau Exécutif de la L.F.A.

Les clubs sont évalués chaque saison sportive (saison N) et la Licence leur est délivrée ou non en début de saison suivante. (Début saison N+1). Exemple : L’examen du respect des critères porte sur la saison 2017/2018 pour une délivrance de la Licence en août/septembre 2018.

[…]

 

Article 6 -  Procédure

 

Les clubs sont systématiquement contrôlés sur la base du règlement pour la délivrance de la Licence Club Fédéral.

 

La vérification des critères d’octroi est effectuée par :

  • Pour les critères sportifs : Direction Technique Nationale Commission Fédérale de Gestion des Labels, Direction des Compétitions Nationales ;
  • Pour les critères d’infrastructure : Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives ;
  • Pour les critères financiers : Direction Nationale du Contrôle de Gestion (National 1 et National 2) et Commission Régionale de Contrôle des Clubs (National 3).

 

Lors de la vérification du respect des critères de délivrance, les pièces justificatives exigées sont conservées par les Commissions ou services administratifs et doivent être produites à tout moment, si besoin.

 

Un avis motivé est transmis au Bureau Exécutif de la L.F.A. détaillant le respect ou non des différents critères de délivrance par les Commissions ou services en charge de l’évaluation des critères de délivrance.

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, s’il y a lieu d’accorder la Licence Club Fédéral au candidat uniquement sur la base des éléments transmis.

 

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont définitives. Le bureau exécutif de la L.F.A. examine les situations non prévues par le présent règlement.

 

Article 8 -  Critères sportifs

 

A) PROGRAMME DE FORMATION ET D’EDUCATION DES JEUNES

 

Indépendamment des obligations spécifiques prévues dans les règlements des Championnats de National 1, National 2 et National 3  portant sur l’engagement du club dans un championnat national, le club candidat à la Licence doit, au minimum :

- disposer du label Jeunes « Excellence ».

- à partir de la saison 2016/2017, disposer du Label Jeunes « Elite ». Toutefois, pour les clubs évoluant en CFA2, le Label Jeunes « Excellence » sera suffisant.

- Clubs évoluant dans les championnats de National 1 et National 2 : disposer du Label jeunes « Elite » et respecter l’ensemble des critères incontournables correspondant à ce niveau de label.

- Clubs évoluant dans le championnat de National 3 : disposer du Label Jeunes « Excellence » et respecter l’ensemble des critères incontournables correspondant à ce niveau de label. Les clubs peuvent bénéficier du label obtenu par le groupement de jeunes auquel ils appartiennent.

 

Le Label Jeunes étant valable pendant les trois saisons qui suivent celle de sa délivrance, les clubs peuvent perdre leur niveau de label chaque saison, s’ils ne respectent plus les critères incontournables correspondant au niveau requis.

 

Article 9 -  Critères d’infrastructure

 

Le club candidat à la Licence doit disposer d'une installation :

- pour les clubs évoluant en Championnat National1 et National 2 : de niveau 3 ou 3sye au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F.

- pour les clubs évoluant en National 3 : de niveau 4 ou 4sye au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F.

 

Un délai de mise en conformité d’une saison renouvelable deux fois peut être accordé par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sous réserve d’un examen annuel de la Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives de la situation qui permettra d’apprécier les efforts du club pour atteindre l’exigence requise.

 

Les clubs évoluant en National 1 doivent disposer dans leur enceinte d’une installation pérenne comprenant l’abonnement à une connexion internet SDSL (minimum 4M) garantissant la captation des rencontres en direct.

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA COUPE DE FRANCE FEMININE

 

 

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DE LA COMPETITION

 

5.1Système de l’épreuve

 

4. Les ligues régionales ont, hors les clubs qualifiés d’office visés à l’alinéa 3 ci-dessus, un club qualifié pour la compétition propre au minimum et onze au maximum.

 

Article 6 - ORGANISATION MATÉRIELLE DES RENCONTRES

(…)

 

6.2 Choix des installations

 

1.Les matchs se disputent sur des installations sportives classées par la Fédération à compter de la compétition propre, selon les dispositions du Règlement des Terrains et Installations Sportives (niveaux 1, 1sye, 2, 2sye, 3, 3sye, 4, 4sye, 5, 5sye).

 

A partir de la saison 2017-2018 :

 

A partir des quarts de finale, les matchs se disputent sur des installations classées par la FFF en niveau 4 ou 4 sye minimum.

 

A partir de la saison 2018-2019 :

 

A partir des 8èmes de finale, les matchs se disputent sur des installations classées par la FFF en niveau 4 ou 4 sye minimum

 

Article 12 - RÈGLEMENT FINANCIER

 

12.1 Réservé

 

12.2 Réservé

 

12.3 Recettes

 

1. Compétition propre (à l’exclusion de la Finale).

 

La recette du match est laissée au club organisateur.

 

Sauf  règlement par la Fédération, le club organisateur avance les seuls frais des officiels (arbitres et délégués). Les frais de déplacement (ajoutés aux frais des officiels) sont réglés directement aux clubs par la Fédération. Dans l’hypothèse où le montant total des contributions excède celui du remboursement prévu ci-dessus, les clubs intéressés sont tenus de verser la différence à la FFF dès réception de l’avis d’échéance.

 

2. Finale

Pour la finale, la FFF est organisatrice. Le bénéfice ou le déficit éventuel de la rencontre est au profit ou la charge de la FFF.

 

 

12.4  Frais de déplacement des équipes

 

1.Les indemnités de frais de transport sont calculées sur la base de la distance par voie routière la plus courte (cf. Annexe), trajet simple, une indemnité minimale étant allouée.

 

2.À partir des 32èmes de finale, les frais de séjour des équipes (cf. Annexe) sont ajoutés aux frais de transport.

 

Les frais de déplacement sont réglés directement aux clubs par la Fédération.

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS DE FRANCE FEMININS

 

 

 

Article 15 - INSTALLATIONS SPORTIVESRNS

II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

 

Les clubs qui s’engagent dans les différents championnats doivent disposer pleinement des installations suivantes :

 

A.     CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ DE DIVISION 1

 

4. En ce qui concerne la mise en conformité de l’installation d’éclairage, une dérogation maximale de 3 saisons (consécutives ou non) peut être accordée par la Commission d’Organisation à compter de la première année d’accession. Cette dérogation ne peut être accordée qu’une seule fois.

Pour la mise en conformité des installations sportives consécutives à une accession, une dérogation peut être accordée.

La commission des Terrains examine l’état d’avancement des projets et travaux de mise en conformité, son avis est transmis à la commission d’organisation qui peut accorder la dérogation pour une saison. Celle-ci est limitée à la période prévue par le chapitre 6.3 du Règlement des Terrains et Installations Sportives.

 

 

B. CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ DE DIVISION 2

 

Les engagements dans ce championnat ne peuvent être acceptés que si les clubs candidats disposent pleinement des installations suivantes : une installation classée par la FFF en niveau 1, 2, 3, 4, 5, 1sye, 2sye, 3sye, 4sye, 5sye.

 

Nota : A l’exception d’une installation équipée d’une aire de jeu en pelouse naturelle qui ne comporte pas de mention particulière, la nature du revêtement est mentionnée avec le niveau de classement de l’équipement sportif concerné :

La mention « Sye » est utilisée pour le classement des terrains en gazon  synthétique autre que les terrains en gazon synthétique sablé (ex : synthétiques à granulats d’élastomère, etc.).

 

A partir de la saison 2018-2019 :

 

1.       Une installation classée par la FFF en niveau 4 ou 4sye minimum.

 

2.      L’équipe accédant de Ligue en Division 2, peut, la première saison, être autorisée par la Commission d’Organisation à disposer d’une installation classée en niveau 5 sur avis de la CFTIS. Cette disposition n’est applicable qu’une seule fois.

 

3.      Dans le cas d’une programmation de match en nocturne, une installation d’éclairage réglementaire classée par la FFF en niveau E4 au minimum.

 

4.      Pour la mise en conformité des installations sportives consécutives à une accession, une dérogation peut être accordée. La commission des Terrains examine l’état d’avancement des projets et travaux de mise en conformité, son avis est transmis à la commission d’organisation qui peut accorder la dérogation pour une saison. Celle-ci est limitée à la période prévue par le chapitre 6.3 du Règlement des Terrains et Installations Sportives.

 

5.      En cas d’utilisation d’une installation de repli, suite à une impraticabilité du terrain initialement prévu, celle-ci doit être classée en niveau 5 ou 5sye minimum.

 

6.         Une zone technique doit être tracée suivant les normes réglementaires et un jeu de panneaux de remplacement de joueuses doit être mis à la disposition du délégué.

 

Article 20 -  NUMERO DES JOUEUSES ET COULEURS DES EQUIPES

 

3. Les maillots des équipes en présence peuvent  comporter sur le dos, au-dessus du numéro, le nom de la joueuse en lettres d’une hauteur de 7,5 cm. Les joueuses susceptibles de jouer en équipe première se voient attribuer un numéro à l’année. Chaque club doit établir une liste d’affectation des numéros, à communiquer à la Commission d’Organisation le lendemain de la première journée de championnat. Cette liste ne pourra  excéder 30 noms, les numéros 1, 16, 30 et 40 étant obligatoirement réservés aux gardiennes de but. Chaque équipe doit disposer d’un maillot numéroté 33 (voire des numéros suivants le cas échéant), non attribué à une joueuse et réservé aux remplacements de dernière heure.

 

Article 27 - FEUILLE DE MATCH

 

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’organisation peut sanctionner le club responsable de la non utilisation de la FMI.

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS DE FRANCE FUTSAL

 

 

Article 13 - DUREE DES RENCONTRES

 

 

2. Chronométrage

 

a)Championnat de France Futsal Division 1 :

 

Chaque rencontre est dirigée par deux arbitres (un arbitre principal et un deuxième arbitre) assistés à la table de marque par un arbitre assistant (ou troisième arbitre) et un dirigeant du club recevant chargés de l’application des lois du jeu 6, 7 et 13.

En cas de panne du système de chronométrage pendant la rencontre, l’arbitre assistant sera chargé de chronométrer le restant de la période à l’aide d’un chronomètre manuel, en arrêtant celui-ci à chaque fois que le ballon n’est plus en jeu et en le redémarrant à chaque fois qu’il est à nouveau remis en jeu et ceci jusqu’à la fin de la période de jeu en cours.

Cette procédure devra être respectée indépendamment du moment auquel survient la panne et indépendamment de la période de jeu. Enfin, elle sera également appliquée en cas de panne du système de chronométrage avant le début de la rencontre.

 

b)Championnat de France Futsal Division 2 :

 

Chaque rencontre est dirigée par deux arbitres (un arbitre principal et un deuxième arbitre) assistés à la table de marque par deux « dirigeants assesseurs » licenciés (un par équipe), chargés de l’application des lois du jeu 6, 7 et 13.

 

Le dirigeant du club recevant (chronométreur) est responsable du chronométrage et du fonctionnement du tableau électronique d’enregistrement. Il est aidé dans sa tâche par un dirigeant du club visiteur (assistant).

 

En cas de panne du système de chronométrage pendant la rencontre, le club recevant doit pallier à cet incident en assistant l’arbitre qui assure le chronométrage manuel, la période de jeu étant portée de 20 à 25 minutes. Dans le cas d’une panne, avant le début de la rencontre, le match a une durée de 2 fois 25 minutes avec l’application de la loi du jeu 13 mais sans décompte des arrêts de jeu à l’exception des temps morts (loi 7).

 

En cas d’absence du dirigeant préposé, l’arbitre fait appel à un autre dirigeant licencié ou à un joueur de l’équipe concernée. En cas de refus ou d’impossibilité, l’équipe fautive aura match perdu par pénalité. En aucun cas, il ne peut y avoir moins de deux personnes à la table de marque (une par équipe).

 

En cas d’ingérence du chronométreur ou de l’assesseur, l’arbitre le relève de ses fonctions et prend les dispositions requises pour le faire remplacer. En outre, il fait un rapport aux autorités compétentes.

 

Article 24 - FEUILLE DE MATCH

 

D1 Futsal :

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’organisation peut sanctionner le club responsable de la non utilisation de la FMI.

 

D2 Futsal :

 

La feuille de match originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

 

Le non-respect de ce délai entraîne à l’encontre du club fautif une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

Les clubs sont tenus de saisir les résultats de leur match à domicile dans l’heure suivant la fin de la rencontre sur le site internet officiel de la FFF. Tout retard est pénalisé d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA COUPE NATIONALE FUTSAL

 

 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS

 

4.1 Obligations spécifiques

 

Les clubs disputant un Championnat de France Futsal, ainsi que les clubs participant aux championnats de DH Futsal (ou championnat supérieur de Ligue) ont l’obligation de participer à la Coupe Nationale Futsal.

 

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DE LA COMPETITION

 

5.1  Système de l’épreuve

 

 

4. Les ligues régionales ont, hors les clubs qualifiés d’office visés à l’alinéa 3 ci-dessus, un club qualifié pour la compétition propre au minimum (sous réserve de l’organisation d’une phase éliminatoire) et six au maximum.

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DE LA COUPE GAMBARDELLA CA

 

 

 

Article 1 - TITRE ET CHALLENGE

 

a)La FFF et la LFA organisent chaque saison une épreuve, exclusivement réservée aux équipes premières des clubs participant à un Championnat U19 ou à un Championnat U18,  appelée COUPE GAMBARDELLA CREDIT AGRICOLE.

 

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DE LA COMPETITION

 

5.1 Système de l’épreuve

 

Cette compétition a priorité sur toutes les compétitions de jeunes.

 

1.Elle se dispute en 2 phases :

-l’épreuve éliminatoire,

-la compétition propre (comprend 8 journées), aux dates fixées au calendrier général.

 

2.Tous les tours de la Coupe Gambardella Crédit Agricole se jouent sur une seule rencontre.

 

3.Sont exemptés de l’épreuve éliminatoire et du premier tour de la compétition propre, les clubs du Championnat National U19 ainsi que le club ayant remporté la Coupe Gambardella Crédit Agricole la saison précédente.

 

4.Les ligues régionales ont, hors les clubs qualifiés d’office visés à l’alinéa 3 ci-dessus, un club qualifié pour la compétition propre au minimum et dix-huit au maximum.

 

5.La Commission d’Organisation arrête et communique aux ligues régionales avant le 31 juillet un état comportant :

-le nombre total de clubs engagés,

-les clubs exemptés de l’épreuve éliminatoire,

-le nombre de clubs de la ligue devant participer (en plus des exempts) à la compétition propre.

 

A partir de la saison 2018-2019 :

 

Cette compétition a priorité sur toutes les compétitions de jeunes.

 

1.Elle se dispute en 2 phases :

-l’épreuve éliminatoire,

-la compétition propre (comprend 7 journées), aux dates fixées au calendrier général.

 

2.Tous les tours de la Coupe Gambardella Crédit Agricole se jouent sur une seule rencontre.

 

3.Sont exemptés de l’épreuve éliminatoire et du premier tour de la compétition propre, les clubs du Championnat National U19 ainsi que le club ayant remporté la Coupe Gambardella Crédit Agricole la saison précédente.

 

4.Les ligues régionales ont, hors les clubs qualifiés d’office visés à l’alinéa 3 ci-dessus, un club qualifié pour la compétition propre au minimum et neuf au maximum.

 

5.La Commission d’Organisation arrête et communique aux ligues régionales avant le 31 juillet un état comportant :

  • le nombre total de clubs engagés,

-les clubs exemptés de l’épreuve éliminatoire,

le nombre de clubs de la ligue devant participer (en plus des exempts) à la compétition propre.

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REFORME TERRITORIALE – MODES D’ACCESSION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2017/2018