Procès Verbal

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 14 décembre 2019

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 14 décembre 2019

 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION FFF / LFP : DNCG

 

 

 

CONTROLE, EXAMEN ET APPRECIATION DE LA SITUATION DES CLUBS

 

 

 

Article - 11

 

« Les Commissions visées aux articles 3, 4, 4bis et 6 ont notamment dans leur domaine respectif, compétence pour :

a) assurer une mission d’information auprès des clubs ;

b) s’assurer du respect par les clubs des dispositions réglementaires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents prévues à l’annexe n°1 du présent règlement ;

c) obtenir des clubs tous renseignements, utiles aux procédures de contrôle, concernant les entités se rattachant juridique ou économiquement à eux et en particulier des comptes consolidés et/ou combinés et, en cas de projets de changements de contrôle des clubs, concernant la chaîne de participation jusqu’aux actionnaires ultimes ;

d) proposer aux Assemblées Générales de la LFP et de la FFF l’adoption ou la modification du plan comptable type application au football dans le cadre des dispositions du Comité de la Réglementation Comptable ;

e) contrôler la situation juridique et financière des clubs ainsi que les projets d’achat, de cession et de changements d’actionnaires des clubs, sur pièces ou sur place en procédant, le cas échéant, à des enquêtes et vérifications qui leur sont demandées par la FFF, la LFP ou la Ligue régionale suivant le cas ou qu’elles jugent utile d’entreprendre ; ce contrôle, pour les clubs disputant les Championnats de Ligue 1, de Ligue 2 et pour les clubs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2, s’exerçant notamment au regard des indicateurs suivants :

 

1. La part de la rémunération du personnel et des indemnités de mutations de joueurs n’excède pas 70% des recettes éligibles (ratio de Masse Salariale), tel que précisé à l’annexe 3 ;

 

2. Les fonds propres ne sont pas inférieurs au passif éligible (ratio de Fonds Propres), tel que précisé à l’annexe 3.

 

L’examen réalisé au regard des deux indicateurs ci-avant s’effectue sans préjudice de l’examen général de la situation juridique et financière des clubs.

 

f) en cas de projets de changement de contrôle des clubs, évaluer le projet et, le cas échéant, faire des recommandations après avoir entendu le club ;

 

g) examiner la situation financière des clubs dans le respect des dispositions réglementaires des Championnats nationaux et de l’article 116 du règlement administratif de la LFP ;

h) appliquer les mesures prévues à l’annexe n°2 du présent règlement en cas d’inobservation des dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents ;

i) examiner et apprécier la situation des clubs et, notamment en cas de dépassement cumulatif des indicateurs figurant au paragraphe e) du présent article par les clubs disputant les Championnats de Ligue 1, de Ligue 2 et par les clubs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2, appliquer, le cas échéant, l’une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas :

1.         Interdiction de recruter de nouveaux joueurs sous contrat (aspirants, appentis, stagiaires, élites, professionnels, fédéraux). Cette interdiction peut être totale ou partielle.

Sont considérés comme nouveaux joueurs tous les joueurs qui n’étaient pas sous contrat dans le club concerné au 30 juin ainsi que les joueurs sous statut professionnel de ce club qui, à cette même date, étaient en fin de contrat.

2.         Recrutement contrôlé dans le cadre d’un budget prévisionnel ou d’une masse salariale prévisionnelle limitée (les contrats et avenants sont soumis avant homologation à une décision de la DNCG).

3.         Les mesures décrites aux paragraphes 1 et 2 sus-énoncés sont applicables pour toute la durée de la saison sportive considérée.

Toutefois à partir du 31 octobre de cette même saison, et pour les clubs des Championnats Professionnels et du Championnat National 1, suite à l’examen du budget prévisionnel réactualisé, ainsi qu’à tout moment en cas de changement de contrôle des clubs, suite à l’examen du budget prévisionnel réactualisé après reprise, les commissions de contrôle :

•           réexaminent les mesures précédemment décidées pour, confirmation, modification ou infirmation ;

•           prennent une ou plusieurs de ces mesures pour les clubs qui n’en avaient pas fait l’objet précédemment mais dont la situation le nécessiterait.

 

4.         Limitation du nombre de joueurs mutés.

5.         Rétrogradation.

6.         Interdiction d’accession sportive.

7.         Exclusion des compétitions.

8.         Donner un avis sur la délivrance ou le retrait de l’autorisation d’utiliser des joueurs professionnels, (Commission de contrôle des clubs professionnels et Commission d’appel).

9.         Donner un avis sur le respect des critères d’octroi de la licence « UEFA » (Commission de contrôle des clubs professionnels).

10.       Assurer la publicité d’un rapport annuel et des comptes des clubs dans les conditions définies par le Comité Exécutif ou le Conseil d’Administration de la LFP suivant le cas.

11.       Appliquer les dispositions figurant aux statuts et divers règlements de la FFF, de la LFP, et des Ligues régionales pour lesquelles une compétence leur est reconnue ;

j) examiner les comptes de tous agents sportifs et vérifier la régularité des opérations réalisées par les agents sportifs ou faisant appel, directement ou indirectement, à ces derniers ;

k) obtenir des agents sportifs, à tout moment sur demande, tous renseignements et/ou documents, utiles aux procédures de contrôle, et notamment, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou dans tout autre délai plus court qui serait mentionné pour les besoins du contrôle :

 

o          les états financiers accompagnés du Grand Livre et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ;

o          les liasses fiscales et déclarations DAS 2 ;

o          les Statuts en cas de constitution en société(s), extraits du Registre du Commerce et des Sociétés, organigrammes et un état de la répartition du capital dans les sociétés ;

o          les relevés des comptes bancaires accompagnés des factures, talons de chèque et ordres de virements s’y rapportant ;

o          tous autres documents, en particulier juridiques, contractuels et/ou financiers, relatifs aux opérations réalisées par l’agent sportif ou faisant appel à ce dernier.

l) recueillir, les cas échéant, toutes informations et/ou explications sur les opérations faisant appel à des agents sportifs, notamment par le biais d’auditions, en particulier auprès des agents sportifs, des clubs, des organes de la FFF ou de la LFP, de tout licencié ou de toutes personne ayant un lien juridique avec les clubs ; et communiquer aux intéressés les résultats du contrôle ;

m) saisir, le cas échéant, la Commission fédérale des agents sportifs pour d’éventuelles poursuites disciplinaires ;

n) assurer la publicité d’un rapport annuel sur le contrôle de l’activité des agents sportifs dans les conditions définies par le Comité exécutif ou le Conseil d’Administration de la LFP suivant le cas ;

o) appliquer les dispositions figurant aux statuts et divers règlements de la FFF et de la LFP pour lesquelles une compétence leur est reconnue dans le cadre du contrôle de l’activité des agents sportifs.

 

ANNEXE 1 : Dispositions obligatoires pour les clubs relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

 

4. Produire :

a) pour les clubs (association support et société sportive) disputant les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et le Championnat National 1.

[…]

• au moins un mois avant le transfert effectif de propriété des titres (ou, le cas échéant, dans un délai suffisant) en cas de projet de changement de contrôle et, dans tous les cas, à tout moment sur demande, la documentation liée au projet de changement d’actionnaire, devant comprendre a minima en cas de changement de contrôle du club :

• La cartographie actuelle du capital de la société sportive et le montage juridique résultant de la reprise, en remontant la chaîne des participations jusqu’aux actionnaires ultimes ;

• L’acte de cession de parts (Share Purchase Agreement) sous sa forme de projet ou la version définitive, le cas échéant, accompagné de l’acte de garantie d’actif et de passif s’il existe ;

• La lettre d’intention, le projet de pacte d’actionnaires, s’ils existent ;

• Le budget de reprise de la saison en cours et le business plan d’acquisition à 3 ans présentant le schéma d’investissement ;

• La présentation détaillée des flux générés par la reprise affectant le capital, l’endettement (comptes courants, etc.) … ;

• Le rapport de due diligences conduites par le repreneur sur le club, s’il y a lieu ;

• Le rapport d’enquête de moralité indépendante sur le repreneur, si applicable ;

• Les éléments d’information sur la situation du repreneur au regard des incompatibilités prévues par la loi et la réglementation (influence notable, paris sportifs, agent sportif,

TPO, etc.) ;

• Tous autres documents nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle, qui pourront ainsi être requis, au cas par cas, en sus de cette liste réglementaire.

au plus tard pour le 15 mai pour les clubs disputant les Championnats de Ligue 1, de Ligue 2 et pour les clubs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2 et, au plus tard pour le 31 octobre pour les clubs disputant les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, ainsi que sur demande des Commissions compétentes, l’ensemble des éléments et des documents permettant de justifier  du calcul et des composantes des indicateurs figurant au paragraphe e) de l’article 11 et précisés à l’annexe 3.

 

 

 

 

 

ANNEXE 3 : Détermination des composantes des indicateurs figurant au paragraphe e) de l’article 11

 

Lors de l’examen de la situation des clubs disputant les Championnats de Ligue 1, de Ligue 2 et des clubs du Championnat National 1 accédant sportivement au Championnat de Ligue 2 (en règle générale au 15 mai et au 31 octobre), les deux indicateurs visés au paragraphe e) de l’article 11 du présent règlement (désignés ratio de Masse Salariale et ratio de Fonds Propres) sont calculés sur la base des éléments figurant au budget du club de la saison sportive au titre de laquelle l’application de mesures est envisagée (ci-après le « Budget »).

 

Lesdits indicateurs sont repris ci-après sous forme de formule et leurs composantes sont précisées par la présente annexe, comme suit :

 

1. Concernant le ratio de Masse Salariale :

 

Rémunération du personnel et Amortissements des indemnités de mutations de joueurs

 

Recettes Eligibles

 

 

 

≤ 70% 

 

a) La Rémunération du personnel est composée des éléments suivants, tels que prévus au Budget :

  • les salaires bruts fixes et variables de tous personnels, avantages en nature, intéressement, participation et charges sociales inclus ; ainsi que
  • les redevances en contrepartie des contrats relatifs à l’exploitation commerciale de l’image des sportifs en application de l’article L222-2-10-1 du Code du sport.

 

b) Les Amortissements des indemnités de mutations de joueurs s’entendent des dotations aux amortissements et provisions sur indemnités de mutations prévues au Budget.

 

c) Les Recettes Eligibles s’entendent comme la somme :

 

  • des produits d’exploitation prévus au Budget, et
  • de la moyenne la plus élevée entre :

○ la moyenne des plus-values sur mutations de joueurs des trois derniers exercices clos, ou

○ la moyenne des plus-values sur mutations de joueurs réalisées lors de l’exercice en cours et des deux derniers exercices clos.

 

2. Concernant le ratio de Fonds Propres :

 

 

Fonds Propres

Passif Eligible

 

  ≥ 100%

 

 

a) Les Fonds Propres sont composés des éléments suivants :

  • les capitaux propres tels qu’inscrits au bilan de la saison précédant celle du Budget, hors subventions d’investissements et réévaluations libres d’actifs ; ainsi que
  • les comptes courants d’associés figurant dans les comptes du club au jour de l’examen du Budget,  bloqués a minima pour la durée de la saison budgétaire concernée.

 

b) Le Passif Eligible est composé des éléments suivants, déduction faite de la trésorerie :

  • la dette financière et toutes autres dettes non courantes, telles qu’inscrites au bilan de la saison précédant celle du Budget, à l’exception des dettes attribuables au financement des infrastructures et des dettes sur indemnités de mutations de joueurs ; ainsi que 

les comptes courants d’associés non bloqués figurant dans les comptes du club au jour de l’examen du Budget.

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : 15.05.2020 au titre de la Saison 2020/2021. Toutefois, la modification du paragraphe i) de l’article 11 entrera en vigueur le 15.05.2022 au titre de la saison 2022/2023.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 10 : LA LICENCE CLUB FEDERAL

 

 

 

MISE A JOUR DU TEXTE

 

 

Chapitre 3 : Les critÈres de delivrance de la Licence club federal

 

Pour obtenir la Licence Club Fédéral, les clubs candidats doivent impérativement :

 

  • Respecter les exigences relatives aux critères dits incontournables : c’est-à-dire des critères auxquels, le club du niveau national concerné doit impérativement répondre pour obtenir la licence. On considère que ces critères sont un socle minimum démontrant une structuration avancée pour pouvoir obtenir un accompagnement financier de la FFF.
  • Pour le club candidat qui a répondu aux critères ci-dessus, il peut avoir engager des efforts allant au-delà dans l’avancement de sa structuration. Dans ce cas, au regard du respect de critères dit cumulables, il peut justifier d’un nombre de points supplémentaires associés à différents types de critères et bénéficier d’une aide supplémentaire de la FFF.

 

La Licence Club Fédéral ne sera pas accordée au club candidat ayant fait l’objet d’une rétrogradation dans une division inférieure, prononcée par la DNCG, lors de l’intersaison de la saison N. Par exemple, un club de National 2 rétrogradé par la DNCG en National 3 à l’intersaison de l’été 2020 ne pourra pas bénéficier de la Licence Club Fédéral 2020/2021.

 

Article 7 - Modalités de calcul des points et de l’aide fédérale

 

[…]

 

Le club candidat à la Licence Club Fédéral respectant l’intégralité des critères incontournables se voit attribuer la Licence Club Fédéral. Il bénéficie alors d’une aide dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la FFF, étant précisé qu’il perçoit alors 25% de l’aide (soit 2500 points) et jusqu’à 75% supplémentaire au titre des critères cumulables selon la méthode suivante :

  • Le club qui obtient entre 5000 et 6750 points, perçoit 50 % de l’aide allouée par la FFF
  • Le club qui obtient entre 6750 6751 et 8500 points, perçoit 75 % de l’aide allouée par la FFF
  • Le club qui obtient plus de 8500 points, celui perçoit 100 % de l’aide allouée par la FFF

 

Le détail de la répartition des critères est énoncé, ci-après, par championnat.

 

Article 8 – National 1

 

B) Critères cumulables National 1 (pour un total de 7500 points)

 

  1. Structuration et organisation du club (pour un total de 1100 points)
  • Disposer, de salariés ou de prestataires au sein du club, dédiés spécifiquement sur les missions identifiées ci-dessous et produire la copie de leur contrat de travail ou de prestation sur les postes suivants :

[…]

  • Stadium Manager qui est aussi référent pelouse (100 points)

[…]

 

2) Installations sportives (pour un total de 1100 points)

 

[…]

 

  • Produire l’acte de propriété ou la convention d’utilisation de mise à disposition du terrain d’entrainement fixe dont dispose le club pour son équipe première. (100 points)

 

  • Justifier de la possession d’une bâche chauffante d’un système de protection climatique (facture d’achat ou contrat de mise à disposition) pour protéger la surface de jeu de son installation sportive pendant la période hivernale (75 points)

 

  • Disposer d’une aire de jeu de qualité et bénéficier d’une note sur la qualité de sa surface de jeu supérieure ou égale à 12 (sur une échelle de 1 à 20) au regard des modalités définies par la Direction des Compétitions Nationales et la Commission Fédérale des Délégués Nationaux les Commissions Fédérales compétentes. (100 points)

[…]

 

Article 9 – National 2

 

B) Critères cumulables National 2 (pour un total de 7500 points)

 

  1. Structuration et organisation du club (pour un total de 1500 points)

[…]

  • Disposer, de salariés ou de prestataires au sein du club, dédiés spécifiquement sur les missions identifiées ci-dessous et produire la copie de leur contrat de travail ou de prestation sur les postes suivants :

[…]

  • Stadium Manager qui est aussi référent pelouse (50 points)

[…]

 

 

2) Installations sportives (pour un total de 1150 points)

 

[…]

 

Produire l’acte de propriété ou la convention d’utilisation de mise à disposition du terrain d’entrainement fixe dont dispose le club pour son équipe première. (100 points)

Justifier de la possession d’une bâche chauffante d’un système de protection climatique (facture d’achat ou contrat de mise à disposition) pour protéger la surface de jeu de son installation sportive pendant la période hivernale (100 points)

Disposer d’une aire de jeu de qualité et bénéficier d’une note sur la qualité de sa surface de jeu supérieure ou égale à 12 (sur une échelle de 1 à 20) au regard des modalités définies par la Direction des Compétitions Nationales et la Commission Fédérale des Délégués Nationaux les Commissions Fédérales compétentes. (100 points)

[…]

 

Article 10 - National 3

 

A – Critères incontournables

 

Le club promu en National 3, lors de sa première saison d’accession, bénéficie automatiquement de 100 % de l’aide allouée par la FFF à minima.

 

1) Structuration et organisation du club

 

  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif (personne obligatoirement licenciée du club et pouvant être bénévole) engagé à mi-temps minimum au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation et transmettre le CV ou la fiche de poste de la personne identifiée.

[…]

 

2) Installations sportives

 

Disposer d'une installation sportive de niveau 4 ou 4sye minimum et dotée d’un éclairage classé en niveau E4 minimum au regard du règlement des terrains et installations sportives de la F.F.F.

 

B – Critères cumulables

 

1) Structuration et organisation du club (pour un total de 1700 points)

  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif engagé à temps plein au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation (400 points)
  • Disposer d’un Manager Général / Responsable administratif engagé à mi-temps au sein du club et produire une copie de son contrat de travail ou de prestation (200 points)

 

[…]

 

 

 

Date d’effet : saison 2020 / 2021

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DU LABEL JEUNES

 

 

Règlement du Label Jeunes FFF Crédit Agricole

 

PREAMBULE

 

Est défini comme « Label Jeunes FFF Crédit Agricole », ci-après intitulé Label Jeunes, le titre attribué par le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, sur proposition de la Ligue régionale du club concerné.

 

Ce Label Jeunes a pour objectif de renforcer le projet club qui doit se traduire par la mise en place d’une politique sportive autour de la pratique des jeunes en cohérence avec la politique fédérale.

 

Le Label Jeunes est valable à compter de la date d’obtention, et ce pendant les trois saisons qui suivent celle de la délivrance du Label.

 

Le Label Jeunes peut être retiré ou suspendu à tous les clubs pendant cette durée de validité en cas d‘événement d’importance majeure remettant en cause le respect des critères qui ont permis au club d’obtenir ce Label et/ou d’un événement remettant en cause le projet du club (cf. chapitre 4 du présent règlement).

 

Article 5 -  Organe pour la délivrance du Label Jeunes

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est l’organe décisionnel qui délivre le Label Jeunes. Pour les clubs non soumis à la Licence Club Fédéral, lLes Comités Directeurs des Ligues régionales transmettent la liste des clubs respectant les critères du Label Jeunes pour validation par le Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Article 6 -  Procédure

 

Chaque club candidat au Label Jeunes formalise une candidature auprès de son District (ou sa Ligue régionale en cas d’absence de District).

Les clubs candidats sont contrôlés sur la base du règlement pour la délivrance du Label Jeunes.

Lors de la vérification du respect des critères, les pièces justificatives exigées sont conservées.

 

Il est institué dans chaque Ligue régionale une Commission Régionale de Labellisation composée au minimum de :

  • 2 représentants par District (1 dirigeant et 1 technicien)
  • 1 dirigeant élu de la Ligue
  • Le Cadre Technique Régional (CTR) référent « Développement des pratiques »
  • 1 représentant de clubs

 

Cette Commission centralise l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature reçus avec l’approbation des Comités de Direction de District concernés (après avis de leur Commission Départementale de Suivi des Labels si elle existe) et examine le respect des critères du Label Jeunes à partir des vérifications réalisées par le réseau d’évaluateurs organisés en binômes (cadres techniques, administratifs, dirigeants), désignés et habilités par la Ligue régionale (en concertation avec ses Districts).

 

Elle soumet ensuite au Comité de Direction de Ligue un avis sur le respect des critères par les clubs candidats. Ce dernier, une fois sa décision prise, transmet ensuite au Bureau Exécutif de la L.F.A. la liste des clubs proposés au Label, en y indiquant pour chacun d’entre eux les motifs invoqués. Le Comité de Direction de Ligue informe les clubs qui ne sont pas proposés au Label. Il peut également soumettre certains cas particuliers au Bureau Exécutif de la LFA chargé alors de les examiner.

 

Enfin, le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, de délivrer ou non au candidat le Label Jeunes en indiquant le niveau obtenu sur la base des éléments transmis.

 

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont communiquées officiellement aux clubs concernés. Elles sont alors définitives et ne sont pas susceptibles de recours interne, par exception aux règles prévues notamment à l’article 188 des Règlements Généraux de la F.F.F.

 

Cas des clubs soumis à la Licence Club Fédéral

 

Le Comité de Direction de Ligue, après examen par la Commission Régionale de Labellisation, transmet avec un avis motivé, au Bureau Exécutif de la L.F.A., l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature sur le respect des critères du Label Jeunes. Cet avis est communiqué aux clubs candidats qui peuvent soumettre de nouveaux éléments auprès du Bureau Exécutif de la L.F.A. qui examine les dossiers et entérine la liste des clubs présentés au Label en précisant le niveau requis.

 

Article 8 -  Critères incontournables

 

[…]

 

B) PROJET SPORTIF

 

Dans le cadre du projet sportif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Espoir » :
  • engager au minimum 1 équipe dans des rencontres U12-U13 ;
  • engager une équipe dans les plateaux U6F à U9F ou U10F à U13F de U6F à U19F qui participe au minimum à 8 plateaux ou 8 journées.

 

  • Pour le niveau « Excellence » :
  • engager au minimum 2 équipes dans des rencontres U12-U13 ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U14-U15 à 11 ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U16-U17 à 11 ou dans une compétition U18-U19 à 11;

engager une équipe dans les plateaux U6F à U9F et U10F à U13F. U6F-U11F

 

  • qui participent au minimum 8 plateaux (garçons et filles) durant la saison ;
  • engager au minimum 1 équipe dans les catégories U12F-U19F.

 

  • Pour le niveau « Elite » :
  • engager au minimum 2 équipes dans des rencontres U12-U13 ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U14- U15 à 11;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U16-U17 à 11;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U18-U19 (ou 2 U18) à 11 ;
  • engager une équipe dans les plateaux U6F à U9F et U10F à U13F, U6F-U11F qui participent au minimum 8 plateaux (garçons et filles) durant la saison ;
  • et engager une équipe à 11 ou à effectif réduit dans une compétition correspondant aux catégories allant de U14F à U19F au minimum 1 équipe dans les catégories U12F-U15F et U16F-U19F (foot à 11 ou foot à 8) (entente possible uniquement sur les catégories U16F-U19F à condition que les effectifs issus du club évalué sur les catégories concernées représentent au moins 50% des effectifs présents au sein de l’équipe engagée (soit au minimum 4 joueuses foot à 8 et 6 joueuses en foot à 11)).

 

Peuvent être comptabilisées à partir de la catégorie U12-U13 (garçons uniquement), toutes les équipes engagées en entente, à condition que les effectifs du club évalué sur les catégories concernées soient supérieurs aux effectifs nécessaires à la participation aux rencontres (10 joueurs pour la catégorie U13 et 15 joueurs pour les catégories supérieures).

 

[…]

 

D) PROJET D’ENCADREMENT ET DE FORMATION

 

Dans le cadre du projet d’encadrement et de formation, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

[…]

  • Pour le niveau « Espoir » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés un responsable « jeunes » identifié, certifié, titulaire au minimum du CFF1 ou du CFF2 (équivalence acceptée avec les anciens diplômes fédéraux) ;
  • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à un module attesté pour chaque catégorie de pratiquants U6-U7 (ou BMF minimum), U8-U9, U10-U11 et U12-U13 (équivalences acceptées).

 

  • Pour le niveau « Excellence » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés un responsable « jeunes » identifié, certifié, titulaire au minimum du BMF (équivalence acceptée avec les anciens diplômes fédéraux et professionnels) ;
  • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 1 module attesté pour la catégorie U6-U7 (ou BMF minimum) et un CFF pour chaque catégorie de pratiquants U8-U9, U10-U11, U12-U13, U14-U15 et U16-U17 ou U18-U19 (équivalences acceptées).

 

  • Pour le niveau « Elite » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés un responsable « jeunes » identifié, certifié, titulaire au minimum du BEF (équivalence acceptée avec les anciens diplômes fédéraux et professionnels) ;
  • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 1 module attesté pour la catégorie U6-U7 (ou BMF minimum), un CFF pour chaque catégorie de pratiquants U8-U9, U10-U11 et U12-U13, et un BMF pour chaque catégorie U14-U15, U16-U17 et U18-U19 (équivalences acceptées).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 9 -  Critères cumulables

 

  1. PROJET ASSOCIATIF

 

Dans le cadre du projet associatif, le club doit obtenir un minimum de points selon le niveau de Label auquel il prétend (voir article 7), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

3 NIVEAUX DE LABEL

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

 Effectifs minimum de jeunes pratiquants

Effectifs jeunes U6-U19 M et F : % de licenciés U6–U11 (tranches >=25 / >=30 / >=35), U12- U15 (>=20 / >=25 / >=30) et U16-U19 (>=15 / >=20 / >=25) / total des pratiquants

tranches 1 - 1,5 - 2 pts par catégorie

6

Effectifs jeunes U6F-U13F : % de pratiquantes / nombre de pratiquants U6-U19 (tranches >=5% / >=7 / >=10)

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

2,5

Effectifs jeunes U14F-U19F : Nombre de pratiquantes licenciées (tranches >=6 / >=9 / >=12)

% de pratiquantes U14F-U19F / total des pratiquants U14-U19 M et F (tranches >=6%, >=9%, >=12%)

tranches 0,5 - 1 - 1,5 pts

1,5

Limitation des mutations M et F : % de mutations / effectifs U7 – U11 (tranches -5 / -8 / -10) et U12 – U15 (-5 / -10 / -15) et U16-U19 (-10 / -15 / -20)

tranches 1 - 1,5 - 2 pts par catégorie

6

Effectifs jeunes M et F fidélisés : % de licenciés fidélisés U6 –U10 de la saison N-1 (tranches >=50 / >=60 / >=70), U11–U14 et U15–U18 de la saison N-1 (tranches >=60 / >=70 / >=80)

tranches 1 - 1,5 - 2 pts par catégorie

6

Effectifs jeunes F fidélisées : % de licenciées fidélisées U6F – U10F de la saison N-1 (tranches >=50 / >=60 />=70) et U11F-U18F de la saison N-1 (tranches >=60 / >=70 />=80)

tranches 0,5 - 1 - 1,5 pts par catégorie

3

Attractivité du club : % de nouvelles licences enregistrées par rapport au nombre total de licences en U6-U11 (tranches >=30% /  >=40% / >=50%)

tranches 1 - 1,5 - 2 pts

2

Attractivité du club : % de nouvelles licences enregistrées par rapport au nombre total de licences en U12-U19 (tranches >=15% /  >=20% / >=25%)

tranches 1 - 1,5 - 2 pts

2

Effectifs dirigeants

% d'encadrants licenciés (dirigeants, éducateurs, arbitres) / nombre de pratiquants U6-U19 M et F

(tranches >=12%/>=15%>=18%)

tranches 1 – 1,5 – 2 3,5 pts

2 3,5

% de femmes encadrantes / nombre d’encadrants (tranches >=8 / >=10 / >=12)

tranches 3 – 6 4– 8 5 pts

8 5

Sécurité opérationnelle

Trousse à pharmacie 1er secours de terrain à usage grand public (oui-non)
Défibrillateur cardiaque (contrat de maintenance à jour) disponible à proximité des terrains (oui-non)
Déplacement des enfants (rdv sécurisés, organisation des transports, référent transport) (oui-non)

Mise en place de la fiche sanitaire (oui-non)

selon évaluation 0 à 1,5 1 pts
selon évaluation 0 à 2 pts
selon évaluation 0 à 2 1,5 pts

0 – 2 pts

5,5 6,5

Qualité des installations et des équipements

Vestiaires (quantité - confort)
Vestiaires dédiés aux femmes (1 vestiaire dédié ou non)
Qualité des terrains (revêtement, éclairage)
Disponibilité des terrains (un 1/2 terrain par groupe d'entraînement (max. 16j) - un terrain par groupe d'entraînement (max 16j)
Gymnase à disposition (fréquence d'utilisation)
Matériel d’entraînement (matériel en quantité suffisante pour chaque groupe d'entraînement : 1 ballon par joueur + 1 chasuble par joueur + un jeu de coupelles + conditions de rangement)

selon évaluation 0 à 4 pts
1 pt
selon évaluation 0 à 5 pts
selon évaluation 0 à 3 pts
 

selon évaluation 0 à  2 pts
selon évaluation 0 à 4 pts

19

Actions de promotion

et de recrutement

Actions à l’école élémentaire (opération ponctuelle - cycle) 1 action ponctuelle - 1 action périscolaire (TAP) - 1 cycle mise en place (6 séances) - 1 action "opération FFF" : 3 pts
Actions en lien avec le secondaire : 1 action ponctuelle – Quinzaine du foot

Journées portes ouvertes (1 action - 2 actions - 3 actions)
Participation à la Semaine du Football Féminin (oui-non)
Outils de communication (plaquette- Réseaux sociaux - site internet)

 

1 – 4 3 pts

1 – 2 pts
2 - 4 pts
0 - 2 pts
selon évaluation 0 à 4 pts

14 15

 Animation du club

Existence et utilisation d'une salle de convivialité
Actions d’intégration des parents (1 action - 2 actions)
Opérations festives (1 opération - 2 opérations)

Action en direction de publics handicapés (accueil – section – action)

Initiatives en faveur des jeunes (stages, voyages, accompagnement scolaire, garderie, conseil de jeunes, ...)
Représentation du club aux réunions organisées par les instances fédérales

Participation des arbitres à la vie du club : oui - non

selon évaluation 0 à 4 pts
selon évaluation 0 à 4 pts
selon évaluation 0 à 4 pts
0,5 - 1 - 1,5 pts

selon évaluation 0 à 6 pts
selon évaluation 0 à 2 pts

0 - 1 pt

22,5

 

TOTAL

100

 

 

  1. PROJET SPORTIF

 

Dans le cadre du projet sportif, le club doit obtenir un minimum de points selon le niveau de Label auquel il prétend (voir article 7), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

NIVEAU ESPOIR

NIVEAU EXCELLENCE

NIVEAU ELITE

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

Coordination et organisation technique

Identification d’un programme d’une planification annuelle de formation des jeunes
Catégories U6-U13

Identification d’un programme d’une planification annuelle de formation des jeunes
Catégories U6-U19

Identification d’un programme d’une planification annuelle de formation des jeunes

Catégories U6-U19

selon évaluation 0 à 9 4,5 pts

9 4,5

Formalisation de situations ou jeux de référence à répéter à plusieurs reprises tout au long de la saison

selon évaluation 0 à 3 pts

3

Animation de l'équipe technique : Nombre de réunions de coordination sportive - nombre de réunions techniques réunions techniques plénières (oui-non) – réunions techniques par pôle (oui-non) – réunions techniques par catégorie (oui-non)

0 à 10 pts selon évaluation 0 à 6 pts

10 6

Lien entre les catégories au niveau de la programmation annuelle : oui – non

0 – 1 pt

1

Méthodes pédagogiques

Evaluation des méthodes pédagogiques (catégories U6-U11 + 1 groupe d’entraînement U12-U13)

Evaluation des méthodes pédagogiques (catégories U6-U11 + 1 groupe d’entraînement U12-U13 + 1 groupe d’entraînement foot à 11)

Evaluation des méthodes pédagogiques (catégories U6-U11 + 1 groupe d’entraînement U12-U13 + 1 groupe d’entraînement foot à 11)

selon évaluation 0 à 25 8 pts

25 8

 Participation aux rencontres sportives
et normes d’entraînement

Participation aux actions fédérales du football de base (journées promotionnelles : Rentrée du Foot, Journée Nationale des Débutants, Festival Football U13) : Nombre de participations

3 pts par événement

9

Participation aux plateaux féminins U6-U13 organisés par le district.

1 pt par plateau (maxi 6 pts)

6

Participation des jeunes U6F-U11F aux plateaux (garçons ou filles) : oui - non

0 – 2 pts

2

Participation des jeunes U12F-U19F aux plateaux ou compétitions (garçons ou filles) : oui - non

0 – 2 pts

2

Participations des jeunes aux plateaux :

U6-U7 : oui – non

U8-U9 : oui - non

U10-U11 : oui – non


0 - 3 1 pts

0 - 3 1 pts

0 - 3 1 pts

 

9 3

Equipes engagées dans les catégories U14F-U19F : Bonus par nombre d'équipes supplémentaires (1 - 2 - 3 et plus)

tranches 2 - 3 – 6 4  pts

6 4

Fréquence des séances d’entraînement des équipes 1 des catégories U13-U19 : Nombre de séances hebdomadaires : tranches >= 1,5 / >= 2 / >= 2,5 tranches >=1 / >=2 / >=2,5

tranches 3 - 6 - 9 pts 2 – 4 – 6 pts

9 6

Perfectionnement des gardiens de but : 1 séance pour les catégories U13 - U15 - U17 - U19

selon évaluation 0 à 3 pts

3

Participation aux détections : Fréquence de participations

selon évaluation 0 à 3 pts

3

Actions en lien avec une section sportive :

Rattachement du club à une section sportive du premier ou second cycle : aucun rattachement – joueur(s) participant à une section – club support d’une section non reconnue – club support d’une section reconnue

Relations entre le club et une section sportive du premier ou second cycle : Aucune relation - Au moins un joueur dans une section - intervention dans 1 section non labélisée FFF - intervention dans une section labélisée FFF

tranches 0 – 1 – 2 – 4 (BONUS)

4

 Pratiques nouvelles proposées

Mise en place d’actions « Futsal » pour les jeunes :

Mise en place d'entraînements ou tournois spécifiques : oui – non

Participation aux actions de la ligue ou du district : oui - non

 

0 - 2 pts

0 - 3 pts

5

Mise en place d’actions « Beach soccer » pour les jeunes :

Mise en place d'entraînements spécifiques : oui – non

Participation aux actions de la ligue ou du district : oui - non

 

0 - 2 pts (BONUS)

0 - 3 pts (BONUS)

5

Proposition d’une offre de pratique « loisir » dans les catégories jeunes :

Participation aux rencontres événementielles de foot loisir (hors compétitives) organisées par ligue / district (interclubs, fun foot, festifoot, Golffoot, Futnet, Foot5, Foot en marchant, Fitfoot…) : oui - non
Proposition de créneaux loisirs au sein du club de ses activités pour les jeunes : oui - non

 

0 - 3 pts

0 - 2 3 pts

5 6

 

TOTAL

109

 

 

  1. PROJET EDUCATIF

 

Dans le cadre du projet éducatif, le club doit obtenir un minimum de points (voir article 7), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

3 NIVEAUX DE LABEL

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

 Structuration - organisation

Existence d'un calendrier prévisionnel d'actions sur la saison : oui – non

5 pts

5

Existence d'une commission dédiée au volet éducatif social ou citoyen : oui - non

5 pts

5

Catégories ciblées par le programme éducatif : Catégorie U6-U9 + catégorie U10-U13 + catégorie U14-U19

Selon évaluation 0 à 15 pts

15

Disponibilité des outils du programme auprès des encadrants : oui - non (supports initiaux, photocopies)

5 pts

5

Inscription du programme éducatif à l'ordre du jour des diverses réunions du club : oui-non (réunions techniques, comité directeur, assemblée générale, réunion parents)

5 pts

5

 Déploiement

Niveau d'implication des éducateurs du club : % d'éducateurs actifs  (tranches >25%/>50%/>75%)

tranches 3 - 7 - 10 pts

10

Nombre de séances pédagogiques en salle organisées sur le programme éducatif au cours de la saison (tranches <=3/<=6/>=7)

tranches 3 – 6 4 - 9 5 pts

9 5

Description d'une action par thématique : A raison de 6 thématiques

tranches 4 - 8 - 10 - 12 - 14 - 15 pts

tranches 1 – 2 – 4 – 6 – 8 – 10 pts

15 10

Implication des parents, des accompagnateurs ou d’autres personnes extérieures (experts) : oui - non

5 pts

5

Utilisation des outils dédiés au programme : Classeur - Incollables – Outil(s) conçu(s) par le club, le district ou la ligue

tranches 2 - 4 – 6 pts

6

Mise en place d’une action éducative d’envergure : oui - non

0 – 3 pts (BONUS)

3

 Communication - promotion

Mise en valeur des actions éducatives sur les supports de communication du club : Site internet - Réseaux sociaux - plaquettes

tranches 2 - 3 - 5 pts

5

Constitution d’un ou plusieurs dossiers de demande de valorisation de ses actions : oui - non

0 – 4 pts

4

Nombre de fiches actions transmises au district ou à la ligue : 1 fiche - 2 fiches - 3 fiches ou plus

Tranches 2 – 3 – 5 pts

5

Activation des médias locaux pour la promotion de l'action : Constitution de dossiers de presse, communiqués, etc … : oui - non

0 - 4 pts

4

Participation du club aux réunions PEF organisées par la ligue ou le district : oui - non

0 – 2 pts

2

Encadrement sanctionné pour un fait grave entrainant un envoi au rapporteur : oui - non

0 – 10  pts

10

 

TOTAL

103 104

 

 

 

  1. PROJET D’ENCADREMENT ET DE FORMATION

 

Dans le cadre du projet d’encadrement et de formation, le club doit obtenir un minimum de points selon le niveau de Label auquel il prétend (voir article 7), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

3 NIVEAUX DE LABEL

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

 Niveau d’encadrement

Nombre de licenciés du club attestés d’une formation aux gestes qui sauvent : >=1 / >=3 / >=5

tranches 3 – 4 – 5 pts 1 – 2 – 3 pts

5 3

Nombre d'éducatrices intervenant dans les catégories U7-U9 titulaires de l'attestation U6-U7 : 1 / 3 / 5 et plus

Educatrices dans l’encadrement U6-U7 / U8-U9 : oui - non

tranches 3 - 4 - 5 pts 0 - 2 pts

5 2

Niveau d'encadrement des équipes U6-U9 (filles-garçons) : rapport nombre d'éducateurs attestés ou certifiés / total licenciés U6-U9 : 1 pour 16, soit >= 6,25% / 1 pour 12, soit >= 8,33% / 1 pour 8, soit >= 12,5% (même personne semaine et week-end)

tranches 5 - 10 - 15 14 pts

15 14

Niveau d'encadrement des équipes U10-U13 (filles-garçons) : rapport nombre d'éducateurs attestés ou certifiés / Nombre d’équipes engagées U10-U13 :>=50% / >= 75% / = 100% (même personne semaine et week-end)

tranches 5 - 10 - 15 14 pts

15 14

Niveau d'encadrement des équipes U14-U19 (filles-garçons) : rapport nombre d'éducateurs attestés ou certifiés / Nombre d’équipes engagées U14-U19 : >=50% / >= 75% / = 100% (même personne semaine et week-end)

tranches 5 - 10 - 15 14 pts

15 14

Présence d’un encadrement spécifique : Certificat Entraîneur Préparateur Athlétique, Certificat Fédéral Gardien de But, Attestation Gardien de But Découverte, Attestation Gardien de But Perfectionnement, Certificat Fédéral Futsal Base, Attestation Futsal Base Découverte, Attestation Futsal Perfectionnement, Attestation Beach Soccer Découverte, Attestation Beach Soccer Perfectionnement, Attestation Animateur Football Urbain

1 pt par certificat – 0,5 pt par attestation - limité à 3 pts max (BONUS)

3

Arbitrage : Nombre d'arbitres supplémentaires au-delà du respect du statut fédéral de l'arbitrage : 1 - 2 - 3 et plus

tranches 2 - 4 - 5 pts

5

Nombre de licenciés éducateurs certifiés du CFF4 ou attestés d’un module du CFF4 » : aucune certification ou attestation - 1 module - 2 modules ou plus - 1 CFF4 - 1 CFF4 et 1 module - 1 CFF4 et 2 modules ou plus - 2 CFF4 ou plus

tranches 0 – 2 – 4 – 5 – 6 – 8 – 10

tranches 0 – 1 – 2 – 2,5 – 3 – 4 - 5

10

5

Nombre de dirigeants certifiés du CFF4 ou attestés d’un module du CFF4 : aucune certification ou attestation - 1 module - 2 modules ou plus - 1 CFF4 - 1 CFF4 et 1 module - 1 CFF4 et 2 modules ou plus - 2 CFF4 ou plus

tranches 0 – 1 – 2 – 2,5 – 3 – 4 - 5

5

Responsable Gardien de But formé : attestation découverte – attestation perfectionnement - certification

Tranches 0,5 – 1 – 2 pts

2

Référent Futsal formé : attestation initiation – attestation entraînement - certification

Tranches 0,5 – 1 – 2 pts

2

Référent PEF formé : module associatif – module sportif/éducatif - certification

Tranches 0,5 – 1 – 2 pts

2

Fidélisation de l’encadrement

Educateurs fidélisés M et F : % d'éducateurs fidélisés (N-1/N) : >=70% / >=80% / >=90%  >=60% / >=70% / >=80%

tranches 5 - 8 7 – 10 9 pts

5 9

Effectifs dirigeants M et F fidélisés : % de dirigeants licenciés fidélisés (N-1/N) : >=70% / >=80% / >=90%

tranches 2 - 4 - 5 pts

5

Arbitres fidélisés M et F : % d’arbitres fidélisés (N-1/N) : >=70% / >=80% / >=90%

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

2,5

Plan de formation de l'encadrement

Evaluation du plan de formation des dirigeants : Tableau indiquant la nature et le nombre de formations prévues sur les saisons N, N+1 et N+2

0 à 2,5 pts

2,5

Evaluation du plan de formation des dirigeants : Nombre de dirigeants formés au club durant les 3 dernières saisons (parcours fédéral de formation des dirigeants, CFF4)  : >=1 / >= 2 / >= 3 >=2 / >= 4 / >= 6

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

2 – 4 – 6,5 pts

2,5 6,5

Evaluation du plan de formation des éducateurs : Tableau indiquant la nature et le nombre de formations prévues sur les saisons N, N+1 et N+2

0 à 5 pts

5

Evaluation du plan de formation des éducateurs : Nombre d’éducateurs formés au club durant les 3 dernières saisons : >= 3 / >= 6 / >= 12

tranches 2 - 3 - 5 pts

5

Formation des arbitres : nombre d’arbitres formés au club durant les 3 dernières saisons  : >= 1 / >= 2 / >= 3

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

2,5

Evaluation du plan de formation des salariés : Tableau indiquant la nature et le nombre de formations prévues sur les saisons N, N+1 et N+2  (BONUS)

0 à 5 pts (BONUS)

5

 

TOTAL

108

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2020/2021

 

 

REGLEMENT DU LABEL ECOLE FEMININE DE FOOTBALL

 

 

 

Article 6 -  Procédure

 

Chaque club candidat au Label Ecole Féminine de Football formalise une candidature auprès de son District (ou sa Ligue régionale en cas d’absence de District).

Les clubs candidats sont contrôlés sur la base du règlement pour la délivrance du Label Ecole Féminine de Football.

Lors de la vérification du respect des critères, les pièces justificatives exigées sont conservées.

 

Il est institué dans chaque Ligue régionale une Commission Régionale de Labellisation composée au minimum de :

  • 2 représentants par District (1 dirigeant et 1 technicien)
  • 1 dirigeant élu de la Ligue
  • Le Cadre Technique Régional (CTR) référent « Développement des pratiques »
  • 1 représentant de clubs

 

Cette Commission centralise l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature reçus avec l’approbation des Comités de Direction de District concernés (après avis de leur Commission Départementale de Suivi des Labels si elle existe) et examine le respect des critères du Label Ecole Féminine de Football à partir des vérifications réalisées par le réseau d’évaluateurs organisés en binômes (cadres techniques, administratifs, dirigeants), désignés et habilités par la Ligue régionale (en concertation avec ses Districts).

 

Elle soumet ensuite au Comité de Direction de Ligue un avis sur le respect des critères par les clubs candidats. Ce dernier, une fois sa décision prise, transmet ensuite au Bureau Exécutif de la L.F.A. la liste des clubs proposés au Label, en y indiquant pour chacun d’entre eux les motifs invoqués. Le Comité de Direction de Ligue informe les clubs qui ne sont pas proposés au Label. Il peut également soumettre certains cas particuliers au Bureau Exécutif de la LFA chargé alors de les examiner.

 

Enfin, le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, de délivrer ou non au candidat le Label Ecole Féminine de Football en indiquant le niveau obtenu sur la base des éléments transmis.

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont communiquées officiellement aux clubs concernés. Elles sont alors définitives et ne sont pas susceptibles de recours interne, par exception aux règles prévues notamment à l’article 188 des Règlements Généraux de la F.F.F.

 

Cas des clubs soumis à la Licence Club D1 Féminine

 

Le Comité de Direction de Ligue, après examen par la Commission Régionale de Labellisation, transmet avec un avis motivé, au Bureau Exécutif de la L.F.A., l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature sur le respect des critères du Label Ecole Féminine de Football. Cet avis est également communiqué aux clubs candidats qui peuvent soumettre de nouveaux éléments auprès du Bureau Exécutif de la L.F.A. qui examine les dossiers et entérine la liste des clubs présentés au Label en précisant le niveau requis.

 

 

 

Article 8 -  Critères

 

Le club candidat au Label doit respecter les critères incontournables suivants :

 

A) PROJET ASSOCIATIF

 

Dans le cadre du projet associatif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Bronze » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 référent football féminin ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 femme dans l’encadrement de l’équipe (dirigeante ou éducatrice) ;
  • utiliser des buts (à 11 et à 8) fixés au sol ;
  • disposer d'un tableau d'affichage en extérieur sur chaque installation faisant apparaître l'organigramme du club, son règlement intérieur, les diplômes et cartes professionnelles d'éducateurs / d'éducatrices et les numéros d'urgence ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquantes correspondant aux catégories U6F à U13F ;
  • organiser 1 journée découverte et utiliser des outils de communication.

 

  • Pour le niveau « Argent » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 12 pratiquantes correspondant aux catégories U6F à U11F et 12 pratiquantes correspondant aux catégories U12F à U19F ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 référent football féminin ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 3 femmes dans l’encadrement (dirigeante ou éducatrice), dont 1 par équipe engagée ;
  • utiliser des buts (à 11 et à 8) fixés au sol ;
  • disposer d'un tableau d'affichage en extérieur sur chaque installation faisant apparaître l'organigramme du club, son règlement intérieur, les diplômes et cartes professionnelles d'éducateurs / d'éducatrices et les numéros d'urgence ;
  • organiser 2 journées découverte et mettre en place un plan de communication.

 

  • Pour le niveau « Or » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 20 pratiquantes correspondant aux catégories U6F à U11F et 25 pratiquantes correspondant aux catégories U12F à U19F ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 référent football féminin ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 5 femmes dans l’encadrement (dirigeante ou éducatrice), dont 1 par équipe engagée ;
  • utiliser des buts (à 11 et à 8) fixés au sol
  • disposer d'un tableau d'affichage en extérieur sur chaque installation faisant apparaître l'organigramme du club, son règlement intérieur, les diplômes et cartes professionnelles d'éducateurs / d'éducatrices et les numéros d'urgence :
  • organiser 2 journées découverte et mettre en place un plan de communication ;
  • mettre en place une action avec le milieu scolaire.

 

[…]

 

C) PROJET EDUCATIF

 

Dans le cadre du projet éducatif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

  • Pour les 3 niveaux de Label :
  • Rendre lisible la charte d'engagement signée au sein du club
  • Afficher les lois du jeu du Football d'Animation
  • S’engager officiellement dans l’application du programme éducatif fédéral ;
  • Apporter une description des activités réalisées du programme éducatif fédéral. Transmettre les fiches d'actions des activités du Programme Educatif Fédéral au centre de gestion (ligue ou district)

 

D) PROJET D’ENCADREMENT ET DE FORMATION

 

Dans le cadre du projet d’encadrement et de formation, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Bronze » :
  • Disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à un éducateur de l’équipe attesté d’un module du CFF1 ou du CFF2 (ou équivalence) ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du CFF1 ou du CFF2 (ou équivalence).
  • Disposer d'un référent Éducatif ;
  • Disposer d'un référent des féminines ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du CFF1 ou du CFF2 (ou équivalence) ;
  • Disposer d'un encadrement technique qualifié correspondant à un éducateur de l'équipe attesté d'un module du CFF1 ou du CFF2 (ou équivalence) ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés, 1 femme dans l'encadrement de l'équipe féminine (dirigeante ou éducatrice).

 

  • Pour le niveau « Argent » :
  • Disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 3 éducateurs, dont 1 titulaire du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence), et 2 attestés d’un module du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence).
  • Disposer d'un référent Éducatif ;
  • Disposer d'un référent des féminines ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence) ;
  • Disposer d'un encadrement technique qualifié correspondant à trois éducateurs, dont 1 titulaire du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence), et 2 attestés d'un module du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés, 3 femmes dans l'encadrement de l'équipe féminine (dirigeante ou éducatrice) dont 1 par équipe engagée.

 

  • Pour le niveau « Or » :
  • Disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 5 éducateurs, dont 3 titulaires du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence), et 2 attestés d’un module du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du BMF (ou équivalence).
  • Disposer d'un référent Éducatif ;
  • Disposer d'un référent des féminines ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du BMF (ou équivalence) ;
  • Disposer d'un encadrement technique qualifié correspondant à cinq éducateurs, dont 3 titulaires du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence), et 2 attestés d'un module du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés, 5 femmes dans l'encadrement de l'équipe féminine (dirigeante ou éducatrice) dont 1 par équipe engagée.

 

 

Date d’effet : saison 2020/2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

CREATION DU CHAMPIONNAT NATIONAL FEMININ U19

 

 

 

PREAMBULE

 

La Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue du Football Amateur (LFA) sont organisatrices du CHAMPIONNAT NATIONAL FEMININ U19 composé de 24 équipes.

 

Article 1 - TITRE ET CHALLENGE

 

Titre et challenges :

 

Un challenge est attribué au champion de l’épreuve.

Cet objet d’art reste la propriété de la FFF. Il est remis en garde, à l’issue de l’épreuve, à l’équipe gagnante. Le club tenant en fait retour à ses frais à la Fédération 30 jours avant la dernière journée de la saison suivante. En cas de dégradation, la restauration de l’objet d’art est à la charge du club qui en a la garde.

 

Des médailles sont offertes aux joueuses de l’équipe championne.

 

Droit de propriété de la FFF :

 

Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu’elle organise. On entend notamment par droit d’exploitation, sans que cette liste soit limitative, les droits relatifs à la diffusion audiovisuelle des rencontres et ce quel que soit le support (télévision, téléphonie mobile, internet…). Dès lors, aucune exploitation des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la Fédération Française de Football.

 

Article 2 - MODALITES DE COMPOSITION DU CHAMPIONNAT

 

Les groupes sont constitués par la Commission d’Organisation et homologués par le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur (BELFA) au plus tard le 17 juillet, ce qui leur donne un caractère définitif.

 

Au-delà du 17 juillet :

 

A - Lorsqu’un seul et unique club est directement partie au litige, notamment en cas de décision relevant de la compétence de la D.N.C.G., et que son accession ou son maintien est en jeu, seule l’acceptation d’une proposition de conciliation ou le prononcé d’une décision de justice s’imposant à la FFF peut conduire cette dernière à rétablir dans ses droits ledit club, sans pour autant remettre en cause l’accession ou le maintien qui avait été accordé à un club tiers.

Dans cette hypothèse, le BELFA décide, sur proposition de la Commission d’Organisation, du groupe qui comprendra un club supplémentaire au maximum. Au terme de la saison concernée :

  • les modalités d’accession en division supérieure ne sont pas modifiées si un groupe comprend un ou deux clubs supplémentaires ; en revanche le nombre de descentes de ce groupe est augmenté du nombre équivalent de club(s) supplémentaires(s) qui lui avait été attribué.
  • cette ou ces relégations supplémentaires sont successivement répercutées dans les différents niveaux des compétitions nationales sauf lorsque la descente supplémentaire issue de l’application de l’alinéa précédent suffit à combler la place laissée vacante par le club intégré au niveau supérieur en début de saison.
  • lorsqu’un groupe comprend moins d’équipes que prévu par les articles 6 et 7 ci-après, et que l’application de l’alinéa précédent ne permet pas de combler toutes les vacances, il y a alors autant de relégation en moins en division inférieure que d’équipe manquante.

 

B - Lorsque des clubs sont parties au même litige et que leur accession ou leur maintien est en jeu, notamment en cas de décision réglementaire ou disciplinaire impactant le résultat d’un match ayant opposé lesdits clubs ou en cas de contestation du classement final du championnat, seule l’acceptation d’une proposition de conciliation ou le prononcé d’une décision de justice s’imposant à la FFF peut la conduire à rétablir le droit d’accession ou de maintien du club ayant eu gain de cause, en lieu et place du club qui avait bénéficié à tort de ce droit.

Dans cette hypothèse, l’inversion des deux clubs peut donner lieu à une nouvelle répartition entre les groupes géographiques, décidée par le BELFA, sur proposition de la Commission d’organisation.

 

Article 3 - COMMISSION D’ORGANISATION

 

La Commission d’Organisation est chargée de l’organisation de l’épreuve. Ses membres sont nommés par le Comité Exécutif sur proposition du BELFA.

 

Article 4 - DÉLÉGATION DE POUVOIR

 

La Commission d’Organisation peut déléguer certaines de ses compétences à sa formation restreinte ou aux ligues régionales pour les dispositions à prendre dans le cadre du déroulement des matchs programmés sur leur territoire.

Article 5 - Principes généraux relatifs à la composition dU championnat nationaL FEMININ U19

 

Lorsque le nombre total des clubs devant composer le championnat la saison suivante est inférieur au nombre de clubs devant y figurer, le ou les clubs supplémentaires appelés à combler les places vacantes sont repêchés parmi ceux qui occupaient les places de relégation de ce niveau de compétition. Ce repêchage se fait selon les modalités spécifiques de la compétition. L’équipe classée dernière de son groupe (ou de son championnat) est reléguée sans possibilité de repêchage. Les équipes ayant fait l’objet d’une exclusion ou d’un forfait général ne sont pas repêchées.

 

1) Accession

 

  1. Sauf dispositions particulières contraires, au terme d’un championnat de niveau national et de niveau supérieur de ligue, il y a au moins une accession par groupe ou par division.

De ce fait, lorsqu’une équipe classée première d’un groupe ou d’une division est empêchée d’accéder au niveau supérieur ou y renonce pour quelque raison que ce soit, c’est l’équipe suivante dans l’ordre du classement de ce groupe ou de cette division qui accède au niveau supérieur et ainsi de suite si la ou les équipes suivantes ne peuvent accéder.

Ce principe ne s’applique pas lorsqu’une disposition prévoit expressément que ne sont prises en compte que les équipes ayant obtenu un classement défini (Exemple : lorsque les équipes sont désignées parmi celles exclusivement classées deuxième, si l’équipe classée deuxième ne peut accéder, elle n’est pas remplacée par celle classée troisième du même groupe ou de la même division).

 

  1. Dans les dispositifs suivants traitant des accessions, sont nommées « équipes » celles répondant aux critères d’accession propres à chaque compétition.

 

  1. Avant le 30 juin, tout club refusant l’éventualité d’une accession au niveau supérieur pour la saison suivante doit en faire la déclaration auprès de la FFF par courrier recommandé. Les clubs qui refusent leur accession après cette date sont pénalisés d’une sanction financière dont le montant est fixé par la commission d’organisation et ne peuvent prétendre à une accession à l’issue de la saison suivante. Les clubs n’ayant pas procédé à cette déclaration sont considérés comme acceptant le principe d’une accession au niveau supérieur la saison suivante ainsi que toutes les conséquences qui en découlent.

 

  1. Aucun club ne peut engager plus d’une équipe à un même niveau de compétition.

 

2) Rétrogradation

 

L’équipe reléguée est reversée dans un championnat de sa Ligue d’appartenance 

 

Un club refusant avant le 30 juin sa participation à l’épreuve dans laquelle il s’est maintenu sportivement est rétrogradé et l’équipe remise à disposition de sa Ligue d’appartenance.

 

Article 6 - LE CHAMPIONNAT NATIONAL FEMININ U19

 

Pour la saison 2020-2021 :

 

Les 24 équipes qualifiées pour disputer le Championnat National Féminin U19 sont :

 

  1. les 6 équipes de la Phase Elite du Challenge National Féminin U19 de la saison 2019-2020.

 

  1. les 12 équipes classées de la 1ère à la 3ème place incluse dans chacun des 4 groupes de la Phase Excellence du Challenge National Féminin U19 de la saison 2019-2020.

 

  1. les 6 équipes issues de la Phase d’Accession Nationale U19 de la saison 2019-2020.

 

d)    le cas échéant, et jusqu’à la date du 17 juillet, les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 24 équipes participantes seront choisies parmi celles classées 4ème des 4 groupes de la Phase Excellence du Challenge National Féminin U19 de la saison 2019-2020 et départagées selon les critères ci-après :

1. le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée 4ème avec les cinq autres équipes classées aux 1ère, 2ème, 3ème ,5ème et 6ème place,

2. En cas d’égalité, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés sur la Phase 2 Excellence (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité).

3. En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués.

4. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu.

5. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.

 

A partir de la saison 2021-2022 :

 

Les 24 équipes qualifiées pour disputer le Championnat National Féminin U19 sont :

 

  1. les 6 équipes de la Phase Elite du Championnat National Féminin U19 de la saison précédente.

 

  1. les 12 équipes classées de la 1ère à la 4ème place incluse dans chacun des 3 groupes de la Phase Excellence du Championnat National Féminin U19 de la saison précédente.

 

  1. les 6 équipes issues de la Phase d’Accession Nationale U19 de la saison précédente.

 

d)    le cas échéant, et jusqu’à la date du 17 juillet, les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 24 équipes participantes seront choisies parmi celles classées 5ème des 4 groupes de la Phase Excellence du Championnat National Féminin U19 de la saison précédente et départagées selon les critères ci-après :

1. le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée 5ème avec les quatre autres équipes classées immédiatement avant elle.

2. En cas d’égalité, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité).

3. En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués.

4. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu.

5. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.

 

Article 7 - RETROGRADATIONS

 

Les clubs classés aux deux dernières places dans chacun des 3 groupes du Championnat National Féminin U19, à l’exception du ou des club(s) maintenu(s) par application du paragraphe d) de l’article 6 du présent règlement, sont remis à disposition de leur ligue respective.

 

Article 8 - SYSTÈME DE L’ÉPREUVE

 

L’épreuve se dispute en deux phases successives :

 

  • Phase 1 : les 24 équipes sont réparties en quatre groupes de 6 équipes et se rencontrent par match aller/retour.

 

  • Phase 2 :

1. Le niveau « Elite » est composé de 6 équipes qui se rencontrent par match aller/retour dans un groupe unique :

a) les 4 équipes ayant terminé à la première place de leur groupe en Phase 1

b) les 2 équipes vainqueurs du barrage ayant opposé les quatre équipes classées 2ème de leur groupe en Phase 1

  1. Le niveau « Excellence » est composé de 18 équipes qui se rencontrent par aller /retour réparties en trois groupes de six :
  2.  

b) les 2 équipes perdantes du barrage ayant opposé les quatre équipes classées 2ème de leur groupe en Phase 1

 

Système des Phases 1 et 2

 

  1. Les clubs se rencontrent par matchs aller et retour.

 

  1. Dans cette compétition le classement se fait par addition de points.

Les points sont comptés comme suit :

  • match gagné                                                3 points
  • match nul                                                     1 point
  • match perdu                                                 0 point
  • match perdu par pénalité ou par forfait        Retrait d’1 point

 

3. En cas de match perdu par pénalité, le club adverse obtient le gain du match dans les cas suivants :

  1. s’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 des Règlements Généraux et qu’il les avait régulièrement confirmées,
  2. s’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des Règlements Généraux.
  3. décisions prises par la Commission Fédérale de Discipline ou la Commission d’Organisation.

 

Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3.

Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d’une réclamation formulée dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux :

  • le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match,
  • il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre,
  • les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

  1. Un match perdu par forfait est réputé l’être par 3 buts à 0.

 

Système du barrage

 

A l’issue de la Phase 1, un barrage oppose les 4 équipes classées 2ème de leur groupe.

Les matchs de barrage se jouent en un seul match. En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

Les matchs se jouent sur le terrain des deux meilleures équipes classées 2ème départagées selon les critères ci-après :

1. le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée 2ème avec les quatre autres équipes classées 1ère, 3ème, 4ème et 5ème de leur groupe de la Phase 1.

2. En cas d’égalité, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité).

3. En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués.

4. En cas de nouvelle égalité, est retenu le club ayant le moins de pénalité au titre du Carton Bleu.

5. En cas de nouvelle égalité, un tirage au sort départage les équipes.

 

Les deux matchs de barrage sont tirés au sort par la Commission d’Organisation.

 

Article 9 - REGLES DE DEPARTAGE

 

En cas d’égalité de points, le classement des clubs participant à un même groupe est établi de la façon suivante :

  1. En cas d’égalité de points par l’une quelconque des places, il est tenu compte, en premier lieu, du classement aux points des matchs joués entre les clubs ex æquo.
  2. En cas d’égalité de points dans le classement des matchs joués entre les clubs ex æquo, ils sont départagés par la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun d’eux au cours des matchs qui les ont opposés.
  3. En cas d’égalité de différence de buts entre les clubs ayant le même nombre de points, est classé d’abord le club qui aura la plus grande différence entre les buts marqués et les buts concédés au cours de l’ensemble des matchs du groupe.
  4. En cas d’égalité de points et de différence de buts, est classé d’abord le club qui aura marqué le plus grand nombre de buts au cours de l’ensemble des matchs de groupe.
  5. En cas d’égalité du nombre de buts marqués, est classé d’abord le club qui aura marqué le plus grand nombre de buts au cours des matchs joués à l’extérieur.
  6. En cas d’égalité du nombre de buts marqués à l’extérieur, on tiendra compte du meilleur résultat au CARTON BLEU.
  7. En cas de nouvelle égalité, il est procédé à un tirage au sort par la Commission d’Organisation.

 

Article 10 - EXCLUSION, FORFAIT GENERAL, MISE HORS COMPETITION, DECLASSEMENT,  LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

Lorsqu’ en cours d’épreuve, un club est exclu du Championnat, déclaré forfait général, mis hors compétition, et déclassé, il est classé dernier et comptabilisé comme tel.

 

- Si une telle situation intervient avant les trois dernières journées de la Phase auquel le club concerné participe, tous les buts pour et contre et les points acquis lors des matchs contre ce club sont annulés.

 

- Si une telle situation intervient au cours des trois dernières journées de la Phase auquel le club concerné participe, les buts pour et contre et les points acquis lors de tous les matchs joués restent acquis, les matchs non encore disputés, sont donnés gagnés au club adverse sur le score de 3-0.

 

Il est généralement fait application des dispositions de l’article 130 des Règlements Généraux, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prises par la Commission d’Organisation.

En cours de saison, la liquidation judiciaire d’un club, au sens de l’article 234 des Règlements Généraux de la FFF, emporte, entre autres, l’exclusion de l’ensemble de ses équipes participant aux compétitions nationales.

 

 

 

 

Article 11 - TITRE DE CHAMPION DE France FEMININ U19

 

 

Le titre de « Champion de France Féminin U19 » est attribué à l’équipe classée première du classement de la Phase 2 Elite.

 

Article 12 - DURÉE DES RENCONTRES

 

Un match dure 90 minutes, deux périodes de 45 minutes entrecoupées d’une pause de 15 minutes.

 

Article 13 - HORAIRES ET CALENDRIER

 

1) Horaires:

 

Pour l’ensemble du Championnat, l’horaire de la rencontre est fixé en principe le dimanche à 15h00, sauf dérogation accordée par la Commission ou lever de rideau.

 

En période hivernale (15 novembre - 21 mars), les matchs en diurne ont lieu le dimanche à 14h30.

Les coups d’envoi des matchs des deux dernières journées de chaque Phase sont fixés le même jour à la même heure. A l’appréciation de la Commission, il peut être dérogé pour les matchs ne présentant aucun enjeu pour les accessions et les relégations.

 

2) Calendrier :

 

Le calendrier de la saison fixe les dates des journées de championnat. Il est arrêté par le Comité Exécutif sur proposition de la Commission accompagnée de l’avis favorable du BELFA. La Commission fixe les matchs remis ou à rejouer. Elle a la faculté de les fixer en semaine.

Les rencontres télévisées sont fixées par la Commission qui peut les décaler d’un ou de plusieurs jours. Ces rencontres sont affichées au moins trois semaines avant la date retenue.

 

La Commission d’Organisation peut, en cours de saison, reporter ou avancer toute journée de Championnat afin d’assurer la régularité de la compétition.

 

Le calendrier des rencontres est affiché sur le site de la FFF huit jours au moins avant la date prévue, et ne peut plus être modifié, sauf cas exceptionnel apprécié par la Commission d’Organisation.

 

Il est alors communiqué aux intéressés, selon les modalités en vigueur pour la compétition concernée.

 

Lorsque, pour une cause relevant de l’appréciation de la Commission d’Organisation, un club se trouve amené par la suite à solliciter un changement de date ou une inversion de match, la demande ne peut être examinée qu’à la condition d’avoir été formulée 15 jours au moins avant la date fixée pour le match, et accompagnée de l’accord du club adverse.

 

Article 14 - INSTALLATIONS SPORTIVES

cle - TERRAINS

  1. Les terrains et installations sportives doivent satisfaire aux dispositions légales et règlements fédéraux en vigueur.

 

  1. Ces installations sportives doivent répondre aux exigences fixées par le cahier des charges relatif à la sécurité des rencontres de championnats figurant en annexe.

 

  1. Si un club désire jouer sur l’installation classée d’un autre club de sa ligue régionale, il doit fournir une autorisation écrite du propriétaire des installations, et obtenir l’accord de la Commission, après avis de la CFTIS.

 

  1. Les clubs qui mentionnent des installations sportives sur leur engagement doivent en avoir la jouissance à toutes les dates prévues et à prévoir au calendrier de l’épreuve.

 

  1. En cas d’indisponibilité d’une installation sportive déclarée, le calendrier ne peut être modifié, les clubs devant, dans ce cas, disposer d’un terrain de remplacement répondant aux exigences de la compétition. Toutes les dispositions devront être prises à l’avance par le club organisateur, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la perte du match. L’utilisation de l’installation sportive autre que celle déclarée et validée par la Commission d’Organisation ne pourra se faire qu’après accord de cette dernière, sur avis de la CFTIS.

 

  1. Pour l’application de l’article 143 des Règlements Généraux, il ne pourra être formulé de réserves au sujet des installations sportives que 45 minutes au plus tard avant l’heure officielle du coup d’envoi du match.
  2. Le club qui reçoit est l’organisateur de la rencontre, et prend en charge toutes les obligations qui en découlent.

 

  1. Les matchs de championnat peuvent être précédés d’un match autorisé par les ligues régionales (sauf lever de rideau de niveau national).

 

  1. Le délégué officiel et l’arbitre du match ont, en cas d’intempéries, toute liberté d’interdire ou d’interrompre les rencontres préliminaires.

 

  1.  A défaut de respecter l’une des dispositions susvisées, une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation est infligée au club fautif.

 

  1. Les engagements dans le Championnat National Féminin U19 ne peuvent être acceptés que si les clubs candidats disposent pleinement des installations suivantes : une installation classée par la FFF en niveau 1, 2, 3, 4, 5, 1sye, 2sye, 3sye, 4sye, 5sye.

 

Article 15 - TERRAINS IMPRATICABLES

 

1. Lorsqu’il apparaît certain que le terrain sera impraticable le club recevant informe par écrit la Fédération et sa ligue régionale, au plus tard la veille du match.

 

Les circonstances de cette impraticabilité sont vérifiées par tout moyen et la Fédération procède au report lorsqu’il s’impose du fait des conditions climatiques ou par un arrêté municipal de fermeture de l’installation.

Lorsque l’impraticabilité ne peut être constatée, et faute d’arrêté municipal de fermeture, seul l’arbitre a autorité pour déclarer le terrain impraticable.

2. Toute décision de report de match est affichée sur le site internet de la Fédération (www.fff.fr) à 16h30 au plus tard, la veille de la rencontre.

 

Passé ce délai, toute décision de report est, en sus de l’affichage précité, notifiée aux clubs et officiels intéressés par tout moyen.

 

3.   Un match qui a eu un commencement d’exécution, et au cours duquel la durée totale de ou des interruption(s) est supérieure à 45 minutes, en raison d’intempéries, est définitivement arrêté par décision de l’arbitre.

     

  1. En cas de brouillard ou brume, un match ne peut avoir lieu ou se poursuivre que dans la mesure où la vision de celui-ci par tous les spectateurs est suffisante, à l’appréciation de l’arbitre après avis du délégué. L’arbitre retarde alors le début ou la reprise du match au maximum de 45 minutes.

 

Article 16 - MATCH INTERROMPU POUR CAUSE D’INTEMPERIES

  1. Lorsqu’un match fixé le vendredi ou le samedi est remis sur place ou lorsque son coup d’envoi est retardé de plus de 45 minutes en raison d’intempéries, il est remis dans la mesure du possible au lendemain à 14h30 sauf s’il est acquis que les conditions climatiques ne s’amélioreront pas.

 

  1. Si la rencontre est arrêtée avant la seconde période, elle se joue le lendemain en diurne. Si la rencontre est arrêtée en seconde période, elle est jouée à une date ultérieure. Les matchs impliquant une équipe de la ligue Corse ne sont pas systématiquement concernés par cette mesure, en raison des éventuels impératifs liés au déplacement.

 

  1. En cas de non-respect de ces dispositions, la Commission appréciera au cas par cas les motifs de leur non-exécution.

 

Article 17 - NOCTURNES

 

  1. Les rencontres en nocturne ne peuvent avoir lieu que sur des terrains dont les installations sont classées par la FFF en niveau E1, E2, E3, E4 ou E5.

 

  1. Pour toute panne ou ensemble de pannes, sauf cas de force majeure, la responsabilité du club organisateur est engagée.

       La présence d’un technicien en installation d’éclairage pour nocturnes, capable d’intervenir immédiatement, est obligatoire.

Lorsqu’une panne ou plusieurs pannes des installations d’éclairage pour nocturne entraînent le retard du coup d’envoi ou une ou plusieurs interruptions d’une rencontre, d’une durée cumulée de plus de 45 minutes, l’arbitre doit définitivement arrêter celle-ci, la Commission d’Organisation ayant alors à statuer sur les conséquences de cet incident.

 

Article 18 - MATCH JOUÉ EN LEVER DE RIDEAU

 

  1. Le club organisateur est invité à prendre toutes dispositions pour mener à bien le lever de rideau, et prévoir un terrain de repli en cas de difficultés possibles (mauvaises conditions atmosphériques, terrain en mauvais état, etc.).

 

  1. Lorsqu’un match, autorisé à se disputer en lever de rideau la veille au soir de la date fixée au calendrier, ne peut avoir lieu, en raison d’intempéries soudaines, il est remis au lendemain, en diurne, comme initialement fixé au calendrier, sous réserve de l’accord des deux clubs.

 

  1. Si ce lever de rideau est interrompu par décision de l’arbitre, les dispositions suivantes sont prises si la partie est arrêtée :
  • en première période ou pendant la mi-temps : la rencontre sera jouée le lendemain en diurne, sous réserve de l’accord des deux clubs
  • en seconde période : la rencontre sera jouée à une date que fixera la Commission.

 

Article 19 - NUMERO DES JOUEUSES ET COULEURS DES ÉQUIPES

 

  1. Les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueuses des maillots comportant le logo de l’épreuve à laquelle ils participent.

A une date fixée par la Commission d’Organisation, les clubs sont informés de la possibilité de faire porter ou non à leurs joueuses des maillots fournis par la FFF. Lorsqu’un club fait le choix de faire porter à ses joueuses les maillots fournis par la FFF, il s’engage à les faire porter à tous les matchs de championnat, et ce jusqu’au terme de la saison.

       En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la Commission d’Organisation, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux.

 

  1. Le numéro au dos des maillots est d’une hauteur minimum de 20cm, maximum de 25cm, et d’une largeur minimum de 3cm, maximum de 5cm.

 

  1. Les joueuses débutant la rencontre doivent être numérotées de 1 à 11, les remplaçantes étant obligatoirement numérotées de 12 à 16 au maximum, le numéro 16 étant obligatoirement réservé à la gardienne de but remplaçante.

 

  1. La capitaine de chaque équipe doit porter un brassard apparent d’une largeur n’excédant pas 4cm, et d’une couleur contrastant avec son maillot.
  2. Si les couleurs indiquées dans leur demande d’engagement prêtent à confusion, le club visiteur devra utiliser une autre couleur.

 

  1. Pour parer à toute demande de l’arbitre ou autre nécessité, les clubs recevants doivent avoir à leur disposition avant chaque match, un jeu de maillots numérotés de 1 à 16, sans publicité, d’une couleur différente de la leur, qu’ils prêteront aux joueuses de l’équipe visiteuse. Ces maillots devront être en bon état et adaptés aux conditions météorologiques de la saison.

 

  1. Sur terrain neutre, les deux clubs doivent disposer d’un second jeu de maillots. Le club le plus récemment affilié devra changer ses couleurs.

 

  1. Les gardiennes de but doivent porter un maillot d’une couleur les distinguant nettement des autres joueuses et des arbitres. Pour parer à toute demande de l’arbitre ou du délégué, les gardiennes de but doivent avoir à leur disposition deux maillots de couleurs différentes.

 

  1. Les clubs ne peuvent pas modifier les couleurs de leurs équipements en cours de saison.

 

  1. Nonobstant les éventuelles sanctions sportives, la non-application du présent article est passible d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

Article 20 - BALLONS

  1. L’équipe recevante fournit le ballon du match, sous peine de match perdu. Elle doit en proposer plusieurs à l’arbitre.

 

  1. Sur terrain neutre, le club organisateur et les équipes doivent présenter chacun un ballon réglementaire. L’arbitre choisit celui du match.

 

  1. Lorsque les ballons sont fournis par la FFF, les clubs sont tenus de les utiliser.

 

Article 21 - RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX - QUALIFICATIONS  

 

  1. Les dispositions des Règlements Généraux s’appliquent dans leur intégralité.

 

  1. Les joueuses doivent être qualifiées en conformité avec leur statut.
  2. La date réelle de la rencontre est prise en considération pour toutes les dispositions relatives à la qualification des joueuses et à l’application des sanctions.

 

  1. En cas de match à rejouer (et non de match remis), seuls sont autorisées à y participer les joueuses qualifiées au club à la date de la première rencontre.

 

  1. Conformément aux articles 140 et 144 des Règlements Généraux, il peut être procédé au remplacement de 3 joueuses au cours d’un match.

 

  1. Les clubs peuvent faire figurer 16 joueuses sur la feuille de match. Peuvent figurer sur la feuille de match cinq remplaçantes dont une gardienne de but.

 

7. Au cours d’une même saison, les joueuses ne peuvent participer au championnat que pour un seul club.

 

8. Avant chaque rencontre, les arbitres procèdent à un contrôle des licences et vérifient l’identité des joueuses, selon les modalités fixées à l’article 141 des Règlements Généraux.

 

9. Tout club a la possibilité de poser des réserves qui, pour être recevables, doivent être émises et confirmées selon les dispositions des articles 141, 142 et 143 des Règlements Généraux. Par ailleurs, des réclamations peuvent être formulées conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa 1 des Règlements Généraux.

 

10. Pour le Championnat National U19, le nombre total de joueuses étrangères non ressortissants de l’union européenne (U.E) ou de l’Espace Economique Européen (E.E.E) ou de pays ne disposant pas d’accord d’association ou de coopération avec l’Union Européenne (U.E.) inscrits sur la feuille de match ne peut excéder deux.

 

11.  Les joueuses doivent être licenciées U19F, U18F et U17F avant le 1er février de la saison en cours.

 

Les joueuses licenciées U16F peuvent également participer à condition d’y être autorisées médicalement dans les conditions de l’article 73.1 des Règlements Généraux de la FFF.

 

Article 22 - ARBITRE ET ARBITRES ASSISTANTS

  1. DESIGNATIONS

 

  1. Pour l’ensemble du championnat, les arbitres et arbitres assistants sont désignés par la Direction Technique de l’Arbitrage ou, par délégation de celle-ci, par la Commission Régionale de l’Arbitrage de la ligue concernée.
  2. Lors d’une rencontre opposant des clubs d’une même ligue, l’arbitre peut appartenir à cette ligue, mais si possible à un district neutre.
  3. Lorsque les clubs appartiennent à deux ligues différentes, l’arbitre désigné doit en principe appartenir à une ligue neutre.
  4. Les arbitres assistants appartiennent, si possible, à un district neutre de la ligue du club visité.

 

  1. ABSENCE

 

  1. En l’absence de l’arbitre central, celui-ci sera remplacé par l’arbitre assistant de la plus haute catégorie ou le plus ancien dans la même catégorie.
  2. En cas d’absence ou de blessure d’un arbitre assistant, la DTA fera appel par tout moyen à un autre arbitre officiel. A défaut, il sera procédé au tirage au sort entre deux dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence.

 

  1. CONTROLE DES INSTALLATIONS

 

L’arbitre doit visiter le terrain de jeu 1h00 avant le match.

 

L’arbitre pourra à cette occasion ordonner, le cas échéant, de prendre les dispositions utiles pour la régularité du jeu.

 

IV.  RAPPORT

 

Lors de chaque rencontre, l’arbitre doit établir un rapport et le transmettre à la FFF dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre.

 

Article 23 - ENCADREMENT DES EQUIPES - DISCIPLINE

  1. Le club recevant doit notamment désigner un commissaire au terrain, qui se tient à proximité immédiate de l’aire de jeu à la disposition des officiels.

 

  1. La présence sur le banc de touche est strictement réservée pour chaque club en présence à : un dirigeant – un entraîneur – un entraîneur adjoint – un médecin – un assistant médical – les joueuses remplaçantes ou les joueuses remplacées, les uns et les autres en survêtement.

 

  1. Les équipes sont obligatoirement encadrées par deux dirigeants majeurs, responsables, désignés par le club.

 

  1. La composition des équipes devra être affichée sur un panneau, à la diligence du club recevant, en un lieu accessible aux journalistes, sous peine d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

  1. Toute équipe doit être encadrée par un éducateur répondant aux obligations du Statut des Educateurs. Un éducateur diplômé doit prendre place sur le banc de touche et être mentionné à ce titre sur la feuille de match.
  2. A défaut de satisfaire aux exigences des deux alinéas précédents, une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de points pourra être infligée au club fautif.

 

  1. Les questions relatives à la discipline des joueuses, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l’occasion de la rencontre sont jugées, en premier ressort, par la Commission Fédérale de Discipline, conformément au Règlement Disciplinaire en annexe des Règlements Généraux.

 

  1. Dans le cas où un club est astreint de jouer sur un terrain de repli, suite à une sanction sportive ou disciplinaire, ce terrain de repli doit être situé à 50 kilomètres au moins de la ville du club sanctionné, et être proposé 15 jours avant la date de la rencontre, avec l’accord du propriétaire des installations, à la Commission d’Organisation par le club fautif, sous peine de match perdu par pénalité.

 

 

 

 

 

Article  24 - FORFAIT

 

  1. Un club déclarant forfait doit en aviser son adversaire, sa ligue régionale et la Commission d’Organisation de toute urgence, par écrit et au moins 5 jours à l’avance, sans préjuger des pénalités fixées par la Commission d’Organisation.

 

  1. Si un club ne peut présenter son équipe sur le terrain à l’heure fixée, en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, le délégué et l’arbitre, jugent si le match peut se jouer. En tout état de cause, tout doit être mis en œuvre pour que la rencontre puisse se dérouler.

 

  1. En cas d’absence de l’une des équipes (ou des deux), celle-ci est constatée par l’arbitre un 1/4 d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la partie.

       Les heures de constatation de la ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l’arbitre.

 

  1. La Commission d’Organisation est seule habilitée à prendre la décision de faire jouer le match, ou de prononcer le forfait si le match ne s’est pas déroulé.

       Une équipe se présentant sur le terrain avec moins de 8 joueuses pour commencer le match est déclarée forfait.

 

  1. Si l'équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de 8 joueuses, elle est déclarée battue par pénalité.

 

  1. Toute équipe abandonnant la rencontre est considérée comme ayant déclaré forfait sur le terrain. Un club déclarant forfait ne peut organiser ou disputer, le jour où il devait jouer, un match de championnat ou une autre rencontre, sous peine de suspension du club et des joueuses.

 

  1. Tout club déclarant forfait pour un match doit rembourser à son adversaire les frais occasionnés. La Commission juge sur justificatifs de l’indemnité à allouer.

 

  1. Un club déclarant ou déclaré forfait à deux reprises lors d’une Phase est considéré comme forfait général. Lorsque cette situation intervient en cours d’épreuve, il est classé dernier.

Avant les trois dernières journées, les buts pour et contre, ainsi que les points acquis par les clubs continuant à prendre part à l’épreuve à la suite de leurs matchs contre ce club, sont annulés. Passé ce délai, les résultats acquis à l’occasion des matchs disputés sont maintenus, et pour les rencontres restant à jouer, le gain automatique du match par 3 buts à 0 est prononcé.

      Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’exclusion de la compétition.

 

  1. En outre, pour l’ensemble des compétitions, il est fait application des dispositions de l’article 130 des Règlements Généraux de la F.F.F., sans préjudice des sanctions complémentaires susceptibles d’être infligées au club fautif par la Commission d’Organisation.

 

Article  25 - HUIS CLOS

 

  1. Lors d’un match à huis clos : sont uniquement admises dans l’enceinte du stade les personnes suivantes, obligatoirement licenciées :
  • 7 dirigeants de chacun des 2 clubs,
  • les officiels désignés par les instances de football,
  • les joueuses des équipes en présence, qui sont inscrites sur la feuille du match,
  • toute personne réglementairement admise sur le banc de touche.

Sont également admis :

  • les journalistes porteurs de la carte officielle ou d’une accréditation de la saison en  cours,
  • le technicien en installation d’éclairage pour nocturne (le cas échéant),
  • un représentant du propriétaire du stade en capacité d’intervenir sur l’utilisation de l’enceinte.
  1. Dans tous les cas, les clubs organisateurs et visiteur concernés ont l’obligation de soumettre chacun, à l’approbation de la Commission d’Organisation, une liste de personnes (comportant leur identité, numéro de licence ou de cartes et fonctions) susceptibles d’assister au match à huis clos. Ces documents doivent être transmis par écrit, 48 heures au plus tard avant la date de la rencontre.

       La Commission d’Organisation a la possibilité d’accepter, sur demande écrite de l’un ou de l’autre des clubs, lorsque des circonstances particulières l’exigent, certaines personnes dont les fonctions n’ont pas été visées dans la liste précitée.

  1. Si les clubs ne se conforment pas à ces dispositions, le match ne peut avoir lieu, et est donné perdu au club fautif, sans préjudice de sanctions complémentaires.

 

  1. Un club recevant ne peut de sa propre initiative décider de la tenue d’un match à huis clos.

 

Article 26 - FEUILLE DE MATCH

 

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’organisation peut sanctionner le club responsable de la non utilisation de la FMI.

 

Article 27 ­- RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

1. Les réserves et les réclamations sur la qualification et/ou la participation des joueuses, effectuées dans les conditions prescrites par les articles 142, 145 et 187.1 des Règlements Généraux, sont adressées à la Commission d’Organisation qui les transmet, pour décision, à la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux.

 

  1. Pour toute joueuse visée par des réserves formulées pour fraude, non-respect de la procédure de validation de la licence, prévue par l’article 83 des Règlements Généraux ou de surclassement, la licence concernée est retenue par l’arbitre, qui la fait parvenir aussitôt à la FFF.

 

  1. Les réserves techniques doivent être formulées selon les modalités fixées par l’article 146 des Règlements Généraux. Elles sont examinées par la Direction Technique de l’Arbitrage.

 

Article 28 - APPELS

 

  1. Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme et de délai fixées par l’article 190 des Règlements Généraux.
  2. Toutefois, le délai d’appel est réduit à 2 jours si la décision contestée :
  • porte sur l’organisation ou le déroulement de la compétition,
  • est relative à un litige survenu lors des 3 dernières journées de la compétition,
  • porte sur le classement en fin de saison.

 

  1. Les appels des décisions à caractère disciplinaire relèvent des procédures particulières prévues au Règlement Disciplinaire constituant l’annexe 2 aux Règlements Généraux de la FFF.

 

Article 29 - BILLETTERIE

 

Le club recevant est responsable de la billetterie. Celle-ci doit être conforme aux dispositions légales et établie en respect de la capacité d’accueil du stade déterminée par l’Arrêté d’Ouverture au Public de l’installation sportive où se déroule la rencontre.

 

Le club visiteur bénéficie de 25 invitations.

 

Article 30 - FONCTIONS DU DÉLÉGUÉ

 

  1. La Commission d’Organisation se fait représenter à chaque match par un délégué, désigné par elle ou par la ligue régionale, par délégation.

 

  1. Ce délégué peut être assisté par un ou plusieurs délégués adjoints. La Commission d’Organisation, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, missionne un de ses membres dans le cadre d’une rencontre.

 

  1. En cas d’intempéries, le délégué et l’arbitre du match ont toute liberté pour interdire le match de lever de rideau.

      Lorsque ledit match se déroule en lever de rideau, la décision à prendre est de la compétence du délégué officiel ou de l’arbitre de la rencontre principale.

 

  1. Pour l’ensemble des compétitions, en toute hypothèse et, en cas de retard de l’une des équipes en présence, il apprécie en relation avec l’arbitre si la rencontre peut se dérouler.

 

  1. Le délégué est spécialement chargé de veiller à l’application du règlement de l’épreuve et à la bonne organisation de la rencontre.

 

  1. Il vérifie le respect des dispositions relatives à la vente et au contrôle des billets, aux conditions d’accès des porteurs de cartes et d’invitations dans l’enceinte du stade.

 

  1. En accord avec l’arbitre, il décide des mesures à prendre pour assurer la régularité de la rencontre. Il ne doit notamment tolérer sur le banc de touche que les personnes autorisées.
  2. Il s’assure, s’il y a lieu, de l’établissement d’une feuille de recettes et de la mise à jour du bordereau récapitulatif de la billetterie par le club recevant et contrôle les informations qui y sont portées. Ces documents doivent être signés par lui et le représentant du club recevant.

 

  1. Il est tenu d’adresser également à la FFF, dans les 24 heures suivant la rencontre, son rapport, sur lequel sont consignés :
    • les incidents de toute nature qui ont pu se produire
    • les moyens qu’il suggère pour en éviter le renouvellement

 

  1.  En cas d’absence du délégué, ces attributions appartiennent à un dirigeant licencié majeur de l’équipe visiteuse, qui doit se faire connaître auprès de l’équipe recevante. Son nom et son adresse doivent être mentionnés sur la feuille de match. Il ne peut à ce titre prétendre à aucune indemnité.

 

 

 

Article 31 - FRAIS DE DÉPLACEMENT DES OFFICIELS

Les frais de déplacement des arbitres, arbitres assistants et délégués sont pris en charge par la FFF.

 

Les modalités applicables lors des matchs remis au lendemain ou reportés à une date ultérieure sont définies chaque saison par la Commission d’Organisation et la Direction Technique de l’Arbitrage.

 

Article 32 - FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉQUIPES

 

Les indemnités de frais de déplacement, dont le montant figure en annexe, sont calculées sur la base de la distance par voie routière la plus courte, trajet simple et sont fixées chaque saison par le Comité Exécutif sur proposition du B.E. de la LFA.

 

Lors de l’établissement du calendrier, la Commission d’Organisation établit les devis des frais de déplacement des différentes rencontres et les communique aux clubs qui disposent d’un délai de dix jours à compter de la notification pour faire part de leurs observations.

En cas de litige, la décision est prise en premier ressort par la Commission d’Organisation.

Les frais de déplacement par avion des équipes se déplaçant en Corse, et vice versa, sont pris en charge par la FFF sur la base d’une indemnité forfaitaire allouée par déplacement et dont le montant est fixé chaque année par le Comité Exécutif, sur proposition du BELFA.

Les frais supplémentaires pour l’équipe visiteuse, occasionnés par le report d’un match au lendemain en diurne, peuvent donner lieu au versement d’une indemnité. Son attribution éventuelle, ainsi que son montant, sont fixés par la Commission d’Organisation sur présentation des justificatifs originaux.

Dans le cas où un club est astreint par pénalité à jouer sur terrain neutre, le club pénalisé et réputé « club recevant » devra prendre en charge les frais de déplacement de l’équipe adverse, découlant d’un kilométrage supplémentaire à celui arrêté par la Commission d’Organisation.

Le club recevant prend en charge les frais de location du terrain.

En aucun cas le club pénalisé ne pourra recevoir de frais de déplacement.

Article 33 - MATCH REMIS - JOUEUSES SELECTIONNÉES

Tout club ayant au moins 2 joueuses retenues pour une sélection nationale française ou un stage de sa catégorie de compétition le jour d’une rencontre (à l’exception des stages régionaux) peut demander le report de son match, sous réserve que lesdites joueuses aient participé aux 2 dernières rencontres du Championnat National Féminin U19.

 

Article 34 ­- RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

 

La F.F.F. décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais d’organisation propres au club recevant, dans le cadre des matchs du Championnat National Féminin U19. A ce titre, elle ne prendra part à aucun déficit généré par l’une de ses rencontres.

 

 

 

Article 35 - MODALITE DE CALCUL DU CARTON BLEU

  1. Cotation

 

Le club le mieux classé est le club ayant totalisé le minimum de points de pénalité.

En cas d’égalité, ils sont départagés en fonction de leur classement sportif dans leurs groupes respectifs.

En cas de nouvelle égalité, ce sont les points correspondant à ce classement qui interviennent.

 

Les pénalités sont comptabilisées de la façon suivante :

 

  1. Un avertissement : un point, même s’il entraîne la suspension ferme.

 

  1. En cas d’aggravation de la sanction : trois points par match supplémentaire.

 

  1. Une expulsion ayant entraîné un match de suspension automatique : trois points.

 

  1. Pour toute sanction supérieure à un match : trois points par match supplémentaire.

 

  1. 12 points par mois de suspension.

 

Ces pénalités (a à d) sont doublées lorsqu’il s’agit de sanctions infligées, soit à l’éducateur, soit au dirigeant (interdiction de banc etc.).

Ce challenge concerne la phase préliminaire du Championnat.

 

  1. Calcul du carton bleu

 

Un classement Carton Bleu est effectué afin de déterminer le club le mieux classé à l’issue de la compétition.

 

Article 36 - CAS NON PRÉVUS

Les cas non prévus aux présents règlements relèveront de l’appréciation de la Commission d’Organisation compétente.

 

 


ANNEXE RELATIVE A LA SÉCURITÉ DES RENCONTRES DU CHAMPIONNAT NATIONAL FEMININ U19

 

 

Conformément notamment aux dispositions des articles L.332-1 à L.332-21 du Code du Sport, ainsi que de la loi d’orientation et de sécurité du 21 janvier 1995, l’organisateur de manifestation sportive est responsable de la sécurité des participants ainsi que de celle du public.

 

En sa qualité d’organisateur, les clubs rédiger la déclaration « annuelle » ou « urgente motivée » et la transmet au Maire sur le territoire duquel se déroulent les rencontres concernées (décret n°97.646 du 31 mai 1997). Le club organisateur conserve un exemplaire.

 

Par ce document, le club recevant s’engage à assurer :

  • la sécurité et l’accueil du public dans des conditions satisfaisantes
  • la sécurité des acteurs du jeu : les équipes en présence et les officiels
  • la sérénité de la rencontre
  • la prévention de la violence
  • la synergie entre les partenaires (organisateur - sécurité publique - secours)

 

Pour la réalisation de ces objectifs, les clubs organisateurs procèdent aux démarches énoncées ci-après.

 

Article 1 - SECURITE DE LA RENCONTRE

 

1. La rencontre se déroule dans le respect des dispositions de l’article 2.1b) du Règlement Disciplinaire.

 

Le club recevant met en place un dispositif préventif assurant la sécurité et le bon déroulement du match comprenant l’accueil du public, des officiels et des équipes.

 

Le club recevant désigne un responsable « sécurité » qui a la charge du dispositif préventif de sécurité et se tient à la disposition des officiels.

 

2.  Le club recevant assure la surveillance et la protection des véhicules des officiels et de l’équipe visiteuse par des moyens matériels et/ou humains adaptés à la configuration de l’enceinte sportive concernée.

 

3. L’affichage des numéros de secours et de la permanence médicale (établissements hospitaliers de garde, etc.) ainsi qu’un équipement de première urgence sont obligatoires pour chaque rencontre.

 

4. En l’absence d’un médecin, la présence au bord du terrain d’une personne désignée par le club organisateur titulaire d’un diplôme de secourisme à jour est obligatoire.

 

5. Conformément à la réglementation en vigueur, le club organisateur est également responsable de la mise en place d’un dispositif préventif de secours à personne destiné au public lorsque sa présence est nécessaire.

 

 

 

 

Article 2 - Choix du terrain

 

A. Critères applicables pour tous les matchs de Championnat National Féminin U19

 

1. Le terrain doit être classé en application du règlement des terrains et installations sportives de la FFF

 

2. Le club organisateur doit disposer du dernier Arrêté municipal d’ouverture au public et du dernier Arrêté préfectoral d’homologation (si nécessaire, c'est-à-dire pour les stades de 3000 places assises au moins) en vigueur ainsi que du dernier Procès-Verbal de la Commission de sécurité compétente ayant visité les installations.

Ces documents (au moins l’Arrêté d’ouverture au public et l’Arrêté préfectoral) doivent préciser la capacité du stade en places debout et /ou assises.

Dans l’hypothèse où le stade utilisé serait classé en ERP 5ème catégorie, en application de l’article R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, le club concerné doit disposer d’une convention d’utilisation le liant au propriétaire des installations. Ce document doit préciser la capacité d’accueil de ladite installation sportive.

 

3. La capacité d’accueil du stade doit être en adéquation avec l’affluence attendue en raison de l’affiche.

 

4. La configuration du stade doit garantir la sécurité des spectateurs, des acteurs ainsi que la sérénité de la rencontre. A cette fin, le stade doit disposer de :

  1. un accès particulier au stade réservé et sécurisé pour les officiels  et les    équipes ;
  2. un parking réservé et sécurisé pour les joueuses et officiels ;
  3. une aire de jeu exempte de tout danger (notamment dans le cas d’arroseur intégré)
  4. un D.P.S.P (Dispositif Préventif de Secours à Personnes) dimensionné conformément au Référentiel National de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile si nécessaire.
  5. un stade totalement nettoyé de tous gravats, déchets, matériau, disposant de clôtures non détériorées, de tribune(s) en bon état, conforme au règlement incendie, de poubelles vides, etc. ;
  6. un éclairage de sécurité (pour la ou les tribunes) pour les matchs en nocturne ;
  7. si la sonorisation du stade est exigée par la compétition ou existe, il est nécessaire de vérifier la possibilité d’émettre des messages de sécurité et/ou d’alerte parfaitement audibles pour l’ensemble des spectateurs ;
  8. un emplacement cohérent pour les guichets liés à la billetterie et éventuellement des buvettes;
  9. un emplacement cohérent pour les sanitaires réservés au public et ceux réservés aux joueuses et officiels, lesquels doivent être distincts ;
  10. emplacements réservés autour de l’aire de jeu pour le matériel nécessaire à l’extinction d’éventuel(s) article(s) pyrotechnique(s) (seaux en fer comportant du sable situés au-delà de la zone de dégagement) ;
  11. d’un service d’ordre si nécessaire, dont le dimensionnement s’effectue en fonction de l’affiche des matchs, de la configuration des installations et du contexte social de la rencontre (ratio recommandé : 1 stadier / 50 personnes) ;
  12. un Arrêté municipal pour l’interdiction de stationnement ou de circulation si nécessaire ;
  13. voies d’accès et de circulation permettant l’accès des véhicules de secours à l’aire de jeu et aux zones d’observations spectateurs ;
  14. l’affichage de la liste des objets interdits ainsi que celui du règlement intérieur.

 

5.  Le responsable sécurité du club recevant doit être identifié et identifiable par toute personne située dans le stade.

 

B. Critères applicables pour les matchs à risques

 

Ces critères viennent s’ajouter aux éléments décrits ci-dessus et tiennent compte de des enjeux sportifs, des contentieux éventuels entre clubs ainsi que de l’affluence du public.

 

Ainsi :

  1. la mise en place de consignes afin d’assurer la mise en œuvre effective de la liste des objets interdits doit être assurée ;
  2. la sectorisation devient obligatoire dès lors qu’il existe un risque d’antagonisme ;
  3. dans le cas d’une sectorisation visiteur à mettre en place, la configuration du stade doit comporter des sanitaires et une buvette isolés du reste du public ;
  4. l’accès au secteur visiteur doit s’effectuer par une entrée indépendante du stade ;
  5. un parking visiteur réservé et gardé sécurisé, si possible à proximité de l’entrée réservée aux supporters visiteurs doit être mis à leur disposition afin de prévenir tout incident ;
  6. la mise en place d’une signalétique aux abords du stade et dans le stade lui-même doit permettre une bonne orientation du public et une gestion optimale des flux de spectateurs.


Article 3 - REUNION DE faisabilité préalable à la rencontre

 

Une réunion de faisabilité préalable peut être organisée avec tous les partenaires sécurité : Mairie (Le Maire ou son représentant), le représentant du Préfet (si nécessaire), secours (pompiers, SAMU, etc.), forces de l’ordre (DDSP ou OPP ou leur représentant), représentants FFF et/ ou ligue, un représentant du club adverse.

 

Elle a pour but d’évaluer les risques potentiels générés par la rencontre ou les rencontres concernée(s). Elle est obligatoire dans ces cas et doit être mise en place par le club recevant.

 

Elle doit être consignée sous forme d’un Procès-Verbal rédigé par le club organisateur, lequel précise les solutions mises en œuvre permettant de se conformer à tous les critères mentionnés à l’article 1er A. et B.

 

Si les conclusions de cette réunion laissent apparaître un doute sérieux quant aux conditions de la rencontre, la Commission d’Organisation imposera un terrain de repli ou à huis clos.

 

Article 4 ­- Réunion d’organisation de la rencontre

 

La réunion d’organisation est préconisée pour les matchs à risques. Celle-ci doit être organisée le plus rapidement possible par l’organisateur et au plus tard 8 jours avant la date de la rencontre ou des rencontres concernées.

 

 1. Participent à cette réunion tous les intervenants « sécurité » :

  • le représentant de la Préfecture (dès lors qu’il existe un risque pour l’Ordre Public aux abords du stade)
  • Police / Gendarmerie (officier référent si il y en a un, DDSP, OPP)
  • Pompiers et / ou SDIS
  • Le maire ou son représentant
  • SAMU ou organisme de secours agréé
  • Représentant du club visiteur
  • Représentant de la ligue
  • Le cas échéant, le représentant de la FFF (expert sécurité et/ou représentant de la Commission d’Organisation)

 

 

2. Ordre du jour :

  • communication de toutes les informations connues relatives au match (date, heure, lieu, équipes…)
  • nombre de spectateurs estimés pour la rencontre
  • nombre de supporters prévus (évaluation la plus précise possible)
  • dispositif d’accueil des arbitres et officiels
  • dispositif d’accueil du public (mesure de contrôle, personnel d’accueil ou non, etc.)
  • mise en place ou non de mesures exceptionnelles (par ex : palpation des spectateurs etc.)
  • signalétique en ville et aux abords du stade, publication d’Arrêtés municipaux  spécifiques au stationnement ou à la circulation, etc.
  • évaluation des effectifs nécessaires des stadiers en complément des effectifs des professionnels de sécurité qui seront présents sur le stade
  • évaluation de l’effectif des forces de l’ordre qui seront susceptibles d’intervenir en cas de nécessité
  • visite du site des installations par les participants à la réunion précitée afin d’effectuer un bilan sur d’éventuels travaux d’adaptation à réaliser (sectorisation, mise en place de filet de protection derrière les buts, etc.)

 

A l’issue de cette réunion, un Procès-Verbal reprenant l’ensemble des éléments énumérés ci-avant doit être rédigé par l’organisateur et transmis aux différents partenaires « sécurité » du match.

 

Si les conclusions de cette réunion laissent apparaître un doute sérieux quant aux bonnes conditions de déroulement de la rencontre, la Commission d’Organisation prendra toutes dispositions nécessaires sur les modalités d’organisation de la rencontre (terrain de repli, huis clos, report…).

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2020/2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS NATIONAUX DE JEUNES

 

 

 

ARTICLE 7

LE CHAMPIONNAT NATIONAL U17

 

Les 84 équipes qualifiées pour disputer le CN U17 sont :

 

  1. les 66 équipes classées jusqu’à la 11ème place incluse des 6 groupes du CN U17 de la saison précédente.

 

  1. les 13 équipes des championnats U16 ou U17 des Ligues régionales, désignées accédantes selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

A l’issue de la saison 2019-2020 et pour la saison 2020-2021 et les suivantes : les 13 équipesdes championnats

  1. les 5 équipes supplémentaires issues des 5 Ligues régionales (ayant un minimum de 50.000 licences) désignées par le BELFA en début de saison, sur la base du classement des 13 Ligues issu de deux critères :
  1. le classement des Ligues résultant du nombre de clubs engagés dans le Championnat National U17 lors des 3 dernières saisons.

En cas d’égalité, le nombre de clubs engagés lors de la dernière saison de référence est retenu pour classer les ligues de 1 à 13.

  1. le classement des Ligues résultant du pourcentage entre le nombre total de licenciés U16 et U17 rapporté au nombre total de licenciés pratiquants de la Ligue (chiffres Foot2000 arrêtés au 30 avril de la saison précédente).

Les 5 équipes issues des 5 Ligues régionales sont désignées selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

 

  1. le cas échéant, et jusqu’à la date du 17 juillet, les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 84 équipes participantes définies au présent Règlement seront choisies parmi celles classées 12ème des 6 groupes et départagées selon les critères ci-après :

1. le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe classée 12ème avec les cinq autres équipes classées immédiatement avant elle.

2. en cas d’égalité de points, par leur classement au challenge du CARTON BLEU,

  1. en cas de nouvelle égalité, par tirage au sort.

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2020/2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PHASE D’ACCESSION INTERREGIONALE FUTSAL

 

 

 

ARTICLE 4 - DEFINITION DU NOMBRE D’EQUIPES PARTICIPANT A LA PHASE D’ACCESSION INTERREGIONALE FUTSAL

 

Les équipes participant à la Phase d’Accession Interrégionale Futsal sont :

 

a)  Les 13 équipes (hors équipes réserves) issues de la division supérieure des Ligues régionales, désignées participantes à la Phase d’Accession Interrégionale Futsal selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

 

b)  Les équipes nécessaires pour atteindre le nombre de 16 équipes sont issues des Ligues régionales (ayant un minimum de 50.000 licences) désignées par le BELFA en début de saison, sur la base du classement des 13 Ligues issu de deux critères :

1.  Le classement des Ligues résultant du nombre de clubs engagés dans les Championnats de France Futsal de D1 et D2 lors des 3 dernières saisons.

En cas d’égalité, le nombre de clubs engagés lors de la dernière saison de référence est retenu pour classer les ligues de 1 à 13.

2.  Le classement des Ligues résultant du pourcentage entre le nombre total de licenciés seniors futsal rapporté au nombre total de licenciés pratiquants de la Ligue (chiffres Foot2000 arrêtés au 30 avril de la saison précédente).

Les 3 équipes issues des 3 Ligues régionales sont désignées selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2020/2021