Procès Verbal

Assemblée Fédérale du 17 décembre 2011 - Textes votés

Textes votés lors de l’Assemblée Fédérale du samedi 17 décembre 2011

 

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article - 2  Les membres

 

1. La Fédération comprend des groupements sportifs, dénommés ci-après "Clubs", composés des associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que, le cas échéant, des sociétés constituées conformément aux dispositions du Code du Sport.

Elle peut comprendre également des membres individuels et des membres d'honneur, qualités reconnues par les Comités de Direction des instances concernées.

Les personnes exerçant une fonction officielle au sein des instances de la Fédération, de ses commissions ou de ses organismes nationaux ou régionaux, ainsi que les joueurs des sélections nationales, acquièrent de droit la qualité de membre individuel de la F.F.F. Ils peuvent ne pas  être licenciés dans un club.

 

Le reste sans changement

 

 

Article - 4  Principes généraux pour les élections.

 

(…) Sans changement

 

Ne peut être candidat à une élection :

-  la personne qui n’est pas licenciée depuis au moins six mois ; toutefois, les personnes déjà licenciées la saison précédente sollicitant une licence pour la saison en cours sont considérées comme étant licenciées sans interruption durant la période allant du 30 juin de la saison précédente à la date d’enregistrement de leur nouvelle licence.

-  la personne qui n’a pas 18 ans au jour de sa candidature ;

-  la personne de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-  la personne de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

-  la personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l'esprit sportif ;

-    le licencié suspendu de toutes fonctions officielles.

 

 

Article - 9  Nombre de voix

 

1. Le nombre de voix attribué aux délégués composant l'Assemblée Fédérale est réparti de la manière suivante, étant précisé que si le nombre de voix obtenu comporte un reste, le résultat est arrondi à l’entier le plus proche :

a) Les délégués des clubs à statut amateur se partagent 63% des voix dans les conditions suivantes :

- Les délégués des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres se partagent 6,5 % des voix réparties au prorata du nombre de clubs concernés dans chaque Ligue.

Seules les équipes premières des clubs à statut amateur sont prises en compte dans ce calcul.

- Les autres délégués des clubs à statut amateur se partagent 56,5 % des voix.

Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé, pour chaque Ligue, en fonction du nombre de licences délivrées sur leur territoire au terme de la saison précédente selon le ratio d’1 voix pour 1000 licenciés.  Ce nombre est d’une voix pour les Ligues de moins de 1000 licenciés.

 

Le reste sans changement

 

 

Article - 38  Assemblée / Élection / Président / Vacance

 

1 à 4. Sans changement

 

5. Les représentants des clubs participant aux épreuves régionales du football diversifié, ainsi que leur suppléant, sont élus, à raison d’un par Ligue, par leur Assemblée régionale, dans les conditions prévues à l’article 6 des présents Statuts. Ils doivent être licenciés d’un club de football diversifié ou être ou avoir été membre d'une commission de la Ligue en charge du football d'entreprise ou du football loisir ou du futsal ou du football pour tous.

 

 

Article - 47  Généralités

 

Les délibérations de l'Assemblée Fédérale extraordinaire prévues aux trois articles suivants sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Sports.

Elles ne prennent effet qu'après approbation par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du Ministre de l’Intérieur, les modifications apportées aux Statuts en application du Code du Sport prenant toutefois effet, à titre provisoire, dès la date du dépôt de la demande tendant à l’approbation susmentionnée.

 

 

Article - 51

 

1. La F.F.F. transmet au Ministre chargé des Sports toutes les modifications apportées aux Statuts, au Règlement Intérieur, au Règlement Disciplinaire, au Règlement Fédéral de lutte contre le dopage et au Règlement Financier, ainsi qu’à leurs Annexes. De même, sur simple demande du Ministre, elle transmet tout document concernant l’administration et le fonctionnement de la fédération.

 

2. Elle fait connaître dans les trois mois, à la préfecture, les changements survenus au sein de ses instances dirigeantes.

Les documents administratifs et comptables, dont le règlement financier, sont présentés sans déplacement, à toute réquisition du Ministre chargé des Sports, du Ministre de l'Intérieur ou du préfet. Le rapport annuel et les comptes leur sont adressés chaque année.

 

3. Le Règlement Intérieur est adopté et amendé par l'Assemblée Fédérale sur proposition du Comité Exécutif et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

 


 

 

DISPOSITIONS ANNEXES AUX STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article - 2  Composition

 

1. Sans changement

 

2. Le Comité de Direction qui est élu selon les modalités prévues à l'article 2 bis, doit comprendre parmi ses membres, au minimum :

a) Pour les Districts :

–          un arbitre,

–          un éducateur,

–          une licenciée,

–          un médecin licencié.

b) Pour les Ligues :

–          les Présidents de District, membres de droit et qui ne font donc pas l’objet d’une élection par l’Assemblée Générale de la Ligue,

–          un arbitre,

–          un éducateur,

–          une licenciée,

–          un médecin licencié

Un Président de District élu Président de Ligue sera considéré comme démissionnaire de son poste de Président de District tout en conservant sa qualité de membre de droit.

Le nouveau Président du District concerné devient également membre de droit du Comité de Direction de Ligue à compter de son élection, le nombre de membres de ce dernier étant dans ce cas augmenté d’une unité pour la durée du mandat restant à courir en cas d’élection au scrutin plurinominal uniquement.

 

3. Sans changement

 

 

Article - 2 bis  Mode de scrutin

 

(…) Sans changement

 

Option 1 – Scrutin plurinominal

 

A l’exception des Présidents de Districts qui sont membres de droit du Comité de Direction de leur Ligue, les membres du Comité de Direction de la Ligue ou du District concerné sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

 

Le reste sans changement

 


Option 2 - Scrutin de liste

 

Dispositions concernant les Districts :

 

Les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin de liste, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

 

Dispositions concernant les Ligues :

 

A l’exception des Présidents de Districts qui sont membres de droit du Comité de Direction de la Ligue concernée, les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin de liste sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

 

Types de scrutins de liste :

 

Les élections dans les Ligues et Districts sont  organisées selon un scrutin de liste proportionnel ou un scrutin de liste bloquée. Le choix entre ces deux modes de scrutin est indiqué dans leurs statuts.

 

a) Scrutin proportionnel de liste

 

L'élection comporte un seul tour et se fait dans les conditions suivantes :

- Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, il lui est attribué tous les sièges.

- Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, il est attribué à la liste recueillant le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, hors sièges réservés visés à l’alinéa suivant, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

En outre, sont également déclarés élus, quelle que soit leur position sur la liste, le candidat arbitre, éducateur, et le médecin, ainsi que la licenciée, figurant sur la liste recueillant le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10% de suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

 

Le reste sans changement

 

b) Scrutin de liste bloquée

 

L'élection se fait dans les conditions suivantes :

- Si plusieurs listes se présentent :

. Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il lui est attribué l’intégralité des sièges.

. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce premier tour, il est procédé à un second tour pour lequel ne peuvent se maintenir, dans le cas où plus de deux listes sont candidates, que les deux listes ayant obtenu le plus de suffrages exprimés à l’issue du premier tour.

. La liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue de ce second tour se voit attribuer l’intégralité des sièges.

- Si une seule liste se présente :

. Il est attribué l’intégralité des sièges à la liste candidate.

 

Vacance d’un siège

En cas de vacance d’un siège, le Président de de la ligue ou du district propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale de cette instance.

Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président de l’instance concernée propose un nouveau candidat lors l’Assemblée Générale suivante.

Le remplaçant d'un membre du Comité de Direction élu au titre d’arbitre, d’éducateur, de licenciée ou de médecin licencié doit remplir les conditions particulières d’éligibilité du poste concerné.

 

Déclaration de candidature :

 

Une seule déclaration est obligatoire pour chaque liste qui comporte autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, hors membres de droit, dont, au minimum, les représentants prévus à l’article 2.2 des présentes Dispositions Annexes, et un candidat désigné comme étant la tête de liste.

Pour ce qui concerne les élections des Comités de Direction des Ligues, un Président de District ne peut figurer sur une liste qu’en qualité de tête de liste.

La déclaration de candidature comporte la signature, les nom et prénoms de chaque candidat, et précise ceux qui figurent au titre d'une catégorie obligatoire susvisée.

Nul ne peut être sur plus d'une liste.

Est rejetée la liste :

–          ne comportant pas autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, hors membres de droit,

 

Le reste sans changement.

 

 

Article - 4  Conditions particulières d'éligibilité

 

1. L’arbitre doit être un arbitre en activité depuis au moins trois ans ou être arbitre honoraire, membre d'une association groupant les arbitres de football disposant de sections régionales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la Fédération.

En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre de la commission d'arbitrage de la Ligue ou du District selon l'élection concernée depuis trois ans au moins.

S’il est recouru au scrutin de liste, il doit être choisi après concertation avec l’association représentative.

 


2. L’éducateur doit être membre d'une association groupant les éducateurs de football disposant de sections régionales dans le tiers au moins des Ligues métropolitaines de la Fédération.

En l'absence de section régionale ou départementale d'une telle association, il doit être membre d'une commission technique de la Ligue ou du District selon l'élection concernée depuis trois ans au moins.

 

Le reste sans changement

 

 

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DE LA F.F.F.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article - 4  Modifications aux textes fédéraux

 

1. Les modifications aux Statuts et leurs annexes sont proposés par le Comité Exécutif ou par le dixième au moins des membres dont se compose l'Assemblée représentant au moins le dixième des voix.

Les modifications au Règlement Intérieur, au Règlement Disciplinaire, au Règlement Fédéral de lutte contre le dopage, au Règlement Financier, ainsi qu’à leurs annexes, sont proposées par le Comité Exécutif.

 

2. Les modifications aux autres textes fédéraux tels que, notamment, les Règlements Généraux et leurs annexes (à l’exception de celles figurant au paragraphe précédent) et les Règlements des Compétitions Nationales, sont, sauf dispositions contraires, proposées par le Comité Exécutif, le C.A. de la  L.F.P., le C.A. de la L.F.A., les commissions fédérales et les Ligues régionales.

 

Le reste sans changement

 


 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION F.F.F. / L.F.P. – D.N.C.G.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article 9

 

La présence d'un minimum de sept membres pour la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, de plus de la moitié des membres pour les Commissions Régionales de Contrôle des Clubs et de cinq pour la Commission d'Appel est exigée pour la validité des délibérations.

Toutefois et uniquement dans le cadre de l'instruction des procédures d'homologation de contrats ou d'avenants et pour les mesures prises en application de l’alinéa 3 de l’annexe 2 en cas de non-production de documents, les décisions sont rendues par les Commissions de Contrôle et d'Appel composées au minimum de trois membres.

 

 

 

 

 

REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.

 

 

 

Article – 55                                                                                      Date d’effet : 1er juin 2012

 

1 à 3. Sans changement

 

4. Le joueur professionnel, le joueur élite après sa période de formation ou le joueur fédéral, requalifié amateur au sein d'un club à statut professionnel ne peut être aligné, en compétition officielle, au sein de l'équipe première de ce club pendant un an à compter de la date d'expiration de son contrat.

Cette restriction prend toutefois fin en cas de signature par le joueur concerné d’un nouveau contrat.

 

 

Article - 89                                                                                       Date d’effet : immédiate

 

1 et 2. Sans changement

 

3. Pour ce qui concerne leur participation au Championnat National, les joueurs sous contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral sont qualifiés le surlendemain de la date d’enregistrement, dimanche et jours  fériés compris (ex : pour une licence enregistrée le jeudi le joueur sera qualifié le samedi), pour autant que la demande ait été formulée conformément aux dispositions applicables.

Les joueurs signant dans un club soumis à des mesures d’encadrement de la D.N.C.G. sont qualifiés le quatrième jour qui suit celui de  l’enregistrement de la licence (ex : pour un dossier enregistré le mardi le joueur sera qualifié le samedi).

 

 

Article - 234 Procédures collectives                                            Date d’effet : immédiate

 

1. Lorsqu'un club fait l'objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il est procédé pour la saison suivante et au minimum, à sa rétrogradation sportive dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié.

 

2 et 3. Sans changement

 

 

 

 

 

REGLEMENT DES CHAMPIONNATS NATIONAUX

 

 

 

ARTICLE 4 -  Définition du nombre de clubs                             Date d’effet : Immédiate

participant aux Championnats Nationaux

 

 

REFORME DES CHAMPIONNATS NATIONAUX SENIORS MASCULINS NATIONAL CFA CFA2 ( à titre d’information préalable )

 

 

Saison 2013/2014

 

CHAMPIONNAT NATIONAL

Sans changement

 

CHAMPIONNAT DE FRANCE AMATEUR

 

Les 64 équipes qualifiées pour la saison 2013/14 pour disputer le CFA sont:

 

a) Les six équipes rétrogradant du NATIONAL (classées de la 15e à la 20e place) à l’issue de la saison précédente.

 

b) Les quarante-huit équipes, classées jusqu’à la 13ème place incluse des quatre groupes de CFA de la saison précédente, à l’exception des quatre équipes accédantes.

 

Le reste sans changement

 

 

A partir de la saison 2014/2015

 

CHAMPIONNAT NATIONAL

Sans changement

 

CHAMPIONNAT DE FRANCE AMATEUR

Sans changement

 

 

 

CHAMPIONNAT DE FRANCE AMATEUR 2

 

Les 112 équipes qualifiées pour disputer le CFA2 sont:

a) Les douze équipes rétrogradant du CFA, classées la saison précédente de la 14ème à la 16ème place des quatre groupes de cette compétition.

b) Les  soixante-seize équipes classées jusqu’à la 11ème place incluse des huit groupes de CFA2, à l’exception des 12 équipes accédantes.

c) Les vingt deux équipes ayant obtenu le meilleur classement dans chacune des vingt-deux Divisions d’Honneur au terme de la saison précédente ainsi que les deux meilleures équipes exclusivement classées 2ème des vingt-deux Divisions d’Honneur, ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après:

 

Le reste sans changement

 

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS                                                         Date d’effet : 1er juillet 2012

I - CHAMPIONNAT NATIONAL – CFA –CFA2

 

Les clubs participant à ces épreuves sont dans l’obligation :

 

1 à 3. Sans changement

 

4. d’engager au moins deux équipes de jeunes de football à 11 (dont au moins une équipe participant à une compétition de catégorie U19 ou U18, ou à une compétition U17 si aucune compétition U19 ou U18 n’est organisée par la Ligue ou le District) dans les championnats officiels de jeunes (nationaux, régionaux ou départementaux) et d’y participer intégralement.

 

Sanctions prévues :

1) Retrait de 3 points par obligation non respectée à l’équipe hiérarchiquement la plus élevée du club participant au Championnat National, au CFA ou au CFA2.

2) Rétrogradation d’une division de l’équipe hiérarchiquement la plus élevée du club participant au Championnat National, au CFA ou au CFA2 pour les clubs en infraction deux saisons consécutives.

 

 

ARTICLE 10 - SYSTÈME DES ÉPREUVES                                 Date d’effet : Immédiate

 

I -DISPOSITIONS COMMUNES

 

1 et 2. Sans changement

 

3. En cas de match perdu par pénalité :

 

a) Le club adverse ne bénéficie des points correspondant au gain du match que dans les cas suivants :

- s’il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 des Règlements Généraux et qu’il les avait régulièrement confirmées,

- s’il s’agit d’une des infractions qui permettent l’évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 187.2 des Règlements Généraux,

- sanctions prises par la Commission Fédérale de Discipline ou la Commission d’Organisation.

Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3.

Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

b) Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d’une réclamation formulée dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux :

 

- le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match,

- il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre,

- les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés.

 

III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX C.F.A. ET C.F.A.2

 

1. Sans changement

 

2. Les équipes réserves professionnelles les mieux classées de chacun des quatre groupes de CFA sont qualifiées pour la phase finale désignant le club Champion de France des Réserves Professionnelles.

 

3. Les demi-finales sont tirées au sort lors de l’Assemblée Générale Consultative des clubs de Championnat de France Amateur.

En cas d’égalité à la fin du temps réglementaire des demi-finales et de la finale, est jouée une prolongation de 2 périodes de 15 minutes. En cas de nouvelle égalité, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

 

 

ARTICLE 18 - COULEURS DES EQUIPES                                             Date d’effet : Immédiate

 

1.    Les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueurs des maillots comportant une mention publicitaire de la firme industrielle ou commerciale avec laquelle la Fédération a contracté.

A une date fixée par la Commission d’Organisation, les clubs des championnats jeunes et féminins sont informés de la possibilité de faire porter ou non à leurs joueurs des maillots fournis par la FFF. Lorsqu’un club fait le choix de faire porter à ses joueurs les maillots fournis par la FFF, il s’engage à les faire porter à tous les matchs de championnat, et ce jusqu’au terme de la saison.

En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions pourront être prononcées par la Commission d’Organisation, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux.

 

2. Sans changement

 

3.    En championnat NATIONAL et en Championnat de France Féminin de D1, les maillots des équipes en présence peuvent  comporter sur le dos, au-dessus du numéro, le nom du joueur en lettres d’une hauteur de 7,5 cm. Les joueurs susceptibles de jouer en équipe première se voient attribuer un numéro à l’année. Chaque club doit établir une liste d’affectation des numéros, à communiquer à la Commission d’Organisation le lendemain de la première journée de championnat.

Celle-ci ne pourra  excéder 30 noms, les numéros 1, 16 et 30 étant obligatoirement réservés aux gardiens de but. Chaque équipe doit disposer d’un maillot numéroté 33, non attribué à un joueur et réservé aux remplacements de dernière heure.

4.    Pour l’ensemble des compétitions excepté pour le NATIONAL et le Championnat de France Féminin de D1, les joueurs débutant la rencontre doivent être numérotés de 1 à 11, les remplaçants étant obligatoirement numérotés de 12 à 16 au maximum.

 

Le reste sans changement

 

 

 

 

 

REGLEMENT DU CHAMPIONNAT INTERREGIONAL FEMININ

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

                 

ARTICLE 23 - FORFAIT

 

1 à 6. Sans changement

 

7.           Tout club déclarant forfait pour un match doit rembourser à son adversaire les frais occasionnés. La Commission juge sur justificatifs de l’indemnité à allouer, ainsi que du montant de l’amende au club concerné.

 

8.        Un club déclarant ou déclaré forfait une fois est considéré comme forfait général. Lorsque cette situation intervient en cours d’épreuve, il est classé dernier. Les conséquences sont les suivantes :

-          Avant les deux dernières journées, les buts pour et contre, ainsi que les points acquis par les clubs continuant à prendre part à l’épreuve à la suite de leurs matchs contre ce club, sont annulés.

-          Passé ce délai, les résultats acquis à l’occasion des matchs disputés sont maintenus, et pour les rencontres restant à jouer, le gain automatique du match par 3 buts à 0 est prononcé.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’exclusion de la compétition.

Par ailleurs, un club forfait général ou exclu ne pourra participer au Championnat Interrégional Féminin la saison suivante.

 

9. En outre, pour l’ensemble des compétitions, il est fait application des dispositions de l’article 130 des Règlements Généraux, sans préjudice des sanctions complémentaires susceptibles d’être infligées au club fautif par la Commission d’Organisation.

 

 

 


 

 

REGLEMENT FINANCIER

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Titre I – Répartition des compétences en matière financière et comptable

 

Article 1 : L’Assemblée Fédérale

 

L’Assemblée Fédérale oriente, adopte et contrôle la politique générale de la Fédération.

Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Exécutif et sur la situation morale et financière de la Fédération.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

Elle désigne pour six ans un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article 11 des Statuts, elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

Sont considérés comme des emprunts n’excédant pas la gestion courante :

. tout emprunt engagé pour couvrir le financement des créances clients (diffuseurs, sponsors, équipementier,…) qui n’excède pas quatre mois,

. tous les modes de financement nécessaires pour couvrir les besoins en investissements récurrents nécessaires à l’exploitation (immobilisations d’utilisation courante telles que par exemple les photocopieurs, les agencements, les travaux d’entretien et de réfection, les véhicules…),

. tout emprunt d’une durée inférieure à 5 ans souscrit au vu de financer des investissements.

 

Article 2 : Le Comité Exécutif

 

Le Comité Exécutif détient les pouvoirs de direction et assure l’administration de la Fédération.

Il suit l’exécution du budget. A ce titre, il est informé régulièrement par le Trésorier Général et préalablement aux Assemblées Générales des écarts constatés entre les prévisions effectuées et la réalisation du budget.

Il entend notamment les rapports du Comité d’audit interne et du Commissaire aux comptes préalablement à l’arrêté des comptes.

Il arrête les comptes de l’exercice clos et les fait transmettre, accompagnés du rapport de gestion, du rapport du Comité d’audit interne et du rapport du Commissaire aux comptes, aux membres de l’Assemblée Fédérale au moins 15 jours avant sa tenue.

Il approuve préalablement les conventions réglementées dans les conditions de l’article 21 du présent règlement.

) Il délègue au Trésorier Général la réalisation des obligations d’information stipulées à l’article L612-2 du Code de commerce et la gestion de la trésorerie et des paiements.

 

A ce titre, le Comité Exécutif :

- Arrête le budget après avoir entendu le rapport du Comité d’audit interne et préalablement à l’Assemblée Fédérale convoquée en vue de voter celui-ci ;

- Statue sur les délégations de signature accordées dans le cadre des contrats de partenariat et des paiements.

Il est compétent pour traiter les problèmes relevant du contrôle économique de la Fédération.

Il délègue au Directeur Général :

- La mise en place et le contrôle des procédures de contrôle interne ;

- L’administration générale de la Fédération.

 

Article 3 : La Haute Autorité

 

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, la Haute Autorité peut consulter le comité d’Audit Interne sur les engagements financiers afin d’opérer les vérifications et contrôles qu’elle jugera utiles.

Elle dispose d’un droit d’interpellation du Comité Exécutif et peut formuler des avis.

 

Article  4 : Le Président

 

Le Président ordonnance les dépenses, il délègue cette fonction au Directeur Général qui est lui-même assisté dans cette tâche par les services fédéraux.

Il délègue au Trésorier Général, ou à tout autre membre du Comité Exécutif, les opérations de règlements ou d’encaissements, sous quelque forme que ce soit.

Avec l’autorisation du Comité Exécutif, le Président a seul qualité pour transiger.

Il informe le Commissaire aux comptes de toutes les conventions réglementées dans les conditions de l’article 21 du présent règlement.

En cas de difficultés dans l’arrêté des comptes, dans l’arrêté du budget et en matière de contrôle interne, le Président est habilité à recevoir toute explication du Comité d’Audit interne et éventuellement du Commissaire aux comptes. En cas de difficultés persistantes (désaccord entre le Trésorier Général et le Directeur Général, remarques du Comité d’audit interne, remarques du Commissaire aux comptes…), le Président convoque un Comité Exécutif auquel assistent le Comité d’audit interne et éventuellement le Commissaire aux comptes.

 

Article 5 : Le Trésorier Général

 

Le Trésorier Général est garant de l’utilisation des moyens de paiement, de la gestion de la trésorerie et des placements de la Fédération, assisté à ce titre par les services compétents.

 

Il reçoit délégation du Comité Exécutif pour élaborer le budget et assurer le contrôle budgétaire.

 

Les comptes annuels lui sont présentés par le Directeur Général préalablement à leur arrêté par le Comité Exécutif.

Sur ce thème, le Trésorier Général peut demander toute information complémentaire au Comité d’audit interne ou au Commissaire aux Comptes.

 

Le Trésorier Général rédige le rapport de gestion. Il transmet aux membres du Comité Exécutif le projet de comptes annuels et le projet de rapport de gestion.

Le Trésorier Général présente le rapport de gestion et les comptes annuels à l’Assemblée Fédérale.

 

Il présente au Comité Exécutif qui est en charge de l’arrêté du budget et de l’arrêté des comptes annuels, le suivi des écarts entre le budget et le réalisé.

Il répond à toute demande d’information du Comité Exécutif à ce sujet, il propose toute mesure éventuelle en vue de réduire les écarts constatés.

 

Le Trésorier Général veille au respect des obligations d’information stipulées aux articles L 612-2 et R 612-3 du Code de Commerce.

 

Article 6 : Le Directeur Général

 

Le Directeur Général administre la Fédération. Il reçoit délégation du Président pour ordonnancer les dépenses dans les limites du budget voté. Il est responsable de l’élaboration des comptes annuels et des situations intermédiaires. Il est garant de la mise en place des procédures de contrôle interne.

 

Le Directeur Général assume la gestion du personnel en respectant le budget préparé en concertation avec le Trésorier Général et voté par l’Assemblée Fédérale.

A ce titre, il dirige l’ensemble du personnel de la Fédération. Il a tout pouvoir pour embaucher, licencier, définir la politique salariale.

 

 

Titre II. Obligations et responsabilités des organes dirigeants de la Fédération.

 

Pour l’application du présent titre, le Président, le Trésorier Général, les autres membres du Comité Exécutif et le Directeur Général constituent collectivement les organes dirigeants de la Fédération.

 

Par extension, les obligations mentionnées ci-après s’imposent à tout élu de la Fédération ou à tout membre de l’administration fédérale qui, directement ou indirectement, prend une décision ou effectue un acte de gestion ayant des conséquences financières pour la Fédération.

 

Article 7 : Obligations générales

 

En raison des responsabilités qu’ils exercent et des décisions qu’ils prennent, les organes dirigeants de la Fédération s’obligent à exercer leur fonction dans le respect de règles d’intégrité, d’éthique et d’indépendance.

 

Dans le cadre de cette fonction, chacun d’eux s’engage à :

- agir, en toute circonstance, dans le seul intérêt social de la Fédération

- maintenir son indépendance de jugement et de décision

- rejeter toute pression, directe ou indirecte

- éviter l’exercice au sein de la Fédération de tout pouvoir discrétionnaire et à favoriser le bon fonctionnement des processus internes de contrôle.

 

Article 8 : Conformité avec les lois et règlements, erreurs et fraudes

 

Les organes dirigeants de la Fédération sont tenus de s’assurer que celle-ci respecte en permanence les textes légaux et réglementaires, ainsi que ses propres textes statutaires.

 

Ils sont responsables des mesures de sauvegarde des actifs, de la conception et de la mise en œuvre des systèmes comptables et de contrôle interne destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes et à évaluer les passifs.

 

 

Article 9 : Tenue de la comptabilité et préparation des comptes

 

Conformément aux dispositions du Code du Commerce, les organes dirigeants de la Fédération sont responsables de la bonne tenue des livres comptables et de la préparation de comptes réguliers et sincères, donnant une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fédération à la fin de l’exercice.

 

Les comptes annuels doivent être arrêtés conformément aux dispositions légales.

 

Les organes dirigeants de la Fédération sont tenus de mettre à la disposition du Commissaire aux Comptes et du Comité d’Audit Interne tous les documents comptables et, de manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.

 

Article 10 : Opérations de banque

 

Conformément aux dispositions de l’article L511-5 du Code monétaire et financier, la F.F.F.

s’interdit d’effectuer des opérations de banque, telles que des prêts ou cautionnements, à titre habituel.

Elle peut toutefois, dans des cas très exceptionnels, conformément aux dispositions de l’article L511-6 dudit Code, consentir des prêts au personnel en vue de l’acquisition d’une habitation principale ou de façon exceptionnelle suite à un évènement majeur entrainant un préjudice financier important non totalement couvert par une compagnie d’assurance (vol, incendie, etc…).

 

 

Titre III. Procédures de contrôle en vigueur au sein de la Fédération

 

Section I- Le contrôle interne

 

Article 11 : Objectifs du contrôle interne

 

Un dispositif permanent et préventif de contrôle interne est mis en place au sein de la Fédération. Il se définit comme l’ensemble des procédures que la Fédération (instances élues et services de l’administration fédérale) applique, sous sa responsabilité, pour obtenir une assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :

 

· la conformité de ses décisions aux lois et règlements en vigueur ;

· la protection de son patrimoine et de ses ressources ;

· l’efficacité de sa gestion opérationnelle ;

· la fiabilité et la sincérité des informations qu’elle produit ;

· la prévention des erreurs de gestion et des fraudes.

 

Une organisation cohérente des services fédéraux, assurant une répartition claire des fonctions et l’exercice de responsabilités déléguées aux niveaux appropriés, contribue au premier chef à l’efficacité et à la qualité du contrôle interne.

 

Article 12 : Elaboration du budget

 

Le budget prévisionnel d’un exercice est établi sous l’autorité du Trésorier Général et du Directeur Général, au cours des 1er et 2ème trimestres de l’exercice précédent.

Il s’inscrit dans le cadre du plan d’actions et des grands équilibres budgétaires définis par le Comité Exécutif.

Les propositions de budget, après avoir été élaborées par les directeurs de chacune des activités fédérales, tant en ce qui concerne l’exploitation que les investissements, sont analysées et arbitrées par le Trésorier Général et le Directeur Général.

Le projet de budget est ensuite présenté par le Trésorier Général au Comité Exécutif qui y apporte les amendements qu’il juge utiles.

Il doit ensuite être approuvé par l’Assemblée Fédérale.

En cours d’exercice, une révision budgétaire est réalisée régulièrement, afin d’anticiper les écarts par rapport au budget voté et, le cas échéant, permettre au Trésorier Général de proposer au Comité Exécutif toutes actions correctrices.

 

Article 13 : Contrôle de Règles d’engagement des dépenses

 

Chaque service ordonnance les dépenses courantes en fonction du budget qui lui a été alloué sur délégation du Directeur Général et en fonction de la procédure d’autorisation d’engagement de dépenses, définie par le Comité Exécutif.

 

Les dépenses non prévues au budget seront soumises à l’autorisation du Directeur Général jusqu’à un plafond défini par décision du Comité Exécutif. Au delà de ce montant, l’autorisation du Comité Exécutif est requise.

 

Article 14 : Conformité au budget des décisions de Comité Exécutif

 

Le Président et le Trésorier Général veillent à ce que les décisions inscrites à l’ordre du jour du Comité Exécutif soient conformes au budget voté par l’Assemblée Fédérale.

 

Par principe, il n’est pas inscrit à l’ordre du jour de décision ou de mesure qui entraîne une dépense nouvelle non budgétée ou non compensée par l’abandon d’une dépense budgétée de montant équivalent.

 

Lorsque, pour une raison motivée, il est proposé de déroger à ce principe, la conséquence sur l’équilibre des comptes fédéraux en est clairement exposée au Comité Exécutif.

 

Afin de favoriser le respect de ces dispositions, tout projet de décision susceptible d’avoir une conséquence budgétaire directe ou indirecte est obligatoirement accompagné d’un visa du Trésorier Général et du Directeur Général.

 

Article 15 : Règles d’approbation et de signature des contrats

 

Dans la limite d’un montant maximum fixé par le Comité Exécutif, le Président ou le Directeur Général sont autorisés à signer, sans formalité particulière, les contrats ou engagements à valeur contractuelle nécessaires au fonctionnement régulier de la Fédération.

 

Au-delà de ce seuil, la signature ne peut intervenir qu’après autorisation donnée par le Comité Exécutif dans les conditions suivantes :

· le dossier est inscrit à l’ordre du jour du Comité Exécutif ;

· le projet de contrat est communiqué préalablement aux membres du Comité Exécutif, accompagné de l’avis écrit des services fédéraux en charge des finances et des affaires juridiques dans tous les cas, ainsi que de l’avis des services fédéraux en charge du marketing dans le cas des contrats de sponsoring ;

· la décision du Comité Exécutif est portée au procès-verbal.

 

En cas de force majeure ou d’urgence dûment motivée, le Président ou le Directeur Général peuvent signer sans l’autorisation préalable du Comité, à la double condition qu’ils en informent simultanément par écrit les membres du Comité Exécutif et que le Comité Exécutif soit saisi, pour confirmation, au cours de sa réunion qui suit immédiatement.

 

Article 16 : Politique d’achat de la Fédération

 

La Fédération se fixe pour objectif de définir et d’appliquer une politique d’achat des biens et des services ayant pour objectif l’optimisation et la sécurisation des dépenses sur les principes suivants :

- Tous les achats de biens ou services sont effectués par le service chargé des achats en collaboration avec le service prescripteur.

- Mise en concurrence systématique des fournisseurs, y compris lorsque les dispositions légales et réglementaires ne l’imposent pas, dans le respect des principes d’équité et de confidentialité.

- Rationalisation et optimisation des achats et du nombre de fournisseurs afin de maximiser la performance économique.

 

Article 17 : Contrôle des Paiements

 

La signature des paiements est déléguée au Trésorier Général et pourra être étendue à tout autre membre du Comité Exécutif ou salarié, après validation du Comité Exécutif.

 

Chaque paiement aura fait l’objet d’un contrôle de concordance préalable.

 

Par exception, le virement des salaires pourra être effectué par le Président en cas d’empêchement du Trésorier Général et par le Directeur Général en cas d’empêchement du Président.

 

Article 18 : Procédure de gestion des placements financiers

 

La politique de placement est arrêtée au moins une fois par an par le Comité Exécutif.

Le service chargé de la trésorerie a la possibilité d’effectuer des mouvements au jour le jour entre les comptes courants bancaires et les comptes de placements de trésorerie en fonction du budget de trésorerie mensuel validés par le Trésorier Général.

 

Le Trésorier Général gère la politique de placement en fonction des axes stratégiques définis par le Comité Exécutif préalablement à l’ouverture de l’exercice.

 

Le respect de la politique de placement sera contrôlé par le Comité d’audit Interne.

 

Article  19 : Le Comité d’audit Interne

 

Il est créé un Comité d’audit interne, dont les membres, au nombre de trois à cinq, sont nommés par l’Assemblée fédérale pour la durée de la mandature.

 

1. Missions du Comité d’audit interne

 

Le Comité d’audit interne a pour missions :  

 

- En ce qui concerne les comptes fédéraux et les autres informations à caractère comptables et financières :

 

· De procéder à l’examen préalable et de donner un avis sur les projets de comptes et le projet de budget prévisionnel avant que l’Assemblée Fédérale en soit saisie ;

· D’examiner la pertinence des principes comptables utilisés dans l’établissement des comptes ;

· De veiller à la qualité des procédures financières mises en œuvre par l’administration fédérale ;

· D’entendre, lorsqu’il l’estime nécessaire, le Président, le Commissaire aux comptes, le Trésorier Général, le Directeur Général ou toute autre personne de l’administration fédérale ;

· De vérifier les informations contenues dans le rapport de gestion.

- En ce qui concerne le contrôle général de la Fédération :

· D’évaluer régulièrement l’efficacité et la qualité des procédures de contrôle interne en vigueur au sein de la Fédération ;

· D’être tenu informé par le Trésorier Général ou le Directeur Général de toute information interne ou externe révélant des critiques sur les documents comptables et les procédures de contrôle interne.

 

- En ce qui concerne le Commissaire aux comptes :

 

· D’émettre une recommandation avant la nomination du Commissaire aux Comptes ;

· De vérifier l’indépendance du Commissaire aux Comptes ;

· De suivre le contrôle légal des comptes annuels par le Commissaire aux Comptes.

 

-En ce qui concerne la Haute Autorité

 

· De satisfaire à ses demandes de consultations sur les engagements financiers

 

2. Communication du Comité d’audit interne

 

Le Comité d’audit interne s’entretiendra avec le Commissaire aux comptes préalablement à l’élaboration de son rapport présenté au Comité Exécutif d’arrêté des comptes et à l’Assemblée fédérale d’approbation des comptes.

 

En cas de difficultés dans l’arrêté des comptes, dans l’arrêté du budget, et en cas de difficultés financières, le Comité d’audit interne pourra saisir le Président ou demander la convocation par celui-ci d’un Comité Exécutif en fonction de la gravité des problèmes rencontrés.

 

Le Comité d’audit interne dispose d’un pouvoir général d’audition, de vérification, d’investigation et de recommandation qu’il exerce librement.

 

Les membres du Comité sont choisis par l’Assemblée Fédérale en raison de leurs compétences personnelles en matière financière et comptable, ainsi que de leur capacité à exercer un contrôle régulier et indépendant des comptes et des méthodes de gestion de la Fédération.

 

Article 20 : Détermination des seuils d’engagements et de paiements

 

Pour l’application du présent règlement financier, l’ensemble des seuils de signature des contrats de partenariats, d’ordonnancement et de paiements sera soumis pour définitions ou modifications au moins une fois par an au Comité Exécutif.

 

Article 21 : Approbation des conventions règlementées

 

Conformément aux dispositions des articles L612-5 et R612-6 du Code de Commerce, toutes les conventions, dites conventions règlementées qui ne portent pas sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, passés, directement ou par personne interposée, entre la Fédération et l’un de ses dirigeants ou une personne assumant un rôle de mandataire social, doivent être approuvées dans les conditions ci-après.

Sont considérées comme des personnes interposées, les personnes suivantes ayant conclu une convention de nature réglementée avec la Fédération :

- toute personne, quelle que soit sa forme dans laquelle l’administrateur ou le dirigeant de la Fédération a des intérêts ;

- tout membre de la famille du dirigeant ou de l’administrateur intéressé.

 

La partie prenante à la convention informe le Président pour que celui-ci la fasse approuver préalablement par le Comité Exécutif.

 

Le Président informe le Commissaire aux comptes de l’existence de cette convention dans les 30 jours qui suivent sa conclusion.

 

Le Commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions à l’Assemblée Fédérale en précisant :

- Les conventions soumises à l’approbation ;

- Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;

- La nature et l’objet des dites conventions ;

- Les modalités essentielles de ces conventions notamment l’indication des prix, des délais de paiement accordés, des ristournes, des intérêts stipulés, et le cas échéant, toutes autres indications permettant à l’organe délibérant ou aux adhérents d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions.

 

Si une convention n’a pas été autorisée préalablement par le Comité Exécutif, le Commissaire aux Comptes précise cet état de fait dans son rapport et indique la raison pour laquelle elle n’a pas été préalablement autorisée.

 

Section II-Le contrôle externe

 

Article  22 : Le Commissaire aux Comptes

 

Le contrôle externe de la Fédération est exercé par un Commissaire aux Comptes désigné pour six ans, ainsi que son suppléant, par l’Assemblée Fédérale. Comme le prévoit l’article 11 des Statuts, ils sont choisis parmi les Commissaires aux Comptes inscrits sur la liste mentionnée à l’article L 822.1 du Code du Commerce.

 

Le Commissaire aux Comptes est convoqué aux réunions du Comité Exécutif examinant ou arrêtant les comptes annuels, ainsi qu’à toutes les Assemblées Fédérales, dans les délais légaux et réglementaires. Il fait lecture publique de son rapport sur les comptes de la Fédération devant l’Assemblée Fédérale.

 

Article 23 : Procédure d’alerte

 

Lorsque le Commissaire aux Comptes relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la Fédération, il déclenche la procédure d’Alerte visée aux articles L 612-3 et R 612-4 du Code du Commerce en adressant la première demande d’explication au Président de la Fédération.

Une copie de cette demande est adressée au Comité d’audit interne.

 

En cas de non-réponse, ou de réponse insuffisante dans un délai de 15 jours, le Commissaire aux Comptes adresse une copie de sa demande d’explication au Président du Tribunal de Grande Instance et demande au Président de convoquer un Comité Exécutif dans un délai de 8 jours en vue de statuer sur la demande d’explication. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.

Le Commissaire aux comptes assiste à la séance Comité Exécutif.

 

Si le Comité Exécutif n’est pas convoqué ou si les réponses apportées par celui-ci paraissent insuffisantes au Commissaire aux Comptes, celui-ci établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine Assemblée Fédérale et envoyé au Président qui doit le transmettre dans les 15 jours de sa réception au Comité d’Entreprise et au Comité d’audit interne.

Si, à l’issue de l’Assemblée Fédérale, les décisions prises ne permettent toujours pas d’assurer la continuité de l’exploitation, le Commissaire aux Comptes informe le Président du Tribunal de Grande Instance.

 

Article  24 : Communication des Comptes

 

Le projet des comptes annuels et de rapport de gestion sont communiqués aux membres du Comité Exécutif.

 

Les comptes annuels et les rapports qui les accompagnent sont portés à la connaissance des membres de la Fédération au moins 15 jours avant l’Assemblée Fédéral.

 

 

 


 

 

ANNEXE 4 – REGLEMENT FEDERAL DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article 1er

 

Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 232-21 et R. 232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement adopté lors de l’Assemblée Fédérale du 23 juin 2007 relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.

 

Article 2

 

Tous les organes, préposés et licenciés de la fédération sont tenus de respecter les dispositions (législatives) du code du sport, notamment celles contenues au titre III du livre II du code du sport et reproduites en annexe au présent règlement.



Chapitre Ier : Enquêtes et contrôles


Article 3


Tous les organes, préposés et licenciés de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 232-11 à L. 232-20 du code du sport.


Article 4

 

Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants du code du sport peuvent être demandés par le Président de la F.F.F..

La demande est adressée au directeur des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage.


Article 5


Peut être choisi par le responsable de l'organisation, de la rencontre ou de l'entraînement  en tant que membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée par l’Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, selon les cas : le délégué officiel du match, un dirigeant du club organisateur ou le responsable chargé de l'entraînement

Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s’il est membre d’un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.

 

 


Chapitre II : Organes et procédures disciplinaires

 


Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel


Article 6


Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions contenues au titre III du livre II du code du sport.
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés par le Comité Exécutif. Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences. Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la fédération.

Ne peuvent être membres d'aucun organe disciplinaire :

― Le président de la fédération ;

― Le médecin siégeant au sein des instances dirigeantes de la fédération ;

― Le médecin chargé au sein de la fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 ;

― Le médecin chargé par la fédération du suivi médical de l'Equipe de France mentionnée à l'article L. 131-17.

Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues au présent article.

Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire pendant la durée de cette suspension.


Article 7


La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 232-87 du code du sport ou, en cas d'urgence, à compter de la date de l'autorisation de l'entrée en fonction par le président de l'agence.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l'organe disciplinaire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence du président, l’organe disciplinaire désigne un de ses membres pour présider la séance.

En cas de démission, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président, le Comité Exécutif désigne un nouveau président parmi les membres de l’organe concerné complété le cas échéant.

En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.


Article 8


Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction.

Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Toute infraction aux règles fixées au premier alinéa ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision du Comité Exécutif.


Article 9


Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou d'une personne qu'il mandate à cet effet. Chacun de ces organes ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de l'organe disciplinaire.


Article 10


Les débats devant les organes disciplinaires sont publics. Toutefois, le président de l'organe disciplinaire peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, de son représentant, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ou du défenseur, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.


Article 11


Les membres des organes disciplinaires ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont membres avant le début de la séance.
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.



Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance


Article 12


Il est désigné au sein de la fédération par le Comité Exécutif une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance.

Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée de l’exclusion de l’organe disciplinaire par décision du Comité Exécutif.

Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.

 

Article 13


I. ― Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, établie à la suite d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du code du sport relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite, transmis par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L. 232-18 du même code. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du dernier de ces deux documents.

Le président de la fédération transmet ces documents au représentant de la fédération chargé de l'instruction.

II. ― Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, établie en l'absence d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant de la fédération chargé de l'instruction.


Article 14


Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-10 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.

Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle.


Article 15


Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du I de l'article L. 232-17, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L. 232-12 du même code et constatant la soustraction ou l'opposition aux mesures de contrôle.

Le président de la fédération le transmet au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.

 

Article 16


Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui, au cours d'une période de dix-huit mois, a contrevenu à trois reprises aux dispositions de l'article L. 232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévu au II de l'article L. 232-17 du même code.

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport court à compter de la réception de cette information par la fédération.

 

Article 17


Lorsqu'une affaire concerne un manquement aux dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral, une décision de classement de l'affaire lorsque soit :
―  le licencié justifie être titulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage, ou d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'agence a reconnu la validité ;

―  le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d'usage auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou à une déclaration d'usage dont l'agence a reconnu la validité ;

― le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à                  l'article R. 232-85-1.

Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Cette décision est notifiée à l'Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci peut demander communication de l'ensemble du dossier.

L'agence peut exercer son pouvoir de réformation de la décision de classement dans le délai prévu à l'article L. 232-22 du code du sport.


Article 18


Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, son défenseur qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet, si les circonstances le justifient, d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 du présent règlement. Cette information se matérialise par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (remise par voie d’huissier, remise en mains propres avec décharge…). Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.


Article 19


Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné, le cas échéant, du résultat de l'analyse prévue par l'article L. 232-18 du code du sport ou du procès-verbal de contrôle constatant que l'intéressé s'est soustrait ou s'est opposé au contrôle.
Ce document doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport, et, d'autre part, qu'en cas d'absence de demande de l'analyse de l'échantillon B de sa part, le résultat porté à sa connaissance constitue le seul résultat opposable, sauf décision de l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer une analyse de l'échantillon B.

Le délai de cinq jours mentionné au deuxième alinéa est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

L'intéressé peut demander l'analyse de l'échantillon B et désigner, le cas échéant, un expert de son choix. La liste indicative d'experts, établie par l'Agence française de lutte contre le dopage et prévue à l'article R. 232-64, est mise à la disposition de l'intéressé.
Lorsque l'analyse de l'échantillon B est pratiquée, la date de cette analyse est arrêtée, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l' article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé. Le résultat de l'analyse de l'échantillon B est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.




Article 20


Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'analyse de l'échantillon A révèle la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite qui figurent sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 et que le licencié ne peut pas faire état d'une autorisation d'usage thérapeutique, d'une déclaration d'usage ou d'une raison médicale dûment justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport. La décision de suspension doit être motivée.

Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas le rapport de l'analyse de l'échantillon A, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception par la fédération du rapport de l'analyse de l'échantillon B.


Article 21


Lorsque les circonstances le justifient et qu'il est constaté la détention d'une substance ou méthode interdite ou un manquement aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 ou L. 232-17, le président de l'organe disciplinaire peut, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, suspendre provisoirement la participation du licencié aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport. La décision de suspension doit être motivée.


Article 22


Lorsqu'ils en font la demande, le licencié et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal doivent être entendus, dans les meilleurs délais, par le président de l'organe disciplinaire ou, en cas d'empêchement par une personne de l'organe disciplinaire qu'il mandate à cet effet, pour faire valoir leurs observations sur la suspension provisoire mentionnée aux articles 20 et 21.

Cette demande doit être transmise par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, dans un délai de cinq jours, à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

La suspension provisoire prend fin soit :

― en cas de retrait par le président de l'organe disciplinaire de la décision de suspension provisoire ;

― en cas d'absence de sanction de l'intéressé par l'organe disciplinaire ;

― si la durée de la sanction décidée par l'organe disciplinaire est inférieure ou égale à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ;

― si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code du sport.


Article 23


Les décisions du président de l'organe disciplinaire relatives aux suspensions provisoires sont notifiées aux licenciés par tout moyen permettant de garantir leur origine et leur réception.




Article 24


Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. Sauf dans le cas prévu à l'article 17, l'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de l'intéressé.

Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui est joint au dossier avec l'ensemble des pièces.

Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.


Article 25


L'intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou de son représentant légal, ainsi que de son défenseur, est convoqué par le président de l'organe disciplinaire ou par une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.

L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.

L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.

Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.

Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Le président de l'organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.


Article 26


Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de l'instruction, son rapport peut être lu par un des membres de l'organe disciplinaire.

L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier.


Article 27


L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction.

Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
L'organe disciplinaire prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.

La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'au Comité Exécutif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. La notification mentionne les voies et délais d'appel.

L'association sportive dont le licencié est membre et, le cas échéant, la société dont il est préposé sont informées de cette décision.

Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports. Le ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.

La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale intéressée et à l'Agence mondiale antidopage.


Article 28


Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de sanction, telle que définie aux articles 36 à 41 du présent règlement, et que cette dernière a été notifiée, cette décision ou un résumé de cette décision, comprenant au minimum l’identité du sportif, l’intitulé de la manifestation, la date et le lieu du contrôle, la nature de l’infraction avec précision, et le cas échéant, la substance détectée, la date, la nature et la prise d’effet de la sanction, est publié de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs par voie électronique, via le site internet de la Fédération « fff.fr ». Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'organe disciplinaire.

 

Article 29


L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai de dix semaines prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.

Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.


Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel


Article 30


L'intéressé, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le Comité Exécutif ou ses représentants désignés à cet effet peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
L'appel n'est pas suspensif.

Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel le communique à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de six jours avant la tenue de l'audience.

Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.

Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.


Article 31


L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.

Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.

Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dossier.

A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 232-21 du code du sport. Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage.


Article 32


L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son défenseur, est convoqué devant l'organe disciplinaire d'appel par son président ou une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.

L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.

L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur ou toute personne qu'il mandate à cet effet peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.

Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.

Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
Le président de l'organe disciplinaire peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.


Article 33


Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe disciplinaire, à l'appréciation de son président. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.

Lors de la séance, l'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la parole en dernier.


Article 34


L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que des personnes entendues à l'audience.

Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.L'organe disciplinaire d'appel prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.


Article 35


La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'au Comité Exécutif  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

L'association sportive dont le licencié est membre et le cas échéant la société dont il est le préposé sont informées de cette décision.

Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage. La décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports. Le ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.

La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée et à l'agence mondiale antidopage.

La notification mentionne les voies et délais de recours.

Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle que définie aux articles 36 à 41 du présent règlement, et, après notification, cette décision ou un résumé de cette décision, comprenant au minimum les éléments énumérés à l’article 28 du présent règlement, est publié de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs par voie électronique, via le site internet de la Fédération « fff.fr ». Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'organe disciplinaire.


Chapitre III : Sanctions


Article 36


Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les sanctions applicables à l'encontre des licenciés en cas d'infraction aux articles L. 232-9,             L. 232-10, L. 232-15, L. 232-17 du code du sport sont des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :

1° Un avertissement ;

2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport ;

3° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport et aux entraînements y préparant ;

4° Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ;

5° Le retrait provisoire de la licence ;

6° La radiation.


Article 37


I. ― a) Les sanctions infligées à un sportif prévues à l'article 36 entraînent l'annulation des résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points, gains et prix, relatifs à la manifestation ou à la compétition à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée.

b) Dans les sports collectifs, sont annulés les résultats de l'équipe avec les mêmes conséquences que celles figurant au a) dès lors que l'organe disciplinaire constate que plus de deux membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport. Les pénalités sportives applicables dans ce cas sont la perte de matchs, la perte de points, le déclassement, la mise hors compétition, la rétrogradation ;

c) Il en est de même dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, dès lors que l'organe disciplinaire constate que membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport.
II. ― a) L'organe disciplinaire qui inflige une sanction peut, en outre, à titre de pénalités, procéder aux annulations et retraits mentionnés au I pour les compétitions et manifestations qui se sont déroulées entre le contrôle et la date de notification de la sanction.

b) Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € peut également être infligée. Ces sanctions sont modulées selon la gravité des faits et les circonstances de l'infraction. Elles sont prononcées dans le respect des droits de la défense.


Article 38


Lorsque le licencié qui a contrevenu à l'article L. 232-10 n'est pas un sportif, les sanctions prévues aux 1° à 6° de l'article 36 peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €, appréciée selon la gravité des faits et prononcée dans le respect des droits de la défense.


Article 39


Les organes disciplinaires appliquent les sanctions mentionnées au présent règlement en tenant compte des articles 9 à 11 du code mondial antidopage figurant en annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, annexés au présent règlement.


Article 40


Les sanctions prononcées par les organes disciplinaires entrent en vigueur à compter de leur notification aux intéressés qui doit être en principe celle de la décision de l'organe disciplinaire.

Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition. Dans ce cas, leur date d'entrée en vigueur est fixée par l'organe qui a infligé la sanction.

La période de suspension provisoire ou d'interdiction portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du sportif est déduite de la période totale de l'interdiction restant à accomplir.


Article 41


Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction mentionnée à l'article 36 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à l'article L. 232-1 du même code et, s'il y a lieu, à la transmission au département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l'article L. 232-15 du même code.

L'inscription à une manifestation ou compétition sportive d'un sportif ou d'un membre d'une équipe ayant fait l'objet de la mesure prévue au I de l'article 37 est subordonnée à la restitution des médailles, gains et prix en relation avec les résultats annulés.




Article 42


Dans les deux mois à compter de la notification de la sanction au licencié, le président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 232-22 du code du sport.


ANNEXE 1 - TITRE III LIVRE II DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU SPORT

 

TITRE III
SANTÉ DES SPORTIFS
ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE

 

Chapitre préliminaire

 

Article L. 230-1 

 

Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation mises en œuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l’article L. 131-8, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l’article L. 212-1.

 

Article L. 230-2

 

Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive pour laquelle un organisme sportif international :

1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;

2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.

Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article :

1° Le Comité international olympique ;

2° Le Comité international paralympique ;

3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;

4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.

 

Article L. 230-3

 

Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare :

1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;

2° Soit à une manifestation sportive internationale.

 

Chapitre Ier
Suivi médical des sportifs

 

Section préliminaire

 

Article L. 231-1 

 

Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le deuxième cycle des études médicales et grâce à une formation continue adaptée.

 

Article L. 231-1-1

 

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

 

Section 1
Certificat médical

 

Article L. 231-2

 

L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.

Article L. 231-2-1

 

La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;

2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

 

Article L. 231-2-2

 

L'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu'elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d'un certificat médical.

 

Article L. 231-2-3

 

Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.

Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d'un an.

 

Article L. 231-3

 

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.

Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.

 

 

 

Article L. 231-4

 

Sont définies par les dispositions de l'article L. 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.

 

Section 2
Rôle des fédérations sportives

 

Article L. 231-5 

 

Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu’elles organisent ou qu’elles autorisent.

Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants avec l’appui des antennes médicales de prévention du dopage.

Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d’activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants.

 

Article L. 231-6 

 

Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du présent code ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d’accès au sport de haut niveau.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.

Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l’article L. 231-7 du présent code.

Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail au titre du 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.

Article L. 231-7 

 

Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l’article L. 231-6 ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.

Seuls les médecins agréés en application de l’article L. 232-11 sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l’article L. 232-12.

 

Article L. 231-8 

 

Lorsqu’un sportif sanctionné en application de l’article L. 232-21 ou L. 232-22 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d’une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d’une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l’issue d’un entretien entre un médecin et l’intéressé.

A l’occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l’article L. 232-1.

 

 

Chapitre II

Lutte contre le dopage

 

Section 1

Prévention

 

Article L. 232-1 

 

Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d’y recourir. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.

Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d’un suivi médical.

Les personnes mentionnées à l’article L. 231-8 doivent bénéficier d’au moins un entretien avec un médecin dans l’une de ces antennes. Cet entretien est validé par la délivrance d’une attestation.

Les conditions d’agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre le dopage sont fixées par décret.

Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable.

 

Article L. 232-2

 

Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.

Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 adresse à l'Agence française de lutte contre le dopage :

1° Soit les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;

2° Soit les déclarations d'usage.

 

Article L. 232-2-1

 

Lorsqu'un professionnel de santé prescrit à un sportif lors d'un traitement une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9, leur utilisation ou leur détention n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette détention est conforme :

1° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ;

2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ;

3° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ;

4° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès d'une organisation nationale antidopage étrangère ou auprès d'une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.

 

 

Article L. 232-2-2

 

Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.

 

 

Article L. 232-3

 

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :

1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ;

2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;

3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.

 

Article L. 232-4 

 

La méconnaissance par le médecin de l’obligation de transmission prévue à l’article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l’article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l’ordre des médecins.

 

Section 2
Agence française de lutte contre le dopage

 

Article L. 232-5

 

I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les fédérations sportives internationales.

A cet effet :

1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;

2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :

a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;

b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L. 230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage ;

c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 ;

3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à l'article L. 232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :

a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;

b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L. 230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage ;

c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 ;

d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ;

4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ;

5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 232-10-1 ;

6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers ;

7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ;

8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 ;

9° Elle reçoit les déclarations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 ;

10° Elle peut reconnaître la validité des :

a) Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;

b) Déclarations d'usage effectuées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;

11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;

12° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ;

13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des substances ou méthodes interdites mentionnée à l'article L. 232-9 ;

14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;

15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ;

16° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.

II.-Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.

Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.

III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives ;

Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.

 

 

Article L. 232-6 

 

Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :

1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :

- un conseiller d’État, président, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

- un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ;

- un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ;

2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :

 

- par le président de l’Académie nationale de pharmacie ;

- par le président de l’Académie des sciences ;

- par le président de l’Académie nationale de médecine ;

3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :

- une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l’article L. 221-2, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;

- un membre du conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;

- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Le président du collège, président de l’agence, est nommé pour six ans.

Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il n’est pas révocable et peut être renouvelé une fois. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l’empêchement est constaté par le collège de l’agence statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d’office.

Les membres du collège de l’agence prêtent serment dans des conditions fixées par décret.

 

Article L. 232-7 

 

Le collège de l’agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace.

Le collège de l’agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le collège de l’agence établit son règlement intérieur.

Le collège de l’agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d’au moins quatre membres et présidée par l’un des membres mentionnés au 1° de l’article L. 232-6 du présent code.

Les membres et les agents de l’agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L. 226-13 du code pénal.

 

 

Article L. 232-8 

 

L’Agence française de lutte contre le dopage dispose de l’autonomie financière.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à sa gestion.

L’Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

 

 

Section 3
Agissements interdits et contrôles

 

Article L. 232-9

 

Il est interdit à tout sportif :

1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;

2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif :

a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;

b) Peut se prévaloir d'une déclaration d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 232-2 ;

c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.

La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

 

Article L. 232-10

 

Il est interdit à toute personne de :

1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;

2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;

3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;

4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;

5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

 

Article L. 232-10-1

 

Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L. 232-25 et L. 232-26 les signalent à l'autorité judiciaire compétente.

 

Article L. 232-11

 

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

 

Article L. 232-12

 

Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.

Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.

 

Article L. 232-13

 

Les contrôles peuvent être diligentés :

1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ;

2° Ou à la demande :

a) De l'Agence mondiale antidopage ;

b) D'une organisation nationale antidopage ;

c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2.

 

Article L. 232-13-1

 

Les contrôles peuvent être réalisés :

1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ;

2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;

3° Dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, y compris, à sa demande, à son domicile ;

4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10.


 

Article L. 232-13-2

 

Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit :

1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;

2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.

Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

 

Article L. 232-14

 

Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.

Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.

Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.

Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.

 

Article L. 232-15

 

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :

1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;

2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;

3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières années.

Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Article L. 232-16

 

Sans préjudice des compétences de l'organisme sportif international compétent, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avoir obtenu l'accord de cet organisme ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles à l'occasion des manifestations sportives internationales.

Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14.


 

Article L. 232-17

 

I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.

II.-Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.

 

Article L. 232-18

 

Les analyses des prélèvements effectués par l’Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses.

Pour ces analyses, l’agence peut faire appel à d’autres laboratoires dans des conditions prévues par décret en Conseil   d’État.

Le département des analyses assure également des activités de recherche.

 

Article L. 232-19

 

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée.

Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.

La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.

L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.

Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.

Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.

Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L. 232-11.

 

Article L. 232-20 

 

Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

 

 

Section 4
Sanctions administratives et mesures conservatoires

 

Sous-section 1
Sanctions administratives

 

Article L. 232-21

 

Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16 encourt des sanctions disciplinaires.

Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8.

A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.

Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.

Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives prévues à l'article L. 232-9.

Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article L. 141-4.

Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article.


 

Article L. 232-22

 

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :

1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées :

a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;

b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;

2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ;

3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées. Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ;

4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.

La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

 

Article L. 232-23

 

L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, peut prononcer :

1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, du 3° de l'article L. 232-10 ou de l'article L. 232-17 :

a) Un avertissement ;

b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente.

Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € ;

2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 :

a) Un avertissement ;

b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser une telle manifestation ;

c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des entraînements y préparant ;

d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.

Les sanctions prévues au 2° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €.

Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

 

Article L. 232-23-1

 

A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.

L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.

 

Article L. 232-23-2

 

Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.

 

Article L. 232-23-3

 

Dans les sports collectifs, lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, plus de deux sportifs d'une équipe ont fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la fédération prend les mesures appropriées à l'encontre de l'équipe à laquelle ils appartiennent.

 

Sous-section 2

Mesures conservatoires

 

Article L. 232-23-4

 

Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut ordonner à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive de l'agence, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente. Cette décision est motivée. Le sportif est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette suspension provisoire. La durée de suspension ne peut excéder deux mois. La suspension est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. 

La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que l'agence peut ultérieurement prononcer.

 

 

 

 


 

Section 5

Voies de recours et prescription

 

Article L. 232-24

 

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.

L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

 

Article L. 232-24-1

 

L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

 

Section 6
Dispositions pénales

 

Article L. 232-25 

 

Le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l’article L. 232-11 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.

Le fait de ne pas respecter les décisions d’interdiction prononcées en application des articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni des mêmes peines.

 

Article L. 232-26

 

I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Cet arrêté énumère les substances et méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

 

Article L. 232-27 

 

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article L. 232-26 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l’infraction ou à en faciliter la commission ;

2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;

3° La fermeture, pour une durée d’un an au plus, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne condamnée ;

4° L’interdiction, dans les conditions prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;

5° L’interdiction, dans les conditions prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une fonction publique.

 

Article L. 232-28 

 

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 232-25 et L. 232-26 du présent code encourent les peines suivantes :

1° L’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;

2° Pour les infractions définies à l’article 232-26 du présent code :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal ;

b) La fermeture, pour une durée d’un an au plus, des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

 

Article L. 232-29 

 

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l’infraction elle-même.

 

Article L. 232-30 

 

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :

1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l’occasion des compétitions dont il a la charge ;

2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l’auteur de l’infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

 

Article L. 232-31

 

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

ANNEXE 2 - ARTICLES 9 À 11 DU CMA 2009

 

ARTICLE 9 : ANNULATION AUTOMATIQUE DES RÉSULTATS INDIVIDUELS

Une violation des règles antidopage dans les sports individuels en relation avec un contrôle en compétition conduit automatiquement à l’annulation des résultats obtenus lors de cette compétition et à toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix.

ARTICLE 10 : SANCTIONS À L’ENCONTRE DES INDIVIDUS

10.1 Annulation des résultats lors d’une manifestation au cours de laquelle une violation des règles antidopage est survenue

Une violation des règles antidopage commise lors d’une manifestation ou en lien avec cette manifestation peut, sur décision de l’instance responsable sous l’égide de laquelle se déroule la manifestation, entraîner l’annulation de tous les résultats individuels obtenus par le sportif dans le cadre de ladite manifestation, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix, sauf dans les cas prévus à l’article 10.1.1.

10.1.1 Lorsque le sportif démontre qu’il n’a commis aucune faute ou négligence en relation avec la violation, ses résultats individuels dans d’autres compétitions ne seront pas annulés, à moins que les résultats obtenus dans d’autres compétitions que celle au cours de laquelle la violation des règles antidopage est intervenue aient été vraisemblablement influencés par cette violation.

10.2 Suspensions en cas de présence, d’usage ou de tentative d’usage, ou de possession de substances interdites ou de méthodes interdites

La période de suspension imposée pour une violation des articles 2.1 (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 2.2 (Usage ou tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite) ou 2.6 (Possession de substances ou méthodes interdites) sera la suivante, à moins que les conditions imposées pour l’annulation ou la réduction de la période de suspension, conformément aux articles 10.4 et 10.5, ou les conditions imposées pour l’extension de la période de suspension, conformément à l’article 10.6, ne soient remplies:

Première violation : Deux (2) ans de suspension.

10.3 Suspension pour d’autres violations des règles antidopage

La période de suspension pour les autres violations des règles antidopage que celles prévues à l’article 10.2 sera la suivante :

10.3.1 Pour les violations de l’article 2.3 (Refus de se soumettre ou fait de ne pas se soumettre à un prélèvement d’échantillon) ou de l’article 2.5 (Falsification ou tentative de falsification du contrôle du dopage), la période de suspension applicable sera de deux (2) ans, à moins que les conditions prévues à l’article 10.5 ou à l’article 10.6 ne soient remplies.

10.3.2 Pour les violations de l’article 2.7 (Trafic ou tentative de trafic) ou 2.8 (Administration ou tentative d’administration d’une substance interdite ou méthode interdite), la période de suspension imposée sera d’au moins quatre (4) ans et pourra aller jusqu’à la suspension à vie, à moins que les conditions prévues à l’article 10.5 ne soient remplies. Une violation des règles antidopage impliquant un mineur sera considérée comme une infraction particulièrement grave et, si elle implique le personnel d’encadrement du sportif pour des violations autres que celles liées à des substances spécifiées indiquées à l’article 4.2.2, une telle infraction entraînera une suspension à vie du personnel d’encadrement du sportif en cause. De plus, les violations importantes des articles 2.7 ou 2.8 qui sont également susceptibles d’aller à l’encontre de lois et règlements non liés au sport devront être signalées aux autorités administratives, professionnelles ou judiciaires compétentes.

10.3.3 Pour les violations de l’article 2.4 (Violation des exigences applicables en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition), la période de suspension sera d’au moins un (1) an et d’au plus deux (2) ans, selon la gravité de la faute du sportif.

10.4 Annulation ou réduction de la période de suspension liée à des substances spécifiées dans certaines circonstances

Lorsqu’un sportif ou une autre personne peut établir de quelle manière une substance spécifiée s’est retrouvée dans son organisme ou en sa possession, et que cette substance spécifiée ne visait pas à améliorer la performance du sportif ni à masquer l’usage d’une substance améliorant la performance, la période de suspension prévue à l’article 10.2 sera remplacée par ce qui suit :

Première violation : Au moins une réprimande, mais sans période de suspension interdisant la participation aux manifestations futures, et au maximum deux (2) ans de suspension.

Pour justifier l’annulation ou la réduction, le sportif ou l’autre personne doit produire des preuves à l’appui de ses dires et établir, à la satisfaction de l’instance d’audition, l’absence d’intention d’améliorer la performance sportive ou de masquer l’usage d’une substance améliorant la performance. La gravité de la faute du sportif ou de l’autre personne sera le critère applicable pour l’examen de toute réduction de la période de suspension.

10.5 Annulation ou réduction de la période de suspension basée sur des circonstances exceptionnelles

10.5.1 Absence de faute ou de négligence

Lorsque le sportif établit dans un cas particulier l’absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension applicable sera annulée.

Lorsqu’une substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sont décelés dans un échantillon d’un sportif en violation de l’article 2.1 (Présence d’une substance interdite), le sportif devra également démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme pour que la période de suspension soit éliminée. En cas d’application du présent article et de l’élimination de la période de suspension applicable, la violation des règles antidopage ne sera pas considérée comme une violation dans la détermination de la période de suspension s’appliquant aux cas de violations multiples en vertu de l’article 10.7.

10.5.2 Absence de faute ou de négligence significative

Si un sportif ou une autre personne établit, dans un cas particulier, l’absence de faute ou de négligence significative de sa part, la période de suspension pourra alors être réduite. Cependant, la période de suspension réduite ne pourra être inférieure à la moitié de la période de suspension qui aurait dû normalement s’appliquer. Lorsque la période de suspension qui aurait dû s’appliquer est une suspension à vie, la période de suspension réduite appliquée en vertu de cet article ne pourra être inférieure à huit (8) ans. Lorsqu’une substance interdite, ses marqueurs ou ses métabolites sont détectés dans l’échantillon d’un sportif en violation de l’article 2.1 (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par le sportif ), le sportif devra également établir comment cette substance a pénétré dans son organisme afin de pouvoir bénéficier d’une réduction de la période de suspension.

10.5.3 Aide substantielle fournie dans la découverte ou la détermination de violations des règles antidopage

Une organisation antidopage responsable de la gestion des résultats dans le cas d’une violation des règles antidopage peut, avant une décision finale en appel en vertu de l’article 13 ou l’expiration du délai d’appel, assortir du sursis une partie de la période de suspension dans le cas particulier où un sportif ou une autre personne a fourni une aide substantielle à une organisation antidopage, à un tribunal pénal ou à un organisme disciplinaire professionnel, permettant ainsi à l’organisation antidopage de découvrir ou d’établir une violation des règles antidopage commise par une autre personne ou amenant un tribunal pénal ou un organisme disciplinaire à découvrir ou à prouver une infraction pénale ou la violation de règles professionnelles de la part d’une autre personne. Après une décision finale en appel en vertu de l’article 13 ou l’expiration du délai d’appel, une organisation antidopage ne peut assortir du sursis une partie de la période de suspension applicable qu’avec l’approbation de l’AMA et de la fédération internationale compétente. La mesure dans laquelle la période de suspension applicable peut être assortie du sursis dépend de la gravité de la violation des règles antidopage commise par le sportif ou l’autre personne et de l’importance de l’aide substantielle fournie par le sportif ou l’autre personne dans le cadre des efforts déployés dans la lutte antidopage dans le sport. Pas plus des trois quarts de la période de suspension applicable ne peuvent être assortis du sursis. Si la période de suspension applicable est une suspension à vie, la période non assortie du sursis en vertu de cet article doit être d’au moins huit (8) ans. Si l’organisation antidopage assortit du sursis une partie de la période de suspension en vertu de cet article, l’organisation antidopage doit fournir sans délai une justification écrite de sa décision à chaque organisation antidopage ayant le droit de faire appel de cette décision. Si l’organisation antidopage révoque par la suite le sursis ou une partie du sursis parce que le sportif ou l’autre personne n’a pas fourni l’aide substantielle prévue, le sportif ou l’autre personne peut faire appel de cette révocation conformément à l’article 13.2.

10.5.4 Admission d’une violation des règles antidopage en l’absence d’autre preuve

Lorsqu’un sportif ou une autre personne avoue volontairement avoir commis une violation des règles antidopage avant d’avoir été notifié d’un prélèvement d’échantillon susceptible d’établir une violation des règles antidopage (ou, dans le cas d’une violation des règles antidopage autre que l’article 2.1, avant d’avoir été notifié conformément à l’article 7 de la violation admise), et que cette admission est la seule preuve fiable de la violation au moment où elle est faite, la période de suspension peut être réduite, mais pas en-deçà de la moitié de la période de suspension applicable normalement.

10.5.5 Cas d’un sportif ou d’une autre personne qui établit son droit à une réduction de la sanction en vertu de plus d’une disposition de cet article Avant toute réduction ou imposition d’un sursis déterminée en vertu des articles 10.5.2, 10.5.3 ou 10.5.4, la période de suspension applicable devra être établie conformément aux articles 10.2, 10.3, 10.4 et 10.6. Si le sportif ou l’autre personne établit son droit à la réduction ou au sursis en vertu d’au moins deux articles parmi les articles 10.5.2, 10.5.3 et 10.5.4, la période de suspension peut être réduite ou assortie du sursis, mais pas en-deçà du quart de la période de suspension applicable normalement.

10.6 Circonstances aggravantes pouvant augmenter la période de suspension

Si l’organisation antidopage établit, dans un cas particulier portant sur une violation des règles antidopage qui n’est pas prévue à l’article 2.7 (Trafic ou Tentative de Trafic) ou à l’article 2.8 (Administration ou tentative d’administration), qu’il existe des circonstances aggravantes justifiant l’imposition d’une période de suspension supérieure à la sanction standard, la période de suspension applicable sera portée à un maximum de quatre (4) ans, à moins que le sportif ou l’autre personne ne puisse prouver à la satisfaction de l’instance d’audition qu’il ou elle n’a pas violé la règle antidopage sciemment.

Le sportif ou l’autre personne peut éviter l’application de cet article en avouant la violation des règles antidopage alléguée sans délai après que cette personne en aura été accusée par une organisation antidopage.

10.7 Violations multiples

10.7.1 Deuxième violation des règles antidopage

Dans le cas d’une première violation des règles antidopage par un sportif ou une autre personne, la période de suspension est indiquée aux articles 10.2 et 10.3 (sous réserve d’annulation, de réduction ou de sursis en vertu des articles 10.4 ou 10.5 ou d’augmentation en vertu de l’article 10.6). Dans le cas d’une deuxième violation des règles antidopage, la période de suspension se situera dans la fourchette indiquée dans le tableau présenté ci-dessous.

 

Légendes des abréviations figurant dans le tableau relatif à la deuxième violation des règles antidopage :

RS (Réduction de sanction pour substance spécifiée en vertu de l’article 10.4) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction réduite en vertu de l’article 10.4 parce qu’elle portait sur une substance spécifiée et que les autres conditions prévues à l’article 10.4 ont été remplies.

MLCM (Manquements à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation et/ou contrôles manqués) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction en vertu de l’article 10.3.3 (Manquements à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation et/ou contrôles manqués).

AFNS (Réduction de sanction pour absence de faute ou de négligence significative) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction réduite en vertu de l’article 10.5.2, le sportif ayant prouvé l’absence de faute ou de négligence significative de sa part en vertu de l’article 10.5.2.

St (Sanction standard en vertu des articles 10.2 ou 10.3.1) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet de la sanction standard de deux (2) ans en vertu des articles 10.2 ou 10.3.1.

SA (Sanction aggravée) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction aggravée en vertu de l’article 10.6 parce que l’organisation antidopage a établi l’existence des conditions énoncées à l’article 10.6.

TRA (Trafic ou tentative de trafic et administration ou tentative d’administration) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction en vertu de l’article 10.3.2 pour cause de trafic ou d’administration.

10.7.2 Application des articles 10.5.3 et 10.5.4 à une deuxième violation

Lorsqu’un sportif ou une autre personne qui commet une deuxième violation des règles antidopage établit son droit au sursis ou à la réduction d’une partie de la période de suspension en vertu de l’article 10.5.3 ou de l’article 10.5.4, l’instance d’audition doit d’abord déterminer la période de suspension applicable dans la fourchette établie dans le tableau figurant à l’article 10.7.1, puis appliquer le sursis ou la réduction appropriée de la période de suspension.

La période de suspension à accomplir, après l’application du sursis ou de la réduction prévue en vertu des articles 10.5.3 et 10.5.4, doit représenter au moins le quart de la période de suspension normalement applicable.

10.7.3 Troisième violation des règles antidopage

Une troisième violation des règles antidopage entraînera toujours une suspension à vie, à moins que la troisième violation ne remplisse la condition fixée pour l’annulation ou la réduction de la période de suspension en vertu de l’article 10.4, ou qu’elle ne porte sur une violation de l’article 2.4 (Manquements à l’obligation de dépôt de renseignements sur la localisation et/ou contrôles manqués). Dans ces cas particuliers, la période de suspension variera entre huit (8) ans et une suspension à vie.

10.7.4 Règles additionnelles applicables en cas de violations multiples

• Aux fins de l’imposition de sanctions en vertu de l’article 10.7, une violation des règles antidopage sera considérée comme une deuxième violation seulement si l’organisation antidopage peut établir que le sportif ou l’autre personne a commis la deuxième violation des règles antidopage après avoir reçu notification, conformément à l’article 7 (Gestion des résultats), de la première infraction, ou après que l’organisation antidopage a raisonnablement tenté de notifier la première violation.

Lorsque l’organisation antidopage ne peut établir ce fait, les violations doivent être considérées ensemble comme une unique et première violation et la sanction imposée reposera sur la violation entraînant la sanction la plus sévère. On pourra toutefois tenir compte de la perpétration de violations multiples dans la détermination de circonstances aggravantes (article 10.6).

• Si, après avoir établi une première violation des règles antidopage, une organisation antidopage découvre des faits concernant une violation des règles antidopage par le sportif ou l’autre personne survenue avant la notification de la première violation, l’organisation antidopage imposera une sanction additionnelle en fonction de la sanction qui aurait pu être imposée si les deux violations avaient été sanctionnées au même moment. Les résultats obtenus dans les compétitions remontant à la première violation des règles antidopage seront annulés conformément à l’article 10.8. Pour éviter la prise en compte des circonstances aggravantes (article 10.6) en raison de la violation commise antérieurement mais découverte plus tard, le sportif ou l’autre personne doit avouer volontairement la violation antérieure des règles antidopage sans délai après avoir reçu notification de l’infraction signalée dans la première accusation. La même règle s’appliquera également si l’organisation antidopage découvre des faits concernant une autre violation antérieure après la résolution de la deuxième violation des règles antidopage.

10.7.5 Violations multiples des règles antidopage pendant une période de huit ans

Aux fins de l’article 10.7, chaque violation des règles antidopage doit survenir pendant la même période de huit (8) ans pour que les infractions soient considérées comme des violations multiples.

10.8 Annulation de résultats obtenus dans des compétitions postérieures au prélèvement ou à la perpétration de la violation des règles antidopage

En plus de l’annulation automatique des résultats obtenus à la compétition au cours de laquelle un échantillon positif a été recueilli, en vertu de l’article 9 (Annulation automatique des résultats individuels), tous les autres résultats obtenus en compétition à compter de la date de la collecte de l’échantillon positif (en compétition ou hors compétition) ou de la perpétration d’une autre violation des règles antidopage seront annulés, avec toutes les conséquences qui en résultent, incluant le retrait de l’ensemble des médailles, points et prix, jusqu’au début de la suspension provisoire ou de la suspension, à moins qu’un autre traitement ne se justifie pour des raisons d’équité.

10.8.1 Avant de pouvoir revenir à la compétition après avoir été jugé coupable de violation des règles antidopage, le sportif devra rembourser tous les gains qui lui ont été retirés en vertu de cet article.

10.8.2 Allocation des gains retirés

À moins que les règles de la fédération internationale ne prévoient que les gains retirés doivent être réattribués à d’autres sportifs, ceux-ci seront alloués d’abord au remboursement des frais de recouvrement de l’organisation antidopage qui aura pris les mesures nécessaires afin de recouvrer le montant du gain, puis au remboursement des frais de l’organisation antidopage ayant effectué la gestion des résultats.

S’il reste des fonds, ceux-ci seront alloués conformément aux règles de la fédération internationale.

10.9 Début de la période de suspension

Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la période de suspension commencera à la date de la décision de l'instance d'audition ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date où la suspension a été acceptée ou imposée. Toute période de suspension provisoire (imposée ou volontairement acceptée) sera déduite de la période totale de suspension à accomplir.

10.9.1 Retards non imputables au sportif ou autre personne

En cas de retards considérables dans la procédure d’audition ou d’autres aspects du contrôle du dopage non attribuables au sportif ou autre personne, l’instance imposant la sanction pourra faire débuter la période de suspension à une date antérieure pouvant remonter à la date de la collecte de l’échantillon concerné ou à la date de la dernière violation des règles antidopage.

10.9.2 Aveu sans délai

Si le sportif ou l'autre personne avoue rapidement (ce qui signifie, dans tous les cas, avant sa participation à une autre compétition) la violation des règles antidopage après avoir été dûment informé de celle-ci par l’organisation antidopage, la période de suspension pourra commencer dès la date à laquelle l’échantillon a été recueilli ou la date de la dernière violation des règles antidopage.

Cependant, dans chaque cas où cet article sera appliqué, le sportif ou l’autre personne devra accomplir au moins la moitié de la période de suspension à compter de la date à laquelle le sportif ou l’autre personne aura accepté l’imposition d’une sanction, de la date à laquelle une décision imposant une sanction aura été rendue suite à une audience ou de la date à laquelle une sanction est autrement imposée.

10.9.3 Si une suspension provisoire est imposée et est respectée par le sportif, cette période de suspension provisoire devra être déduite de toute période de suspension qui pourra lui être imposée au final.

10.9.4 Si un sportif accepte volontairement par écrit une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage responsable de la gestion des résultats et s’abstient ensuite de participer à des compétitions, il bénéficiera d’un crédit quant à cette période de suspension provisoire volontaire, en réduction de toute période de suspension qui pourra être imposée au final. Une copie de l’acceptation volontaire de la suspension provisoire du sportif sera remise rapidement à chaque partie devant être notifiée d’une violation éventuelle des règles antidopage en vertu de l’article 14.1.

10.9.5 Le sportif ne pourra bénéficier d’aucune réduction de sa période de suspension pour toute période antérieure à sa suspension provisoire ou à sa suspension provisoire volontaire pendant laquelle il a décidé de ne pas concourir ou a été suspendu par son équipe.

10.10 Statut durant une suspension

10.10.1 Interdiction de participation pendant la suspension

Aucun sportif ni aucune personne suspendu(e) ne pourra, durant sa période de suspension, participer à quelque titre que ce soit à une compétition ou activité autorisée ou organisée par un signataire, un membre du signataire ou un club ou une autre organisation membre d’une organisation membre d’un signataire (sauf des programmes d’éducation ou de réhabilitation antidopage autorisés), ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales. Le sportif ou l’autre personne qui se voit imposer une suspension de plus de quatre (4) ans pourra, après quatre (4) ans de suspension, participer à des manifestations sportives locales dans un sport autre que celui où il/elle a commis une violation des règles antidopage, mais seulement si la manifestation sportive locale ne se déroule pas à un niveau où le sportif ou la personne en question est susceptible de se qualifier directement ou indirectement en vue d’un championnat national ou d’une manifestation internationale (ou d’accumuler des points en vue de sa qualification). Le sportif ou l’autre personne à qui s’applique la suspension demeure assujetti(e) à des contrôles.

10.10.2 Violation de l’interdiction de participation pendant la suspension

Lorsqu’un sportif ou une autre personne faisant l’objet d’une suspension viole l’interdiction de participation pendant la suspension décrite à l’article 10.10.1, les résultats de cette participation sont annulés et la période de suspension imposée initialement recommence à la date de l’infraction. La nouvelle période de suspension peut être réduite en vertu de l’article 10.5.2 si le sportif ou l’autre personne établit l’absence de faute ou de négligence significative de sa part en relation avec la violation de l’interdiction de participation. Il incombe à l’organisation antidopage dont la gestion des résultats a conduit à l’imposition de la période initiale de suspension de déterminer si le sportif ou l’autre personne a ou non violé l’interdiction de participation, et s’il convient ou non de réduire la période de suspension conformément à l’article 10.5.2.

10.10.3 Retenue de l’aide financière pendant la suspension

En outre, en cas de violation des règles antidopage sans réduction de sanction pour substances spécifiées dont il est question à l’article 10.4, les signataires, les organisations membres des signataires et les gouvernements refuseront d’accorder certains, voire la totalité, des avantages liés au statut de sportif, notamment l’aide financière, dont jouissait cette personne.

10.11 Contrôles de réhabilitation

Afin d’obtenir sa réhabilitation au terme d’une période donnée de suspension, un sportif doit, pendant sa suspension provisoire ou sa période de suspension, être disponible pour des contrôles hors compétition effectués par toute organisation antidopage responsable de contrôles et doit, sur demande, fournir des renseignements exacts et actualisés sur sa localisation. Lorsqu’un sportif prend sa retraite sportive pendant une période de suspension et ne fait plus partie du groupe cible de sportifs soumis aux contrôles hors compétition, et qu’il demande ensuite sa réhabilitation, il ne pourra y être admis avant d’en avoir averti les organisations antidopage compétentes et d’avoir été soumis à des contrôles hors compétition pendant une période correspondant à la durée de suspension qui restait à accomplir à la date de sa retraite sportive.

10.12 Imposition de sanctions financières

Les organisations antidopage peuvent prévoir, dans leurs propres règles, des sanctions financières en cas de violation des règles antidopage. Toutefois, aucune sanction financière ne saurait justifier une réduction de la période de suspension ou de toute autre sanction normalement applicable en vertu du Code.

 

ARTICLE 11: CONSÉQUENCES POUR LES ÉQUIPES

11.1 Contrôles relatifs aux sports d’équipe

Lorsque plus d’un membre d’une équipe dans un sport d’équipe a été notifié d’une violation des règles antidopage en vertu de l’article 7 dans le cadre d’une manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit réaliser un nombre de contrôles ciblés approprié à l’égard de l’équipe pendant la durée de la manifestation.

11.2 Conséquences pour les sports d’équipe

Si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée à l’équipe en question (par exemple, perte de points, disqualification d’une compétition ou d’une manifestation, ou autre sanction) en plus des conséquences imposées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage.

11.3 Possibilité pour l’organisme responsable d’une manifestation d’établir des conséquences plus sévères pour les sports d’équipe

L’organisme responsable d’une manifestation peut décider d’établir pour une manifestation des règles qui imposent des conséquences plus sévères que celles prévues à l’article 11.2 aux fins de la manifestation.

 

 


 

 

STATUTS DE LA L.F.P.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

Article 7

 

La Ligue de Football Professionnel est composée des groupements sportifs participant à la Ligue 1 ou Ligue 2, constitués dans le respect des règles des articles L.122-1 et suivants du Code du Sport.

 

 

Article 9

 

1. Composition

 

(…)

 

Participent aussi à l’assemblée générale, avec voix consultatives :

 

- Les membres individuels qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans un club membre de la Ligue de Football Professionnel au moment du dépôt de leur candidature. L’adhésion de ces derniers doit être sollicitée par écrit, sous le parrainage de deux organisations représentées au Conseil d’administration dont celui de l’organisation représentant les clubs d’un président de club et d’une organisation représentée au Conseil d’administration autre que celle représentant les clubs, et ratifiée par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. (…) ;

 

 

Article 11

 

(…) 3. Vote et délibérations (Section 1 Assemblée Générale)

 

Chaque représentant de groupement sportif membre, est titulaire de trois voix pour ceux participant à la Ligue 1et de deux voix pour ceux participant à la Ligue 2

 

Le vote électronique est admis pour tous les votes et notamment ceux à bulletin secret. Le vote par correspondance n'est pas admis. Les clubs de la Ligue de football professionnel peuvent mandater un représentant d'un autre club….

 

 

Article 12

 

L'Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue de Football Professionnel.

[…]

L'assemblée générale est, également, compétente:

[…]

-pour nommer annuellement un commissaire aux comptes, choisi sur la liste précisée par le titre II livre VIII partie réglementaire du Code de Commerce le décret n°69.810 du 12 août 1969.(4)

 

(4) En conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985, l'assemblée générale désigne, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce219 de la loi n°66.537 du 24 juillet 1966. Ces commissaires aux comptes prennent communication des livres et opérations chaque fois qu'ils le jugent utile. Plus précisément, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de Commerce la loi du 24 juillet 1966, précitée, et par la loi n°84.148 du 1er mars 1984 (relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises). Ils reçoivent en contrepartie de leur mission une rétribution fixée dans le respect des dispositions légales et des règles déontologiques relatives à la profession.

 

 

Article 18

 

(...)
2) un représentant de la Fédération Française de Football, désigné par le Comité Exécutif de celle-ci.

(...)
5) Cinq membres indépendants, dont un proposé par le Comité Exécutif de la Fédération Française de Football, élus par l'assemblée générale.
(...)

 

 

Article 20

Présentation des candidatures aux sièges des membres non désignés

 

Les candidatures au Conseil d’administration doivent être notifiées, au secrétariat de la Ligue de Football Professionnel

(…)

Pour ce qui concerne les membres indépendants, doit être joint à la lettre de candidature, faute de recevabilité, l’aval de deux organisations représentées au Conseil d’administration dont celui de l’organisation représentant les clubs.
d’un président de club et d’une organisation représentée au Conseil d’administration autre que celle représentant les clubs (…)

 

 

Article 21 bis

 

Par dérogation au premier alinéa de l'article précédent, le mandat du Conseil d'administration élu par l'Assemblée générale le 28 mai 2002 expire le 31 mars de l'année qui suit les prochains Jeux olympiques d'été.

 

En cas de démission, ou dans l'hypothèse où un membre du Conseil d'administration […]

 

 

Article 24

 

(…)

Les membres représentant les dirigeants du football professionnel en Conseil fédéral de la FFF sont proposés par le Conseil d'administration de la LFP au vote de l'Assemblée fédérale, conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts de la FFF.

 

 

Article 26

 

1. Réunions, quorum et vote

Le Conseil se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par le président de la Ligue ou sur la demande du quart de ses membres.

En cas d’urgence, le conseil peut se réunir sous forme de conférence téléphonique ou de visioconférence.

Un administrateur peut donner pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil. Toutefois, un administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

(…)

 

 

Article 33

 

2. Fonctionnement

* Le bureau se réunit sur convocation et en présence du Président dès que l’intérêt de la Ligue l’exige et, de toutes façons, au moins une fois par mois. En cas d’empêchement, le Président peut mandater l’un des vice-présidents pour réunir le bureau sur un ordre du jour déterminé.

Le bureau peut se réunir sous forme de conférence téléphonique ou de visioconférence.

* La présence de six membres est requise pour que les délibérations du bureau soient valables. Ses décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou suppléants présents. Sauf si le vote a lieu à bulletin secret, la voix du Président est prépondérante.

* Le bureau établit son règlement intérieur. Il doit être approuvé par la majorité des membres titulaires qui le composent.

 

 

TITRE V : Contribution financière unique en faveur du football amateur

 

A compter de la saison 2012/2013, la contribution financière unique en faveur du football amateur sera calculée à hauteur de 2.5% de l’assiette constituée des droits d'exploitation audiovisuelle négociés par la L.F.P. (nets de la taxe sur la cession des droits de diffusion prévue à l’article 302 bis ZE du Code Général des Impôts) et des recettes de la L.F.P. sur les paris sportifs. Cette contribution ne pourra être inférieure à un minimum garanti fixé à 14.260.000€.

Les modifications apportées à la contribution financière unique devront être adoptées dans les mêmes termes par les Assemblées Générales de la F.F.F. et de la L.F.P., après accord entre le Comité Exécutif de la F.F.F. et le Conseil d’Administration de la L.F.P.