Procès Verbal

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l'Assemblée Fédérale du 02.06.2018

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 2 juin 2018

STATUTS DE LA F.F.F.

REPARTITION DES COMPETENCES

ASSEMBLEE FEDERALE / COMITE EXECUTIF

 

Article 11 Assemblée Fédérale

[…]

–Elle adopte et amende, sauf disposition contraire, ou délégation expresse au Comité Exécutif, les textes fédéraux suivants : tels que notamment

  • Les Statuts et ses dispositions annexes,
  • Le Règlement Intérieur,
  • La Convention F.F.F./L.F.P. et son annexe (DNCG), ainsi que le Protocole d’accord financier,
  • Le Règlement Financier,
  • Les Règlements Généraux,
  • Le Règlement Disciplinaire et le Barème Disciplinaire,
  • Les Dispositions Financières (voir champ de compétence défini à l’Annexe 5),
  • La circulaire relative au Football d’Animation,
  • Les règlements des Licences club et des Labels,
  • La Formation des Acteurs du Football,
  • Le Statut des Educateurs et Entraineurs du Football,
  • Le Statut de l’Arbitrage,
  • Le Statut du Football Diversifié,
  • Les dispositions des Règlements des compétitions nationales sur le format de la compétition (nombre de clubs, accessions, rétrogradations).

 

Tous les autres textes fédéraux existants sont amendés par le Comité Exécutif après avis, le cas échéant, de la Commission Fédérale de Révision des Textes et/ou du Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Lorsqu’il s’agit de créer un nouveau texte fédéral, celui-ci doit être adopté par l’Assemblée Fédérale, ses modifications ultérieures relevant alors de la compétence du Comité Exécutif, sauf s’il est expressément décidé que la modification de ce nouveau texte appartient à l’Assemblée Fédérale.

[…]

 

Article - 18 Attributions

 

1. Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.

Il exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas à un autre organe de la Fédération.

Il amende les textes fédéraux qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Fédérale telle que définie à l’article 11 des présents Statuts.

[…]

 

 

Tableau récapitulant la nouvelle répartition des compétences

 

 

Assemblée Fédérale

COMEX

Statuts et dispositions annexes

 

Règlement Intérieur

 

Convention FFF/LFP et Protocole

 

Annexe à la Convention (DNCG)

 

Règlement Financier

 

Règlements Généraux

 

 

Annexe 1 Guide de procédure pour la délivrance des licences

Annexe 2 Règlement disciplinaire et Barème disciplinaire

 

 

Annexe 3 Rémunération des joueurs amateurs

 

Annexe 4 Règlement Fédéral de lutte contre le dopage

Annexe 5 Dispositions financières :

- Indemnités de mutation / de préformation

- Part fédérale sur les licences

- Statut de l’Arbitrage

- Statut des Educateurs

Annexe 5 Dispositions Financières :

- Frais de dossier et amendes FFF

- Cotisations FFF

- Régime obligatoire d’assurance FFF

- Licences délivrées par la FFF

Annexe 6 Circulaire Football d’Animation

 

 

Annexe 7 Règlement de la Commission Fédérale Médicale

 

Annexe 8 Charte Ethique et de Déontologie du Football

 

Annexe 9 Manuel National pour l’octroi de la licence UEFA Club

Annexe 10 Les Licences club et les Labels

 

Annexe 11 Formation des Acteurs du Football

 

Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football

 

Statut de l’Arbitrage

 

Statut du Football Diversifié

 

 

Statut du Joueur Fédéral

 

Statut de la Joueuse Fédérale

 

Statuts des médecins

 

Règlement des Pôles « Espoirs » et des sections sportives scolaires « Elite »

 

Règlement des Agents sportifs

Règlements des Compétitions Nationales : dispositions relatives au format de la compétition (nombre de clubs, accessions, rétrogradations)

Autres dispositions des Règlements des Compétitions Nationales

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

ANNEXE A LA CONVENTION FFF / LFP : DNCG

 

 

 

PRODUCTION DE DOCUMENTS

 

 

ANNEXE 1

 

Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

[…]

Il est fait obligation aux clubs de :

[…]

4. Produire :

a) pour les clubs (association support et société sportive) disputant les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et le Championnat National 1.

 […]

– au plus tard pour le 31 mars 10 avril :

  •   les comptes intermédiaires établis au 31 décembre, accompagnés du rapport du Commissaire aux Comptes ;

  •   pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, un état des sommes échues et non payées au 31 décembre envers le personnel et les administrations sociales et fiscales, accompagné d'une attestation du Commissaire aux Comptes ;

  •   pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, un état des sommes échues et non payées au 31 décembre découlant d'activités de transfert (sommes dues ou à recevoir à l'égard d'autres clubs), accompagné d'une attestation du Commissaire aux Comptes ;

[…]

 

 

ANNEXE 1

 

Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

[…]

Il est fait obligation aux clubs de :

[…]

4. Produire :

a) pour les clubs (association support et société sportive) disputant les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et le Championnat National 1.

– avant le 30 de chaque mois, pour les clubs indépendants disputant le Championnat National 1, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par le Président du club ;

[…]

– avant le dernier jour du mois de février, pour les clubs indépendants disputant le Championnat National 1, la déclaration annuelle des données sociales relatives aux salaires et autres rémunérations payées au cours de l'année précédente;

[…]

 

b) Pour les clubs disputant le Championnat National 2, le Championnat National 3 et le Championnat Régional 1.

– avant le 30 de chaque mois :

   • pour les clubs disputant le Championnat National 2, le Championnat National 3 et les Championnats de la Division Supérieure de Ligue, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par le Président du club. Ils devront aussi produire la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) sur simple demande de la Commission.

[…]

– avant le dernier jour du mois de février, la déclaration annuelle des données sociales relatives aux salaires et autres rémunérations payés au cours de l'année précédente ;

[…]

 

d) Pour les clubs disputant le Championnat de France Féminin de D1.

– avant le 30 de chaque mois :

• pour les clubs disputant le Championnat de D1 Féminine, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par la ou le Président(e) du club. Ils devront aussi produire la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) sur simple demande de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs ;

[…]

– avant le dernier jour du mois de février, la déclaration annuelle des données sociales relatives aux salaires et autres rémunérations payés au cours de l'année précédente ;

[…]

 

 

CONTROLE DNCG SUR LA D1 FUTSAL

 

 

Article - 4

 

La Commission Fédérale de Contrôle des Clubs est composée de :

[…]

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs n’ayant pas le statut professionnel du Championnat National 1, du Championnat National 2, des clubs du Championnat National 3, accédant sportivement au Championnat National 2, et des championnats nationaux féminins et futsal.

Elle a également compétence pour exercer ses attributions auprès des agents sportifs titulaires d’une licence d’agent sportif F.F.F. (ou dont la licence est suspendue) et des ressortissants communautaires autorisés par la F.F.F. à exercer temporairement ou occasionnellement l’activité d’agent sportif, intervenus à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un avenant homologué par la F.F.F., ou de la rémunération d’un joueur amateur relevant de l’Annexe 3 des Règlements Généraux de la F.F.F..

Elle est compétente pour effectuer un contrôle à l’égard des agents sportifs qui ne sont pas licenciés F.F.F. ou autorisés par la F.F.F. au jour de l’ouverture du contrôle mais qui l’étaient à la date de la période d’activité examinée.

 […]

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

REGLEMENTS GENERAUX

 

 

 

FUSION

 

 

Article - 39

 

1. La fusion-création est une opération entre deux ou plusieurs clubs qui nécessite la dissolution préalable des associations fusionnant et la création d'une nouvelle personne morale, dont l'affiliation à la Fédération est prononcée par le Comité Exécutif, après avis du District et de la Ligue régionale intéressés.

La fusion-absorption est une opération entre deux ou plusieurs clubs qui nécessite la dissolution du ou des clubs absorbés au profit d’un club absorbant déjà existant qui conserve son numéro d’affiliation. La validation de cette opération est prononcée par le Comité Exécutif, après avis du District et de la Ligue régionale intéressés.

Les dispositions prévues aux paragraphes suivants sont applicables quel que soit le type de fusion envisagé, à l’exception du paragraphe 7 qui ne vise que la fusion-création.

2. Une fusion ne peut être réalisée qu'entre deux ou plusieurs clubs d'un même district, sauf exception accordée par la Ligue régionale. La fusion n'est autorisée que si la distance qui sépare les sièges des clubs concernés est inférieure ou égale à 15 km, voie routière la plus courte. Le siège correspond au lieu où se déroule l'activité effective du club. Les clubs désirant fusionner doivent justifier d'une situation financière nette équilibrée et avoir régularisé toutes éventuelles situations débitrices vis-à-vis des organismes du football et de leurs licenciés.

3. Avant le 31 mars 15 mai, un pré-projet le projet de fusion contenant le programme de développement et d'éducation sportive (encadrement technique, dirigeants, arbitres, effectifs) du nouveau club issu de la fusion (club nouveau ou club absorbant) est transmis à la Ligue, sous couvert du District pour avis au District puis à la Ligue pour avis.

Si un ou plusieurs clubs nationaux sont concernés, la Ligue saisit en informe, dans les huit jours, la Fédération pour avis qui intervient après concertation avec, cette dernière informant par ailleurs la L.F.P. si un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 est concerné.

4. Le projet définitif doit parvenir à la Ligue destinataire avant le 1er mai. La Ligue rend son avis sur le projet de fusion au plus tard le 31 mai.

5. Le défaut de réponse de la Ligue au 20 mai dans ce délai est assimilé à un accord tacite, sous réserve de la procédure prévue au paragraphe suivant. Ce délai est porté au 30 mai en ce qui concerne le projet présenté par un ou plusieurs clubs nationaux.

6 5. L'homologation La validation définitive de la fusion par le Comité Exécutif est subordonnée à la production, sous huitaine, en double exemplaire sur papier libre, par l'intermédiaire de la Ligue régionale : des procès-verbaux des Assemblées Générales du ou des clubs, régulièrement convoquées, ayant décidé leur dissolution, du procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive de la nouvelle association du club nouveau ou du club absorbant, régulièrement convoquée, de ses statuts et de la composition de son Comité. Ces pièces doivent parvenir à la Ligue régionale pour le 1er juillet au plus tard.

7 6. En outre, en cas de fusion-création, le club nouveau doit se conformer aux dispositions de l'article 23 des présents règlements.

8 7. La fusion implique un transfert des droits sportifs vers le club issu de la fusion (club nouveau ou club absorbant). A ce titre, les équipes du club nouveau ou du club absorbant prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs dissous, à raison d'une seule par niveau. Par ailleurs, la situation des joueurs issus des clubs fusionnés est traitée au Titre 2 à l’article 94 des présents Règlements

9 8. Les sanctions financières ou sportives, prononcées en application du Statut de l’Arbitrage, à l’encontre d’un ou plusieurs des clubs fusionnés, sont applicables au club issu de la fusion dans les conditions de l’article 47 du Statut de l’Arbitrage.

10 9. La dissolution ultérieure d'un club issu d'une fusion voit la disparition pure et simple de ce club et ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise en compte des clubs dissous lors de la fusion.

 

Article - 94 Joueurs issus de clubs fusionnés

 

Le joueur issu d'un club ayant fusionné est qualifiable au nouveau club issu de la fusion, sauf changement de club dans le cadre des dispositions des présents règlements.

Le joueur licencié au sein d’un club ayant fait l’objet d’une fusion dans les conditions de l’article 39 est libre de devenir licencié du club issu de la fusion (club nouveau en cas de fusion-création, club absorbant en cas de fusion absorption) : dans ce cas, il s’agit d’un renouvellement et non d’un changement de club.

Si ce joueur ne souhaite pas devenir licencié du club issu de la fusion, il est libre de changer de club dans les conditions définies aux présents règlements.

 

Article - 117

 

Est dispensée de l'apposition du cachet "Mutation" la licence :

[…]

e) du joueur ou de la joueuse issu d'un club ayant fusionné, à condition qu'il ait introduit une demande de licence « changement de club », dans les conditions de l’article 90 des présents règlements, pour un autre club au plus tard le vingt et unième jour qui suit la date de l'Assemblée Générale constitutive du club nouveau ou du club absorbant, ou au plus tard le 15 juin si cette Assemblée Générale constitutive est antérieure au 25 mai ;

[…]

 

 

NON-ACTIVITE, REPRISE D’ACTIVITE, DEMISSION

 

 

Article - 41

 

1. La non-activité temporaire et la reprise d'activité d'un club sont prononcées par décision des Ligues régionales et ratifiées par le Comité Exécutif, la reprise d'activité ne pouvant avoir lieu qu'entre le 1er mai et le 1er juin. Si en dehors de cette période, la Ligue régionale est amenée à autoriser une reprise d'activité, elle n'autorise le retour des anciens joueurs désireux de revenir à leur club d'origine (quitté lors de la mise en non-activité) qu'avec le consentement du club où ils étaient qualifiés à la suite de cette situation.

[…]

 

Article - 45

 

Les démissions demandes de cessation définitive d’activité des clubs doivent être adressées à la Ligue régionale sous pli recommandé, pour être communiquées au Comité Exécutif. Elles ne sont acceptées que si le club a réglé toutes les sommes dues à la Fédération et à tout organisme dépendant d'elle. Les membres des Comités sont personnellement responsables, vis-à-vis de la Fédération, des sommes qui peuvent lui être dues par les clubs à un titre quelconque : cotisation, amendes, abonnements, remboursement, etc. Le non-paiement est passible de la sanction prévue au Titre 4.

Si les conditions susvisées sont remplies, la radiation du club est prononcée par le Comité Exécutif.

 

 

 

OBLIGATION DE LICENCE

 

 

Article - 59

 

1. Pour pouvoir prendre part aux activités officielles organisées par la Fédération, la L.F.P., les Ligues régionales, les Districts ou les clubs affiliés, tout joueur, dirigeant, éducateur ou arbitre doit être titulaire d'une licence pour son club régulièrement établie au titre de la saison en cours.

Cette obligation vise, entre autres, toute personne prenant place sur le banc de touche et, plus généralement, toute personne qui prend part aux activités officielles organisées par la F.F.F., la L.F.P., les Ligues régionales, les Districts ou les clubs affiliés en assumant une fonction ou mission dans l’intérêt et/ou au nom d’un club.

[…]

 

 

SANCTION PENALE / INTERDICTION DE STADE

 

 

Article - 85

 

1. Un licencié Toute personne frappée d'une sanction pénale, privative de liberté ne comportant pas l'application du sursis, pour faute contre la morale, l'honnêteté ou l'honneur peut se voir refuser la délivrance d'une licence ou se voir retirer une licence en cours de validité.

2. Il en est de même dans le cas d’une personne à l’encontre de laquelle a été prononcée une interdiction judiciaire ou administrative de stade dans les conditions des articles L332-11 à L332-13, L332-16 et R332-1 et suivants du Code du Sport.

2. 3. La Ligue régionale concernée est juge, sous sa responsabilité et après accomplissement de la peine ou de la sanction, de la décision à prendre au sujet d'un licencié se trouvant dans cette situation. Dans les deux cas définis ci-avant, dès que la sanction pénale ou l’interdiction de stade est devenue définitive, la Ligue, en tant qu’organe en charge de la délivrance des licences, peut refuser de délivrer une licence ou retirer une licence à l’intéressé ou bien encore engager une procédure disciplinaire à l’encontre du licencié concerné. Cette compétence appartient toutefois à la F.F.F. pour les joueurs fédéraux et les éducateurs à qui elle délivre une licence.

3. 4. Le refus de délivrance d'une licence, ou son retrait, ou encore la suspension, peut aussi être prononcé pour les mêmes fautes, même si elles ne font pas l'objet d'une sanction pénale ou d’une interdiction de stade.

 

 

 

CERTIFICAT INTERNATIONAL DE TRANSFERT

 

 

Article - 107

 

Tout joueur ayant été enregistré dans un club français et désirant jouer dans un club étranger doit obtenir un Certificat International de Transfert établi par la F.F.F..

Cette dernière délivre l'autorisation :

• directement, pour les joueurs sous contrat fédéral et pour les joueurs amateurs ayant été enregistrés dans un club français antérieurement à la saison en cours ou à la saison précédente ;

• après avis :

- de la L.F.P., pour les joueurs sous contrats professionnel, élite, stagiaire, aspirant et apprenti.

- de la Ligue régionale, pour les joueurs amateurs, après réception par cette dernière de l'accord écrit du club quitté.

- du club quitté, pour les joueurs amateurs enregistrés dans un club français lors de la saison en cours ou de la saison précédente.

 

 

PARIS SPORTIFS

 

 

Article - 124 Dispositions particulières relatives aux paris sportifs et à la manipulation sportive

 

1. Les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P. (notamment les joueurs, entraîneurs, dirigeants et encadrement des clubs, personnes ayant un lien contractuel avec la F.F.F. ou la L.F.P., agents sportifs…) ne peuvent :

- Réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition lorsqu’ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l’article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur,

- Détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée le football,

  • Engager, à titre personnel directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur les compétitions susmentionnées de football, ainsi que sur les événements et les phases de jeu liés à la compétition, définis par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec la compétition concernée.
  • Communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions, et qui sont inconnues du public.

Ces interdictions portent sur les supports des paris que sont les compétitions organisées par la F.F.F. ou la L.F.P., les événements et les phases de jeu liés à la compétition, définis par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux paris réalisés dans les réseaux physiques (paris « en dur »).

2. Sont considérés comme des acteurs des compétitions, au sens du paragraphe 1, les personnes suivantes :

a) les joueurs, les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical ainsi que les dirigeants, salariés, bénévoles et membres exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition servant de support à des paris ;

b) les arbitres et autres officiels d’une compétition servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’arbitrage d’une telle compétition ;

c) les dirigeants, salariés et membres des organes de la F.F.F. et de la L.F.P ;

d) les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;

e) les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition servant de support à des paris ;

f) les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.

3. Est interdit tout comportement portant ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité des matchs et des compétitions en lien ou non avec des paris sportifs. Il est interdit à toute personne d’agir de façon à influencer le déroulement et/ou le résultat normal et équitable d’un match ou d’une compétition en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers.

Les assujettis se doivent de coopérer avec les instances dans la lutte contre de tels comportements. Ils se doivent également de rapporter spontanément aux instances lorsqu’ils sont contactés en vue de participer à des actes de manipulation sportive et se doivent de dénoncer spontanément tout comportement dont ils ont connaissance en lien avec le présent article.

2 4. Dispositions communes

Toute violation de ces dispositions du présent article par des assujettis constitue une infraction disciplinaire qui pourra entraîner des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par l’Annexe 2 aux présents règlements.

Il en est de même pour les Les personnes coupables de faits de corruption sportive qui sont également passibles de sanctions pénales dans les conditions des articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code Pénal.

 

 

DENOMINATION DES COMPETITIONS

 

 

Article - 137 Composition et dénomination des championnats seniors masculins de Ligue et de District

 

A compter de la saison 2017 / 2018, l Les compétitions des Ligues sont dénommées Championnat Régional 1 (R1), Championnat Régional 2 (R2) et Championnat Régional 3 (R3), dans toutes les pratiques et dans toutes les catégories d’âge, tant pour le football masculin que le football féminin.

[…]

A compter de la saison 2017 / 2018, l Les compétitions de Districts sont dénommées Championnat Départemental 1 (D1), Championnat Départemental 2 (D2), Championnat Départemental 3 (D3)…etc., dans toutes les pratiques et dans toutes les catégories d’âge, tant pour le football masculin que le football féminin.

Uniquement pour les Districts comprenant plusieurs départements ou pour les départements comprenant plusieurs Districts, les compétitions peuvent être dénommées Championnat de District 1 (D1), Championnat de District 2 (D2), Championnat de District 3 (D3)…etc.

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : REGLEMENT DISCIPLINAIRE

 

 

 

ASSUJETTIS AU POUVOIR DISCIPLINAIRE

 

 

 

Article 1 - Les assujettis au pouvoir disciplinaire                                                                     

Il est institué des organes de première instance et d’appel investis du pouvoir disciplinaire à l’égard des personnes physique ou morale ayant à la date de commission des faits, une des qualités suivantes :

  • Licencié de la F.F.F. ;
  • Club composé d’une association affiliée à la F.F.F. et, le cas échéant, d’une société constituée conformément aux dispositions du Code du Sport ;
  • Membre, préposé, salarié, ou bénévole ou toute personne de ces clubs d’un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.

 

 

Règlements Généraux

 

Article - 2

 

1. La Fédération a le droit le plus étendu de juridiction non seulement sur les joueurs, amateurs ou professionnels, mais encore sur tous les licenciés, sur les clubs et sur les employés salariés ou non de ceux-ci sur toute personne possédant l’une des qualités définies à l’article 1 du Règlement Disciplinaire.

2. Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel.

 

Article - 207 

 

Est passible des sanctions prévues à l'article 200 des présents Règlements ou à l’article 4 du Règlement Disciplinaire, tout licencié et/ou club assujetti au sens dudit Règlement qui a :

  • acquis un droit indu, par une dissimulation, une fausse déclaration ou une fraude,
  • agi ou dissimulé en vue de contourner ou faire obstacle à l'application des lois et règlements,
  • fraudé ou tenté de frauder,
  • produit un faux ou dissimulé une information concernant l’obtention ou l’utilisation des licences.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AGISSEMENTS REPREHENSIBLES

 

 

 

Article 2 – L’exercice du pouvoir disciplinaire   

 

 

2.1 Les agissements répréhensibles

 

Les assujettis pourront faire l’objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d’une des fautes disciplinaires suivantes, au moins :

 

a) Cas d'indiscipline.

 

 

b) Faits relevant de la sécurité d’une rencontre survenus avant, pendant et après cette dernière ou susceptibles d’en impacter le bon déroulement, ainsi que tous désordres, incidents ou conduites incorrectes.

 

Chaque club est responsable des faits commis par un assujetti qui lui est rattaché.

 

Le club recevant est tenu d’assurer, en qualité d’organisateur de la rencontre, la sécurité et le bon déroulement de cette dernière. Il est à ce titre responsable des faits commis par des spectateurs.

 

Néanmoins, le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est responsable des désordres causés faits commis par ses assujettis ou ses supporters.

[…]

 

 

 

 

COMPETENCES DES COMMISSIONS

 

 

Article 3 - Les organes disciplinaires

3.1.1 La répartition des compétences

 […]

c) Compétitions et domaines relevant de la compétence des Ligues régionales :

 

–          Première instance : Commission de Discipline de Ligue ou toute autre commission ayant une compétence disciplinaire.

 

–          Appel et dernier ressort :

  • Commission Supérieure d’Appel de la F.F.F. :
    • pour une sanction prononcée à l’encontre d’une personne physique, dont le quantum est égal ou supérieur à un an ferme.
    • pour les sanctions fermes de suspension de terrain, de huis clos, de fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur, de retrait de point(s), de rétrogradation, de mise hors compétition, d’interdiction d’engagement, de radiation, prononcées à l’encontre d’un club.

 

  • Commission d’Appel de la Ligue : dans les cas autres que ceux énoncés ci-dessus.

[…]

 

d) Compétitions et domaines relevant de la compétence des Districts :

 

–   Première instance : Commission de Discipline de District ou toute autre commission ayant une compétence disciplinaire

 

–   Appel et dernier ressort :

 

  • Commission d’Appel de la Ligue :
    • pour une sanction prononcée à l’encontre d’une personne physique, dont le quantum est égal ou supérieur à un an ferme.
    • pour les sanctions fermes de suspension de terrain, de huis clos, de fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur, de retrait de point(s), de rétrogradation, de mise hors compétition, d’interdiction d’engagement ou de radiation, prononcées à l’encontre d’un club.

 

  • Commission d’Appel de District : dans les cas autres que ceux énoncés ci-dessus.

[…]

 

 

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

 

 

Article 4 – Les sanctions disciplinaires

[…]

4.1.1 A l’égard d’un club

 

Peuvent être prononcées à l’égard d’un club, les sanctions disciplinaires suivantes :

 

– le rappel à l’ordre ;

– l'amende ;

  •  la perte d’un ou de plusieurs matchs par pénalité ; 

– le retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre d’une compétition en cours ou à venir;

  •  le huis clos total ou partiel ;
  •  la fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;

– la suspension de terrain ;

– la mise hors compétition ;

– la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;

– l’interdiction d’accession en division supérieure ;

  •  l’interdiction d'engager une ou des équipe(s) dans une compétition ;

– la radiation ;

  •  la réparation du préjudice matériel causé ;
  •  l’interdiction pour une durée limitée d’être affiliée à la F.F.F. ;

[…]

 

 

 

SURSIS

 

 

 

Article 4 – Les sanctions disciplinaires

[…]

4.3 Le sursis

[…]

L’organe disciplinaire peut décider de prononcer la révocation de tout ou partie d’un sursis dès lors que les faits constituant une nouvelle infraction ont été commis avant l’expiration du délai de prescription, que leur nature se rapproche de celle ayant justifié le prononcé de la sanction initiale et que cette dernière est définitive.

Ce délai est :

- de trois ans à compter du jour où elles sont définitives, pour les sanctions assorties totalement ou partiellement du sursis, dont le quantum est supérieur ou égal à trois mois ou qui ont été prononcées consécutivement à l’engagement de la responsabilité du club pour manquement à la sécurité et au bon déroulement de la rencontre ;

- d’un an à compter du jour où elles sont définitives, pour les sanctions assorties totalement ou partiellement du sursis dont le quantum est inférieur à trois mois ;

Le caractère définitif d’une sanction résulte de l’épuisement des voies de recours interne et contentieux ou de l’expiration du délai de recours interne.

La révocation de la sanction sursitaire complète la sanction à prononcer pour la nouvelle faute disciplinaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL

 

 

 

MISE A JOUR

 

 

 

Préambule

 

A titre transitoire les diplômes du DEPF, CDF, DEF délivrés avant le 31 décembre 2013 pourront être utilisés jusqu’au 30 juin 2018 (voir tableau de correspondance à la fin du Titre 1 du présent Statut). L’ensemble des dispositions du présent Statut reste applicable aux titulaires des anciens diplômes jusqu’au 25 avril 2018 suivant le tableau de correspondance visé ci-dessus. A titre d’exemple, les dispositions applicables aux titulaires du DESJEPS mention Football s’appliquent aux titulaires du DEF.

 

A partir du 1er juillet 2018 seuls les nouveaux diplômes ainsi que les BEES 1, BEES 2, BEES 3 « mention football » seront sont reconnus.

 

Dans l’intervalle, les détenteurs des anciens diplômes, à l’exception de ceux pour lesquels il existe une équivalence de droit, devront déposer une demande d’équivalence :

  • auprès des services de l’Etat pour toute demande concernant l’obtention du DESJEPS mention Football (ci-après DES);
  • auprès de la Section Fédérale (FFF) des Equivalences pour le BEFF, le BEPF ou de la Section Régionale (Ligue) des Equivalences pour le BEF.

 

[…]

 

Article 2 – Diplômes, certificats et titres à finalité professionnelle d’éducateur et d’entraîneur

 

Les éducateurs ou entraineurs sont titulaires des certifications suivantes énumérées hiérarchiquement jusqu’au plus haut niveau de compétence :

[…]

d) diplôme délivré par l’Etat :

- le Diplôme d’Etat Supérieur de la Jeunesse de l’Education Populaire et du Sport (DES JEPS mention football, ci-après DES)

- le Brevet d’Etat d’éducateur sportif 2ème degré mention football (BEES2)

- le Brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré mention football (BEES1)

[…]

 

Article 6 - Plan fédéral de formation continue

 

1. Les titulaires de titres à finalité professionnelle (BMF ; BEF ; BEFF ; CDF ; BEPF ; DEPF), du BEES1 mention Football (ci-après BEES1), du BEES2 mention Football (ci-après BEES2), du D.E.S et du D.E.F., doivent s’engager à suivre régulièrement les actions prévues au plan fédéral de formation (stages, journées d’informations, stages de recyclage, stages de formation continue, etc…).

 

2. Les entraîneurs ou éducateurs titulaires des diplômes suivants :

- D.E.P.F., B.E.P.F ;

- D.E.F., D.E.S., BEES2 ;

doivent suivre obligatoirement tous les quatre ans un stage de formation continue de quatre journées organisé par la F.F.F..

[…]

5. Les entraîneurs (B.E.P.F, D.E.S, D.E.F, BEES2) et les titulaires du BEES1, BEF en charge dans un club ou une section féminine d’une équipe évoluant en Championnat de France de D1 ou D2 doivent obligatoirement suivre les stages de perfectionnement spécifique “football féminin” de 2 journées organisés par la F.F.F.

[…]

 

Article 7 – Commissions et contrôle de l'activité

[…]

7.1.1.3. La section des Equivalences 

[…]

La section des Equivalences a compétence pour étudier et délivrer des équivalences ou des avis lors des demandes suivantes :

  • Attestations pour les titulaires d’un diplôme UEFA souhaitant exercer en France ;
  • Passerelle(s) anciens/nouveaux diplômes BEFF, BEPF ;
  • Reconnaissance des Qualifications Professionnelles ;
  • Attestations signées du Directeur Technique National pour l’obtention du DES à présenter à la DRJSCS ;
  • Dispositions particulières relatives aux candidats en situation de handicap à l’entrée en formation.

[…]

7.1.2.2. Section des Equivalences

 

Elle a compétence pour :

- étudier et délivrer des équivalences partielles pour le BMF à partir du Brevet Professionnel Sports collectifs ;

- étudier et délivrer des équivalences du BEF ;

- délivrer les attestations en vue de l’obtention du DES ;

- transmettre les demandes à la Section des Equivalences Fédérale de dispositions particulières en faveur des personnes handicapées lors de l’entrée en formation ou lors de la certification.

[…]

 

7.2. Contrôle de l’activité

[…]

3. Le titulaire d’une licence d’éducateur ou entraîneur de football doit être en mesure de fournir au cours de la saison son programme hebdomadaire d’activité.

En cas d’éventuelle demande ces renseignements seront adressés par retour de courrier :

– à la Section Statut de la C.F.E.E.F. pour les entraîneurs (DEF BEES2 ou DES), entraîneur professionnel (BEPF), entraîneur-formateur (BEFF), entraîneur préparateur athlétique (CEPA), entraîneur de gardiens de but (CEGB);

– à la Section Statut Régionale pour les moniteurs, les BMF et les BEF.

[…]

 

Article 9 - Carte d’ayant droit

 

1. Les entraîneurs titulaires du D.E.F. BEES2, du D.E.S., du B.E.F.F. et du B.E.P.F., dès délivrance de la licence, ainsi que les Maîtres-entraîneurs, sont dotés d'une carte suivant un modèle établi par la F.F.F. Cette carte est envoyée avec la licence correspondante à l’adresse du club où l’intéressé exerce.

[…]

 

Article - 47

 

1. La licence d’Animateur Fédéral peut être délivrée à toutes personnes titulaires d’au moins une attestation de formation d’un module de formation d’Educateur Fédéral d’un des certificats fédéraux suivants :

[…]

ou titulaire d’une attestation de formation d’au moins un des modules suivants :

- U6/U7 ;

- Handicap ;

- Animateur Football en milieu Urbain ;

- Animatrice de Football.

[…]

 

 

Tableau de correspondances récapitulatif

 

 

Niveau de compétition

Anciens diplômes minimum requis

Nouveaux Diplômes minimum requis

Ligue 1

DEPF

BEPF

Ligue 2

DEPF

BEPF

Championnat National 1

DEF-DEPF

BEPF

National 2

DEF

DES ou BEES2

National 3

DEF

DES ou BEES2

Régional 1

DEF

BEF

Régional 2

BEES1

BEF

Futsal D1

BMF

CFP

Futsal D2

 

Saison 2017/2018 : FSALB

Saison 2018/2019 : CFP

D1 Féminine

DEF

DES ou BEES2

D2 Féminine

BEES 1

BEF

National U17/U19 dans les clubs à statut non professionnel et clubs professionnels ne disposant pas d’un centre de formation agréé

BEES 1

BEF

National U17/CNU19 dans les clubs professionnels disposant d’un centre de formation agréé

DEF

DES ou BEES2

Challenge National Féminin U19

 

Saison 2019/2020 : BEF

 

 

 

 

 

 

 

 

PROMOTION INTERNE

 

 

 

Chapitre 2 Obligations des clubs pour l’encadrement technique des équipes

 

[…]

 

Les obligations de désignation et de présence sur le banc de touche définies aux articles 13 et 14 concernent l’entraineur ou l’éducateur titulaire du niveau de diplôme exigé par l’article 12.

 

Article 12 - Obligation de diplôme

[…]

2. Possibilité de contracter ou bénévolat

[…]

Pour l’équipe participant au Championnat de France de Futsal de D2 :

 

Un éducateur titulaire au minimum du Certificat de Futsal Base éducateur principal de l’équipe.

A compter de la saison 2018/2019 : Un entraîneur titulaire au minimum du Certificat de Futsal Performance entraineur principal de l’équipe.

 

3. Dérogations

 

Par mesure dérogatoire :

a) les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d’écart) est requise, peuvent utiliser les services de l’éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d’accéder à cette division tant qu’il aura la responsabilité complète de cette équipe. Cette mesure dérogatoire n’est pas applicable pour les entraîneurs des équipes participant au Championnat de Ligue 1.

 

b) les clubs participant aux Championnats de L1, L2 et National 1 peuvent, dans le cadre d’une promotion interne, contracter avec un entraîneur titulaire du DES ou BEES2, sous réserve :

- que ledit entraîneur ait exercé en qualité d’entraîneur au sein du club durant les 12 mois précédant la désignation,

et :

- qu’il soit inscrit et participe de manière effective à une session de formation (totale ou partielle selon le cas) en vue de l’obtention du diplôme du BEPF.

En cas de non-obtention du BEPF à l’issue de la formation, l’entraîneur ne pourra plus bénéficier d’une nouvelle de cette dérogation.

En tout état de cause, les dispositions du présent alinéa b) ne peuvent permettre aux clubs de justifier du respect des critères d’octroi de la licence UEFA Club qui fait l’objet d’un règlement particulier et d’un examen spécifique.

 

c) les clubs participant aux Championnats de National 2, National 3, Régional 1, Régional 2, National U19 et U17, au Challenge National Féminin U19, au Championnat de France Féminin de D1 et de D2, au championnat de France Futsal de D1 et de D2 peuvent, dans le cadre d’une promotion interne, désigner un éducateur titulaire du diplôme immédiatement inférieur à celui normalement requis sous réserve :

- que ledit éducateur ou entraîneur ait exercé en qualité d’entraîneur au sein du club durant les 12 mois

précédant la désignation,

et :

- qu’il soit inscrit et participe de manière effective à une session de formation (totale ou partielle selon le cas) en vue de l’obtention du diplôme normalement exigé pour la compétition visée.

En cas de non-obtention du diplôme requis à l’issue de la formation, l’entraîneur ne pourra plus bénéficier de cette dérogation.

 

Ces dérogations ne sont pas automatiques et nécessitent de la part du club souhaitant en bénéficier, le dépôt d’une demande formelle à la Commission Fédérale ou Régionale Section Statut, selon le niveau de compétition disputée par l’équipe concernée.

 

Ce n’est qu’après délivrance officielle de la dérogation par la Commission Fédérale ou Régionale Section Statut, que celle-ci s’applique.

 

 

 

 

INTERDICTION DES BINOMES

 

 

 

 

Article 13 - Désignation de l'éducateur ou de l’entraîneur

 

1. Désignation en début de saison

 

Les clubs des équipes participant aux championnats de :

– Ligue 1 ;

– Ligue 2 ;

– National 1 ;

– National 2 ;

– National 3 ;

– Régional 1 ;

– Régional 2 ;

– National U19 et U17 ;

– Challenge National Féminin U19 ;

– France Féminin de D1 et de D2 ;

– France Futsal de D1 et de D2 ;

doivent avoir formulé une demande de licence et/ou soumis une demande d’homologation de contrat conforme aux règlements pour l’éducateur en charge de l’équipe au plus tard le jour de la prise de fonction.

 

Un club ne peut désigner simultanément plus d’un éducateur ou entraineur principal par équipe soumise à obligations d’encadrement technique.

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SUSPENSION

 

 

 

Article 14 - Présence sur le banc de touche

 

A l’issue de la procédure de désignation prévue à l’article précédent, les éducateurs ou entraineurs en charge contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles (Championnats, Coupe de France à partir de la compétition propre et Coupe de la Ligue), leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence.

[…]

 

Suspension

 

En cas de suspension pour plus de six matchs ou d’une durée supérieure ou égale à deux mois, des éducateurs ou entraineurs en charge contractuellement ou sous bordereau de bénévolat d’une équipe soumise à obligation, les clubs concernés devront pourvoir à leur remplacement durant les matchs officiels par un éducateur ou entraineur diplômé du club selon les modalités suivantes :

 

Pour les championnats de L1, L2, N1, N2, N3, remplacement de l’entraineur suspendu par un entraineur titulaire du diplôme ou titre à finalité professionnelle immédiatement inférieur à celui requis pour la compétition visée.

 

Pour les championnats de CFFD1, CFFD2, D1 FUTSAL, D2 FUTSAL, CNU17/19, Challenge National Féminin U19, R1, R2, remplacement de l’entraineur suspendu par un éducateur ou entraineur titulaire a minima d’un certificat de football fédéral.

 

 

 

 

AMENDES

 

 

ANNEXE 2 – Amendes et Sanctions pour non-respect du présent Statut

 

En cas de non-respect des articles 13 et 14 du présent Statut, les amendes suivantes sont applicables :

- Equipe participant à la Ligue 1 : 25.000 €

- Equipe participant à la Ligue 2 : 12.500 €

- Équipe participant au Championnat National 1 : 1.170 € 3000 €

[…]

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

STATUT DU JOUEUR FEDERAL / STATUT DE LA JOUEUSE FEDERALE

 

 

 

RECLASSEMENT AMATEUR

 

 

 

Chapitre 1 – Dispositions générales

 

Article 3 - Obligation de contracter et reclassement amateur

 

3.2. Dérogations et reclassement amateur

 

Le joueur Fédéral et Professionnel ne peut pas être reclassé amateur avant la fin de la saison pour un club dont l’équipe première évolue en Championnat National 1, Championnat National 2 et Championnat National 3 et Championnat Régional 1.

 

 

 

CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE D’UN CDI HORS FOOTBALL

 

 

 

Article 16 - Fin du contrat de travail

 

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’arrivée du terme fixé par les parties.

Le contrat peut être résilié dans les cas limitatifs prévus par l’article L 1243-1 du Code du Travail :

  • Résiliation anticipée (en cours d’exécution) par un accord entre le club et le joueur.
  • Résiliation pour faute grave ; résultant d’un fait ou d’ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du Code du Travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
  • Résiliation immédiate du contrat de travail en cas de force majeure, pour un fait imprévisible, irrésistible (insurmontable pour les parties) et extérieur aux parties.
  • Résiliation anticipée pour inaptitude physique du joueur dûment constatée par le médecin du travail.

 

Tout joueur Fédéral qui utiliserait la faculté de résiliation anticipée de son contrat prévue par l’article L.1243-2 du Code du travail ne pourra pas être qualifié pour participer au Championnat National 1, National 2 et National 3 pour la fin de la saison sportive en cours et pour la saison suivante.

 

 

 

 

 

 

Article 2 – Contrat de travail de la joueuse fédérale

 

2.3. Conditions relatives à la conclusion d’un contrat fédéral

 

2.3.2. Durée du contrat

 

Pour les clubs Championnat de France Féminin D1, la durée d’un contrat de travail ne peut être supérieure à 5 saisons sportives.

Pour les clubs du Championnat de France Féminin D2, la durée d’un contrat de travail ne peut être supérieure à 1 saison sportive.

Le contrat de travail s’achève obligatoirement la veille à minuit d’une saison sportive, soit le 30 juin (sauf autre date de début de saison sportive arrêtée par la F.F.F.)

 

Toute joueuse Fédérale qui utiliserait la faculté de résiliation anticipée de son contrat prévue par l’article L.1243-2 du Code du travail ne pourra pas être qualifiée pour participer en D1 et D2 pour la fin de la saison sportive en cours et pour la saison suivante.

 

 

PREVOYANCE

 

 

ANNEXE 3 – Prévoyance

[…]

 

2. Modalités sur le régime de prévoyance pécule

 

a. Financement

 

La base de détermination du pécule pour la saison en cours est le montant du salaire de référence perçu par le joueur en application de son contrat de travail le liant avec le club à statut indépendant.

Le financement de ce régime est assuré par une cotisation globale de 6.50 % sur les salaires bruts, avant toutes déductions, « limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale ».

Cette cotisation est ainsi répartie :

  • part salariale de 4 %
  • part patronale de 2.5 %.

 

Chacune des parts de la cotisation au régime doit obligatoirement apparaitre sur la fiche de paie de tous les joueurs, être clairement différenciée de toute autre cotisation sociale et intitulée « Pécule – Prévoyance LFP ».

 

b. Modalités

 

Les clubs adressent à la L.F.P. :

 

  • un bordereau trimestriel, indiquant les noms et prénoms des joueurs, les salaires bruts non plafonnés, le montant des cotisations salariales et patronales calculées selon les modalités ci-dessus.

 

  • Leur règlement correspondant au montant des parts salariales et patronales.

 

1. Les déclarations de cotisations sont nominatives et trimestrielles. Les clubs doivent les saisir sur le site internet : https://pecule.fr, en indiquant :

Ÿ les noms et prénoms des joueurs ;

Ÿ les salaires bruts non plafonnés ;

Ÿ le montant des cotisations salariales et patronales calculées selon les modalités ci-dessus.

 

Les clubs dont le compte n’est pas encore créé ou qui ont besoin d’une assistance doivent contacter la messagerie suivante : service.gestionpecule@axa.fr

2.Les clubs adressent à la LFP par chèque ou virement bancaire leur règlement correspondant au montant des parts salariales et patronales.

 

3. Les cotisations sont exigibles le 15 du mois suivant. En cas de retard, les clubs s’exposent aux pénalités suivantes :

 

  • non envoi des cotisations : 15 euros par jour de retard
  • non envoi du bordereau non-saisie des déclarations nominatives : 7 euros par jour de retard.

Ces pénalités sont cumulables

 

C’est la L.F.P. qui assure la transmission du bordereau à la caisse de prévoyance des anciens joueurs professionnels et du montant de la cotisation de 6.50 % à la Caisse de Prévoyance des joueurs professionnels.

Le contrat "Pécule-Prévoyance des joueurs professionnels" est géré par la compagnie AXA.

AXA a mis en place un bordereau trimestriel électronique (fichier Excel). Une fois que le fichier est correctement rempli, il doit être renvoyé à la LFP par mail aux deux adresses suivantes en le renommant avec le nom du club et le trimestre concerné :

- vincent.roux@lfp.fr

- david.aouizerat@lfp.fr.

La procédure de règlement se réalise par virement sur le compte bancaire de la LFP.

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LICENCES CLUB

 

 

 

CREATION D’UNE LICENCE CLUB

EN D1 FEMININE

 

 

 

La Licence Club D1 Féminine

 

PREAMBULE

 

Les clubs seront évalués, pour la première fois lors de la saison 2018-2019 et la Licence leur sera ensuite ou non attribuée en début de saison 2019/2020 (septembre 2019).

 

Les clubs sont donc évalués chaque saison sportive (saison N) et la Licence leur est délivrée ou non en début de saison suivante. (Début saison N+1).

 

Exemple :

- L’examen des critères porte sur la saison 2018/2019 pour une délivrance de la Licence en septembre 2019 pour la saison 2019/2020.

 

 

 

Chapitre 1 : Principes dE LA LICENCE club D1 Féminine

 

Article 1 -  Définition de la Licence Club D1 Féminine

 

Seuls les clubs amateurs évoluant dans le championnat de France de D1 Féminine peuvent prétendre à la délivrance de la Licence Club D1 Féminine (ci-après dénommés « candidat »).

 

La participation d'un club au championnat précité n’est aucunement conditionnée à la délivrance ou non de la Licence Club D1 Féminine. Il en est de même pour les accessions à ce championnat.

 

En revanche, la délivrance de la Licence Club D1 Féminine déclenche le versement d’une aide financière dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la F.F.F. sur proposition du Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Cette aide est calculée en fonction de critères et de conditions d’évaluation qui sont définis dans le présent règlement.

 

Article 2 : Les objectifs de la Licence Club D1 Féminine

 

Afin d’accompagner l’évolution et le développement du championnat de France de D1 Féminine, la F.F.F souhaite, par le biais de cette Licence, soutenir et accompagner les clubs concernés dans leur structuration, en vue notamment de :

 

  • Développer la structuration associative des clubs évoluant dans le championnat de D1 Féminine,
  • Adapter les infrastructures sportives aux besoins de la compétition,
  • Contrôler l'équité financière dans cette compétition,
  • Promouvoir et améliorer le niveau sportif de ce championnat,
  • Améliorer l’encadrement technique des clubs,
  • Développer la formation et l’éducation des jeunes joueuses dans les clubs,
  • Créer des structures de formation d’excellence dans les clubs,
  • Développer le suivi socio-professionnel des joueuses.

 

Chapitre 2 : ProcÉdure de delivrance dE LA LICENCE club D1 FÉMININE

 

Section 1 : Intervenants impliqués dans la procédure de délivrance

 

Article 3 -  Le bailleur de la Licence

 

La F.F.F. est le bailleur de la Licence.

Toute personne impliquée dans la procédure de délivrance de la Licence est astreinte à une obligation de confidentialité pour les faits, actes ou informations dont elle peut avoir connaissance en raison de ses fonctions.

 

Article 4 -  Le candidat à la Licence

 

Tous les clubs visés à l’article 1 sont candidats.

Il leur incombe de garantir, si nécessaire, que le bailleur de la Licence reçoit toutes les informations nécessaires et/ou documents pertinents prouvant que les exigences en matière de délivrance de la Licence figurant dans le présent règlement sont remplies.

 

Article 5 -  Organe pour la délivrance de la Licence

 

L’évaluation des critères de délivrance de la Licence Club D1 Féminine est assurée par les commissions ou services de la F.F.F. compétents, sous le contrôle de la Commission fédérale de structuration des clubs, qui donne un avis sur le respect des critères de délivrance de la Licence dans leur domaine de compétence.

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est l’organe décisionnel qui délivre ou refuse la Licence Club D1 Féminine.

 

Section 2 : Éléments essentiels de la procédure de délivrance de la Licence

 

Article 6 -  Procédure

 

Les clubs sont systématiquement contrôlés sur la base du présent règlement pour la délivrance de la Licence Club D1 Féminine.

 

La vérification des critères d’octroi est réalisée selon les conditions présentées ci-après.

 

Lors de la vérification du respect des critères de délivrance par la Commission fédérale de structuration des clubs, les pièces justificatives exigées sont conservées par les personnes en charge de l’évaluation et doivent être produites à tout moment, si besoin.

 

La Commission fédérale de structuration des clubs transmet un avis motivé au Bureau Exécutif de la L.F.A. détaillant le respect ou non des différents critères de délivrance.

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, s’il y a lieu d’accorder la Licence Club D1 Féminine au candidat uniquement sur la base des éléments transmis, et d’attribuer l’aide financière correspondante selon le mode de calcul présenté ci-après.

 

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont définitives.

 

Article 7 -  Caractéristiques de la Licence

 

La Licence Club D1 Féminine n’est délivrée que si le candidat respecte tous les critères incontournables énumérés dans le présent règlement, le montant de l’aide étant calculé sur la base de l’évaluation des critères dits cumulables.

La Licence Club D1 Féminine est délivrée pour une saison.

Les clubs de D2 Féminine accédant au championnat de D1 Féminine bénéficient automatiquement de l’intégralité de l’aide financière la première saison, et ont toute la saison pour se mettre en conformité avec les critères de la Licence, en cas de maintien à ce niveau de compétition la saison suivante. Toutefois ce principe ne s’applique pas aux clubs qui étaient en D1 Féminine deux saisons auparavant et y accèdent de nouveau.

 

 

Chapitre 3 : Les critÈres de delivrance de la Licence club D1 FÉMININE

 

Article 8 -  Critères incontournables

 

Pour obtenir la Licence Club D1 Féminine, les clubs doivent au préalable respecter les exigences relatives aux critères incontournables.

 

A) STRUCTURATION ET ORGANISATION DU CLUB

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

 

Organisation associative du club

  • Produire un organigramme associatif du club identifiant impérativement les fonctions suivantes (personnes obligatoirement licenciées et pouvant être des dirigeants bénévoles dans certains cas) :
  • 1 Manager spécifique féminin
  • 1 Responsable administratif employé à mi-temps
  • 1 Assistant juridique interne ou externe
  • 1 Responsable communication, marketing
  • 1 Responsable billetterie
  • 1 Comptable interne ou cabinet externe
  • 1 Responsable sécurité formé
  • 1 Référent PEF

 

  • A partir de la saison 2019-2020 :
  • 1 Manager spécifique féminin employé à temps plein
  • 1 Responsable administratif employé à temps plein
  • 1 Assistant juridique interne ou externe
  • 1 Responsable communication, marketing
  • 1 Responsable billetterie
  • 1 Comptable interne ou cabinet externe
  • 1 Responsable sécurité formé
  • 1 Référent PEF

 

Organisation technique du club

  • Produire un organigramme technique du club identifiant impérativement la fonction suivante : 1 Référent arbitrage.

Vie démocratique du club

  • Produire le dernier PV de l’Assemblée Générale du club de la saison précédente
  • Disposer d’un siège administratif
  • Disposer de bureaux administratifs pour les salariés du club

 

B) INSTALLATIONS DEDIEES AUX COMPETITIONS

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

 

Terrain de compétition

  • Disposer d'une installation classée niveau 4 (selon le Règlement des Terrains et Installations de la FFF). Un délai de mise en conformité d’une saison renouvelable deux fois peut être accordé par la commission d’organisation de la compétition sous réserve d’un examen annuel de la Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives de la situation qui permettra d’apprécier les efforts du club pour atteindre l’exigence requise.
  • A partir de la saison 2019-2020, disposer d'une installation de niveau 3 (selon le Règlement des Terrains et Installations de la FFF). Un délai de mise en conformité d’une saison renouvelable deux fois peut être accordé par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sous réserve d’un examen annuel de la Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives du projet de mise à niveau de l’installation.

 

Terrain d’entraînement

  • Disposer d'un terrain d’entraînement prioritaire

 

A partir de la saison 2019-2020, disposer d’un terrain d’entraînement prioritaire et entièrement dédié.

 

Service de billetterie

  • Justifier la mise en place d'un service de billetterie présent sur chaque rencontre à domicile de la compétition

 

Relations presse

  • Identifier un espace sur chaque rencontre de la compétition dédié aux points presse (panneautique avec logo de la compétition et partenaires éventuels)

 

C) TRANSPARENCE FINANCIERE

 

La Licence Club D1 Féminine ne sera pas accordée en cas de comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, de non comptabilisation d’opérations ou de communication d’informations incorrectes à la D.N.C.G. ou à la C.R.C.C.

Le non-respect de ce critère s’observe sur la base des mesures prononcées par la DNCG lors de la saison N-1 quand bien même les éléments factuels et comptables motivant ces mesures résultent de la situation du club lors de la saison N-2 ou des saisons antérieures.

 

A partir de la saison 2019-2020, le club devra identifier précisément un budget dédié à la pratique féminine.

 

D) ENCADREMENT SPORTIF

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

 

Niveau d’encadrement de l’équipe 1 Senior F

  • Disposer pour son équipe 1 Senior F d’un Entraîneur titulaire du DES sous contrat à mi-temps (présent sur feuilles de match)
  • Disposer d’un médecin sous contrat ou convention (4h/mois + présence lors des matches à domicile)
  • Disposer d’un kinésithérapeute sous contrat ou convention (8h/mois + présence lors des matches à domicile)

 

  • A partir de la saison 2019-2020, disposer d’un médecin sous contrat ou convention (6h/mois + présence lors des matches à domicile) et d’un kinésithérapeute sous contrat ou convention (12h/mois + présence lors des matches à domicile)

 

 

Article 9 -  Critères cumulables

 

Les clubs doivent également respecter tout ou partie des critères cumulables suivants :

 

A) STRUCTURATION DES EQUIPES SENIORS

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

 

Engagement d’équipes

  • Avoir une deuxième équipe senior engagée dans un championnat de niveau régional minimum, participant jusqu’au terme de la saison ;
  • Avoir une équipe participant intégralement au Challenge National Féminin U19 de la saison en cours.

 

Suivi médical et musculation

  • Justifier la mise en place des tests médicaux obligatoires (suivi longitudinal)
  • Disposer d’un espace de musculation (ou prestation externe)

 

B) PROJET SPORTIF JEUNES

 

Le club candidat à la Licence doit :

  • Disposer du Label Ecole Féminine de Football « Or » la première saison, et durant toute sa période de validité (3 saisons), justifier le respect de tous les critères d’évaluation, jusqu’au renouvellement du label

 

C) PROJET SPECIFIQUE DE FORMATION DES JEUNES

 

Le club candidat à la Licence doit respecter le cahier des charges fixé par la Direction Technique Nationale qui réalise des visites d’évaluation chaque saison (cf. annexe 1).

 

Cette évaluation porte sur les thématiques suivantes :

 

Structures d’entraînement

Il s’agit des structures de perfectionnement mises en place par le club ou en lien avec les structures fédérales reconnues.

 

Normes d’entraînement

Il s’agit des normes d’entraînement fixées par la DTN sur les différentes catégories jeunes.

 

Responsabilité – niveau d’encadrement des entraînements

Il s’agit du niveau d’encadrement fixé par la DTN sur les différentes catégories jeunes.

 

D) SUIVI SOCIO-PROFESSIONNEL

 

Le club candidat à la Licence doit :

  • Identifier un référent socio-professionnel (dirigeant bénévole ou salarié à mi-temps) et le faire participer à une réunion annuelle organisée par la FFF
  • A partir de la saison 2019-2020, faire participer le référent socio-professionnel à une réunion annuelle organisée par la FFF et mettre en place un fichier de suivi individualisé sur le double projet (SIDP)

 

Article 10 -  Conditions d’évaluation opérationnelles

 

Les critères présentés ci-dessus sont évalués par les instances fédérales selon un mode opératoire diffusé aux clubs en début de saison à travers une circulaire d’application validée par le Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Article 11 - Modalités de calcul de l’aide fédérale

 

Le club candidat à la Licence ne respectant pas l’intégralité des critères incontournables ne se voit pas attribuer la Licence Club D1 Féminine et ne peut donc bénéficier de l’aide financière définie ci-après.

Le club candidat à la Licence respectant l’intégralité des critères incontournables se voit attribuer la Licence Club D1 Féminine. Il bénéficie alors d’une aide financière dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la F.F.F., étant précisé qu’il perçoit 20% de l’aide au titre du respect de l’intégralité des critères incontournables et jusqu’à 80% de l’aide au titre des critères cumulables selon la méthode suivante :

     

  • 10% de l’aide sur la base du respect des critères relatifs à la structuration des équipes seniors (cf. article 9 – A)
  • 30% de l’aide sur la base du respect des critères relatifs au projet sportif jeunes - cf. article 9 – B)
  • 20% de l’aide sur la base du respect des critères relatifs au projet spécifique de formation des jeunes – cf. article 9 – C)

20% de l’aide sur la base du respect des critères relatifs au suivi socio-professionnel - cf. article 9 – D)

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 : Structuration du projet spécifique « formation jeunes »

 

 

 

 

 

 

LICENCES CLUB

 

 

 

CREATION D’UNE LICENCE CLUB

EN D1 FUTSAL

 

 

 

La Licence Club D1 Futsal

 

PREAMBULE

 

Les clubs seront évalués pour la première fois lors de la saison 2018-2019 et la Licence leur sera ensuite ou non attribuée en début de saison 2019/2020 (septembre 2019).

 

Les clubs sont donc évalués chaque saison sportive (saison N) et la Licence leur est délivrée ou non en début de saison suivante. (Début saison N+1).

 

Exemple :

- L’examen des critères porte sur la saison 2018/2019 pour une délivrance de la Licence en septembre 2019 pour la saison 2019/2020.

 

 

Chapitre 1 : Principes dE LA LICENCE club D1 Futsal

 

Article 1 -  Définition de la Licence Club D1 Futsal

 

Seuls les clubs amateurs évoluant dans le championnat de France de D1 Futsal peuvent prétendre à la délivrance de la Licence Club D1 Futsal (ci-après dénommés « candidat »).

 

La participation d'un club au championnat précité n’est aucunement conditionnée à la délivrance ou non de la Licence Club D1 Futsal. Il en est de même pour les accessions à ce championnat.

 

En revanche, la délivrance de la Licence Club D1 Futsal déclenche le versement d’une aide financière dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la F.F.F. sur proposition du Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Cette aide est calculée en fonction de critères et de conditions d’évaluation qui sont définis dans le présent règlement.

 

Article 2 : Les objectifs de la Licence Club D1 Futsal

 

Afin d’accompagner l’évolution et le développement du championnat de France de D1 Futsal, la F.F.F souhaite, par le biais de cette Licence, soutenir et accompagner les clubs concernés dans leur structuration, en vue notamment de :

 

  • Développer la structuration associative des clubs évoluant dans le championnat de D1 Futsal,
  • Adapter les infrastructures sportives aux besoins de la compétition,
  • Contrôler l'équité financière dans cette compétition,
  • Promouvoir et améliorer le niveau sportif de ce championnat,
  • Améliorer l’encadrement technique des clubs,
  • Développer la formation et l’éducation des jeunes joueurs dans les clubs,
  • Créer des structures de formation d’excellence dans les clubs,
  • Développer le suivi socio-professionnel des joueurs.

 

 

Chapitre 2 : ProcÉdure de delivrance dE LA LICENCE club D1 FUTSAL

 

 

Section 1 : Intervenants impliqués dans la procédure de délivrance

 

Article 3 -  Le bailleur de la Licence

 

La F.F.F. est le bailleur de la Licence.

Toute personne impliquée dans la procédure de délivrance de la Licence est astreinte à une obligation de confidentialité pour les faits, actes ou informations dont elle peut avoir connaissance en raison de ses fonctions.

 

Article 4 -  Le candidat à la Licence

 

Tous les clubs visés à l’article 1 sont candidats.

Il leur incombe de garantir, si nécessaire, que le bailleur de la Licence reçoit toutes les informations nécessaires et/ou documents pertinents prouvant que les exigences en matière de délivrance de la Licence figurant dans le présent règlement sont remplies.

 

Article 5 -  Organe pour la délivrance de la Licence

 

L’évaluation des critères de délivrance de la Licence Club D1 Futsal est assurée par les commissions ou services de la F.F.F. compétents, sous le contrôle de la Commission fédérale de structuration des clubs, qui donne un avis sur le respect des critères de délivrance de la Licence dans leur domaine de compétence.

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est l’organe décisionnel qui délivre ou refuse la Licence Club D1 Futsal.

 

 

Section 2 : Éléments essentiels de la procédure de délivrance de la Licence

 

Article 6 -  Procédure

 

Les clubs sont systématiquement contrôlés sur la base du présent règlement pour la délivrance de la Licence Club D1 Futsal.

La vérification des critères d’octroi est réalisée selon les conditions présentées ci-après.

 

Lors de la vérification du respect des critères de délivrance par la Commission fédérale de structuration des clubs, les pièces justificatives exigées sont conservées.

 

La Commission fédérale de structuration des clubs transmet un avis motivé au Bureau Exécutif de la L.F.A. détaillant le respect ou non des différents critères de délivrance.

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, s’il y a lieu d’accorder la Licence Club D1 Futsal au candidat uniquement sur la base des éléments transmis, et d’attribuer l’aide financière correspondante selon le mode de calcul présenté ci-après.

 

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont définitives.

 

Article 7 -  Caractéristiques de la Licence

 

La Licence Club D1 Futsal n’est délivrée que si le candidat respecte tous les critères incontournables énumérés dans le présent règlement, le montant de l’aide étant calculé sur la base de l’évaluation des critères dits cumulables.

La Licence Club D1 Futsal est délivrée pour une saison.

Les clubs de D2 Futsal accédant au championnat de D1 Futsal bénéficient automatiquement de l’intégralité de l’aide financière la première saison, et ont toute la saison pour se mettre en conformité avec les critères de la Licence, en cas de maintien à ce niveau de compétition la saison suivante. Toutefois ce principe ne s’applique pas aux clubs qui étaient en D1 Futsal deux saisons auparavant et y accèdent de nouveau.

 

Chapitre 3 : Les critÈres de delivrance de la Licence club D1 FUTSAL

 

 

Article 8 -  Critères incontournables

 

Pour obtenir la Licence Club D1 Futsal, les clubs doivent au préalable respecter les exigences relatives aux critères incontournables.

 

A) STRUCTURATION ET ORGANISATION DU CLUB

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

 

Organisation associative du club

  • Produire un organigramme associatif du club identifiant impérativement les fonctions suivantes (personnes obligatoirement licenciées et pouvant être des dirigeants bénévoles – possibilité de cumuler 2 fonctions au maximum), à compter de la saison 2018/2019 :
  • 1 Responsable Futsal (en cas de section)
  • 1 Référent administratif (secrétariat, juridique, financier)
  • 1 Responsable sécurité formé
  • 1 Référent PEF
  • 1 Référent du suivi professionnel

A compter de la saison 2019/2020, à ces 5 fonctions s’ajoutent les suivantes (possibilité de cumuler 2 fonctions au maximum) :

  • 1 Médecin référent
  • 1 Référent communication, marketing
  • 1 Responsable billetterie

 

A partir de la saison 2020-2021, aucun cumul de fonctions n’est admis.

 

Organisation technique du club

  • Produire un organigramme technique du club identifiant impérativement les fonctions suivantes (aucune possibilité de cumul de fonctions) :
  • 1 Responsable Technique
  • 1 Référent arbitrage

Vie démocratique du club

  • Produire le dernier PV de l’Assemblée Générale du club de la saison précédente.

 

 

B) INSTALLATIONS DEDIEES AUX COMPETITIONS

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

 

Niveau de classement de la salle utilisée pour la compétition

  • Disposer d'une installation classée niveau Futsal 1 (selon le Règlement des Terrains Futsal de la FFF). Un délai de mise en conformité d’une saison peut être accordé par la Commission d’organisation de la compétition sous réserve d’un examen annuel de la Commission Fédérale des Terrains et Installations Sportives du projet de mise à niveau de l’installation

 

Service de billetterie

  • Justifier la mise en place d'un service de billetterie présent sur chaque rencontre à domicile de la compétition

 

Sécurité des rencontres sportives

  • Justifier la mise en place d'un service d'ordre opérationnel sur chaque rencontre à domicile de la compétition

 

Relations presse

  • Identifier un espace sur chaque rencontre de la compétition dédié aux points presse (panneautique avec logo de la compétition et partenaires éventuels)

 

C) TRANSPARENCE FINANCIERE

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

  • Produire le bilan et le compte de résultats de la saison précédente et le budget de la saison en cours
  • Participer à la réunion annuelle d’information organisée par la DNCG

 

A partir de la saison 2020-2021, La Licence Club D1 Futsal ne sera pas accordée en cas de comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, de non comptabilisation d’opérations ou de communication d’informations incorrectes à la D.N.C.G. ou à la C.R.C.C.

Le non-respect de ce critère s’observe sur la base des mesures prononcées par la DNCG lors de la saison N-1 quand bien même les éléments factuels et comptables motivant ces mesures résultent de la situation du club lors de la saison N-2 ou des saisons antérieures.

 

D) ENCADREMENT SPORTIF

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

  • Disposer pour son équipe 1 Senior Futsal d’un Entraîneur certifié Futsal Performance, présent de manière effective toute la saison sur le banc de touche,
  • Disposer pour son équipe 2 Senior Futsal d’un Entraîneur certifié Futsal Base, présent de manière effective toute la saison sur le banc de touche,
  • A partir de la saison 2020-2021, disposer d’un Entraîneur certifié Futsal Base en charge de l'entraînement des gardiens de but.

 

 

Article 9 -  Critères cumulables

 

Les clubs doivent également respecter tout ou partie des critères cumulables suivants :

 

A) STRUCTURATION DES EQUIPES SENIORS

 

Le club candidat à la Licence doit respecter les critères suivants :

 

Niveau de l’équipe 2 Senior Futsal

  • Engager son équipe 2 Senior Futsal dans un championnat de niveau Ligue ou District, participant jusqu’au terme de la saison.
  • A partir de la saison 2020/2021, engager son équipe 2 Senior Futsal dans un championnat de niveau Ligue, participant jusqu’au terme de la saison.

 

Catégorie Senior Futsal F

  • Compter parmi ses effectifs a minima 10 pratiquantes licenciées Senior Futsal F
  • A partir de la saison 2020-2021, participer à un critérium Régional, interrégional ou Départemental Futsal Senior F (formule propre aux ligues et districts)

 

B) PROJET SPORTIF JEUNES

 

Le club candidat à la Licence doit :

  • S’engager dans la démarche d’accompagnement fédéral autour de la méthodologie du Label Jeunes Futsal au cours de la saison 2018-2019 ;
  • A partir de la saison 2019/2020, disposer du Label Jeunes Futsal « Elite », et durant toute sa période de validité (3 saisons) justifier du respect de tous les critères d’évaluation, jusqu’au renouvellement du label

 

C) SUIVI SOCIO-PROFESSIONNEL

 

Le club candidat à la Licence doit identifier un référent du suivi socio-professionnel et le faire participer à une réunion annuelle d’information organisée par la FFF.

 

Article 10 -  Conditions d’évaluation opérationnelles

 

Les critères présentés ci-dessus sont évalués par les instances fédérales selon un mode opératoire diffusé aux clubs en début de saison à travers une circulaire d’application validée par le Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Article 11 - Modalités de calcul de l’aide fédérale

 

Le club candidat à la Licence ne respectant pas l’intégralité des critères incontournables ne se voit pas attribuer la Licence Club D1 Futsal et ne peut donc bénéficier de l’aide financière définie ci-après.

Le club candidat à la Licence respectant l’intégralité des critères incontournables se voit attribuer la Licence Club D1 Futsal. Il bénéficie alors d’une aide financière dont le montant est défini par le Comité Exécutif de la F.F.F., étant précisé qu’il perçoit 20% de l’aide au titre du respect de l’intégralité des critères incontournables et jusqu’à 80% de l’aide au titre des critères cumulables selon la méthode suivante :

- 30% au titre du respect des critères relatifs à la structuration des équipes seniors – cf. article 9 – A)

- 30% au titre du respect des critères relatifs au projet sportif jeunes - cf. article 9 – B)

- 20% au titre du respect des critères relatifs au suivi socio-professionnel - cf. article 9 – C)

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

LABELS

 

 

 

MISE A JOUR DU REGLEMENT DU LABEL JEUNES

 

 

 

Règlement du Label Jeunes

PREAMBULE

 

Est défini comme « Label Jeunes » le titre attribué par le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, sur proposition de la Ligue régionale du club concerné.

Ce Label Jeunes a pour objectif de renforcer le projet club qui doit se traduire par la mise en place d’une politique sportive autour de la pratique des jeunes en cohérence avec la politique fédérale.

Le Label Jeunes est valable à compter de la date d’obtention, et ce pendant les trois saisons qui suivent celle de la délivrance du Label. Néanmoins, pour les clubs soumis à la Licence Club Fédéral, le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur examine chaque année le respect des critères incontournables et peut retirer le niveau de Label Jeunes en cas de non respect de ces critères. C’est le niveau inférieur qui sera alors automatiquement décerné.

Le Label Jeunes peut être retiré à tous les clubs pendant cette durée de validité en cas d‘événement d’importance majeure remettant en cause le respect des critères qui ont permis au club d’obtenir ce Label et/ou d’un événement remettant en cause le projet du club (ex : sanction disciplinaire importante frappant le club et notamment ses dirigeants pour des comportements contraires à l’éthique) (cf. chapitre 4 du présent règlement).

 

Chapitre 1 : Principes du label JEUNES

 

Articles 1 et 2

Sans changement

 

Chapitre 2 : PrOCEDURE DE DELIVRANCE du label JEUNES

 

Articles 3 à 5

Sans changement

Article 6 -  Procédure

 

Chaque club candidat au Label Jeunes formalise une candidature auprès de son District (ou sa Ligue régionale en cas d’absence de District).

Les clubs candidats sont contrôlés sur la base du règlement pour la délivrance du Label Jeunes.

Lors de la vérification du respect des critères, les pièces justificatives exigées sont conservées.

Il est institué dans chaque Ligue régionale une Commission Régionale de Labellisation composée au minimum de :

  • 2 représentants par District (1 dirigeant et 1 technicien)
  • 1 dirigeant élu de la Ligue
  • Le Cadre Technique Régional (CTR) référent « Développement des pratiques »
  • 1 représentant de clubs

Cette Commission centralise l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature reçus avec l’approbation des Comités de Direction de District concernés (après avis de leur Commission Départementale de Suivi des Labels si elle existe) et examine le respect des critères du Label Jeunes à partir des vérifications réalisées par le réseau d’évaluateurs organisés en binômes (cadres techniques, administratifs, dirigeants), désignés et habilités par la Ligue régionale (en concertation avec ses Districts).

Elle soumet ensuite au Comité de Direction de Ligue un avis sur le respect des critères par les clubs candidats. Ce dernier, une fois sa décision prise, Cet avis est communiqué aux clubs qui peuvent soumettre de nouveaux éléments auprès du Comité de Direction de Ligue en vue de l’examen du dossier par celui-ci. Ce dernier transmet ensuite au Bureau Exécutif de la L.F.A. la liste des clubs candidats proposés au Label, en y indiquant pour chacun d’entre eux une proposition motivée les motifs invoqués. Il peut également soumettre certains cas particuliers au Bureau Exécutif de la LFA chargé alors de les examiner.

Enfin, le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, de délivrer ou non au candidat le Label Jeunes en indiquant le niveau obtenu sur la base des éléments transmis.

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont communiquées officiellement aux clubs concernés. Elles sont alors définitives et ne sont pas susceptibles de recours interne, par exception aux règles prévues notamment à l’article 188 des Règlements Généraux de la F.F.F.

[…]

 

Chapitre 3 : CRITERES DE DELIVRANCE du label JEUNES

 

Article 7

Sans changement

 

Article 8 -  Critères incontournables

 

Le club candidat au Label doit respecter les critères incontournables suivants :

 

  1. PROJET ASSOCIATIF

Sans changement

 

  1. PROJET SPORTIF

 

Dans le cadre du projet sportif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Espoir » :
  • engager au minimum 1 équipe dans des rencontres U12-U13 ;
  • à compter de la saison 2017-2018 : engager une équipe dans les plateaux U6F à U9F ou U10F à U13F.
  • Pour le niveau « Excellence » :
  • engager au minimum 2 équipes dans des rencontres U12-U13 ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U14-U15 à 11 ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U16-U17 à 11 ou dans une compétition U18-U19 à 11;
  • à compter de la saison 2017-2018 : engager une équipe dans les plateaux U6F à U9F et U10F à U13F.

 

  • Pour le niveau « Elite » :
  • engager au minimum 2 équipes dans des rencontres U12-U13 ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U14- U15 à 11;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U16-U17 à 11;
  • engager au minimum 1 équipe dans une compétition U18-U19 (ou 2 U18) à 11 ;
  • à compter de la saison 2017-2018 : engager une équipe dans les plateaux U6F à U9F et U10F à U13F, et engager une équipe à 11 ou à effectif réduit dans une compétition correspondant aux catégories allant de U14F à U19F (entente possible à condition que les effectifs issus du club évalué sur les catégories concernées représentent au moins 50% des effectifs présents au sein de l’équipe engagée).

 

Peuvent être comptabilisées à partir de la catégorie U12-U13, toutes les équipes engagées en entente, à condition que les effectifs du club évalué sur les catégories concernées soient supérieurs aux effectifs nécessaires à la participation aux rencontres (10 joueurs pour la catégorie U13 et 15 joueurs pour les catégories supérieures).

 

  1. PROJET EDUCATIF

 

Dans le cadre du projet éducatif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour les 3 niveaux de Label :
  • s’engager officiellement dans l’application du programme éducatif fédéral ;
  • rendre visible la charte d’engagement signée au sein du club ;
  • assurer le relais de l’ensemble des messages fédéraux à travers les supports de diffusion mis à disposition (affiches, etc…)
  • programmer pour la saison en cours des actions éducatives du programme éducatif fédéral et transmettre les fiches actions correspondantes au centre de gestion (ligue ou district).

 

  1. PROJET D’ENCADREMENT ET DE FORMATION

 

Dans le cadre du projet d’encadrement et de formation, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour les 3 niveaux de Label :
  • compter parmi ses effectifs licenciés un référent éducatif identifié ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés un référent « arbitre » identifié ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés un référent « sécurité » identifié ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés un référent « football féminin » identifié à compter de la saison 2017-2018 ;
  • formaliser un plan de formation de son encadrement, à savoir ses dirigeants, ses éducateurs, ses arbitres et ses salariés, dans le respect du formalisme proposé par les organes de contrôle (saisons  N, N+1, N+2).

 

Suite de l’article : sans changement

 

Article 9 -  Critères cumulables

 

  1. PROJET ASSOCIATIF

 

Dans le cadre du projet associatif, le club doit obtenir un minimum de points selon le niveau de Label auquel il prétend (voir article 7), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

3 NIVEAUX DE LABEL

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

 Effectifs minimum de jeunes pratiquants

Effectifs jeunes U6-U19 M et F : % de licenciés U6–U11 (tranches >=25 / >=30 / >=35), U12- U15 (>=20 / >=25 / >=30) et U16-U19 (>=15 / >=20 / >=25) / total des pratiquants

tranches 1 - 1,5 - 2 pts par catégorie

6

Effectifs jeunes U6F-U13F : % de pratiquantes / nombre de pratiquants U6-U19 (tranches >=5% / >=7 / >=10)

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

2,5

Effectifs jeunes U14F-U19F : Nombre de pratiquantes licenciées (tranches >=6 / >=9 / >=12)

tranches 0,5 - 1 - 1,5 pts

1,5

Limitation des mutations M et F : % de mutations / effectifs U7 – U11 (tranches -5 / -8 / -10) et U12 – U15 (-5 / -10 / -15) et U16-U19 (-10 / -15 / -20)

tranches 1 - 1,5 - 2 pts par catégorie

6

Effectifs jeunes M et F fidélisés : % de licenciés fidélisés U6 –U10 de la saison N-1 (tranches >=50 / >=60 / >=70), U11–U14 et U15–U18 de la saison N-1 (tranches >=60 / >=70 / >=80)

tranches 1 - 1,5 - 2 pts par catégorie

6

Effectifs jeunes F fidélisées : % de licenciées fidélisées U6F – U10F de la saison N-1 (tranches >=50 / >=60 />=70) et U11F-U18F de la saison N-1 (tranches >=60 / >=70 />=80)

tranches 0,5 - 1 - 1,5 pts par catégorie

3

Attractivité du club : nombre de nouvelles licences enregistrées en U6-U11

selon évaluation 0 à 2 pts

2

Attractivité du club : nombre de nouvelles licences enregistrées en U12-U19

selon évaluation 0 à 2 pts

2

Effectifs dirigeants

% d'encadrants licenciés (dirigeants, éducateurs, arbitres) / nombre de pratiquants U6-U19 M et F

(tranches >=12%/>=15%>=18%)

tranches 1 – 1,5 – 2 pts

2

% de femmes encadrantes / nombre d’encadrants (tranches >=8 / >=10 / >=12)

tranches 3 – 6 – 8 pts

8

Sécurité opérationnelle

Téléphone accessible (oui-non)
Trousse à pharmacie 1er secours de terrain à usage grand public (oui-non)
Défibrillateur cardiaque (contrat de maintenance à jour) disponible à proximité des terrains (oui-non)
Civière à proximité des terrains à proximité des terrains ou paire de béquilles à proximité des terrains (oui-non)
Déplacement des enfants (rdv sécurisés, organisation des transports, référent transport) (oui-non)

selon évaluation 0 à 2 pts
selon évaluation 0 à 1,5 pts
selon évaluation 0 à 2 pts
tranches 0 – 0,5 – 1 pts


selon évaluation 0 à 2 pts

8,5

5,5

Qualité des installations et des équipements

Vestiaires (quantité - confort)
Vestiaires dédiés aux femmes (1 vestiaire dédié ou non)
Qualité des terrains (revêtement, éclairage)
Disponibilité des terrains (un 1/2 terrain par groupe d'entraînement (max. 16j) - un terrain par groupe d'entraînement (max 16j)
Gymnase à disposition (fréquence d'utilisation)
Matériel d’entraînement (matériel en quantité suffisante pour chaque groupe d'entraînement : 1 ballon par joueur + 1 chasuble par joueur + un jeu de coupelles + conditions de rangement)

selon évaluation 0 à 4 pts
1 pt
selon évaluation 0 à 5 pts
selon évaluation 0 à 3 pts
 

selon évaluation 0 à 3 2 pts
selon évaluation 0 à 4 pts

20

19

Actions de promotion

et de recrutement

Actions à l’école élémentaire (opération ponctuelle - cycle)
Journées portes ouvertes (1 action - 2 actions - 3 actions)
Participation à la Semaine du Football Féminin (oui-non)
Outils de communication (plaquette- Réseaux sociaux - site internet)

1 - 5 4 pts
2 - 4 pts
0 - 2 pts
selon évaluation 0 à 4 pts

15

14

 Animation du club

Existence et utilisation d'une salle de convivialité
Actions d’intégration des parents (1 action - 2 actions)
Opérations festives (1 opération - 2 opérations)

Action en direction de publics handicapés (accueil – section – action)

Initiatives en faveur des jeunes (stages, voyages, accompagnement scolaire, garderie, conseil de jeunes, ...)
Représentation du club aux réunions organisées par les instances fédérales

Participation des arbitres à la vie du club : oui - non

selon évaluation 0 à 4 pts
selon évaluation 0 à 4 pts
selon évaluation 0 à 4 pts
0,5 - 1 - 1,5 pts

selon évaluation 0 à 6 pts
selon évaluation 0 à 2 pts

0 - 1 pt

21,5

22,5

 

TOTAL

100

 

 

  1. PROJET SPORTIF

 

Dans le cadre du projet sportif, le club doit obtenir un minimum de points selon le niveau de Label auquel il prétend (voir article 8), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

NIVEAU ESPOIR

NIVEAU EXCELLENCE

NIVEAU ELITE

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

Coordination et organisation technique

Identification d’un programme de formation des jeunes
Catégories U6-U13

Identification d’un programme de formation des jeunes
Catégories U6-U19

Identification d’un programme de formation des jeunes
Catégories U6-U19

selon évaluation 0 à 10 pts

selon évaluation 0 à 9 pts

10

9

Animation de l'équipe technique : Nombre de réunions de coordination sportive - nombre de réunions techniques

0 à 10 pts

10

Lien entre les catégories au niveau de la programmation annuelle : oui – non

0 – 1 pt

1

Méthodes pédagogiques

Evaluation des méthodes pédagogiques (catégories U6-U11 + 1 groupe d’entraînement U12-U13)

Evaluation des méthodes pédagogiques (catégories U6-U11 + 1 groupe d’entraînement U12-U13 + 1 groupe d’entraînement foot à 11)

Evaluation des méthodes pédagogiques (catégories U6-U11 + 1 groupe d’entraînement U12-U13 + 1 groupe d’entraînement foot à 11)

selon évaluation 0 à 25 pts

25

 Participation aux rencontres sportives
et normes d’entraînement

Participation aux actions fédérales du football de base (journées promotionnelles : Rentrée du Foot, Journée Nationale des Débutants, Festival Football U13) : Nombre de participations

3 pts par événement

9

Participation aux plateaux féminins U6-U13 organisés par le district.

1 pt par plateau (maxi 6 pts)

6

Participations des jeunes aux plateaux :

U6-U7 : oui - non

U8-U9 : oui - non

U10-U11 : oui - non


0 - 3 pts

0 - 3 pts

0 - 3 pts

9

Equipes engagées dans les catégories U14F-U19F : Bonus par nombre d'équipes supplémentaires (1 - 2 - 3 et plus)

tranches 2 - 3 - 6 pts

6

Fréquence des séances d’entraînement des équipes 1 des catégories U13-U19 : Nombre de séances hebdomadaires : tranches +1,5 / +2 / +2,5 par semaine tranches >= 1,5 / >= 2 / >= 2,5

tranches 3 - 6 - 9 pts

9

Perfectionnement des gardiens de but : 1 séance pour les catégories U13 - U15 - U17 - U19

selon évaluation 0 à 3 pts

3

Participation aux détections : Fréquence de participations

selon évaluation 0 à 3 pts

3

Actions en lien avec une section sportive : Organisation ou participation à une section sportive (BONUS)

Rattachement du club à une section sportive du premier ou second cycle : aucun rattachement – joueur(s) participant à une section – club support d’une section non reconnue – club support d’une section reconnue

2 - 4 pts (BONUS)

tranches 0 – 1 – 2 – 4 (BONUS)

4

 Pratiques nouvelles proposées

Mise en place d’actions « Futsal » pour les jeunes :

Mise en place d'entraînements ou tournois spécifiques : oui – non

Participation aux actions de la ligue ou du district : oui - non

 

0 - 2 pts

0 - 3 pts

5

Mise en place d’actions « Beach soccer » pour les jeunes :

Mise en place d'entraînements spécifiques : oui – non

Participation aux actions de la ligue ou du district : oui - non

 

0 - 2 pts (BONUS)

0 - 3 pts (BONUS)

5

Proposition d’une offre de pratique « loisir » dans les catégories jeunes :

Participation aux rencontres événementielles de foot loisir (hors compétitives) organisées par ligue / district (interclubs, fun foot, festifoot, …) : oui - non
Proposition de créneaux loisirs au sein du club : oui - non

 

0 - 3 pts

0 - 2 pts

5

 

TOTAL

109

               

 

 

  1. PROJET EDUCATIF

 

Dans le cadre du projet éducatif, le club doit obtenir un minimum de points (voir article 8), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

3 NIVEAUX DE LABEL

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

 Structuration - organisation

Existence d'un calendrier prévisionnel d'actions sur la saison : oui – non

5 pts

5

Existence d'une commission dédiée au volet éducatif social ou citoyen : oui - non

5 pts

5

Catégories ciblées par le programme éducatif : Catégorie U6-U9 + catégorie U10-U13 + catégorie U14-U19

Selon évaluation 0 à 15 pts

15

Disponibilité des outils du programme auprès des encadrants : oui - non (supports initiaux, photocopies)

5 pts

5

Inscription du programme éducatif à l'ordre du jour des diverses réunions du club : oui-non (réunions techniques, comité directeur, assemblée générale, réunion parents)

5 pts

5

 Déploiement

Niveau d'implication des éducateurs du club : % d'éducateurs actifs  (tranches >25%/>50%/>75%)

tranches 3 - 7 - 10 pts

10

Nombre de séances pédagogiques en salle organisées sur le programme éducatif au cours de la saison (tranches <=3/<=6/>=7)

tranches 3 - 6 - 9 pts

9

Description d'une action par thématique : A raison de 6 thématiques

tranches 4 - 8 - 10 - 12 - 14 - 15 pts

15

Implication des parents, des accompagnateurs ou d’autres personnes extérieures (experts) : oui - non

5 pts

5

Utilisation des outils dédiés au programme : Classeur - Incollables – Outil(s) conçu(s) par le club, le district ou la ligue

tranches 2 - 4 – 6 pts

6

Mise en place d’une action éducative d’envergure : oui - non

0 – 3 pts (BONUS)

3

 Communication - promotion

Mise en valeur des actions éducatives sur les supports de communication du club : Site internet - Réseaux sociaux - plaquettes

tranches 2 - 3 - 5 pts

5

Constitution d’un ou plusieurs dossiers de demande de valorisation de ses actions : oui - non

0 – 5 pts

0 – 4 pts

5

4

Nombre de fiches actions transmises au district ou à la ligue : 1 fiche - 2 fiches - 3 fiches ou plus

Tranches 2 – 3 – 5 pts

5

Activation des médias locaux pour la promotion de l'action : Constitution de dossiers de presse, communiqués, etc … : oui - non

selon évaluation 0 à 5 pts

0 - 4 pts

5

4

Participation du club aux réunions PEF organisées par la ligue ou le district : oui - non

0 – 2 pts

2

 

TOTAL

103

 

 

 

  1. PROJET D’ENCADREMENT ET DE FORMATION

 

Dans le cadre du projet d’encadrement et de formation, le club doit obtenir un minimum de points selon le niveau de Label auquel il prétend (voir article 8), à partir de la grille d’attribution suivante :

 

 

3 NIVEAUX DE LABEL

BAREME DE CALCUL

TOTAL POINTS

 Niveau d’encadrement

Nombre de licenciés du club attestés d’une formation aux gestes qui sauvent : >=1 / >=3 / >=5

tranches 3 – 4 – 5 pts

5

Nombre d'éducatrices intervenant dans la catégorie les catégories U7-U9 titulaires de l'attestation U6-U7 : 1 / 2 / 3 et plus 1 / 3 / 5 et plus

tranches 3 - 4 - 5 pts

5

Niveau d'encadrement des équipes U6-U9 (filles-garçons) : rapport nombre d'éducateurs attestés ou certifiés / total licenciés U6-U9 : 1 pour 16, soit >= 6,25% / 1 pour 12, soit >= 8,33% / 1 pour 8, soit >= 12,5% (même personne semaine et week-end)

tranches 5 - 10 - 15 pts

15

Niveau d'encadrement des équipes U10-U13 (filles-garçons) : rapport nombre d'éducateurs attestés ou certifiés / total licenciés U10-U13 Nombre d’équipes engagées U10-U13 : 1 pour 20, soit >= 5% / 1 pour 16, soit >= 6,25% / 1 pour 12, soit >= 8,33% >=50% / >= 75% / = 100% (même personne semaine et week-end)

tranches 5 - 10 - 15 pts

15

Niveau d'encadrement des équipes U14-U19 (filles-garçons) : rapport nombre d'éducateurs attestés ou certifiés / total licenciés U14-U19 Nombre d’équipes engagées U14-U19 : 1 pour 22, soit >= 4,55% / 1 pour 18, soit >= 5,55% / 1 pour 14, soit >= 7,14%  >=50% / >= 75% / = 100% (même personne semaine et week-end)

tranches 5 - 10 - 15 pts

15

Présence d’un encadrement spécifique : Certificat Entraîneur Préparateur Athlétique, Certificat Fédéral Gardien de But, Attestation Gardien de But Découverte, Attestation Gardien de But Perfectionnement, Certificat Fédéral Futsal Base, Attestation Futsal Base Découverte, Attestation Futsal Perfectionnement, Attestation Beach Soccer Découverte, Attestation Beach Soccer Perfectionnement, Attestation Animateur Football Urbain

1 pt par certificat – 0,5 pt par attestation - limité à 3 pts max (BONUS)

3

Arbitrage : Nombre d'arbitres supplémentaires au-delà du respect du statut fédéral de l'arbitrage : 1 - 2 - 3 et plus

tranches 2 - 4 - 5 pts

5

Nombre de licenciés certifiés du CFF4 ou attestés d’un module du CFF4 » : aucune certification ou attestation - 1 module - 2 modules ou plus - 1 CFF4 - 1 CFF4 et 1 module - 1 CFF4 et 2 modules ou plus - 2 CFF4 ou plus -

tranches 0 – 2 – 4 – 5 – 6 – 8 - 10

10

Fidélisation de l’encadrement

Educateurs fidélisés M et F : % d'éducateurs fidélisés (N-1/N) : >=70% / >=80% / >=90%

tranches 5 - 8 - 10 pts

5

Effectifs dirigeants M et F fidélisés : % de dirigeants licenciés fidélisés (N-1/N) : >=70% / >=80% / >=90%

tranches 2 - 4 - 5 pts

5

Arbitres fidélisés M et F : % d’arbitres fidélisés (N-1/N) : >=70% / >=80% / >=90%

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

2,5

Plan de formation de l'encadrement

Evaluation du plan de formation des dirigeants : Tableau indiquant la nature et le nombre de formations prévues sur les saisons N, N+1 et N+2

0 à 5 pts

0 à 2,5 pts

5

2,5

Evaluation du plan de formation des dirigeants : Nombre de dirigeants formés au club durant les 3 dernières saisons (parcours fédéral de formation des dirigeants, CFF4)  : >=1 / >= 2 / >= 3

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

2,5

Evaluation du plan de formation des éducateurs : Tableau indiquant la nature et le nombre de formations prévues sur les saisons N, N+1 et N+2

0 à 10 pts

0 à 5 pts

10

5

Evaluation du plan de formation des éducateurs : Nombre d’éducateurs formés au club durant les 3 dernières saisons : >= 3 / >= 6 / >= 12

tranches 2 - 3 - 5 pts

5

Evaluation du plan de formation des arbitres : Tableau indiquant la nature et le nombre de formations prévues sur les saisons N, N+1 et N+2

Formation des arbitres : nombre d’arbitres formés au club durant les 3 dernières saisons  : >= 1 / >= 2 / >= 3

0 à 5 pts

tranches 1 - 1,5 - 2,5 pts

5

2,5

Evaluation du plan de formation des salariés : Tableau indiquant la nature et le nombre de formations prévues sur les saisons N, N+1 et N+2  (BONUS)

0 à 5 pts (BONUS)

5

 

TOTAL

108

 

Chapitre 4 : les modalites de RETRAIT DU label JEUNES

 

 

Article 10 – Les conditions de retrait du label

 

Le Label Jeunes peut être retiré aux clubs à tout moment suite à une décision prise par une commission disciplinaire d'une instance départementale, régionale voire nationale, à l'encontre d’un club et/ou d'un membre du club, quelle que soit la catégorie de pratiquant concernée (jeunes, football féminin, futsal, seniors, vétérans), durant la période de validité du Label Jeunes.

 

Les motifs pouvant entraîner le retrait du label sont les suivants :

  • Fraudes, fraudes sur demandes de licence, fausses feuilles de matchs
  • Mise hors compétitions d'une équipe du club
  • Coup(s) envers un officiel par un membre licencié du club
  • 2ème joueur ayant eu une sanction entraînant une suspension ferme supérieure à 6 mois
  • 1ère sanction entraînant une suspension ferme supérieure à 6 mois d’un entraîneur, éducateur, dirigeant ou salarié

 

 

Article 11 – La procédure de retrait du label

 

La décision de retrait du Label Jeunes est prise par le Bureau Exécutif de la L.F.A, soit sur proposition du Comité Directeur de Ligue concerné, suite à une sanction disciplinaire de niveau départemental ou régional, soit sur proposition de la Commission Fédérale de Structuration des Clubs suite à une sanction disciplinaire de niveau national.

 

La durée de retrait du Label Jeunes peut varier d’une saison minimum à une période allant jusqu’à la fin de la durée de validité du label, selon la gravité des faits constatés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LABELS

 

 

 

CREATION D’UN REGLEMENT DU LABEL ECOLE FEMININE

 

 

 

Règlement du Label Ecole Féminine de Football

 

 

PREAMBULE

 

Est défini comme « Label Ecole Féminine de Football » le titre attribué par le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, sur proposition de la Ligue régionale du club concerné.

 

Ce Label Ecole Féminine de Football a pour objectif de renforcer le projet club qui doit se traduire par la mise en place d’une politique sportive autour de la pratique des jeunes filles en cohérence avec la politique fédérale.

 

Le Label Ecole Féminine de Football est valable à compter de la date d’obtention, et ce pendant les trois saisons qui suivent celle de la délivrance du Label.

 

Le Label Ecole Féminine de Football peut être retiré à tous les clubs pendant cette durée de validité en cas d‘événement d’importance majeure remettant en cause le respect des critères qui ont permis au club d’obtenir ce Label et/ou d’un événement remettant en cause le projet du club (cf. chapitre 4 du présent règlement).

 

 

 

 

Chapitre 1 : Principes du Label Ecole Féminine de Football

 

Article 1 -  Définition du Label Ecole Féminine de Football

 

Tous les clubs amateurs et groupements de clubs (catégories jeunes) amateurs peuvent prétendre à la délivrance du Label Ecole Féminine de Football. En fonction du respect des critères définis dans le présent règlement, le Label Ecole Féminine de Football est délivré selon trois niveaux par ordre croissant :

  • Le Label Ecole Féminine de Football « Bronze »
  • Le Label Ecole Féminine de Football « Argent »
  • Le Label Ecole Féminine de Football « Or »

 

La participation d'un club aux différents championnats seniors organisés par la Fédération, la Ligue régionale ou le District, n’est aucunement conditionnée par la délivrance ou non du Label Ecole Féminine de Football. Il en est de même pour les accessions et relégations de ces championnats.

Pour les clubs soumis à la Licence Club D1 Féminine, le Label Ecole Féminine de Football en constitue un des critères, sachant qu’aucun recours à un groupement ou une entente n’est possible pour eux. Il en est de même pour les clubs de D2 Féminine compte tenu des obligations liées à leur participation à ce championnat.

La procédure à suivre pour la délivrance du Label Ecole Féminine de Football ainsi que les critères devant être remplis par le club sont définis dans le présent règlement.

 

Article 2 : Les objectifs du Label Ecole Féminine de Football

 

Afin d’aider à la structuration des clubs amateurs, la F.F.F souhaite, par le biais de ce Label, développer le projet club autour de 4 axes :

  • Le projet associatif : qui vise à structurer le club de façon à obtenir une organisation claire, cohérente, performante et sécurisante, dans le souci d’optimiser l’attractivité du club et de développer ainsi le mieux vivre ensemble.
  • Le projet sportif : qui vise à définir les formes et les niveaux de pratique du club en adéquation avec les besoins des pratiquantes et déterminer les normes d’encadrement ainsi que les climats et les contenus et d’entraînement.
  • Le projet éducatif : qui vise à renforcer le projet sportif à travers une bonne connaissance et un partage de règles de vie et du jeu au sein et en dehors du club.
  • Le projet d’encadrement et de formation : qui vise à évaluer les besoins en termes d’encadrement et renforcer ainsi le niveau de compétences des encadrants du club.

 

 

Chapitre 2 : ProcÉdure de delivrance du Label Ecole Féminine de Football

 

Section 1 : Intervenants impliqués dans la procédure de délivrance

 

Article 3 -  Le bailleur du Label Ecole Féminine de Football

 

La F.F.F. est le bailleur du Label. Elle délègue la délivrance du Label à la L.F.A.

 

Article 4 -  Le candidat au Label Ecole Féminine de Football

 

Il incombe au candidat au Label de garantir que le bailleur du Label reçoit toutes les informations nécessaires et/ou documents pertinents prouvant que les exigences en matière de délivrance du Label figurant dans le présent règlement sont remplies.

 

Article 5 -  Organe pour la délivrance du Label Ecole Féminine de Football

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est l’organe décisionnel qui délivre le Label Ecole Féminine de Football. Pour les clubs non soumis à la Licence Club D1 Féminine, les Comités Directeurs des Ligues régionales transmettent la liste des clubs respectant les critères du Label Ecole Féminine de Football pour validation par le Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Section 2 : Éléments essentiels de la procédure de délivrance du Label Ecole Féminine de Football

 

Article 6 -  Procédure

 

Chaque club candidat au Label Ecole Féminine de Football formalise une candidature auprès de son District (ou sa Ligue régionale en cas d’absence de District).

Les clubs candidats sont contrôlés sur la base du règlement pour la délivrance du Label Ecole Féminine de Football.

Lors de la vérification du respect des critères, les pièces justificatives exigées sont conservées.

 

Il est institué dans chaque Ligue régionale une Commission Régionale de Labellisation composée au minimum de :

  • 2 représentants par District (1 dirigeant et 1 technicien)
  • 1 dirigeant élu de la Ligue
  • Le Cadre Technique Régional (CTR) référent « Développement des pratiques »
  • 1 représentant de clubs

 

Cette Commission centralise l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature reçus avec l’approbation des Comités de Direction de District concernés (après avis de leur Commission Départementale de Suivi des Labels si elle existe) et examine le respect des critères du Label Ecole Féminine de Football à partir des vérifications réalisées par le réseau d’évaluateurs organisés en binômes (cadres techniques, administratifs, dirigeants), désignés et habilités par la Ligue régionale (en concertation avec ses Districts).

 

Elle soumet ensuite au Comité de Direction de Ligue un avis sur le respect des critères par les clubs candidats. Ce dernier, une fois sa décision prise, transmet ensuite au Bureau Exécutif de la L.F.A. la liste des clubs proposés au Label, en y indiquant pour chacun d’entre eux les motifs invoqués. Il peut également soumettre certains cas particuliers au Bureau Exécutif de la LFA chargé alors de les examiner.

 

Enfin, le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, de délivrer ou non au candidat le Label Ecole Féminine de Football en indiquant le niveau obtenu sur la base des éléments transmis.

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont communiquées officiellement aux clubs concernés. Elles sont alors définitives et ne sont pas susceptibles de recours interne, par exception aux règles prévues notamment à l’article 188 des Règlements Généraux de la F.F.F.

 

Cas des clubs soumis à la Licence Club D1 Féminine

 

Le Comité de Direction de Ligue, après examen par la Commission Régionale de Labellisation, transmet avec un avis motivé, au Bureau Exécutif de la L.F.A., l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature sur le respect des critères du Label Ecole Féminine de Football. Cet avis est également communiqué aux clubs candidats qui peuvent soumettre de nouveaux éléments auprès du Bureau Exécutif de la L.F.A. qui examine les dossiers et entérine la liste des clubs présentés au Label en précisant le niveau requis.

 

 

Chapitre 3 : Les critÈres de delivrance du Label Ecole Féminine de Football

 

Article 7 - Mode de délivrance des 3 niveaux de Label

 

Pour obtenir le Label Ecole Féminine de Football, les clubs doivent respecter les exigences minimales définies par différents critères imposés dans le projet associatif, le projet sportif, le projet éducatif et le projet d’encadrement et de formation.

 

Le candidat au Label a l’obligation de respecter l’ensemble des critères incontournables pour prétendre l’obtenir. Le niveau de Label sera déterminé en fonction des exigences spécifiques en matière de critères incontournables sur les projets associatif, sportif, éducatif et d’encadrement et de formation.

 

Article 8 -  Critères

 

Le club candidat au Label doit respecter les critères incontournables suivants :

 

  1. PROJET ASSOCIATIF

 

Dans le cadre du projet associatif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Bronze » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquantes correspondant aux catégories U6F à U13F ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 référent football féminin ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 femme dans l’encadrement de l’équipe (dirigeante ou éducatrice) ;
  • organiser 1 journée découverte et utiliser des outils de communication.

 

  • Pour le niveau « Argent » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 12 pratiquantes correspondant aux catégories U6F à U11F et 12 pratiquantes correspondant aux catégories U12F à U19F ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 référent football féminin ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 3 femmes dans l’encadrement (dirigeante ou éducatrice), dont 1 par équipe engagée ;
  • organiser 2 journées découverte et mettre en place un plan de communication.

 

  • Pour le niveau « Or » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 20 pratiquantes correspondant aux catégories U6F à U11F et 25 pratiquantes correspondant aux catégories U12F à U19F ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 1 référent football féminin ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, 5 femmes dans l’encadrement (dirigeante ou éducatrice), dont 1 par équipe engagée ;
  • organiser 2 journées découverte et mettre en place un plan de communication ;
  • mettre en place une action avec le milieu scolaire.

 

  1. PROJET SPORTIF

 

Dans le cadre du projet sportif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Bronze » :
  • avoir au minimum 1 équipe dans les catégories U6F à U13F ;
  • organiser une séance d’entraînement hebdomadaire ;
  • faire participer l’équipe à au moins 8 plateaux sur la saison.

 

  • Pour le niveau « Argent » :
  • avoir au minimum 3 équipes de U6F à U19F, dont au moins 1 équipe de U6F à U11F et au moins 1 équipe de U12F à U19F ;
  • organiser une séance d’entraînement hebdomadaire par équipe
  • participer à au moins 8 plateaux sur la saison pour les catégories U6F-U11F et engager une équipe en compétition de U12F à U19F (possibilité en Seniors F) ;
  • participer au Projet de Performance Fédéral (détection, sélection, perfectionnement).

 

  • Pour le niveau « Or » :
  • avoir au minimum 5 équipes de U6F à U19F, dont au moins 2 équipes de U6F à U11F et au moins 2 équipes de U12F à U19F ;
  • organiser une séance d’entraînement hebdomadaire par équipe  pour les catégories U6F-U11F et 2 séances d’entraînement hebdomadaires par équipe pour les catégories U12F-U19F ;
  • participer à au moins 8 plateaux sur la saison pour les catégories U6F-U11F et engager une équipe en compétition de U12F à U19F (possibilité en Seniors F) ;
  • participer au Projet de Performance Fédéral (détection, sélection, perfectionnement) ;
  • élaborer une programmation dans les différentes catégories U6F à U19F ;
  • organiser une séance d’entraînement spécifique hebdomadaire « gardiennes de but »

 

Peuvent être comptabilisées toutes les équipes engagées en entente, à condition que les effectifs du club évalué sur les catégories concernées soient supérieurs ou égaux aux effectifs nécessaires à la participation aux rencontres (5 joueuses pour la pratique du football à 4 et à 5, 8 joueuses pour la pratique du football à 8, et 11 joueuses pour la pratique du football à 11), excepté pour les clubs de D1 Féminine et D2 Féminine (Licence Club D1 Féminine, obligations liées à la D2 féminine).

 

  1. PROJET EDUCATIF

 

Dans le cadre du projet éducatif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour les 3 niveaux de Label :
  • S’engager officiellement dans l’application du programme éducatif fédéral ;
  • Apporter une description des activités réalisées du programme éducatif fédéral.

 

  1. PROJET D’ENCADREMENT ET DE FORMATION

 

Dans le cadre du projet d’encadrement et de formation, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Bronze » :
  • Disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à un éducateur de l’équipe attesté d’un module du CFF1 ou du CFF2 (ou équivalence) ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du CFF1 ou du CFF2 (ou équivalence).

 

  • Pour le niveau « Argent » :
  • Disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 3 éducateurs, dont 1 titulaire du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence), et 2 attestés d’un module du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence).

 

  • Pour le niveau « Or » :
  • Disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 5 éducateurs, dont 3 titulaires du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 (ou équivalence), et 2 attestés d’un module du CFF1 ou du CFF2 ou du CFF3 ;
  • Compter parmi ses effectifs licenciés un responsable technique titulaire du BMF (ou équivalence).

 

 

Chapitre 4 : les modalites de RETRAIT DU Label Ecole Féminine de Football

 

Article 9 – Les conditions de retrait du label

 

Le Label Ecole Féminine de Football peut être retiré aux clubs à tout moment suite à une décision prise par une commission disciplinaire d'une instance départementale, régionale voire nationale, à l'encontre d’un club et/ou d'un membre du club, quel que soit la catégorie de pratiquant concernée (jeunes, football féminin, futsal, seniors, vétérans), durant la période de validité du Label Ecole Féminine de Football.

 

Les motifs pouvant entraîner le retrait du label sont les suivants :

  • Fraudes, fraudes sur demandes de licence, fausses feuilles de matchs
  • Mise hors compétitions d'une équipe du club
  • Coup(s) envers un officiel par un membre licencié du club
  • 2ème joueur(se) ayant eu une sanction entraînant une suspension ferme supérieure à 6 mois
  • 1ère sanction entraînant une suspension ferme supérieure à 6 mois d’un entraîneur, éducateur, dirigeant ou salarié

 

Article 10 – La procédure de retrait du label

 

La décision de retrait du Label Ecole Féminine de Football est prise par le Bureau Exécutif de la L.F.A, soit sur proposition du Comité Directeur de Ligue concerné, suite à une sanction disciplinaire de niveau départemental ou régional, soit sur proposition de la Commission fédérale de structuration des clubs suite à une sanction disciplinaire de niveau national.

 

La durée de retrait du Label Ecole Féminine de Football peut varier d’une saison minimum à une période allant jusqu’à la fin de la durée de validité du label, selon la gravité des faits constatés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LABELS

 

 

 

CREATION D’UN REGLEMENT DU LABEL JEUNES FUTSAL

 

 

 

Règlement du Label Jeunes Futsal

 

PREAMBULE

 

Est défini comme « Label Jeunes Futsal » le titre attribué par le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, sur proposition de la Ligue régionale du club concerné.

 

Ce Label Jeunes Futsal a pour objectif de renforcer le projet club qui doit se traduire par la mise en place d’une politique sportive autour de la pratique du Futsal des jeunes en cohérence avec la politique fédérale.

 

Le Label Jeunes Futsal est valable à compter de la date d’obtention, et ce pendant les trois saisons qui suivent celle de la délivrance du Label.

 

Le Label Jeunes Futsal peut être retiré à tous les clubs pendant cette durée de validité en cas d‘événement d’importance majeure remettant en cause le respect des critères qui ont permis au club d’obtenir ce Label et/ou d’un événement remettant en cause le projet du club (cf. chapitre 4 du présent règlement).

 

 

 

Chapitre 1 : Principes du label JEUNES FUTSAL

 

Article 1 -  Définition du Label Jeunes Futsal

 

Tous les clubs amateurs et groupements de clubs (catégories jeunes) amateurs délivrant des licences spécifiques Futsal dans les catégories jeunes (clubs spécifiques Futsal ou sections Futsal de clubs) peuvent prétendre à la délivrance du Label Jeunes Futsal. En fonction du respect des critères définis dans le présent règlement, le Label Jeunes Futsal est délivré selon trois niveaux par ordre croissant :

  • Le Label Jeunes Futsal « Espoir »
  • Le Label Jeunes Futsal « Excellence »
  • Le Label Jeunes Futsal « Elite »

La participation d'un club aux différents championnats seniors organisés par la Fédération, la Ligue régionale ou le District, n’est aucunement conditionnée par la délivrance ou non du Label Jeunes Futsal. Il en est de même pour les accessions et relégations de ces championnats. Pour les clubs soumis à la Licence Club D1 Futsal, le Label Jeunes Futsal en constitue un des critères.

 

La procédure à suivre pour la délivrance du Label Jeunes Futsal ainsi que les critères devant être remplis par le club sont définis dans le présent règlement.

 

Article 2 : Les objectifs du Label Jeunes Futsal

 

Afin d’aider à la structuration des clubs amateurs, la F.F.F souhaite, par le biais de ce Label, développer le projet club autour de 4 axes :

  • Le projet associatif : qui vise à structurer le club de façon à obtenir une organisation claire, cohérente, performante et sécurisante, dans le souci d’optimiser l’attractivité du club et de développer ainsi le mieux vivre ensemble.
  • Le projet sportif : qui vise à définir les formes et les niveaux de pratique du club en adéquation avec les besoins des pratiquants et déterminer les normes d’encadrement ainsi que les climats et les contenus et d’entraînement.
  • Le projet éducatif : qui vise à renforcer le projet sportif à travers une bonne connaissance et un partage de règles de vie et du jeu au sein et en dehors du club.
  • Le projet d’encadrement et de formation : qui vise à évaluer les besoins en termes d’encadrement et renforcer ainsi le niveau de compétences des encadrants du club.

 

Chapitre 2 : ProcÉdure de delivrance du label JEUNES FUTSAL

 

Section 1 : Intervenants impliqués dans la procédure de délivrance

 

Article 3 -  Le bailleur du Label Jeunes Futsal

 

La F.F.F. est le bailleur du Label. Elle délègue la délivrance du Label à la L.F.A.

 

Article 4 -  Le candidat au Label Jeunes Futsal

 

Il incombe au candidat au Label de garantir que le bailleur du Label reçoit toutes les informations nécessaires et/ou documents pertinents prouvant que les exigences en matière de délivrance du Label figurant dans le présent règlement sont remplies.

 

Article 5 -  Organe pour la délivrance du Label Jeunes Futsal

 

Le Bureau Exécutif de la L.F.A. est l’organe décisionnel qui délivre le Label Jeunes Futsal. Pour les clubs non soumis à la Licence Club D1 Futsal, les Comités Directeurs des Ligues régionales transmettent la liste des clubs respectant les critères du Label Jeunes Futsal pour validation par le Bureau Exécutif de la L.F.A.

 

Section 2 : Éléments essentiels de la procédure de délivrance du Label Jeunes Futsal

 

Article 6 -  Procédure

 

Chaque club candidat au Label Jeunes Futsal formalise une candidature auprès de son District (ou sa Ligue régionale en cas d’absence de District).

Les clubs candidats sont contrôlés sur la base du règlement pour la délivrance du Label Jeunes Futsal.

Lors de la vérification du respect des critères, les pièces justificatives exigées sont conservées.

 

Il est institué dans chaque Ligue régionale une Commission Régionale de Labellisation composée au minimum de :

  • 2 représentants par District (1 dirigeant et 1 technicien)
  • 1 dirigeant élu de la Ligue
  • Le Cadre Technique Régional (CTR) référent « Développement des pratiques »
  • 1 représentant de clubs

 

Cette Commission centralise l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature reçus avec l’approbation des Comités de Direction de District concernés (après avis de leur Commission Départementale de Suivi des Labels si elle existe) et examine le respect des critères du Label Jeunes Futsal à partir des vérifications réalisées par le réseau d’évaluateurs organisés en binômes (cadres techniques, administratifs, dirigeants), désignés et habilités par la Ligue régionale (en concertation avec ses Districts).

 

Elle soumet ensuite au Comité de Direction de Ligue un avis sur le respect des critères par les clubs candidats. Ce dernier, une fois sa décision prise, transmet ensuite au Bureau Exécutif de la L.F.A. la liste des clubs proposés au Label, en y indiquant pour chacun d’entre eux les motifs invoqués. Il peut également soumettre certains cas particuliers au Bureau Exécutif de la LFA chargé alors de les examiner.

 

Enfin, le Bureau Exécutif de la L.F.A. décide, dans le cadre d’une procédure écrite, en premier et dernier ressort, de délivrer ou non au candidat le Label Jeunes Futsal en indiquant le niveau obtenu sur la base des éléments transmis.

 

Les décisions motivées prises par le Bureau Exécutif de la L.F.A. sont communiquées officiellement aux clubs concernés. Elles sont alors définitives et ne sont pas susceptibles de recours interne, par exception aux règles prévues notamment à l’article 188 des Règlements Généraux de la F.F.F.

 

Cas des clubs soumis à la Licence Club D1 Futsal

 

Le Comité de Direction de Ligue, après examen par la Commission Régionale de Labellisation, transmet avec un avis motivé, au Bureau Exécutif de la L.F.A., l’ensemble des documents justificatifs des dossiers de candidature sur le respect des critères du Label Jeunes Futsal. Cet avis est également communiqué aux clubs candidats qui peuvent soumettre de nouveaux éléments auprès du Bureau Exécutif de la L.F.A. qui examine les dossiers et entérine la liste des clubs présentés au Label en précisant le niveau requis.

 

Chapitre 3 : Les critÈres de delivrance du Label Jeunes Futsal

 

Article 7 - Mode de délivrance des 3 niveaux de Label

 

Pour obtenir le Label Jeunes Futsal, les clubs doivent respecter les exigences minimales définies par différents critères imposés dans le projet associatif, le projet sportif, le projet éducatif et le projet d’encadrement et de formation.

 

Le candidat au Label a l’obligation de respecter l’ensemble des critères incontournables pour prétendre l’obtenir. Le niveau de Label sera déterminé en fonction des exigences spécifiques en matière de critères incontournables sur les projets associatif, sportif, éducatif et d’encadrement et de formation.

 

Article 8 -  Critères

 

Le club candidat au Label doit respecter les critères incontournables suivants :

 

  1. PROJET ASSOCIATIF

 

Dans le cadre du projet associatif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour les 3 niveaux de Label :
  • utiliser des buts fixés au sol (ou buts gonflables) ;
  • disposer d’un tableau d’affichage sur chaque installation faisant apparaître l’organigramme du club, son règlement intérieur, les diplômes et cartes professionnelles d'éducateurs et les numéros d'urgence ;

 

  • Pour le niveau « Espoir » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U19 Futsal,
  • A compter de la saison 2020-2021 :
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U15 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U16 Futsal à U19 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 4 pratiquantes correspondant aux catégories U6 Futsal F à U19 Futsal F.
  • Pour le niveau « Excellence » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U11 Futsal ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U12 Futsal à U19 Futsal ;
  • A compter de la saison 2019-2020 :
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U11 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U12 Futsal à U15 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U16 Futsal à U19 Futsal.
  • A compter de la saison 2020-2021 :
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 16 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U11 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U12 Futsal à U15 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U16 Futsal à U19 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquantes correspondant aux catégories U6 Futsal F à U19 Futsal F.

 

  • Pour le niveau « Elite » :
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U11 Futsal ;
  • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U12 Futsal à U19 Futsal ;
  • à compter de la saison 2019-2020 :
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U11 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U12 Futsal à U13 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U14 Futsal à U15 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U16 Futsal à U19 Futsal.
  • à compter de la saison 2020-2021 :
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 16 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U6 Futsal à U9 Futsal (dont au moins 8 U6-U7 et 8 U8-U9) ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U10 Futsal à U11 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U12 Futsal à U13 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U14 Futsal à U15 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 8 pratiquant(e)s correspondant aux catégories U16 Futsal à U19 Futsal ;
    • compter parmi ses effectifs licenciés, au minimum 12 pratiquantes correspondant aux catégories U6 Futsal F à U19 Futsal F.

 

  1. PROJET SPORTIF

 

Dans le cadre du projet sportif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour le niveau « Espoir » :
  • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U6 Futsal à U19 Futsal ;
  • à compter de la saison 2020-2021 :
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U6 Futsal à U15 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U16 Futsal à U19 Futsal.

 

  • Pour le niveau « Excellence » :
  • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U6 Futsal à U11 Futsal ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U12 Futsal à U19 Futsal ;
  • à compter de la saison 2019-2020 :
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U6 Futsal à U11 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U12 Futsal à U15 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U16 Futsal à U19 Futsal.
  • à compter de la saison 2020-2021 :
    • engager au minimum 2 équipes dans une offre de pratique de U6 Futsal à U11 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U12 Futsal à U15 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U16 Futsal à U19 Futsal.

 

  • Pour le niveau « Elite » :
  • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U6 Futsal à U11 Futsal ;
  • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U12 Futsal à U19 Futsal ;
  • à compter de la saison 2019-2020 :
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U6 Futsal à U11 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U12 Futsal à U13 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U14 Futsal à U15 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U16 Futsal à U19 Futsal.
  • à compter de la saison 2020-2021 :
    • engager au minimum 3 équipes dans une offre de pratique de U6 Futsal à U11 Futsal (dont au moins 1 équipe U7, 1 équipe U9 et 1 équipe U11) ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U12 Futsal à U13 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U14 Futsal à U15 Futsal ;
    • engager au minimum 1 équipe dans une offre de pratique de U16 Futsal à U19 Futsal.

 

Peuvent être comptabilisées à partir de la catégorie U12-U13 Futsal, toutes les équipes engagées en entente, à condition que les effectifs du club évalué sur les catégories concernées soient supérieurs aux effectifs nécessaires à la participation aux rencontres.

 

  1. PROJET EDUCATIF

 

Dans le cadre du projet éducatif, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour les 3 niveaux de Label :
  • s’engager officiellement dans l’application du programme éducatif fédéral ;
  • rendre visible la charte d’engagement signée au sein du club ;
  • assurer le relais de l’ensemble des messages fédéraux à travers les supports de diffusion mis à disposition (affiches, etc…)
  • à compter de la saison 2020-2021 :
    • pour le niveau « Espoir », fournir une fiche action par catégorie dont au moins une sur l’arbitrage ;
    • pour le niveau « Excellence », fournir une fiche action sur l’arbitrage pour toutes les catégories et une fiche action par thème pour toutes les catégories ;
    • pour le  niveau « Elite », fournir une fiche action sur l’arbitrage pour toutes les catégories et 3 fiches action par thème pour toutes les catégories.

 

  1. PROJET D’ENCADREMENT ET DE FORMATION

 

Dans le cadre du projet d’encadrement et de formation, il est demandé au club de respecter les critères suivants :

 

  • Pour les 3 niveaux de Label :
  • compter parmi ses effectifs licenciés un référent éducatif identifié ;
  • formaliser un plan de formation de son encadrement, à savoir ses dirigeants, ses éducateurs, ses arbitres et ses salariés, dans le respect du formalisme proposé par les organes de contrôle (saisons  N, N+1, N+2).

 

  • Pour le niveau « Espoir » :
  • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à un éducateur certifié Futsal Base destiné à l’encadrement des catégories U6 Futsal à U19 Futsal.

 

  • Pour le niveau « Excellence » :
  • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 2 éducateurs certifiés Futsal Base destinés à l’encadrement des catégories U6 Futsal à U19 Futsal ;
  • à compter de la saison 2020-2021 :
    • compter parmi ses effectifs licenciés un responsable jeunes certifié du CFF4 ;
    • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 2 éducateurs certifiés Futsal Base destinés à l’encadrement de l’école de Futsal et à 2 éducateurs certifiés Futsal Base destinés à l’encadrement des catégories jeunes Futsal supérieures.

 

  • Pour le niveau « Elite » :
  • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 2 éducateurs certifiés Futsal Base dont 1 au moins est détenteur du CFF4, destinés à l’encadrement des catégories U6 Futsal à U19 Futsal ;
  • à compter de la saison 2019-2020 :
    • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 4 éducateurs certifiés Futsal Base dont 1 au moins est détenteur du CFF4,  destinés à l’encadrement des catégories U6 Futsal à U19 Futsal ;
  • à compter de la saison 2020-2021 :
    • compter parmi ses effectifs licenciés un responsable jeunes certifié du BMF ;
    • disposer d’un encadrement technique qualifié correspondant à 6 éducateurs certifiés Futsal Base destinés à l’encadrement catégories U6 Futsal à U19 Futsal.

 

Chapitre 4 : les modalites de RETRAIT DU Label Jeunes Futsal

 

Article 9 – Les conditions de retrait du label

 

Le Label Jeunes Futsal peut être retiré aux clubs à tout moment suite à une décision prise par une commission disciplinaire d'une instance départementale, régionale voire nationale, à l'encontre d’un club et/ou d'un membre du club, quel que soit la catégorie de pratiquant concernée (jeunes, football féminin, futsal, seniors, vétérans), durant la période de validité du Label Jeunes Futsal.

 

Les motifs pouvant entraîner le retrait du label sont les suivants :

  • Fraudes, fraudes sur demandes de licence, fausses feuilles de matchs
  • Mise hors compétitions d'une équipe du club
  • Coup(s) envers un officiel par un membre licencié du club
  • 2ème joueur ayant eu une sanction entraînant une suspension ferme supérieure à 6 mois
  • 1ère sanction entraînant une suspension ferme supérieure à 6 mois d’un entraîneur, éducateur, dirigeant ou salarié

 

Article 10 – La procédure de retrait du label

 

La décision de retrait du Label Jeunes Futsal est prise par le Bureau Exécutif de la L.F.A, soit sur proposition du Comité Directeur de Ligue concerné, suite à une sanction disciplinaire de niveau départemental ou régional, soit sur proposition de la Commission fédérale de structuration des clubs suite à une sanction disciplinaire de niveau national.

 

La durée de retrait du Label Jeunes Futsal peut varier d’une saison minimum à une période allant jusqu’à la fin de la durée de validité du label, selon la gravité des faits constatés.

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

 

Règlement de la Coupe de France

 

 

 

Article n°6.2.3 :

 

Le classement des installations sportives sur lesquels se disputent les rencontres jusqu’au 6ème tour éliminatoire inclus est déterminé par les ligues régionales conformément à leur règlement particulier.

 

Pour les tours gérés directement par la CFCF, les matchs se déroulent sur un terrain en pelouse naturelle ou en gazon synthétique respectivement classé par la Fédération :

 

  • 7e et 8e tours éliminatoires : niveau 1 à 4 ou 1sye à 4sye

Si les deux clubs opposés appartiennent à un niveau régional ou inférieur à la Ligue 2, un terrain classé en niveau 5 ou 5 sye est accepté sous réserve :

  • Qu’il soit utilisé habituellement par l’équipe recevante dans son championnat,
  • Qu’une tribune ouverte au public jouxte l’aire de jeu.

A défaut, un terrain Niveau 4 ou 4 sye doit être désigné par l’équipe recevante.

 

 

 

Article n°6.2.7 :

 

Le lieu de la finale est fixé par le Comité Exécutif. Les clubs finalistes participent obligatoirement à l’entraînement officiel sur le stade de la finale aux heure et date déterminées par la FFF.

 

 

 

Article 12.1 Frais de déplacement des équipes

 

  1. La FFF participe aux déplacements des équipes visiteuses dans les conditions suivantes :

 

  1. Frais de transport

Les indemnités de frais de transport sont calculées sur la base de la distance par voie routière la plus courte à raison de 2,20 euros par kilomètre, trajet simple, l’indemnité minimale allouée étant fixée à 50 euros. A compter des 32èmes de finale, cette indemnité est portée à 2,70 euros par kilomètre.

Pour les déplacements en Corse d’équipes continentales ou sur le continent d’équipes de la ligue Corse, il est alloué une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé annuellement par le Comité Exécutif.

 

  1. Frais de séjour des équipes :

Une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de séjour des équipes (repas, hôtel) est allouée aux équipes visiteuses. Son montant est fixé annuellement par le Comité Exécutif.

Pour les rencontres Corse/Continent, les frais de séjour sont compris dans l’indemnité forfaitaire précisée au a) ci-dessus.

 

  1. Lorsqu’un club aura fait un déplacement inutile par suite de terrain impraticable ou tout autre cas de force majeure, les frais de déplacement sont arrêtés par la Commission d’Organisation sur présentation des pièces justificatives.

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement des Championnats de National 1 et 2

 

 

 

Article 2 – MODALITES DE COMPOSITION DES CHAMPIONNATS

 

[…]

Les modalités d’accession en division supérieure ne sont pas modifiées si un groupe comprend un ou deux clubs supplémentaires ; en revanche le nombre de descentes de ce groupe est augmenté du nombre équivalent de club(s) supplémentaires(s) qui lui avait été attribué.

 

Cette ou ces relégations supplémentaires sont successivement répercutées dans les différents niveaux des compétitions nationales sauf lorsque la descente supplémentaire issue de l’application de l’alinéa précédent suffit à combler la place laissée vacante par le club intégré au niveau supérieur en début de saison. Par exemple, si le N2 compte un club en moins suite à un club ajouté en National 1, la descente supplémentaire de National 1 vient combler le manque d’un club en N2. La descente supplémentaire n’est donc pas répercutée en N3.

[…]

 

 

Article 15 – HORAIRES ET CALENDRIER

 

2) Calendrier :

[…]

Le calendrier des rencontres est affiché sur le site de la FFF huit jours au moins avant la date prévue, et ne peut plus être modifié, sauf cas exceptionnel apprécié par la Commission d’organisation.

Il est alors communiqué aux intéressés, selon les modalités en vigueur pour la compétition concernée.

 

Les clubs doivent engager leurs meilleurs efforts pour jouer les matchs à la date initiale prévue au calendrier. Un club étant confronté à des difficultés pour rejoindre le lieu de son match avertit dans les meilleurs délais son adversaire et la FFF. En cas d’impossibilité définitive, la commission d’organisation examinera les efforts du club pour se rendre sur le lieu du match.

 

 

Article 16 – INSTALLATIONS SPORTIVES

cle - TERRAINS

  1. DISPOSITIONS COMMUNES

 

13. Lorsque des éléments de panneautique et d’habillage de l’installation sportive sont fournis par la FFF, les clubs sont tenus de les utiliser pour leurs rencontres en compétition conformément aux recommandations émises.

 

 

 

Article 17 -  TERRAINS IMPRATICABLES

[…]

7. Au cours d’une saison, à partir de 2 matchs de championnat reportés suite à un arrêté de fermeture édicté par le propriétaire pour cause d’impraticabilité du terrain, le club doit fournir dès le troisième arrêté, un terrain de repli répondant aux exigences de l’épreuve ou à défaut une installation sportive de repli de niveau 5sye (4sye en National 1) validée par la Commission d’organisation. A défaut de proposer un terrain de repli, la Commission peut prononcer, après examen des éléments factuels, une sanction envers le club fautif pouvant aller jusqu’à la perte du match par pénalité.

 

 

 

Article 21 – NUMERO DES JOUEURS ET COULEURS DES ÉQUIPES

 

[…]

3. Les maillots des équipes en présence peuvent (doivent en N1) comporter sur le dos, au-dessus du numéro, le nom du joueur en lettres d’une hauteur de 7,5 cm. Le numéro des joueurs de N1 est apposé sur le short. Lorsque le flocage est fourni par la FFF, les clubs sont tenus de les utiliser pour leurs rencontres en compétition. 

 

4. Les joueurs susceptibles de jouer en championnat se voient attribuer un numéro à l’année. Chaque club doit (peut en N2) établir une liste d’affectation des numéros, à communiquer à la Commission d’Organisation le lendemain de la première journée de championnat. Cette liste ne pourra excéder 30 noms, les numéros 1, 16, 30 et 40 étant obligatoirement réservés aux gardiens de but. Chaque équipe doit disposer d’un maillot numéroté 33 (voir des numéros suivants le cas échéant), non attribué à un joueur et réservé aux remplacements de dernière heure.

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement du Championnat de National 3

 

 

 

Article 12 – HORAIRES ET CALENDRIER

 

1) Horaires :

 

La commission gérant chaque groupe régional détermine les modalités relatives aux horaires des matchs (fixation et capacité pour les clubs de solliciter une modification).

Les rencontres se déroulent en principe le samedi entre 18h00 et 20h00 ou le dimanche à 15h00 (14h30 en période hivernale, soit du 15 novembre au 21 mars), le club précise l’horaire du coup d’envoi de ses rencontres lors de son engagement.

[…]

 

2) Calendrier :

 

Le BELFA détermine la date de début de la saison ainsi que la date butoir de la saison du NATIONAL 3. Les Ligues régionales adoptent la grille des rencontres de leur groupe de NATIONAL 3 (à l’exception du calendrier du groupe MED-CORSE dont le calendrier est arrêté par la FFF).

[…]

Les clubs doivent engager leurs meilleurs efforts pour jouer les matchs à la date initiale prévue au calendrier. Un club étant confronté à des difficultés pour rejoindre le lieu de son match avertit dans les meilleurs délais son adversaire et la Ligue (La FFF pour le Groupe Corse- Méditerranée). En cas d’impossibilité définitive, la commission d’organisation examinera les efforts du club pour se rendre sur le lieu du match.

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement de la Coupe Nationale de Football Entreprise

 

 

 

8.3 Licences, qualifications et participation

 

  1. Les dispositions des Règlements Généraux et de leurs Statuts s'appliquent dans leur intégralité à la Coupe Nationale de Football d’Entreprise.

 

  1. Les joueurs doivent être qualifiés en conformité avec les Règlements Généraux et le Statut du Football Diversifié. Les conditions de participation à la Coupe Nationale de Football d’Entreprise sont celles qui régissent l'équipe première du club dans son championnat.

Toutefois :

  • Le nombre de joueurs mutés est limité dans les conditions de l'article 160 des Règlements Généraux de la FFF ;
  • Le nombre de joueurs titulaires ou ayant été titulaires lors de la saison en cours d'une licence de Football d'Entreprise et d'une licence libre, de Football Loisir ou de Futsal pouvant être inscrit sur la feuille de match en Compétition nationale de Football d'entreprise est limité :
  • Pour les tours éliminatoires régionaux : par le règlement de chaque Ligue régionale
  • A partir de la compétition propre: à 2 à partir de la saison 2016/2017.

[…]

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement de la Coupe de France Féminine

 

 

 

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DE LA COMPETITION

 

5.1 Système de l’épreuve

 

  1. La Coupe de France Féminine a priorité sur toutes les compétitions féminines.

     Toutes les rencontres se jouent sur un seul match par élimination directe.

  1. L’épreuve se déroule en deux phases :
  • la phase éliminatoire est organisée par les ligues régionales.
  • la compétition propre (comprend 7 journées), aux dates fixées au calendrier général, réservée aux 116 92 clubs qualifiés.
  1. Sont exemptées :
  • de la phase éliminatoire : les clubs du Championnat de France Féminin de D2 (exempts B).
  • du premier tour et du deuxième tour de la compétition propre : les clubs du Championnat de France Féminin de D1 et le club ayant remporté la Coupe de France Féminine la saison précédente s’il ne dispute pas le Championnat de France Féminin de D1 (exempts A).
  1. Les ligues régionales ont, hors les clubs qualifiés d’office visés à l’alinéa 3 ci-dessus, un club qualifié pour la compétition propre au minimum et onze huit au maximum.

[…]

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement des Championnats de France Féminins

 

 

 

Article 14

CALENDRIER ET HORAIRE DES MATCHS

 

1. Horaires :

 

En D1 Féminine, les rencontres se déroulent en principe le samedi à 14h30.

 

En D2 Féminine, les rencontres se déroulent en principe le dimanche à 15h00. En période hivernale (15 novembre-21 mars), les matchs en diurne ont lieu le dimanche à 14h30.

 

Les coups d’envoi des matchs des deux dernières journées sont fixés le même jour à la même heure, le samedi à 14h30 pour la D1 Féminine et le dimanche à 15h00 pour la D2 Féminine.

La Commission peut exceptionnellement y déroger pour les matchs ne présentant aucun enjeu pour les accessions et les relégations.

[…]

 

Article 15

INSTALLATIONS SPORTIVES

[…]

II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

 

Les clubs qui s’engagent dans les différents championnats doivent disposer pleinement des installations suivantes :

 

  1. CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ DE DIVISION 1

 

1. Une installation classée par la FFF en niveau 4 ou 4sye minimum. A partir de la saison 2019/2020, une installation classée par la FFF en niveau 3 ou 3sye minimum.

 

2. L’équipe accédant de Division 2 en Division 1, peut, la première saison, être autorisée par la Commission d’Organisation à disposer d’une installation classée en niveau 5 sur avis de la CFTIS. Cette disposition n’est applicable qu’une seule fois.

 

2. Dans le cas d’une programmation de match en nocturne, une installation d’éclairage réglementaire classée par la FFF en niveau E4 au minimum.

 

3. Pour la mise en conformité des installations sportives consécutives à une accession, une dérogation peut être accordée.

La Commission des Terrains et Installations Sportives examine l’état d’avancement des projets et travaux de mise en conformité, son avis est transmis à la Commission d’Organisation qui peut accorder la dérogation pour une saison. Celle-ci est limitée à la période prévue par le chapitre 6.3 du Règlement des Terrains et Installations Sportives.

 

4. En cas d’utilisation d’une installation de repli, suite à une impraticabilité du terrain initialement prévu, celle-ci doit être classée en niveau 4 ou 4sye minimum.

[…]

 

ANNEXE 1

ARTICLE 1 - SECURITE DE LA RENCONTRE

[…]

4. En D1 Féminine, la présence d’un médecin au bord du terrain est impérative.

En D2 Féminine, en l’absence d’un médecin, la présence au bord du terrain d’une personne désignée par le club organisateur titulaire d’un diplôme de secourisme à jour est obligatoire.

[…]

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement des Championnats de France Futsal

 

 

 

ARTICLE 2

MODALITES DE COMPOSITION

DES CHAMPIONNATS

 

[…]

Les modalités d’accession en division supérieure ne sont pas modifiées si un groupe comprend un ou deux clubs supplémentaires ; en revanche le nombre de descentes de ce groupe est augmenté du nombre équivalent de club(s) supplémentaires(s) qui lui avait été attribué,

- cette ou ces relégations supplémentaires sont successivement répercutées dans les différents niveaux des compétitions nationales, sauf lorsque la descente supplémentaire issue de l’application de l’alinéa précédent suffit à combler la place laissée vacante par le club intégré au niveau supérieur en début de saison. Par exemple, si la D2 compte un club en moins suite à un club ajouté en D1, la descente supplémentaire de D1 vient combler le manque d’un club en D2. La descente supplémentaire n’est donc pas répercutée en DH.

[…]

 

 

ARTICLE 14

HORAIRES ET CALENDRIER

 

1. Horaires :

 

Les rencontres se déroulent en principe le samedi à16h00.

 

Pour la D1 Futsal : lors des engagements, un club peut demander à fixer le coup d’envoi de ses rencontres, le samedi entre 14h00 et 18h00 ou le dimanche entre 14h00 et 16h00.

La Commission d’Organisation communique le jour et l’horaire retenu à l’ensemble des clubs.

 

Pour la D2 Futsal : les rencontres se déroulent le samedi à 16h00.

 

Les coups d’envoi des matchs des deux dernières journées de D1 et de D2 Futsal sont fixés le même jour à la même heure, le samedi à 16h00. La Commission peut exceptionnellement y déroger pour les matchs ne présentant aucun enjeu pour les accessions et les relégations.

[…]

 

 

 

ARTICLE 20 - ARBITRES

 

[…]

 

  1. Contrôle des installations et de l’aire de jeu

 

L’arbitre doit visiter Les arbitres visitent l’aire de jeu 1h30 avant le match. :

  • 1h30 en Division 1
  • 1h00 en Division 2

 

L’arbitre principal peut à cette occasion ordonner, le cas échéant, de prendre les dispositions utiles pour la régularité du jeu.

 

[…]

 

ARTICLE 24 - FEUILLE DE MATCH

 

Championnat de France Futsal D1

 

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’organisation peut sanctionner le club responsable de la non utilisation de la FMI.

 

Championnat de France Futsal D2

 

La feuille de match originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ce délai entraîne à l’encontre du club fautif une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

Les clubs sont tenus de saisir les résultats de leur match à domicile dans l’heure suivant la fin de la rencontre via FootClubs. Tout retard est pénalisé d’une amende dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

 

ARTICLE 31

MATCH REMIS - JOUEUR(S) SELECTIONNE(S)

 

Tout club ayant au moins deux joueurs senior ou un gardien de but senior (sélectionné comme tel) retenu pour une sélection nationale française de Futsal ou un stage national Futsal le jour d’une rencontre peut en demander le report sous réserve que ledit (ou lesdits) joueur(s) ai(en)t participé aux deux dernières rencontres du Championnat concerné.

 

La demande de report doit être faite au moins 72 heures avant la date de la rencontre.

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement de la Phase d’Accession Interrégionale Futsal

 

 

 

ARTICLE 11

INSTALLATION SPORTIVES

 

 

  1. Les installations sportives doivent répondre aux normes prévues par les dispositions légales et règlements fédéraux en vigueur.

 

  1. Ces installations sportives doivent répondre aux exigences fixées par le cahier des charges relatif à la sécurité des rencontres de championnats nationaux.

Le club recevant doit disposer d’une installation sportive Futsal classée au minimum Niveau Futsal 2.

 

  1. En cas d’indisponibilité de l’installation sportive, le calendrier ne peut être modifié, les clubs devant, dans ce cas, disposer d’une installation de remplacement répondant aux exigences de la compétition.

 

La Commission se réserve le droit d’inverser l’ordre d’une rencontre si le club recevant ne peut disposer d’une installation conforme ou disponible à la date prévue.

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement de la Coupe Gambardella

 

 

 

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DE LA COMPETITION

(…)

5.2 Organisation des tours

 

(…)

 

b) Compétition propre

Elle est organisée par la Commission d’Organisation et comprend :

  • la phase préliminaire,
  • la phase finale.

 

1. Phase préliminaire

Jusqu’aux 16èmes de finale inclus, les clubs sont répartis en groupes géographiques.

Le nombre et la composition des groupes sont du ressort exclusif de la Commission d’Organisation et à l’intérieur de ceux-ci, les adversaires sont tirés au sort.

Pour les quarts de finale, un tirage au sort intégral est effectué.

A partir des 8èmes de finale, un tirage au sort intégral est effectué.

 

2. Phase finale

Pour les demi-finales, un tirage au sort intégral est effectué.

 

3.  2. Calendrier

Les clubs qualifiés sont tenus d’accepter de jouer en semaine pour la compétition propre :

  • toute rencontre remise ou à rejouer pour les 1er Tour Fédéral, 64èmes et 32èmes de finale,
  • à compter des 16èmes de finale.

 

 

ARTICLE 6 - ORGANISATION MATERIELLE DES RENCONTRES

(…)

6.2 Choix des installations

 

  1. Les matchs se disputent sur des installations classées par la FFF à compter de la compétition propre, selon les dispositions du Règlement des Terrains de Installations Sportives (niveaux 1, 2, 2sye, 3, 3sye, 4, 4sye, 5, 5sye).

 

A partir des 8èmes de finale, les rencontres se disputent sur des installations classées en Niveau 4 ou 4sye minimum.

Pour les demi-finales, les rencontres se disputent sur des installations classées en Niveau 3 ou 3sye minimum.

 (…)

 

  1. Pour la phase finale, les demi-finales tirées au sort et La finale se disputent sur une installation désignée par la Commission Fédérale des Pratiques Jeunes.

 

 

ARTICLE 7

DEROULEMENT DES RENCONTRES

 

7.3 Licences, qualifications et participation

 

(…)

2. Les joueurs doivent être qualifiés en conformité avec les Règlements Généraux et leurs Statuts. Pour participer à l’épreuve, les joueurs licenciés amateurs ou sous contrat doivent être licenciés U19 et U18.

 

Les joueurs licenciés U17 et U16 peuvent également y participer dans les conditions suivantes :

  • licenciés U17 à condition d’y être autorisés médicalement dans les conditions de l’article 73.1 des Règlements Généraux de la FFF,
  • licenciés U16 à condition d’y être autorisés médicalement dans les conditions de l’article 73.2 desdits règlements.

 

A partir de la saison 2019-2020 :

 

Les joueurs doivent être qualifiés en conformité avec les Règlements Généraux et leurs Statuts. Pour participer à l’épreuve, les joueurs licenciés amateurs ou sous contrat doivent être licenciés U18 et U17.

 

Les joueurs licenciés U16 peuvent également y participer à condition d’y être autorisés médicalement dans les conditions de l’article 73.1 des Règlements Généraux de la FFF.

 

 

ARTICLE 12

REGLEMENT FINANCIER

(…)

12.3 Recettes

 

(…)

 

  1. Compétition propre (à l’exclusion des demi-finales et de la Finale).

Chaque club organisateur (visité) verse à une Caisse de Péréquation une somme forfaitaire par match, dont le montant est fixé ci-contre :

  • clubs de Ligue 1          1250 euros
  • clubs de Ligue 2          835 euros
  • clubs de National 1      635 euros
  • clubs de National 2      485 euros
  • clubs de National 3      375 euros
  • clubs de Régional 1     375 euros
  • autres clubs                260 euros

 

La recette du match est laissée au club organisateur.

 

(…)

 

  1. Demi-finales et Finale.

Pour les demi-finales et la Finale, la FFF est organisatrice.

Le bénéfice ou le déficit éventuel de la rencontre est au profit ou à la charge de la FFF.

 (…)

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

Règlement des Championnats Nationaux de Jeunes

 

 

 

ARTICLE 6

LE CHAMPIONNAT NATIONAL U19

 

Les 56 équipes qualifiées pour disputer le CN U19 sont :

[…]

c) les 13 équipes des championnats U19 ou U18 des Ligues régionales, désignées accédantes selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

 

A l’issue de la saison 2019-2020 et pour la saison 2020-2021 et les suivantes :

 

Les 56 équipes qualifiées pour disputer le CN U19 sont :

[…]

les 13 équipes des championnats U18 des Ligues régionales, désignées accédantes selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

[…]

 

 

ARTICLE 7

LE CHAMPIONNAT NATIONAL U17

 

Les 84 équipes qualifiées pour disputer le CN U17 sont:

[…]

b) les 13 équipes des championnats U16 ou U17 des Ligues régionales, désignées accédantes selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

[…]

 

A l’issue de la saison 2019-2020 et pour la saison 2020-2021 et les suivantes :

 

Les 84 équipes qualifiées pour disputer le CN U17 sont :

[…]

b) les 13 équipes des championnats U16 des Ligues régionales, désignées accédantes selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue.

[…]

 

 

ARTICLE 13 - HORAIRES ET CALENDRIER

 

1) Horaires:

 

Pour l’ensemble des Championnats Nationaux de Jeunes, l’horaire de la rencontre est fixé en principe le dimanche à 15h00, sauf dérogation accordée par la Commission ou lever de rideau.

[…]

 

Un club engagé en UEFA Youth League peut avancer son match de Championnat National U19 du dimanche au samedi sans l’accord du club adverse, sous réserve que le match de l’UEFA Youth League soit fixé au mardi suivant et que la demande soit formulée à la Commission d’Organisation au moins 15 jours avant la date de la rencontre, avec l’obligation d’adresser dans les mêmes délais copie de cette demande au club visiteur.

 

Les coups d’envoi des matchs des deux dernières journées sont fixés le même jour à la même heure. A l’appréciation de la Commission, il peut être dérogé pour les matchs ne présentant aucun enjeu pour les accessions et les relégations.

 

[…]

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement du Challenge National Féminin U19

 

 

 

 

Article 24 - FEUILLE DE MATCH

 

La rencontre est traitée sous feuille de match informatisée. Celle-ci doit être clôturée et transmise dans un délai de deux heures suivant le match. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la FMI, une feuille de match papier originale doit être envoyée à la FFF par le club recevant, dans le délai de 24 heures ouvrables après le match.

Le non-respect de ces délais entraîne, à l’encontre du club fautif une amende, dont le montant est fixé par la Commission d’Organisation.

 

Conformément à l’article 139 bis des Règlements Généraux de la FFF, la Commission d’Organisation peut sanctionner le club responsable de la non utilisation de la FMI.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement du National Beach Soccer

 

 

PREAMBULE

 

La Fédération Française de Football (FFF) est organisatrice du National Beach Soccer.

Le National Beach Soccer est une compétition de Football Loisir au sens du Statut du Football Diversifié.

Les dispositions du Statut du Football Diversifié ainsi que les lois du jeu du Beach Soccer édictées par la FIFA s’appliquent au National Beach Soccer. Les dispositions énoncées au présent règlement les complètent.

 

 

Article 1 -  TITRE ET CHALLENGES - DROIT DE PROPRIETE

 

Titre et challenge :

 

Un challenge est attribué au vainqueur du National Beach Soccer.

 

Cet objet d’art reste la propriété de la FFF. Il est remis en garde, à l’issue de l’épreuve, à l’équipe gagnante. Le club tenant en fait retour à ses frais à la Fédération 30 jours avant la finale nationale. En cas de dégradation, la restauration de l’objet d’art est à la charge du club qui en a la garde.

Des médailles sont offertes aux joueurs des équipes championnes.

 

 

Droit de propriété de la FFF :

 

Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du Code du Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu’elle organise. On entend notamment par droit d’exploitation, sans que cette liste soit limitative, les droits relatifs à la diffusion audiovisuelle des rencontres et ce quel que soit le support (télévision, téléphonie mobile, internet…). Dès lors, aucune exploitation des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la Fédération Française de Football.

 

Article 2 - ComITE d’organisation

 

  1. La Ligue du Football Amateur désigne les membres d’un comité d’organisation qui coordonne le déroulement de la compétition (« Comité d’Organisation »).

 

  1. Les Ligues assurent l’organisation de la phase régionale en concertation avec le Comité d’Organisation. A cette fin, chaque Ligue peut créer un comité d’organisation régional.

 

  1. Les Districts qui souhaitent organiser une phase départementale coordonnent l’organisation de celle-ci en concertation avec la Ligue dont ils dépendent.

 

Article 3 - Engagements

 

A. Ligues

 

  1. Pour participer au National Beach Soccer, les Ligues doivent candidater en complétant le formulaire dédié. La date limite du dépôt de candidature est fixée à une date déterminée par la Comité d’Organisation.

 

  1. Après examen de la formule de compétition proposée par chaque Ligue, le Comité d’Organisation se prononcera sur la participation de cette dernière au National Beach Soccer et déterminera le nombre de clubs qui pourront être qualifiés par la Ligue afin d’accéder aux demi-finales.

 

B. Clubs

 

  1. Le National Beach Soccer est ouvert à tous les clubs régulièrement affiliés à la FFF (Libre, Futsal, Entreprise, Loisir), sous réserve de leur acceptation par leur Ligue d’appartenance et à raison d’une seule équipe par club.

 

  1. Les demandes d’engagements sont établies sur des imprimés spéciaux fournis par la FFF qui comprennent notamment la déclaration du Président du club affirmant que son club est bien assuré conformément à l'article 32 des Règlements Généraux de la FFF. Ils doivent être adressés avant le 15 avril à la Ligue régionale.

 

  1. Pour participer aux phases qualificatives, les clubs engagés, inscrits auprès de la Ligue, doivent établir une liste de 20 joueurs maximum par équipe, indiquant les noms, prénoms et numéros de licence des intéressés.

 

  1. Les listes des clubs engagés et de leurs joueurs sont communiquées à la Fédération par les Ligues concernées 15 jours avant l’entrée en compétition (phase départementale ou régionale).
  2. Les clubs désirant prendre part au National Beach Soccer et dont la Ligue d’appartenance n’organise pas de rassemblement, pourront se rapprocher d’une Ligue voisine participante afin de s’inscrire. Leur engagement sera validé par le Comité d’Organisation Régional.

 

Article 4 - OBLIGATIONS

 

 

  1. Les Ligues sont tenues de disposer d’un terrain répondant aux conditions prévues à l’article 6.2 ci-après.

 

  1. Les Ligues ont la responsabilité du contrôle et de l’entretien des terrains utilisés durant la phase régionale.

 

Article 5 - DEROULEMENT DE LA COMPETITION

 

5.1 Système de l’épreuve

 

  1. Elle se dispute en 4 phases :
  • la phase départementale, qui est facultative,
  • la phase régionale,
  • les demi-finales,
  • la finale nationale.

 

  1. Chaque phase se déroule sur un ou plusieurs jours.

 

  1. Chaque Ligue dispose d’un club qualifié pour les demi-finales au minimum.

 

5.2 Organisation des phases

 

  1. Phase départementale

 

Les Districts ont la possibilité d'organiser une phase départementale en concertation avec leur Ligue d’appartenance.

 

  1. Phase régionale

 

Elle est organisée dans chaque Ligue engagée afin de déterminer les équipes qui participeront aux demi-finales.

 

Chaque phase régionale réunit au moins 6 équipes et se déroulera sur 2 journées au minimum.

 

A l’issue de chaque phase régionale, 1 à 2 équipes sont qualifiées pour les demi-finales.

 

Les Ligues doivent prendre toutes les dispositions pour être en mesure de fournir à la FFF, à une date fixée par le Comité d’Organisation, le nom du ou des clubs qualifiés pour participer aux demi-finales.

 

  1. Demi-finales

 

Elles sont organisées par le Comité d’Organisation, avec la Ligue d’accueil en support, afin de déterminer les équipes qui participeront à la finale nationale. Les lieux de rassemblements seront validés par le Comité d’Organisation sur proposition des Ligues.

 

Chaque demi-finale a lieu sur 2 jours et réunit 6 équipes réparties dans 2 poules de 3 équipes, ou 8 équipes réparties dans 2 poules de 4 équipes, chaque équipe affrontant 1 fois les adversaires de sa poule (soit 3 matchs par équipe), à raison d’1 ou 2 matchs le samedi et 2 matchs le dimanche. Trois arbitres officiels au minimum sont présents lors de chaque demi-finale.

 

Dans chaque demi-finale, les équipes classées aux premières et deuxième places de chacune des deux poules, soit 8 équipes au total, sont qualifiées pour la finale nationale.

 

  1. Finale nationale

 

Elle est organisée par le Comité d’Organisation National, avec la Ligue d’accueil en support.

 

La finale nationale a lieu sur 3 jours et réunit les 8 équipes qualifiées à l’issue des demi-finales, réparties dans 2 poules de 4 équipes, chaque équipe affrontant 1 fois les adversaires de sa poule (soit 3 matchs par équipe).

 

A l’issue de cette phase de poules sont organisés des matchs de classement pour déterminer les équipes classées de la huitième place à la première place.

 

Les matchs ont lieu sur deux terrains.

 

Les matchs ont lieu en présence d’arbitres officiels.

 

Une même équipe ne peut pas disputer plus de 2 matchs par jour.

 

Le barème de points est le suivant :

  • 0 points : défaite,
  • 3 points : victoire temps règlementaire,
  • 2 points : victoire aux prolongations,
  • 1 point : victoire aux penaltys (3 par équipe).

 

En cas d'égalité de deux ou plusieurs équipes, il est tenu compte:

  • en premier lieu, du nombre de points obtenus lors des matchs joués entre les clubs ex aequo.
  • en cas d'égalité de points, de la différence entre les buts marqués et les buts encaissés lors des matchs qui ont opposé les équipes à départager.
  • en cas d'égalité de différence de buts lors des matchs disputés entre les équipes ex aequo, du plus grand nombre de buts marqués lors de ces rencontres.
  • en cas de nouvelle égalité, de la différence entre les buts marqués et les buts concédés lors des matchs joués sur l'ensemble de la poule.
  • en cas d'égalité de différence de buts sur l'ensemble des matchs, du plus grand nombre de buts marqués.

 

Article 6 - ORGANISATION MATÉRIELLE DES RENCONTRES

 

1. Date et heure des matchs

 

  1. Le Comité d’Organisation détermine la période lors de laquelle a lieu la phase régionale, et le cas échéant, la phase départementale. Chaque Ligue engagée est libre de choisir, à l’intérieur de cette période, la date à laquelle elle organisera sa phase régionale, ainsi que l’horaire des matchs. Le Comité d’Organisation fixe la date des demi-finales et de la finale nationale, ainsi que l’horaire des matchs.

 

  1. Si une Ligue se trouve amenée à modifier la date de la phase régionale qu’elle organise, elle doit en informer le Comité d’Organisation 15 jours au moins avant la date initialement prévue.

 

  1. Le calendrier des rencontres est affiché sur le site internet officiel de la FFF, avant la date prévue et ne peut plus être modifié, sauf cas de force majeure apprécié par le Comité d’Organisation et communiqué aux intéressés.

 

2. Terrains

 

  1. Le terrain de jeu doit être rectangulaire et répondre aux dimensions suivantes : la longueur du terrain (ligne de touche) est au minimum de 35 mètres et au maximum de 37 mètres, la largeur du terrain est au minimum de 26 mètres et au maximum de 28 mètres. La zone des 9 mètres (penalty) est délimitée par des drapeaux jaunes, la ligne médiane étant délimitée par des drapeaux rouges.

 

  1. Pour les phases départementales et régionales, des structures temporaires avec buts mobiles peuvent être utilisées si le District ou la Ligue ne dispose pas de terrain permanent disponible. 

 

Lors des demi-finales ou de la finale nationale, une structure avec des buts permanents sera obligatoire pour accueillir l’évènement.

 

3. Sécurité de la rencontre

 

1.  La Ligue, lors de la phase régionale qu’elle organise, puis la FFF, lors des demi-finales et de la finale nationale, sont tenues de mettre en place un dispositif préventif afin d’assurer le bon déroulement de la manifestation sportive et l’accueil du public, des acteurs du jeu et des délégations des équipes dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

 

Le déroulement de la rencontre doit s’effectuer dans le respect des dispositions de l’article 2.1b) du Règlement Disciplinaire.

En conséquence, lors de chaque évènement, le District et/ou la Ligue met en œuvre du dispositif préventif de sécurité. Elle nomme un responsable sécurité qui se tient à proximité de l’aire de jeu à la disposition des officiels.

 

3. L’affichage des numéros de secours et de la permanence médicale (établissements hospitaliers de garde, etc.) ainsi qu’un équipement de première urgence sont obligatoires pour chaque rencontre.

 

4. La présence d’un médecin au bord du terrain mis à la disposition des acteurs du jeu est laissée à l’appréciation de l’organisateur.

 

5. En l’absence d’un médecin, la présence au bord du terrain d’une personne désignée par l’organisateur, titulaire d’un diplôme de secourisme à jour, est obligatoire.

 

6. Conformément à la réglementation en vigueur, l’organisateur est également responsable de la mise en place d’un dispositif préventif de secours à personne destiné au public lorsque cela est nécessaire.

 

4. Banc de touche et encadrement

 

1. Les équipes sont obligatoirement accompagnées et dirigées par un dirigeant, responsable et majeur, désigné par le club.

 

2. La présence sur le banc de touche est strictement réservée et limitée à 3 personnes licenciées pour chaque club en présence (dirigeant, entraîneur, entraîneur adjoint, médecin ou assistant médical) dont les noms sont inscrits sur la feuille de match, en plus des joueurs remplaçants.

3. Chaque équipe doit disposer sur le banc de touche d’un encadrant (entraineur, joueur, dirigeant) ayant suivi le module Beach Soccer.

 

5. Tickets et invitations

 

Conformément aux dispositions légales, ces titres d’accès donnent lieu systématiquement aux entrées de l’installation sportive à la remise d’une contremarque et/ou d’un billet, lesquels sont obligatoirement pris en compte dans la billetterie du match, laquelle est établie en respect de la capacité d’accueil de l’installation sportive déterminée par l’Arrêté d’Ouverture au Public de l’installation sportive où se déroule la rencontre.

 

Jusqu’aux demi-finales, la billetterie est sous la responsabilité de la Ligue concernée.

 

Chaque club engagé bénéficie de 20 invitations.

 

6. Matchs remis ou à rejouer

 

  1. Les matchs remis ou à rejouer se disputent à une date fixée par le Comité d’Organisation National. Il a la faculté de les fixer en semaine.

 

  1. Les matchs remis ou à rejouer se déroulent sur le même terrain ou sur un terrain désigné par le Comité d’Organisation dans les conditions prévues à l’article 6.2.

 

Article 7 - DÉROULEMENT DES RENCONTRES

 

1. Port des équipements et couleurs des équipes

 

1. Les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueurs des maillots comportant le logo de l’épreuve à laquelle ils participent à partir des demi-finales.

 

A l’occasion de certains matchs expressément identifiés par la Fédération, tous les joueurs sont tenus de revêtir les chasubles fournies par la Fédération pour les échauffements d’avant-match (pour l’ensemble des joueurs) et les échauffements durant les matchs (pour les joueurs remplaçants).

 

En cas d’infraction à ces dispositions, des sanctions peuvent être prononcées par le Comité d’Organisation, conformément aux dispositions de l’article 200 des Règlements Généraux de la FFF.

 

  1. Les maillots des joueurs des équipes en présence doivent porter un numéro apparent, d’une hauteur minimum de 20cm, maximum de 25cm, et d’une largeur minimum de 3cm, maximum de 5cm.

 

  1. Les joueurs inscrits sur la feuille de match doivent être numérotés de 1 à 12.

 

  1. Le capitaine de chaque équipe doit porter un brassard apparent d’une largeur n’excédant pas 4 cm et d’une couleur contrastant avec son maillot.

 

  1. Les joueurs remplaçants doivent porter impérativement une chasuble de couleur différente du maillot. Chaque joueur remplacé doit prendre la chasuble du joueur qui le remplace.

 

  1. Si les couleurs indiquées dans leur demande d’engagement prêtent à confusion, le club visiteur doit utiliser une autre couleur.

 

  1. Les gardiens de but doivent porter un maillot d’une couleur les distinguant nettement des autres joueurs et des arbitres. Pour parer à toute demande de l’arbitre, les gardiens de but doivent avoir à leur disposition deux maillots de couleurs différentes.

 

  1. Nonobstant les éventuelles sanctions sportives, la non-application du présent article est passible d’une amende dont le montant est fixé par le Comité d’Organisation.

 

            2. Ballons

 

  1. Les ballons du match sont ceux fournis par l’organisateur (la Ligue pour la phase régionale, la FFF pour les demi-finales et la finale nationale), sous peine d’une amende dont le montant est fixé par le Comité d’Organisation.
  2. Les ballons doivent être conformes aux Lois du Jeu du Beach Soccer de la FIFA.

 

3. Remplacement des joueurs

 

  1. Les équipes sont composées de cinq joueurs dont un gardien de but. Un match ne peut débuter ni se poursuivre si moins de 3 joueurs par équipe y participent.

 

  1. Le nombre de joueurs remplaçants pouvant figurer sur la feuille de match est sept, quelle que soit la phase de la compétition.

 

  1. Pour tous les joueurs, les remplacements sont illimités.

 

  1. Les joueurs remplacés peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçants et à ce titre revenir sur le terrain.

 

4. Licences, qualifications et participation

 

  1. Les dispositions des Statuts et Règlements Généraux de la FFF s'appliquent dans leur intégralité au National Beach Soccer.

 

  1. Les joueurs doivent être qualifiés en conformité avec les Règlements Généraux de la FFF.

 

  1. Le National Beach Soccer est une compétition ouverte aux joueurs de catégorie Senior à laquelle peuvent également participer les joueurs de catégorie U17, U18 et U19, par exception à l’article 12.2 du Statut du Football Diversifié et dans le respect des conditions définies à l’article 73 des Règlements Généraux de la FFF.

 

  1. Les joueurs doivent être titulaires d’une licence enregistrée avant le 30 avril de la saison en cours, au sein du club avec lequel ils participent au National Beach Soccer, dont la durée de validité s’étend jusqu’à la fin de l’épreuve Il doit s’agir d’une licence de joueur Amateur (Libre, Futsal, Football d’Entreprise, Loisir), tel que prévu à l’article 60 des Règlements Généraux de la FFF.

 

  1. Un joueur ne peut participer à la compétition que pour un seul club.

 

  1. Les arbitres exigent la présentation des licences et vérifient l'identité des joueurs avant chaque match.

 

Un joueur ne présentant pas de licence peut participer au match sous réserve de respecter les dispositions de l’article 141.1 des Règlements Généraux de la FFF.

 

  1. Les dispositions de l'article 151 des Règlements Généraux ne sont pas applicables. Néanmoins, il est interdit pour tout joueur de participer le même jour à plus de deux matchs du National Beach Soccer.

 

5. Durée des rencontres

 

Chaque match dure 3 x 12 minutes.

 

A la fin de la première et de la deuxième période de jeu, une pause de 3 minutes au maximum est observée.

 

En cas de résultat nul à l’issue de la rencontre, une prolongation de 2 x 5 minutes est organisée.

En cas de résultat nul à l’issue des prolongations, les équipes sont départagées par l’épreuve des tirs au but.

Chronométrage

 

Jusqu’aux demi-finales incluses, chaque rencontre est dirigée par deux arbitres désignés, assistés à la table de marque par un arbitre chronométreur, chargés de l’application des Lois du Jeu.

 

Pour la finale nationale, deux arbitres sont désignés et sont assistés à la table de marque par deux arbitres assistants.

 

En cas d’absence ou de panne du système de chronométrage pendant la rencontre, l’arbitre principal assure le chronométrage manuel.

 

 

6. Réserves et réclamations

  1. Les réserves portant sur la qualification et/ou la participation des joueurs doivent être formulées dans les conditions prescrites par les articles 142 et 145 des Règlements Généraux.

 

  1. Les réserves portant sur les questions techniques doivent être formulées selon les modalités fixées par l’article 146 des Règlements Généraux.

 

  1. Pour l’application de l’article 143 des Règlements Généraux, il ne peut être formulé de réserves au sujet du terrain que 45 minutes au plus tard avant l’heure officielle du coup d’envoi du match.
  2. Les réserves doivent être confirmées dans les conditions fixées par l’article 186.1 des Règlements Généraux.

 

  1. Les réclamations portant sur la qualification et / ou la participation des joueurs doivent être formulées dans les conditions fixées par l’article 187.1 des Règlements Généraux.

 

  1. Les réserves et réclamations sont adressées aux Ligues concernées pour l’épreuve régionale et examinées par les commissions régionales compétentes.

 

  1. A partir des demi-finales et de la finale nationale, elles sont adressées à la FFF.

Elles sont soumises, en premier ressort :

  • à la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux pour celles relatives à la qualification et à la participation des joueurs,
  • à la Commission des Arbitres pour celles visant les règles du jeu.

 

  1. Pour tout joueur visé par des réserves formulées pour fraude, l’arbitre se saisit de tous éléments permettant d’établir l’existence d’une telle fraude, et les fait parvenir aussitôt, à la Ligue pour l’épreuve régionale et à la FFF pour les demi-finales et la finale nationale.

 

  1. En dehors de toute réserve ou de toute réclamation, l’évocation par la Commission compétente est toujours possible, avant l’homologation d’un match, dans les cas et dans les conditions fixées par l’article 187.2 des Règlements Généraux.

 

10. Toutefois, afin de pas perturber le bon déroulement de l’épreuve, lorsque le format de compétition implique que les clubs engagés soient amenés à disputer plusieurs matchs lors d’un seul et même rassemblement, les dispositions suivantes s’appliquent :

 

  • les réserves n’ont pas à être confirmées dans les conditions de l’article 186 des Règlements Généraux ;

 

  • elles sont examinées et jugées sur place par le Comité d’Organisation concerné, qui statue en premier et dernier ressort.

 

Article 8 - TERRAINS IMPRATICABLES

 

1. Lorsqu’il apparaît certain que le terrain sera impraticable, l’organisateur en informe par écrit les clubs engagés, au plus tard la veille de l’événement. Pour la phase régionale, la Ligue concernée en informe par ailleurs le Comité d’Organisation National.

 

Les circonstances de cette impraticabilité sont vérifiées par tout moyen et l’organisateur procède au report lorsqu’il s’impose du fait des conditions climatiques ou par un arrêté municipal de fermeture du terrain.

 

Lorsque l’impraticabilité ne peut être constatée, et faute d’arrêté municipal de fermeture, seul l’arbitre a autorité pour déclarer le terrain impraticable.

 

2. Un match qui a eu un commencement d’exécution, et au cours duquel la durée totale de la ou des interruption(s) est supérieure à 45 minutes, est définitivement arrêté par décision de l’arbitre.

 

Article 9 - ARBITRES

 

  1. Désignation :

 

Lors de la phase régionale, les arbitres sont désignés par la Commission Régionale d’Arbitrage.

 

Lors des demi-finales et de la finale, les arbitres sont désignés par la Direction Technique de l’Arbitrage ou par délégation, par les Commissions Régionales d’Arbitrage.

 

  1. Absence :

 

  1. En l’absence de l’arbitre principal, celui-ci est remplacé par le second arbitre désigné.

 

  1. En cas d’absence ou de blessure d’un des arbitres, la DTA ou la CRA pourrait faire appel à un arbitre officiel. A défaut, il est procédé au tirage au sort entre deux dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence.

 

  1. Contrôle des installations et de l’aire de jeu

 

L'arbitre visite le terrain de jeu 1h00 avant le match. Il peut à cette occasion ordonner de prendre toutes les dispositions utiles pour la régularité du jeu.

 

  1. Rapport

 

Lors de chaque rencontre, l'arbitre doit établir un rapport et le transmettre dans les 24 heures ouvrables suivant la rencontre à :

  • la Ligue concernée lors de la phase régionale,
  • la FFF lors des demi-finales et de la finale nationale.

 

Article 10 - FORFAIT

 

1. Cas général

 

  1. Un club déclarant forfait doit en aviser par écrit :
    1. Lors de la phase régionale : son/ses adversaire(s) et sa Ligue au moins 5 jours francs avant la date du match.
    2. Lors des demi-finales et de la finale nationale : la Fédération au moins 10 jours francs avant la date du match.

 

  1. Si un club ne peut présenter son équipe sur le terrain à l'heure fixée, en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, l'arbitre juge si le match peut se jouer. En tout état de cause, tout doit être mis en œuvre pour que la rencontre puisse se dérouler.

 

  1. En cas d'absence de l'une des équipes (ou des deux), celle-ci est constatée par l'arbitre un 1/4 d'heure après l'heure fixée pour le commencement de la partie. Les heures de constatation de la ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l'arbitre.

 

  1. Le Comité d'Organisation est seul habilité à prendre la décision de faire jouer le match, ou de prononcer le forfait si le match ne s'est pas déroulé.

 

  1. Une équipe se présentant sur le terrain avec moins de 3 joueurs pour commencer le match, est déclarée forfait.

 

  1. Si l'équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de trois joueurs, elle est déclarée battue par pénalité.

 

  1. Toute équipe abandonnant la rencontre en cours de partie est considérée comme ayant déclaré forfait sur le terrain.

 

2. Conséquences

 

  1. Tout forfait déclaré après les délais prévus ci-dessus ou sur le terrain peut entraîner, en plus du remboursement des frais et d’une amende, une interdiction de participation dont la durée est déterminée par le Comité d’Organisation.

 

  1. Toute équipe abandonnant la rencontre en cours de partie perd tout droit au remboursement des frais.

 

  1. Un club déclarant forfait ne peut organiser ou disputer le jour même un match officiel hors du National Beach Soccer.

 

Article 11 - DISCIPLINE ET APPELS

1. Discipline

 

  1. Les questions relatives à la discipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l’occasion des rencontres sont jugées, conformément au Règlement Disciplinaire figurant en annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF, en premier ressort, par les Ligues lors de la phase régionale, par la Fédération à partir des demi-finales et de la finale.

 

  1. Les sanctions prononcées lors des matchs du National Beach Soccer doivent être purgées, selon les modalités de purges telles que définies à l’article 226 des Règlements Généraux.

 

  1. Les sanctions prononcées sont :
  • Avertissement, symbolisé par un carton jaune,
  • Exclusion (2ème avertissement ou exclusion directe), symbolisée par un carton rouge.

 

Le joueur exclu ne peut pas revenir dans le match, ni s’asseoir sur le banc des remplaçants. Il sera de plus suspendu automatiquement pour le match suivant de son équipe.

 

L’équipe peut être complétée après deux minutes de jeu effectives avec l’autorisation du chronométreur ou après un but marqué par l’équipe adverse avant ces deux minutes.

 

Si l’équipe en infériorité numérique marque un but, elle poursuit le jeu sans modification jusqu’au terme des deux minutes.

 

En cas d’incident grave, le Comité d’Organisation est habilité à prendre toutes mesures conservatoires utiles. Celles-ci ne sont pas susceptibles d’appel.

 

 2. Appel

 

  1. L’appel des décisions relatives à des matchs du National Beach Soccer est formulé dans les conditions de l’article 190 des Règlements Généraux.

 

  1. Le délai d’appel est toutefois réduit à 2 jours francs à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée.

Les organismes suivant jugent en appel et dernier ressort :

  • Commission d’appel de la Ligue pour les décisions des Commissions régionales compétentes concernant la phase régionale.
  • Commission compétente de la FFF pour les décisions de la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux relatives aux demi-finales et à la finale nationale.

 

3. Par exception, les dispositions des deux paragraphes précédents ne sont pas applicables lorsque l’on se trouve dans la situation définie à l’article 7.6.10 du présent règlement, les décisions rendues par le Comité d’Organisation dans un tel cas de figure étant insusceptibles d’appel.

 

Article 12 - RÈGLEMENT FINANCIER

1. Recettes

 

  1. Phase régionale

Pour la phase régionale, le règlement financier est laissé à l’initiative de la Ligue.

 

  1. Demi-finales et finale

Le bénéfice ou le déficit éventuel de l’évènement est au profit ou à la charge de la FFF.

 

2.  Frais de déplacement

 

Frais de déplacement des équipes :

 

Les indemnités de frais de transport et de séjour sont calculées sur la base de la distance par voie routière la plus courte, trajet simple et sont fixées chaque saison par le BELFA.

 

Frais de déplacement des arbitres :

Cette somme forfaitaire permet de prendre en charge les frais de déplacement des arbitres.

Pour les phases départementales et régionales ; elle est prise en charge par la Commission Régionale d’Arbitrage

Pour les demi-finales et la finale ; elle est prise en charge par la Direction Technique de l’Arbitrage

 

Article 13 - MATCH REMIS - JOUEUR(S) SELECTIONNE(S)

 

Tout club ayant au moins un joueur retenu en équipe de France de Beach Soccer ou pour un stage national de Beach Soccer le jour d’une rencontre peut en demander le report sous réserve que ledit joueur ait participé aux deux dernières rencontres du National Beach Soccer.

 

La demande de report doit être faite au moins 72 heures avant la date de la rencontre.

 

Article 14 - FORMALITÉS D’APRÈS-MATCH

La feuille de match originale doit être conservée par la Ligue concernée pour la phase régionale, et par la FFF pour les demi-finales et la finale nationale. Lorsque la feuille de match originale est restée en possession de l’un des deux clubs, celui-ci doit la transmettre sans délai à l’organisateur, sous peine d’amende.

 

Article 15 - CAS NON PRÉVUS

 

Les cas non prévus dans le présent règlement sont tranchés par le Comité d’Organisation National.

 

 

Date d’effet : saison 2018/2019