Procès Verbal

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 8 décembre 2018

Modifications aux textes fédéraux adoptées lors de l’Assemblée Fédérale du 8 décembre 2018

 

 

 

STATUTS DE LA F.F.F.

 

 

 

DETERMINATION DU NOMBRE DE NOMBRE DE VOIX A L’ASSEMBLEE FEDERALE

 

 

Article - 9  Nombre de voix

 

1. Le nombre de voix attribué aux délégués composant l'Assemblée Fédérale est réparti de la manière suivante :

a) Les délégués des clubs à statut amateur se partagent 63% des voix dans les conditions suivantes.

Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé, pour chaque Ligue, en fonction du nombre de licences délivrées sur leur territoire au terme de la saison précédente selon le ratio d’1 voix pour 100 licenciés licences.

[…]

 

***

 

Nb – L’article 12.2 des Statuts-types des Ligues et des Districts sera lui aussi mis à jour sur ce point.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

REPARTITION DES COMPETENCES

ASSEMBLEE FEDERALE / COMITE EXECUTIF

 

 

Statuts de la FFF

 

Article 11

[…]

L'Assemblée Fédérale adopte et amende les textes fédéraux suivants :

[…]

  • Les dispositions des Règlements des compétitions nationales sur le format de la compétition (relatives au nombre de clubs, aux accessions, et aux rétrogradations).

Tous les autres textes fédéraux existants sont amendés par le Comité Exécutif après avis, le cas échéant, de la Commission Fédérale de Révision des Textes et/ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. (cf. tableau de répartition des compétences figurant à la fin des présents Statuts).

[…]

 

Règlement Intérieur de la FFF

 

Article - 4 Modifications aux textes fédéraux

[…]

 

3. Les propositions de modifications doivent parvenir à la F.F.F. plus de trois mois avant la date fixée pour l’Assemblée Fédérale. Elles doivent comporter une rédaction complète et une motivation.

Les propositions de modifications relevant de la compétence de l’Assemblée Fédérale doivent parvenir à la F.F.F. plus de trois mois avant la date fixée pour l’Assemblée Fédérale de sa réunion.

[…]

 

Règlements Généraux de la FFF

 

Article - 5

 

1. Les décisions prises à l'Assemblée Fédérale de même que toutes les modifications apportées aux textes fédéraux (Statuts, Règlement Intérieur, Règlements des épreuves, Règlements Généraux et statuts particuliers qui s'y rattachent…) prennent effet à partir de la date qui est fixée par l'Assemblée Fédérale. Toutefois lorsque l’adoption ou la modification d’un texte fédéral relève de la compétence du Comité Exécutif, la date de sa prise d’effet est fixée par le Comité Exécutif.

2. La publication officielle de ces décisions ainsi que de l’ensemble des décisions règlementaires prises par la Fédération est effectuée par voie électronique, via le site internet de la Fédération « fff.fr ».

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

VACANCE AU COMITE EXECUTIF ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

 

 

Article – 16 Election / Vacance

 

[…]

3. En cas de vacance, le Président du Comité Exécutif propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Fédérale. Ce candidat doit remplir les conditions générales d’éligibilité fixées par l’article 4 des présents statuts.

 […]

 

***

 

Nb – L’article 13.3 des Statuts-types des Ligues et des Districts sera lui aussi mis à jour sur ce point.

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

REUNIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE

 

 

Article - 17  Convocations / Délibérations

 

1. Le Comité Exécutif se réunit au moins dix fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Il délibère valablement si au moins huit membres sont présents.

Il peut se réunir Les réunions peuvent avoir lieu à titre exceptionnel téléphoniquement ou par voie de visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique.

[…]

 

Article - 37  Le Bureau Exécutif de la LFA

[…]

2. Le Bureau Exécutif de la L.F.A. se réunit au moins 10 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Il délibère valablement si au moins 6 membres sont présents.

Il peut se réunir Les réunions peuvent avoir lieu à titre exceptionnel téléphoniquement ou par voie de visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique.

 […]

 

***

 

Nb – Les articles 13.7 et 14.4 des Statuts-types des Ligues et des Districts, ainsi que l’article 7 des Règlements Généraux de la FFF, seront eux aussi mis à jour sur ce point.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUTS-TYPES DES LIGUES ET DES DISTRICTS

 

 

 

Modifications des statuts-types des Ligues et des Districts résultant des modifications des statuts de la FFF exposées aux pages précédentes

 

 

Article 12.2 (Statuts-types des Ligues et Statuts-types des Districts)

 

Chaque Club dispose d’un nombre de voix déterminé suivant le nombre de licenciés licences au sein de ce Club au terme de la saison précédente.

 

Article 13.3 - Mode de scrutin (Statuts-types des Ligues et Statuts-types des Districts)

 

En cas de vacance d’un siège, le Président de la Ligue propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale. Ce candidat doit remplir les conditions générales d’éligibilité fixées par les présents statuts.

 

 

Articles 13.7 et 14.4 - Fonctionnement (Statuts-types des Ligues et Statuts-types des Districts)

 

Le Comité de Direction se réunit au moins cinq (5) fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Il peut se réunir Les réunions peuvent avoir lieu à titre exceptionnel téléphoniquement ou par voie de visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique.

 

Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de la personne qu’il mandate.

Il délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents.

Il peut se réunir Les réunions peuvent avoir lieu à titre exceptionnel téléphoniquement ou par voie de visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique.

 

 

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

 

 

DETERMINATION DES DELEGUES ET DES SUPPLEANTS

POUR LA DELEGATION DE DISTRICT A L’AG DE LA LIGUE

 

 

Articles 12.1.1, option 2 (Statuts-types des Ligues)

 

[…]

 

L’Assemblée Générale de District élit des délégués et des suppléants pour pallier toute absence.

 

[…]

 

L’élection de cette délégation s’effectue au scrutin plurinominal majoritaire à deux (2) tours. Elle se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.

Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions.

 

[Le système en vigueur pour déterminer les délégués et les suppléants est celui de l’ordre d’arrivée [option A] ou celui du binôme [option B], tels que définis ci-après]

 

[Option A : « système de l’ordre d’arrivée »]

 

Les candidats n’indiquent pas s’ils se présentent en qualité de délégué ou en qualité de suppléant : dans ce cas, c’est le nombre de voix recueillies par chaque candidat qui détermine si celui-ci est délégué ou suppléant, étant entendu que les personnes recueillant le plus grand nombre de voix sont élues en tant que délégué, les suivantes étant alors élues en tant que suppléant.

Une fois élu, si un délégué vient à être absent, son absence est palliée par le suppléant ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Si deux délégués sont absents, leur absence est palliée par les deux suppléants ayant recueilli le plus grand nombre de voix, et ainsi de suite.

 

[Option B : « système du binôme »]

 

Les candidats indiquent qu’ils se présentent en binôme, l’un en tant que délégué et l’autre en tant que suppléant. L’Assemblée Générale élit le binôme, chaque suppléant étant ainsi attaché à un seul et même délégué qui l’a choisi au préalable, le nombre de voix recueillies par les candidats n’étant alors déterminant que si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir,

Une fois élu, si un délégué vient à être absent, son absence sera donc palliée par le suppléant qui lui est personnellement attaché, et uniquement par lui.

 

***

 

Nb – ces deux options seront également intégrées à l’article 12.5.6 des Statuts-types des Districts, qui est une reprise de l’option 2 de l’article 12.1.1 des Statuts-types des Ligues.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

PUBLICATION DES PV

 

 

Article 12.5.5 – Procès-verbaux (Statuts-types Ligues / Districts)

 

Article 13.7 – Fonctionnement du Comité de Direction (Statuts-types Ligues / Districts)

 

Article 14.4 – Fonctionnement du Bureau (Statuts-types Ligues / Districts)

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire. Ils sont conservés au siège de la Ligue / du District dans un registre prévu à cet effet et publiés sur le site internet de la Ligue / du District.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

VACANCE AU COMITE DE DIRECTION ET DUREE DU MANDAT

 

 

Article 13.3 – Comité de Direction – Mode de scrutin – Scrutin de liste bloquée (Statuts-types Ligues / Districts)

[…]

En cas de vacance d’un siège, le Président de la Ligue / du District propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale. Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président de la Ligue / du District propose un nouveau candidat lors l’Assemblée Générale suivante. Le mandat du membre ainsi élu expire à la même échéance que celui de l’ensemble du Comité de Direction. […]

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

RENOUVELLEMENT INTEGRAL

 

 

Article 13.3 des Statuts-types des Ligues

 

En cas de vacance d’un siège, le Président de la Ligue propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale.

Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président de la Ligue propose un nouveau candidat lors l’Assemblée Générale suivante.

Si le nombre de sièges vacants dépasse la moitié du nombre des membres du Comité de Direction, il est procédé au renouvellement intégral de celui-ci, dans les conditions statutaires, lors de la plus proche Assemblée Générale. Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Comité de Direction expire à la date d'échéance du mandat du précédent.

 

Article 13.3 des Statuts-types des Districts

 

Option 1 – Scrutin plurinominal

Dispositions générales

En cas de vacance au sein du Comité de Direction, pour quel motif que ce soit, le ou les sièges laissés libres sont pourvus à la plus prochaine assemblée. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même échéance que l'ensemble du Comité de Direction.

Si le nombre de sièges vacants dépasse la moitié du nombre des membres du Comité de Direction, il est procédé au renouvellement intégral de celui-ci, dans les conditions statutaires, lors de la plus proche Assemblée Générale. Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Comité de Direction expire à la date d'échéance du mandat du précédent.

Option 2.1 - Scrutin proportionnel de liste

Si le nombre de sièges vacants atteint le tiers dépasse la moitié du nombre des membres du Comité de Direction, il est procédé au renouvellement intégral de celui-ci, dans les conditions statutaires, lors de la plus proche Assemblée Générale. Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Comité de Direction expire à la date d'échéance du mandat du précédent.

Option 2.2 - Scrutin de liste bloquée

En cas de vacance d’un siège, le Président du District propose un candidat à l’élection d’un nouveau membre lors de la plus proche Assemblée Générale.

Cette élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce candidat n’obtient pas la majorité absolue, le Président du District propose un nouveau candidat lors l’Assemblée Générale suivante.

Si le nombre de sièges vacants dépasse la moitié du nombre des membres du Comité de Direction, il est procédé au renouvellement intégral de celui-ci, dans les conditions statutaires, lors de la plus proche Assemblée Générale. Dans cette hypothèse, le mandat du nouveau Comité de Direction expire à la date d'échéance du mandat du précédent.

Date d’effet : Immédiate

 

REVOCATION DU COMITE DE DIRECTION

 

 

Article 13.5 – Révocation du Comité de Direction (Statuts-types Ligues / Districts)

 

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité de Direction avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

- l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres de l’ensemble des clubs du Territoire représentant au moins le tiers des voix et ce dans un délai maximum de deux (2) mois ;

[…]

Date d’effet : Immédiate

 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES

 

 

Article 16 – Commission de surveillance des opérations électorales (Statuts-types Ligues / Districts)

 

Une commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les Statuts, relatives à l'organisation et au déroulement des élections des membres du Comité de Direction et de toutes autres élections organisées au sein de la Ligue / du District.

[…]

Elle a compétence pour :

- émettre un avis à l'attention du Comité de Direction se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ;

- accéder à tout moment au bureau de vote ;

- adresser au Comité de Direction tout conseil et toute observation relatifs au respect des dispositions statutaires ;

- se faire présenter tout document nécessaire à l'exécution de ses missions ;

- exiger lorsqu'une irrégularité est constatée, l'inscription d'observations au procès-verbal, avant ou après la proclamation des résultats.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

MODIFICATION DES STATUTS

 

 

Article 19 –    Modification des Statuts (Statuts-types Ligues / Districts)

 

Toute autre modification ne peut être apportée aux présents Statuts que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée par le Président de la Ligue / du District à la demande du Comité de Direction ou du quart des représentants des Clubs membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le quart des voix. Elle doit au préalable être soumise à la F.F.F. pour vérification de sa conformité aux statuts-types.

Toutefois les modifications engendrées aux présents Statuts résultant des dispositions votées en Assemblée Fédérale ne sont pas soumises au vote de l’Assemblée Générale de la Ligue / du District. Elles sont toutefois néanmoins inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire, présentées et commentées aux membres.

[…]

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

 

 

 

REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F.

 

 

 

Modification apportée aux Règlements Généraux résultant de la modification des statuts de la FFF exposée ci-avant au sujet des réunions par voie électronique

 

 

Article - 7

 

Les membres du Comité Exécutif peuvent assister de plein droit aux réunions des Commissions.

A titre exceptionnel, les réunions des Commissions peuvent se réunir avoir lieu soit téléphoniquement soit ou par voie de visioconférence, voire, si l’urgence l’exige, par voie électronique, sauf en matière disciplinaire.

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

RATTACHEMENT D’UN CLUB A UN DISTRICT

 

 

Article - 22

 

L’affiliation est la procédure par laquelle une association devient membre de la Fédération, s'engage à respecter ses statuts et règlements et peut participer à ses activités.

Elle est préalable à toutes les autres démarches administratives de l’association auprès de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés (engagements sportifs, demandes de licence…etc.).

Peuvent seules être affiliées les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

La demande d’affiliation est formulée auprès du District, ou directement auprès de la Ligue lorsque celle-ci n’a pas de District, dont l’association relève de par son siège social, qui doit correspondre au lieu où se déroule l’activité sportive effective de ladite association.

[…]

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

INFLUENCE D’UNE TIERCE PARTIE SUR UN CLUB –

DROIT D’EXPLOITATION

 

 

Article 27 bis - Influence d’une tierce partie sur un club

 

Aucun club ne peut signer de contrat ni établir de partenariat permettant à un tiers d’acquérir, d’une quelconque manière, la capacité d’influer sur l’indépendance ou la politique d’un club ou encore sur les performances de ses équipes.

 

Statut des Educateurs

 

Chapitre 2 Obligations des clubs pour l’encadrement technique des équipes

[…]

L’entraîneur principal a la responsabilité réelle de l’équipe. A ce titre, il répond aux obligations prévues dans le présent Statut et notamment l’article 1, il est présent sur le banc de touche, donne les instructions aux joueurs et autres techniciens dans les vestiaires et la zone technique avant et pendant le match, et répond aux obligations médiatiques.

Aucune tierce partie, au sens de l’article 27 bis des Règlements Généraux de la F.F.F., ne peut remettre en cause la responsabilité réelle de l’équipe détenue par l’entraineur principal, ou l’effectivité de sa fonction, en tentant d’une quelconque manière d’imposer ou d’influencer ses choix en matière de gestion sportive (composition, remplacements, dispositifs tactiques et animation, détermination des tireurs de coups de pieds arrêtés…).

 

Article - 2

 

1. La Fédération a le droit le plus étendu de juridiction sur toute personne possédant l’une des qualités définies à l’article 1 du Règlement Disciplinaire.

2. Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel.

2. Conformément aux dispositions de l’article L333-1 du   Code du   Sport, la Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions ou manifestations organisées sous son égide.

 

Article - 136

 

1. Les Ligues régionales et les Districts peuvent organiser des championnats, coupes et challenges, sous réserve des dispositions de l'article 137.

Chaque Ligue régionale et chaque District est autorisé(e), par l’effet de la délégation qui lui a été consentie par la Fédération Française de Football et conformément à l’article L333-1 du Code du sport, à commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle, en direct, en léger différé ou en différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion et le mode de distribution, de tous les matches des compétitions qu’elle / qu’il organise.

Dès lors, sauf décision contraire de la Fédération Française de Football et sans préjudice du droit pour cette dernière d’exploiter les images desdites compétitions sur ses propres plateformes digitales, aucune forme d’exploitation audiovisuelle des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la Ligue ou du District concerné(e).

[…]

 

Date d’effet : Immédiate

 

JOUEUR VENANT DE L’ETRANGER

 

 

Article – 106

 

1. En application des Règlements de la F.I.F.A., un joueur enregistré auprès d’une fédération étrangère membre de la F.I.F.A. ne peut être autorisé à jouer pour un club affilié à la F.F.F. que lorsque celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert établi par ladite fédération étrangère. L’obtention dudit certificat est obligatoire dès lors que le joueur possède ou a possédé une qualification au sein d’un club appartenant à une fédération étrangère membre de la F.I.F.A. au cours des trente derniers mois.

[…]

7. Le club ayant utilisé les services d'un joueur venant de l'étranger sans que la L.F.P. ou la Ligue régionale ait été en possession de l'autorisation fédérale Le club ayant inscrit sur la feuille de match un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert, aura match perdu en cas de réserves, réclamation ou évocation, conformément aux articles 142, 145 et 187. Dans tous les cas, le club est passible de la sanction prévue au Titre 4.

[…]

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

PARTICIPATION AU SEIN D’UNE ASSOCIATION NON MEMBRE DE LA FIFA

 

 

Article - 122

 

1. Les clubs et joueurs ne peuvent participer à aucun match dont les bénéfices ne sont pas destinés à une société pratiquant le football et affiliée ou reconnue par la Fédération ou à une organisation qu'elle aura approuvée (Règlement de la F.I.F.A.).

 

2. Il est interdit à tout joueur licencié au sein d’un club affilié à la F.F.F. de participer, lors de la même saison, à un ou plusieurs matchs de compétition, de manière alternative, d’une part avec son club affilié à la F.F.F. et d’autre part avec un club affilié à une association non membre de la F.I.F.A..

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

CAS PERMETTANT DE DONNER MATCH PERDU PAR PENALITE

 

 

Article - 171

 

1. En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 139 à 170 présents Règlements et relatives à la qualification et/ou à la participation des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si :

– soit des réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 et elles ont été régulièrement confirmées ;

– soit une réclamation a été formulée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.1 ;

– soit la Commission compétente s'est saisie de l'infraction, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.2.

2. Le club réclamant adverse ne bénéficie toutefois des points correspondant au gain du match que dans les cas suivants :

– s'il avait formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 et qu'il les avait régulièrement confirmées ;

– s'il s'agit d'une des infractions qui permettent l'évocation par la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.2.

Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif sont annulés.

3. Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas de présence d’un éducateur ou d’un dirigeant suspendu, dans les conditions de l’article 226.5 des présents Règlements.

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

EVOCATION - FRAUDE

 

 

Article - 187

[…]

2. - Évocation

Même en cas de réserves ou de réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l'homologation d'un match, en cas :

de fraude sur l'identité d'un joueur ;

– de participation d’un joueur non inscrit sur la feuille de match ;

– d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu, d’un joueur non licencié au sein du club, ou d’un joueur non licencié

– d’acquisition d’un droit indu, par une infraction répétée aux règlements ;

d’inscription sur la feuille de match d’un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de délivrance du Certificat International de Transfert ;

– d’infraction définie à l’article 207 des présents règlements.

[…]

 

Article - 207 

 

Est passible des sanctions prévues à l'article 200 des Règlements Généraux ou à l’article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au sens dudit Règlement qui a :

  • acquis un droit indu, par une dissimulation, une fausse déclaration ou une fraude,
  • agi ou dissimulé en vue de contourner ou faire obstacle à l'application des lois et règlements,
  • fraudé ou tenté de frauder, notamment sur l’identité d’un joueur, dissimulé ou omis une information, produit un faux ou fait une fausse déclaration.

- produit un faux ou dissimulé une information concernant l’obtention ou l’utilisation des licences.

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : REGLEMENT DISCIPLINAIRE

 

 

 

OBJETS INTERDITS

 

 

Article 2 – L’exercice du pouvoir disciplinaire   

 

2.1 Les agissements répréhensibles

 

Les assujettis pourront faire l’objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d’une des fautes disciplinaires suivantes, au moins :

[…]

b) Faits relevant de la sécurité d’une rencontre survenus avant, pendant et après cette dernière ou susceptibles d’en impacter le bon déroulement, ainsi que tous désordres, incidents ou conduites incorrectes.

 

Les ventes à emporter, à l'intérieur du stade, de boissons ou autres produits sont autorisées seulement sous emballage carton ou plastique, d’une contenance inférieure ou égale à 50cl, sans bouchon.

 

Les ventes de bouteilles en plastique d’une contenance supérieure à 50cl ou de bouteilles en verre ou boîtes métalliques sont interdites.

[…]

 

Date d’effet : Immédiate

 

 

MESURES CONSERVATOIRES

 

 

3.3.3 Les mesures conservatoires

 

[…]

Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont :

  • pour le club, à l’égard d’une ou de plusieurs équipe(s) : la suspension de terrain, le huis clos total ou partiel, la fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur, pour une ou plusieurs rencontre(s) sportive(s), et la mise hors compétition ;

 […]

 

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

STATUT DU FOOTBALL DIVERSIFIE

 

 

 

MINEURS ET FOOTBALL LOISIR

 

 

 

Article 12 Restriction de participation

 

[…]

 

2. Pour participer aux épreuves de Football Loisir, les joueurs doivent être âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours.

 

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL

 

 

 

PLAN FEDERAL DE FORMATION CONTINUE

 

 

Article 6 - Plan fédéral de formation professionnelle continue

 

1.         Cadre général : Formation professionnelle continue par diplôme ou titre à finalité professionnelle

 

Les titulaires de titres à finalité professionnelle (BMF ; BEF ; BEFF ; BEPF), du D.E.S.J.E.P.S., du BEES1, du BEES2, doivent suivre obligatoirement, toutes les trois saisons sportives, une ou plusieurs actions du plan fédéral de formation professionnelle continue, pour un volume de 16 heures minimum, organisées par la FFF et/ou par ses ligues régionales.

 

Les objectifs du plan fédéral de formation professionnelle continue sont les suivants :

- Maintenir et/ou développer ses compétences professionnelles

- Se préparer à de nouvelles qualifications ou compétences professionnelles (pré-qualification)

- Permettre le maintien dans l’emploi, favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle

- Contribuer à la promotion sociale et au développement économique des salariés

 

Seuls les entraîneurs ayant suivi une ou plusieurs des actions du plan fédéral de formation professionnelle continue reconnues par la FFF sont en mesure d’obtenir une licence technique.

 

2.         Processus de formation professionnelle continue :

 

Chaque entraîneur ayant suivi une ou plusieurs actions du plan fédéral de formation professionnelle continue reconnues par la FFF, pour un volume horaire de 16 heures minimum, est en mesure d’obtenir ou de renouveler chaque saison, pour une période de 3 saisons sportives, sa licence technique.

 

L’obtention d’un des diplômes susvisés à l’alinéa 1, ou d’un certificat de spécialité (Certificat d’Entraineur de Futsal Performance, Certificat d’Entraineur de Gardien de But, Certificat d’Entraineur Préparateur Athlétique, Certificat Fédéral de Cadre Technique, Certificat d’Entraineur d’Optimisation de la Performance), a valeur de formation professionnelle continue à l’exception de ceux obtenus par voie d’équivalence ou de VAE.

 

Les défaillants ne pourront obtenir ou renouveler la licence « Technique Nationale » ou la licence « Technique Régionale » qu’à la condition d’avoir souscrit un engagement de suivre le prochain stage de recyclage correspondant à leur diplôme ou leur situation.

Le non-respect de cet engagement entraîne la suspension de la validité ou la non délivrance de la licence. Une nouvelle licence sera délivrée dès que l’éducateur ou l’entraîneur aura suivi un stage de recyclage correspondant à leur diplôme.

Les éducateurs ou entraîneurs dont le 60ème anniversaire aura lieu dans le courant de la saison sportive (avant le 30 juin) correspondant à la demande de licence seront exemptés de cette obligation.

 

Tout club est tenu de faciliter la participation de son ou de ses éducateur(s) ou entraineur(s) aux actions prévues au plan fédéral de formation professionnelle continue organisées par la F.F.F. ou les ligues régionales.

 

Il appartient à l’éducateur ou entraineur de s’inscrire de sa propre initiative aux actions du plan fédéral de formation professionnelle continue prévues au présent article par le biais du site www.fff.fr rubrique « Formation » ou en s’adressant à l’Institut de Formation du Football (I.F.F.) ou en contactant sa ligue régionale selon sa situation.

 

3.         Organisation

 

La formation professionnelle continue des titulaires des titres à finalité professionnelle BMF, BEF ou BEES1 relève des Ligues Régionales et des Instituts Régionaux de Formation du Football (IR2F).

 

La formation professionnelle continue des titulaires des titres à finalité professionnelle BEPF, du BEFF, du D.E.S.J.E.P.S. ou du BEES 2, relève de la FFF et de l’Institut de Formation du Football (IFF).

 

Les titulaires des deux titres à finalité professionnelle de niveau II (BEFF; BEPF) sans contrat l’année où ils sont sous obligation de participer à une session de formation professionnelle continue du plan fédéral de formation professionnelle continue, doivent suivre obligatoirement une session de formation professionnelle continue de niveau II (DESJEPS) du plan fédéral de formation professionnelle continue, pour un volume de 16 heures minimum, organisées par la FFF.

 

4.         Particularités

 

a)         Plan de formation professionnelle continue par fonction

 

Les entraîneurs ou éducateurs titulaires du B.E.P.F. ayant la responsabilité d’une équipe évoluant en L1, L2 et N1, doivent suivre obligatoirement la session de formation professionnelle continue organisée par la F.F.F., d’une durée minimale de 16 heures, qui leur est réservée. Une convocation est adressée aux personnes concernées.

 

Les formateurs titulaires du B.E.F.F. en charge d’un centre de formation agréé FFF ou d’un pôle espoir fédéral doivent suivre, obligatoirement, la session de formation professionnelle continue annuelle organisée par la F.F.F, d’une durée minimale de 16 heures, qui leur est réservée. Une convocation est adressée aux personnes concernées.

 

Les entraîneurs titulaires du B.E.P.F, B.E.F.F, D.E.S ou du BEF en charge d’une équipe évoluant en Championnat de France féminin de D1 ou D2, doivent obligatoirement suivre la session de formation continue spécifique “football féminin” de 16 heures organisés par la F.F.F.

 

b)         Exceptions

 

Les éducateurs titulaires d’un titre à finalité professionnelle ou d’un brevet d’Etat ou d’un certificat de spécialité visés à l’alinéa 2 pourront valider leurs obligations de formation professionnelle continue, à condition de répondre aux conditions suivantes :

- 1/ Justifier d’au moins deux saisons d’activités au cours des 3 années sous obligation de formation professionnelle continue, pour un volume total d’encadrement d’actions d’au moins 200h avec l’équipe technique régionale de sa région d’exercice (sur demande du Directeur Technique Régionale uniquement) ; (Voir le tableau des actions éligibles présent en fin de document)

- 2/ Elever son niveau de compétences en participant à des compléments de formation individuelle sur proposition du Directeur Technique Régional (DTR) ;

- 3/ Etablir, et remettre au DTR pour signature, un dossier - type de validation de toutes les activités de Formation Professionnelle Continue réalisées au cours des 3 années.

 

c) Cas particuliers

 

Les entraineurs titulaires d’une licence UEFA d’une fédération autre que la FFF, doivent également répondre à l’obligation de formation professionnelle continue susvisée conformément à et dans les conditions prévues à la Convention des Entraineurs de l’UEFA.

 

 

 

 

 

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGLEMENTS DES COMPETITIONS NATIONALES

 

 

 

DATE DU 15 JUILLET

 

 

Les groupes sont constitués par la Commission d’Organisation et homologués par le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur (BELFA) au plus tard le 15 17 juillet, ce qui leur donne un caractère définitif.

 

Par la suite, seule l’acceptation d’une proposition de conciliation ou une décision de justice s’imposant à la FFF peut la conduire à diminuer ou augmenter le nombre de clubs participants.

 

Au-delà du 17 juillet :

 

- lorsqu’un seul et unique club est directement partie au litige, notamment en cas de décision relevant de la compétence de la D.N.C.G., et que son accession ou son maintien est en jeu, seule l’acceptation d’une proposition de conciliation ou le prononcé d’une décision de justice s’imposant à la FFF peut conduire cette dernière à rétablir dans ses droits ledit club, sans pour autant remettre en cause l’accession ou le maintien qui avait été accordé à un club tiers.

Dans cette dernière hypothèse, le BELFA décide, sur proposition de la Commission d’organisation, du ou des groupes qui comprendront comprendra un ou deux clubs supplémentaires au maximum.

 

- lorsque des clubs sont parties au même litige et que leur accession ou leur maintien est en jeu, notamment en cas de décision réglementaire ou disciplinaire impactant le résultat d’un match ayant opposé lesdits clubs ou en cas de contestation du classement final du championnat, seule l’acceptation d’une proposition de conciliation ou le prononcé d’une décision de justice s’imposant à la FFF peut la conduire à rétablir le droit d’accession ou de maintien du club ayant eu gain de cause, en lieu et place du club qui avait bénéficié à tort de ce droit.

Dans cette hypothèse, l’inversion des deux clubs peut donner lieu à une nouvelle répartition entre les groupes géographiques, décidée par le BELFA, sur proposition de la Commission d’organisation.

 

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Les articles impactés sont les suivants :

- article 2 du Règlement des Championnat National 1 et National 2

- article 1 du Règlement du Championnat National 3

- article 2 du Règlement des Championnats de France Féminins de Division 1 et 2

- article 2 du Règlement des Championnats Nationaux de Jeunes

- article 2 du Règlement des Championnats de France Futsal de Division 1 et 2

- article 2 du Règlement du Challenge National Féminin U19

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020

 

 

Règlement du Championnat de National 3

 

 

 

Article 3  : LE CHAMPIONNAT DE NATIONAL 3

 

Le NATIONAL 3 est composé de 168 clubs, répartis en 12 groupes régionaux de 14 clubs (y compris le groupe Méditerranée/Corse).

 

1) Les 168 équipes sont réparties par territoire d’appartenance à leur Ligue régionale sont :

[...]

c. Les trente-six équipes, éligibles à la montée, à raison de 3 accessions par Ligue selon des modalités définies par l’assemblée générale de la Ligue. Celles-ci ne peuvent être que des équipes premières ou des équipes réserves (première équipe réserve uniquement) de clubs évoluant la saison suivante en Ligue 1, Ligue 2 ou National 1

 

Les trente-six équipes, éligibles à la montée, à raison de 3 accessions par Ligue selon des modalités définies ci-après.

 

Celles-ci ne peuvent être que des équipes premières ou premières équipes réserves uniquement de clubs évoluant la saison suivante en Ligue 1, Ligue 2 ou National 1.

 

Les équipes doivent disposer pleinement d’une installation classée par la FFF en niveau 4 ou 4sye minimum à la date butoir du 30 juin.

 

Un club ne disposant pas d’une telle installation n’est pas éligible à l’accession en National 3.

 

  1. Pour le groupe Méditerranée / Corse

Les trois accédants sont le champion du Championnat Régional 1 de la Ligue de Corse ou le suivant dans l’ordre du classement en fonction de l’équipe éligible à la montée. Les deux autres équipes sont celles issues, dans les mêmes conditions d’éligibilité à l’accession, du championnat Régional 1 de la Ligue Méditerranée.  

 

  1. Pour Les autres ligues

Les 3 accessions par Ligue visées ci-dessus sont déterminées comme suit.

 

  1. Cas d’un groupe unique de Régional 1

 

Les trois équipes, éligibles à la montée en National 3, classées aux 3 meilleures places dans leur poule de Régional 1 au terme de la saison précédente.

 

  1. Cas de 2 groupes de Régional 1

 

Les trois accédants sont :

 

  1. Les deux premières accessions sont déterminées comme suit :

Les équipes, éligibles à la montée en National 3, ayant obtenu le meilleur classement dans leurs groupes respectifs de Régional 1 au terme de la saison précédente (Si le 1° ne peut accéder, le 2° de ce groupe accède puis 3° de ce groupe…Soit une montée par groupe a minima).

 

  1. La troisième accession est déterminée comme suit :

L’équipe, éligible à la montée en National 3 (en dehors des 2 équipes précitées au point a) ayant obtenu le meilleur classement dans sa poule de Championnat Régional 1 au terme de la saison précédente. (Priorité équipe classée 2° sur équipe classée 3° de l’autre groupe...)

 

Au besoin pour départager deux équipes ayant terminé à la même place au classement de leur poule respective de Régional, c’est l’équipe ayant obtenu le meilleur classement établi selon les critères ci-après qui accède :

 

  1. Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui ont opposé dans chaque groupe l’équipe concernée avec les cinq autres équipes les mieux classées y compris l’équipe accédant directement (à l’exclusion des équipes réserves ne pouvant accéder au National 3).
  2. En cas d’égalité de points entre les clubs à départager, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés (y compris les buts comptabilisés à la suite d’un forfait ou d’un match perdu par pénalité) lors des matchs visés au point i ci-dessus.
  3. En cas d’égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués lors des matchs visés au point i ci-dessus.

 

  1. En cas d’égalité, un tirage au sort départage les deux clubs.

 

  1. Cas de 3 groupes de Régional 1

 

Les trois accédants sont les trois équipes, éligibles à la montée en National 3, ayant obtenu le meilleur classement dans leurs groupes respectifs de Régional 1 au terme de la saison précédente. (Si le 1° ne peut accéder, le 2° de ce groupe accède puis 3° de ce groupe…Soit une montée par groupe a minima).

 

Date d’effet : saison 2019 / 2020