L'Assemblée Fédérale de la Fédération Française de Football

L'Assemblée Fédérale de la Fédération Française de Football

vendredi 8 mars 2013 - 18:39

Composition

L'Assemblée Fédérale est composée des délégués des clubs, élus par les assemblées générales des organismes fédéraux et régionaux.

Modalités d’élection des délégués représentant les clubs à statut amateur à l’Assemblée Fédérale.

1. Chaque saison, le club désigne un représentant qui doit être licencié en son sein depuis au moins six mois.

2. Chaque saison, les représentants des clubs se réunissent dans le cadre de l’Assemblée générale de la Ligue régionale afin d’élire la délégation mentionnée à l’article 7.1 des présents Statuts représentant les clubs à statut amateur de leur Ligue appelée à siéger à l'Assemblée Fédérale. Chaque représentant de club dispose du nombre de voix prévu aux statuts de la Ligue régionale.
Cette élection s’effectue, dans toutes les Ligues régionales, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Elle se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

3. La délégation doit être élue au plus tard 30 jours avant la tenue de l’Assemblée fédérale d’hiver. Ce mandat est valable pour toutes les assemblées fédérales jusqu’à l’Assemblée fédérale d’été.
Les Ligues régionales sont tenues d'adresser à la F.F.F., dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale, les noms et adresses des délégués et suppléants élus.

Composition des délégations représentant les clubs à statut amateur et les clubs à statut professionnel à l’Assemblée Fédérale

1. La délégation représentant les clubs à statut amateur est élue dans les conditions de l’article 6 des présents Statuts.
Sont candidats à cette élection, pour chaque Ligue :
- le Président de la Ligue régionale, ou son suppléant (membre du Bureau de la Ligue) ;
- le Président de chaque District, ou son suppléant (membre du Bureau du District) ;
- trois délégués (ou leurs suppléants) pour chaque Ligue régionale qui dispose au total de 65000 licenciés au moins ou de deux délégués (ou leurs suppléants) pour chaque Ligue régionale qui dispose au total de 19500 licenciés au moins.
- un délégué (ou son suppléant) des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres, élu parmi les Présidents ou les membres du bureau des clubs participant à ces championnats selon des modalités définies aux statuts des ligues régionales. Il doit être membre d’un club à statut amateur.

2. La délégation représentant les clubs à statut professionnel se compose du Président de chaque club professionnel de Ligue 1, de Ligue 2 et de National, ou en cas d'empêchement, d’une personne désignée figurant sur la liste des personnes habilitées, adressée par le club à la L.F.P..

Modalités de vote à l’Assemblée Fédérale.

1. Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas admis à l'Assemblée Fédérale. En cas d'empêchement, le représentant titulaire est remplacé par son suppléant.

2. Toutefois, à titre dérogatoire, un délégué d'outre-mer peut donner pouvoir à une personne résidant sur le territoire métropolitain et participant déjà en qualité de délégué à l’Assemblée Fédérale. Dans ce cas, chaque délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.

3. Le représentant suppléant peut, quand il ne représente pas un titulaire, assister aux délibérations de l'Assemblée Fédérale sans participer aux débats.

Ses attributions

 1. L'Assemblée Fédérale élit par un vote secret :
- les membres du Comité Exécutif, hors membres de droit, dont le Président de la Fédération, au scrutin de liste,
- les membres de la Haute Autorité du Football, le Président de cette Haute Autorité étant ensuite élu en son sein par ses membres.
Composée des seuls représentants du Football Amateur, elle procède à l'élection au scrutin secret des membres du Conseil d'Administration de la Ligue du Football Amateur et de son Président.
- Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Exécutif et sur la situation morale et financière de la Fédération ;
- Elle définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération ;
- Elle adopteet amende, sauf disposition contraire, les textes fédéraux tels que notamment les Statuts, le Règlement Intérieur, les Règlements Généraux et leurs annexes (Règlement Disciplinaire, Règlement Fédéral de lutte contre le dopage…), le Règlement Financier ou les Règlements des compétitions nationales.
- Elle adopte et modifie sur proposition du Comité Exécutif, après accord du Conseil d'Administration de la L.F.P., les dispositions relatives aux contrôles des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels ;
- Elle statue, sur proposition du Comité Exécutif, sur toutes les questions relatives aux compétitions gérées par la L.F.P. et touchant à l'intérêt supérieur du football et à la politique sportive de la Fédération ;
- Elle désigne pour six ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce.
- Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant ;
- Elle est seule compétente pour se prononcer sur l'acceptation des dons et legs sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation et des emprunts ;
Les délibérations de l'Assemblée Fédérale relatives à l'acceptation des dons et legs, à l'échange ou à l'aliénation d'immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative ;
- Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante, la notion d’emprunt n’excédant pas la gestion courante étant définie à l’article 1 du Règlement Financier ;
- Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.